Envoi de SMS Texte ou MMS

Conditions Générales d’Utilisation
Envoi de SMS Texte ou MMS
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles 2UDQJH
Division Services de Communication Résidentiels, Société Anonyme au capital de 10 640226396 euros, inscrite au Registre GX
Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° RCS Paris 380 129 866, ayant son siège social, UXH2OLYLHUGH6HUUHV, Paris
qPHmet à la disposition de l’utilisateur, à partir du site Orange (dont l’URL est www.orange.fr), un service SD\DQWG
HQYRLVGH
Short Message Service texte (ci-après « SMS ») ou Multimédia Messaging Service (ci-après « MMS ») pour OHVWpOpSKRQHV
mobiles (destinataires de SMS ou de MMS) ou fixes (destinataires de SMS uniquement et raccordés sur le réseau IL[H57&
de 2UDQJH situé en France métropolitaine). Différents types de SMS et MMS sont proposés correspondant aux GLIIpUHQWV
contenus susceptibles d’être intégrés dans un SMS ou MMS.
Le service requiert l’utilisation du système de Paiement Internet Orange.
Par « Abonné Internet », on entend toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à une offre d’accès Internet Multimédia
Orange faisant l’objet d’une facture Internet Orange émise par 2UDQJH, ou toute personne dûment autorisée par l’AbonQp
lui-même. Il est précisé que les personnes ayant souscrit à une offre Accès Libre n’entrent pas dans la définition d’Abonné
Internet.
L’option envoi de SMS texte ou MMS est incompatible avec l’offre Hello d’Orange.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le service permet à l’Abonné Internet de commander à partir du site www.orange.fr des SMS ou MMS intégrant des contenus
proposés par 2UDQJH ou réalisés directement par l’Abonné Internet.
Le service d’envoi de SMS ou MMS ne peut être commandé que par l’utilisation du système de paiement Internet Orange réservé
aux Abonnés Internet.
Le service d’envoi de SMS permet à l’Abonné Internet de réaliser et d’émettre des SMS composés de caractères alphanumériques.
Un SMS a une taille maximum de 160 caractères. Si le message dépasse les 160 caractères, il sera découpé en plusieurs SMS de
160 caractères, et sera décompté comme tel (ex : un message de 190 caractères = 1 message de 160 caractères + 1 message de
30 caractères = 2 messages décomptés) et facturé au prix en vigueur. Un SMS peut être envoyé vers plusieurs numéros mobiles
et/ou fixes différents et sera facturé autant de fois qu’il y a de numéros mobiles et/ou fixes renseignés.
Le service d’envoi de MMS permet à l’Abonné Internet de réaliser et d’émettre des MMS composés de caractères alphanumériques, d’une image et d’un fichier sonore. Un MMS peut être envoyé vers plusieurs numéros mobiles et sera facturé autant de fois
qu’il y a de numéros mobiles renseignés.
Le service d’envoi de SMS ou MMS permet d’émettre le message ainsi réalisé par l’Abonné Internet à partir du site www.orange.fr
à destination d’un numéro de téléphone mobile (destinataire de SMS ou de MMS) ou fixe (destinataire de SMS uniquement et raccordé sur le réseau fixe RTC de 2UDQJH situé en France métropolitaine) renseigné dans le formulaire de commande.
L’Abonné Internet peut programmer la date et l’heure d’envoi.de ces messages à l’avance.
Les messages peuvent être envoyés dans les territoires qui sont mentionnés sur la page de composition du SMS pour les SMS et
uniquement en France Métropolitaine pour les MMS.
ARTICLE 3. PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON
3.1 L’utilisateur peut passer commande en remplissant et validant le formulaire de commande sur le site www.orange.fr lorsqu’il
est Abonné Internet et utilise le système de Paiement Internet Orange . La validation du formulaire de comPDQGHHQWUDvQHVD
prise en compte immédiatement.
3.2 Les SMS ou MMS ne pourront être adressés au numéro de téléphone mobile (SMS et MMS) ou fixe (SMS uniquement) indiqué
par l’utilisateur au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception des
SMS ou MMS telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile ou fixe, et si son téléphone
mobile est allumé ou si son téléphone fixe est en service. En particulier pour que le destinataire reçoive le SMS ou MMS, il ne
faut pas que la mémoire de son téléphone mobile ou fixe soit saturée, et qu’il se trouve dans la limite des zones de couverture de
son téléphone mobile. En cas de défaut de réception, 2UDQJH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si ces
conditions n’ont pas été respectées.
