APPEL D`OFFRES OUVERT INTERNATIONAL POUR L

REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION DE LA DETTE ET DE L’INVESTISSEMENT
Programme d’Appui Régional à l’Intégration – Phase II
PARI II
APPEL D'OFFRES OUVERT INTERNATIONAL
POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES
EuropeAid/117110/D/S/SN
8
ème
Financement
Fonds Européen de Développement
Juillet 2003
CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES POUR L’ACQUISITION DE VEHICULES
Le dossier d’appel d’offres est constitué des pièces suivantes :
I – Partie Administrative
1.
2.
3.
4.
5.
Préambule
Avis d’appel d’offres
Partie A: clauses particulières
Partie B: extrait des clauses générales
Partie D: Formulaires et modèles
II- Partie Technique
A.
B.
C.
D.
E.
Objet de l’appel d’offres
Système d'information et de communication
Consistance des lots
Critères d'évaluation
Spécifications techniques
2
REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION DE LA DETTE ET DE L’INVESTISSEMENT
DOSSIER D'APPEL D'OFFRES OUVERT
INTERNATIONAL
POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES
I - PARTIE ADMINISTRATIVE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Préambule
Avis d’appel d’offres
Partie A:
Clauses particulières
Partie B: Extrait des clauses générales
Partie C: Cahier général des charges relatifs aux marchés de fournitures
Partie D: Formulaires et modèles
3
PREAMBULE
APPEL D’OFFRES N° EURPEAID/117110/D/S/SN LANCE PAR LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL POUR
UN PROJET FINANCE PAR L’UNION EUROPEENNE (UE) - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
Intitulé du projet:
Programme d’Appui Régional à l’Intégration – Phase II
Numéro:
8 ACP ROC 021 et 8 ACP SE 025
Objet de l’AO:
Fourniture de véhicules
Dans la partie Administrative la numérotation en chiffres romains de la partie A correspond à celle en chiffres
arabes indiquée à la partie B. Le cas échéant, les dispositions particulières des articles de la partie A complètent,
précisent, modifient les dispositions contenues aux articles correspondants de la partie B. Dans le silence de la
partie A, les dispositions de la partie B sont de stricte application.
Définitions
UE
Etats ACP
FED
Convention
Maître d’Ouvrage
Maître d'œuvre
Soumissionnaire
Attributaire
Titulaire
Monnaie étrangère
Les Etats membres de l’Union Européenne
Les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de la Convention de
Lomé IV deuxième protocole financier
Le Fonds Européen de Développement
La convention de Lome IV,
Le Ministère de l’Economie et des Finances
La Direction de la Dette et de l’Investissement
Toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes qui présentent
une soumission en vue de la conclusion d’un marché
Le soumissionnaire retenu
La partie avec laquelle le maître d’ouvrage conclut le marché
Toute monnaie admise au titre du présent dossier d’appel d’offres qui n’est pas la
monnaie nationale et qui a été indiquée dans la soumission
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PARTIE A: CLAUSES PARTICULIERES
I - ELIGIBILITE
La participation est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales, ressortissantes
des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ACP signataires de la Convention de LOME IV deuxième
protocole financier.
II - ORIGINE
Les fournitures offertes doivent être obligatoirement originaires des Etats membres de l'Union Européenne et/ou
des Etats ACP signataires de la Convention de LOME IV deuxième protocole financier.
III - OBJET
L’objet du marché est la fourniture, la livraison sur place, le montage et la mise en route des fournitures selon les
lots suivants:
1.
4.
1.
Lot 1 : véhicules 2 roues motrices
2.
Lot 2 : véhicules 4 roues motrices station wagon
3.
Lot 3 : moto 1 roue motrice
Les spécifications détaillées, les caractéristiques techniques et les autres spécifications sont stipulées dans
la Partie II « Partie Technique ».
Toute fourniture fonctionnellement équivalente ou supérieure proposée en alternative sera acceptable .
IV – LOTS
Un soumissionnaire peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Les lots sont indivisibles.
V – VARIATIONS DE QUANTITES
Le maître d’ouvrage se réserve le droit de modifier au moment de la commande les quantités prévues. Les limites
des variations sont estimées à plus ou moins 15 %.
VI – EMBALLAGE - MARQUAGE
2. Le marquage des emballages devra être clair, lisible et comporter le nom du maître d'œuvre et le numéro de lot.
VII - LIEU DE LIVRAISON ET DELAI D’EXECUTION
1. La fourniture sera livrée au ministère de l’Economie et des Finances, DAGE/MEF 22, rue Calmette DAKAR.
2. Le délai de livraison est à préciser par le soumissionnaire dans son offre. Néanmoins ce délai doit être de 60
jours maximum à compter de la date de notification du marché. Les délais offerts dans cette limite n’auront pas de
répercussions sur l’évaluation.
Les livraisons partielles seront admises, les délais proposés par le soumissionnaire seront indiqués. La réception
provisoire se fera après livraison de tous les dumpers conformément aux indications de la partie technique.
VIII - RETARD DANS L’EXECUTION
1. En cas de retard dans l’exécution du marché, des pénalités seront appliquées au taux de 1/500e de la valeur du
contrat par jour et à concurrence du plafond de 10% de la valeur du contrat. Auquel cas, le marché peut être
résilié.
IX - RECEPTIONS DES FOURNITURES
5. Si le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ne délivrent pas le certificat de réception définitive, sans motiver leur
décision et sans spécifier les mesures, qui, à leur avis doivent être prises par le titulaire en vue de la délivrance du
certificat, dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de garantie, il est réputé avoir délivré ce certificat
au terme de ce délai.
5
X - GARANTIE - SERVICE APRES VENTE
1. Les fournitures comportent un délai minimal de garantie de 360 jours à partir de la date d’établissement du
certificat de réception provisoire par le Maître d’Oeuvre.
2. Le service après vente est obligatoire pour tous les lots. Les soumissionnaires devront apporter la preuve de
l’expertise du personnel ou de la structure proposé(e).
XI - CALCUL DES PRIX
1.“Rendu, droits acquittés, (à l’exclusion de droits et/ou taxes à l’importation)” à destination. (Incoterms 2000)
DDP au lieu prévu à l’article VII.
3. Les prix et les taux sont fixes et non révisables pour tous les lots.
XII - FISCALITE
2. Voir l'article XI ci-dessus
3. Le régime fiscal et douanier est régi par les articles 308, 309 et 310 ci-dessous de la Convention de Lomé IV.
Article 308 : Les Etats ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui
n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'Etat le plus favorisé, ou aux organisations internationales en
matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime applicable à la
nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par l'Etat ACP concerné aux autres Etats
ACP ou aux autres pays en développement.
Article 309 :Sous réserve de l'article 308, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté
:
a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet
équivalent, existants ou à créer dans l'Etat ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés
conformément aux lois en vigueur dans l'Etat ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance
correspondant à la prestation de service ;
b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal
intérieur de l'Etat ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces
bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet Etat ou que la durée d'exécution du marché soit
supérieure à six mois ;
c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, si
elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation de l'Etat ACP bénéficiaire
concernant lesdits matériels ;
d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont
admis temporairement dans le ou les Etats ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en
franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que
ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services ;
e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admis dans l'Etat ACP bénéficiaire
en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de
fournitures originaires de l'Etat ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits
fiscaux applicables le cas échéant dans l'Etat ACP à ces fournitures ;
f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les
produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime
fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l'Etat ACP bénéficiaire ;
g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques,
autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et
par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'Etat ACP
bénéficiaire, en franchise de droits de douanes ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.
Article 310 : Toute question non visée aux articles 308 et 309 reste soumise à la législation nationale de l'Etat
concerné.
