Expérience de Villeneuve-sur

LA LUTTE CONTRE
L'HABITAT INDIGNE
LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
EN MATIERE DE LOGEMENT INDIGNE
Expérience du Bureau municipal d'hygiène
1
PREAMBULE
•Saisine du Maire par écrit d’un plaignant
•visite du site désigné
•au vue de la grille et de l'aspect général du site
•rédaction :
•d'un rapport (celui-ci concernera l état de la construction (péril)
•d'un état des lieux (celui-ci s'attachera plus particulièrement à l'aspect environnemental de
l'appartement, du cadre de vie (hygiène)
•ou des deux
•choix de la procédure
•saisine de la commission L.H.I.
•saisine de l'A.R.S en vu d'une procédure d'insalubrité
•instruction d'un péril
•saisine du Tribunal administratif pour arrêté de péril imminent
2
1ERE VISITE :
ETAT DES LIEUX – PROCES VERBAL
Service Communal d’Hygiène et de Santé
Affaire suivie par R. DAROUX
Tél.05 53 75 07 51
Objet : Infraction aux prescriptions du règlement sanitaire départemental du 26/10/83
Procès-verbal de constatation
Je soussigné Roland DAROUX, Inspecteur de Salubrité assermenté et commissionné du Service Communal d’Hygiène et de Santé
de VILLENEUVE SUR LOT,
Agissant sur ordre du Maire de VILLENEUVE SUR LOT, dans les conditions prévues à l’article L 1422 du Code de la Santé Publique et
à l’article 166 du Règlement Sanitaire Départemental du 26 octobre 1983,
à la requête de
M.
(locataire)
2011 à
h
et en la présence de :
affirme avoir procédé
au constat suivant le :
Objet du constat :
état des lieux
Lieu du constat :
Section cadastrale :
Propriétaire :
demeurant :
3
Ce jour, nous nous sommes déplacés à l’adresse sus-indiquée afin de réaliser un état des lieux.
La construction, datant du milieu du 20ème, présente un certain nombre de désordres :
-Affaissement avec modification de structure (les portes, plusieurs fois rabotées, ne ferment plus) ;
- des fissures traversant le mur apparaissent de l’intérieur à l’extérieur ;
-Une cloison est complément fendue avec une partie du plâtre tombée, une brique est descellée,
-La locataire, âgée de 80 ans, va quitter les lieux dans quelques semaines.
Une expertise est nécessaire afin de qualifier le péril et d’indiquer les mesures à prendre.
Fait à Villeneuve/Lot le
2011
pour servir et valoir ce que de droit et ce jusqu'à preuve du contraire.
L' Inspecteur d'Hygiène et
de Salubrité,
R. DAROUX
Original à locataire
Copie à divers
4
SECRETARIAT GENERAL
Service Communal d’Hygiène et de Santé
Affaire suivie par R. DAROUX
Tél.05 53 75 07 51
Objet : Infraction aux prescriptions du règlement sanitaire départemental du 26/10/83
Procès-verbal de constatation
Je soussigné Roland DAROUX, Inspecteur de Salubrité assermenté et commissionné du Service Communal d’Hygiène et de
Santé de VILLENEUVE SUR LOT,
Agissant sur ordre du Maire de VILLENEUVE SUR LOT, dans les conditions prévues à l’article L 1422 du Code de la Santé
Publique et à l’article 166 du Règlement Sanitaire Départemental du 26 octobre 1983,
à la requête de
M.
(locataire)
et en la présence de :
affirme avoir procédé
au constat suivant le :
2011 à
h
Objet du constat :
état des lieux
Lieu du constat :
Section cadastrale :
Propriétaire :
demeurant :
5
Ce jour, nous nous sommes déplacés à l’adresse sus-indiquée afin de réaliser un état des lieux.
La construction, datant du milieu du 20ème, présente un certain nombre de désordres :
-Affaissement avec modification de structure (les portes, plusieurs fois rabotées, ne ferment plus) ;
- des fissures traversant le mur apparaissent de l’intérieur à l’extérieur ;
-Une cloison est complément fendue avec une partie du plâtre tombée, une brique est descellée,
-La locataire, âgée de 80 ans, va quitter les lieux dans quelques semaines.
