loi de finances pour 2015 principales mesures

ACTUALITES 2015 | N°1
KPMG Algérie
14 janvier 2015
LOI DE FINANCES POUR 2015
PRINCIPALES MESURES
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SOMMAIRE
1.
2.
Avantages consentis pour les actes administratifs établis par les
17. Révision du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
services des domaines et portant concession des biens immobiliers
18. Relèvement du montant du minimum d’imposition
bâtis et non bâtis
19. Prorogation de l’abattement d’imposition sur le revenu réalisé dans
Exclusion de l’activité de promotion immobilière commerciale des
20. Soumission des biens d’occasion à la TVA sur la marge
avantages relatifs aux concessions
3.
Réintroduction
de
l’exonération
en
matière
de
droits
d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la
rémunération domaniale lors de la phase de réalisation
4.
Encouragement des investissements réalisés dans certaines
activités relevant des filières industrielles
5.
6.
8.
9.
21. Alignement du principe du fait générateur de la TVA avec le principe
de la déduction
22. Suppression du rappel de la TVA pour défaut de production de l’état
client
23. Octroi de la franchise de TVA aux acquisitions de biens
Encouragement des investissements réalisés dans le secteur
d’équipements et services importés qui entrent directement dans la
industriel dans le domaine recherche & développement
réalisation de l’investissement de création ou d’extension dans le
Relèvement du seuil des investissements soumis à la décision
cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi
préalable du Conseil National de l’Investissement (CNI)
7.
certaines localités aux sud
24. Suppression du plafond de remboursement de TVA et extension du
Elargissement du bénéfice des dispositions relatives à aux
droit au remboursement aux opérations de commercialisation de
fourchettes minimum de la redevance annuelle applicable aux
marchandises, de biens et services expressément exonérés de la
concessions des terrains à l’ensemble des projets d’investissement
TVA ouvrants droit à déduction
Fusion des bénéfices des activités artisanales et des professions
25. Suppression de la condition relative à la prescription quadriennale en
non commerciales, avec ceux des professions industrielles et
matière de remboursement de TVA ainsi que la révision du délai
commerciales
d’introduction des demandes de remboursement de TVA
Exonération de l’IRG, des distributions faites au profit des
26. Extension du bénéfice de l’avance financière en matière de
actionnaires ou détenteurs de parts sociales des sociétés relevant
remboursement de TVA aux redevables relevant des Directions de
de l’impôt forfaitaire unique
Impôts de Wilaya et des Centres des Impôts
10. Suppression de la taxation provisoire de 10% des revenus des
contribuables relevant des CDI ainsi que le taux proportionnel de
20% relatif au régime simplifié
27. Extension du délai de prescription du premier exercice contrôlé à
toute forme de contrôle fiscal
28. Réaménagement
du
domaine
de
compétence
en
matière
11. Réaménagement de l’impôt forfaitaire unique
contentieuse du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre
12. Basculement des exonérations accordées dans le cadre des
des Impôts et du Chef du Centre de Proximité des Impôts
dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM dans le champ d’application de
l’IFU
13. Possibilité d’acquittement du montant total annuel de l’IFU, à
compter du 1er septembre et jusqu’au 30 du même mois, sans
avertissement préalable pour les contribuables relevant de l’IFU
14. Relèvement du montant du minimum d’imposition de 5.000 DA à
10.000 DA, pour les contribuables relevant de l’IFU
15. Dispense des nouveaux contribuables soumis au régime de l’IFU du
paiement de l’impôt durant la première année d’exploitation
16. Transfert des revenues des associés gérants aux catégories
traitements et salaires
29. Délégation de pouvoir de décision en matière contentieuse du
Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts et du
Chef du Centre de Proximité des Impôts
30. Relèvement des seuils de compétence des
commissions
de
recours
31. Révision du seuil de compétence du Directeur des Grandes
Entreprises en matière contentieuse
32. Dispense du paiement des pénalités de recouvrement
pour les
dettes fiscales dépassant quatre (04) ans d’âge
33. Réaménagement de la taxe intérieure de consommation (TIC)
applicable aux tabacs et produits tabagiques manufacturés