XIII - PRESENTATION DES SOUMISSIONS
1. Les offres seront présentées en langue française.
2. Les offres seront établies en un (1)
exemplaire original unique portant la mention
« original » ; et quatre (4) copies marquées comme telles. Elles seront placées dans une
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enveloppe scellée et non identifiable et doivent parvenir à la Direction de la Dette et de l’Investissement
8, rue du Dr Guillet DAKAR BP 6841 DAKAR ETOILE . Pour les délais voir l’avis d’appel d’offres (article 7)
L’ouverture des soumissions aura lieu à la Direction de la Dette et de l’Investissement 8, rue du Dr Guillet
DAKAR BP 6841 DAKAR ETOILE .
3. L'enveloppe contenant l'original et les copies doit porter la mention " A N'OUVRIR QU'EN SEANCE
D'OUVERTURE DES PLIS POUR L'APPEL D'OFFRES N° POUR LA FOURNITURE DE VEHICULES ».
XIV CONTENU DE LA SOUMISSION
Conformément au dossier d’appel d’offres le dossier de soumission à établir et à présenter par le soumissionnaire
doit comporter :
1. la soumission complète avec ses annexes (dans le cas d’une soumission pour plusieurs lots le soumissionnaire
devra établir une lettre de soumission pour chaque lot)
2. la garantie de soumission suivant le modèle joint (dans le cas d’une soumission pour plusieurs lots le
soumissionnaire devra établir une garantie de soumission pour chaque lot)
3. le bordereau des prix unitaires, le sous détail des prix et le détail estimatif selon les modèles (dans le cas d’une
soumission pour plusieurs lots le soumissionnaire devra établir ces documents pour chaque lot)
5. un document daté de moins de 90 jours et établi conformément au droit national ou à la pratique nationale du
soumissionnaire, attestant que celui-ci remplit les conditions énoncées à l’article I et une déclaration du
soumissionnaire indiquant le pays d’origine des fournitures.
6. Une note indiquant les moyens que le soumissionnaire mettra en œuvre pour remplir son obligation
de fournir un service après-vente (voir spécifications techniques).
En plus de ces renseignements, les entreprises sénégalaises devront fournir les pièces administratives suivantes
en cours de validité :
une attestation de la sécurité sociale;
une attestation de l'IPRES;
une attestation de l'inspection du travail;
une attestation valant quitus fiscal délivrée par la Direction Générale des Impôts et Domaines attestant que le
soumissionnaire est en règle au point de vue de l'assiette de recouvrement.
Aucune dispense ne sera recevable et l’absence ou la non conformité de deux (02) pièces administratives
constitue un motif de rejet de l’offre.
XV - MONNAIE DE SOUMISSION ET DE PAIEMENT
1. Les offres doivent être présentées en monnaie locale (FCFA). Toutes offres présentées dans d’autres monnaies
seront automatiquement rejetées
2. La part payable en monnaie étrangère (uniquement ACP/UE) peut aller jusqu’à la totalité du montant de la
fourniture, sous réserve de justification.
XVI - PERIODE DE VALIDITE DES OFFRES
90 Jours à compter de la date limite de présentation des offres indiquée à l’article XIII.
XVII - OUVERTURE DES SOUMISSIONS
Voir article 7 de l’avis d’appel d’offres.
XVIII – EVALUATION DES SOUMISSIONS
L'offre retenue sera la moins disante parmi celles jugées recevables au plan administratif et technique pour autant
que le montant rentre dans l’enveloppe financière prévue et sous réserve de l’article 18.5.
XX - ECHELONNEMENT DE PAIEMENT
XX.1 60 % du montant du marché au moment de la commande contre
constitution d’une caution solidaire garantissant le remboursement de la
totalité de ce paiement.
7
XX.2. 30 % du montant du marché après la réception provisoire constatée par
procès-verbal
XX.3. 10 % du montant du marché pour solde à l’échéance du délai de garantie
et après réception définitive. Toutefois ce paiement de 10 % pourra être
effectué, au gré du titulaire, en même temps que le paiement de 30 % visé
à l’article XX.2 ci-dessus si le titulaire constitue un cautionnement
garantissant le remboursement de la totalité de ce solde de 10 %. Ce
cautionnement sera libéré de plein droit dans les 90 jours à compter de la
réception définitive des fournitures.
XXI - GARANTIES
XXI.1. Les soumissionnaires devront fournir une Garantie de soumission dont le
montant sera équivalent à 1 % du montant de leur offre.
XXI.2. Le soumissionnaire qui sera retenu, devra, dans un délai de 30 jours
suivant la réception de la notification du marché, fournir au maître
d’ouvrage une garantie pour l’exécution complète et correcte du marché
(garantie de bonne exécution) fixée à 10% du montant du marché. Si le
maître d’ouvrage est en droit d’obtenir le montant maximal au titre de
l’article 8.1 de la partie B du présent dossier d’appel d’offres, il peut,
après avoir donné un préavis au titulaire :
a. Saisir la garantie de bonne exécution,
et/ou
b. Résilier le marché,
et/ou
c. Conclure un marché avec un tiers aux frais du titulaire pour les fournitures
restant à livrer.
XXII - MODALITES DE PAIEMENT
XXII.1. Pour les paiements demandés en Francs CFA, les trois tranches de
paiements (cf. articles 22.3.1, 22.3.2 et 22.3.3 de la partie B) sont
ordonnancées par l’Ordonnateur National du FED et acquittées par le
payeur délégué compétent du FED après visa du Chef de la Délégation
de la Commission Européenne en République du Sénégal.
XXII.2. Pour les paiements demandés en monnaie étrangère, le premier paiement
est ordonnancé par la Commission des Communautés Européennes,
EuropeAid Office de Coopération, 200 Rue de la Loi , B-1049
Bruxelles.
Les autres paiements sont ordonnancés par l’autorité indiquée à l’article XXII.1
de la partie A et effectués sur instruction de la Commission Européenne,
EuropeAid Office de Coopération visé ci-dessus, ou du Chef de la Délégation
de la Commission Européenne en République du Sénégal agissant en son nom.
8
XXII.4. L’adresse du Chef de Délégation de la Commission Européenne en
République du Sénégal :
Monsieur le Chef de Délégation de la Commission européenne
12, Avenue Albert Sarraut
BP 3345 DAKAR - République du Sénégal
XXIII – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET LOI APPLICABLE AU MARCHE
e) "Les Conditions Générales pour les marchés de fournitures financés par le Fonds Européen de
Développement" (FED) sont celles adoptées par décision n°3/90 par le Conseil des Ministres CEE-ACP le 29
Mars 1990 et publié dans le Journal Officiel de la Communauté Européenne N° L 382 du 31 Décembre 1990.
XXV – ECLAIRCISSEMENTS ET CORRESPONDANCES
Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur le dossier d'appel d'offres peut en faire la
demande. Les demandes ou correspondances doivent être envoyées au Maître d'Ouvrage avec copie au Chef de
Délégation de la Commission européenne en République du Sénégal aux adresses indiquées aux points 6c) de
l'avis d'appel d'offres. Le Maître de l'Ouvrage répondra par écrit à toute demande d'éclaircissement reçue au moins
30 jours avant la date limite de dépôt des offres. Une copie de la réponse du Maître d'Ouvrage indiquant la
question posée mais ne mentionnant pas son auteur est envoyée à tous les soumissionnaires ayant acquis le
Dossier d'Appel d'Offres. A cet effet, tout soumissionnaire est tenu de communiquer avant la date limite de
recevabilité des demandes d'éclaircissement son adresse complète.