Une expertise est nécessaire afin de qualifier le péril et d’indiquer les mesures à prendre.
Fait à Villeneuve/Lot le
2011
pour servir et valoir ce que de droit et ce jusqu'à preuve du contraire.
L' Inspecteur d'Hygiène et
de Salubrité,
R. DAROUX
Original à locataire
Copie à divers
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COURRIER DE MISE EN DEMEURE
Le procès-verbal annexé au courrier de mise en demeure est envoyé en RAR, laissant au propriétaire un délai pour nous faire part
de ses intentions et de ses remarques.
Le propriétaire doit fournir un calendrier des travaux dans un délai correct, sous 30 jours maximum.
TRAVAUX NON REALISES - RELANCE
A la fin du délais, si les travaux ne sont pas réalisés, un 2ème courrier de rappel est adressé au propriétaire pour lui indiquer que
le bureau d'hygiène saisit la commission L.H.I. (Lutte contre l'Habitat Indigne), sous 8 à 15 jours maximum.
Pendant ce délai, le bureau d'hygiène contacte le locataire pour remplir la fiche de saisine L.H.I et la transmettre au terme du
délai indiqué dans le courrier.
Le secrétariat de la commission L.H.I commande un C.T.H. (constat technique d'habitabilité) à l'opérateur PACT 47 qui convoque
le propriétaire et le locataire.
Retour du C.T.H et présentation à la commission L.H.I, discutions, traitement du dossier qui peut prendre plusieurs axes :
DEMANDE DE TRAVAUX PAR LA COMMISSION par lettre (B – BL R)
ou
SUSPICION D'INSALUBRITÉ
ou
ARRÊTÉ D'INTERDICTION D'HABITER
ou / et
ARRETE DE PERIL
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Dans le cas d'un traitement direct par la commission :
Un courrier est adressé au propriétaire pour demande de travaux et une copie pour info au locataire et aux partenaires de la
saisine (B.M.H, S.C.H.S, C.M.S., associations...)
•Suspicion d'insalubrité : prise en charge par l'A.R.S ou des collègues du S.C.H.S du dossier et dans les cas TRES urgents, les
services peuvent instruire un arrêté d'interdiction urgente et immédiate d'habiter, signée par le Préfet,
•dans le cas d'un signalement de péril, les services peuvent se rendre sur place en urgence et réaliser un périmètre de sécurité de
la zone, prise en charge du dossier par le Maire,
•nous avertissons le propriétaire par courrier recommandé, de l'intention de prendre un arrêté de péril dudit bien,
rapport sur l'état du bâtiment (descriptif, matériaux, âge ou époque de construction...
Le rapport est réalisé par un technicien ou un homme de l'art ou le Maire lui-même, mais dans tous les cas sous sa responsabilité,
possibilité de prendre un arrêté de péril simple au vue du rapport,
saisine du Tribunal administratif pour désigner un Expert qui devra :
•dresser le constat de l'état des bâtiments,
•se prononcer sur l'évacuation ou non des locataires,
•se prononcer sur la qualification du péril,
•se prononcer sur la création d'un périmètre de sécurité,
•proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril.
Le dossier de saisine doit également comprendre les copies de la lettre au propriétaire, la lettre à l'Architecte des bâtiments de
France (pour l'informé si périmètre protégé), la matrice et le plan cadastral ainsi que le constat du technicien.
les conclusions seront envoyées par le Tribunal administratif au Maire qui devra faire exécuter les prescriptions du rapport.
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CONSTAT D’EXPERTISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1100730.
Francis LAGUIAN
Ingénieur génie civil,
Expert près la Cour d’appel de Bordeaux,
Les Hautes Graves
16 avenue Jean Moulin
33850 LEOGNAN.
Dossier : 11/09 TA Bordeaux.
Sommaire du constat d’expertise :
I.
Préambule
II.
Mission
III.
Calendrier
IV.
V.
Opérations d’expertise :
Annexes :
•
Annexe 1: Requête de la Mairie de VILLENEUVE SUR LOT en date du 14 février 2011:
•
Annexe 2: Ordonnance sur requête du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BORDEAUX du 3 mars 2011
•
Annexe 3: matrice cadastrale.
