04_Convention entre la mairie de Ramonville et Université

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
Séance du Jeudi 9 Février 2012
Le Jeudi 9 Février 2012, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 3
Février 2012, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 32
Nombre de votants : 32
Numéro
2012/FEV/04
Point de l'ordre du jour
5
OBJET
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, M. A. CLEMENT, Mme J.
BOUE, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, M. Ch.
ROUSSILLON, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. J. COHEN, M.
D. GILBON, Mme Cl. RAMEIL, Mme M-L. MANAC'H et Mme A. ALIBERT
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme M-P. VANDERWAL a donné procuration à M. A. CLEMENT
M. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme V. LETARD
M. J. DERAMOND a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
Mme P. MATON a donné procuration à Mme J. BOUE
Mme M-A. SCANO a donné procuration à Mme L. MAHEC
M. A. ACHINE a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN
Mme A. VENDE a donné procuration M. P. ARCE
Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC
M. S. ROSTAN a donné procuration à Mme J. COSTES
M. A. DESSENS a donné procuration à M. P-Y. SCHANEN
Mme C-M. CHIOCCA a donné procuration à Mme Ch. ARRIGHI-RIBES
Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A. ALIBERT
M. C. LE MAP a donné procuration à Mme Cl. RAMEIL
CONVENTION ENTRE LA
MAIRIE DE RAMONVILLE ET
L'UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Membre absent
Mme A-M. FERTE
II – LE MIRAIL
Exposé des motifs
RAPPORTEUR
Mme FAIVRE
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Préfecture le : 17/02/2012
L'affichage en mairie le : 17/02/2012
La notification le :
Le Maire
Christophe LUBAC
Afin de permettre à la Mairie d'avancer sur des thèmes qu'elle souhaite
mettre en œuvre tout en permettant à des étudiants de pouvoir bénéficier
d'une approche professionnalisation dans leur parcours de formation, il est
proposé de mettre en place un partenariat sous forme de convention, dont les
principales conditions sont reprises ci-dessous, entre l’Université Toulouse II - Le
Mirail, Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel et
la Commune de Ramonville Saint-Agne.
Les missions confiées à l'Université consisteront en la réalisation de 2 travaux
d’études. Ceux-ci seront assurés par les étudiants des promotions de Master 1 et
2 de l’IUP « Aménagement et Projets de Territoires » et l’équipe enseignante de
cette même formation, qui en assurera le suivi méthodologique et opérationnel.
Le secteur Urbanisme, environnement, études de la Mairie présentera quant
à lui le cahier des charges attendus aux étudiants et suivra l’avancement du
travail d’études, en participant à des séances de restitution intermédiaires.
Les 2 ateliers d'étudiants traiteront respectivement :
 Pour l’atelier des étudiants de Master 1 : de l’identification des parcelles
privées du domaine communal, de leur caractérisation et d’un diagnostic
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 9 Février 2012
interrogeant sur leur éventuelle mutabilité. La mission consiste aussi à faire
des propositions quant à la création d’un groupe foncier.
 Pour l’atelier des étudiants de Master 2 : de la production d’un cahier
des charges en vue pour la Mairie de missionner par la suite un
groupement où seraient représentés un artiste ou un collectif d’artistes ainsi
qu’un sociologue qui accompagnera les habitants de la copropriété des
Floralies faisant l’objet d’un plan de reconstruction - démolition.
Les études feront l’objet d’un pilotage technique associant les 2 entités
signataires. Les travaux finaux feront également l'objet d'une restitution à un
groupe élargi composé d'élus de la Mairie.
Les deux études seront conduites jusqu’en mars 2012 et la convention sera
valable jusqu’en avril 2012.
Le coût des deux ateliers représente 2 000 euros, montant forfaitaire
couvrant la production de connaissances par l’Université.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE et après en avoir
délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la convention entre l’Université Toulouse II - Le Mirail, et la
Commune de Ramonville Saint-Agne, ci-annexée ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention,
ainsi que tous les actes découlant de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 17 Février 2012
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 9 Février 2012
CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE RAMONVILLE
ET L’UNIVERSITE DE TOULOUSE II LE MIRAIL
1. Présentation des parties :
ENTRE
ET
xe
L’Université Toulouse II-Le Mirail, Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et
Professionnel, dont le siège est 5 allées Antonio Machado, 31058 Toulouse Cedex 9,
représenté par son Président, Monsieur Daniel FILATRE.
Ci-après désigné par l’UTM
ne
LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE (Haute-Garonne)
N° SIRET 213 104 466 00015
Domiciliée en l’hôtel de ville, Place Charles de Gaulle à Ramonville Saint-Agne,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Christophe LUBAC, agissant au nom et
pour le compte de ladite commune en vertu des articles L. 2122-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales et d’une délibération du conseil municipal du ********* ayant tout
pouvoir à cet effet.
