PRÉFÈTE DU CHER Préfecture Direction de la Réglementation et

PRÉFÈTE DU CHER
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des étrangers et de la nationalité
[email protected]
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET
article 21-15 du code civil
A compter du 1er mars 2015, le bureau de la nationalité ne fixe plus de rendez-vous pour le dépôt des demandes
de naturalisation française par décret. Il vous appartient dorénavant de faire parvenir votre dossier, sous pli
cacheté, suivant l'une des modalités suivantes :
dépôt au pré-acceuil de la Préfecture (les pièces justificatives seront transmises au bureau de la
nationalité)
-
par courrier recommandé avec accusé de réception
Tout dossier considéré incomplet, sera automatiquement retourné par voie postale, accompagné d'un
courrier explicatif vous demandant de bien vouloir compléter votre demande.
Vous devez fournir les originaux ET les photocopies des pièces justificatives lors du dépôt de votre dossier, à
l’exception de votre passeport, de votre titre de séjour ou de votre pièce d'identité européenne –
Hormis les pièces d'état civil indispensables à l'instruction de votre demande, vos documents originaux vous
seront restitués lors de l'entretien d'assimilation ;
INFORMATION IMPORTANTE avant la constitution de votre dossier
(Loi numéro 2011/672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité concernant la
connaissance suffisante de la langue française)
Si vous souhaitez acquérir la nationalité française, vous devez attester de votre niveau de connaissance
linguistique par la production d'un diplôme français égal ou supérieur au niveau V bis (niveau brevet des
collèges) obtenu en France ou bien dans un pays membre de l'organisation internationale de la francophonie, à
l'issue d'études suivies en français (dans ce cas l'original du diplôme doit être fourni).
Lien vers les états francophones : http://www.francophonie.org/-80-Etats-et-gouvernements-.html),
* pour savoir si votre diplôme français correspond au moins au niveau V bis de la nomenclature des diplômes ou
certificats professionnels, vous pouvez consulter les sites suivants :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ (commission nationale de la certification professionnelle)
http://www.banque.di.afpa.fr/EspaceTitre/rech.asp
► sont toutefois dispensés de la production d'un diplôme ou d'une attestation :
Les personnes âgées de plus de 60 ans
Les personnes souffrant d'un handicap reconnu par la maison départemental des personnes
handicapées (MDPH)
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX
Site Internet www.cher.gouv.fr – Tel. Standard : 02.48.67.18.18 / N° dédié « étrangers » : 02.48.67.35.86.
Néanmoins, et si leur état de santé leur permet, ces personnes feront l'objet d'un entretien d'assimilation en
Préfecture, destiné à évaluer leur niveau de communication dans la langue française.
► Si vous ne possédez ni diplôme français ni diplôme(s) obtenu(s) dans un pays francophone et/ou que vous
n'appartenez pas à la catégorie des personnes dispensés, vous devez alors vous adresser à un organisme reconnu
par le ministère de l'intérieur et vous présenter à un Test de Connaissance de la Langue Française (TCLF) :
Dans le département du Cher, il existe deux organismes labellisés par le ministère de l'intérieur chargés
d'organiser des sessions TCLF :
- Institut Municipal d'Education Permanente (IMEP) –
88 boulevard Lahitolle – 18000 BOURGES - téléphone : 02,48,67,58,00
- Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher (CCI) - http://www.cher.cci.fr/
route d'Issoudun – 18000 BOURGES (près aéroport) - tél 02,48,67,80,80
Vous pouvez vous adresser à un n'importe quel organisme labellisé par le ministère partout en France – le test
présenté au dossier doit avoir moins de deux ans
A noter que ce test est basé sur la compréhension orale de la langue française ; Il se déroule sous la forme d'un
questionnaire à choix multiples (QCM) ; Si toutefois vous n'aviez pas obtenu le niveau B1 requis à l'issue de
l'examen, l'autorité administrative se fondera sur le déroulement de l'entretien pour vérifier que le déclarant
possède un niveau linguistique suffisant pour accéder à la naturalisation.
