CG Abonnement Cyberplus PRO - Banque Populaire Val de France

Ref : 3708701 - version juillet 2012
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « CYBERPLUS »
Article 1 – DEFINITIONS
Abonné ou Client : personne physique ou morale signataire du contrat
d’abonnement.
Administrateur : interlocuteur désigné par le représentant légal si
l’Abonné est une personne morale.
Délégataire : interlocuteur désigné par l’administrateur et détenant tout
ou partie des prérogatives de ce dernier exception faite de la mise en
place d’une subdélégation.
Virement externe : virement vers des comptes non inclus dans
l’abonnement CyberPlus de l’Abonné.
Virement interne : virement vers les comptes inclus dans l’abonnement
CyberPlus de l’Abonné.
Article 2 – OBJET
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise
à disposition du service CyberPlus à l’Abonné. Ainsi, toute période
pendant laquelle l’Abonné bénéficie des services CyberPlus, même si
cette période est gratuite ou à titre d’essai, est soumise aux conditions
générales ci-après. La signature du contrat d’abonnement entraîne
l’acceptation sans réserve de l’ensemble desdites conditions.
Abonnement Standard
Fonctionnalités de l’abonnement Consultation plus les fonctions
suivantes :
-
-
Article 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
-
3.1 Généralités
« CyberPlus » est un service évolutif de banque en ligne. En cochant
les cases prévues à cet effet dans les Conditions Particulières de son
contrat d’abonnement, l’Abonné peut souscrire un abonnement
Consultation, lui permettant la simple consultation de l’ensemble de
ses comptes, ou un abonnement Standard lui permettant, en plus de
la consultation de ses comptes, la réalisation d’opérations bancaires et
financières. L’abonnement Standard de la Banque Populaire Val de
France comprend un abonnement de base et des services optionnels
auxquels l’Abonné peut souscrire.
-
Recherche de remises bancaires « commerçants »,
Pointage des écritures
Réalisation de virements SEPA (eurovirements) :
o
Virements internes vers des comptes détenus par
l’Abonné et inclus dans son abonnement,
o
Vers un compte de tiers,
o
Vers un groupe
o
Vers un organisme administratif (virement fiscal)
o
De trésorerie
Gestion des virements permanents (création, mise à jour,
suppression)
Confirmation par courriel ou SMS de l’exécution d’un virement
(selon conditions tarifaires en vigueur)
Emission de virements internationaux (nécessite l’utilisation d’un
certificat numérique reconnu par la Banque)
Gestion des effets à payer (consultation, instructions de
paiement)
Impression de relevé d’identité bancaire (RIB, BIC IBAN)
Commande et suivi de documents (chéquiers, carnets de
remises)
Consultation du cours des devises
Services optionnels pour l’abonnement standard
Les principales fonctionnalités de CyberPlus, selon l’abonnement
choisi, sont les suivantes :
Gestion des remises de prélèvements
Gestion des remises d’effets
Transfert de fichiers de virements, de prélèvements et d’effets
dans un format CFONB (par téléchargement)
Les services « CyberPlus » sont ouverts au titulaire de compte à la
Banque, pour ses comptes présents et à venir dont il est titulaire ou
cotitulaire et ceux sur lesquels il est mandataire, en vertu d’un mandat
spécifique.
Abonnement Consultation
3.2 Principales fonctionnalités
-
Sous réserve de l’abonnement souscrit, CyberPlus permet la saisie en
ligne des effets de commerce, des virements et des avis de
prélèvements ainsi que le transfert de fichiers au format CFONB
préalablement créés par le Client.
