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Urbanisme et Planification - Préfecture de Haute
2 Urbanisme et Planification Les conséquences du Grenelle Environnement et de la loi ALUR L’évolution de la planification en Haute-Garonne Les lois Grenelle ont contribué à élargir la portée des documents d’urbanisme afin de renforcer la prise en compte des enjeux liés aux développement durable et la préservation des ressources naturelles. La loi portant Engagement National pour l’Environnement incite à concevoir différemment l’aménagement urbain afin de préserver les diversités, les ressources et les espaces naturels ; elle favorise l’urbanisme de projet et donne aux collectivités les outils pour renforcer la cohérence territoriale. Elle vise à lutter contre l’étalement urbain et les gaspillages fonciers et énergétiques qu’il génère. Dans le département, l’élaboration des documents La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vient compléter ce dispositif législatif. Elle affiche clairement le rôle des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) au sommet de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme. Ils jouent un rôle de document pivot et intégrateur d’autres documents de planification thématiques (schéma régional de cohérence écologique, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, schéma régional des carrières, plans climat-energie territoriaux, directive de protection et mise en valeur des paysages, plan de gestion du risque inondation). En matière de planification locale, le PLU intercommunal devient la norme et l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme est à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents (communautés de communes, communautés d’’agglomération ou communauté urbaine), avec cependant un mécanisme de minorité de blocage prévu pour les collectivités où la réalisation d’un PLU intercommunal ne remporterait pas l’adhésion d’un quart des communes représentant à minima 20 % de la population. d’urbanisme se poursuit : désormais plus des 5/6ème des communes du département possèdent un document de planification urbaine. Simultanément, les structures intercommunales s’inscrivent dans la logique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi). Les SCoT, A l’échelle de l'aire urbaine toulousaine, 4 SCoT ont été approuvés en 2012 : Nord Toulousain, Pays du Sud Toulousain, Grande Agglomération Toulousaine et Pays du Lauragais. L’élaboration de ces quatre SCoT a été coordonnée dans le cadre d'un GIP inter SCoT. A noter que le SCoT de la grande agglomération toulousaine et le SCoT du Lauragais n’ayant pas intégré la totalité des dispositions de la Loi portant Engagement National pour l’Environnement devront être révisés avant le 1er janvier 2017. Dans le sud du département, l’élaboration du futur SCoT du Pays de Comminges-Pyrénées a été prescrite en septembre 2013 Deux autres SCoT concernent la Haute Garonne sur ses marges : le SCoT des Coteaux du Saves (1 commune concernée dans le département) et celui du Vaurais (2 communes concernées). Les PLU intercommunaux, 3 EPCI de Haute-Garonne ont la compétence au 1er septembre 2013 : ■ la communauté de communes du canton d'Aurignac qui élabore un PLUi, ■ la communauté de communes des Portes du Comminges qui n'a pas élaboré de PLUi ■ la communauté urbaine «Toulouse Métropole» qui prévoit d’élaborer le sien en 2014. 13 Structurer le développement de l’urbanisation pour répondre à la croissance démographique Le très fort dynamisme économique et démographique de l’aire urbaine de Toulouse s’est accompagné ces dernières années du développement d’un processus de métropolisation qui touche aujourd’hui tout le département de la Haute Garonne et au-delà. Ce processus est à la fois une chance pour le territoire et un défi pour les acteurs publics en charge de son aménagement. Face à ses effets collatéraux consommation des espaces et ressources agricoles et naturels, banalisation des paysages, explosion des déplacements, fragmentation spatiale des territoires vécus, les exercices de planification territoriale doivent répondre aujourd’hui à un enjeu de maîtrise et structuration du développement de l’urbanisation tout en garantissant les grands équilibres départementaux. Dans cet objectif la DDT joue un rôle important aux côtés des collectivités. L’abandon des missions de prestation de service directement pour le compte des collectivités dans le cadre des évolutions récentes, s’accompagne d’une évolution de sa posture : ■ d’une part, afin d’inciter les collectivités à prendre en compte de nouveaux enjeux (préservation des espaces agricoles et naturels, continuités écologiques, réduction des émissions de gaz à effet de serre) et de nouvelles échelles territoriales (intercommunales, métropolitaines...) dans le cadre du porter à connaissance et l’association des services de l’Etat. ■ d’autre part, afin de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité. Chiffres clés La planification des 589 communes au 1er janvier 2014 ■5 Schémas de Cohérence Territoriale approuvés ■ 234 Plans Locaux d’Urbanisme approuvés ■ 24 Plans Locaux d’Urbanisme en révision ■ 54 Plans Locaux d’Urbanisme en élaboration ■ 73 Plans d’Occupation des Sols dont 44 en révision vers un PLU ■ 89 Cartes Communales approuvées dont 16 en élaboration d'un PLU ■ 23 Cartes Communales en élaboration ■ 169 sans document de planification dont 92 sans procédure d'élaboration en cours Territoires de SCoT Les SCoT, schémas de cohérence territoriale, ont été créés par la loi SRU du 13 décembre 2000. Successeurs des schémas directeurs, ils constituent l'outil de conception et de cadrage de la politique d'aménagement et de développement durable à l'échelle d'un grand territoire. Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace... Ses dispositions s'imposent aux communes qui souhaitent élaborer un plan local d'urbanisme ou une carte communale, un programme local de l'habitat (PLH) ou un plan de déplacement urbain (PDU). Depuis, la loi portant engagement national pour l'environnement dite "loi Grenelle II" et la loi ALUR sont venues renforcer les objectifs du SCoT, notamment en matière de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels, de préservation et restauration des continuités écologiques, de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 14 En Haute-Garonne, suite à l'émergence du SCoT Comminges Pyrénées, dans le sud du département, toutes les communes du département appartiennent à un périmètre de SCoT approuvé ou en cours d'élaboration. Le Born Fronton Villemur/Tarn Layrac/Tarn Bondigoux Villaudric Le Burgaud Au 1er janvier 2014, la Haute-Garonne est donc concernée par 7 périmètres de SCoT : - 2 SCoT Grenelle approuvés : le SCoT Nord Toulousain le SCoT Sud Toulousain - 3 autres SCoT approuvés non Grenelle : le SCoT de la grande agglomération toulousaine, le SCoT du pays lauragais le SCoT des coteaux du Saves. Ces SCoT devront être révisés avant le 1er janvier 2017 afin d'intégrer les dispositions du Grenelle. - 2 SCoT en cours d'élaboration : le SCoT du Vaurais le SCoT du pays Comminges-Pyrénées Lagraulet St Nicolas Bellesserre Garac Mirambeau Lahage Mones Plagnole Frontignan-Savès Le Pin-Murelet Mauvezin L'isle en Dodon Coueilles LabastidePaumes Salerm Cardeilhac Liéoux Castillon de St-Martory Labarthe R Huos Regades Sauveterre de C Couladère Palaminy Bax Canens Massabrac Marliac Latour St Christaud Lapeyrère Le Plan Plagne Ausseing Cassagne Montsaunes St Michel Marsoulas Belbèze en C Escoulis Lahitère Montbrun-Bocage Figarol Montespan Rieucaze Touille Mane Ganties Couret His Montgaillard de Salies Rouède Castagnède Soueich Payssous Barbazan Valcabrère St-Martory MontesquieuVolvestre Salies du Salat Lespiteau Encausse les Thermes Labroquère ST Bertrand de C Labarthe-Inard Pointis-Inard AspretSarrat Ardiège Cier de R Seilhan Castagnac Montclar de C Roquefort /Garonne Lestelle de St-Martory Miramont de C Valentine Martres de R Calmont Gaillac-Toulza Latrape Montberaud Beauchalot Estancarbon Ausson Caujac Mazères/Salat St-Médard Savarthès St-Gaudens Pointis de R Gourdan-Polignan ArnaudGuilhem Gibel Gouzens Mancioux Laffite-Toupière Landorthe Cuguron Caignac Cintegabelle Esperce Rieux Gensac/Garonne Goutevernisse Mauran Boussens Beauteville Monestrol Mailholas MartresTolosane Auzas Proupiary Lagarde Montgeard Lacaugne Mondavezan Le Fréchêt Sepx Aignes Grazac Montgazin Carbonne Lavelanet de C St Julien Bouzin Cazeneuve Montaut Latoue AvignonetLauragais Montclar-L Marquefave Lafitte Vigordane Cazères MarignacLaspeyres Aurignac St Elix Séglan Aulon Larcan Villeneuve de R Clarac Puydaniel Lagrace Dieu Salles/Garonne Lescuns Alan St-Ignan Saux et Pomarède MarignacLasclares St Elix le Château Terrebasse Montoulieu St Bernard Seyre Mauvaisin Auribail St Sulpice/Lèze Sana Loudet Montréjeau Bachas Boussan Peyrouzet Renneville Vaudreuille Mauressac Francon St Lary-Boujean Lodes Montaut Capens Peyssies Montoussin Samouillan Benque Sarremezan St-Marcet Lalouret-Laffiteau Les Toureilles Eoux Gardouch Revel Nailloux Auterive Bois de la Pierre Le Fousseret MontégutBourjac St André Saman Ciadoux CassagnabèreCharlas Tournas Auragne Miremont Longages Gratens CastelnauPicampeau Fustignac Lussan Adeilhac Esparron Beaumont/Lèze Labastide-Clermont St Pierre de Lages Cugnaux Mauzac Pouy de Touges Peyrissas Escanecrabe Plaisance du Touch Savères Casties-Labrande Polastron Fabas Vendine Saussens Francarville Quint-Fonsegrives Tournefeuille Bérat St Araille Senarens Bourg St Bernard Vallesvilles Drémil Lafage Noé Riolas Cazac Anan Montgaillard/Save Ponlat- Bordes de R Taillebourg Gauré Flourens TOULOUSE Loubens L Prunet St Orens Le Faget de Lanta Lauzerville Mascarville Gameville Albiac Ramonville Ste Foy d'Aigrefeuille VieilleSt Agne Labège La Salvetat L Auzielle Toulouse AuzevilleVilleneuveFonsorbes Aurin Saiguède Tolosane Tolosane Maureville Portet/ Le Cabanial Pechbusque Odars Frouzins Escalquens Garonne Préserville CastanetTolosan Auriac/Vendinelle St-Lys Caraman Roques Tarabel Vigoulet-Auzil Pinsaguel LacroixMervilla Belberaud Caragoudes Seysses Ste Foy de Pechabou Falgarde Fourquevaux Roquettes Peyrolières Pompertuzat St Julia Ségreville Rebigue Mourvilles Lamasquère Nogaret Pins Labastide Goyrans Basses Cambiac Deyme Montlaur Saubens Justaret St Clar de R Beauvoir Aureville Falga Toutens Montégut L Donneville Varennes Villate Cambernard Corronsac Labarthe Clermont Beauville St Germier Beaufort Baziège Labastidette sur Maurens Roumens le Fort Montbrun L Mauremont Cessales Lèze Vaux Montgiscard Espanès Muret Juzes Trébons/la Grasse Belbèze de L St Félix Lauragais Vernet Villenouvelle Lherm St Vincent Bélesta en L Venerque Pouze Eaunes LUX Montgaillard L Ayguesvives Poucharramet St Hilaire Issus Mourvilles Vallègue Lagardelle Rieumes Hautes Grépiac Noueilles St Rome /Lèze Rieumajou LabruyèreLe Fauga Vieillevigne Dorsa Montesquieu-L Folcarde Villefranche