► TOUS LES ACTES D'ETAT CIVIL DOIVENT ETRE PRESENTES SOUS LA FORME ORIGINALE,
DANS LA LANGUE OFFICIELLE DU PAYS ET ACCOMPAGNES, SI BESOIN, DE LEURS
TRADUCTIONS ETABLIES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE ; pour connaître la liste des traducteurs
assermentés, veuillez vous adresser au tribunal d'instance de Bourges, rue des arènes (18000)
http://www.ca-bourges.justice.fr/art_pix/expert201416.pdf
(page 67 – traducteurs assermentés)
Selon votre nationalité d'origine, vos pièces d'état civil peuvent être soumises à une légalisation (à solliciter
auprès de votre représentation diplomatique en France) ou devront comporter une apostille (obtenue dans le pays
d'origine. Pour savoir si vous devez fournir une légalisation ou une apostille en fonction du pays d'émission, vous
pouvez consulter le site suivant :
■ http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/data/aide/apostille/
Pendant la période d'instruction de votre dossier de naturalisation française par décret, il vous appartient de
signaler toute modification concernant votre situation personnelle : changement d'adresse, mariage, divorce,
naissance d'enfant, situation professionnelle... (par courrier accompagné d'un justificatif et des références de votre
dossier)
LA CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANCAIS A LIRE ET A SIGNER
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX
Site Internet www.cher.gouv.fr – Tel. Standard : 02.48.67.18.18 / N° dédié « étrangers » : 02.48.67.35.86.
LISTE DES PIECES CONCERNANT VOTRE SITUATION PERSONNELLE
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la demande d'acquisition de la nationalité française dûment complétée, datée et signée
en deux exemplaires (si vous souhaitez télécharger ce document veuillez vous reporter
à la rubrique « liens utiles » à la fin du document)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
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trois photographies d'identité récentes sur fond neutre et tête nue aux normes techniques
en vigueur
si vous avez déposé un précédent dossier, l'ancienne décision (copie)
1 - Votre nationalité et votre séjour en France :
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le passeport en cours de validité (copies : pages identité, validité)
la carte de séjour en cours de validité (copie recto verso) ou périmée (si vous êtes
européen)
si vous êtes européen et que vous ne possédez pas de titre de séjour, tous documents
attestant de votre présence sur le territoire français depuis cinq ans (ou deux ans en cas
d’études supérieures post-bac en France)
diplômes et certificats de scolarité en France de six à seize ans (BEP – CAP – BEPC –
brevet des collèges – BAC – diplômes universitaires – formations diplômantes niveau
B1 – BAFA)
diplôme(s) obtenu(s) dans un pays francophone originaux
diplôme(s) obtenu(s) à l’étranger accompagnés si besoin de la traduction effectuée par
un traducteur assermenté
2 - Votre état civil :
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la copie intégrale de votre acte de naissance (vérifier si votre acte doit comporter
l’apostille ou la légalisation de signature en fonction de votre pays d’origine)
jugement supplétif en cas de déclaration tardive de naissance
les actes d'état civil mentionnant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance et, le
cas échéant, de mariage de vos parents (sauf pour les étrangers ayant le statut de
réfugié)
le cas échéant, tout document justifiant d'une modification de votre nom (jugement)
3 - Votre situation matrimoniale :
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la copie intégrale de votre acte de mariage
en cas de mariages antérieurs, la copie intégrale des actes de différents mariages
si vous avez conclu un PACS, une attestation établie par le greffe du tribunal d'instance
la décision de séparation de corps ou l'ordonnance de non conciliation (pour les
personnes qui ont entamé une procédure de divorce)
le jugement de divorce ou l'acte de répudiation pour chaque mariage
la copie intégrale de l'acte de décès du conjoint
4 - Vos enfants mineurs :
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la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants mineurs portant, le cas
échéant, les mentions de reconnaissance et de légitimation et, pour les enfants adoptés,
le jugement d'adoption
copie(s) des pièces d'identité de vos enfants (s'ils vivent avec vous)
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selon le cas : la preuve de la nationalité française de vos enfants mineurs (par la
production de l'acte de naissance portant la mention de l'acquisition de la nationalité
française auprès d'un tribunal, ou, à défaut, par la production d'un certificat de
nationalité française)
les certificats de scolarité de l'année en cours mentionnant l'adresse exacte de la
résidence (ou le carnet de santé s'ils ne sont pas scolarisés) ainsi que, le cas échéant, la
notification de bourse scolaire pour chaque enfant
copie de l’ordonnance du tribunal précisant la garde des enfants ainsi que l’autorité
parentale (en cas de séparation d’un couple non marié et si une démarche a été faite
auprès du tribunal)
5 - Votre formation :
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attestations des formations suivies en France ;
prise en charge de votre formation (versement d'une allocation de formation?)