9
PARTIE B: EXTRAIT DES CLAUSES GENERALES
EXTRAIT DES CLAUSES GÉNÉRALES
et certaines conditions particulières
des appels à la concurrence concernant les marchés de fournitures
financés par le
FOND EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
PARTIE B des appels d'offres
10
Une partie A distincte comportant les clauses particulières est établie pour chaque appel à la
concurrence. Cette partie A, complétée par la description technique des prestations (annexe
technique) et la présente partie B constituent le dossier d'appels d'offres complet
11
SOMMAIRE
Article
page
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
3
3
3
4
4
4
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5
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8
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10
10
11
12
13
14
Eligibilité
Origine
Objet
Lots
Variations de quantités
Emballage - Marquage
Lieu de livraison et délai d'exécution
Retards dans l'exécution
Réceptions
Garantie - service après-vente
Calcul des prix
Fiscalité
Présentation des soumissions
Contenu de la soumission
Monnaie de soumission et du paiement
Période de validité
Ouverture des soumissions
Evaluation des soumissions et préférences
Communications et notification de l'attribution du marché
Echelonnement des paiements
Garanties
Modalités des paiements
Documents contractuels et loi applicable au marché
Règlement des litiges
12
1.
Eligibilité
La participation aux appels d'offres et aux marchés financés par le FED est ouverte à égalité de
conditions aux personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, à l'exception des
sociétés sans but lucratif, de la CEE et/ou des Etats ACP.
2.
Origine
Les fournitures doivent être originaires de la CEE et/ou des Etats ACP. Aux fins de l'application du
présent article, la notion d'origine s'entend par référence aux accords internationaux applicables.
3.
Objet
3.1 L'objet du marché est, lorsque cela est prévu dans le dossier d'appel d'offres, la conception, la
fabrication, la livraison sur place, le montage, les essais et la mise en service des fournitures,
ainsi que l'exécution de toutes les autres tâches requises, y compris la rectification de tout vice
qu'elles pourraient présenter. Le titulaire doit, également, fournir toutes les installations, ainsi
que toute supervision, toute main d'œuvre et toute facilité nécessaire à l'exécution du marché.
3.2. Les fournitures doivent répondre aux spécifications techniques stipulées dans le dossier d'appel
d'offres et être conformes, à tous égards, aux plans, métrés, modèles, échantillons, calibres et
autres prescriptions, prévus par le marché.
3.3. Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d 'offres, le titulaire garantit que les fournitures
sont neuves, encore inutilisées, du modèle le plus récent et qu'elles comprennent toutes les
améliorations récentes quant à leur conception et leur matériaux.
3.4. Toute fourniture, fonctionnellement équivalente ou supérieure et adaptée aux conditions
tropicales d'utilisation ainsi qu'au travail prévu dans le pays destinataire peut être proposée.
3.5. Si l'article III.5 de la partie A prévoit que les fournitures, objet de l'appel d'offres, sont à livrer
avec un lot de pièces de rechange, le soumissionnaire joindra à son offre une liste de ces pièces
de rechange correspondant aux besoins des trois premières années de fonctionnement et établie
selon ses expériences professionnelles en tenant compte du lieu d'utilisation.
3.6. La liste des pièces de rechange doit indiquer les prix unitaires de ces pièces, calculés selon les
dispositions figurant à l'article 11 ci-après. Toutefois, le maître d'ouvrage se réserve le droit de
modifier la liste des pièces de rechange dans le cadre du pourcentage indiqué dans les clauses
particulières ; ces modifications seront indiquées dans le marché.
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4.
Lots
4.1. Lorsqu'un appel d'offres a été divisé en lots, le soumissionnaire peut faire une offre par lot.
4.2. Chaque lot fait l'objet d'un marché séparé et les quantités indiquées aux différents lots sont
indivisibles. Le soumissionnaire doit donc obligatoirement offrir l'ensemble de la ou des quantités
indiquées à chaque lot. Des offres partielles ne seront pas prises en considération.
4.3. Sauf dispositions, contraires du dossier d'appel d 'offres, un soumissionnaire peut faire figurer
dans son offre le rabais global qu'il consent en cas de réunion de certains lots ou de tous les lots
pour lesquels il a présenté une offre à part.
4.4. Si la fourniture faisant l'objet de l'appel d'offres n'est pas fractionnée en lots, le soumissionnaire
doit offrir pour l'ensemble des quantités indiquées.
5.
Variations de quantités
5.1. Si le maître d'ouvrage se réserve le droit de modifier, au moment de la commande, les quantités
prévues, les limites des variations sont indiquées à l'article V de la partie A.
5.2. Si une augmentation ou une réduction de la valeur totale des fournitures requises au titre du
marché qui résulte d'une modification des quantités n'excède pas 15% du montant du marché,
les prix unitaires de l'offre sont applicables aux quantités commandées dans les limites de cette
variation.
6.
Emballage - Marquage
6.1 Le titulaire livre les fournitures sous un emballage permettant de prévenir leur endommagement
ou leur détérioration pendant le transit jusqu'à leur arrivée à destination.
6.2 Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres l'emballage des fournitures devient la
propriété du maître d'ouvrage.
6.3 Chaque livraison est accompagnée d'un document établi par le titulaire comportant la date de
livraison, le numéro de référence du marché, l'identification du titulaire et le détail des fournitures
livrées. Le conditionnement, le marquage et les documents à l'intérieur et à l'extérieur des
emballages doivent être conformes aux exigences particulières prévues dans le marché.
7.
Lieu de livraison et délai d'exécution
7.1. Le lieu de livraison et réception est indiqué à l'article VII.1 de la partie A. Le titulaire livre les
fournitures conformément aux conditions stipulées par le marché; les fournitures sont aux risques
et périls du titulaire jusqu'à leur réception provisoire.
7.2 Le titulaire veille à ce que les fournitures soient livrées en temps utile au lieu de réception pour
que le maître d'œuvre puisse procéder à leur réception.
14
7.3. Le délai d'exécution est fixé à l'article VII.2 de la partie A. Il commence à courir à partir du jour
de réception du marché. Cette date sera réputée être :
- le surlendemain de la date d'expédition (timbre de la poste) si le titulaire a son siège dans l'Etat
du maître d'ouvrage;
- sept jours calendrier après le jour d'expédition (timbre de la poste) si le titulaire a son siège
hors de l'Etat du maître d'ouvrage.
7.4. S'il est prévu un délai d'exécution propre à chaque lot, les délais ne s'additionnent pas en cas
d'attribution de plus d'un lot à un même titulaire. Dans ce cas, le délai d'exécution de chaque lot
court séparément.
8.
Retards dans l'exécution
8.1. Si le titulaire ne livre pas tout ou partie des fournitures ou n'exécute pas les services dans le ou
les délais stipulés dans le marché, le maître d'ouvrage a droit, sans mise en demeure et sans
préjudice des autres recours prévus par le marché, à une indemnité forfaitaire pour chaque jour
ou portion de jour écoulé entre la fin du délai contractuel et la date réelle d'achèvement, au taux
et à concurrence du plafond fixés dans l'article VIII.1 de la partie A.
8.2 Si le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir le montant maximum au titre de l'article 8.1, il peut,
après avoir donné un préavis au titulaire :
a) saisir la garantie de bonne exécution et/ou
b) résilier le marché; et
c) conclure un marché avec un tiers au frais du titulaire pour les fournitures restant à livrer.
9.
Réceptions
9.1. Le maître d'ouvrage prend possession des fournitures dès qu'elles ont été livrées conformément
au marché, ont satisfait aux essais exigés ou ont été mises en service, selon le cas, et qu'un
certificat de réception provisoire a été délivré ou est réputé avoir été délivré.