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•
Annexe 4: plan du cadastre.
•
Annexe 5: procès verbal de constatation du 1er février 2011 de la Mairie de VILLENEUVE SUR LOT.
•
Annexe 6: lettre de la Mairie de VILLENEUVE SUR LOT en date du 9 février 2011 à Madame Camille
ZVENIGOROSKY, Architecte des Bâtiments de France.
•
Annexe 7: lettre du 10 février 2011 de la Mairie de VILLENEUVE SUR LOT à Monsieur Jean Guy GRAMON.
•
Annexe 8: Fiche de présence à la réunion du 4 mars 2011
I.
PREAMBULE
Je, soussigné Francis LAGUIAN, Ingénieur génie civil, Expert près la Cour d’appel de BORDEAUX, désigné comme expert,
par ordonnance sur requête rendue le 3 mars 2011 par le Tribunal Administratif de Bordeaux, pour constat à effet de contrôler l’état
de vétusté d’un bâtiment, sis 3 rue de BORDEAUX à VILLENEUVE SUR LOT, appartenant à Monsieur Jean Guy GRAMON
demeurant « Bergaut Bas », 47500 – CONDEZAIGUES.
II. MISSION
Par ordonnance rendue le 3 mars 2011 par Monsieur D. RICHER, Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, Juge des
Référés, la mission suivante nous a été confiée :
Article 1er : M. Francis Laguian, demeurant « Les Hautes Graves » 16 avenue Jean Moulin, 33850 Léognan, est désigné
comme expert à l’effet de :
- se rendre sur les lieux dans les vingt-quatre heures suivant réception de la présente ordonnance, en présence des parties ou
après convocation de celles-ci ; examiner le bâtiment et les bâtiments mitoyens, y faire toutes constatations utiles ;
- entendre les parties, se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa
mission ;
- dire si le péril présente un caractère d’imminence ;
- dresser constat de l'état des bâtiments et proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la
constate ;
III. CALENDRIER
Le 14 février 2011: Prise de rendez-vous téléphonique avec les services de la Mairie.
10
Le 3 mars 2011: Ordonnance rendue par Monsieur D. RICHER, Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, confirmation de la
saisie de l’expert.
Le 4 mars 2011 à 14 heures 30: Réunion sur les lieux litigieux.
Le 7 mars 2011: Remise du constat d’expertise au Tribunal Administratif de Bordeaux.
IV. OPERATIONS D’EXPERTISE
•Examiner l’état de vétusté de l’immeuble :
Le 4 mars à 14 heures 30, nous nous sommes rendus sur les lieux du litige : 3 rue de BORDEAUX à VILLENEUVE SUR LOT,
appartenant à Monsieur Jean Guy GRAMON demeurant « Bergaut Bas », 47500 – CONDEZAIGUES.
Outre nous-mêmes, étaient présents :
•
•
Monsieur Rolland DAROUX, Inspecteur d’hygiène et de Salubrité à la Mairie de VILLENEUVE SUR LOT.
Madame Maryline GRAMON, fille de Monsieur Jean Guy GRAMON.
Comme le montre le reportage photographique, l’immeuble constaté a été gravement sinistré.
•Localisation :
La propriété est située 3 rue de à VILLENEUVE SUR LOT, parcelle n°457 section EX à VILLENEUVE SUR LOT. Voir en annexe 4,
le plan du cadastre de la Ville.
•Nature des désordres
Il s’agit d’un immeuble construit courant 2ème partie du 19ème, construit en briques plates de pays et mortier de chaux qui présente
un certain nombre de désordres, tels que :
Une large fissure se situant au droit du mur de façade sur son coté droit de face.
Le mur de façade de l’immeuble est désolidarisé de l’ensemble bâtit.
Il semblerait que l’état de la charpente présente des défauts, une poussée anormale des planchers et de la charpente est constatée
sur ce mur de façade.
Des parasites ont attaqué les structures bois. L’escalier est particulièrement dangereux.
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•Conséquences :
Risque d’effondrement.
•Dire s’il y a urgence ou péril grave imminent justifiant des mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité :
Suite à l’examen réalisé le 4 mars 2011, l’expert atteste que l’état de vétusté des ouvrages justifie le péril imminent. (Art. L.511-3 du
Code de la construction et de l’habitation).
