Avis aux propriétaires des chiens

A CHAQUE PROPRIETAIRE DE CHIEN
PRIÈRE DE REMPLIR ET DE RENVOYER CE FORMULAIRE
POUR LE 31.10.2016 AU PLUS TARD À:
Administration communale de Garnich
15, rue de l’Ecole / L-8353 Garnich
Fax : 38 00 19 90 / e-mail: [email protected]
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Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens
Avis aux propriétaires de chien
Tout chien doit être déclaré obligatoirement par son détenteur à l’administration communale de sa
résidence conformément à la loi du 9 mai 2008.
A cet effet, le propriétaire du chien doit remettre à l’administration communale :
-
un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race ou du genre et
l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité.
un certificat d’une compagnie d’assurance attestant la couverture des garanties de la responsabilité
civile.
La présentation du carnet de vaccination du chien n’est pas suffisante.
Une procédure spéciale règle la déclaration de chiens susceptibles d’être dangereux et reconnus comme
tels par la loi ( loi du 9 mai 2008).
En cas de changement de propriétaire ou bien si votre chien est décédé, veuillez informer l’administration
communale dans les plus brefs délais.
( voir verso )
Déclaration du 15 octobre 2016
en vertu des articles 6 et 14 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens
Nom et prénom du détenteur du chien:
Rue et numéro :
Code postal et ville :
Nom du chien:
Race ou type du chien :
Sexe du chien :
Date de naissance du chien :
Robe du chien :
No d’identification du chien :
Possession d’un contrat d’assurance en cours de validité
pour les dommages causés aux tiers
oui 
non 
Vaccination antirabique en cours de validité
oui 
non 
Pour les chiens susceptibles d’être dangereux tels que prévus à l’article 10 de la loi du
9 mai 2008 précitée
Possession d’un diplôme en cours de validité attestant la
réussite à des cours de dressage
oui 
non 
Possession d’un certificat vétérinaire indiquant la date de
castration (chiens prévus aux points e) à g) de l’article 10(1)
de la loi du 9 mai 2008 précitée)
Possession d’un certificat attestant le suivi de cours de
formation du détenteur du chien
oui 
non 
oui 
non 
Pour tout renseignement supplémentaire veuillez vous adresser à :
Monsieur Sven DI DOMENICO
Tél : 38 00 19 – 51
e-mail : [email protected]
Signature du détenteur du chien :________________
____________________, le 15.10.2016