Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 05 février 2015.
Les conditions générales de vente d'Auchan Drive sont celles en vigueur le jour de
votre commande
Les présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français régissent l'ensemble des relations
entre la société citée dans notre rubrique Mentions Légales, et les personnes physiques majeures non
commerçantes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.auchandrive.fr(ciaprès, « AuchanDrive »).
Article 1 : Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Auchan Drive s'engage à faire tout son possible pour vous fournir le meilleur service.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents
antérieurs et s'appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site Internet
www.auchandrive.fr. Auchan Drive se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les
présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en
vigueur au jour de la passation de votre commande. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous
engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous effectuez des transactions sur
notre site.
Ancienne version des CGV :
septembre 2013
janvier 2014
juin 2014
juillet 2014
décembre 2014
L'offre produit d'Auchan Drive est réactualisée en permanence pour mieux répondre à vos attentes
Article 2 : Les produits et services d'Auchan Drive
2.1 Offre de produits et de services
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur Auchan Drive sont susceptibles d'être modifiées et
adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Les produits et les services proposés sur notre
site Internet sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
La majorité des produits présentés sur Auchan Drive sont disponibles dans nos entrepôts(1). A défaut,
Auchan Drive s'engage à vous informer de l'absence de disponibilité d'un produit lors de la passation de
votre commande
2.2 Disponibilité des produits
Les produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur notre site Internet lors de la
passation de votre commande. Lors de la constitution de votre panier, la disponibilité du produit est
indiquée avant sa sélection (coffre grisé en cas de rupture). Dès la validation de votre commande, Auchan
Drive vous confirmera la disponibilité des produits commandés.
2.3 Disponibilité des promotions
Les produits en promotion sont proposés sur notre site Internet dans la limite des stocks disponibles ou
pendant toute la durée de la promotion lorsque cette dernière indique une date de fin.
Les prix sont garantis au moment de la validation de votre commande
Article 3 : Prix des produits et des services d'Auchan Drive
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d'être
réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services proposés à la vente ainsi que sur le
récapitulatif de votre commande. Les prix indiqués sont des prix TTC et taxes spécifiques aux produits ou
aux services compris.
Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits
4.1 Enregistrement et envoi de la commande
Tous les produits commandés sur le site www.auchandrive.fr font l'objet d'un récapitulatif (votre coffre)
avant que vous soyez invité à confirmer votre commande en indiquant votre choix quant à la date et à la
plage horaire (selon disponibilité) de retrait des marchandises. Vous êtes ensuite invité à confirmer votre
commande. Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et
devient ferme et définitive. Les commandes dont le paiement s’effectue lors du retrait des produits doivent
être préalablement validées par le client sur la borne d’enlèvement du Drive pour assurer la mise à
disposition de vos produits.
Votre commande est confirmée par courrier électronique
4.2 Confirmation et préparation de la commande par Auchan Drive ; Formation du contrat
Auchan Drive vous confirme la réception de votre commande par courrier électronique récapitulant les
produits commandés, la date, la plage horaire, le site physique de retrait et le numéro de votre commande.
Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui
pourraient être imposées par la loi. L'indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de votre
commande n'affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la
commande saisie. Auchan Drive se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif
légitime (difficulté d'approvisionnement d'un produit liée à un événement de force majeure, problème
concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des
besoins courants d'un consommateur, utilisation abusive et/ou frauduleuse de nos codes avantages et de
nos offres de parrainage, cas de force majeure). Si votre commande ne peut pas être acceptée, Auchan
Drive vous en informe par e-mail ou par téléphone.
Vous êtes responsable des produits dès leur prise en charge par vos soins
4.3 Transfert de propriété des produits
La société Auchan France conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement
complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. Le client
assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès le retrait de sa commande au Drive.
Votre commande est disponible dans un délai minimum de deux heures après votre validation(2).
Article 5 : Les délais de mise à disposition de votre commande
Auchan Drive vous confirme la date et l'heure de retrait de votre commande par e-mail sachant que les
commandes sont disponibles dans un délai minimum de deux (2) heures à compter de l'heure de validation
de votre commande(3), en fonction des créneaux horaires qui vous sont proposés sur le site internet.
Vous pouvez retirer votre produit au Drive entre 8h30 et 20h30
Les horaires d'ouverture des points retraits d'Auchan Drive sont de 8h30 à 20h30 du lundi au samedi hors
jours fériés (sauf indication contraire sur le site Internet www.auchandrive.fr ou information dans le point
retrait du magasin). Auchan Drive se réserve la possibilité d'annuler toute commande qui n'aurait pas été
retirée à la fin de la journée prévue pour le retrait.
Pour votre satisfaction, il est important de nous fournir des informations fiables
Article 6 : Le traitement de votre commande
6.1 Informations lors de la commande
L'acquéreur est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse, point retrait,
heures de retrait, coordonnées bancaires…) validées lors de sa commande. Pour votre sécurité, Auchan
Drive lutte contre la fraude sur internet. Les pages contenant des informations personnelles sont sécurisées
(voir article 15 pour connaitre notre politique de protection des données personnelles).