2
2
34. Avantages accordés pour les opérations de vente de matières
41. Introduction de la vente de marchandises confisquées selon la
premières et des produits entrants dans la fabrication d’aliments de
valeur du marché aux personnes poursuivies pour infraction
la filière avicole
douanière
35. Amendement de l’article 67 de LF 2014 relatif à l’exonération des
produits financiers
42. Prorogation de l’autorisation d’importation des équipements usagés
de moins de deux (2) ans
36. Clarification des définitions dans la loi relative aux hydrocarbures
43. Prorogation des avantages douaniers pour le secteur hôtelier
37. Mesures incitatives aux sociétés qui recourent à l’utilisation des
44. Droit de communication pour l’administration fiscale
techniques de récupération tertiaire des hydrocarbures
38. Délais de séjour des marchandises en entrepôt
39. Prise en charge de la situation des marchandises dépassant le délai
de séjour autorisé des marchandises en entrepôt
40. Augmentation des amendes relatives aux retards d’entreposage
45. Amendement de la loi n° 2000-03, fixant les règles générales
relatives à la poste et aux télécommunications
46. Réintroduction du crédit à la consommation
47. Détermination du salaire national minimum garanti (SNMG)
48. Abrogation des avantages consentis au prorata du taux d’intégration
des produits fabriqués localement
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2/ Loi de finances / janvier 2015
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La présente note n’a pas vocation à être une analyse
exhaustive mais une simple présentation des principales
mesures de la loi de finances (ici « LF ») publiée au JO n°
78 du 31 décembre 2014 (Loi n° 14-10 du 30 décembre
2014 portant LF pour 2015).
MESURES RELATIVES A L’INVESTISSEMENTS
1. Avantages consentis pour les actes administratifs
établis par les services des domaines et portant
concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis
Article 60 LF.
Dans une optique de l’encouragement de l’investissement,
le présent article introduit une exonération (i) des droits
d’enregistrement, (ii) de la taxe de publicité foncière et (iii)
de la rémunération domaniale, des actes administratifs
établis par les services des domaines et portant concession
des biens immobiliers bâtis et non bâtis octroyé dans le
cadre de l’ordonnance n°08-04 relative à la concession des
terrains, sous réserve de la déclaration d’investissement
auprès de l’Agence Nationale de Développement de
l’Investissement (ANDI).
2. Exclusion de l’activité de promotion immobilière
commerciale des avantages relatifs aux concessions
Article 61 LF- article 02 de l’ordonnance n°08-04.
Le présent article rajoute au champ d’exclusion des
avantages relatifs aux concessions des terrains relevant du
domaine privé de l’Etat, les terrains destinés à la promotion
immobilière commerciale.
3. Réintroduction de l’exonération en matière de droits
d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la
rémunération domaniale lors de la phase de réalisation
Article 74 LF- article 09 Ordonnance n° 01-03 modifiée et
complétée relative au développement de l’investissement.
Le présent article réintroduit le point «d» de l’article 09 de
l’ordonnance 01-03, sous le régime général, l’exonération en
matière de droits d’enregistrement, des frais de publicité
foncière et de la rémunération domaniale portant sur les
concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis
consenties au titre de la réalisation de projets
d’investissement, qui a été supprimé par l’article 58 LF
2014.
4. Encouragement des investissements réalisés dans
certaines activités relevant des filières industrielles
Article 75 LF.
Par cette mesure, l’Etat accorde des exonérations
temporaires pour une période de cinq (05) ans, de l’IBS ou
de l’IRG et de la TAP, pour les investissements réalisés dans
certaines activités relevant des filières industrielles listées ci
après :
Sidérurgiques et métallurgiques,
Liants hydrauliques,
Électriques et électroménagers,
Chimie industrielle,
Mécanique et automobile,
Pharmaceutiques,
Aéronautique,
Construction et réparation navales,
Technologies avancées,
Industrie agroalimentaire,
Textiles et habillement, cuirs et produits dérivés,
Cuirs et produits dérivés,
Bois et industrie du meuble.
Une bonification de 3% du taux d’intérêt applicable aux prêts
bancaires a également été instaurée.
Les modalités d’application du présent article seront définies
par voie réglementaire.