3.3 2UDQJH s’engage à faire assurer la livraison du service commandé par téléchargement au numéro de mobile ou de fixe
indiqué par l’utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante :
• immédiatement pour l’acheminement du message jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS ou MMS de l’opérateur de services mobiles
ou fixes du client,
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• selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS ou MMS jusqu’au téléphone mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception ou de son téléphone fixe qui doit être en service.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
4.1 L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.2 L’utilisateur s’engage expressément et garantit à ce titre 2UDQJH :
• à ne pas procéder à des envois massifs de SMS ou MMS,
• à n’adresser de SMS ou MMS qu’à des personnes souhaitant recevoir ce type de messages et plus précisément celui ou ceux
commandés par l’utilisateur,
• à n’envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l’envoi de ces messages,
• à ne pas adresser de message à caractère commercial et/ou publicitaire,
• à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS ou MMS, à respecter la vie privée
d’autrui,
• à ne pas adresser de messages contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de nature raciste, insultant, diffamatoire ou de
manière générale contraire aux lois et règlements.
L’utilisateur est seul responsable tant de l’envoi du message vers le numéro de mobile ou fixe indiqué lors de sa commande que du
contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité d
2UDQJH ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 5. TARIFS ET PAIEMENT
Le tarif du SMS est de 0,17 € TTC/SMS pour l’envoi d’un SMS standard ou différé de 160 caractères par destinataire.
Le tarif du MMS est de 0,51 € TTC/MMS pour l’envoi d’un MMS standard ou différé par destinataire.
Les achats réalisés sont imputés sur la facture mensuelle Internet Orange de l’Abonné Internet et donneront lieu à paiement dans
les conditions du Paiement Internet Orange précisées par 2UDQJH et accessibles à partir du formulaire de commande.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ
L’utilisateur dans certains cas peut se voir proposer des contenus prédéfinis à sélectionner aux fins de réalisation d’un SMS ou MMS.
L’utilisateur est seul responsable de son choix ainsi que du numéro de mobile ou fixe auquel il a choisi d’adresser celui-ci.
Ces contenus sont proposés exclusivement pour un téléchargement par l’intermédiaire du numéro Audiotel ou par l’intermédiaire
du Paiement Internet Orange à l’exclusion de tout autre usage. Les SMS, MMS et contenus ainsi reçus sont réservés à l’usage
personnel de l’utilisateur ou de celui du détenteur du téléphone mobile ou fixe qui l’a reçu. Aucune copie ou utilisation collective ou
commerciale du ou des contenus ainsi proposés et livrés n’est autorisée.
Les contenus proposés par 2UDQJH pour l’envoi de SMS ou MMS et plus généralement toutes données diffusées sur le site
www.orange.fr sont des œuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle et sont la propriété d
2UDQJH
ou de leurs ayant droits. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celles définies ci-dessus.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
Les conditions d’engagement et de limite de la responsabilité d
2UDQJH ou de l’utilisateur sont celles définies aux CondiWLRQV
Générales d’Abonnement Internet Multimédia Orange et aux conditions particulières de l’offre d’accès Internet Multimédia
Orange, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Envoi de SMS Texte ou MMS, VRXVFULWHVSDU
l’utilisateur.
2UDQJH met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service.
La responsabilité d
2UDQJH ne saurait être engagée en cas de force majeure, en cas d’utilisation de l’option non conforme
aux présentes conditions par le Client et en cas de suspension ou de dysfonctionnement du Service résultant des réseaux des
opérateurs de téléphonie mobile par lesquels l’option est accessible.
Le Client est notamment seul responsable de l’utilisation de son compte Internet Orange et donc de l’utilisation du Service Envoi
de SMS Texte ou MMS ; toute connexion ou transmission de données effectuée dans le cadre de l’utilisation du Service Envoi
de SMS Texte ou MMS sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Dans l’hypothèse où l’utilisateur du Service Envoi de SMS Texte ou MMS serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a
recueilli l’autorisation du Client titulaire de l’autorité parentale, et que le Client a accepté d’être garant du respect par cet utilisateur de
l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
Le Client doit utiliser le Service Envoi de SMS Texte ou MMS conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 8. MODIFICATIONS À L’INITIATIVE D
25$1*(
2UDQJH peut être amené à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du service, notamment en mettant
à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’utilisateur sera informé de
toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 9. VENTE À DISTANCE
Cet article s’applique aux ventes à distance effectuées dans le cadre des souscriptions passées par téléphone, par Internet et par
courrier (formulaire d’abonnement).