6.2 Lutte contre la fraude
En vue de préserver vos intérêts et pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance,
Auchan Drive peut être amené à faire des contrôles sur les commandes passées sur le site et peut être
amené à vous contacter pour vérification de la réalité de cette commande et de vos coordonnées.
Vous pouvez suivre en ligne l'état de votre commande
6.3 Suivi de votre commande
En consultant le site www.auchandrive.fr, vous pouvez suivre le statut de votre commande dès sa
validation et pendant une durée d'un (1) an.
Les avantages liés à la carte de fidélité
Article 7 : Les avantages liés à la carte de fidélité Auchan : Cagnottes Waaoh !
Les montants des cagnottes Waaoh sont indiqués sur le site internet www.auchandrive.fr à titre indicatif.
Ils sont attribués sur le compte de fidélité de la carte Auchan du client géré au niveau de l'enseigne selon
les conditions générales disponibles en ligne sur le site www.auchan.fr ou sur simple demande à Auchan
Drive. Les offres sont limitées à 5 cagnottes par carte et par foyer sur la durée de l'opération. Comme
mentionné dans les conditions générales d'utilisation de la carte de fidélité Auchan, un même client ne peut
être titulaire et utilisateur que d'une seule carte de fidélité Auchan. Toute tentative de fraude pourra
entraîner la fermeture du compte de fidélité du client concerné. Pour toute information complémentaire sur
le programme de fidélité Auchan, veuillez cliquer ici. Cette limite est portée à 30 pour l'achat de bouteilles
de vin et champagne (soit 5 cartons de 6 bouteilles). Dans le cadre d'une opération 100 % remboursé : cette
offre est ramenée à 1 remboursement par produit, par carte et par foyer. Non cumulable avec toutes autres
promotions en cours. Ces offres sont réservées aux particuliers. Une offre s'entend par un même produit de
même marque avec possibilité de choisir parmi les différents formats, variétés, parfums ou recettes
proposés. Le montant des cagnottes sera calculé et crédité sur votre compte Auchan au moment du retrait
de votre commande. Auchan Drive.fr vous propose plusieurs modes de paiement ; le paiement lors du
retrait(4) (réservation d'une commande) ou le paiement en ligne.
Vous payez le solde de votre commande en ligne ou lors du retrait sur le point d'enlèvement Auchan
Drive(5)
Article 8 : Conditions d'octroi des avantages liés au parrainage
Auchan Drive propose à ses clients de parrainer un ou plusieurs filleuls et de bénéficier de bons de
réduction.
Cette offre est réservée aux clients Auchan Drive parrainant un tiers qui:
- n'est pas encore client d'Auchan Drive
- n'appartient ni au foyer du parrain, ni à sa famille (à supprimer)
- n'a pas encore fait l'objet d'un parrainage
Toute tentative de fraude ou de création de compte multiples en vue de bénéficier à outrance du système de
parrainage entraînera l'annulation automatique du bon de réduction et fera l'objet de sanctions de la part
d'Auchan Drive.
Article 9 : Les modalités de paiement
9.1 Paiement lors du retrait de votre commande
Lors de votre première commande sur Auchan Drive, vous êtes tenu de régler vos achats au moment du
retrait de la commande. Le montant de votre commande sera à payer au niveau de la borne du point
d'enlèvement Auchan Drive(6). Le paiement prend en compte la disponibilité réelle des produits La Carte
Accord, la carte bleue nationale, la carte Visa et Mastercard sont acceptées sur les bornes d'enlèvement
Auchan Drive (notre borne n’est pas configurée pour accepter les paiements par American Express). Pour
bénéficier des remises Waaoh, votre carte de fidélité doit être identifiée sur notre borne de retrait lors du
paiement.
9.2 Paiement en ligne comptant(7)
Au-delà de votre première visite, vous avez également la possibilité de régler directement votre commande
en ligne. Pour cela, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation
finale de votre commande. La carte Accord, la carte bancaire Accord, la carte bleue nationale, la carte
Visa, la Mastercard et la e-carte bancaire sont acceptées sur le site Auchandrive.fr (hors American
Express). Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous
avez sélectionné. Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de votre commande sera débité au
moment de l’enlèvement des produits au Drive de retrait que vous aurez sélectionné. Pour bénéficier des
remises Waaoh, votre carte de fidélité doit être identifiée sur notre site internet lors de votre paiement en
ligne.
Vous payez en toute sécurité
Article 10 : Bons de réduction
Les informations indiquées sur les bons de réduction qui s’affichent sur le site internet www.auchandrive.fr
le sont à titre indicatif. Les montants de réduction indiqués sur chaque article priment sur les informations
du visuel. Les produits avec un bon de réduction sont proposés sur notre site Internet dans la limite des
stocks disponibles. Un bon de réduction peut être supprimé du site internet www.auchandrive.fr à tout
moment. Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec les promotions et les cagnottes waaoh.
Les bons de réduction peuvent être personnalisés en fonction des articles habituellement achetés. Les bons
de réduction proposés peuvent donc être différent d’un consommateur à l’autre.
