CCNT 1966. du 30 mars 2009 - FNAS-FO

CPPAP N° 0910 S 07533 D ISSN 1282-0121.Supplément N°4 au BULLETIN N°267
Destinataires : C.F. SDAS et UD. Listing CCNT66
CCNT 1966.
Compte-rendu de la Négociation paritaire nationale
du 30 mars 2009
Malgré un titre encourageant, l’unique point à l’ordre du jour : « Amélioration de la convention
collective du travail du 15 mars 1966 », on constate que rien n’a changé dans l’esprit des employeurs !
Dès l’introduction, le collège employeur fait des choix sémantiques sans équivoque : « nous vous
proposons, comme base de travail, un tableau qui établit un état des lieux des emplois existants (…) à
travers 7 filières (Soins et Para-médicaux / Education et intervention sociale / Formation / Pédagogie /
Administration, Gestion / Technique, Logistique, Commercial / Management). »
Dans le relevé de décision du 4 mars, les employeurs fourchent à nouveau en réemployant le terme de
rénovation de la CCNT-66.
Du côté des syndicats de salariés, nous sommes inquiets. F-O constate néanmoins que les organisations
syndicales de salariés (CFDT / CFTC / CGC et CGT) n’ont toujours pas renoncé à l’idée que soient crées
des filières. C’est pourquoi, la délégation F-O a tenu à faire une déclaration condamnant les filières et
demandant surtout que les négociations s’ouvrent d’urgence sur la question des salaires.
(Cf. déclaration lue en séance, avec le rappel des 6 propositions pour augmenter les salaires, ci-jointe).
S’en est suivi un début de travail visant à référencer les métiers sur la filière «Soins et Para-médicaux»
afin de différencier les métiers référencés des emplois que les employeurs proposent.
A peine débutée, la séance est levée par les employeurs. De notre point de vue, il ne s’agit pas d’un
travail de négociation sérieux. Sommes-nous encore dans l’amélioration, dans l’intérêt des salariés ?
Selon F-O, clairement pas !
Encore une fois, aucune réponse des employeurs sur notre proposition d’aborder, concrètement et en
urgence, la question des salaires et des rémunérations. Toujours aucun commentaire, ni de la part des
employeurs, ni de la part des autres organisations syndicales.
LES SALARIÉS ATTENDENT DES RÉPONSES CLAIRES ET PRÉCISES SUR CES QUESTIONS. ILS SONT PRÊTS À
SE MOBILISER. IL Y A DONC URGENCE À SAVOIR SI LES SALAIRES SERONT REVALORISÉS À LA HAUTEUR
DE LA PERTE DE NOTRE POUVOIR D’ACHAT !
Une intersyndicale (CFTC / CGC / CGT et F-O) est prévue pour préparer la prochaine réunion de
négociation du 22 avril. De notre point de vue, chaque Fédération syndicale doit maintenant prendre
ses responsabilités pour permettre que ces négociations aboutissent à une réelle revalorisation des
salaires. La FNAS F-O propose une augmentation immédiate des rémunérations de 15 % pour les
coefficients 348 à 400, 8 % pour les pour les coefficients 401 à 600 et de 5 % pour les coefficients 601 à
800.
Pour la délégation F-O : R. Malle, F. Lahoucine, P. Fusté
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Déclaration FNAS F-O du 30 mars 2009 – CCNT 1966
Depuis la négociation paritaire du 4 mars 2009, officiellement les négociations se déroulent dans
le cadre de l’amélioration de la CCNT existante, et dans le but de revaloriser les rémunérations.
Dans ce cadre, le 4 mars 2009, la délégation F-O a fait des premières propositions concrètes
écrites, pour améliorer la CCNT, actualiser et mieux reconnaître les qualifications et revaloriser
les rémunérations.
Parmi ces propositions, il y a :
- La modification d’échelon pour revaloriser tous les salaires,
- L’intégration de nouveaux métiers (6 ou 7),
- Le rétablissement de la majoration familiale de salaire,
- L’intégration de l’indemnité différentielle dans le salaire de base, etc.
Sans aucune réponse à nos premières propositions, la négociation s’est engagée uniquement sur les
nouveaux emplois et surtout sur les filières ; filières qui n’existent pas dans l’actuelle CCNT.
Dans un document préparatoire à la négociation du 30 mars, Messieurs Calmette, Tronche et
Durnez nous fournissent un tableau de quelques 143 emplois qui, disent-ils, « permet d’identifier
les emplois à partir des 7 filières arrêtées lors de la dernière CNPN »
Nous nous permettons donc de poser à tous les négociateurs les questions suivantes :
Quelle utilité dans une négociation qui n’est pas une révision de créer ainsi des filières ?
Quels progrès notables pourraient en attendre les 240.000 salariés concernés ?