5. Encouragement des investissements réalisés dans le
secteur industriel dans le domaine recherche &
développement
Articles 76 & 77 LF.
Le article 76 de la LF introduit une exonération de tout droit
de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre
imposition et de la franchise de TVA pour les équipements
liés à la recherche-développement acquis sur le marché local
ou importés, lors de la création d’un département recherche
& développement.
Une prise en charge par le trésor des intérêts bancaires des
investissements réalisés par les entreprises du secteur
industriel, destinés à l’acquisition de la technologie et sa
maitrise en vue de renforcer le taux d’intégration industrielle
de leurs produits et compétitivité.
Les modalités d’application du présent article seront définies
par voie réglementaire.
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3/ Loi de finances / janvier 2015
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6. Relèvement du seuil des investissements soumis à la
décision
préalable
du
Conseil
National
de
l’Investissement (CNI)
9. Exonération de l’IRG, des distributions faites au profit
des actionnaires ou détenteurs de parts sociales des
sociétés relevant de l’Impôt Forfaitaire Unique
Article 97 LF- article 09 ter Ordonnance 01-03.
Article 10 LF – Article 107 bis du CIDTA.
Un relèvement du seuil des investissements qui sont
soumis à la décision du CNI de 1.500.000.000 DA à
2.000.000.000 DA pour l’octroi des avantages ANDI suivant
le régime général pour les projets d’investissement.
Le présent article introduit une exonération à l’IRG pour les
actionnaires ou détenteurs de parts sociales des sociétés
relevant de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU).
7. Elargissement du bénéfice des dispositions relatives à
aux fourchettes minimum de la redevance annuelle
applicable aux concessions des terrains à l’ensemble des
projets d’investissement
Article 63 LF – article 80 LF 2014.
Pour rappel l’article 80 de la LF 2014 a introduit l’application
du prix minimum de la fourchette des prix observés au
niveau du territoire de chaque commune pour le calcul de la
redevance annuelle exigible au titre de la concession des
terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinée à la
réalisation de projets d’investissement.
Bénéficie également de cette disposition les concessions
consenties, antérieurement à la parution de la LF 2014, par
décision du conseil des ministres au profit des projets
d’investissement.
Le présent article stipule que le bénéfice de cet
élargissement n’implique pas le remboursement des
redevances locatives annuelles déjà perçues par les services
des domaines.
10. Suppression de la taxation provisoire de 10% des
revenus des contribuables relevant des CDI ainsi que le
taux proportionnel de 20% relatif au régime simplifié
Article 8 LF – Article 104 du CIDTA.
Le présent article supprime la taxation provisoire de 10%
des revenus des contribuables relevant des centres des
impôts (CDI) ainsi que le taux proportionnel de 20% relatif au
régime simplifié.
De ce fait l’ensemble de ses contribuables concernés
seront dirigés au régime de l’IFU.
11. Réaménagement de l’Impôt Forfaitaire Unique
Article 13 LF – articles 282 bis, 282ter, 282 quinquies, 282
sexies et speties du CIDTA.
Le présent article introduit l’éligibilité pour être soumis au
régime de l’IFU pour les personnes physiques ou morales,
les sociétés et coopératives exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non
commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas
trente millions de dinars (30.000.000 DA).
REFONTE DES REGIMES D’IMPOSITIONS
8. Fusion des bénéfices des activités artisanales et des
professions non commerciales, avec ceux des
professions industrielles et commerciales
Article 2 LF – article 2 du code des impôts directs et taxes
assimilées (CIDTA).
L’article en question supprime la catégorie des activités
artisanales et des professions non commerciales en les
fusionnants avec les professions industrielles et
commerciales sous le nom «bénéfices professionnels».
Pour rappel dans la LF, le seuil fut augmenté de dix millions
de dinars (10.000.000 DA) à trente millions de dinars
(30.000.000 DA).
Les principales mesures sont également applicables pour les
promoteurs d’investissement exerçant des activités ou
projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à
l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au
micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurancechômage ».
Le taux de l’IFU est fixé comme suit :
5 %, pour les activités de production et de vente de
biens ;
12 %, pour les autres activités.