L’expert préconise des mesures nécessaires pour garantir la sécurité :
Immédiatement (sans délai):
•
•
•
Interdiction d’occupation du bâtiment.
Fermer efficacement toute les baies.
Réaliser un périmètre de sécurité d’une hauteur de deux mètres, et poser des panneaux signalant le danger et interdisant l’accès.
Dans un délai maximum de 30 jours :
•
Faire réaliser un audit et le calcul de résistances et de la solidité de l’immeuble en l’état par un BET spécialisé en calcul de structure.
•
En cas de risque avéré, il y aura lieu de réaliser, immédiatement l’étaiement de la façade sur rue.
A la suite, à l’issue de cette procédure de péril imminent, nous recommandons à Monsieur le Maire, dans le cadre d’un péril
ordinaire, en application de l’article L511-1 du Code de la construction et de l’habitation, d’obtenir, de la part des propriétaires, dans
délai raisonnable de 90 jours, le projet qui, après l’obtention des autorisations administratives règlementaires, devrait engager des
solutions définitives, la réhabilitation générale de l’immeuble ou sa démolition, si cela est accepté.
Toutes les mesures provisoires préconisées, destinées à garantir la sécurité, puis les solutions définitives qui seront proposées, devront, au
préalable, obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France du Service Départemental de L’Architecture du Lot et Garonne.
Référence règlementaire :
« Article L511-1
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Le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient,
par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au
maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le Maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. »
Et de tout ce que dessus, ayant personnellement accompli la mission qui nous était confiée, nous avons rédigé le présent constat
pour servir et valoir ce que de droit et nous l’avons clos en notre domicile le 7 mars 2011.
Francis LAGUIAN.
Les présentes opérations d'expertise ne relèvent pas d'une mission de conception et de maîtrise d'œuvre
13
14
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Aux termes de l'exécution de péril imminent, le Maire doit prendre un arrêté de péril
simple afin de faire cesser de façon pérenne et définitive le péril.
Le Maire doit régler la facture et la mettre en recouvrement du Percepteur.
les honoraires de l'Expert sont, en principe, à la charge du Maire, mais des jurisprudences
permettent de récupérer des sommes auprès des propriétaires.
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ANNEXES
1) arrêté dé péril imminent
2) arrêté de péril simple
3) arrêté de mainlevée de péril
4) habitat indigne : jurisprudence en matière pénale
5) Agir contre l’habitat insalubre ou dangereux
6) Fiche de saisine
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1) arrêté de péril imminent
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Affaires Juridiques
Arrêté municipal n° 2010 / 765 de péril imminent
relatif à l'immeuble situé 7, boulevard Georges Leygues à VILLENEUVE SUR LOT
Le Maire de VILLENEUVE SUR LOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1, L. 511-3 et
suivants,
VU le rapport en date du 14/09/2010 dressé par Monsieur Jean-Claude BOUSSAC, architecte,
expert désigné par ordonnance du Juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 septembre 2010
rendue sur notre requête,
VU la lettre d'information de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08/10/10
CONSIDERANT que l'état du balcon situé au premier étage de l'immeuble 7, boulevard Georges Leygues, cadastré Section
EW n° 222, propriété de Madame Jeany DIDOUAN, constitue un danger grave et imminent pour la sécurité publique,
eu égard au risque de chute de cette partie de l'ouvrage servant de auvent à la terrasse, située sur domaine public, du
commerce exploité en rez de- chaussée de l'immeuble
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en conséquence, que des mesures soient édictées d'extrême urgence pour garantir la
sécurité des personnes et notamment l'interdiction immédiate de l'accès au local commercial situé sous le balcon
menaçant ruine,
20
ARRÊTE :
Article 1er :
Madame Jeany DIDOUAN, propriétaire de l'immeuble situé 7, boulevard Georges Leygues à VILLENEUVE SUR LOT, est mise
en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser le péril imminent résultant de l'état du balcon
dudit immeuble en prenant toutes mesures provisoires propres à rétablir la sécurité des lieux, en procédant notamment
aux opérations suivantes:
– interdiction immédiate d'accès au local commercial situé en rez-de-chaussée de l'immeuble,
– matérialisation d'un périmètre de sécurité sous le balcon menaçant de chuter (pose de barrières, par exemple),
– apposition d'un panneau sur la façade de l'immeuble pour signaler le danger et interdire l'accès.