-
Actualisation des coordonnées téléphoniques et courriels
personnelles
Changement du mot de Passe et activation du Pass CyberPlus
Consultation des comptes et de l’historique, encours cartes
bancaires pour les cartes à débit différé
Recherche d’écritures selon des critères de date et de montant
Consultation des chèques remis (selon conditions tarifaires en
vigueur)
Accès au service d'alerte par courriel ou SMS (selon conditions
tarifaires en vigueur)
Consultation des placements, des financements et de
l’équipement
Téléchargement des écritures sous divers formats et des encours
de cartes bancaires d’un ou plusieurs comptes
Consultation d’un portefeuille de titres financiers
Consultation des soldes en valeur
Consultation de l’échelle trimestrielle d’agios
Consultation de l’encours du portefeuille de domiciliations,
Consultation des effets à payer,
Consultation des effets remis,
Consultation de la liste des transferts émis
Confirmation par Internet, des fichiers de virements ou d’avis de
prélèvement ou de LCR émis par télétransmission
Commande de chèques cadeau
Mise en place de délégations
-
Sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessous, les conditions
de fonctionnement des virements et des prélèvements sont décrites
dans les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant
Professionnels et Entreprises.
En cas de nouveaux services proposés, la Banque est libre de les
intégrer ou non dans l’offre initiale ou de les proposer en option.
3.2.1 - Transfert de fichiers
Des incidents de fonctionnement ne pouvant être exclus, la Banque ne
peut être tenue pour responsable des conséquences pour le Client
d’une interruption du service suite à une coupure de connexion sur le
serveur.
En cas d'arrêt momentané du service, force majeure, grève, panne
d'alimentation électrique, panne du centre informatique de la Banque
ou autres, le Client renonce à tout recours contre la Banque.
3.2.2 - Conformité
Le fichier transmis par le Client devra être conforme aux spécifications
de la norme CFONB ou SEPA et comporter toutes les indications
nécessaires à la réalisation par la Banque du traitement des opérations.
En cas de non-conformité, le fichier sera rejeté.
1/4
3.2.3 - Sécurité
La télétransmission des fichiers LCR, virements, avis de prélèvements
vers la Banque est effectuée sous la seule responsabilité et à la charge
du Client et par ses propres moyens. Les télétransmissions seront
effectuées en respectant le paramétrage de la procédure de
fonctionnement. Les paramètres (numéro abonné, mot de passe) sont
affectés personnellement au Client qui devra veiller à leur
confidentialité. La Banque ne pourra être tenue pour responsable d'une
quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres
ainsi que de l’altération de données suite aux manipulations effectuées.
Le Client portera à la connaissance de la Banque toute anomalie de
fonctionnement constatée, susceptible de porter atteinte à la sécurité
des transmissions, à l’intégrité des informations fournies et à la
discrétion qui s’y rattache.
3.3.4 - Remise de Lettres de Change Relevé (LCR)
La transmission de lettres de change relevé magnétiques à des fins
d’escompte est soumise à la signature préalable d'une convention
cadre (loi DAILLY).
Le Client devra expédier le jour même, par courrier au Service TEF Pôle Effets, 2 avenue de Milan, 37924 TOURS CEDEX 9, l’original
de l’acte de cession de créances professionnelles, portant la signature
et le cachet du Client, le nombre et le montant des créances cédées.
Cet acte de cession devra être accompagné d’un bordereau de remise
concernant le détail des créances cédées télétransmises.
La Banque se réserve le droit de contrepasser les écritures
enregistrées sur les comptes si elle ne reçoit pas ces documents
originaux sous 48 heures.
3.3.5 - Horaires d’accès
Les télétransmissions sont traitées du lundi au vendredi (sauf jours
fériés)
Les fichiers reçus seront échangés le jour même s’ils sont confirmés
par internet avant :
o
o
o
11 h pour les Avis de prélèvements et Virements
14 h pour les LCR
14 h 45 pour les Virements administratifs et
Virements de trésorerie.
Passé l’horaire indiqué, les opérations seront transmises en date
d’échange du lendemain (ouvré).
Avant chaque opération de virement, interne ou externe, le Client est
tenu de s'assurer de l'existence d'une provision préalable et disponible.
A défaut de provision suffisante, la Banque ne pourra pas exécuter
l'ordre de virement.