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4/ Loi de finances / janvier 2015
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12. Basculement des exonérations accordées dans le cadre
des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM dans le champ
d’application de l’IFU
16. Transfert des revenues des associés gérants aux
catégories traitements et salaires
Article 09 LF – article 67 du CIDTA.
Article 14 LF - article 282 octies du CIDTA.
Le présent article prévoit une exonération de l’IFU pour une
période de trois (3) ans, à compter de la date de sa mise en
exploitation pour les contribuables relevant des dispositifs
ANSEJ, CNAC et ANGEM.
Cette durée est de six (6) ans à compter de la date de sa
mise en exploitation lorsque ces activités sont implantées
dans une zone à promouvoir, dont la liste est fixée par une
voie réglementaire.
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les
promoteurs d’investissements s’engagent à recruter, au
moins, trois (3) employés à durée indéterminée.
Le présent article bascule les revenues imposables des (i)
associés et gérants des sociétés à responsabilité limitée, (ii)
des associés de sociétés de personnes, (iii) des sociétés
civiles professionnelles et (iv) des membres des sociétés de
participation, dans la catégorie des traitements et salaires.
Dorénavant les revenus des personnes susmentionnés
seront imposés dans la catégorie IRG salaires.
L’IMPOT SUR LE BENEFICE DES SOCIETES
17. Révision du taux de l’impôt sur les bénéfices des
sociétés (IBS)
13. Possibilité d’acquittement du montant total annuel de
l’IFU, à compter du 1er septembre et jusqu’au 30 du
même mois, sans avertissement préalable pour les
contribuables relevant de l’IFU
Article 12 LF - article 150 du CIDTA.
Le présent article prévoit la généralisation du taux de l’IBS à
23% pour l’ensemble des secteurs d’activités.
Article 15 LF - article 365 du CIDTA.
Pour rappel le taux de l’IBS était déterminé comme suit :
En effet la présente mesure introduit la possibilité du
paiement du montant total annuel de l’IFU durant le mois de
Septembre sans avertissement préalable pour les
contribuables. Pour rappel le paiement de l’IFU se fait
trimestriellement.
Le défaut de paiement annuel dans les délais est considéré
comme maintien du régime de paiement trimestriel et rend
immédiatement les parts exigibles échues majorées des
pénalités réglementaires.
14. Relèvement du montant du minimum d’imposition de
5.000 DA à 10.000 DA, pour les contribuables relevant
de l’IFU
19%, pour les activités de production de biens, le
bâtiment et les travaux publics ainsi que les
activités touristiques et les activités des agences
de tourisme;
25%, pour les activités de commerce et de
services.
18. Relèvement du montant du minimum d’imposition
Article 52 LF – article 46 de la LF 2006.
Le présent article relève le montant minimum d’imposition
de 5.000 DA à 10.000 DA.
Article 16 LF – article 365 bis du CIDTA.
Le présent article relève le montant minimum d’imposition à
l’IFU de 5.000 DA à 10.000 DA.
19. Prorogation de l’abattement d’imposition sur le revenu
réalisé dans certaines localités aux sud
Article 17 LF – article 06 de la LF 2000.
15. Dispense des nouveaux contribuables soumis au régime
de l’IFU du paiement de l’impôt durant la première
année d’exploitation
Article 43 LF – article 17 du code des procédures fiscales
(CPF).
Les contribuables nouvellement soumis au régime de l’IFU,
bénéficient d’une exonération durant la première année
d’exploitation.
Le présent article proroge l’abattement d’imposition de 50%
sur le revenu réalisé dans les wilayas d’Adrar, de Tindouf,
d’Illizi et de Tamenghasset, en matière d’IBS et d’IRG pour la
période allant du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2020.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Ledit article détail la méthode de calcul de l’IFU.
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5/ Loi de finances / janvier 2015
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20. Soumission des biens d’occasion à la TVA sur la marge
Article 31LF- article 15 du code des taxes sur le chiffre
d’affaires (CTCA).
En vue d’encadrer le marché d’occasion, la base
d’imposition à la TVA sera calculée sur la marge, cette
dernière est constituée par la différence entre le prix de
vente TTC et le prix d’achat.