Article 2 :
Ces dispositions doivent être mises en œuvre immédiatement.
Article 3 :
Dans le cas où les mesures prescrites par le présent arrêté pour garantir la sécurité des personnes ne seraient pas
exécutées, le Maire les ferait exécuter d'office, en lieu et place du propriétaire, pour son compte et à ses frais.
D'une manière générale, les frais de toute nature qui auront été avancés par la commune
lorsqu'elle se sera substituée, au titre du présent arrêté, au propriétaire défaillant, seront recouvrés comme en matière de
contributions directes.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou
de sa publication.
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Le présent arrêté est notifié à :
1°Madame Jeany DIDOUAN, propriétaire de l'immeuble 7, boulevard Georges Leygues,
2°au locataire du local commercial: la SARL GALIELIGA, représentée par son gérant, Monsieur
Pierre SOUBIRAN.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de VILLENEUVE SUR LOT ainsi que sur la façade de l'immeuble menaçant ruine 7,
boulevard Georges Leygues.
Ampliation sera, en outre, adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais de son propriétaire.
Article 6 :
Le présent arrêté sera communiqué:
• au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'AGEN,
• au Commissariat de Police de VILLENEUVE SUR LOT.
Article 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la police municipale et Monsieur le Trésorier Principal
Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8:
A compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté annule et remplace dans toutes ses dispositions l'arrêté municipal n°
2010/729 en date du 27 septembre 2010.
Fait en l’hôtel de ville de VILLENEUVE SUR LOT, le 08/10/10
Pour le Maire
L'Adjoint délégué à l'Hygiène
et à la Sécurité,
René CHAMBON
2
Affiché le :
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2) arrêté de péril simple
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Affaires Juridiques
RÉF. : LC
Arrêté municipal n° de péril non imminent
relatif à l'immeuble situé 11 et 13, rue du Pesquié à VILLENEUVE SUR LOT
Le Maire de VILLENEUVE SUR LOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 - 5° et L.
2212-4,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1 et L. 511-2 et R.
511-1,
VU le rapport en date du 10 juillet 2006 dressé par Monsieur Jean-Claude BOUSSAC, architecte DPLG, expert désigné par
ordonnance de Madame le Juge au Tribunal d'Instance de VILLENEUVE SUR LOT en date du 30 juin 2006 rendue sur notre
requête,
CONSIDERANT que l'état de l'immeuble situé 11 et 13, rue du Pesquié, édifié sur une parcelle cadastrée Section EL n° 90 et
91, constitue un danger pour la sécurité publique, en particulier celle des passants sur domaine public, en raison des
désordres suivants :
- effondrement partiel de la toiture sur l'emprise du bâtiment,
-menace d'effondrement d'une lucarne, bâtie en façade de rue et en équilibre précaire, sur le domaine public.
ARRÊTE :
Article 1er :
Madame MOUYSSET Elie, demeurant chez Monsieur BLANC Alain, « Francette » La Bessière 12800 SAUVETERRE DE
ROUERGUE, propriétaire de l'édifice menaçant ruine situé 11 et 13 rue du Pesquié à VILLENEUVE SUR LOT, est mise en
demeure, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser le péril résultant de
l'état dudit immeuble en procédant à sa démolition.
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Article 2 :
Madame MOUYSSET Elie pourra, si elle entend contester le péril, ci-dessus, défini, commettre un expert de son choix,
lequel se transportera le Lundi 25 septembre 2006 à 9 heures sur les lieux pour y procéder contradictoirement avec
l'expert de la commune, à la vérification de l'état de l'édifice et en dresser le rapport.
Article 3 :
Si, au jour indiqué, ci-dessus, Madame MOUYSSET Elie n'a pas fait cesser le péril et n'a pas désigné d'expert, il sera procédé
aux jour et heure ci-dessus fixés à la reconnaissance de l'état des lieux et de l'état de l'édifice par le seul expert de la
commune.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à Madame MOUYSSET Elie et affiché en mairie de VILLENEUVE SUR LOT. Un exemplaire sera
également affiché sur la façade de l'immeuble menaçant ruine.
