Séance de briefing 2014 à l`intention du SPSC des Forces armées

Séance de briefing 2014 à l’intention du
SPSC des Forces armées canadiennes
Programme du Service de préparation à une
seconde carrière
Ordre du jour
• Renseignements généraux sur le PRIFC
• Rôles et responsabilités
• Outils et ressources
• Directive actuelle et dispositions du PRIFC
• Questions fiscales
Renseignements généraux sur le
PRIFC et processus de réinstallation
À propos des Services globaux de relogement
Brookfield…
Qui sommes-nous?
Les Services globaux de relogement Brookfield est la plus
ancienne et la plus grande entreprise de services de
relogement d'employés au Canada et notre prestation de
services s’étend aux entreprises ainsi qu’au gouvernement
du Canada.
Spécifique au sein des FAC, nous avons 27 emplacements
sur des bases militaires et une équipe nationale d'environ
150 spécialistes hautement qualifiés en réinstallation.
Depuis 1999, les Services globaux de relogement Brookfield
ont administré plus de 20 000 réinstallations à travers le
monde chaque année en vertu du Programme de
réinstallation intégré des Forces canadiennes.
Renseignements généraux
Le Programme de réinstallation intégré des FC
De quoi s’agit-il?
Le PRIFC est la directive sur la réinstallation approuvée par le
Conseil du Trésor pour les membres des FAC. Elle comprend des
dispositions pour le déménagement du membre, de ses personnes
à charge et de ses articles de ménage et effets personnels (AM et
EP).
Que fait-il?
L’intention du PRIFC est de faciliter les déménagements de type
« porte à porte », ainsi que d’assurer un remboursement juste et
raisonnable des dépenses de réinstallation nécessaires.
Le programme offre diverses options au membre des FC dans le
cadre d’une politique, lui permettant de choisir des indemnités de
réinstallation spécifiques en fonction de sa situation personnelle.
Renseignements généraux
Le Programme de réinstallation intégré des FC
(suite)
Que ne fait-il pas?
•
•
•
•
•
•
Couvrir des dépenses hors de la Directive du PRIFC
Couvrir des dépenses qui ne sont pas directement
attribuables à la réinstallation
Couvrir des dépenses déraisonnables et injustifiables
Servir de moyen de gains financiers personnels
Permettre l'échange, le commerce ou l'attribution d'une
valeur monétaire aux avantages
Permettre la création ou la mise en place de nouveaux
droits
Renseignements généraux
PRIFC et votre libération
• Les membres des FC doivent choisir leur domicile projeté (DP) à la
libération par écrit et procéder au déménagement dans un délai de 2
ans suivant la date de libération.
• Le DRASA peut exercer l'autorité ministérielle et prolonger le délai
de deux ans pour une période maximale d'un an lors de
circonstances exceptionnelles hors du contrôle du membre des FC
l’empêchant de pouvoir choisir son DP à la libération et de
compléter son déménagement.
• Aucune prolongation ne sera accordée une fois le DP à la libération
choisi
• Dans le cas où le DP à la libération est choisi à l’avance, le
déménagement des AM et EP doit s’effectuer dans un délai de 2
ans suivant la sélection du DP.
Critères d’admissibilité
Période de service
continu dans la
Force régulière
Motif de libération
Moins de 10 années 2 - Service insatisfaisant.
3 - Raison médicale.
4(a) - Sur demande.
4(b) - Sur demande, fin de l'engagement
5 - Service terminé.
3 - Raison médicale, réception d'une prime
d'invalidité ou d'une pension pour raison
médicale.
10 années et plus
Comme ci-dessus.
20 années et plus
4(c) - Sur demande (volontaire)
Lieu du DP
Lieu de l'enrôlement ou tout autre
endroit à condition que les coûts
n'excèdent pas ceux du
déménagement au lieu
d'enrôlement. Remboursement tel
que décrit à l'article 14.3.07.
À n'importe quel endroit, en
conformité avec le présent chapitre.
Remboursement tel que décrit à
l'article 14.3.08.
