Mise à disposition à titre gratuit de la cour du Centre

2011/4095
Direction Centrale de l'Immobilier
PROJET DE DELIBERATION AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2011
Commission Immobilier, bâtiments du 2 décembre 2011
Objet : Lyon 7e - Mise à disposition à titre gratuit de la cour du Centre Berthelot sis 12-14 avenue Berthelot, en vertu
d'une autorisation d'occupation temporaire au profit de la Préparation Militaire de Marine de Lyon dans le cadre de la
Cérémonie de remise des fanions à la promotion des stagiaires 2012. EI N° 07075
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Lyon est propriétaire des locaux dénommés Centre Berthelot, sis 12-14 avenue
Berthelot à Lyon 7e, numéro d’EI 07 075, dont la cour centrale d’une surface de 4 071 m².
Le Centre Maxime Arnault de la Ménardière, Préparation Militaire Marine de Lyon, a sollicité la
Ville de Lyon afin d’occuper la cour d’honneur, dans le but d’y organiser la cérémonie de remise de
fanions aux stagiaires de la promotion 2012.
La redevance d’occupation de la cour s’élève à 140 € par jour. Compte-tenu de la nature de cette
manifestation solennelle et exceptionnelle ainsi que de sa courte durée, il vous est proposé
d’accepter la mise à disposition de la Cour du Centre Berthelot, aux conditions suivantes, dans le
cadre d’une autorisation unilatérale d’occupation à titre temporaire du domaine public concerné :
•
•
•
mise à disposition à titre gratuit,
de la Cour d’une surface de 4 071 m²
pour une durée de 2 heures, le samedi 7 janvier 2012 de 10 h à 12 h.
La mise à disposition de la cour du Centre Berthelot est accordée exclusivement pour le
déroulement de la cérémonie officielle organisée par le Centre de Préparation Militaire Marine de
Lyon, visant à remettre à la nouvelle promotion 2012, composée de jeunes stagiaires issus du
monde civil, le fanion de la PMM de Lyon, symbolisant leur appartenance à la PMM de Lyon et
leur reconnaissance par la Marine Nationale.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’adopter
les décisions suivantes :
Vu ladite autorisation d’occupation ;
1 – La mise à disposition, à titre gratuit, de la Cour du Centre Berthelot sise 12-14 avenue Berthelot
à Lyon 7e aux conditions sus-évoquées, est approuvée.
2 – L’autorisation d’occupation susvisée, établie entre la Ville de Lyon et le Centre de Préparation
Militaire de Marine de Lyon Maxime Arnault de la Ménardière est approuvée.
3 – M. le Maire est autorisé à signer ledit document et tout acte y afférent.
Lyon, le 2 DECEMBRE 2011
Le Maire de Lyon
Gérard COLLOMB
DIRECTION CENTRALE DE L’IMMOBILIER
DIRECTION DE LA GESTION IMMOBILIERE
Service Gestion Domaniale
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE LYON
Non constitutive de droits réels
LA VILLE DE LYON représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard COLLOMB, demeurant en
l’Hôtel de Ville – 1 place de la Comédie – BP 1065 – 69205 LYON cedex 01, et habilité aux présentes par
la délibération du Conseil Municipal n° 2008/3 en date du 31 mars 2008, transmise en Préfecture du
Rhône le 4 avril 2008,
Ci-après dénommée « La Ville de Lyon » ou « Le Propriétaire » ;
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2125-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la demande du Centre de Préparation Militaire de Marine de Lyon Maxime Arnault de la Ménardière,
représenté par son Chef de Centre Sébastien Barthès, dont le siège est à BP 57401 69437 LYON CEDEX
7,
Ci-après dénommé « L’Occupant » ou « Le Bénéficiaire » ;
Considérant que la Ville de Lyon
est propriétaire des locaux dénommés Centre Berthelot, sis 12-14
avenue Berthelot à LYON 7ème, numéro d’EI 07 075, dont la cour centrale d’une surface de 4 071
m².
Considérant que le Centre de Préparation Militaire de Marine de Lyon Maxime Arnault de la Ménardière
souhaite bénéficier de la cour centrale pour une cérémonie officielle de remise de fanions aux nouveaux
stagiaires de la promotion 2012, qui aura lieu le 7 janvier 2012 de 10h à 12h.
Considérant que la Ville de Lyon autorise le bénéficiaire de la présente Autorisation d’Occupation
Temporaire à utiliser la cour du Centre Berthelot ;
Il est convenu ce qui suit :
DESIGNATION-ETAT des LIEUX
Désignation
La Ville de Lyon autorise
le bénéficiaire à utiliser la cour du Centre Berthelot, sise 12-14 avenue
Berthelot à LYON 7ème, numéro d’EI 07 075, d’une surface de 4 071 m².
et référencée sous le numéro d’ensemble immobilier 07 075.