21. Alignement du principe du fait générateur de la TVA
avec le principe de la déduction
24. Suppression du plafond de remboursement de TVA et
extension du droit au remboursement aux opérations de
commercialisation de marchandises, de biens et services
expressément exonérés de la TVA ouvrants droit à
déduction
Article 37 LF- article 50 du CTCA.
L’article 37 de la LF introduit :
La suppression du plafond de remboursement de la
TVA,
concernant
les
opérations
de
commercialisation de marchandises, de biens et
services expressément exonérés de la TVA,
Article 34 LF – article 30 du CTCA.
Le présent article introduit le remplacement du terme
‘aquittée’ par ‘exigible’ dans un souci d’alignement du fait
générateur avec la déductibilité opérée.
Pour rappel, le fait générateur pour les prestations de
services est l’encaissement et la livraison juridique ou
matérielle pour les opérations d’achat et revente.
22. Suppression du rappel de la TVA pour défaut de
production de l’état client
Article 35 LF – article 41-14 du CTCA.
Le présent article abroge les dispositions de l’article 41-14
du CTCA relatif au rejet de déduction de la TVA pour défaut
de production de l’état des clients.
23. Octroi de la franchise de TVA aux acquisitions de biens
d’équipements et services importés qui entrent
directement dans la réalisation de l’investissement de
création ou d’extension dans le cadre des différents
dispositifs d’aide à l’emploi
Article 36 LF- article 42-4 du CTCA.
Le présent article introduit la franchise de la TVA aux
acquisitions de biens d’équipements et services importés
qui entrent directement dans la réalisation de
l’investissement de création ou d’extension dans le cadre
des différents dispositifs d’aide à l’emploi.
Cette mesure a réintroduit les biens d’équipements et
services importés bénéficiant de la franchise de TVA.
L’extension du droit au remboursement aux
opérations de commercialisation de marchandises,
de biens et services expressément exonérés de la
TVA ouvrants droit à déduction.
25. Suppression de la condition relative à la prescription
quadriennale en matière de remboursement de TVA
ainsi que la révision du délai d’introduction des
demandes de remboursement de TVA
Article 38 LF- article 50-bis du CTCA.
Le présent article introduit une mesure visant à alléger la
procédure de demandes de remboursement de crédit de
TVA. En effet, dorénavant les demandes doivent être
introduites dans un délai de douze (12) mois, à compter du
dernier jour du trimestre au titre duquel s’est constitué le
crédit de TVA.
Pour rappel les demandes de remboursement de TVA
étaient introduites trimestriellement avant le vingt (20) du
mois qui suit le trimestre civil, pour les redevables partiels
avant le vingt (20) avril de l’année qui suit la constitution du
crédit.
Dorénavant les demandes formulées hors délai seront
définitivement irrecevables au titre du droit au
remboursement, mais le crédit en question ouvrira droit au
report aux fins de déduction sur les opérations ultérieures.
Une mesure d’allégement de la trésorerie pour l’entreprise a
été introduite, lorsque le montant du crédit est égal ou
supérieur à 5% du montant du chiffre d’affaires réalisé au
titre du mois civil, les demandes de remboursement peuvent
être introduites dans les vingt (20) premiers jours du mois
qui suit celui durant lequel le crédit a été constitué.
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26. Extension du bénéfice de l’avance financière en matière
de remboursement de TVA aux redevables relevant des
Directions de Impôts de Wilaya et des Centres des
Impôts
Néanmoins, l’avis conforme de l’administration centrale est
requis à l’égard de toute réclamation contentieuse ou
demande de remboursement des crédits de TVA, dont le
montant excède cent cinquante millions de dinars
(150.000.000 DA).
Article 39 LF- article 50-quater du CTCA.
Le présent article a pour objet de libérer les redevables, en
leur accordant dés le dépôt de leurs demandes de
remboursement de TVA, une avance financière fixée au taux
de 50 % calculée sur le montant du précompte en attendant
que l’administration fiscale statue sur le remboursement des
demandes.
