Le droit individuel à la formation dans le BTP et les

1re partie – Le droit individuel à la formation dans le BTP
Le droit individuel à la formation dans le BTP et les
autres congés de formation à l’initiative du salarié
1re partie – Le droit individuel à la formation
dans le BTP
SOMMAIRE DÉTAILLÉ
I - Connaître la législation en vigueur ...................... 102
III - Comment le DIF est-il financé ? ......................... 107
A) Quels sont les textes applicables et quels sont leurs
objectifs ? .............................................................................. 102
A) La prise en charge financière par l’employeur ............... 107
1/ Les textes législatifs et réglementaires .................................. 102
2/ Entreprises du BTP occupant moins de 10 salariés ............. 108
2/ Les dispositions conventionnelles .......................................... 102
3/ Les objectifs ............................................................................ 102
B) Quels sont les salariés concernés ? ................................ 103
1/ Un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
bénéficie-t-il du DIF ? .............................................................. 103
2/ Un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
bénéficie-t-il du DIF ? .............................................................. 103
1/ Entreprises du BTP occupant 10 salariés et plus ................. 107
B) La prise en charge financière par le FONGECIF ............ 108
1/ La prise en charge financière dans le cadre du CIF ............ 108
2/ La prise en charge financière du DIF-CDD ........................... 108
C) Les titres de paiement-formation (dispositif
réglementaire en attente) .................................................... 109
1/ Quel est l’objectif des titres-formation ? ................................. 109
2/ Comment mettre en œuvre les titres-formation ? .................. 109
C) Quelles sont les conditions d’accès au DIF ? ................ 103
1/ Comment acquérir des heures de formation ? ...................... 103
IV - Comment gérer les dossiers ? ............................ 109
2/ Depuis quand le DIF est-il entré en application ? ................. 104
A) La mise en œuvre de la formation .................................... 109
3/ Comment formuler sa demande auprès de l’employeur ? ... 104
1/ Peut-on exercer son DIF hors temps de travail ? .................. 109
4/ Comment la formation est-elle choisie ? ................................ 104
2/ Peut-on exercer son DIF sur le temps de travail ? ................ 109
3/ L’utilisation des heures capitalisées ...................................... 110
II - Quelles sont les obligations
de l’employeur ? ........................................................... 105
A) Quelles informations fournir aux salariés et aux
institutions représentatives du personnel (IRP) ? ......... 105
1/ L’information à fournir aux salariés ........................................ 105
4/ Les conséquences en cas d’absence du salarié
à la formation ........................................................................... 110
B) La rémunération et la couverture sociale ........................ 110
1/ Le DIF est exercé hors temps de travail : quelle
rémunération ? ......................................................................... 110
2/ L’information à fournir aux IRP ............................................... 106
2/ Le DIF est exercé sur le temps de travail : quelle
rémunération ? ......................................................................... 111
B) Quelle réponse de l’employeur et sous quelle
forme ? ................................................................................... 107
3/ La couverture sociale est-elle maintenue ? ........................... 111
1/ Les modalités de la réponse de l’employeur : forme
et délai ..................................................................................... 107
C) Remplacement des salariés en formation ....................... 111
2/ L’accord de l’employeur ......................................................... 107
2/ L’aide financière de l’État ........................................................ 111
3/ Le refus de l’employeur .......................................................... 107
3/ L’aide financière de l’OPCA .................................................... 111
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1/ Les modalités du remplacement ............................................ 111
101 K
LE DIF DANS LE BTP ET LES AUTRES CONGÉS DE FORMATION À L’INITIATIVE DU SALARIÉ
D) Réintégration dans l’entreprise à l’issue de la
formation ................................................................................ 111
1/ L’employeur doit-il reconnaître la formation suivie ? ............. 111
2/ La conclusion d’une clause de dédit-formation .................... 112
E) La rupture du contrat de travail ......................................... 112
1/ L’information du salarié sur ses droits en cas de rupture du
contrat de travail ...................................................................... 112
2/ L’utilisation du DIF par le salarié pendant le préavis de
licenciement ............................................................................. 113
3/ L’utilisation du DIF par le salarié après la cessation du contrat
de travail .................................................................................. 114
4/ Quelles sont les conséquences d’une démission sur le
DIF ? ...................................................................................... 114-1
5/ Quelles sont les conséquences du départ à la retraite sur le
DIF ? ...................................................................................... 114-1
I - Connaître la législation
en vigueur
A) Quels sont les textes applicables
et quels sont leurs objectifs ?
