tarif s rcs - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Nouveau Palais de Justice - 44 rue de Bonnel 69433 Lyon cedex 03
Tarif au 1er janvier 2017
Total TTC
IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DEPOT D'ACTE
Constitution de société commerciale avec création d'établissement
41,50 €
Constitution autre société & société commerciale sans activité
74,10 €
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis Bodacc
232,06 €
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis Bodacc paru
204,36 €
Location-gérance
232,06 €
Immatriculation sans BODACC (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)
74,10 €
Immatriculation suite à transfert, sans maintien ancien greffe (avec notif incluse)
246,86 €
Immatriculation suite à transfert, avec maintien ancien greffe (avec notif incluse)
283,91 €
Lors d'un transfert, le cas échéant, prévoir les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire
(Cf. détail du coût, rubrique "Notification" ci-dessous)
48,91 €
- PERSONNES MORALES
MODIFICATION
Avec BODACC et dépôt d'acte (ex : prorogation, chgt déno, transfert ds le ressort, augmentation et réduction de
capital, diss …)
198,64 €
Avec BODACC : cas particulier de la transformation
220,87 €
Avec Bodacc gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA
105,17 €
Sans BODACC - avec dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)
Avec BODACC - sans dépôt d'acte
Sans BODACC - sans dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)
Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc-sans dépôt
Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru-sans dépôt
82,94 €
183,84 €
68,14 €
214,51 €
71,11 €
INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE
Création
71,11 €
Location-gérance
74,07 €
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru
217,47 €
74,07 €
IMMATRICULATION SECONDAIRE
Création de l'Etablissement secondaire (avec notif)
114,12 €
Location-gérance (avec notif)
128,68 €
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc (avec notif)
272,08 €
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru (avec notif)
128,68 €
TARIFS RCS
Note : Si la société prend activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis Bodacc y relatif
TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT
- Idem "immatriculation secondaire" - Prévoir une
notification pour le siège et une seconde pour le greffe de l'établissement secondaire transféré
si sans maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification
11,86 €
si avec maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification
48,91 €
avec en supplément, selon
NOTIFICATION (détail)
Frais sur notification
48,91 €
dont pour le greffe qui reçoit la formalité
11,86 €
dont pour greffe qui reçoit la notification
37,06 €
DEPOT D'ACTE ISOLE et des COMPTES ANNUELS
Dépôt d'acte constitutif isolé
9,89 €
Dépôt d'acte modificatif isolé
15,79 €
Dépôt des comptes annuels
45,48 €
AVIS BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité
154,78 €
RADIATION D'UNE IMMATRICULATION PRINCIPALE
Dépôt d'acte
14,79 €
REFUS APRES CONTRÔLE JURIDIQUE DE LA FORMALITE
Réclamation de renseignements ou pièces manquantes (C. com., R 123-97 al 2)
2,48 €
Décision de refus d'inscription (R 123-97 al 3) - adressée par LRAR
9,30 €
Avis d'examen particulier pour dossier complexe (R 123-97 al 4)
2,48 €
Nouveau Palais de Justice - 44 rue de Bonnel 69433 Lyon cedex 03
Tarif au 1er janvier 2017
Total TTC
IMMATRICULATION PRINCIPALE
26,68 €
TARIFS RCS - PERSONNES PHYSIQUES
Création
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc
132,17 €
Achat, donation, toutes mutations (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru
107,62 €
Location-géance
132,17 €
Immatriculation suite à transfert, sans maintien ancien greffe (avec notif incluse)
138,09 €
Immatriculation suite à transfert, avec maintien ancien greffe (avec notif incluse)
164,77 €
Lors d'un transfert, le cas échéant, prévoir les frais de notification supplémentaire pour chaque
immatriculation secondaire (Cf. détail du coût, rubrique "Notification" ci-dessous)
35,57 €
MODIFICATION
Avec BODACC
98,72 €
Sans BODACC
53,32 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru
126,24 €
56,29 €
INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE
Création
59,25 €
Location-géance
62,22 €
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru
132,17 €
62,22 €
IMMATRICULATION SECONDAIRE
Création (avec notification)
88,92 €
Prise en location-gérance (avec notification)
97,78 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire (avec notification)
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru (avec notification)
167,73 €
97,78 €
TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT
- Idem "immatriculation secondaire" - Prévoir une
notification pour le siège et une seconde pour le greffe de l'établissement secondaire transféré
si sans maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification
8,89 €
si avec maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification
35,57 €
avec en supplément, selon
NOTIFICATION (détail)
35,57 €
Frais sur notification
dont pour le greffe qui reçoit la formalité
8,89 €
dont pour greffe qui reçoit la notification
26,68 €
AVIS BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité
81,33 €
REFUS APRES CONTRÔLE JURIDIQUE DE LA FORMALITE
Réclamation de renseignements ou pièces manquantes (C. com., R 123-97 al 2)
2,48 €
Décision de refus d'inscription (R 123-97 al 3) - adressée par LRAR
9,30 €
Avis d'examen particulier pour dossier complexe (R 123-97 al 4)
2,48 €
COMMERCIAUX
AGENTS
Total TTC
IMMATRICULATION / MODIFICATION
Immatriculation (y inclus le coût de la radiation) y compris 5 extraits immatriculation (1)
26,12 €
Inscription modificative avec 4 extraits
16,43 €
Extrait d'inscription de la déclaration
3,96 €
REFUS APRES CONTRÔLE JURIDIQUE DE LA FORMALITE
Réclamation de renseignements ou pièces manquantes
2,48 €