Ampliation sera, en outre, adressée à Madame la Sous - Préfète de l’arrondissement de
VILLENEUVE SUR LOT.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l’hôtel de ville de VILLENEUVE SUR LOT, le
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint
Patrick CASSANY
Affiché le
24
3) arrêté de mainlevée de péril
Direction Générale des Services
Service Affaires Juridiques
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°206/2011
Objet : Immeuble 7, boulevard Georges Leygues - Cessation durable du péril
Le Maire de Villeneuve-sur-Lot,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1, L. 511-3 et suivants,
VU l'arrêté municipal de péril imminent n°765 en date du 8 octobre 2010 relatif à l'immeuble sis 7, boulevard Georges
Leygues à VILLENEUVE SUR LOT portant notamment interdiction immédiate d'accès au local commercial situé en rez-dechaussée de l'immeuble,
VU le courrier de l'Architecte des Bâtiments de France du 20 octobre 2010 demandant que le balcon de l'immeuble situé en
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) soit restauré,
VU le rapport de Monsieur Francis LAGUIAN, ingénieur en génie civil, expert près la Cour d'appel de Bordeaux, en date du
07/03/2011,
Considérant qu'au vu du procès-verbal de récolement fait le 22/02/2011, il a été délivré à Madame Jeany DIDOUAN,
propriétaire de l'immeuble en cause, une attestation de non opposition à la déclaration de conformité des travaux de
réhabilitation du balcon réalisés dans le cadre de la déclaration préalable n°4732310M0326,
Considérant qu'au terme de son rapport susvisé, après visite des lieux, le 04/03/2011, il est constaté par l'expert que les
travaux de confortement , dont le détail figure dans les factures des 21/02 (entreprise TTSM SAS) et 25/02/2011 (entreprise
Simon BONIS), réalisés sous la maîtrise d'œuvre et le contrôle de la SARL SAGNETTE INGENIERIE, justifient la levée du péril,
25
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est pris acte par le présent arrêté d'une part, que les mesures provisoires prescrites par l'arrêté municipal de
péril imminent du 8 octobre 2010 ont été mises en œuvre et d'autre part, sur la base du rapport d'expertise visé ci-dessus,
que les travaux réalisés conformément aux prescriptions ont mis fin à la situation de péril constatée par cet arrêté; enfin,
que l'ensemble des travaux prescrits est achevé au 22/02/2011.
ARTICLE .2. : Il est, en conséquence, prononcé la mainlevée de l'arrêté municipal en date du 8 octobre 2010 prescrivant le
péril imminent et l'interdiction d'accès au local commercial exploité en rez-de-chaussée de l'immeuble 7, boulevard
Georges Leygues, cadastré section EW n°222, appartenant à Madame Jeany DIDOUAN.
ARTICLE .3. :.Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son
affichage ou de sa publication.
Le présent arrêté est notifié à :
1°Madame Jeany DIDOUAN, propriétaire de l'immeuble 7, boulevard Georges Leygues,
2° au locataire du local commercial en rez-de-chaussée, la SARL GALIELIGA, représentée par son gérant, Monsieur Pierre
SOUBIRAN.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de VILLENEUVE SUR LOT.
Ampliation sera, en outre, adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT.
ARTICLE .4. :.Le présent arrêté sera communiqué:
au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'AGEN,
au Commissariat de Police de VILLENEUVE SUR LOT.
ARTICLE .5.: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la police municipale et Monsieur le Trésorier
Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Villeneuve-sur-Lot, le 10 mars 2011
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
à l'Hygiène et à la Sécurité,
René CHAMBON
26
Affiché en mairie le:
4) habitat indigne : jurisprudence en matière pénale (internet)
NOTE ANIL REALISEE AVEC L'APPUI DU PNLHI
N° 2010-38
APPLICATION DE SANTIONS PENALES A DES SITUATIONS DE LOGEMENT INDIGNE
(INSALUBRE, PERIL, HEBERGEMENT CONTRAIRE A LA DIGNITE HUMAINE OU MISE EN
DANGER D'AUTRUI)
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