Modalité de révocation du consentement
Il est convenu que :
- le Client ne pourra pas révoquer un ordre de virement « au mieux »
dès lors qu’il l’aura validé ;
- l’ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusqu’à la
fin de la veille du jour convenu pour commencer l’exécution. La
Banque et son Client conviennent que toute demande de révocation
présentée après ces délais sera refusée.
Le Client peut par ailleurs retirer son consentement à l’exécution d’un
ordre de virement permanent.
Dans ces deux derniers cas, le Client peut révoquer l’ordre de
virement par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au guichet ou
par lettre) ou sur l’espace sécurisé de banque en ligne.
La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non
autorisée. La Banque peut prélever des frais pour ce retrait du
consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les
conditions tarifaires.
Limites d’utilisation du service de virement
Pour des raisons de sécurité, les virements externes sont limités par
opération et par jour :
- Virements SEPA
30 K€ par opération et 300 K€ par jour sans Authentification forte
200 K€ par opération et 300 K€ par jour avec Authentification forte
- Virements administratifs et trésorerie
30K€ par opération sans Authentification forte
800K€ par opération avec Authentification forte
Ces plafonds pouvant évoluer, l’Abonné est invité à consulter
régulièrement le détail de ces plafonds sur le site internet de la
Banque ou dans son espace personnel – Comptes - « Voir tous mes
comptes et contrats ».
Article 4 - EVOLUTION DU PRODUIT
En fonction des évolutions techniques, la Banque se réserve la
possibilité de modifier les caractéristiques des services actuels.
Elle en informera alors le Client dans les conditions visées à l’article
10 “Modifications du contrat”.
3.3.6 - Confirmation des fichiers d’ordre télétransmis
Les fichiers d’ordres télétransmis à la Banque (au moyen d’un dispositif
logiciel / matériel répondant aux normes EBICS ou bien CyberPlus)
peuvent être notamment validés ou annulés immédiatement à l’aide du
service CyberPlus. La validation par le Client déclenche alors
l’exécution des ordres, sous réserve de l'existence d'une provision
préalable, disponible et suffisante.
3.3.7 - Avis de prélèvements
La remise d’avis de prélèvement est conditionnée par l’obtention
auprès de la Banque de France d’un numéro national d’émetteur.
3.3.8 - Virements
Fonctionnement
Seuls les virements externes dont le montant est inférieur aux plafonds
fixés par la Banque sont concernés par le présent article. Seuls les
virements vers des comptes dont le relevé d’identité bancaire ou l’IBAN
/ BIC auront été préalablement enregistrés pourront être exécutés. Une
commission de change sera prélevée pour l’exécution des virements
internationaux conformément aux conditions tarifaires et selon les
délais d'usage en matière d'opération de change.
Pour des raisons de sécurité, à l’occasion de l’enregistrement d’un
nouveau bénéficiaire, un délai raisonnable sera nécessaire avant de
pouvoir exécuter un ordre de virement à son profit.
2/4
Article 5 - ACCES AU SERVICE - CODE PERSONNEL
5.1 L’accès aux services s’effectue à partir d’un terminal permettant
l’accès à l’Internet.
L’acquisition ou la location du terminal, son installation et sa
maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau ne
sont pas à la charge de la Banque.
5.2 L’accès aux services nécessite l’utilisation d’un code client et d’un
mot de passe numérique qui lui sont communiqués par la Banque.
Le Client peut à tout moment modifier son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est
responsable de son usage et de sa conservation. En conséquence, la
Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant
d’un usage frauduleux ou abusif du mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut en
obtenir l’attribution d’un nouveau.
5.3 En cas de nécessité, le Client peut demander la suspension de
l’accès aux services « CyberPlus » en appelant son agence. La
remise en service se fera alors sur instruction écrite adressée par le
Client à son agence.
Par mesure de sécurité, les accès par Internet sont interrompus après
plusieurs essais infructueux d’identification du Client.