Les autorités
Conseil du Trésor – Chargé de l’approbation de la Politique du
PRIFC
Directeur Général – Rémunération et avantages sociaux
(DRASA) – Autorité ministérielle chargée de l’administration de la
Politique du PRIFC et de rendre les décision sur les droits
Directeur – Gestion des activités de réinstallation (DGAR) –
Autorité ministérielle chargée d’effectuer le suivi sur le contrat du
PRIFC
Renseignements généraux
Les autorités
Commandant de la base ou O Admin B – Chargé d’approuver
les droits comme indiqué dans la Politique du PRIFC lorsque
surviennent des circonstances atténuantes
SGR Brookfield – Offrent des conseils et de l’aide et
administrent le PRIFC
Coordonnateur des FC – Aide le membre dans le processus de
clarification du PRIFC
Renseignements généraux
Rôles et responsabilités
DRASA
• Élabore la Politique du PRIFC
• Exerce son approbation à titre
d’autorité ministérielle
• Rend les décisions sur tous les
dossiers lorsque les
circonstances ou les avantages
ne sont pas spécifiquement
décrits dans la Politique du
PRIFC (exceptions à la
politique)
Renseignements généraux
DGAR
• Autorité ministérielle pour le
PRIFC, surveille la conformité
du contrat et la qualité du
service
• Ferme le dossier lorsqu’un
membre ne s’est pas inscrit au
système des SGR Brookfield
• Vérifie les dossiers de
réinstallation pour s’assurer
qu’ils sont conformes au PRIFC
et à la LGFP.
• Commande les recouvrements
ou les remboursements de
paiements excédentaires ou
insuffisants
Vos principales responsabilités
•
•
•
•
•
•
•
•
Faire votre inscription en ligne selon votre message de
libération
Soyez attentif, les engagements financiers peuvent ne pas
être remboursables si les frais sont engagés avant de
recevoir votre message officiel de libération
Aviser de tout changement dans vos intentions ou dans les
circonstances au cours de la réinstallation
Lire la Directive du PRIFC et se familiariser avec les
avantages qui y sont contenus
Lire le guide C’est votre déménagement, consulter les
renseignements sur le site Web public et le site Web protégé
Prendre les décisions quant à quelles indemnités utiliser et
en informer le conseiller
Présenter les documents exigés et les reçus originaux
nécessaires à la justification des prestations
Choisir et informer les tiers fournisseurs de services (TFS)
Renseignements généraux
Vos principales responsabilités
(suite)
•
Disposer et acquérir une résidence principale
•
Contacter un avocat ou un notaire concernant la vente ou
l’achat d’une résidence
•
Obtenir les approbations nécessaires
•
Faciliter le déménagement de type « porte à porte » autant que
possible
•
Demander le déménagement des AM et EP et rencontrer la
Section des mouvements pour recevoir les instructions
•
Communiquer avec AMEX, le cas échéant, concernant les vols
réservés par SGR Brookfield pour le relogement
•
Demander une avance par le biais du site Web protégé
•
Créer un rapport de dépenses en ligne et le soumettre avec les
reçus originaux dans un délai raisonnable
•
Fournir les documents nécessaires tels qu’exigés par votre
employeur afin de traiter votre réclamation finale de voyage, à
savoir la Feuille de contrôle de vérification de réinstallation,
l’Attestation pour services reçus et la grille financière finale
Renseignements généraux
Les responsabilités principales des SGR Brookfield
•
Fournir les renseignements et les outils pour prendre des
décisions éclairées, comme la Politique, le guide C’est votre
déménagement, le site Web protégé, le site Web public
•
Administrer les indemnités telles que décrites dans la Directive
du PRIFC approuvée par le SCT
•
Offrir des conseils sur la disposition et l’acquisition d’une
résidence principale
•
Offrir des conseils sur votre plan de réinstallation
•
Fournir les formulaires nécessaires telle qu’une demande de VRD
•
Traiter les demandes d'avance et les réclamations
conformément à la politique
•
Faciliter l'expédition des AM & EP (Note : le contrat des SDAM est
distinct du contrat du PRI)
•
Aider avec le transport commercial
•
Traiter les dépenses admissibles par paiement direct aux tiers
fournisseurs de services
Renseignements généraux
Nos responsabilités principales
(suite)
•
Concilier votre dossier de réinstallation en préparation
pour sa vérification par votre employeur
•
Les Membres des FC peuvent choisir:
Les services à l’origine: où le conseiller à l’origine fournit
les services de relogement, le soutien et l’aide durant
toute la durée du relogement. L’équipe des SGR
Brookfield à destination reste disponible pour aider le
Membre des FC en tout temps.
