la lettre - Police Municipale

N° 51/2010
yoè
06.06.2010
INFO 189
56% des Français seraient d'accord pour armer les polices municipales !
Généraliser le port d'armes à l'ensemble des policiers municipaux, plus de la moitié des Français y
seraient favorables, à en croire un sondage CSA pour Le Parisien/Aujourd'hui en France paru
aujourd’hui.
Ce sondage a été réalisé par téléphone le 3 juin au domicile d'un échantillon de 711 personnes. A la
question « pensez-vous que la généralisation du port d'armes à l'ensemble des policiers municipaux
serait plutôt une bonne chose ou une mauvaise chose ?», 56 % des sondés répondent par
l'affirmative, contre 38% qui jugent le contraire
INFO 190
Examen de Chef de service de classe exceptionnelle
Un arrêté vient d’être publié annonçant l’ouverture d’un examen professionnel de chef de service de
police municipale de classe exceptionnelle par le centre interdépartemental de gestion de la grande
couronne de la région Ile-de-France.
Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Source : Arrêté du 18 mai 2010, Journal Officiel du 2 juin 2010
INFO 191
Directeur de police municipale
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
annonce l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de directeur de police municipale
au titre de l’année 2010.
Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Source : Arrêté du 18 mai 2010, Journal Officiel du 2 juin 2010
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INFO 192
La maladie ne doit pas avoir d’effet sur la RTT !
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité d’une décision tendant à réduire les
jours de repos RTT en cas d’absence pour maladie.
Certaines collectivités territoriales ou établissements publics tendent à vouloir «sanctionner» les agents
malades. C’est ainsi qu’apparaissent des délibérations qui réduisent le droit de jours de repos RTT aux
agents qui ont été malades.
Ce n’est que récemment que le juge administratif, saisi de cette question, a pu se prononcer. En effet,
l’office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Bayonne avait, en 2006, par délibération,
prévu que les congés de maladie pouvaient «donner lieu à compensation». Ce qui signifiait que les
agents pouvaient se voir retirer des jours de repos RTT s’ils étaient malades afin de «compenser» leurs
absences !
Le juge administratif saisi considère :
-« qu’un agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de
service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé. »
En d’autres termes, un agent en congé de maladie, durant toute une semaine, dans une collectivité où le
cycle normal de travail pour les agents est un cycle hebdomadaire d’une durée de 39 heures, qui permet
l’attribution de 22 jours de repos RTT par an, doit être regardé comme ayant accompli 39 heures de
travail ouvrant droit aux jours RTT.
La délibération a donc été annulée par le juge administratif pour ce motif.
Source : CAA Bordeaux, 11 février 2008, n°05BX00130.
INFO 193
Réglementation du stationnement d'un camion de vente ambulante
Question publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009
M. Jean Louis Masson (Sénateur non inscrit de la Moselle) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un camion ambulant de vente de pizzas, de
vente de frites ou de vente de fleurs s'installant dans une commune. Soit pour éviter une concurrence
excessive aux commerçants sédentaires, soit pour toute autre raison, le maire de la localité peut
souhaiter réglementer ou interdire le stationnement de ce camion ambulant. Dans cette hypothèse, il lui
demande quelles sont les mesures que peut prendre le maire selon que le camion de vente ambulante
s'installe soit sur le domaine public de la commune, soit sur un terrain privé.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010
Les ventes ambulantes, effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, sont
assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du
maire de la commune dont dépend le lieu de la vente (art. L. 310-2 du code de commerce). Le fait de
procéder à une telle vente sans avoir effectué cette déclaration préalable, est puni d'une amende de 15
000 € (art. L. 310-5). Ne sont, toutefois, pas soumis à cette obligation les professionnels (boulangersépiciers) qui, dans le cadre de leur activité, effectuent des tournées fréquentes ou périodiques, à bord
d'un véhicule, dans leur commune d'implantation ou dans les communes limitrophes (art. L. 310-2). Par
ailleurs, l'utilisation irrégulière du domaine public à cet effet est interdite (art. L. 442-8 du code précité).