9.2 Le titulaire peut demander, par notification adressée au maître d'œuvre, avec copie au Délégué
de la Commission des Communautés européennes (cf. article XXII.4 de la partie A),
l'établissement d'un certificat de réception provisoire au plus tôt 15 jours avant la date à laquelle,
à son avis, les fournitures seront achevées et prêtes pour la réception provisoire. Dans un délai
de 30 jours à compter de la réception de la demande du titulaire, le maître d'œuvre :
a)
établit le certificat de réception provisoire à l'intention du titulaire, avec copie au
maître d'ouvrage, en indiquant, le cas échéant, ses réserves et notamment la date à
laquelle, à son avis, les fournitures ont été achevées conformément au marché et
étaient prêtes pour la réception provisoire; ou
b)
rejette la demande en motivant sa décision et en spécifiant les mesures, qui, à son
avis, doivent être prises par le titulaire en vue de la délivrance du certificat.
9.3. Si le maître d'œuvre omet de délivrer le certificat de réception provisoire, soit de rejeter les
fournitures dans un délai de 30 jours, il est réputé avoir délivré ce certificat au terme de ce
délai.
15
9.4 A l'expiration de la période de garantie ou, lorsqu'il y a plusieurs périodes de garantie, à
l'expiration de la dernière, et lorsque tous les vices ou dommages ont été rectifiés, le maître
d'œuvre délivre au titulaire un certificat de réception définitive, avec copie au maître
d'ouvrage, indiquant la date à laquelle le titulaire s'est acquitté de ses obligations au titre du
marché, d'une manière jugée satisfaisante par le maître d'œuvre. Le certificat de réception
définitive est délivré par le maître d'œuvre dans les 30 jours qui suivent l'expiration de la
période de garantie.
10. Garantie - service après-vente
10.1
Le titulaire garantit que toutes les fournitures sont exemptes de vices résultant de leur
conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison.
Sauf dispositions contraires de la partie A, cette garantie demeure valable, au plus, pendant
360 jours à partir de la livraison ou de la mise en service de tout ou partie des fournitures
au lieu de destination finale indiquée dans le marché.
10.2
S'il est prévu à l'article X.2 de la partie A, qu'un service après-vente est obligatoire,
le titulaire s'engage à effectuer ou faire effectuer l'entretien et les réparations des fournitures
et à assurer un approvisionnement rapide en pièces de rechange.
11. Calcul des prix
11.1
11.2
Sous réserve des dispositions supplémentaires du dossier d'appel d'offres, le titulaire
est réputé s'être assuré, avant le dépôt de sa soumission, de l'exactitude et du caractère
complet de celle-ci, avoir tenu compte de tous les éléments nécessaires à l'exécution
complète correcte du marché et avoir inclus dans ses tarifs et prix tous les frais relatifs aux
fournitures, et notamment:
a) les frais de transport;
b) les frais de manutention, d'emballage, de chargement, de déchargement, de transit, de
livraison, de déballage, de vérification, d'assurance et les autres frais administratifs se
rapportant aux fournitures.
c) le coût des documents relatifs aux fournitures, lorsque de tels documents sont demandés
par le maître d'ouvrage;
d) l'exécution et la supervision, sur place, de l'assemblage et/ou de la mise en service des
fournitures livrées;
e) la fourniture des outils nécessaires à l'assemblage et/ou l'entretien des fournitures livrées;
f) la fourniture de manuels détaillés d'utilisation et d'entretien pour chaque composant des
fournitures livrées, comme spécifié dans le marché;
g) le contrôle ou l'entretien et/ou la réparation des fournitures, pendant une période fixée
dans le marché, à condition que ce service n'ait pas pour effet d'exonérer le titulaire de ses
obligations contractuelles en matière de garantie; et
h) la formation du personnel du maître d'ouvrage, dans les ateliers de fabrication du titulaire
et/ou ailleurs, comme spécifié dans le marché.
Suivant que les fournitures proposées sont de fabrication locale ou sont à importer
dans l'Etat du maître d'ouvrage, le soumissionnaire devra calculer, par lot, les prix unitaires
(et les prix globaux) de son offre sur l'une des deux bases suivantes :
16
11.2.1
pour les fournitures fabriquées dans l'Etat du maître d'ouvrage, les prix unitaires
et globaux de l'offre sont à calculer sur la base de la livraison au lieu et dans les
conditions indiquées à l'article XI.2.A de la partie A, à l'exclusion de la fiscalité
interne frappant la fabrication des fournitures.
11.2.2
pour les fournitures à importer dans l'Etat du maître d'ouvrage, les prix unitaires
et globaux doivent être calculés sur la base de la livraison au lieu et dans les
conditions indiquées à l'article XI.2.2 de la partie A, à l'exclusion de tous droits
et taxes frappant l'importation des fournitures.
11.3
Sauf stipulation contraire de la partie A, le marché est à prix
fermes et non révisables.
12. Fiscalité
12.1
Si l'offre retenue comporte des fournitures de fabrication locale (cf.art.11.2.1), il sera
ajouté, au prix offert, dans le marché, le montant de la fiscalité interne frappant la
fabrication de la fourniture.
12.2
Si l'offre retenue comporte des fournitures à importer (cf.art.11.2.2), celles-ci
bénéficient de l'exonération de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits
d'effet équivalent.
12.3
Quelle que soit l'origine des fournitures, le marché est exonéré des droits de timbre et
d'enregistrement.
13. Présentation des soumissions
13.1
La soumission, les documents contractuels ainsi que toute correspondance et tous
documents y afférents sont établis dans la langue indiquée dans l'article XIII.1 de la partie
A.
13.2
Les soumissions doivent parvenir au maître d'ouvrage à l'adresse et au plus tard à la
date et à l'heure indiquée à l'article XIII.2 de la partie A.
Les soumissions reçues par le maître d'ouvrage après la date limite de réception des
soumissions sont rejetées et restituées aux soumissionnaires après la séance d'ouverture des
soumissions.
13.3
La soumission et ses annexes telles que prévues dans le dossier d'appel d'offres, sont
placées dans une enveloppe scellée et non identifiable portant uniquement :
a) l'adresse indiquée pour la remise des soumissions dans l'article XIII.2 de la partie A;
b) la référence à l'avis d'appel d 'offres auquel il est répondu ;
c) le cas échéant, les numéros des lots soumissionnés; et
d) la mention "à ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des soumissions" rédigée dans
la langue du dossier d'appel d'offres.
14. Contenu de la soumission
17
14.1
La soumission qui est à établir et à présenter par le soumissionnaire doit comporter,
conformément aux prescriptions du dossier d'appel d'offres :
a) la soumission complète avec ses annexes;
b) la garantie de soumission;
c) le bordereau de prix unitaires et le détail estimatif;
d) les documents contenant des informations supplémentaires;
e) un document, daté de moins de 90 jours et établi conformément au droit national ou à
la pratique nationale du soumissionnaire, attestant que celui-ci remplit les conditions
énoncées à l'article 1 et une déclaration du soumissionnaire précisant le pays d'origine
des fournitures;
f) toutes les informations nécessaires pour l'évaluation des offres, c'est-à-dire tous les
renseignements et catalogues permettant de juger la fourniture proposée, par exemple:
résistance aux conditions climatiques et routières, fonctionnement, capacités, coût de
l'entretien, consommation, carburant, longévité, etc.;
g) si le dossier d'appel d'offres prescrit un service après-vente, une note indiquant les
moyens que le soumissionnaire mettra en œuvre pour remplir son obligation de fournir
ce service;
h) si l'obligation est prévue à l'article III.5 de la partie A, la liste des pièces de rechange
avec prix unitaires;
i) le cas échéant, des garanties supplémentaires proposées par le soumissionnaire
concernant entre autres, le délai d'exécution et l'étendue des travaux;
j) toutes les informations sur les sous-traitances envisagées; et
k) le montant de la soumission, ainsi que la monnaie de paiement. L'intitulé et le numéro
du compte bancaire ou postal à l'adresse duquel les paiements devront être effectués.