OU
Les services à l’origine et à destination : où le conseiller à
l’origine fournit les services de relogement, le soutien et
l’aide à l’origine et ensuite un autre conseiller des SGR
Brookfield sera assigné à destination pour finaliser les
activités de relogement.
Renseignements généraux
Site Web public www.irp-pri.com
Outils et ressources
Préinscription
Outils et ressources
Site Web protégé www.irp-pri.com
Outils et ressources
Accès au site Web protégé au www.irp-pri.com
Outils et ressources
Page d’accueil
NOTE : Conformément aux initiatives du MDN et des FAC concernant
l'environnement, la méthode de distribution des documents de politique sera le format
électronique
Outils et ressources
Page d’accueil
Outils et ressources
Étapes de réinstallation
Outils et ressources
Tiers fournisseurs de services
•
Au cours de votre réinstallation, vous pourriez avoir besoin des
services de tiers fournisseurs de services (TFS). Quelques exemples
incluent des évaluateurs, avocats, inspecteurs en bâtiment, et agents
immobiliers.
•
Les SGR Brookfield maintiennent un répertoire de TFS qualifiés
pour vous aider à obtenir des services qui sont conformes aux
taux de remboursement établi par le PRIFC.
•
Le choix du fournisseur est le vôtre, à condition que l'individu
soit considéré comme étant « sans lien de dépendance ».
•
Les différentes ententes de services pour les TFS qui permettent
d'identifier les services qui doivent être fournis sont également
disponibles pour consultation sur le site Web protégé.
•
Vous devez confirmer qu'ils font le travail qu'ils sont tenus de
faire.
NOTE : Vos renseignements personnels peuvent être transmis aux tiers
fournisseurs de services afin qu’ils puissent fournir le service que vous avez
demandé.
Outils et ressources
Une première séance de planification typique
•
Explication du site Web protégé (avances, rapport de dépenses, TFS)
•
Discussion sur le plan de réinstallation
•
Offre d’options et de conseils sur la disposition et l’acquisition d’une
résidence principale
•
Discussion sur l’exigence d’un déménagement de type « porte à porte »
•
Explication de la Grille financière
•
Faciliter le voyage à la recherche d’un domicile et le voyage
d’inspection à destination (VRD/VID)
•
Traitement de la demande d’avance pour le VRD/VID
•
Discussion sur le choix des TFS et des taux plafonnés
•
Examen de la Feuille de contrôle réinstallation
•
Fixer le rendez-vous pour la deuxième séance de planification
NOTE : Le rapport de dépenses pour le VRD/VID doit être complété en
ligne et soumis avec les reçus originaux à l'attention de votre conseiller
avant la deuxième séance de planification
Renseignements généraux
Une deuxième séance de planification typique
•
Examen et signature de la réclamation de dépenses pour le VRD/VID
•
Aide pour l’expédition des AM et EP
•
Mise à jour sur les effets de vos décisions concernant la disposition et
l’acquisition d’une résidence qui ont une incidence sur le loyer à l'avance,
les responsabilités, etc...
•
Discussion sur les avantages tels que le VNLS, logement et frais
accessoires en cours de déplacement…
•
Traitement de la demande pour le voyage jusqu’au nouveau lieu de service
et l’avance pour le logement en cours de déplacement
•
Confirmation du choix de fournisseurs et paiement
•
Examen de la Feuille de contrôle de réinstallation
NOTE : Le rapport de dépenses pour les frais en cours de déplacement doit
être complété en ligne lorsque possible et soumis avec les reçus originaux à
l'attention de votre conseiller en relogement afin d’assurer le traitement de votre
réclamation finale. Le conseiller peut vous aider au besoin.
