fiche pratique - La Compta des Entrepreneurs

Fiche Pratique
Création d’entreprise artisanale, choisir le bon statut
Partie 1/2.
Prenons l’exemple d’une entreprise de plomberie. Notre entrepreneur entre dans le champ des professions artisanales,
deux options s’offrent à lui pour la forme juridique: l’entreprise individuelle ou la société (SA ou SARL).
Choix entre société ou entreprise individuelle
Ce premier choix est assez simple. L’entreprise individuelle offre une souplesse, une facilité de gestion et un coût très modéré face
à la société. Si notre entrepreneur n’a pas vocation à s’associer avec d’autres plombiers ou d’autres corps de métier l’entreprise en
nom propre peut tout à fait s’adapter. La principale différence réside dans la responsabilité de l’entrepreneur. Dans le cas d’une
société (de capitaux comme la SARL ou la SA) la responsabilité est limitée aux apports en capital que le créateur d’entreprise aura dû
verser. A l’inverse l’entrepreneur individuel n’apporte pas de capital, mais sa responsabilité personnelle est quasi illimitée. Le nouveau
statut de l’EIRL change la donne : seule une partie du patrimoine est affectée à l’entreprise. Dans le cas de notre artisan plombier les
risques seront limités car l’entreprise n’a pas vocation à se développer fortement ou embaucher beaucoup de collaborateurs.
Les statuts d’entrepreneur individuel
La majorité des plombiers s’est inscrite en tant qu’entrepreneur individuel. Mais les choix juridiques ne s’arrêtent pas là. Il existe
trois statuts d’entrepreneur individuel : l’auto-entrepreneur, la micro entreprise et le réel simplifié.
Le chiffre d’affaire peut dicter le choix (32K € maximum pour un prestataire de services en auto-entrepreneur ou en micro
entreprise). L’avantage du « micro » face au réel réside dans ses forfaits et franchises. En effet, le régime réel simplifié entraine un
assujettissement à la TVA alors que les deux autres régimes sont en franchise (jusqu’au 32K €). Pour de la prestation de services
telle que le dépannage à domicile de notre plombier, la situation est avantageuse en régime micro : ne pas facturer de la TVA à ses
clients, c’est aussi ne pas pouvoir la récupérer sur ses achats. Dans le cadre de prestations de services la TVA déductible perdue
(car non imputable sur la TVA collectée ou non remboursable) sera le plus souvent négligeable (outils, matériaux, assurances…).
Attention tout de même si le plombier songe à l’achat d’un véhicule, il serait judicieux de réaliser un bon business plan pour
s’assurer que l’ensemble de ses premiers achats ne vont pas dépasser son chiffre d’affaire prévisionnel, au quel cas il peut
demander à se placer sous le régime réel et se faire rembourser la différence de TVA.
Exemple de réflexion sur la TVA :
Le plombier projette de servir 200 clients (une intervention par jour sur un an) à un taux journalier moyen de 100 €, son chiffre
d’affaires prévisionnel pour l’année est de 20 000 € (pour le moment HT). Admettons qu’il opte pour l’achat d’un véhicule utilitaire
de 20 000 € TTC ainsi que pour des outils/matériaux d’une valeur de 7 000 € TTC. L’ensemble des achats s’élèvent à 27 000 €,
dont 4 424 € de TVA. Si notre plombier opte pour un régime « micro » (micro-entreprise ou auto-entrepreneur) les 4 424 € de TVA
payés ne seront pas remboursés et deviendront une charge pour l’artisan. Dans ce cas de figure il y a un intérêt à opter pour le
régime réel simplifié et à appliquer la TVA sur les ventes : les 20 000 € devenus ainsi TTC obligeront à rendre 3 278 € aux Impôts,
mais en contrepartie les 4 424 € deviendront déductibles, ce qui laisse un crédit d’impôt à se faire rembourser de 1 146 €.
CA prévisionnel : 20 000 €
TVA Collectée : 3 278 €
Achat Véhicule utilitaire : 20 000 €
Achat de matériel : 7 000 €
TVA Déductible : 4 424 €
Crédit d’impôt : = 1 146 €
(4 424 – 3 278)
Il y a donc un intérêt évident à s’équiper dès la première année et opter pour un régime réel dans notre cas. Attention tout de
même, le choix du régime est irréversible pour la suite de l’entreprise.
Eléments de comptabilité
Les obligations comptables sont les mêmes dans le cas d’une micro-entreprise ou du statut d’auto-entrepreneur : livre-recette et
registre des achats. Il y a dispense de l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. Au régime réel il est obligatoire d’établir
une liasse fiscale 2033 ou 2035 et un Bilan / Compte de Résultat sans annexe.
Dans les deux cas il est pourtant important de bien s’équiper de logiciels de prévision de trésorerie et de gestion
commerciale (facturation, base de client…). De même si vous prévoyez de faire appel à un expert-comptable ne négligez pas
l’importance de comprendre d’abord vous-même vos résultats pour ne pas piloter à vue votre nouvelle société. En effet, le chef
d’entreprise reste le seul responsable de ses états financiers et de ses choix de gestion.
La fiscalité est différente selon les trois statuts :
Dans les trois cas évoqués les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu, mais dans des proportions différentes :
à L’auto-entrepreneur, sous réserve de plafond de revenu, va bénéficier d’un forfait entre 1 et 2% de son chiffre d’affaire en guise d’imposition sur le revenu.
à La micro-entreprise permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% du bénéfice à déclarer pour la déclaration de l’impôt sur le revenu.
à Au régime réel le bénéfice est imposé dans sa totalité selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ceci peut être avantageux pour les personnes sans autres revenus.
Plafond de CA
TVA
Obligations
comptables
Régime fiscal
CA soumis à l’IR
Auto Entrepreneur
Prestation de services :
32 100 €
Vente de marchandises
: 80 300 €
Exonération de TVA
Livre Recette +
Registre des achats
Forfait entre 1% et 2%
du CA sur l’IR
Micro-Entreprise
Prestation de services :
32 100 €
Vente de marchandises
: 80 300 €
Exonération de TVA
Livre Recette +
Registre des achats
Abattement forfaitaire
de 50% du bénéfice à
déclarer
Régime Réel
Simplifié
Prestation de services :
32 100 €
Vente de marchandises
: 80 300 €
Assujettissement à
la TVA
Liasse fiscale 2033
ou 2035 + Bilan et
Compte de Résultat
Bénéfices imposés
dans leur totalité selon
un barème progressif
Auteur : Johnny SCHWERTZIG
Directeur pédagogique - Ecole Française de Comptabilité
Novembre 2010
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