Cela ne permettrait-il pas, par contre, d’introduire dans la Convention Collective Nationale des
outils visant à favoriser la marchandisation, la mise en concurrence des établissements dans le
cadre d’appels d’offres et de baisse des coûts de fonctionnement et salariaux, bien loin des besoins
réels des usagers ?
La proposition que vous faîtes de créer des filières, dont une filière management et une filière
commerciale, nous ramènent, nous semble t’il, à la philosophie de votre projet du 5 décembre
2008 ; projet qui est et reste massivement rejeté par les salariés et une partie des employeurs
adhérents.
Pour ces raisons, lors de la négociation du 4 mars dernier, nous vous avons signifié notre
opposition totale à la création de filières.
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Nous vous avons dit qu’il était tout à fait concevable d’intégrer de nouveaux métiers qui
correspondent à une qualification reconnue et validée dans notre secteur, dans le cadre actuel de la
CCNT 66.
Ces négociations doivent se terminer fin juin 2009.
Pour F-O, il y a urgence à avancer sur des propositions concrètes en matière de salaire, de
revalorisation des rémunérations.
Les salariés de la CCNT qui, depuis une dizaine d’années, ont vu leur pouvoir d’achat chuter de
plus de 15 %, qui ont perdu la majoration familiale, attendent des résultats concrets de cette
négociation.
Alors que sous nos yeux, nous voyons, chaque jour, des milliards d’euros versés aux banquiers et
aux entreprises, les salariés constatent qu’ils n’en profitent pas.
Pour eux, il ne reste que des miettes.
Aussi, dans ce contexte, nous ne pouvons nous contenter, pour notre secteur, de la misère salariale
que le ministère nous a annoncée le 6 février 2009, lors de la conférence salariale.
Les + 1,3 % proposés pour 2009, seront, s’ils sont agréés, bienvenus dans la poche des salariés,
mais cela ne suffira pas.
Voilà pourquoi, nous faisons des propositions pour améliorer les grilles, revaloriser les
rémunérations.
Les salariés attendent des réponses concrètes à ces questions.
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Propositions FNAS F-O pour les Négociations Paritaires CCNT-66
POUR AMELIORER LA CCNT 66, L’ACTUALISER,
MIEUX RECONNAITRE LES QUALIFICATIONS
ET REVALORISER LES REMUNERATIONS.
1. Modification d’échelon pour l’amélioration des classifications :
Suppression des 2 premiers échelons dans toutes les grilles non-cadre et création d’un échelon de fin de
carrière qui correspond au total des points des 2 échelons supprimés en début de carrière. Soit une
carrière maintenue au minimum sur 28 ans, avec 12 échelons, au lieu de 13.
Exemple : Moniteur éducateur en externat
- Suppression des échelons 411 et 424
- Premier échelon à 438
- Création d’un 12ème échelon au coefficient 679, après 28 ans, 3 années après le 11ème échelon.
2. Intégration de "nouveaux" métiers :
Intégration de "nouveaux" métiers en fonction de leur niveau homologué de qualification
(nomenclature E-N), dans les annexes et les grilles actuelles correspondant aux métiers figurant dans la
CCNT 66, entre autres :
- TISF - intégration en Niveau 4 dans l’Annexe 3 – grille Animateur D.U.T., …
- Interface de communication - intégration en Niveau 4 dans l’Annexe 9/grille transcripteur de braille, …
- Médiateur familial (diplôme d’État) – intégration en Niveau 2 dans l’Annexe 6 – cadre de classe 2, …
- Enseignant de langue des signes (Licence Professionnelle d’enseignement de la LSF) – intégration en
Niveau 2 dans l’Annexe 9 – grille professeur d’enseignement spécialisé, …
- AVS – intégration en Niveau 5 dans l’Annexe 3 – grille AMP, …
- EJE – intégration en Niveau 3 dans l’Annexe 3 - grille Éducateur spécialisé, …
3. Création de nouvelles grilles de métiers :
Création de nouvelles grilles de métiers, classé en fonction du niveau de qualification, correspondant à
des fonctions exercés par des personnels non reconnus dans la CCNT66 actuelle (exemple : Délégué à la
tutelle, ...)
4. Création d’une indemnité permanente spécifique :
En cas d’obtention de certifications ou de diplômes de l’enseignement supérieur, création d’une
indemnité permanente, à intégrer dans le salaire de base, à hauteur de 50 points.
5. Intégration de l’indemnité différentielle (ARTT) dans le salaire de base et
attribution pour les salariés à temps partiels embauchés après le 1er janvier
2000.
6. Rétablissement de la majoration familiale de salaire.
7. Augmentation immédiate des rémunérations :
De 15 % pour les coefficients 348 à 400, 8 % pour les pour les coefficients 401 à 600 et de 5 % pour les
coefficients 601 à 800.
Paris, le 30 mars 2009
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