Congés familiaux et droits des parents d`enfant handicapé PDF

Juin 2014
CONGÉS FAMILIAUX ET DROITS DES
PARENTS D’ENFANT HANDICAPÉ
Alors qu’il existe des congés spécifiques pour permettre aux salariés de
s’occuper d’un enfant ou d’un parent atteint d’une maladie ou d’un
handicap grave, vous êtes encore un certain nombre à prendre des
congés sans solde qui peuvent impacter davantage votre rémunération
et votre carrière.
Avant de prendre tout congé sans solde pour convenance personnelle
(DDC) prenez connaissance des différents congés liés à la parentalité
suivants :
Le congé de présence parentale :
Il s’adresse aux parents dont l’enfant est hospitalisé ou non, victime
d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable
une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
Le nombre de jours de congés est au maximum de 310 jours
fractionnables au cours d’une période maximale de 3 ans. Il faut faire
votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception 15
jours avant le début de la période initiale du congé pour une durée
égale ou supérieure à 1 mois et de 48h pour 1 ou plusieurs jours. Cette
demande est accompagnée d’un certificat médical attestant de la
particulière gravité et de la nécessité de la présence du salarié aux
côtés de l’enfant. Ce certificat indique également la durée prévisible du
traitement. La durée du congé de présence parentale est prise en
compte totalement au titre de l’ancienneté. Il y a suspension du contrat
de travail le temps de la durée du congé avec reprise du précédent
emploi, sous réserve de l’aptitude de vol. Les droits à GP sont maintenus
(sauf RN). Ce congé n’est pas assimilé à du temps de travail pour le
calcul des droits à congés payés.
Vous pouvez bénéficier, via la CAF, d’une allocation journalière, limitée
à 22 jours/mois en fonction de vos ressources. (Cf. site caf.fr).
Le congé de solidarité familiale :
Il s’adresse à tout salarié dont un ascendant, descendant ou une
personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en
jeu le pronostic vital. Ce congé a une durée maximale de 3 mois
renouvelable une fois. Ce congé est fractionnable. Il prend fin soit à
l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès
de la personne assistée, soit à une date antérieure. A l’issue, le salarié
retrouve son emploi. La durée du congé de solidarité familiale est prise
en compte totalement au titre de l’ancienneté. Ce congé n’est pas
assimilé à du temps de travail pour le calcul des droits à congés payés.
IL EXISTE
DIFFERENTS
CONGES POUR
AIDER UN
PARENT EN
DIFFICULTE QUI
SOUVENT
IMPACTENT
MOINS VOTRE
CARRIERE.
PENSEZ-Y
AVANT DE
PRENDRE UN
CONGE SANS
SOLDE POUR
CONVENANCE
PERSONNELLE
L’assurance maladie verse une allocation journalière
d’accompagnement de personne en fin de vie
pendant 21 jours maximum.(Cf. site ameli.fr).
Pour ces deux congés, Air France ne cotise pas à la
caisse de retraite, il n’y a donc aucune validation au
niveau de la CRPN.
Les seuls avantages de ces congés sont la prise quasi
immédiate, l’impossibilité légale d’Air France de vous
les refuser contrairement à une DDC (disponibilité
pour convenance personnelle), l’aide de la CAF et
normalement la neutralisation de l’impact de la
parentalité sur la carrière.
Sur ce dernier point, nous avions demandé lors des
négociations récentes sur l’Egalité entre les Femmes
et les Hommes, des statistiques concernant la prise
des AEM, congés parentaux d’éducation, congés de
présence parentale et congés de solidarité familiale
sur l’ensemble des PNC pris au choix pour les futurs
postes de maitrise. Ce fut un refus catégorique alors
que notre Président de la holding AF/KLM,
Alexandre De Juniac, a signé le 9 avril 2013 une
Convention Cadre d’Engagement pour l’Egalité entre
les Femmes et les Hommes avec le Ministère des
Droits des femmes. Dans cette Convention l’Egalité
des chances tout au long de la carrière est clairement
un objectif. Comment justifier qu’un parent qui prend
un congé de présence parentale pour s’occuper d’un
enfant très malade/blessé et/ou handicapé puisse
subir des conséquences sur son évolution
professionnelle ? C’est une grave discrimination et une
des raisons pour laquelle l’UNSA n’a pas signé l’Accord
triennal sur l’Egalité professionnelle.
Attention : le congé parental d’éducation n’est pas
comptabilisé au niveau de la CRPN si vous le prenez en
totalité. Dans la mesure de vos possibilités, préférez
un temps alterné parental à 50, 66, 80 ou 92% qui
sera validé gratuitement en temps après que vous en
avez informé la CRPN.
Par ailleurs, la possibilité de prolonger votre congé
parental d’éducation d’un an soit jusqu’aux 5 ans de
l’enfant (même rythme, même mois) est actuellement
ouverte.
Droits supplémentaires pour les parents d’enfant
handicapé :
De nombreuses confusions existent concernant les
droits des parents d’enfant handicapé au sein de
l’Entreprise. Ces amalgames proviennent du fait que
plusieurs textes régissent, parfois de façon
contradictoire le handicap.
« Les désidératas de congés des PNC ayant un enfant
handicapé, quelque soit son âge, sont traités hors
quotas ». ACG, p82, chapitre Congé, Annexe « Ordre
de priorité ». Aucune restriction de % de handicap,
d’âge ou de lieu d’habitation n’est exigée pour les
congés hors quota.
Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité en
vigueur délivrée par la MDPH (Maison
Départementale des personnes handicapées) avec un
taux de handicap supérieur ou égal à 80% :
 Vous ouvrez des droits supplémentaires sur les
GP
 Vous bénéficiez de 6 jours supplémentaires
« enfant malade »
Vous trouverez la règle dans la Convention
d’Entreprise Commune – Titre 14 (Achat de billet)chapitre 2, point 2.2.3 Enfants handicapés et dans la
Convention PNC - Chapitre 4 (conditions de travail
par périodes)- point 5.1 Absence avec solde pour
soigner un enfant malade. Afin d’ouvrir vos droits,
vous devrez fournir cette carte au service gestion.
Ce taux de 80% qui déclenche les droits ci-dessus
n’apparait que dans FAP, logiciel utilisé par la
gestion qui donne les informations de façon codée à
l’élaboration. En conséquence, pour les congés hors
quota d’un enfant handicapé en dessous de 80%, il
n’y a aucune application informatique et vous devez
obligatoirement passer par votre RH afin d’obtenir une
« autorisation» qu’il ne peut vous refuser. C’est un droit
acquis uniquement dans le cadre de l’Accord collectif
PNC.
Pour recevoir un bulletin d’adhésion et rejoindre les PNC qui font confiance à l’UNSA PNC
30-14
Veuillez SVP me faire parvenir un bulletin d’adhésion par voie de casier:
Nom : ……………..................................... Prénom :……………….……………
CDL……………………..………Fonction……………………
Tarifs : 6ème à 4ème CL : 5 € - 3ème, 2ème, 1ère CL : 7 € - Hors CL, CC : 9 € - CCP : 10 €
[email protected] - www.unsa-pnc.com
A déposer dans les boites UNSA, dans le couloir menant au parking PN ou au 2 ème étage, ascenseurs rouges.
UNSA PNC Air France – 1 rue de la Haye – BP 10958 Tremblay en France - 95733 Roissy CDG Cedex
Tel : 01 41 56 04 64 - Fax : 01 41 56 04 69 - e-mail : [email protected] - www.unsa-pnc.com