de L St Léon Lavernose-Lacasse Sajas Montastruc Savès Castelgaillard Montesquieu Guittaut St Férréol de C St Pé Delbosc Franquevielle Villeneuve-Lécussan Lautignac Goudex Ambax St Pierre Mons Fontenilles Bonrepos/Aussonnelle Mondilhan Le Cuing Lavalette Mondouzil Pin Balma Balma Colomiers Aigrefeuille St Thomas Verfeil St Marcel-Paulel Beaupuy Montrabé Blagnac La Salvetat St Gilles Bragayrac Montpitol Bonrepos Riquet Gragnague Rouffiac Tolosan Pibrac Brax Léguevin Empeaux Azas St Jean Lherm Castelmaurou St Geniès Bellevue Launaguet St Jean Aucamville L'union Lasserre Mérenvielle Lilhac Castéra-Vignoles Sedeilhac Beauzelle Garidech Lapeyrouse Fossat St Loup Cammas Fonbeauzard Cornebarrieu Pradère les Bourguets Montbernard Lécussan Fenouillet Seilh Mondonville Lévignac St Frajou St-Plancard Aussonne Daux Montaigut/ Save Le Castéra Castelginest St Alban Roquesérière Gémil Montastruc La Conseillère Montberon Pechbonnieu Gagnac/ Garonne St Paul/Save Paulhac Bazus Labastide St Sernin Gratentour Lespinasse Bretx Sainte-Livrade St Laurent CazarilTambourès Thil Menville Lunax Boudrac St Jory Merville Bellegarde Sainte-Marie Nénigan Larroque Villaries Cépet Bruguières Le Grès Caubiac Vignaux Agassac Balesta St Sauveur Larra Puymaurin Lespugue Montmaurin GARGAS Launac Pelleport Cadours Martisserre Sarrecave Montjoire Buzet/Tarn Grenade Péguilhan Les documents constitutifs du SCoT : - le rapport de présentation est un diagnostic incluant un diagnostic agricole et un état initial de l'environnement. - le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe les objectifs stratégiques et le choix en matière d'aménagement et de protection de l'environnement. - le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), seul document opposable, est l'ensemble des prescriptions proposées pour mettre en oeuvre les objectifs fixés dans le PADD. - Intégré au DOO, le Document d'Aménagement Commercial (DAC) , considéré comme le volet commercial du SCoT, est obligatoire depuis la Loi Grenelle Cox Puyssegur Molas Nizan-Gesse Vacquiers Drudas Laréole Forgues St Loup en C Bessières Bouloc Villeneuve les Bouloc Boissède Blajan Mirepoix/Tarn La Magdelaine/Tarn Castelnau d' Estretefonds Ondes St Cézert Brignemont Sabonnères Gensac de Boulogne St Rustice Cabanac-Séguenville Montgras Boulogne / Gesse Villematier Castelbiague CabanacCazaux Estadens Montastruc de Salies Saleich Luscan Malvezie Izaut de Génos Arbon l' Hôtel Galié Mont de ST-Pé Galié d' Ardet Cazaunous Lourde Bagiry Antichan de Moncaup Frontignes Frontignan de C Arguenos Fronsac Aspet Chein-Dessus Urau Estenos Chaum Cierp-Gaud Juzet d'Izaut BezinsGarraux Razecueille Fougaron Herran Sengouagnet Portet d'Aspet Eup Signac Boutx ST Béat Binos Bachos Marignac Guran Francazal Arbas Milhas Ore Burgalays Lez Argut Dessous Lège Cirès Cazaux-Layrisse Baren Bourg d'Oueil Cier dL Mayrègne Caubous ST Paul Jurvielle Salles et d'Oueil Pratviel Poubeau Benque Dessous Antignac et Dessus Cathervielle Saccourvielle Portet dL Moustajon Billière Trébons dLCazarilGarin Laspènes Arlos Gouaux dL Melles Fos Artigue Sode Juzet dL Montauban-dL Gouaux de Larboust ST Mamet Oô ST Aventin Cazeaux de Larboust Bagnères dL Castillon de Larboust Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Décembre 2013 - 0 10 Kilomètres 20 Fonds : ©IGN - BDCARTO® Sources : DDT 31 Démarche InterSCoT L'organisation multipolaire du territoire selon les SCoTs 15 Le GIP interScot Toulouse aire urbaine a été constitué en 2006, par les quatre syndicats mixtes des SCoT de l’aire urbaine en association avec les services de l'Etat, du conseil Général de la Haute-Garonne, du conseil régional de Midi Pyrénées, des chambres consulaires et de l'agence d'urbanisme et d'aménagement du territoire Toulouse Aire Urbaine. Il est chargé : - d’assurer la concertation et la coordination entre les quatre SCoT, ainsi qu’avec les territoires limitrophes touchés par la dynamique d’expansion toulousaine, - de mutualiser des moyens techniques et d’études pour faciliter l’élaboration des SCoT des territoires les moins dotés. La vision stratégique de l'aire urbaine de Toulouse portée par le GIP Interscot a pour but une organisation multipolaire du territoire avec un développement plus solidaire entre bassin de vie et "polarités". La polarité doit permettre le regroupement de l'habitat, des activités, des services et équipements, limitant ainsi la consommation des espaces agricoles et naturels. L'offre en logements y est plus diversifiée assurant une mixité sociale. L'organisation des transports collectifs doit être mieux ciblée sur le réseau des polarités. Cinq types de polarité sont identifiées sur les territoires des ScoT avec des phasages organisés pour leur développement. Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Aout 2013 - Fonds : ©IGN - BDTOPO Sources : DDT 31 Documents d'urbanisme au 1er juillet 2013 Quatre situations peuvent se rencontrer en matière de planification territoriale communale : - les communes non dotées d’un document qui relèvent du règlement national d’urbanisme (RNU) - les communes dotées d’une carte communale (CC). - les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) - les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) Dans les communes non dotées de document d'urbanisme s'appliquent le règlement national de l'urbanisme codifié aux articles R 111.1 à 26 du code de l'urbanisme ainsi que la règle de la constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées de la commune de l'article L111.1.2 du même code. Le règlement national de l'urbanisme constitue les règles minimales d'urbanisme à respecter notamment en regard de certaines dispositions d'ordre public : sécurité, salubrité, protection du patrimoine culturel et historique, prise en compte des paysage, de l'environnement et des nuisances sonores. La Carte Communale est un document graphique simple. Elle peut notamment délimiter des secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés hors partie actuellement urbanisée selon les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU). 