Ces ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur a la faculté d’exercer son droit de rétractation en
contactant le Service clients Internet au 0 892 699 114 (0,34 € TTC/min, temps d’attente gratuit avant la mise en relation avec votre
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conseiller depuis une ligne fixe 2UDQJH) dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque
ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice de ce droit de rétractation par le Client implique le remboursement, par 2UDQJH, des sommes payées par l’utiliVDWHXU
et l’annulation de la souscription au service.
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client qui utilise le service avant la fin du délai de sept (7) jours
francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Il est précisé que certaines informations pourront être transmises aux sous-traitants de 2UDQJH dans le strict cadre de ODIRXUQLWXUH
du Service Envoi de SMS Texte ou MMS et dans le but de veiller à son bon fonctionnement.
2UDQJH peut communiquer les informations relatives aux Clients à la demande des autorités judiciaires ou administraWLYHV
compétentes.
Les Clients peuvent faire valoir leurs droits d’accès et de rectification sur les données les concernant auprès d
2UDQJHGDQVOHV
conditions définies dans les conditions particulières de l’offre d’accès Internet Multimédia Orange souscrite par le &OLHQW
et dans les Conditions Générales d’Abonnement Internet Multimédia Orange et conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004. Le Client pourra exercer directement ses droits sur le site www.orange.fr en
adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected].
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Toute réclamation ou contestation doit être transmise :
- Par écrit à l’adresse suivante :
Orange - Service clients Internet
33734 BORDEAUX CEDEX 9
- Ou par le formulaire « Contactez-nous » disponible en ligne dans la rubrique « Aide » du service.
- Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Dans l’hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d’une livraison d’un SMS ou MMS payé par l’Abonné
Internet s’avérait fondée et due à une défaillance des moyens dont 2UDQJH assume la responsabilité, celle-ci s’engage à
procéder à sa charge à la réexpédition du SMS ou MMS.
Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.
2UDQJH pourra céder les droits et obligations qu’elle tient du présent contrat librement, à toute société filiale directe ou
indirecte du Groupe.
Si l’une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas
la nullité des autres stipulations.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque
de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, lorsque le client est commerçant, à défaut de règlement amiable,
les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Paris.
EN CAS DE SOUSCRIPTION À L’OPTION « MES SERVICES UNIFIÉS »
L’option « mes services unifiés » est un service proposé par Orange et réservée aux personnes simulWDQpPHQWWLWXODLUHV
sur le Site d’un Compte utilisateur Internet Orange et d’un Compte utilisateur mobile Orange.
Ce service permet :
• de s’authentifier une seule fois auprès des deux opérateurs et d’accéder à l ’ensemble des services proposés par 2UDQJH
sur le Site sans avoir à re-saisir le couple identifiant / mot de passe.
• d’utiliser indifféremment comme identifiant son numéro de mobile Orange (MSISDN) OU son adresse mail @orange.fr
• d’utiliser un seul mot de passe, celui du compte Orange Internet
• de simplifier l’accès à certains services multimédia rendus accessibles depuis son téléphone mobile comme depuis son
ordinateur (via le portail orange.fr).
Dans le cadre du Service Envoi de SMS MMS, la souscription au service « mes services unifiés » a pour conséquence :
- de faire bénéficier l’Utilisateur d’1 seul service SMS/MMS disponible à partir de son mobile ou sur le portail orange.fr
- les SMS/MMS non sur-taxés, envoyés depuis orange.fr sont facturés sur la facture Mobile en fonction du plan tarifaire du client
(décompté du forfait SMS/MMS Orange Mobile, en hors forfait ou à l’acte) dans la limite de 50 SMS / mois et par utilisateur.
L’option Identification unique est résiliable à tout moment par l’utilisateur.
Si l’Utilisateur ou, s’il s’agit d’un utilisateur secondaire, le titulaire de l’abonnement Internet dont il dépend, résilie l’option Identification
unique moins de 30 jours après son activation : les données de chaque compte utilisateur sont restaurées telles qu’elles étaient à
l’origine, avant la souscription au service « mes services unifiés » : sur le compte Internet d’une part, et sur le compte mobile d’autre
SDUW/HVGRQQpHVWpOpFKDUJpHVHQWUHWHPSVQHVRQWSDVVDXYHJDUGpHV
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En cas de résiliation au-delà de 30 jours après la souscription : seul le compte utilisateur internet est sauvegardé et contient
O
HQsemble des données du compte unifié.
Les détails de l’option « mes services unifiés » sont consultables sur le site www.orange.fr.
28/04/2009
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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