Renseignements généraux
Une troisième séance de planification typique
•
•
•
•
•
•
Examen et signature de la réclamation finale
Examen et signature de la grille financière finale
Discussion sur les avantages liés à un achat futur (le cas échéant)
Explication des éléments en recouvrement (le cas échéant)
Explication des droits en suspens ou en cours
Le membre présente sa Feuille de contrôle de réinstallation
dûment signée
Renseignements généraux
Demande d’avance / Itinéraire pour la
réclamation de dépenses
Note : Les avances sont plafonnées à 90 % des dépenses
prévues, ce qui évitera au membre de devoir débourser de sa
poche pendant que sa demande est en traitement.
Outils et ressources
Demande d’avance / Itinéraire pour
la réclamation de dépenses
Outils et ressources
Demande d’avance / Itinéraire pour
la réclamation de dépenses
Outils et ressources
Commentaires
Pour toutes questions ou préoccupations concernant
l'application de la Directive du PRIFC ou de la prestation de
services, veuillez:
•
Contacter le coordonnateur en réinstallation des FAC
•
Utiliser le processus d’arbitrage du DRASA pour les
questions relatives à la politique
•
Acheminer les problèmes de service par le biais de la
chaîne de commandement pour présentation au DGAR
Outils et ressources
Commentaires
Outils et ressources
Directive actuelle et dispositions du PRIFC
Vos indemnités…
INDEMNITÉS DE
LA COMPOSANTE
DE BASE
Essentiel
Toutes les indemnités
entièrement financées
INDEMNITÉS DE
LA COMPOSANTE
SUR MESURE
Amélioration
Choisir et utiliser
ou perdre
FINANCEMENT DE BASE
Composé de toutes les dépenses
raisonnables en vertu du PRIFC
FINANCEMENT SUR MESURE
Composé du logement, transport et
expédition des AM et EP
Si épuisé
INDEMNITÉS DE LA
COMPOSANTE
PERSONNALISÉE
Non-essentiel
FINANCEMENT PERSONNALISÉ
Choisir et utiliser
ou encaisser
Directive actuelle et dispositions du PRIFC
Y compris mais non limité à :
allocation de déménagement,
incitatifs et économies
Exemples d’indemnités de libération
Les membres des FAC qui comptent 10 années de service ou plus dans
la Force régulière et dont le motif de libération est conforme aux critères
du PRIFC ont droit aux indemnités précisées dans la section principale
de la Directive avec des limitations ou des améliorations, comme suit :
•
•
Frais de présence et procuration (sur mesure)
Inverse de l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux
résidences (IIOTDR) (sur mesure)
*
La liste des indemnités sur mesure sur cette page est incomplète.
Veuillez vous référer à la Directive du PRI pour une liste complète de
toutes les indemnités.
Exemples
Exemples d’indemnités de libération
Les membres des FAC qui comptent moins de 10 années de service
avec la Force régulière dont le motif de libération est conforme aux
critères de la Directive du PRIFC ont droit aux indemnités précisées
dans la section principale de la Directive avec des limitations ou des
améliorations, comme suit* :
•
•
•
•
•
*
Exemples
Location avant le déménagement (indemnité sur mesure)
Responsabilité relative à la location/au bail (indemnité sur mesure)
Vente d’une résidence, y compris toutes les indemnités relatives à la
vente précisées dans la section principale (indemnité sur mesure)
Achat d’une résidence, y compris toutes les indemnités relatives à
l’achat précisées dans la section principale (indemnité sur mesure)
VRD/VID (indemnité sur mesure)
La liste des indemnités sur mesure sur cette page est incomplète.
Veuillez vous référer à la Directive du PRI pour une liste complète de
toutes les indemnités.
