CREATION D`UNE NOUVELLE LIGNE

AEROPORT D’AJACCIO NAPOLEON BONAPARTE (LFKJ)
MESURES INCITATIVES
(Applicables au 01/04/2011)
Avant-propos
L’Aéroport d’Ajaccio à mis en place des mesures incitatives visant, dans les limites autorisées d’une
gestion avisée, à favoriser la croissance durable du trafic et de la fréquentation touristique. Pour
satisfaire les besoins croissants de mobilité aérienne de ses clients et surtout conforter l’accessibilité
d’Ajaccio et de sa région à un plus grand nombre de visiteurs français et étrangers, deux mesures
distinctes sont applicables :
« Création d’une nouvelle ligne » : abattement sur les redevances aéronautiques dans le cadre
de l’ouverture d’une ou plusieurs ligne(s) répondant aux critères spécifiques en vigueur
« développement de lignes existantes» : versement d’une aide marketing dans le cadre d’une
augmentation de l’offre sur une ou plusieurs ligne(s) existante(s) répondant aux critères spécifiques en
vigueur
Ces mesures incitatives sont non discriminatoires, applicables de manière totalement transparente et
limitées dans le temps.
Mesures incitatives
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AEROPORT D’AJACCIO NAPOLEON BONAPARTE (LFKJ)
I-
CREATION D’UNE NOUVELLE LIGNE
I-1 - Préambule
Toute création d’une ligne aérienne au départ et à l’arrivée d’Ajaccio répondant aux critères ci-dessous peut
bénéficier des nouvelles mesures incitatives.
Néanmoins, un accord préalable entre la compagnie et l’aéroport sur la nouvelle destination à desservir
est nécessaire. En effet, l’obligation faite à l’aéroport d’Ajaccio de maîtriser les grands équilibres financiers de
sa structure de gestion implique de vérifier que la création d’une nouvelle ligne génère un effet bénéfique pour
la plate-forme.
Dans le cas ou un désaccord existe, la compagnie devra apporter les éléments de son étude, dossier de
potentiels, emprise non concurrentielle de la zone de chalandise émettrice ou réceptive, ainsi que tout élément
prouvant que la création de trafic ne se fera pas au détriment du trafic d’une ligne existante.
Si après examen, le désaccord subsiste, la compagnie pourra mettre en œuvre la ligne envisagée, mais ne
bénéficiera pas des mesures incitatives de l’aéroport.
I-2- Eligibilité
Toute création de liaison aérienne régulière ou charter, annuelle ou saisonnière, reliant un aéroport non encore
relié à l’aéroport d’Ajaccio, et permettant de répondre à une demande grand public, de type Business ou
Tourisme, dont la vente des billets est accessible par le biais de n’importe quelle agence de voyage ou
directement à partir du site Internet du transporteur aérien concerné.
Type de vol : tous vols réguliers directs sans escale commerciale
Programmation : horaires et jours fixes
Fréquence : 1 rotation hebdomadaire minimum
Capacité annuelle minimale de sièges offerts : 6000 sièges A/R (3000 sièges par sens) pour les lignes
nationales, pas de seuil minimum pour les lignes européennes et internationales.
Zone géographique : La nouvelle ligne créée devra être exploitée en provenance/à destination d’un aéroport
ou d’un système aéroportuaire de l’Union Européenne non déjà desservi en vol direct régulier au moment de la
création de la ligne. La nouvelle ligne ne pourra être exploitée depuis/vers l’un des aéroports intégrés à un
système aéroportuaire (Règlement CEE n° 2408/92 du Conseil du 23 Juillet 1992) pour être transférée ensuite
vers un autre aéroport de ce même système si elle n’a pas été suspendue pendant une période au moins
supérieure à 24 mois
Période préalable : sans contrainte, toutefois, la même compagnie ou une compagnie appartenant à un même
groupe (actionnariat direct ou indirect majoritaire commun) ne pourra se prévaloir du lancement d’une nouvelle
ligne si celle-ci a préalablement déjà été exploitée par une société du groupe et si elle n’a pas été suspendue
pour une période au moins supérieure à 24 mois.