................................................................................
1/ Les textes législatifs et réglementaires
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier
2009, sur le développement de la formation tout au long
de la vie professionnelle, la professionnalisation et la
sécurisation des parcours professionnels, a en particulier aménagé les dispositions de l’accord du 20 septembre 2003 traitant du droit individuel à la formation (DIF).
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à
l’orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie (JO n° 0273, du 25 novembre 2009), a
transposé les principales dispositions de cet accord
dans le Code du travail. La loi organise ainsi la portabilité du DIF à l’issue du départ d’un salarié de son
entreprise et instaure un nouveau dispositif : le congé
individuel de formation hors temps de travail CIF-HTT.
Important :
Dans un souci de lisibilité des accords nationaux interprofessionnels relatifs à la formation professionnelle tout
au long de la vie, les partenaires sociaux ont décidé de
regrouper les différents accords relatifs à la formation en
signant un nouvel accord le 6 novembre 2009. Un seul et
même texte réunit désormais les 2 accords interprofessionnels sur la formation professionnelle, celui du 5 décembre 2003 et celui du 7 janvier 2009. Le texte a été
signé par l’ensemble des partenaires sociaux et fait
actuellement l’objet d’une demande d’extension.
La loi du 4 mai 2004 a fixé les principes généraux
encadrant le droit individuel de formation (DIF). Cette loi
est complétée par la loi du 24 novembre 2009 qui
apporte des précisions sur les modalités pratiques et
sur la portabilité du DIF. Ces 2 lois ont introduit les
articles L. 6323-1 à L. 6323-21 dans le Code du travail.
102 L
6/ Les conséquences de la fin d’un CDD sur le DIF .............. 114-1
7/ Les conséquences de la poursuite du CDD en CDI ......... 114-1
V - Modèles de lettres ................................................... 114-2
A) Modèle d’attestation de droits acquis au titre du
DIF ........................................................................................ 114-2
B) Modèle de demande de DIF par le salarié ....................... 115
C) Modèle de réponse de l’employeur à la demande de DIF :
accord ..................................................................................... 116
D) Modèle de réponse de l’employeur à la demande de DIF :
refus ........................................................................................ 117
E) Modèle de la mention à faire figurer dans la lettre de
licenciement .......................................................................... 117
Notez-le :
Le DIF remplace l’ancien dispositif de capital tempsformation, abrogé par la loi du 4 mai 2004.
2/ Les dispositions conventionnelles
L’accord BTP du 13 juillet 2004 a organisé le DIF dans
la branche professionnelle et son entrée en vigueur au
1er janvier 2005. Cet accord doit être prochainement
actualisé afin de tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’ANI du 7 janvier 2009 et par la loi
du 24 novembre 2009.
3/ Les objectifs
Ils sont précisés par l’accord BTP du 13 juillet 2004.
Dans le BTP, le DIF a prioritairement pour vocation
d’accompagner le salarié dans la réalisation de son
projet de promotion et lui permet de bénéficier d’une
action de formation favorisant l’acquisition d’une qualification ou le perfectionnement des connaissances professionnelles.
Ces actions peuvent être réalisées en dehors ou durant
le temps de travail.
L’objectif du DIF est de permettre à tout salarié de bénéficier d’une formation à partir des droits qu’il a acquis
grâce au nouveau dispositif. En effet, chaque salarié
acquiert un droit de formation de 20 heures par an.
Dès lors, grâce à ce dispositif, la formation devient un
droit pour le salarié. C’est à lui de demander une
formation à son employeur. Le DIF permet donc de
donner plus d’initiative au salarié dans le choix de ses
actions de formation.