Toute infraction peut donner lieu aux amendes prévues par des contraventions de quatrième et cinquième
classes, à la consignation des produits offerts à la vente et à leur confiscation sur décision du juge. S'il
appartient au maire de fixer, tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que de
celui du domaine public et de son affectation, les conditions auxquelles il entend subordonner l'exercice
d'une telle activité, il doit notamment s'assurer de la qualification des professionnels et de la nature des
marchandises offertes à la vente, afin de veiller au maintien de la concurrence locale et à l'équilibre du
commerce et de l'artisanat. S'agissant du stationnement au bord des voies ouvertes à la circulation
publique, il est soumis aux règles communes découlant soit du code de la route, interdisant notamment
tout stationnement dangereux, abusif ou gênant soit du pouvoir de police municipale en vertu des articles
L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Si l'installation du commerce
n'implique aucune emprise du domaine public, cette activité doit donner lieu à la délivrance d'un permis de
stationnement par le maire en vertu de l'article L. 2213 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le versement d'un droit de stationnement ne peut être exigé des professionnels ambulants
circulant sur les voies publiques en quête d'acheteurs lorsqu'ils se bornent à s'arrêter momentanément
pour conclure une vente (CE, 15 mars 1996, syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires
de Provence-Alpes-Côte d'Azur). En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre
les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées
vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de
marchandises sur un tel terrain (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg, société fourrures du Nord). Le
maire peut, enfin, au titre de son pouvoir de police, interdire sur une partie des voies de sa commune, en
fonction de circonstances de temps et de lieu, les ventes amblantes, sans toutefois porter atteinte à la
liberté du commerce et de l'industrie (CE, 23 septembre 1991, Lemonne).
INFO 194
Zoom sur la police municipale
Décryptage: un métier en pleine mutation
1-C'est la loi du 15 avril 1999 qui a fixé le cadre légal encadrant les polices municipales et leurs
prérogatives. Dans son article 1er cette loi dispose que « les policiers municipaux sont chargés d'assurer
l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits
arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est
dressée par décret en conseil d'Etat. »
2-En 1984, 1 748 communes étaient dotées de police municipale pour un effectif total de 5 600 agents. À
l'heure actuelle, 3 500 communes possèdent une police municipale représentant 18 000 fonctionnaires.
Les policiers municipaux représentent actuellement la troisième force de police du pays derrière la police
nationale et la gendarmerie.
3-Ce que les policiers municipaux demandent, c'est une clarification de leurs missions, de leurs
prérogatives et une revalorisation salariale et sociale. Les baisses d'effectifs annoncées dans la police
nationale et la gendarmerie auront sans nul doute pour conséquence de voir les policiers municipaux
prendre encore un peu plus d'importance sur la voie publique et notamment en police de proximité. Selon
Patrick Carballo, directeur de la police municipale d'Échirolles, il faut un moratoire pour clarifier les rôles
des uns et des autres dans la société, et dans le système de sécurité français.
4-Alors que le débat concernant les polices municipales se focalise souvent sur la question de leur
armement, Patrick Carballo précise encore que les fonctionnaires de police municipale sont les agents de
la fonction publique territoriale les plus formés. « Ils doivent avoir un double agrément du préfet et du
procureur, et être assermentés. Par ailleurs, ils reçoivent une formation de six mois spécifique au métier
de policier municipal. Quant au port et à l'usage d'une arme, il fait aussi l'objet d'une formation poussée,
qui n'a rien à envier à celui des policiers nationaux, et de quatre sessions annuelles de pratique. L'arme,
quelle qu'elle soit n'est qu'un outil. Pour permettre au policier municipal de remplir ses missions, dans les
meilleures conditions de sécurité possibles. »
5-Selon des propos du ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, tenus la semaine dernière aux
représentants des organisations syndicales de la police municipale, le développement des polices
municipales est « incontournable, inéluctable et souhaitable ». Reste la question du financement de ces
polices dont la part dans les budgets municipaux varie de 1 à 5 % mais est en constante augmentation.
Source : Le Dauphiné
INFO 195
Le maire Jean-Marc Pujol souhaite élargir les compétences des agents
Perpignan (66): la police municipale aura ses pistolets Tasers
La publication au Journal Officiel du 27 mai d’un décret autorisation l’usage des pistolets à impulsions
électriques de type « Taser » par les polices municipales françaises fait déjà l’objet d’un projet
d’application en Pays Catalan. Selon une information délivrée ce jeudi par les Journaux du Midi, la mairie
de perpignan sera la première du territoire à équiper ses agents de ces armes électroniques, qui
permettent de maîtriser une personne sans devoir l’approcher.
Le port de cette arme devrait renforcer le rôle dissuasif des policiers municipaux, dont le maire de
Perpignan, Jean-Marc Pujol, souhaite élargir les compétences au domaine judiciaire. La décision
d'équiper les polices municipales de pistolets Taser a été officialisée dimanche par le ministre de
l'intérieur, Brice Hortefeux, trois jours après le décret, qui répond à une demande de la majorité des
syndicats de police. L’annonce de cette nouveauté à Perpignan survient la même semaine d’une
manifestation d’une centaine de policiers municipaux des Pyrénées-Orientales, mercredi à Montpellier.
Les agents ont souhaité que la prochaine loi « LOPPSI 2 », comprenant une augmentation du nombre et
de la dangerosité de leurs missions, soit accompagnée d’un meilleur statut salarial et de meilleurs
conditions de travail.
Source : La Clau