Cette autorisation exclut toute utilisation du bâti.
Etat des lieux
Le bénéficiaire de l’autorisation prend le bien dans l’état au jour de son entrée en jouissance et ne peut
exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre la ville de Lyon, ni réclamer aucune
indemnité pour quelque cause que ce soit.
DROIT APPLICABLE
L’autorisation est consentie sous le régime des autorisations temporaires du domaine public. En
conséquence elle est régie par les règles du droit administratif.
La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d’immeuble, les locaux à usage commercial,
professionnel ou d’habitation ne lui est pas applicable. Elle ne confère à l’Occupant aucun droit au
maintien dans les lieux
La présente autorisation est consentie à titre précaire et révocable en raison de l’appartenance des lieux
du domaine public artificiel.
DUREE
La présente autorisation est accordée pour le vendredi 7 janvier 2012 de 10h à 12h.
A l’expiration de la présente, qu’elle qu’en soit la cause, le bénéficiaire ne pourra invoquer aucun droit au
renouvellement ou au maintien dans les lieux, ni réclamer aucune indemnité
DESTINATION DES LIEUX ET ACTIVITES AUTORISEES :
La mise à disposition de la cour du Centre Berthelot est accordée exclusivement pour le déroulement de
la cérémonie officielle organisée par le Centre de Préparation Militaire Marine de Lyon, visant à remettre à
la nouvelle promotion 2012, composée de jeunes stagiaires issus du monde civil, le fanion de la PPMM de
Lyon, symbolisant leur appartenance à la PPMM et leur reconnaissance par la Marine Nationale.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de toute autorisation ou condition administrative nécessaire, à
quel que titre que ce soit pour l’exercice de tout ou partie des activités autorisées de manière que la ville
de Lyon ne soit jamais inquiétée de ce chef.
Le bénéficiaire sera tenu de conserver aux lieux attribués la présente destination autorisée à l’exclusion
de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée qu’elle soit.
Toute modification dans l’affectation et la destination des lieux devra recevoir préalablement et par écrit
l’accord de la ville de Lyon qui pourra par ailleurs subordonner son accord à certaines conditions.
CONDITIONS FINANCIERES
Redevance
La présente convention de mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une redevance de 140
Euros (Cent quarante Euros), payable à l’ordre du Trésor Public à la Caisse du Receveur des Finances
de Lyon Municipale – 22, rue Bellecordière – BP 2219 – 69214 – Lyon cedex 02
R.I.B 30001 00497 C690 0000000 05
Néanmoins, à titre exceptionnel et s’agissant d’une cérémonie officielle de courte durée, la présente
autorisation d’occupation temporaire pourra être accordée à titre gratuit, sous réserve de l’approbation
du prochain Conseil Municipal en date du 19 décembre 2011.
•
Charges et fluides
Aucun fluide n’est mis à la disposition du bénéficiaire de la présente Autorisation d’Occupation
Temporaire.
Le bénéficiaire de la présente aura à sa charge :
- Les impôts et taxes relatifs son activité,
- Le nettoyage et la remise en état après la manifestation,
•
Dépôt de garantie
Compte tenu de la qualité de l’occupant et de l’ancienneté de ses relations avec le propriétaire, aucun
dépôt de garantie n’est exigé.
CARACTERE DE L’OCCUPATION
La présente autorisation est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public et
revêt un caractère strictement personnel.
En conséquence, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions
sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit
au maintien dans les lieux
Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui même et d’utiliser en son nom et sans discontinuité les biens mis à
sa disposition.
Le bénéficiaire, en raison du caractère essentiellement précaire et révocable de la présente autorisation,
s’interdit expressément de céder les droits qu’il tient de la présente autorisation et de sous-louer ou de
mettre à disposition gracieusement ou à tire onéreux tout ou partie des locaux sur lesquels elle porte.
La présente autorisation ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire.
CONDITIONS GENERALES et TRAVAUX
Le titulaire de la présente autorisation prendra le site dans son état actuel, déclarant avoir eu entière
connaissance de ses avantages et défauts. Il ne pourra donc exiger aucune réfection, remise en état,
adjonction d’équipement supplémentaire ou travaux quelconques, même s’ils avaient été rendus
nécessaires par l’inadaptation des locaux à l’activité envisagée par la vétusté ou les vices cachés.
Le titulaire de la présente devra en particulier effectuer à ses frais exclusifs, tous aménagements et
modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, pour l’exercice de son
activité.
Il assurera l’entretien du terrain et de ses installations. Il fera procéder à l’enlèvement de tous les
déchets, détritus et objets quelconque à ses frais. L’occupant devra s’abstenir de toutes activités
excessivement bruyantes, dangereuses, insalubres, polluantes ou salissantes.