La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services
« CyberPlus » dans les cas suivants :
si elle relève des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse
ou la tentative d’utilisation frauduleuse du service,
ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Abonné,
interdiction judiciaire d’émettre des chèques,
-
si l’Abonné personne physique est frappé d’une mesure
d’incapacité juridique,
décès de l’Abonné personne physique ou du représentant légal
d’une personne morale,
dissolution du Client personne morale,
retour courrier « n’habite pas à l’adresse indiquée »,
présence d’impayé,
faillite personnelle,
transfert au Contentieux et Pré-Contentieux,
compte sans mouvement.
5.4 Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, l’accès au
Service n’est possible qu’au moyen d’un Identifiant nécessairement
associé à un ou plusieurs dispositifs d’authentification, payants le cas
échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur
d’authentification par carte à puce, certificat numérique matériel
cryptographique acquis auprès d’une autorité de certification reconnue
par la banque ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat.
Les dispositifs d’authentification du Client sur le Site diffèrent selon la
sensibilité des fonctionnalités sollicitées. Le dispositif donnant accès
aux fonctionnalités sensibles permettra en tout état de cause l'accès à
la simple consultation.
Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de
sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses formes de
menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément
reconnaître par le Client, la possibilité, à tout moment et à effet
immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions
d’authentification nécessaires à l’accès à certaines fonctionnalités ou
de supprimer certains dispositifs d’authentification. Afin de perturber le
moins possible l'utilisation par le Client de son/ses dispositifs
d'authentification, la Banque s'engage, dans toute la mesure du
possible, à informer ce dernier préalablement à la mise en œuvre de
toute modification ou suppression.
Toute consultation suivie d’une opération réalisée sur le(s) compte(s)
de l’Abonné au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera
considérée comme émanant du Client, à moins qu’il n’ait
préalablement signalé la perte ou vol des moyens d’identification.
Sous réserve des dispositions propres aux service des virements et
prélèvements décrites aux Conditions Générales de la Convention de
Compte Courant, le Client s’interdit en conséquence de contester
l’exécution de tout ordre qui aurait été transmis après utilisation dudit
identifiant.
Article 6 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR INTERNET ET
OPERATIONS BANCAIRES
Les enregistrements effectués par la Banque des instructions reçues
du Client et leurs reproductions sur support informatique ou papier
constituent la preuve de ces instructions à l’égard du Client et justifient
l’imputation comptable des opérations correspondantes.
Ces enregistrements ou reproductions sont conservés par la Banque
pendant 3 mois. Passé ce délai, aucune réclamation les concernant ne
sera plus recevable.
Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient
d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Les informations communiquées par la Banque par les services
« CyberPlus » le sont sous réserve des opérations en cours. Les
relevés de comptes sur papier établis par la Banque font seule foi
entre les parties.
Article 7 - RESPONSABILITE
7.1 La Banque s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires
pour assurer le fonctionnement des services « CyberPlus », la bonne
exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations
communiquées.
La Banque n’est pas responsable des conséquences d’une anomalie
de transmission des données quelle qu’en soit la cause : erreur de
manipulation, dysfonctionnement du réseau de télécommunication ou
toutes autres causes qui constitueront pour elle des cas fortuits ou de
force majeure.
La Banque n’est pas responsable des conséquences résultant des
interruptions de service quelle qu’en soit la cause.
Les opérations que permet Internet
peuvent également être
effectuées au guichet des agences et pour certaines d’entre elles,
dans les guichets automatiques de la Banque, notamment en cas
d’interruption des services « CyberPlus ».
3/4
7.2 L’Abonné est le seul responsable du choix de l’Administrateur et il
s’engage à informer sans délai la Banque de tout changement de cet
Administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à son agence. Toute opération effectuée antérieurement à la
date de réception de cette information sera considérée par la Banque
comme étant régulièrement autorisée.
L’Abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires
(firewall, antivirus…).
7.3 L’Administrateur est le seul responsable du choix du ou des
Délégataires et de leurs paramètres d’habilitation.
Toute opération effectuée par le Délégataire, titulaire de ses propres
identifiants, est réputée avoir été régulièrement autorisées par
l’Administrateur.
7.4 Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences
directes et indirecte de tout usage incorrect, abusif ou frauduleux de
ses moyens d’accès avant la demande de blocage du service.
La responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à ses
obligations :
- prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs
d’authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité,
- d’informer sans tarder la Banque aux fins de blocage du service dès
qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute
utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont
liées.
Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de l’abonnement à « CyberPlus », ainsi que le tarif des
opérations effectuées dans le cadre de ces services, sont mentionnés
aux conditions tarifaires de la Banque.
Le montant de l’abonnement fait l’objet d’un prélèvement mensuel.
Le Client autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux
Conditions Particulières, le montant dû.
La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions
tarifaires moyennant un préavis d’un mois. De convention expresse,
l’absence de protestation du Client dans ce délai vaudra acceptation
de sa part de la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus du
Client, celui-ci peut résilier, avant la date d’application des
modifications, le contrat d’abonnement. A défaut de résiliation dans ce
délai, les modifications lui seront opposables.
Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l'Abonné
et les services « CyberPlus » reste à la charge de l'Abonné ainsi que
tout montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à
l'abonnement téléphonique de l'Abonné.
Article 9 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client peut à tout moment, sans préavis résilier l’abonnement à
« CyberPlus » par lettre recommandée avec accusé de réception
envoyée à l’agence qui tient le compte qui supporte le prélèvement.
La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.
La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis,
en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement
du Client à ses obligations contractuelles.
Article 10 - MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Client peut demander d’apporter des modifications aux conditions
particulières du contrat. Il peut transmettre sa demande auprès de son
agence. La modification sera effective dès son acceptation par la
Banque qui résultera de sa saisie informatique.
Toute modification de la présente convention sur l’initiative de la
Banque (du fait entre autre cause, des progrès technologiques) sera
proposée au Client par voie télématique ou par tout autre moyen, un
mois avant la date prévue de prise d’effet du changement. Sans
manifestation de désaccord de la part du Client dans ce délai, les
modifications lui seront applicables. En cas de désaccord, le contrat
cessera à la date prévue d’application des modifications.
Article 11 - INTEGRATION DE « CYBERPLUS » DANS UNE
CONVENTION
L’adhésion à « CyberPlus» peut, dans le cadre d’une Convention
définie par la Banque et souscrite par le Client, bénéficier de
Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière
de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la Convention, l’adhésion à « CyberPlus» suit
le sort précisé dans les Conditions Générales de la dite Convention.
Article 12 – SECRET PROFESSIONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du
Code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette
obligation soit à la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit,
notamment à l’égard de l’administration fiscale, de la Banque de
France, de l’Autorité de contrôle prudentiel ou de l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut être
contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à
l’administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une
autorisation aux autorités de l’État avant de procéder à une opération,
en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le
financement du terrorisme.
Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à
recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à
les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les
finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la
clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et
études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des
impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme.
Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions
prévues au paragraphe Secret professionnel. Le Client peut se faire
communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le
concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces
données fassent l’objet d’un traitement..
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le
Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante :
Banque Populaire Val de France - Direction de la Conformité - 9
avenue Newton - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Les données à caractère personnel (informations nominatives)
transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités
convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet
4/4
d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union
européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union
européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces
informations ont été mises en place Le Client peut en prendre
connaissance en consultant le site internet de la Banque elle-même
dans la partie "mentions légales".
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées,
à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités
administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la
lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le
financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15
novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des
données nominatives du Client doivent être transmises à la
Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de
l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Article 14 - DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une
opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L.
341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter
de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans
avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-àdire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature
que ce soit.
Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et
services fournis par la Banque entre la date de conclusion de la
convention et la date de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire
approprié ou d’un simple écrit remis par tout moyen à son agence.
Article 15 - VENTE A DISTANCE
Le Client s’engage à retourner le contrat signé (exemplaire Banque)
dans le délai de 1 mois à compter de l’envoi par la Banque. A défaut,
le contrat sera résolu de plein droit.
Article 16 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention est soumise à la loi française.
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution
des présentes sera de la compétence des tribunaux français.