Volet réglementaire/commissions - Ministère de l`écologie et du

Formation des membres
Titre
de la Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
SCDA.................
Le ../../....
La Sous Commission
Départementale d'Accessibilité
Volet réglementaire Commissions (R2)
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Deux types de commissions
à ne pas confondre...
 La concertation avec les usagers dont les
représentants des personnes handicapées (art. L21433 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales)
 Les commissions pour l'accessibilité aux personnes
handicapées : CAPH (Commissions communales CCAPH Commissions intercommunales CIAPH)
 Le contrôle des règles d'accessibilité
 La commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, CCDSA et ses sous-commissions (décret du 8
mars 1995 modifié)
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Structuration des CCDSA
Préfet
création par arrêté préfectoral
Création
obligatoire
Création
facultative
Commission Consultative
Départementale
30
Sécurité Accessibilité
membres
CCDSA
Création
facultative
Commissions
d'Arrondissement
d'Accessibilité
Commissions
d'Arrondissement
Sécurité
Création
de sous-commissions
départementales
de Sécurité
Incendie et
de panique
SCDS
Création
facultative
Création
facultative
d'Accessibilité
SCDA
11
membres
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Commissions
Inter-communales
et communales
Accessibilité
Commissions
Inter-communales
et communales
Sécurité
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Composition de la SCDA
 Présidence : 1 membre du corps préfectoral (ou son représentant)
 Avec voix délibérative pour toutes les affaires
 le DDT(M) et le DDCS(PP), (Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations) [si absence, avis motivé écrit par dossier]
 4 représentants des associations de personnes handicapées (représentativité
pour chaque handicap recommandée par le Ministère : moteur, visuel, auditif, mentalcognitif-psychique. La déclinaison par handicap n’est pas rendue obligatoire par les
textes)
 Avec voix délibérative et en fonction des dossiers
 le maire concerné ou son représentant (élu)
 et 3 représentants
des propriétaires et exploitants d' ERP,
ou des propriétaires et gestionnaires de logements
ou des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
 avec voix consultative
 le chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP)
 les autres représentants des services de l'état
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Composition SCDA
Statistiques enquête DMA 2012
Pourcentage de CCDSA
auxquelles participent les
associations des familles
de handicap suivantes :
Handicap physique : 100 %
● Handicap visuel : 74 %
● Handicap mental : 45 %
● Handicap auditif : 36 %
Pourcentage de CCDSA
auxquelles participent les
organisations suivantes (en
qualité de représentantes des
gestionnaires d’ERP) :
●
CCI : 63 %
● Collectivités territoriales : 47 %
● Établissements hôteliers : 45 %
● Centres commerciaux et
fédération du commerce : 26 %
● CMA : 26 %
● Centres hospitaliers : 14 %
●
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Mission principale de la SCDA
 formuler un avis sur les dossiers de demande
 « d’autorisation de travaux » des ERP (demande d’autorisation de
créer, modifier ou aménager un ERP)
 d'autorisation de construire des logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont
organisés et assurés de façon permanente
 de dérogation aux règles d’accessibilité :
 des ERP existants ou créés dans des bâtiments existants
 les IOP existantes
 des logements collectifs existants ou créés par changement de
destination
 les lieux de travail (impossible depuis le CE du 1/06/2011)
 la voirie et les espaces publics (ne nécessite pas d’arrêté du
préfet)
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Autres missions de la SCDA
 la réalisation de visites d'ouverture, dans certains cas...
 la rédaction d'un rapport annuel sur les activités de la
CCDSA (incluant les activités des éventuelles
commissions d’arrondissement, intercommunales ou
communales)
 la consultation possible de la commission sur les
aménagements destinés à rendre accessibles aux
personnes handicapées les IOP et la voirie
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Des précisions … 1/2
Toutes les attributions relatives à l’accessibilité peuvent
être traitées, selon les modalités retenues par le préfet :




en CCDSA,
en SCDA,
ou en commissions d’arrondissement,
en commission intercommunale ou communale
d’accessibilité,
sauf pour les demandes de dérogation à ne traiter qu’en
SCDA ou en commission d’arrondissement lorsqu’elle existe.
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Des précisions … 2/2
Le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux CCDSA est
explicité par la circulaire du 22 juin 1995 qui précise,
notamment, que :
 la commission n'exerce ses attributions que si un texte lui
donne compétence pour agir, si une réglementation
technique existe.
 la CCDSA est une instance collégiale (circulaire cf. 3°) :
reflet d'un débat pour aboutir à un avis collégial sur
l'accessibilité d'une opération auprès de l'autorité de police
compétente (maire ou préfet).
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Fonctionnement de la SCDA 1/2
La commission délivre un avis simple :
 autorisation de travaux ERP
 autorisation de construire des logements destinés à
l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
 dérogation ERP créés par changement de destination
 dérogation IOP existantes
 dérogation logement, voirie
L’autorité qui délivre l’autorisation de construire (PC, …) n’est pas liée par l’avis
simple, elle peut passer outre mais elle engage sa responsabilité.
La commission délivre un avis conforme pour les
dérogations ERP existants
L’autorité administrative est liée par l’avis conforme, la CCDSA engage sa
responsabilité.
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Fonctionnement de la SCDA 2/2
L'avis doit :
 être conclusif (circulaire § 3,2,3) : soit « favorable », soit
« défavorable » motivé (cf. article 38 du décret 95-260).
 être fondé que sur des points de la réglementation
« accessibilité » et pas d'autres.
 porter uniquement sur le fonctionnement normal de
l’établissement.
Pour autant
 des dispositions de sécurité incendie peuvent impacter
l'accès à certaines parties du bâtiment,
 et une coordination entre les sous-commissions
« accessibilité » et « sécurité incendie » peut être
nécessaire.
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La SCDA ne peut délibérer que
 Si les représentants des services de l'État sont présents ou
s’ils ont transmis au préalable un avis écrit motivé (art. 12 du
décret du 8 mars 95)
 Si le maire de la commune concernée ou son représentant est
présent ou s’il a transmis au préalable son avis écrit motivé
(art. 12 du décret du 8 mars 95)
 Si au moins la moitié des membres de la SCDA est présente
(quorum / art. 11 du décret 2006-672 du 8 juin 2006)
 Si les membres titulaires sont convoqués au moins 10 jours
avant la séance (art. 35 du décret du 8 mars 95)
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Les autres commissions
 Les commissions d'arrondissement sont créées à l'initiative du
Préfet qui a toute latitude pour
 désigner les membres (opportunité d'avoir une composition plurielle)
 désigner les
attributions
modalités
de
fonctionnement
en
 le président est, selon l’usage établi, le sous-préfet
commission d’arrondissement de sécurité mais pas
d’arrondissement d’accessibilité - article 24 décret 8 mars 95)
particulier
les
(règle imposée pour la
pour la commission
La commission d’arrondissement est chargée d’examiner les
demandes de dérogation (CCH R. 111-19-23).
 Les commissions communales ou inter-communales sont
également créées à l'initiative du Préfet qui a toute latitude pour
 désigner les membres, hormis le président, et les modalités de
fonctionnement en particulier les attributions
 le président est soit le maire soit le président de l'EPCI
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Fin
présentation
SCDA
et autres
commissions
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