Mesures incitatives
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I-3- Modalités de versement de l’aide
Redevances d’atterrissage et de passagers :
Abattement
Redevance ATTERRISSAGE
75%
Abattement
Redevance PASSAGERS
60%
2
50%
40%
3
25%
20%
Année
1
Année 1 : saison IATA en cours lors de l’ouverture de la ligne + saison suivante
Année 2 : les 2 saisons IATA suivant l’année 1
Année 3 : les 2 saisons IATA suivant l’année 2
A l’issue de la 3ème année, le tarif normal en vigueur sera appliqué à toutes les redevances.
L’abattement consenti fera l’objet d’un avoir sur facture à compter du 1er mois d’exploitation de la ligne. L’avoir
sera établi pour chaque facture émise, la facturation étant réalisée par quinzaine.
II-
DEVELOPPEMENT DES LIGNES EXISTANTES
II-1- Eligibilité
Toute augmentation de passagers transportés sur une ligne aérienne au départ et à l’arrivée d’Ajaccio, vol
régulier ou charter, peut bénéficier d’une aide au développement des lignes. Néanmoins, un accord préalable
entre la compagnie et l’aéroport d’Ajaccio sur les modalités de l’accroissement de l’offre est nécessaire. En
effet, l’obligation faite à l’aéroport d’Ajaccio de maîtriser les grands équilibres financiers de sa structure de
gestion implique de vérifier que l’augmentation des passagers transportés sur une ligne génère un effet
bénéfique pour la plate-forme, et qu’elle ne survient pas parallèlement à une baisse constatée sur une autre
ligne existante. Dans le cas ou un désaccord existe, la compagnie devra apporter à l’aéroport les éléments
justificatifs. Si après examen, le désaccord subsiste, la compagnie pourra mettre en œuvre les évolutions de
programme envisagées, mais ne bénéficiera pas des mesures incitatives de l’aéroport.
La mesure porte sur la redevance d’Atterrissage et/ou sur la redevance Passager. L’abattement est calculé sur
la base du trafic des 12 derniers mois écoulés et ne s’applique que sur l’augmentation du trafic constaté sur la
période concernée, sur la base des variations du total des MTOW et/ou du nombre de passagers départ.
(MTOW : poids de l’appareil servant de base à la facturation des redevances).Si la ligne est opérée par
plusieurs compagnies, le calcul des abattements est réalisé pour l’ensemble de la ligne et réparti entre les
compagnies au prorata des passagers transportés et du tonnage atterri.
La mesure ne peut pas être cumulée avec l’aide à la création de nouvelles lignes.
Cette mesure peut s’appliquer aux lignes OSP en ce qui concerne les sièges offerts en progression au-delà
des exigences d’offre de sièges contractuelles au titre de l’OSP.
Mesures incitatives
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II-2- Modalités de versement de l’aide
Abattement sur la redevance passager
L’abattement ne s’applique que sur le nombre de passagers départ supplémentaires. Le calcul sera effectué
annuellement fin Mars, sur la base du trafic des 12 derniers mois écoulés et se matérialisera par
l’établissement d’une facture d’avoir. L’abattement ne s’appliquera qu’à condition que le transporteur soit à jour
du règlement des factures émises par l’aéroport.
Barème d’abattement
Croissance annuelle des passagers départ
Pourcentage d’abattement appliqué sur la variation
du nombre de passager départ
< = 1500 passagers
0%
>1500 et < = 3000
10%
> 3000
25%
Calcul de l’abattement
Variation du nombre de
passagers départ sur la ligne
considérée entre les années
n et n-1
X
Redevance passager de la ligne
considérée de l’année n-1
(National, Europe Schengen,
Europe hors Schengen)
X
Pourcentage
d’abattement
Abattement sur la redevance atterrissage
L’abattement ne s’applique que sur le tonnage atterri supplémentaire. Le calcul sera effectué annuellement fin
Mars, sur la base du trafic des 12 derniers mois écoulés et se matérialisera par l’établissement d’une facture
d’avoir. L’abattement ne s’appliquera qu’à condition que le transporteur soit à jour du règlement des factures
émises par l’aéroport.
Barème d’abattement
Croissance annuelle tonnage atterri
Pourcentage d’abattement appliqué sur la
variation du MTOW
< = 20%
0%
>20% et <= 40%
10%
>40%
25%
Calcul de l’abattement
Variation du tonnage atterri
sur la ligne considérée entre
les années n et n-1
Mesures incitatives
X
Prix moyen de la tonne
facturée sur l’année n-1
X
Pourcentage
d’abattement
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