16 Suite aux lois Grenelle de 2009 et de 2010 et à la Loi ALUR de 2014, leur contenu a été modifié. Ils doivent dorénavant prendre en compte explicitement la consommation d'espace, la lutte contre le réchauffement climatique, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales, le commerce et l'aménagement numérique des territoires et détailler des objectifs précis concernant ces domaines. De plus son territoire d’effet est désormais l’intercommunalité et le PLUi devient la norme. Lorsque l’intercommunalité est compétente il peut également valoir plan local de l'habitat et plan de déplacement urbain (PLUiHD) Le Born Fronton Lagraulet St Nicolas Bellesserre GARGAS St Sauveur Bruguières Le Grès Caubiac Merville Thil Bretx Vignaux Daux Garac Menville Aussonne Fenouillet Seilh Montaigut/ Save Le Castéra Garidech Lapeyrouse Fossat Verfeil St Marcel-Paulel Beaupuy Montrabé Blagnac Lavalette Pibrac St Pierre Mondouzil Pin Balma Brax Mérenvielle Montpitol Bonrepos Riquet Gragnague Rouffiac Tolosan L'union Lasserre Azas St Jean Lherm Castelmaurou St Geniès Bellevue Launaguet St Jean Aucamville Cornebarrieu Pradère les Bourguets St Loup Cammas Fonbeauzard Beauzelle Mondonville Lévignac Sainte-Livrade Balma Colomiers Gauré Mons Flourens TOULOUSE La Salvetat St Gilles Bourg St Bernard Vallesvilles Vendine Saussens Francarville Drémil Lafage Quint-Fonsegrives Tournefeuille St Pierre St Orens de Lages de Lauzerville Gameville Ramonville Ste Foy d'Aigrefeuille Labège VieilleSt Agne Auzielle Toulouse AuzevilleTolosane Pechbusque Odars Escalquens Préserville CastanetTolosan Fontenilles Bonrepos/Aussonnelle Plaisance du Touch Empeaux Cugnaux Fonsorbes Saiguède Frouzins St Thomas VilleneuveTolosane St-Lys Roques Pinsaguel Bragayrac Seysses Ste Foy de Peyrolières Pins Saubens Justaret Beaufort Goyrans Villate Labarthe sur Lèze Labastidette Mirambeau Montesquieu Guittaut Lunax LabastidePaumes St Frajou St Laurent Fabas Salerm Montbernard Gensac de Boulogne St André St Loup en C Lespugue Montmaurin Bachas Saman Ciadoux CassagnabèreCharlas Tournas Boussan Larroque Aurignac St-Marcet Lalouret-Laffiteau St-Plancard Larcan Lodes Sedeilhac Castillon de St-Martory Loudet Franquevielle Villeneuve de R Clarac Ponlat- Bordes de R Taillebourg Valentine Martres de R Labarthe R Huos Seilhan Labarthe-Inard Regades Sauveterre de C Marsoulas Massabrac Marliac Latour St Christaud Lapeyrère St Michel Belbèze en C Escoulis Lahitère Montbrun-Bocage Touille Mane Ganties Rouède Couret His Montgaillard de Salies Castagnède Soueich Payssous Barbazan Canens Figarol Montespan Rieucaze Lespiteau Encausse les Thermes Labroquère Valcabrère Bax Salies du Salat Pointis-Inard AspretSarrat Ardiège Cier de R MontesquieuVolvestre Le Plan Plagne Ausseing Cassagne Montsaunes Miramont de C Ausson Calmont Gaillac-Toulza Latrape Montberaud Lestelle de St-Martory Beauchalot Estancarbon Pointis de R Gibel Mazères/Salat St-Médard Savarthès St-Gaudens Palaminy Montclar de C Roquefort /Garonne St-Martory Landorthe Cuguron Caignac Cintegabelle Caujac Gouzens Auzas ArnaudGuilhem Beauteville Castagnac Mauran Mancioux Laffite-Toupière Liéoux Lagarde Montgeard Esperce Rieux Gensac/Garonne Goutevernisse MartresTolosane Boussens AvignonetLauragais Montclar-L Mailholas Couladère Proupiary Vaudreuille Lacaugne Mondavezan Le Fréchêt Sepx Mourvilles Hautes Rieumajou Folcarde Monestrol Salles/Garonne Bouzin Cazeneuve Montaut Latoue St-Ignan Saux et Pomarède Le Cuing St Elix Séglan Aulon Aignes Lagrace Dieu Grazac Montgazin Carbonne Cazères Alan Cardeilhac CazarilTambourès Renneville Puydaniel Sana Peyrouzet Balesta de L Gardouch Seyre Mauvaisin Marquefave Lafitte Vigordane Lavelanet de C St Julien Lescuns MarignacLaspeyres Revel St Félix Lauragais LUX Montgaillard L Auribail St Sulpice/Lèze St Elix le Château Terrebasse Montoulieu St Bernard Sarremezan Roumens Vaux Bélesta en L Mauressac MarignacLasclares Francon Benque St Lary-Boujean Sarrecave Montaut Capens Montoussin Samouillan Esparron Montgaillard/Save Nogaret Montégut L Nailloux Auterive Peyssies Le Fousseret MontégutBourjac Eoux Escanecrabe St Pé Delbosc Blajan Nizan-Gesse Peyrissas Falga Juzes St Vincent St Rome Vieillevigne Montesquieu-L Villefranche Auragne Longages Gratens CastelnauPicampeau Fustignac Lussan Adeilhac Mondilhan Mauremont St Julia Cambiac Toutens Beauville St Germier Maurens Cessales Villenouvelle Miremont Bois de la Pierre Pouy de Touges Auriac/Vendinelle Ségreville Mourvilles Basses Varennes Vallègue Noueilles St Léon Beaumont/Lèze Mauzac Labastide-Clermont Casties-Labrande Polastron Péguilhan Boulogne / Gesse Grépiac Noé Coueilles St Férréol de C Le Cabanial Caraman Baziège LabruyèreDorsa Bérat Savères St Araille Senarens Maureville Tarabel Labastide Beauvoir Belbèze de L Pouze Ayguesvives Lavernose-Lacasse Lautignac Sajas Riolas Cazac Anan Issus Lagardelle /Lèze Le