pour mieux comprendre la suspension du permis de conduire

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la circulation
et des usagers de la route
POUR MIEUX COMPRENDRE LA SUSPENSION
DU PERMIS DE CONDUIRE
A la suite d’un retrait du permis de conduire par les forces de l’ordre à l’occasion d’une infraction, le préfet ou le souspréfet de l’arrondissement du lieu de l’infraction peut décider de la suspension du permis de conduire pour une durée
maximale de 6 mois.
Cette suspension administrative par le Préfet ne peut légalement faire l’objet d’aucun aménagement (permis blanc,
horaires aménagés…). Il s’agit d’une mesure de sûreté temporaire prise dans l’attente de la décision du juge. Le
conducteur reçoit ou se voit notifier par les forces de l’ordre un arrêté du Préfet.
Cette suspension sera dans tous les cas suivie d’une décision du Tribunal qui statuera au final sur l’infraction.
Lorsque le jugement sera devenu définitif, cela peut prendre quelques mois suivant les juridictions, il entraînera alors
automatiquement le retrait des points. En effet, c’est la loi qui prévoit en fonction des infractions, le nombre de points
devant être retirés. Une fois l’infraction reconnue par jugement (NB : pour les infractions sanctionnées simplement par
une amende, c’est le paiement de l’amende ou le passage en amende forfaitaire majorée qui entraîne la reconnaissance de
l’infraction), le solde de points est diminué sans que cela puisse faire l’objet d’aucun aménagement ni par le juge ni par le
Préfet.
Dans certains cas, l’infraction peut ne pas avoir donné lieu à retrait du permis par les forces de l’ordre et suspension
administrative par le Préfet. Le juge statue alors directement sur l’infraction et décide d’une éventuelle suspension du
permis de conduire.
Dans le cas où le permis a été suspendu par le Préfet et que cette décision administrative est confirmée par le juge, la
durée de la suspension déjà effectuée à la demande du Préfet est déduite par le Tribunal qui en tient compte dans sa
décision en inscrivant la date à laquelle le conducteur peut retrouver usage de son permis.
Les suspensions du permis de conduire suite à conduite en état alcoolique ou conduite sous l'emprise de stupéfiants
imposent au conducteur de subir un examen médical devant la commission médicale des permis de conduire de son lieu
de résidence. Cette visite médicale est obligatoire et conditionne la restitution du permis de conduire.
Lorsque vous avez fait l’objet d’une suspension administrative, la mention de cette visite médicale obligatoire figure sur
l’arrêté préfectoral qui vous a été adressé. Vous serez automatiquement convoqué devant la commission médicale des
permis de conduire.
Attention, si la suspension par le juge n’a pas été précédée d’une suspension par le Préfet, il vous appartient de solliciter
une visite médicale devant la commission médicale des permis de conduire de votre lieu de résidence.
Il arrive parfois que l’infraction jugée soit sanctionnée par une suspension, entraînant un retrait de points, retrait de points
qui conduite à un solde de zéro point.
Le permis devient invalide et s’engage alors la procédure administrative de retrait définitif du permis de conduire (voir la
fiche annulation – invalidation).
6, QUAI CEINERAY – BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02-40-41-20-20 – COURRIEL : [email protected]
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
02/06/2014 -200209 top pc mieux comprendre la suspension du permis de conduire.odt version au 31 /01/2014
Ou se renseigner ?
Auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de l’infraction ( à voir sur la décision ).
Ou récupérer son permis après une suspension ?
Dans la plupart des cas, le permis de conduire ne pourra vous être restitué qu’après le résultat d’une visite médicale
devant la commission médicale des permis de conduire de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend votre
domicile. Il sera alors réédité avec une durée de validité limitée. Vous serez convoqué pour ce contrôle médical par notre
service.
Si votre permis de conduire a été suspendu uniquement par un Tribunal, il convient de récupérer votre permis auprès du
Tribunal qui vous a jugé.
Nos contacts
Pour la Préfecture de Nantes :
réception du public au 6 quai Ceineray de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 15h45
messagerie : [email protected]
notre accueil téléphonique de 13h30 à 16 h00 : 02 40 41 23 65
ou à la Sous-préfecture de St Nazaire
réception du public au 1 rue Vincent Auriol de 9h00 à 12h00
messagerie : [email protected]
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