Toutefois, le choix de l’action de formation envisagée
devant être arrêté par un accord écrit entre le salarié et
l’employeur, le DIF repose essentiellement sur une
négociation entre eux.
Notez-le :
Le droit à formation du salarié n’est pas un droit absolu.
En effet, le DIF ne s’impose pas systématiquement à
l’employeur. Ce dernier a la possibilité de refuser deux
fois la demande de formation au titre du DIF. Ce n’est
qu’après ces deux refus que le salarié bénéficiera d’une
priorité d’instruction et de prise en charge de sa formation
par le FONGECIF auprès duquel l’employeur cotise au
titre du congé individuel de formation (CIF).
DOSSIER PRATIQUE BTP n° 3 - © ÉDITIONS TISSOT - AOÛT 2011
2e partie – Les autres congés de formation à l’initiative du salarié
Le droit individuel à la formation dans le BTP et les
autres congés de formation à l’initiative du salarié
2e partie – Les autres congés de formation
à l’initiative du salarié
SOMMAIRE DÉTAILLÉ
I - Le congé individuel de formation (CIF) ............. 202
A) Conditions à respecter ........................................................ 202
1/ Respecter une condition d’ancienneté .................................. 202
2/ Respecter un délai de franchise ............................................ 202
2/ Quel formalisme est à respecter ? ...................................... 210-1
3/ Quelles dépenses sont prises en charge ? ........................ 210-1
4/ Quelle est la situation du salarié pendant son CIF-HTT ? .. 210-1
B) Quelles sont les actions de formation éligibles ? ......... 203
II - Les autres dispositifs en faveur
de la formation ........................................................... 210-2
1/ La nature des actions de formation ....................................... 203
A) Le congé pour préparer ou passer un examen ........... 210-2
2/ La durée de l’action de formation .......................................... 203
1/ Qui est concerné ? ............................................................... 210-2
C) Comment effectuer sa demande de congé ? .................. 203
2/ Comment demander le congé ? ......................................... 210-2
1/ Le formalisme à respecter ...................................................... 203
3/ Quelle est la durée du congé ? ........................................... 210-2
2/ Quelles réponses l’employeur peut-il apporter à cette
demande ? ............................................................................... 203
5/ Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ? ... 211
D) Comment financer le CIF ? ................................................. 204
B) Le congé de bilan de compétences .................................. 211
1/ Demander la prise en charge financière du CIF ................... 204
2/ La réponse de l’organisme paritaire ...................................... 205
3/ Les dépenses prises en charge ............................................. 206
E) Quelle est la situation du salarié pendant le CIF
et à son retour dans l’entreprise ? ................................... 207
1/ Pendant le CIF ......................................................................... 207
4/ Comment financer le congé ? ............................................. 210-2
1/ Qui est concerné ? .................................................................. 211
2/ Comment effectuer sa demande ? ......................................... 211
3/ Comment financer le congé de bilan de compétences ? .... 212
4/ Comment s’organise le bilan de compétences ? .................. 212
5/ Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ? ... 212
2/ Au retour du CIF ...................................................................... 209
6/ Quelles sont les conséquences d’une rupture du contrat
de travail ? ............................................................................... 212
F) Le CIF – CDD ......................................................................... 209
7/ Le bilan de compétences des salariés en CDD ................... 212
1/ Conditions à respecter ............................................................ 209
C) La validation des acquis de l’expérience (VAE) ............. 213
2/ Le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) ........ 209
1/ La procédure de validation des acquis de l’expérience ...... 213
3/ Comment se déroule le CIF ? ................................................. 209
2/ Le congé de validation des acquis de l’expérience ............. 214
4/ Comment financer le CIF ? ..................................................... 209
5/ Quelle est la rémunération pendant le CIF ? ......................... 210
3/ Le congé de validation des acquis de l’expérience
des salariés sous CDD ........................................................... 215
6/ Quel est le statut du salarié pendant le CIF ? ...................... 210
D) Le passeport formation et l’entretien professionnel ..... 216
G) Le CIF hors temps de travail (CIF-HTT) ........................... 210