Fauga Montastruc Savès La Salvetat L Aurin Fourquevaux Montlaur Montgiscard Venerque Eaunes St Hilaire Le Pin-Murelet Castelgaillard Nénigan Poucharramet Rieumes Plagnole Goudex Albiac Trébons/la Grasse Mones Mauvezin Mascarville Caragoudes Montbrun L Espanès Vernet Frontignan-Savès L'isle en Dodon Clermont le Fort Le Faget Lanta Donneville Corronsac Muret Lahage Lherm Boissède Deyme Aureville Cambernard Montgras Forgues Vigoulet-Auzil LacroixMervilla Belberaud Pechabou Falgarde Pompertuzat Rebigue Roquettes Lamasquère St Clar de R Sabonnères Portet/ Garonne Loubens L Prunet Aigrefeuille Ambax Gourdan-Polignan Castelginest St Alban Roquesérière Gémil Montastruc La Conseillère Montberon Pechbonnieu Gagnac/ Garonne St Paul/Save Bellegarde Sainte-Marie Gratentour Lespinasse Paulhac Bazus Labastide St Sernin Larra Agassac ST Bertrand de C Villaries Cépet St Jory Cadours Puymaurin Montréjeau Montjoire Buzet/Tarn Grenade Launac Pelleport Laréole Martisserre Les Toureilles Vacquiers Drudas Cox Puyssegur Molas Villeneuve-Lécussan Bessières Bouloc Villeneuve les Bouloc Brignemont Mirepoix/Tarn La Magdelaine/Tarn Castelnau d' Estretefonds Ondes St Cézert Actuellement, il n'existe pas de PLUi dans le département de la Haute Garonne et à la date du 1er septembre 2013, seulement 3 EPCI ont cette compétence : la communauté de communes du canton d'Aurignac, la Communauté de communes des Portes du Comminges et la CU Toulouse Métropole Lécussan Villematier St Rustice Cabanac-Séguenville Léguevin Boudrac Layrac/Tarn Bondigoux Villaudric Le Burgaud Lilhac Castéra-Vignoles Créés en 2000 par la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" (SRU), les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ont remplacé les Plans d'Occupation des Sols (POS). Ce sont des documents d’urbanisme ayant vocation à définir plus précisément les règles d'aménagement et du droit des sols. Au-delà de cet aspect réglementaire, le PLU est d'abord un document prospectif qui synthétise les intentions de la collectivité quant à l'évolution de son développement : en ce sens, le PLU exprime un projet de territoire. Il a pour but d'assurer un équilibre entre le renouvellement et le développement urbain, la préservation et la gestion économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, ainsi que la préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des sous-sols. Villemur/Tarn Castelbiague CabanacCazaux Estadens Montastruc de Salies Saleich Luscan Malvezie Izaut de Génos Arbon l' Hôtel Galié Mont de ST-Pé Galié d' Ardet Cazaunous Lourde Bagiry Antichan de Moncaup Frontignes Frontignan de C Arguenos Fronsac Aspet Chein-Dessus Urau Estenos Chaum Cierp-Gaud Juzet d'Izaut BezinsGarraux Fougaron Herran Razecueille Sengouagnet Portet d'Aspet Eup Signac Boutx ST Béat Binos Bachos Marignac Guran Francazal Arbas Milhas Ore Burgalays Lez Argut Dessous Lège Cirès Cazaux-Layrisse Baren Bourg d'Oueil Caubous Jurvielle Poubeau Cathervielle Portet dL Garin Arlos Melles Cier dL Mayrègne ST Paul d'Oueil Salles et Pratviel Benque Dessous Antignac et Dessus Saccourvielle Moustajon Billière Trébons dL CazarilLaspènes Gouaux dL Fos Artigue Sode Juzet dL Montauban-dL Gouaux de Larboust ST Mamet Oô ST Aventin Cazeaux de Larboust Bagnères dL Castillon de Larboust Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Juillet 2013 - 0 5 Kilomètres 10 Fonds : ©IGN - BDCARTO Sources : DDT 31, DGALN Application du droit des sols (ADS) et projets d'aménagement 17 Une commune est compétente en matière d'autorisation au titre du droit des sols lorsqu'elle est dotée d'un document d’urbanisme (mais pas systématiquement pour les cartes communales). Pour l'instruction de ces autorisations elle peut soit s'appuyer sur la mise à disposition des services de l’État, soit s'appuyer sur ses propres services ou les services mutualisés d'une autre collectivité (syndicat mixte ou intercommunalité). Ces communes sont alors dites autonomes. Suite à l'approbation de la loi ALUR, à compter du 1er Juillet 2015 les communes compétentes membres d'une EPCI supérieure à 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier des services mis à disposition par l’État pour l'instruction ADS. Plus de 120 communes sont concernées en Haute-Garonne. Le Born Fronton Layrac/Tarn Bondigoux Villaudric Le Burgaud Lagraulet St Nicolas Villematier St Rustice Cabanac-Séguenville Bellesserre Bessières Bouloc Vacquiers Villeneuve les Bouloc Brignemont Montjoire Drudas Cox Buzet/Tarn Grenade Puyssegur GARGAS Launac St Sauveur Pelleport Laréole Bruguières Le Grès Caubiac Merville Thil Bretx Gagnac/ Garonne Garac Daux Menville Bellegarde Sainte-Marie Mondonville Lévignac Sainte-Livrade Cornebarrieu Montrabé Pibrac Azas Lavalette St Pierre Mondouzil Pin Balma Brax Mérenvielle Roquesérière Gémil Castelginest St Alban Blagnac Lasserre Pradère les Bourguets Bazus Montastruc La Conseillère Montberon Garidech Pechbonnieu Lapeyrouse St Loup Fossat St Jean Montpitol Cammas Lherm Castelmaurou Fenouillet St Geniès Seilh Fonbeauzard Bellevue Bonrepos Riquet Launaguet Verfeil Gragnague Rouffiac Beauzelle St Jean Aucamville Tolosan St Marcel-Paulel L'union Beaupuy Aussonne Montaigut/ Save Le Castéra Labastide St Sernin Paulhac Gratentour Lespinasse St Paul/Save Vignaux Villaries Cépet St Jory Larra Cadours Mirepoix/Tarn La Magdelaine/Tarn Castelnau d' Estretefonds Ondes St Cézert Balma Colomiers Léguevin Gauré Mons Flourens TOULOUSE La Salvetat St Gilles Bourg St Bernard