Il vous est également possible de télécharger sur le site internet www.auchandrive.fr des bons de réduction
en provenance de sites partenaires. Ces derniers apparaissent ensuite dans votre rubrique « MES BONS DE
REDUCTION ». Si vous avez téléchargé un bon de réduction et que ce dernier n’apparait pas dans votre
rubrique « MES BONS DE REDUCTION », nous vous remercions de vous rapprocher du site à partir
duquel vous avez téléchargé le bon de réduction pour plus d’informations.
Le calcul des bons de réduction se fera au moment de la validation de la commande. Une fois utilisé sur
une commande, un bon de réduction peut ne plus être utilisé. Les montants des réductions sont garantis au
moment de la validation de votre commande. »
Article 11 : Sécurité des paiements en ligne
Auchandrive.fr s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission de vos données de
paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet.
La seule information circulant ensuite sur le site d'Auchandrive.fr, lors de vos commandes, est un numéro
codé associé à votre carte qui ne permet en aucun cas de retrouver votre véritable numéro de carte. Les
informations de votre carte bancaire sont à saisir au moment du paiement. Si vous avez coché la case
prévue à cet effet, nous pouvons conserver votre numéro de carte bancaire afin de vous éviter de le saisir à
chaque commande (seul le cryptogramme sera à saisir).
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client
consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du
produit pour exercer son droit de rétractation.
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :
- Les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (produits frais, produits surgelés).
- les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur
exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat.
- les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur.
- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés
par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture).
- enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison.
- contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord
préalable exprès du consommateur.
- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
Pour se rétracter le client peut :
- imprimer compléter et envoyer à Auchan le formulaire-type de rétractation disponible ICI
- écrire à Auchan sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter.
- contacter le service client.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi
que son numéro de commande et sa facture. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son
état d'origine et complet obligatoirement accompagné de la facture d'achat.
Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont
invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant
,être engagée.
Auchan s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des
dates suivantes :
- réception du bien dans son intégralité
- réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien( mentionnant l’expéditeur, le destinataire et
le produit expédié)
Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.
Article 13 : Modalités de retrait de la commande & éventuels frais à votre charge
Les lieux, les modalités et les montants de votre commande sont indiqués avant la validation de votre
commande. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé.
Vous êtes responsable de l'émission de toutes réserves éventuelles à réception de votre commande
Article 14 : Emission de réserves lors du retrait de votre commande
Lors du retrait de votre commande, vous devez vérifier la conformité des produits commandés. La
conformité de la commande s'entend de la présence de l'intégralité des produits commandés, de leur
adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent. Pour toute anomalie, il est conseillé de
contacter le responsable du site d'enlèvement de votre commande ou le service client d'Auchan Drive
([email protected] ou par téléphone : N° de téléphone disponible dans "contactez-nous").
Le service client d'Auchan Drive se tient à votre disposition par e-mail
Article 15 : Service Clients Auchan Drive
Pour toute information, le service clients d'Auchan Drive se tient à votre disposition par mail
[email protected] ou par téléphone : N° de téléphone disponible dans la rubrique "contacteznous" de notre site) Votre « double-clic » constitue une vente ferme et définitive irrévocable lors de la
validation de votre commande
Article 16 : Validation de la commande par un « double clic »
La confirmation de votre commande par votre « double-clic », l'authentification et la protection de
l'intégralité des messages constituent une vente ferme et définitive. Tout récapitulatif de commande que
vous avez validé par un "double-clic" constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font
l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et
du contrat liant les parties.
Auchan Drive procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations
pouvant être produits en cas de nécessité.
Auchan Drive ne peut être tenu responsable des cas de force majeure pouvant entraver la réalisation de sa
prestation
Article 17 : Garanties Légales
Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) :
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ».
Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 18 : Cas de force majeure
Auchan Drive est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances
imprévisibles, irrésistibles et extérieures à la volonté des Parties, notamment en cas de sinistre ou
d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de
perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de
l'internet, lorsque les 3 critères ci-dessus sont réunis. En cas de litige, nous recherchons avec nos clients les
meilleures solutions commerciales.
Article 19 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Auchan Drive s'efforcera de
trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du
traitement de votre commande. Auchan est le seul propriétaire de l'ensemble des éléments du site Auchan
Drive
Annexe 1 : Archive des CGV
septembre 2013
janvier 2014
juin 2014
juillet 2014
décembre 2014
(1) Pour le Drive de Viry-Noureuil, les produits vendus sont disponibles dans le magasin
(2) Les commandes saisies auprès du Drive de Viry-Noureuil sont disponibles le lendemain de la
validation de la commande à partir de 8h30
(3) Sauf pour le Drive situé à Viry-Noureuil
(4) Pour les commandes retirées au Drive situé à Viry-Noureuil, seul le paiement lors du retrait de la
commande est possible.
(5) Pour les commandes retirées au Drive situé à Viry-Noureuil, seul le paiement lors du retrait de la
commande est possible.
(6) Pour Viry-Noureuil, le paiement a lieu au Point Retrait Drive avec la remise des achats commandés.
(7) Pour le Drive de Viry-Noureuil, seul le paiement au retrait (réservation d’une commande) est proposé.