29. Délégation de pouvoir de décision en matière
contentieuse du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef
du Centre des Impôts et du Chef du Centre de Proximité
des Impôts
Cette avance doit être versée par le receveur,
conformément aux suretés qu’exige le principe de
sauvegarde des intérêts du Trésor, à l’issue du contrôle
formel de la demande.
Le présent article introduit une délégation de décision en
matière contentieuse du Directeur des Impôts de Wilaya, du
Chef du Centre des Impôts et du Chef du Centre de
Proximité des Impôts aux agents placés sous leurs autorités.
Cette disposition est généralisée pour les entreprises qui ne
relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
Les conditions d’octroi des délégations sus mentionnées
seront fixées par décision du directeur général des impôts.
PROCEDURES FISCALES
27. Extension du délai de prescription du premier exercice
contrôlé à toute forme de contrôle fiscal
Article 44 LF – article 40 du CPF.
Le présent article généralise les règles relatives aux délais
de prescription en matière de vérification de comptabilité à
toute forme de contrôle fiscal de quelque nature qu’il soit.
Dorénavant l’administration pourrait réparer une situation
fiscale d’un contribuable avant l’expiration de la première
année qui suit celle de la notification de la proposition de
rehaussement pour l’exercice venant à prescription.
Article 47 LF - article 78 du CPF.
30. Relèvement
des
seuils
commissions de recours
de
compétence
des
Article 49 LF - article 81-Bis du (CPF).
Dans un processus de déconcentration et de simplification
des procédures devant les commissions de recours.
Un relèvement des seuils de compétence a été introduit
comme suit :
Structure compétente
Seuils de compétence
Commission de Wilaya
Supérieur à 2.000.000 DA et inférieur ou égal à 70.000.000 DA
Commission centrale
Supérieur à 70.000.000 DA
31. Révision du seuil de compétence du Directeur des
Grandes Entreprises en matière contentieuse
28. Réaménagement du domaine de compétence en matière
contentieuse du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef
du Centre des Impôts et du Chef du Centre de Proximité
des Impôts
Articles 46 & 48 LF - articles 77 et 79 du CPF.
Dans un processus de déconcentration des décisions
contentieuses,
le
présent
article
introduit
un
réaménagement des seuils de compétences, détaillé
comme suit :
Structure compétente
Seuils de compétence
Directeur des Impôts de Wilaya
Montant supérieur à 50.000.000 DA
Chef du Centre des Impôts
Montant inférieur ou égal à 50.000.000 DA
Chef du Centre de Proximité des Impôts Montant inférieur ou égal à 20.000.000 DA
Article 50 LF - article 172 du (CPF).
Toujours dans le processus de déconcentration de la
décision contentieuse, le seuil de compétence du Directeur
des Grandes Entreprises est passé de 100.000.000 DA à
300.000.000 DA.
Cependant, lorsque ces réclamations portent sur des
affaires, dont le montant total des droits et pénalités excède
trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), le Directeur
des Grandes Entreprises est tenu de requérir l’avis conforme
de l’administration centrale.
Le Directeur des Grandes Entreprises peut déléguer son
pouvoir de décision pour statuer sur les réclamations
contentieuses, aux agents placés sous son autorité.
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7/ Loi de finances / janvier 2015
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Les conditions d’octroi de cette délégation sont fixées par
décision du Directeur Général des Impôts.
entrants dans la fabrication d’aliments pour aliments
d’élevage de la filière avicole, ainsi que le poulet de chair et
les œufs de consommation.
DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES
Il est à rappeler que les produits sus mentionnés étaient
exonérés de TVA.
32. Dispense du paiement des pénalités de recouvrement
pour les dettes fiscales dépassant quatre (04) ans d’âge
Article 51 LF – article 51 LF 2012.
Le présent article prévoit, pour les contribuables qui
procèdent au paiement, en un seul versement, de
l’intégralité du principal de l’ensemble de la dette émise par
voie de rôles dont la date de leur exigibilité dépasse les
quatre (04) ans d’âge, à compter du 1er Janvier de l’année
suivant celle de leurs mise en recouvrement, une dispense
de la pénalité de recouvrement.
Une instruction précisera les modalités d’application du
présent article.