14.2
La soumission est signée par le soumissionnaire ou par son mandataire dûment
habilité. Elle est établie en un exemplaire original unique, portant la mention "original" et
deux copies signées de la même façon que l'original et portant la mention "copie".
15. Monnaie de soumission et du paiement
15.1
15.2
15.3
15.4
Les soumissions sont établies et les paiements sont effectués dans la monnaie
nationale de l'Etat du maître d'ouvrage.
Un soumissionnaire peut demander dans son offre qu'une fraction justifiée, exprimée
en pourcentage du montant de sa soumission, lui soit directement payée en monnaie
étrangère (Communauté européenne ou ACP). La justification requise est appréciée en
fonction des faits variables quant à l'origine réelle des fournitures et des dépenses
auxquelles ils donnent lieu.
Lorsqu'au titre du marché, le titulaire a droit à des paiements en monnaie étrangère,
les taux de change applicables à ces paiements sont les taux, tels que publiés au Journal
Officiel des Communautés européennes, série S, qui étaient en vigueur 30 jours avant la
date limite fixée pour la remise des soumissions. Ces taux sont fixes.
Si les paiements sont fait dans la monnaie nationale de l'Etat du maître d'ouvrage, ils
seront effectués par l'intermédiaire d'une banque établie dans l'Etat du maître d'ouvrage. Si
les paiements sont fait en monnaie étrangère ils doivent être effectués par l'intermédiaire
d'une banque ou agence établies et
18
agrées dans la CEE.
16. Période de validité
16.1
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant une période de 90 jours,
calculée à partir de la date limite fixée pour la réception des soumissions.
16.2
Dans des cas exceptionnels, avant l'expiration de la période initiale de validité de la
soumission, le maître d'ouvrage peut demander au soumissionnaire une prolongation
déterminée de cette période. Les soumissionnaires qui acceptent cette demande ne sont ni
astreints ni autorisés à modifier leur soumission.
16.3
L'attributaire reste engagé par son offre pendant une nouvelle période de 60 jours à
compter de la date de la réception de la notification l'informant qu'il a été retenu.
17. Ouverture des soumissions
17.1
Les offres seront ouvertes en séance publique à l'adresse et à la date et à l'heure
indiquée à l'article XVII.1 de la partie A par la commission de dépouillement des offres.
17.2
Lors de l'ouverture publique des soumissions, les noms des soumissionnaires, les
montants des soumissions, les avis écrits de modification et de retrait, la présence de la
garantie de soumission requise et tout autre formalité que le maître d'ouvrage estime
appropriée doivent, le cas échéant, être annoncées.
Après l'ouverture publique des soumissions, aucune information relative au
dépouillement, à la clarification, à l'évaluation et à la comparaison des soumissions, ainsi
qu'aux recommandations concernant l'attribution du marché n'est divulguée aux
soumissionnaires ou à d'autres personnes qui ne sont pas, à titre officiel, concernées par
cette opération.
17.3
17.4
Toute tentative d'un soumissionnaire visant à influencer le maître d'ouvrage dans la
procédure d'examen, de clarification, d'évaluation et de comparaison des soumissions et
dans les décisions relatives à l'attribution du marché entraîne le rejet de sa soumission.
18. Evaluation des soumissions et préférences
18.1
Avant de procéder à l'évaluation détaillée des soumissions, le maître d'ouvrage vérifie
si la soumission est conforme, quant au fond, aux prescriptions du dossier d'appel d 'offres.
18.2
Si une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres, elle est rejetée par
le maître d'ouvrage et ne peut, par la suite, être rendue conforme par des corrections ou
par la suppression des déviations ou restrictions.
18.3
Les soumissions jugées conformes sont appréciées techniquement selon leur
conformité au dossier d'appel d 'offres et elles sont ensuite classées en fonction de leurs
19
qualités techniques. Le dossier d'appel d 'offres indique, le cas échéant, les critères détaillés
pour l'évaluation technique.
18.4
A l'issue de l'évaluation technique, les soumissions qui sont techniquement conformes
font l'objet d'une évaluation financière. Les soumissions sont comparées en monnaie
nationale.
18.5
Les soumissionnaires des Etats ACP qui proposent des fournitures d'origine ACP
représentant au moins 50% de la valeur du marché bénéficient d'une préférence de prix de
15% lors de la comparaison d'offres de qualité économique, technique et administrative
équivalente.
19. Communications et notification de l'attribution du marché.
19.1
Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d 'offres, toutes les communications
entre le maître d'ouvrage et/ou le maître d'œuvre, d'une part, et les soumissionnaires ou
l'attributaire, d'autre part, sont expédiées par courrier, télégramme, télex ou télécopie ou
déposées personnellement aux adresses appropriées indiquées par les parties à cette fin.
19.2
Avant l'expiration de la période de validité des soumissions, le maître d'ouvrage
informe l'attributaire, par écrit, que sa soumission a été retenue.
19.3
Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'indiquer les raisons de son choix ni de répondre
aux demandes orales ou écrites faites par d'autres soumissionnaires au sujet du résultat de
l'appel d'offres.
19.4
Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d 'offres, l'attributaire signe le marché
dans les 30 jours suivant la réception des documents contractuels. Une fois signés par
l'attributaire, les documents contractuels sont renvoyés au maître d'ouvrage ou à son
mandataire ou à l'autorité compétente de l'Etat ACP pour approbation, si nécessaire, et
pour signature.
20. Echelonnement des paiements
20.1
20.2
20.3
Les paiements seront échelonnés comme suit :
60% du montant du marché, après la conclusion du marché, contre constitution de la
garantie de bonne exécution et de la constitution d'un cautionnement garantissant le
remboursement à 100% du montant de ce paiement, comme visé à l'article 21.3. Ce
cautionnement sera libéré dans un délai de 60 jours après la réception provisoire des
fournitures.
30% du montant du marché après réception provisoire des fournitures (cf. article 9).
10% du montant du marché pour solde à l'échéance du délai de garantie et après
réception définitive.
Toutefois ce paiement de 10% pourra être effectué, au gré du titulaire, en même temps que
le paiement de 30% visé à l'article 20.2 ci-dessus si le titulaire constitue un cautionnement
20
garantissant le remboursement de la totalité de ce solde de 10%. Ce cautionnement sera
libéré de plein droit sur présentation du certificat de réception définitive ou, à défaut d'une
telle réception, 60 jours après l'expiration du délai de garantie, sauf réclamation exprimée
par le maître d'ouvrage.
20.4
Dans les cas de livraisons partielles, le paiement de 30% dû après réception
provisoire des fournitures (cf.article 20.2) n'est pas calculé sur le montant total du marché
mais sur la valeur des fournitures réellement réceptionnées.
20.5
Pour les fournitures ne comportant pas un délai de garantie (cf.article 10.1), les
paiements indiqués sous les articles 20.2 et 20.3 sont cumulés; le paiement unique de ces
deux tranches est dû après la réception provisoire des fournitures (cf.article 9)
Garanties
21.1
Garanties de soumission
Sauf disposition contraire de l'article XXI.1 de la partie A, chaque soumissionnaire doit
fournir une garantie pour l'engagement que constitue son offre. Le dossier d'appel d 'offres
indique le montant de cette garantie, qui ne peut être inférieur à 1% du montant de la
soumission ni en aucun cas supérieur à 2% de ce montant.
21.2
Garantie de bonne exécution
Sauf dispositions contraires de l'article XXI.2 de la partie A, le titulaire doit, dans un délai
de 30 jours suivant la réception de la notification de l'attribution du marché, fournir au
maître d'ouvrage une garantie pour l'exécution complète et correcte du marché. Le dossier
d'appel d'offres indique le montant de la garantie qui ne peut en aucun cas être supérieur à
20% du montant du marché.