Vallesvilles Vendine Saussens Francarville Drémil Lafage Quint-Fonsegrives Tournefeuille Loubens L Prunet St Pierre St Orens Le Faget de Lages Lanta de Lauzerville Mascarville Gameville Albiac Ramonville Ste Foy d'Aigrefeuille VieilleSt Agne Labège La Salvetat L Auzielle Toulouse AuzevilleVilleneuveFonsorbes Aurin Saiguède Portet/ Tolosane Tolosane Maureville Le Cabanial Pechbusque Odars Frouzins Garonne Escalquens Préserville CastanetTolosan St-Lys Caraman Auriac/Vendinelle Roques Tarabel Vigoulet-Auzil Pinsaguel LacroixMervilla Belberaud Caragoudes Seysses Ste Foy de Pechabou Falgarde Fourquevaux Roquettes Peyrolières Pompertuzat St Julia Ségreville Rebigue Mourvilles Lamasquère Nogaret Pins Labastide Goyrans Basses Cambiac Deyme Saubens Justaret Montlaur St Clar de R Beauvoir Aureville Falga Toutens Montégut L Donneville Varennes Villate Cambernard Corronsac Labarthe Clermont Beauville St Germier Beaufort Baziège Labastidette sur Maurens Roumens le Fort Montbrun L Mauremont Cessales Lèze Montgiscard Vaux Espanès Muret Juzes Trébons/la Grasse Belbèze de L St Félix Lauragais Vernet Villenouvelle Lherm St Vincent Bélesta en L Venerque Pouze LUX Eaunes Ayguesvives Montgaillard L Poucharramet St Hilaire Issus Mourvilles Vallègue Rieumes Lagardelle Hautes Grépiac Noueilles St Rome /Lèze Rieumajou LabruyèreLe Fauga Vieillevigne Aigrefeuille Fontenilles Bonrepos/Aussonnelle Empeaux St Thomas Bragayrac Sabonnères Montgras Forgues Mirambeau Boissède Plagnole Frontignan-Savès Le Pin-Murelet Martisserre Mauvezin L'isle en Dodon Puymaurin Lunax Anan Mondilhan Gensac de Boulogne St Pé Delbosc Lilhac Castéra-Vignoles Escanecrabe Peyrissas Eoux St André Lussan Fustignac Adeilhac MontégutBourjac Samouillan Francon Benque Esparron Blajan Montgaillard/Save Mauzac Auragne CastelnauPicampeau MarignacLasclares Renneville Puydaniel Aignes Vaudreuille Folcarde AvignonetLauragais Beauteville Monestrol Mauressac Caignac Cintegabelle Gibel Esperce Montgazin Caujac Lacaugne Salles/Garonne Lavelanet de C St Julien Revel Montclar-L Lagarde Montgeard Lagrace Dieu Grazac Carbonne Seyre Mauvaisin Auribail St Sulpice/Lèze Marquefave Lafitte Vigordane St Elix le Château Montoussin St Loup en C Montaut Capens Peyssies Le Fousseret Gardouch Nailloux Auterive Bois de la Pierre Gratens Villefranche de L Miremont Longages Labastide-Clermont Pouy de Touges Fabas Salerm Montbernard Boulogne / Gesse St Araille Senarens Casties-Labrande Polastron Péguilhan Beaumont/Lèze Bérat Savères Montesquieu-L St Léon Noé LabastidePaumes St Frajou St Laurent Dorsa Montastruc Savès Riolas Cazac Coueilles Cugnaux Lavernose-Lacasse Sajas Ambax Castelgaillard Montesquieu Guittaut St Férréol de C Plaisance du Touch Lautignac Goudex Agassac Nénigan Lahage Mones Molas L'analyse des données issues des dossiers instruits par la DDT31 en 2012 et 2013 en application du droit des sols montre une tendance à la stabilité du nombre de demandes d'autorisations de permis d'aménager ou de déclarations préalables, mais une très forte baisse du nombre de demandes de permis de construire. Villemur/Tarn Calmont Rieux Bachas Saman Ciadoux CassagnabèreLescuns Latrape Boussan Charlas Mailholas Tournas Terrebasse Nizan-Gesse Montoulieu Mondavezan Lespugue St Bernard Montmaurin Sana St Lary-Boujean Sarrecave Cazères MontesquieuMarignacSarremezan Bax Aurignac Volvestre Laspeyres Peyrouzet Gensac/Garonne MartresBalesta Alan Larroque Goutevernisse Tolosane Cardeilhac Latour St Elix St-Marcet Bouzin Boudrac CazarilAulon Couladère Séglan St Christaud Lalouret-Laffiteau Le Fréchêt Palaminy Tambourès Mauran Cazeneuve Boussens Larcan Montaut Gouzens Latoue St-Plancard Lodes Auzas Mancioux Montclar de C Sepx Le Plan Laffite-Toupière St-Ignan Plagne Roquefort Proupiary Le Cuing Lécussan Saux et Pomarède Sedeilhac Liéoux Ausseing Arnaud- St-Martory St Michel /Garonne Castillon de Guilhem Loudet St-Martory Montberaud Franquevielle Villeneuve de R Villeneuve-Lécussan Landorthe Mazères/Salat Clarac St-Médard Lahitère Savarthès Belbèze en C Lestelle de Ponlat- Bordes de R Les Toureilles Cassagne Beauchalot St-Martory Taillebourg Montbrun-Bocage Estancarbon Labarthe-Inard Cuguron Escoulis Montsaunes Marsoulas Pointis de R Miramont de C Salies du Salat Ausson Montréjeau Valentine Martres de R Pointis-Inard Figarol Montespan Rieucaze Touille Mane Labarthe R Gourdan-Polignan AspretHuos Sarrat Ardiège Lespiteau Ganties His Montgaillard Seilhan Cier de R Regades Encausse Rouède de Salies les Thermes Couret Castagnède Labroquère Soueich Castelbiague Payssous CabanacBarbazan Estadens Montastruc ST Bertrand de C Cazaux Valcabrère Saleich Sauveterre de C de Salies Gaillac-Toulza Castagnac Canens Massabrac Marliac Lapeyrère St-Gaudens Luscan Malvezie Izaut de Génos Arbon l' Hôtel Galié Mont de ST-Pé Galié Cazaunous Lourde d' Ardet Bagiry Il convient cependant de souligner que ces données à périmètre constant entre 2012 et 2013 concerne l'ensemble des communes de la Haute-Garonne à l'exclusion de 105 communes autonomes au 1er janvier 2014, souvent les plus peuplées du département. Cet indicateur constitue donc une tendance sur la partie périurbaine ou rurale du département. Antichan de Ore Frontignes Moncaup Frontignan de C Arguenos Fronsac Estenos Chaum Cierp-Gaud BezinsGarraux Juzet d'Izaut Portet dL Garin Francazal Razecueille Fougaron Herran Sengouagnet Portet d'Aspet Boutx ST Béat Marignac Burgalays Lège Lez Argut Dessous Cazaux-Layrisse Baren Bourg d'Oueil Jurvielle