La ville de Lyon ne supportera aucune charge afférente à la fiabilité, à l’entretien ou de réparation qui
serait nécessaire pour assurer les activités autorisées sur le bien.
ASSURANCES
L’occupant devra souscrire les polices d’assurance correspondant aux obligations de responsabilités qui
lui incombent et fournir avant le début de l’occupation une attestation des assurances souscrites couvrant
notamment sa responsabilité civile, les risques incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d’explosion,
la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
La Ville de Lyon pourra en outre exiger du bénéficiaire la justification du paiement des primes
d’assurances
Les polices souscrites devront garantir la Ville de Lyon et ses assureurs contre le recours des tiers pour
quelque motif que ce soit tiré de cette utilisation.
L’occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de son
occupation à moins qu’elle ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du
propriétaire.
L’occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient
provenant de l’utilisation du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers la Ville de
Lyon qu’à l’égard des tiers de tous accidents, dégâts ou dommages.
D’autre part, le bénéficiaire de la présente Autorisation d’Occupation Temporaire devra, à ses frais, faire
assurer le gardiennage de la cour du Palais Saint-Jean, depuis l’entrée dans les lieux et
jusqu’à la restitution des clés.
FIN DE L’AUTORISATION ET SORT DES INSTALLATIONS
Le titulaire devra rendre les biens à l’issue de la présente en parfait état d’entretien, de propreté et de
réparation. Dans le cas contraire et aux fins de l’exécution de la présente condition, il y sera procédé aux
frais exclusifs du bénéficiaire de l’autorisation.
Au jour de l’expiration de la présente ou celui du départ effectif du titulaire, si ce départ a lieu à une
autre date, il sera procédé contradictoirement à un état des lieux de sortie aux frais du titulaire qui
comportera le relevé des réparations, remises en état et charges d’entretien incombant au titulaire .
A l’issue du titre d’occupation, les installations éventuellement réalisées seront incorporées au domaine
public artificiel de la Ville de Lyon sans que celle-ci soit tenue au versement d’aucune indemnité.
Toutefois la Ville de Lyon peut exiger la remise en état de tout ou partie des biens attribués dans leur
état primitif aux frais du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre de ce fait à indemnité. A défaut de
démolition dans les termes fixés par la Ville de Lyon, cette dernière a le droit de faire procéder aux frais
et risques et périls du titulaire de la présente autorisation à toute démolition d’ouvrage, constructions et
installations immobilières qu’elle ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise
des lieux en état primitif.
En cas de dépassement de la date fixée pour la libération des lieux, le bénéficiaire de la présente sera
tenu au versement d’une pénalité de 100 euros (cent euros) par jour calendaire de retard
RESILIATION-RETRAIT DE L’AUTORISATION :
•
9-1 Résiliation à l’initiative de la Ville de Lyon :
La Ville de Lyon se réserve le droit de résilier pour un motif d’intérêt général l’autorisation du présent
acte sans que le bénéficiaire puisse prétendre à indemnisation ;
La résiliation sera prononcée par la Ville de Lyon, notification en sera faite par lettre recommande avec
AR au bénéficiaire. Celui –ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par la Ville
de Lyon.
Le cas échéant la résiliation de l’autorisation pour un motif d’intérêt général donnera lieu à une
indemnisation du bénéficiaire évincé. L’indemnité sera égale sous déduction des amortissements
pratiqués au montant des dépenses exposées par le permissionnaire pour la réalisation des équipements
autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent toujours à la date de résiliation.
•
9-3 Retrait à l’initiative du permissionnaire :
L’occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire par lettre recommandée au plus tard la veille de la
manifestation. Dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
DROIT DE VISITE
La Ville de Lyon pourra mandater toute personne de son choix pour contrôler entre autres le respect par
le bénéficiaire des dispositions du présent acte.
Cette personne disposera à tout moment d’un droit de visite des locaux sans que le bénéficiaire de la
présente puisse pour quelques motifs que ce soit lui en interdire l’accès.
Communication
L’utilisation de photographies des lieux objet de la présente convention ou de toute autre propriété
communale devra être soumise pour approbation préalable à la Ville de Lyon dûment requise à cet effet.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent qu’en cas de litige, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de
Lyon.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, la Ville élit domicile en sa demeure, 2, place de la Comédie – 69205 LYON
Cedex 1 et le bénéficiaire au lieu de son siège social, BP 57401 69437 LYON CEDEX 7.
FAIT en trois exemplaires
A LYON, le
Pour le Maire de Lyon,
l’Adjointe déléguée à la Préservation
et au Développement du Patrimoine Immobilier