21.3
Garantie de paiements
Le cautionnement réclamé en garantie de certains paiements doit nécessairement satisfaire
aux obligations fondamentales suivantes :
21.3.1 elle doit être établie en faveur du maître d'ouvrage et payable sans contestation à sa
première demande.
21.3.2 elle doit être délivrée par une banque ou par une compagnie d'assurances ou de garantie
agréée par le maître d'ouvrage et établie dans un Etat ACP ou un Etat membre.
21.3.3. elle doit être exprimée dans la monnaie ou les monnaies du paiement du marché.
21.3.4. au cas où le cautionnement est assorti d'une date d'expiration et dans l'hypothèse où la
réception pourrait être reportée au-delà de la date d'expiration, la validité du cautionnement
doit être prolongée, à la demande du maître d'ouvrage, par des périodes successives de
trois mois, et ce jusqu'à ce que la réception ait été prononcée.
21.3.5 Le texte du cautionnement peut également prévoir les dispositions suivantes :
a) toute demande de paiement au titre du cautionnement doit être visée par le Délégué de la
Commission dans l'Etat du maître d'ouvrage;
b) le cautionnement peut stipuler une date spécifique d'expiration à condition que celle-ci
21
tombe au moins 120 jours après la date présumée au marché pour la réception provisoire
ou pour la réception définitive.
c) le droit applicable au cautionnement est celui de l'Etat où siège l'institut qui donne le
cautionnement.
22. Modalités de paiements
22.1
Pour les paiements demandés dans la monnaie nationale de l'Etat du maître
d'ouvrage ou dans la monnaie d'un autre Etat ACP, les trois tranches de paiement sont
ordonnancées par l'autorité de l'Etat ACP indiquée à l'article XXII.1 de la partie A et
acquittées par le payeur délégué compétent du FED, après visa du Délégué de la
Commission des Communautés européennes.
22.2
Pour les paiements accordés en monnaie étrangère, le premier paiement est
ordonnancé et effectué par la Commission des Communautés européennes, Direction
Générale du Développement, 200 rue de la Loi, B-1049 Bruxelles.
Les autres paiements seront ordonnancés par l'autorité indiquée à l'article XXII.1 de la
partie A et effectués sur instructions de la Commission des Communautés européennes,
Direction Générale du Développement visée ci-dessus, ou du Délégué de la Commission
agissant en son nom.
22.3
En vue d'obtenir les paiements, le titulaire ou son représentant doit introduire auprès
de l'autorité qui ordonnance les paiements visés sous 22.1 ou 22.2 ci-avant les documents
suivants :
22.3.1
pour le premier paiement de 60% en plus des factures en 2 exemplaires, photocopie du
marché ainsi que le cautionnement en original et photocopie. Le paiement est effectué dans
les 90 jours à compter de la réception des documents cités ci-dessus, en bonne et due
forme.
22.3.2
pour le deuxième paiement de 30%, les factures en 3 exemplaires. Ce paiement sera
effectué dans les 90 jours à compter soit de la date de la réception des factures pour autant
que les fournitures aient été réceptionnées soit de la date de réception des fournitures si
celle-ci se situe après la réception des factures.
22.3.3. pour le solde de 10%, les factures en 3 exemplaires et, le cas échéant (cf.article 20.3), le
cautionnement en original et photocopie. Ce paiement sera effectué dans les 90 jours à
compter de la réception du cautionnement ou, au cas où un cautionnement n'aurait pas été
constitué, à compter de la réception des factures pour autant que les fournitures aient été
réceptionnées définitivement.
22.4
Dans tous les cas où les factures sont introduites auprès des autorités de l'Etat ACP,
le titulaire est tenu d'en informer, par envoi d'une copie et de la correspondance, le délégué
de la Commission des Communautés européennes. Son adresse est indiquée à l'article
XXII.4 de la partie A.
22
22.5
Les 90 jours pour l'exécution des paiements n'incluent pas les délais de déroulement
des procédures bancaires dans le pays du siège social du titulaire.
22.5.1
Si les délais fixés pour les paiements sont dépassés, le titulaire a droit à des intérêts
moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard, au taux de réescompte de
l'Institut d'émission de l'Etat où les paiements sont domiciliés.
23. Documents contractuels et Loi applicable au marché
Le marché est constitué par les documents suivants, indiqués par ordre hiérarchique :
a)
la notification de l'attribution du marché;
b)
la soumission avec ses annexes;
c)
la partie A, clauses particulières, avec l'annexe technique;
d)
la partie B, extrait des clauses générales et certaines conditions particulières,
e)
le Cahier Général des Charges relatif aux marchés de fournitures financés par le
FED. Pour toutes les questions non couvertes par les dispositions précédentes, sera
applicable la loi (le droit) de l'Etat du maître d'ouvrage.
24. Règlement des litiges
24.1
Le maître d'ouvrage et le titulaire mettent tout en œuvre pour rédiger à l'amiable tout
différend survenant entre eux. A cette fin, tout litige relatif au marché survenant, soit en
cours d'exécution ou après achèvement, soit avant ou après résiliation, abandon ou
interruption du marché, sera soumis au maître d'œuvre qui décidera et, dans les 90 jours
après que son intervention aura été requise, signifiera par écrit sa décision au maître
d'ouvrage et au titulaire.
Si dans les 90 jours qui suivront la signification de la décision du maître d'œuvre aux deux
parties, ni le maître d'ouvrage, ni le titulaire ne formulent demande de conciliation, cette
décision demeurera définitive et liera le maître d'ouvrage et le titulaire.
24.2
En cas d'échec de la procédure à l'amiable, les parties peuvent convenir de tenter
une conciliation par un tiers dans un délai déterminé.
24.3
A défaut d'un règlement à l'amiable ou par conciliation dans le délai maximum prévu,
le litige est :
a) dans le cas d'un marché national, réglé conformément à la législation nationale de l'Etat
du maître d'ouvrage; et
b) dans le cas d'un marché transnational, réglé :
- soit, si les parties au marché en conviennent ainsi, conformément à la législation nationale
de l'Etat du maître d'ouvrage ou à ses pratiques internationales établies;
- soit par arbitrage conformément aux règles de procédures adoptées conformément à la
Convention.
23
PARTIE C : FORMULAIRES ET MODELES
-
Modèle de déclaration faite par le soumissionnaire
Modèle de lettre de soumission
Modèle de garantie de soumission
Modèle de lettre de marché
Modèle de cautionnement bancaire de l'avance de démarrage
Modèle de garantie de bonne exécution
Bordereau des prix unitaires, sous détail des prix et détail estimatif
24
MODELE DE DECLARATION
FAITE PAR LE SOUMISSIONNAIRE
1.
Dénomination de la société ou raison sociale : ……………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………
2. Adresse du siège social : ……………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………
3. Forme juridique de la société : …………………………………………………………
4. Montant du capital social
: ………………………………… (exprimé en monnaie locale)
5. Numéro et date d'inscription au registre de commerce ou des chambres consulaires :
………………………………………………………………………………………….
6. Pays où seront exécutées les fournitures faisant l'objet du marché :
………………………………………………………………………………………….
7. Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de l'entreprise
(ou des personnes ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché) :
……………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………
8. Existe t-il des privilèges et nantissements inscrits à l'encontre de l'entreprise aux greffes du Tribunal de
Commerce : ……………………………………………………
9. La société est-elle en état de liquidation ou de règlement judiciaire : …………………
Dans l'affirmative :
a) date du jugement déclaratif de liquidation ou règlement judiciaire :
…………………………………………………………………………
b) dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité ? (indiquer le nom
et l'adresse du liquidateur ou de l'administration au règlement judiciaire)
…………………………………………………………………………
…..………………………………………………………………………………
10. Le déclarant atteste que la société n'est pas en état de faillite : ………………….
11. L'un des dirigeants de l'entreprise a-t-il fait l'objet de l'une des condamnations d'échéances et sanctions
pour infraction sur les prix ou la législation fiscale ? : ……………….. Si oui, laquelle et à quelle date ? :
………………………………
12. Nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration : ………………………….
………………………………………………………………………………………
13. Je certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts sous peine :
d'exclusion des marchés de l'Agence Autonome des Travaux Routiers,
au cas où le marché m'aurait été confié, de mise en régie ou de résiliation sans mise en demeure
préalable, à mes risques et frais.