Exemples d’indemnités de base
Logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement
•
•
•
À l’origine pour l’emballage, le chargement et le nettoyage
En attente de l’arrivée des articles de ménage et effets
personnels (pendant que les AM et FP sont en route)
À destination pour le déchargement et le déballage
Voyage jusqu’au nouveau lieu de service (VNLS)
•
•
Exemples
Dépenses de transport principal approuvées
Indemnité de logement, repas et frais accessoires en cours de
déplacement
Intention et portée de l’indemnité de logement, repas et
frais accessoires en cours de déplacement
Article 5.01 : « Une fois que les AM et EP sont disponibles pour la livraison au
nouveau lieu de service, l’indemnité pour le logement, repas et frais accessoires
n’est plus remboursable, sauf si les circonstances au-delà du contrôle du membre
des FC étend ce droit.* Le membre des FC dont la date de clôture est
postérieure à la date disponible de livraison des AM et EP a fait un choix
personnel d'attendre une maison particulière et est donc responsable pour les
coûts supplémentaires associés à la clôture tardive »
Exemples
Exemples d’indemnités de base
Expédition des articles de ménage et effets personnels (AM et EP)
•
•
Allocation de kilométrage pour le premier véhicule ou l’expédition du
véhicule principal
Expédition des articles de ménage et effets personnels
Frais accessoires de réinstallation – Membre des FAC comptant plus
de 10 années de service ou détenant une prime d’invalidité ou une
pension pour raison médicale
•
•
Exemples
Permis de conduire
Plaques d’immatriculation et enregistrements du véhicule
principal
Exemples d’indemnités sur mesure
•
Se faire accompagner de vos personnes à charge lors du voyage à la
recherche d’un domicile (VRD)
•
Dépenses liées à l’emploi du conjoint dans les limites du PRIFC
•
Coûts associés à l’expédition du second véhicule à destination
*Le remboursement ne peut excéder les fonds disponibles dans les
enveloppes sur mesure et personnalisée
*Certaines indemnités sont imposables
Exemples
Exemples d’indemnités personnalisées
•
•
•
•
Rehaussement de location de voiture
Expédition et soins des animaux domestiques
Rehaussement du logement temporaire
Logement et repas supplémentaires au-delà de la composante
de base
*Le remboursement ne peut excéder les fonds disponibles dans
l’enveloppe personnalisée
*Certaines indemnités sont imposables
Exemples
Questions fiscales
Avantages non imposables
Pour la plupart, les avantages qui vous sont payés durant le
processus de réinstallation ne sont pas imposables.
Avantages imposables
Dans certains cas, les employés touchent ce que l’ARC
considère comme des avantages imposables résultant d’une
réinstallation.
Déductible d’impôt
Vous pouvez aussi encourir des dépenses de réinstallation
qui ne sont pas couvertes par la Directive du PRIFC ou pour
lesquelles vous choisissez de ne pas réclamer un
remboursement. Si ces dépenses sont considérées des
dépenses de déménagement admissibles selon l’ARC; vous
pouvez les déduire de votre revenu d’emploi sur votre
déclaration d’impôt
Questions fiscales
Questions fiscales
Paiement de la composante personnalisée
Avant le paiement des fonds de la composante personnalisée
à la fin de la réinstallation, les SGR Brookfield doivent retenir
des déductions à la source conformément à la Loi de l'impôt.
Ces déductions incluent l’impôt provincial et fédéral.
Feuillets T4 et Relevé 1
Les SGR Brookfield émettront un T4/R1 pour toutes les
prestations qui sont considérées comme imposables, quelle
que soit la composante utilisée. Ce T4/R1 doit être signalé
sur votre déclaration de revenus.
Questions fiscales
En conclusion
•
La Directive du PRIFC régit vos droits et permet
le remboursement des frais réels et raisonnables
associés à votre réinstallation
•
Votre conseiller est là pour vous soutenir et
vous guider tout au long de votre réinstallation
Au plaisir de travailler avec vous
Questions?
Merci
Au plaisir de pouvoir vous assister!