33. Réaménagement de la taxe intérieure de consommation
(TIC) applicable aux tabacs et produits tabagiques
manufacturés
La création d’une autorité de régulation du marché des
céréales, chargée de l’aliment du bétail sera mise en place.
Il est important de noter que l’exonération des droits de
douanes a été prorogée, jusqu’au 31 décembre 2015.
35. Amendement de l’article 67 de LF 2014 relatif à
l’exonération des produits financiers
Article 73 LF- article 67 LF 2014
Le présent article modifie la période d’effet de l’exonération
en matière d’IRG et d’IBS en faveur des plus values de
cessions des obligations, titres assimilés et obligations
assimilés du trésor cotés en bourse, qui été fixée au 1er
janvier 2014 qui devient le 1 er janvier 2013.
FISCALITE PETROLIERE
Article 33 LF – article 25 du CTCA.
Réaménagement du calcul de la TIC, en effet, la taxe était
calculée sur la quantité du tabac contenue dans le produit,
dorénavant le calcul est fait sur une part fixe et un taux
proportionnel.
La part fixe, est assise sur le poids net de tabac contenu
dans le produit fini. Quant au taux proportionnel, il est assis
sur le prix de vente hors taxes.
Pour les produits constitués partiellement de tabac, la TIC
est applicable sur la totalité du produit.
Pour les cigarettes et produits à fumer ne contenant pas de
tabac, seul le taux proportionnel est applicable sur le prix des
produits hors taxes.
Pour les allumettes et briquets, la TIC due est assise sur le
prix sortie usine. A l’importation, elle est applicable sur la
valeur en douane.
34. Avantages accordés pour les opérations de vente de
matières premières et des produits entrants dans la
fabrication d’aliments de la filière avicole
36. Clarification des
hydrocarbures
définitions dans la loi relative aux
Article 95 LF- article 05 de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005,
relative aux hydrocarbures.
Dans une optique de clarification, le présent article introduit
des définitions concernant :
Gaz naturel ou gaz ;
Les hydrocarbures non conventionnels ;
Réservoir.
37. Mesures incitatives aux sociétés qui recourent à
l’utilisation des techniques de récupération tertiaire des
hydrocarbures
Article 96 LF- article 87 de la loi n° 05-07.
Dans le présent article l’Etat octroie des mesures incitatives
aux sociétés qui recourent à l’utilisation des techniques de
récupération tertiaire des hydrocarbures.
Articles 32 & 72 LF – articles 23 du CTCA & 43 de la LF
2014.
Le présent article introduit l’application du taux réduit de la
TVA à 7% sur les matières premières et des produits
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42. Prorogation de l’autorisation d’importation
équipements usagés de moins de deux (2) ans
DISPOSITIONS DOUANIERE
Article 59 LF- article 36 de la LF 2014.
38. Délais de séjour des marchandises en entrepôt
Article 54 LF- article 132 du chapitre VII du code des
douanes (CD).
Le présent article introduit le paragraphe 2 de l’article 133
des CD dans les dispositions de l’article 132 relatif aux délais
de séjour des marchandises en entrepôts sous douane
39. Prise en charge de la situation des marchandises
dépassant le délai de séjour autorisé des marchandises
en entrepôt
Article 55 LF- article 133 du chapitre VII du code des
douanes.
Le présent article introduit la prise en charge des
marchandises dépassant le délai de dépôt dans les
entrepôts, de ce fait, si dans les quarante-cinq (45) jours, la
mise en demeure reste sans effet, l’administration des
douanes procède à la vente des marchandises dans les
mêmes conditions que celles qui régissent la vente des
marchandises en dépôt.
40. Augmentation
d’entreposage
des
amendes
relatives aux
des
retards
Article 57 LF- article 319 du code des douanes.
Le présent article introduit l’alinéa « h» afin de couvrir les
inexécutions des engagements souscrits pour lesquels les
droits et taxes sont totalement payés ou suspendus ainsi
qu’une augmentation des pénalités de 15.000 DA à 25.000
DA et 25.000DA à 50.000 DA par mois de retard.
Pour rappel l’article 36 de la LF 2014 a introduit une mesure
visant à autoriser pour une durée de deux (02) ans
l’importation et le dédouanement des équipements usagés
de moins de deux (2) ans d’âge d’utilisation et dont la
production ou la gamme n’est pas réalisée en Algérie.