Fait à …………………….. le …………………………...
Signature et cachet du soumissionnaire
25
MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION (un pour chaque lot)
A
Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances
Boulevard de la République x Avenue Carde BP 4017 Dakar
Intitulé et numéro de projet: Projet d’Appui Régional à l’Intégration (PARI II) / 8 ACP ROC 021 et 8 ACP SE 025
Objet : Fourniture de véhicules. Lots (à indiquer par le soumissionnaire)
Je (Nous) soussigné(s)
...............................................................................................................................................................................(1)
(nom, prénoms, profession, nationalité et domicile) après avoir pris connaissance de toutes les pièces du dossier
d’appel d’offres n o , et après avoir apprécié à mon (notre) point de vue et sous ma (notre) responsabilité la nature
des difficultés des prestations à exécuter.
Je (nous) soumets (soumettons) et m’engage (nous nous engageons) à fournir et à livrer le(s) lot(s) no (indiquer
l’objet du marché), conformément aux clauses et conditions du dossier d’appel d’offres, moyennant la somme de:
...................................................................................................................................................................................(en toutes
lettres).............................................(en chiffres)....................
........................................................................(indiquer la monnaie nationale du maître d’ouvrage), calculée sur la base
des prix unitaires indiqués au bordereau des prix et des quantités figurant au détail estimatif, qui sont joints à la
présente soumission.
Je m’engage (nous nous engageons) si ma (notre) soumission est retenue, à exécuter le marché dans un délai de (
) jours à partir de la réception du marché (cf. Article 7 de la partie B).
Je m’engage (nous nous engageons) à maintenir le montant de ma (notre) soumission pendant une période de 90
jours à compter de la date limite de remise des offres.
Je demande (nous demandons) que les sommes dues par le maître d’ouvrage me (nous) soient payées de la
manière suivante:
(*) Je demande (nous demandons) que la totalité du montant de ma (notre) soumission me (nous) soient payées
en monnaie nationale, soit en ................................ par crédit du compte no ............................. ouvert au nom de
............................................................ à la banque.................................... à ........................... (cf. Article 15.4 de la partie B)
(*) Je demande (nous demandons) que ................ % de ma (notre) soumission me (nous) soient payées
directement en monnaie étrangère, soit en ............. par crédit de compte no............................... ouvert au nom de
............................... à la banque ................................. à ............................................... sur la base du taux de change tels
que publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes, série S, qui étaient en vigueur 30 jours avant la
date limite fixée par la remise des soumissions, le solde des sommes qui me (nous) sont dues étant à payer en
monnaie nationale, soit en ...................... par crédit du compte no ........................... ouvert au nom de
.................................................. à la banque ......................... à .........................................................………………(cf. Article
15.4 de la partie B).
Sont annexés à la présente soumission:
1. Le bordereau des prix et le détail estimatif dûment complété datés et signés.
2. Les autres documents, qui, conformément aux stipulations de l’article XIV du dossier d’appel d’offres, doivent
être joints à la soumission.
3. La justification requise pour les paiements en monnaie étrangère. Voir article 15.2 de la partie B
Fait à ...................... le .......................
Le(s) soumissionnaires
Signature(s)
(1) Pour les sociétés, indiquer:
26
“La société .................................................................................................(raison sociale ou dénomination, forme,
nationalité et siège social) représenté par le soussigné ............................................................................ (nom, prénoms,
qualité)
Pour les groupements sans personnalité juridique, indiquer:
“Nous………………………………….soussignés.............................................
(pour chacun: nom, prénoms, ou raison sociale, profession, nationalité et domicile du siège social)“Constitués en
groupement de sociétés pour l’exécution du présent marché, nous nous engageons solidairement
27
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
MODELE DE GARANTIE DE SOUMISSION (un pour chaque lot)
(Marché de fourniture)
A
Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances
Boulevard de la République x Avenue Carde BP 4017 Dakar
Intitulé et numéro de projet: Projet d’Appui Régional à l’Intégration (PARI II) / 8 ACP ROC 021 et 8 ACP SE 025
Objet : Fourniture de véhicules Lots (à indiquer par le soumissionnaire)
N° d’appel d’offres : /PARI
Notre client,...........................................................................(nom et adresse de la société),
nous a informé qu’il désirait répondre à l’appel d’offres N°02/03/PARI concernant la fourniture de matériels,
logiciels, câblages et réseaux informatiques.
Aux termes de l’article 26 de la Réglementation générale relative aux marchés financés par le FED, toute offre doit
être accompagnée d’une garantie bancaire destinée à dédommager forfaitairement le Maître d’Ouvrage au cas où:
§ le soumissionnaire retire son offre pendant la période de validité de celle-ci
§ le soumissionnaire étant déclaré Attributaire, ne signe pas le marché qui lui est proposé aux
conditions de la soumission, éventuellement amendée aux termes de l’article 34.7 de la
Réglementation générale
§ le soumissionnaire étant attributaire, ne fournit pas dans le délai prescrit la garantie de bonne
exécution requise
En conséquence, nous, soussignés .......................................................(nom et adresse de la banque) déclarons par la
présente garantir, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire, pour le compte
de......................................(nom et adresse du titulaire du marché) et au profit du Ministère de l’Economie et des
Finances -Boulevard de la République x Avenue Carde- le paiement, sans contestation et dés la première
réception de la première demande écrite du bénéficiaire, de..............(montant de la garantie de soumission).
Cette garantie de soumission sera libéré au plus tard, soit dans les soixante jours après l’expiration de la période
de validité des soumissions, telle que prolongée, le cas échéant, conformément à l’article 25.2 de la
Réglementation générale, soit au moment de l’attribution du marché, la moins tardive de ces deux dates étant
retenue.
Toute demande de paiement de la garantie doit être visée par le Chef de Délégation de la Commission Européenne
en République du Sénégal.
La loi ainsi que la juridiction applicable à la garantie est celle de ..................... (indiquer le pays d’émission de la
garantie, Etat ACP ou membre de la CEE)
Signature
29
MODELE DE LETTRE DE MARCHE
Entre,
le Maître d’Ouvrage (Ministère de l’Economie et des Finances), d’une part
et
le Titulaire, (indiquer le titulaire du marché), d’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
1. Le présent marché à pour objet (indiquer l’objet du marché)
2. Les documents suivants seront considérés et interprétés comme faisant partie intégrante du présent marché,
dans l’ordre de priorité ci-dessous:
a) la notification de l’attribution du marché,
b) la soumission avec ses annexes
c) la partie A, clauses particulières, avec l’annexe technique
d) la partie B, extrait des clauses générales et certaines conditions particulières
e) Le Cahier Général des Charges relatif aux marchés de fournitures financés par le FED.
3. Le montant du marché est de ..................................................................................
4. En contrepartie des paiements à effectuer par le maître d’ouvrage au titulaire, dans les conditions indiquées
dans le marché, le titulaire s’engage par les présentes, à exécuter le marché conformément aux dispositions du
marché.
5. Le Maître d’Ouvrage s’engage par les présentes à payer au titulaire, à titre de rétribution pour l’exécution du
marché, les sommes prévues au marché aux échéances et de la manière qui y sont indiquées.