1/ Le passeport formation ........................................................... 216
1/ Quelles conditions sont à respecter ? .................................... 210
2/ L’entretien professionnel ......................................................... 216
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201 J
LE DIF DANS LE BTP ET LES AUTRES CONGÉS DE FORMATION À L’INITIATIVE DU SALARIÉ
E) Les autres congés de formation ........................................ 217
1/ Le congé des jeunes salariés ................................................. 217
2/ Le congé de formation économique, sociale et syndicale ... 218
3/ Le congé de formation des conseillers prud’homaux .......... 219
F) Modèle de demande de congé pour préparer ou passer
un examen .............................................................................. 226
G) Modèle d’accord suite à une demande de congé
pour préparer ou passer un examen ............................ 226-1
4/ Le congé d’enseignement ou de recherche et
d’innovation .............................................................................. 220
H) Modèle de demande de congé pour bilan
de compétences ................................................................ 226-1
5/ Le congé de formation des cadres et des animateurs de la
jeunesse ................................................................................... 221
I) Modèle de report suite à une demande de congé
pour bilan de compétences ................................................. 227
6/ La formation des sapeurs-pompiers volontaires ................... 222
III - Modèles de lettres ................................................... 222-2
A) Modèle de demande de CIF ............................................ 222-2
J) Modèle de convention pour réaliser un bilan de
compétences pris en charge par un FONGECIF ............. 227
K) Modèle de demande de congé de formation économique,
sociale et syndicale ............................................................. 228
B) Modèle d’accord de l’employeur suite à une demande
de CIF .................................................................................. 222-3
L) Modèle de demande de congé pour VAE ......................... 228
C) Modèle de refus de l’employeur suite à une demande
de CIF ..................................................................................... 223
M) Modèle de refus de l’employeur à une demande
de congé pour VAE .............................................................. 229
D) Modèle de report de l’employeur suite à une demande
de CIF ..................................................................................... 223
E) Modèle de bordereau individuel d’accès à la formation
des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée
(BIAF) ...................................................................................... 224
I - Le congé individuel
de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d’absence qui permet au salarié de suivre une
formation à son initiative. Les actions de formation
suivies dans le cadre de ce congé sont indépendantes
de la participation du salarié aux stages compris dans le
plan de formation de l’entreprise.
La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre
au salarié d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession ou encore
d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et
à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Le salarié a également la possibilité d’utiliser le CIF
pour préparer et passer un examen.
A) Conditions à respecter
................................................................................
N) Modèle de report par l’employeur d’une demande
de congé pour VAE .............................................................. 229
O) Modèle d’accord de l’employeur à une demande
de congé pour VAE .............................................................. 230
Important :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour les
salariés qui ont changé d’emploi suite à un licenciement
économique et qui n’ont pas suivi de stage de formation
entre le moment de leur licenciement et celui de leur
réemploi (C. trav., art. L. 6322-5).
2/ Respecter un délai de franchise
Le salarié qui a déjà bénéficié d’un CIF, à sa demande,
ne peut pas accéder, dans la même entreprise, à un
nouveau congé de formation avant un certain délai de
franchise.
La durée de ce délai de franchise (exprimée en mois)
est égale au 1/12e de la durée (exprimée en heures) du
congé de formation précédemment suivi (C. trav.,
art. R. 6322-10). Les formations suivies dans le cadre
du plan de formation de l’entreprise, du DIF, d’un congé
examen, d’un bilan de compétences ou d’un congé pour
validation des acquis de l’expérience ne sont pas prises
en compte pour calculer la durée de ce délai de
franchise.
1/ Respecter une condition d’ancienneté
Remarque :
Tout salarié a la possibilité de demander à bénéficier
d’un congé individuel de formation, que son contrat soit
à durée indéterminée ou à durée déterminée. De
même, peu importe l’effectif de l’entreprise.