6 - Vos ressources et activité professionnelle : (selon votre situation professionnelle actuelle et passée)
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une attestation de la CAF concernant le montant de l'ensemble des prestations versées
sur une période de trois mois (allocations familiales, APL, RSA, etc.) - Si les prestations
versées représentent vos seules ressources, un récapitulatif sur trois ans ;
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si vous êtes salarié(e) :
les certificats de travail concernant si possible les trois dernières années
le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
les trois derniers bulletins de salaire
si vous êtes marié(e) ou en concubinage les 3 derniers bulletins de salaire de votre
conjoint(e)
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si vous êtes inscrit en qualité de demandeur d'emploi :
la dernière carte d'inscription au Pôle emploi
la décision du pôle emploi concernant le versement d'une allocation ainsi que sa durée
les trois derniers bordereaux de versement des indemnités par pôle emploi
tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des trois dernières
années
vos anciens certificats de travail (copies)
si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle :
une attestation de l'organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de
stage
les trois derniers bulletins de rémunération
si vous êtes lycéen ou étudiant :
le certificat de scolarité ou la carte d'inscription dans un établissement d'enseignement
supérieur pour l'année en cours
si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse
si vous percevez une pension de retraite ou d'invalidité :
les titres de pension ainsi que les bordereaux de versement de votre retraite sur 3 ans
(principales et complémentaires par exemple les déclarations envoyées pour vos
déclarations d'impôt)
votre relevé de carrière
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX
Site Internet www.cher.gouv.fr – Tel. Standard : 02.48.67.18.18 / N° dédié « étrangers » : 02.48.67.35.86.
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en cas d'invalidité : la décision de la MDPH relatant le taux d'invalidité, vous
reconnaissant (ou pas) un droit au travail et le versement de l'Allocation Adulte
Handicapé (AAH) ;
si vous travaillez : une attestation de travail en structure de travail protégé,
si vous êtes invalide du travail, la carte d'invalidité et le bordereau de versement d'une
pension ou d'une allocation
si vous êtes (ou avez été) artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant :
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés récent
si vous êtes dirigeant ou associé, les statuts de la société
le bilan financier du dernier exercice
le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes actionnaire ou gérant à
retirer au Trésor Public
si vous exercez une profession libérale :
une copie de l'inscription à l'ordre professionnel
un justificatif de ressources
si vous êtes titulaire de revenus immobiliers ou immobiliers en France ou à l'étranger :
une déclaration datée et signée sur l'importance de votre patrimoine
une attestation bancaire si vous avez un patrimoine vous procurant des revenus
si vous avez des revenus provenant de l'étranger, une attestation bancaire précisant le
montant et la périodicité des versements
7 - Votre situation fiscale :
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l'avis d'impôt sur le revenu des trois dernières années (pages extérieures et intérieures)
si vous vivez en concubinage l’avis d’impôt sur le revenu des 3 dernières années de
votre concubin(e)
un bordereau de situation fiscale modèle P.237 portant sur les trois dernières années à
retirer au Trésor Public
8 - Votre situation judiciaire et militaire :
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si vous résidez en France depuis moins de dix ans et si vous n'avez pas le statut de
réfugié ou d'apatride, un extrait de casier judiciaire étranger établi dans les pays où vous
avez résidé durant ces années
éventuellement, un certificat de position militaire et un justificatif de service national à
l'étranger
si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, un état des services
9 - Votre domicile :
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si vous êtes locataire, le contrat de location (1ere page) + 2 dernières quittances de loyer
ou bien la dernière quittance d'électricité (ou un autre justificatif de domicile)
si vous êtes propriétaire, l'acte de propriété (uniquement la photocopie des pages
mentionnant l'adresse du domicile et le nom d' acquéreur) + la dernière quittance
d'électricité (ou gaz ou téléphone)
si vous êtes hébergé(e), une attestation d'hébergement signée de la personne qui vous
héberge + sa pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité française ou carte de
séjour) + justificatif de domicile correspondant (loyer ou EDF)
si vous êtes lycéen ou étudiant et que vous êtes hébergé(e) par vos parents, la carte de
séjour de vos père et mère
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX
Site Internet www.cher.gouv.fr – Tel. Standard : 02.48.67.18.18 / N° dédié « étrangers » : 02.48.67.35.86.
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10 - Autres pièces en fonction de votre situation :
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si votre conjoint ne sollicite pas la nationalité française, sa carte de séjour ainsi qu'une
lettre rédigée de sa part indiquant les motifs pour lesquels il ne s'associe pas à votre
demande de naturalisation
vous pouvez joindre un curriculum vitae si vous le souhaitez (facultatif)
vous pouvez également joindre un courrier précisant vos motivations (facultatif)
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LIENS UTILES
cerfa dossier demande de naturalisation française par décret
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do
- REMARQUES IMPORTANTES Il vous est conseillé de classer les documents dans l'ordre où ils sont demandés sur la présente liste afin
de faciliter la prise en charge votre dossier en Préfecture ;
un timbre fiscal d'une valeur de 55 euros vous sera demandé lors de l'entretien d'assimilation ;
afin de faciliter les échanges, merci de bien vouloir préciser votre numéro de portable sur votre dossier
ainsi que l'adresse de votre messagerie électronique ;
pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser par voie de messagerie uniquement
à l'adresse indiquée en haut du présent document ;
aucun renseignement complémentaire ne sera fourni par téléphone
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX
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