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PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission des pétitions
30.4.2014
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet:
1.
Pétition 0627/2013, présentée par Arthur Ziegler, de nationalité belge, sur une
allégation de collusion de la part de la Commission dans une affaire de fraude
concernant le remboursement des frais de déménagement des fonctionnaires
Résumé de la pétition
Le pétitionnaire, propriétaire d'une entreprise belge de déménagement, exprime ses
inquiétudes concernant un certain nombre de problèmes et de pratiques douteuses quant au
remboursement par la Commission des frais de déménagement des fonctionnaires.
Il invoque notamment la pratique consistant à établir des estimations fictives; il indique
qu'une enquête menée par la DG Concurrence (DG COMP38543) a révélé des irrégularités
liées à au moins 200 déménagements, deux d'entre eux impliquant d'anciens commissaires
européens. Il maintient que la Commission et l'OLAF n'ont pas étudié correctement la
question.
2.
Recevabilité
Déclarée recevable le 2 décembre 2013. La Commission a été invitée à fournir des
informations (article 202, paragraphe 6, du règlement).
3.
Réponse de la Commission, reçue le 30 avril 2014
La pétition
La pétition porte sur des allégations du pétitionnaire, propriétaire d'une entreprise belge de
déménagement, concernant le remboursement des frais de déménagement des fonctionnaires
et des autres agents de l'Union européenne au titre du statut applicable aux fonctionnaires et
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Unie dans la diversité
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aux autres agents de l'Union, en lien avec une affaire d'entente relative à des infractions
commises par le pétitionnaire.
Observations de la Commission
Recours en indemnité introduit contre la Commission
Le pétitionnaire a formulé des allégations très similaires dans le cadre d'un recours en
indemnité introduit contre la Commission auprès du Tribunal de l'Union européenne (affaires
jointes T-539/12 et T-150/13). La Commission européenne a répondu aux allégations du
pétitionnaire dans le cadre des affaires portées devant le Tribunal, auquel il incombe de
statuer concernant ces allégations. Dans une affaire relative à la décision de la Commission
d'infliger une amende au pétitionnaire pour infraction aux règles de concurrence, des
allégations similaires avaient déjà été formulées, mais elles ont été rejetées par le Tribunal de
l'Union européenne et par la Cour de justice (affaires T-199/08 et C-349/11P).
Dispositions du statut applicable aux fonctionnaires et aux autres agents sur le
remboursement des frais de déménagement
Les règles relatives au remboursement des frais de déménagement prévues dans l'annexe VII
du statut applicable aux fonctionnaires et aux autres agents ont été modifiées dans le cadre de
la dernière réforme: l'article 9 de l'annexe VII prévoit désormais le remboursement des frais
de déménagement dans les limites d'un plafond établi sur la base de la situation familiale de
l'agent, du coût moyen du déménagement et de l'assurance connexe. L'application de
l'article 9 a été détaillée dans les dispositions générales d'exécution, lesquelles précisent les
droits et les obligations des agents et les démarches administratives qu'ils doivent effectuer
pour prétendre au remboursement des frais de déménagement. Le nouveau cadre juridique est
plus précis que l'ancienne version de l'article 9, qui disposait simplement que les agents
avaient droit au remboursement des frais de déménagement figurant sur le moins cher des
deux devis (au moins) qui devaient être présentés. (Pour faciliter sa consultation, le lien
internet du texte des dispositions générales d'exécution est indiqué ci-dessous1).
Suites disciplinaires dans les cas d'infraction aux obligations prévues par le statut applicable
aux fonctionnaires et aux autres agents
Les cas où une infraction aux obligations prévues par le statut applicable aux fonctionnaires et
aux autres agents a été constatée découlent du précédent système de remboursement, lequel
exigeait de la part des fonctionnaires et des autres agents de l'Union de fournir au moins deux
devis.
En 2011, l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC) a reçu 38 plaintes
de l'OLAF engagées par le pétitionnaire.
La plupart de ces affaires n'ont pas pu être traitées, puisqu'elles visaient des personnes
travaillant dans d'autres institutions ou qui étaient décédées entretemps, ou encore, le plus
souvent, des personnes qui ne pouvaient pas être identifiées (nom incomplet, nom inexistant
dans nos bases de données, etc.). Dans certains cas, il n'y avait pas de traces d'un
1
https://circabc.europa.eu/w/browse/35fbba14-b2bd-4283-af23-706e5bc5b81d.
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déménagement quelconque dans le dossier personnel de la personne concernée. L'Office
d'investigation et de discipline de la Commission s'est limité aux affaires postérieures à 2001;
il aurait été difficile d'enquêter sur les déménagements datant des années 1990, car les faits
remontaient très loin.
Ainsi, les neuf cas restants ont été analysés en détail. Dans cinq d'entre eux, il n'a pas été
possible de poursuivre l'analyse en raison de l'absence ou de l'insuffisance des preuves
d'irrégularités.
L'autorité investie du pouvoir de nomination a pris les dispositions disciplinaires appropriées
dans les cas restants.
Dès lors, la Commission est d'avis que ce qui précède ne confirme pas l'allégation du
pétitionnaire selon laquelle il s'agit de pratiques courantes (étant donné le peu d'infractions
prouvées) ou qui seraient tolérées par la Commission, étant donné que l'institution a imposé
des sanctions lorsqu'une violation de la réglementation a été établie.
Cinq nouveaux cas ont été dénoncés par le pétitionnaire à l'OLAF à la fin de 2013. Deux
d'entre eux sont restés sans suite, faute de preuves. Les trois cas restants sont traités
actuellement par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission qui effectuera le
suivi nécessaire.
Conclusion
La Commission européenne ne peut se prononcer davantage sur cette affaire, étant donné que
les allégations sont largement semblables à celles formulées par le pétitionnaire dans deux
affaires pendantes devant la justice ainsi qu'aux allégations déjà rejetées par le Tribunal de
l'Union européenne et par la Cour de justice lors du réexamen d'une décision de la
Commission en matière d'entente.
La réforme du statut applicable aux fonctionnaires et aux autres agents a simplifié le
remboursement des frais de déménagement et la pratique d'une présentation de plusieurs devis
va disparaître. L'autorité investie du pouvoir de nomination réserve les suites disciplinaires
appropriées aux infractions fondées sur les précédentes règles de remboursement.
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