Toutefois, le salarié doit impérativement pouvoir justifier
d’une ancienneté en qualité de salarié :
- au moins égale à 24 mois, consécutifs ou non, quelle
que soit la nature des contrats de travail successifs
(CDD, CDI, etc.) ;
- dont une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise (C. trav., art. L. 6322-4).
Si le salarié travaille dans une entreprise artisanale de
moins de 10 salariés, il doit pouvoir justifier d’une
ancienneté minimale de 36 mois consécutifs ou non en
qualité de salarié, dont 12 mois minimum dans l’entreprise (C. trav., art. L. 6322-5).
Ce délai ne s’applique ni au titulaire d’un livret d’épargne,
ni à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin. Ils peuvent bénéficier, sans
condition de délai, dans l’année qui précède ou qui suit
l’échéance du plan d’épargne, d’un congé individuel de
formation d’une durée maximum de 400 heures en vue
de les préparer à la fonction de chef d’entreprise (C. trav.,
art. R. 6341-22).
202 I
Exemple :
Pour un CIF d’une durée de 120 heures, le
délai de franchise est de 120/12 = 10 mois.
Dès lors, si un salarié a déjà bénéficié d’un
CIF d’une durée de 120 heures, il doit attendre un délai
de 10 mois avant de pouvoir accéder, dans la même
entreprise, à un nouveau CIF.
EX
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Annexes
Le droit individuel à la formation dans le BTP et les
autres congés de formation à l’initiative du salarié
Annexes
SOMMAIRE DÉTAILLÉ
I - Annexes relatives au DIF ...................................... A-102
A) Articles du Code du travail ............................................. A-102
1/ Partie législative ................................................................... A-102
2/ Partie réglementaire ............................................................ A-104
B) Dispositions conventionnelles BTP .............................. A-104
C) Règles sur la participation financière des employeurs
du BTP à la formation professionnelle ......................... A-106
D) L’aide au remplacement d’un salarié en formation .... A-108
E) Note d’information PE n° 2010-80, du 17 mai 2010 (BOPE
n° 2010-40) ......................................................................... A-108
II - Annexes relatives aux autres congés
de formation ................................................................ A-109
A) Articles du Code du travail ............................................. A-109
1/ Articles du Code du travail concernant le CIF mentionnés
dans le guide ....................................................................... A-109
2/ Articles du Code du travail concernant le bilan
de compétences mentionnés dans le guide ..................... A-111
3/ Articles du Code du travail concernant la VAE mentionnés
dans le guide ....................................................................... A-111
4/ Articles du Code du travail concernant le congé
pour préparer ou passer un examen mentionnés
dans le guide ....................................................................... A-112
5/ Articles du Code du travail concernant le congé des jeunes
travailleurs mentionnés dans le guide ................................ A-112
7/ Articles du Code du travail concernant le congé
de formation des conseillers prud’homaux mentionnés
dans le guide ....................................................................... A-113
8/ Articles du Code du travail concernant le congé
des cadres et animateurs de la jeunesse mentionnés dans le
guide .................................................................................... A-113
B) Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003
relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long
de la vie professionnelle ................................................. A-113
1/ Chapitre 1 : l’entretien professionnel et le bilan
de compétences .................................................................. A-113
2/ Chapitre 2 : le passeport formation .................................... A-113
C) Accord national interprofessionnel (ANI)
du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché
du travail ............................................................................ A-114
D) Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009
sur le développement de la formation tout au long
de la vie professionnelle, la professionnalisation
et la sécurisation des parcours ..................................... A-115
E) Accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009
sur la gestion des conséquences de la crise économique
sur l’emploi ........................................................................ A-117
F) Tableau récapitulatif des règles de prise en charge
des congés de formation par les fonds de formation
BTP ...................................................................................... A-117
G) Organisation de la formation professionnelle
dans le BTP ....................................................................... A-119
6/ Articles du Code du travail concernant le congé
de formation économique, sociale et syndicale mentionnés
dans le guide ....................................................................... A-112
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A-101 L