Leur importation doit être effectuée par les entrepreneurs
et/ou les producteurs pour leurs besoins propres sur la base
d’une attestation de prix et d’état de l’équipement établis
par le vendeur et validés par l’autorité habilitée de son Etat,
et doivent être conservés dans leur patrimoine pendant au
moins cinq (5) ans.
Une liste des équipements autorisés et son actualisation
seront assurées par le ministère chargé de l’industrie et
transmis aux différents services concernés.
Cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.
DISPOSITIONS DIVERSES
43. Prorogation des avantages douaniers pour le secteur
hôtelier
Article 78 LF- article 81 LFC 2009.
Les avantages en matière du taux réduit de droit de douane
pour les acquisitions d’équipements et d’ameublements non
produits localement selon les standards hôteliers, rentrant
dans le cadre d’opérations de modernisation et de mise à
niveau en application du « Plan qualité tourisme Algérie »,
sont proroger jusqu’au 31 décembre 2019.
44. Droit de communication pour l’administration fiscale
Article 79 LF.
41. Introduction de la vente de marchandises confisquées
selon la valeur du marché aux personnes poursuivies
pour infraction douanière
Article 58 LF- article 336 Bis du code des douanes.
Création d’un article 336 bis au niveau du code des douanes,
à l’effet de donner la possibilité à l’administration des
douanes d’accorder aux personnes poursuivies pour
infraction douanière, qui font la demande en matière de
transaction, la restitution aux conditions légales et
réglementaires, des marchandises, moyennant le paiement
de leur valeur sur le marché intérieur, pour tenir lieu de
confiscation, calculée à la date de commission de
l’infraction.
Le matériel roulant est exclu de la présente mesure.
Les banques et les organismes financiers, sont tenus de
communiquer à la direction générale des impôts, dans les
formes et délais requis, les informations concernant les
contribuables des Etats ayant conclu avec l’Algérie un accord
d’échange de renseignements à des fins fiscales.
Les modalités
réglementaire.
d’application
seront
fixées
par
voie
45. Amendement de la loi n° 2000-03, fixant les règles
générales relatives à la poste et aux télécommunications
Articles 81 à 87 LF- articles 35, 39, 40, 65 bis, 66 bis et 66
ter de la Loi n° 2000-03 du 5/08/2000, relative à la poste et
aux télécommunications.
A l’effet d’instituer, à l’encontre des opérateurs titulaires de
licences d’exploitation de réseaux publics, des sanctions
pécuniaires adaptées au degré de gravité du manquement
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9/ Loi de finances / janvier 2015
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aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
marché des télécommunications ont été introduites par de
nouveaux amendements.
46. Réintroduction du crédit à la consommation
Article 88 LF- article 75 LFC 2009.
Le présent article octroie aux banques l’autorisation à
accorder, en sus des crédits immobiliers, des crédits à la
consommation destinés à l’acquisition de biens par les
ménages.
Les modalités d’application du présent article seront fixées
par voie réglementaire.
47. Détermination du salaire national minimum garanti
(SNMG)
Article 89 LF- article 87 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990
relative aux relations de travail.
Dorénavant, le SNMG applicable dans les secteurs d’activité
sera fixé après consultation des associations syndicales de
travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.
Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte de
l’évolution :
•
•
•
de la productivité moyenne nationale enregistrée ;
de l’indice des prix à la consommation ;
de la conjonction économique générale.
Les éléments constitutifs du SNMG et son montant seront
fixés par décret.
48. Abrogation des avantages consentis au prorata du taux
d’intégration des produits fabriqués localement
Article 94 LF- article 74 LF 2014.
Les avantages fiscaux accordés aux promoteurs
d’investissements dans le cadre du dispositif d’aide à
l’investissement et du dispositif d’aide à l’emploie consentis
au prorata du taux d’intégration des produits fabriqués
localement, prévue par l’article 74 de la LF 2014 sont
abrogé.
Entrée en vigueur
Les dispositions de la loi de finances pour 2015 entrent en
vigueur un jour franc après sa publication au journal officiel.
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