Ci-après désignée la Commune
2. Clauses obligatoires
Article 1 : Objet du contrat
Les missions concernées par cette présente convention consistent pour l’Université de
Toulouse 2 le Mirail en la réalisation de 2 travaux d’études traitant respectivement :
An
Pour l’atelier des étudiants de Master 1 : de l’identification des parcelles privées du
domaine communal, de leur caractérisation et d’un diagnostic interrogeant sur leur éventuelle
mutabilité. La mission consiste aussi à faire des propositions quant à la création d’un groupe
foncier.
Pour l’atelier des étudiants de Master 2 : de la production d’un cahier des charges en
vue pour la Mairie de missionner par la suite un groupement où seraient représentés un artiste
ou un collectif d’artistes ainsi qu’un sociologue qui accompagnera les habitants d’une
copropriété faisant l’objet d’un plan de reconstruction - démolition.
Article 2 : Modalités pratiques
Pour répondre aux attendus de la première étude, l’Université renseignera une base de
données compatible avec le SIG utilisé par le secteur Urbanisme, Environnement, Etudes de
la Mairie et de présenter les résultats sur la mutabilité du foncier sous forme cartographique.
Pour la seconde étude l’Université produira un cahier des charges satisfaisant aux attentes des
milieux professionnels.
xe
Article 3 : Obligations des parties
La réalisation du travail d’études, donnant lieu à la convention entre l’Université et la Mairie
de Ramonville Saint-Agne, sera assurée par les étudiants des promotions de Master 1 et 2 de
l’IUP « Aménagement et Projets de Territoires » et l’équipe enseignante de cette même
formation, qui en assurera le suivi méthodologique et opérationnel. Cette dernière est
composée de F. Laumière, Maître de conférences, Directrice de la formation, et de Mariette
Sibertin-Blanc, Maître de conférences, Directrice adjointe et de deux professionnels associés à
l’université, Marie-Françoise Mendez et Lucien Delthil.
Catherine Carot, Directrice du secteur Urbanisme, Environnement, Etudes (UEE) présentera
le cahier des charges aux étudiants et suivra l’avancement du travail d’études, en participant à
des séances de restitution intermédiaires.
Article 4 : Responsabilité - Pilotage
L’étude fera l’objet d’un pilotage technique associant les 2 entités signataires.
Les travaux finaux feront également l'objet d'une restitution à un groupe élargi composé d'élus
de la Mairie.
ne
Assureront le pilotage :
- Pour la municipalité de Ramonville Saint-Agne, Catherine Carot, Directrice du
secteur Urbanisme, Environnement, Etudes (UEE)
- Pour l’IUP, Florence Laumière, Directrice de l’IUP Aménagement et Projets de
Territoires, Mariette Sibertin-Blanc, directrice adjointe, Marie-Françoise Mendez et Lucien
Delthil, professionnels associés au Département de Géographie et Aménagement, Université
du Mirail
An
Article 5 : Planning et restitution de l’étude
Les deux études seront conduites jusqu’en mars 2012.
Article 6 : Durée de la Convention
La présente convention sera valable jusqu’en avril 2012.
Article 7 : Financement
Le coût des deux ateliers a été évalué à 2 000 euros. Ce montant forfaitaire couvre la
production de connaissances par l’Université. : La Mairie de Ramonville s’engage à verser à
l’Université la somme de 2 000 euros
Article 8 : Exécution
« Toute défaillance de l’une des parties ou tout manquement à l’une des obligations de la
présente convention entrainerait pouvoir de résiliation de plein droit par l’une des parties en
cas d’inexécution par l’autre d’une clause de cette convention. Cette résiliation ne deviendra
effective que deux mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec
AR exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait
satisfait ses obligations ».
3. Clauses particulières :
xe
Article 9 : Recours
« La présente convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur
l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les parties s’efforceront de résoudre leur
différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Toulouse
sera saisi ».
Article 10 : Modalités de règlement des conditions financières
Dans le cadre de la réalisation de l’étude confiée à l’Université et plus précisément au Master
IUP Aménagement et Projets de Territoires, la Mairie de Ramonville s’engage à verser à
l’Université, la somme de 2 000 euros. Cette somme sera versée sur un CR du Département
de Géographie et Aménagement (C 2003M001 – Domaine fonctionnel : 102) selon les
modalités suivantes :
ne
- 100% à échéance de la mission, c’est-à-dire au plus tard au mois d’Avril 2012.
Convention établie en 3 exemplaires, à Toulouse, le
An
Le Maire de Ramonville Saint-Agne
Christophe LUBAC
Le Président de l’Université Toulouse II
Le Mirail
Daniel FILATRE