EN FOI DE QUOI, les parties contractantes ont apposé leurs signatures respectives sur le présent acte, les jour et
an ci-dessous mentionnés.
Signatures
Le Titulaire
Le Maître d’œuvre
Le Maître d’ouvrage
Visa pour financement
31
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
Modèle de cautionnement bancaire de l'avance de démarrage
(Marché de fournitures)
Intitulé et numéro de projet: Projet d’Appui Régional à l’Intégration (PARI II) / 8 ACP ROC 021 et 8 ACP SE 025
Objet : fourniture de véhicules. Lots (à indiquer par l’attributaire)
N° d’appel d’offres : /PARI
Nous soussignés (nom et adresse de la banque) déclarons par la présente garantir, comme débiteur principal, et
non pas seulement comme caution solidaire, pour le compte de (nom et adresse du titulaire du marché) au profit
du Ministère de l’Economie et des Finances – Boulevard de la République x avenue Carde -, le paiement, sans
contestation et dès réception de la première demande écrite du bénéficiaire, de (montant de l’avance),
représentant 60% du montant du marché payable dès la conclusion du marché.
La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet dès la réception de l’avance sur le compte de (nom du
titulaire du marché) ouvert à (banque, agence et adresse).
Nous notons que la libération de la garantie ainsi que votre notification de cette libération, en application de
l’article 29 du Cahier général des charges relatif aux marchés de fournitures, interviendra dans les 60 jours de
l’émission du certificat de réception provisoire de fournitures ou de la date à partir de laquelle une telle réception
est réputée avoir été prononcée conformément à l’article 39 du même Cahier général.
Toute demande de paiement de la garantie doit être visée par le Chef de Délégation de la Commission Européenne
en République du Sénégal.
La loi ainsi que la juridiction applicable à la garantie est celle de (indiquer le pays d’émission de la garantie,
membre de la CEE ou ACP).
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GARANTIE DE BONNE EXECUTION
Banque
Entreprise
Nous banque ........................ avons été informés qu’entre le Ministère de l’Economie et des Finances agissant en
tant que Maître d’Ouvrage et ...........................………………………. agissant en tant que Titulaire, un marché a été
conclu le /
/ pour la fourniture de véhicules.
Conformément aux dispositions de l’appel d’offres, l’entrepreneur est tenu de remettre au maître d’ouvrage une
caution bancaire de garantie de bonne exécution des livraisons des matériels susnommés, couvrant les garanties,
engagements et toutes autres obligations incombant au Titulaire du fait du marché. Le montant de cette caution
est égal à 10% du montant de la soumission soit
......................................................................................................................................
Nous banque......................... , nous engageons irrévocablement et sans conditions à payer au Maître d’Ouvrage
du fait que l’Entrepreneur ne remplirait pas une ou plusieurs de ces obligations prévues au marché.
Si le maître d’ouvrage désire un paiement au titre de la présente caution, il nous sera tenu de nous adresser une
lettre justificative recommandée, avec accusé de réception et copie à l’entrepreneur, par laquelle il formulera
clairement les raisons de la demande, et établira la responsabilité de l’entrepreneur dans les manquements
constatés, et donnera le détail de la somme demandée.
La présente caution bancaire entrera en vigueur dés la date de réception par l’entrepreneur du montant de
l’avance de démarrage prévue au marché
La présente caution bancaire sera libérée, dans les 90 jours à compter de la date de réception définitive
Après cette date, la caution deviendra sans objet et devra nous être retournée sans demande expresse de notre
part
33
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES – SOUS DETAIL DES PRIX
LOT N°1 : VEHICULES 2 ROUES MOTRICES
BORDEREAU DES PRIX
N° DE PRIX
LOT N° 1
DESIGNATION
Véhicules 2 roues motrices
UNITE
QUANTITE
U
8
PRIX UNITAIRE HT
HD
(FCFA)
MONTANT TOTAL
HT HD
(FCFA)
….
SOUS DETAIL DES PRIX (a remplir en chiffres et en toutes lettres)
N° DE PRIX : 1
DESIGNATION
SPECIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES
PRIX UNITAIRE HT HD (F CFA)
Véhicules 2 roues
motrices
Type : berline – 5 portes
Moteur : Essence 1400 cc au moins
Transmission : 5 vitesses manuelles au plancher + marche arrière toutes
synchronisées (5+1)
Puissance :7 cv au minimum
Nombre de places : 5 places
Equipements : Air conditionné
Direction assistée
Fermeture centralisée des portes
Ceintures de sécurité sur tous les sièges
Tôle de protection sous le moteur
Trousse à outil complète pour entretien
Roue de secours
Manuel d’utilisation et d’entretien en français
Double Air Bag
Freinage hydraulique et assisté
34
Conduite à gauche
Véhicule tropicalisé
NB : - Frais de transit immatriculation + plaques inclus dans le prix
- garantie minimale : 01 (an) ou 100 000 kms – selon le cas qui se présenterait le premier
35
LOT N°2 : VEHICULES 4 ROUES MOTRICES STATION WAGON
BORDEREAU DES PRIX
N° DE PRIX
2
DESIGNATION
UNITE QUANTITE
VEHICULES 4 ROUES MOTRICES
STATION WAGON
U
PRIX UNITAIRE HT HD
(FCFA)
MONTANT TOTAL
HT HD
(FCFA)
….
01
SOUS DETAIL DES PRIX (à remplir en chiffres et en toutes lettres)
N° DE PRIX : 2
DESIGNATION
SPECIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES
PRIX UNITAIRE
HT HD (F CFA)
Vehicules 4 roues motrices station
wagon
Type : 4x4 station wagon chassis long
Moteur : 2000 cm3 diesel au moins
Puissance : 10 cv fiscaux au moins
Nombre de places : 7 places - chassis long
Transmission : vitesses manuelles au plancher + marche
arrière (5+1) toutes synchronisées - crabotage
Capacité réservoir : 70 litres gasoil au moins
Garde au sol : 200 mm au moins
Equipements : Direction assistée
Air conditionné
Fermeture centralisée des portes
Lève vitre électrique
Rétroviseurs
Pare buffle
Extincteur
Roue de secours
36
Trousse à outils complète pour entretien
Ceinture de sécurité sur tous les sièges
Manuel d’utilisation et d’entretien en français
Conduite à gauche
Véhicule tropicalisé
NB : - Frais de transit immatriculation + plaques inclus dans le prix
- garantie minimale : 01 (an) ou 100 000 kms – selon le cas qui se présenterait le premier
37
LOT N°3 : MOTO UNE ROUE MOTRICE
BORDEREAU DES PRIX
N° DE PRIX
DESIGNATION
3
UNITE QUANTITE
Moto une roue motrice
U
PRIX UNITAIRE HT
HD
(FCFA)
PRIX TOTAL HT HD
(FCFA)
1
SOUS DETAIL DES PRIX (à remplir en chiffres et en toutes lettres)
N° DE PRIX : 3
DESIGNATION
SPECIFICATIONS TECHNIQUES MINIMALES
PRIX UNITAIRE
HT HD (F CFA)
MOTO 1 ROUE MOTRICE
Cylindrée : 125 CM3
Casque conducteur : Un (01)
NB : - Frais de transit immatriculation + plaques inclus dans le prix
- garantie minimale : 01 (an) ou 100 000 kms – selon le cas qui se présenterait le premier
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BORDEREAUX DE PRIX ET DETAIL ESTIMATIF
Appel d’offres n o (
Lot n o ( )
Désignation
)
Origine
Quantité
Prix Unitaire
Montant l’article
(1)
(2)
Total
a)
b)
c)
d)
TOTAL
(1) Indiquer le pays d’origine
(2) Indiquer le prix unitaire selon les dispositions de l’article 11 de la partie B et de l’article XI de la partie A.
39
40