Urau Arbas Eup Binos Bachos Guran Chein-Dessus Milhas Signac Cirès Aspet Cier dL Mayrègne Caubous ST Paul Salles et d'Oueil Pratviel Poubeau Benque Dessous Antignac et Dessus Cathervielle Saccourvielle Moustajon Billière Trébons dLCazarilLaspènes Arlos Gouaux dL Melles Fos Artigue Sode Juzet dL Montauban-dL Gouaux de Larboust ST Mamet Oô ST Aventin Cazeaux de Larboust Bagnères dL Castillon de Larboust Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Septembre 2013 - 0 10 Kilomètres 20 Fonds : ©IGN - BD CARTO Sources : DDT 31 Zones d'activités 18 Une logique d’offre, sans cesse accrue et renouvelée. Les parcs et zones d’activités peuvent se définir comme des regroupements d'activités économiques: zone industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire, parc d’activité, parc technologique, zones « labellisées » de niveau régional, zones logistiques ... Le développement économique mobilise fortement les acteurs locaux soucieux de l’essor de leur territoire. Par le développement des zones d'activités, ils veulent être à même de saisir l’opportunité de l’implantation d’entreprises nouvelles ou simplement de répondre au besoin de desserrement des entreprises. Au-delà de leur poids dans l’économie locale, les zones d’activités remplissent une vocation de vitrine. Elles sont chargées de promouvoir la ville ou le territoire sur lequel elles sont implantées en offrant une image dynamique, attractive et fonctionnelle. Aujourd'hui, à l’heure de la transition écologique, les projets de parcs d’activités doivent aussi répondre à de nombreuses obligations liées à la gestion économe des sols et à l’environnement. En effet ces projets ne sont pas sans impact sur les territoires environnants. Leur mise en oeuvre se traduit majoritairement par de la mobilisation de réserves foncières importantes sur du long terme avant que les premières retombées économiques se fassent sentir. Ces projets marquent durablement le paysage et contribuent à l’accroissement des déplacements. Ils n’intègrent pas toujours les renouvellements et les mutations des entreprises qui occupent la zone et peuvent venir concurrencer l'activité économique traditionnelle présente dans les centres bourgs et contribuer à leur dévitalisation. La carte ci-contre montre que les zones d'activités les plus importantes et les plus nombreuses se concentrent autour de Toulouse et le long des axes routiers structurants. Une étude récente de l'agence d'urbanisme de l'aire urbaine toulousaine permet ainsi d'estimer que les zones d'activités économique sur le territoire du SCoT de la Grande Agglomération toulousaine offrent un potentiel théorique de croissance de 140 000 emplois soit l'équivalent de 27 années de croissance économique. Pour les autres territoires de Scot du grand bassin toulousain le stock couvre en moyenne les besoins pour les 76 ans à venir. Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Juillet 2013 - 0 10 Kilomètres 20 Fonds : ©IGN - BDCARTO Sources : DDT 31, AUAT 2011 Cartographie de l’aléa « pression urbaine » Consommation des espaces agricoles et naturels : une approche cartographique originale d’analyse du risque 19 Les cartes présentées ci contre sont le fruit d’un premier travail géomatique exploratoire réalisé dans le cadre d’un stage de fin d’étude, pour caractériser la consommation des espaces agricoles et naturels selon une méthodologie cartographique résultant de la combinaison d’un aléa (ici, la dynamique de l’artificialisation des sols liées à la pression urbaine) et d'enjeux (l’activité agricole, la biodiversité ordinaire et le cadre de vie). Leur élaboration a associée l'agence d’urbanisme, des collectivités et syndicats mixtes de SCoT, la chambre d’agriculture et des associations environnementales au sein d’un groupe de travail technique. Elle a été menée sur la base des référentiels de données existants en DDT, sans approche terrain préalable. Ces cartes n’ont aucune vocation normative ; elles visent avant tout à sensibiliser les acteurs de l’aménagement du territoire sur les problématiques de consommation des espaces agricoles et naturels, à travers une méthodologie originale d’analyse du risque et à attirer leur vigilance sur les enjeux précités. La pression urbaine a été définie comme l’intensité probable du développement de l’urbanisation liée à l’accueil de populations et d’activités. Les projets de grandes infrastructures ou équipements et les formes d’urbanisation n’ont pas été pris en compte. Elle a été caractérisée par commune et par une analyse multicritères. Les critères retenus sont l’accueil de population (projection prévue dans les SCoT, ou projection INSEE pour les territoires non couverts par des SCoTs approuvés), l’attractivité liée à la présence d’équipements et de services, l’accessibilité aux principaux pôles d’emploi et le dynamisme du marché immobilier. Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Août 2013 - 0 10 Kilomètres 20 Fonds : ©IGN - BDCARTO ® Sources : DDT 31 / SPS / MOT Cartographie de l'aléa « pression urbaine » 20 Carte de vigilance relative aux enjeux agronomiques du territoire Les cartes présentées ci contre sont le fruit d’un premier travail géomatique exploratoire réalisé dans le cadre d’un stage de fin d’étude, pour caractériser la consommation des espaces agricoles et naturels selon une méthodologie cartographique résultant de la combinaison d’un aléa (ici, la dynamique de l’artificialisation des sols liées à la pression urbaine) et d'enjeux (l’activité agricole, la biodiversité ordinaire et le cadre de vie). Leur élaboration a associée l'agence d’urbanisme, des collectivités et syndicats mixtes de SCoT, la chambre d’agriculture et des associations environnementales au sein d’un groupe de travail technique. Elle a été menée sur la base des référentiels de données existants en DDT, sans approche terrain préalable. Cette carte de vigilance combine, à l’échelle d’un carreau de 500 m de côté, l’aléa lié à la pression urbaine aux enjeux agronomiques du territoire. Les enjeux agronomiques ont été déterminés à partir de 4 critères : la qualité des sols, les pentes, l’altitude et le potentiel irrigable. Ils résultent d’un travail réalisé antérieurement dans le cadre de la charte agriculture, urbanisme et territoire signée en 2010 par les services de l’Etat et la chambre d’agriculture. Ces cartes n’ont aucune vocation normative ; elles visent avant tout à sensibiliser les acteurs de l’aménagement du territoire sur les problématiques de consommation des espaces agricoles et naturels, à travers une méthodologie originale d’analyse du risque et à attirer leur vigilance sur les enjeux précités. Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Août 2013 - 0 10 Kilomètres 20 Fonds : ©IGN - BDCARTO® Sources : DDT 31 / SPS / MOT Cartographie de l'aléa « pression urbaine » 21 Carte de vigilance relative aux enjeux liés à la biodiversité ordinaire présente sur le territoire Les cartes présentées ci contre sont le fruit d’un premier travail géomatique exploratoire réalisé dans le cadre d’un stage de fin d’étude, pour caractériser la consommation des espaces agricoles et naturels selon une méthodologie cartographique résultant de la combinaison d’un aléa (ici, la dynamique de l’artificialisation des sols liées à la pression urbaine) et d'enjeux (l’activité agricole, la biodiversité ordinaire et le cadre de vie). Leur élaboration a associée l'agence d’urbanisme, des collectivités et syndicats mixtes de SCoT, la chambre d’agriculture et des associations environnementales au sein d’un groupe de travail technique. Elle a été menée sur la base des référentiels de données existants en DDT, sans approche terrain préalable. Ces cartes n’ont aucune vocation normative ; elles visent avant tout à sensibiliser les acteurs de l’aménagement du territoire sur les problématiques de consommation des espaces agricoles et naturels, à travers une méthodologie originale d’analyse du risque et à attirer leur vigilance sur les enjeux précités. Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Août 2013 - Cette carte de vigilance combine, à l’échelle d’un carreau de 500 m de côté, l’aléa lié à la pression urbaine aux enjeux liés à la présence de biodiversité ordinaire sur le territoire. Les enjeux de biodiversité ordinaire ont été déterminés à partir des données d’occupation du sol issus des référentiels de l’IGN. Nous nous sommes intéressés à la biodiversité ordinaire liés aux milieux, sans prendre en compte telle ou telle espèce. Ce résultat a été obtenu en croisant la présence de milieu naturel homogène et vaste pouvant jouer le rôle de réservoir (massif forestier notamment), mais aussi milieux hétérogènes, présentant une forte densité en habitat pouvant intéresser la biodiversité : (cours d’eau, haies, bois, etc...), et la présence d’équipements (routes, zones agglomérées) venant altérer et fragmenter les relations entre les milieux naturels. 0 10 Kilomètres 20 Fonds : ©IGN - BDCARTO ® Sources : DDT 31 / SPS / MOT Cartographie de l'aléa « pression urbaine » 22 Carte de vigilance relative à la sensibilité paysagère liée à la topographie des territoires Les cartes présentées ci contre sont le fruit d’un premier travail géomatique exploratoire réalisé dans le cadre d’un stage de fin d’étude, pour caractériser la consommation des espaces agricoles et naturels selon une méthodologie cartographique résultant de la combinaison d’un aléa (ici, la dynamique de l’artificialisation des sols liées à la pression urbaine) et d'enjeux (l’activité agricole, la biodiversité ordinaire et le cadre de vie). Leur élaboration a associée l'agence d’urbanisme, des collectivités et syndicats mixtes de SCoT, la chambre d’agriculture et des associations environnementales au sein d’un groupe de travail technique. Elle a été menée sur la base des référentiels de données existants en DDT, sans approche terrain préalable. Ces cartes n’ont aucune vocation normative ; elles visent avant tout à sensibiliser les acteurs de l’aménagement du territoire sur les problématiques de consommation des espaces agricoles et naturels, à travers une méthodologie originale d’analyse du risque et à attirer leur vigilance sur les enjeux précités. Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne - Août 2013 - Cette carte de vigilance combine, à l’échelle d’un carreau de 500 m de côté, l’aléa lié à la pression urbaine aux enjeux potentiellement liés à la sensibilité paysagère que peut présenter la topographie du territoires. Le paysage constitue un enjeu important en matière de consommation des espaces agricoles et naturels. Son appréciation et sa caractérisation sur le territoire est cependant difficile : elle peut faire appel à notre subjectivité et doit dans tous les cas résulter d’éléments d’appréciation pouvant porter sur de nombreuses échelles (grandes entités géologiques, topographie locale et cône de vue, présence d’éléments patrimoniaux singuliers, etc..). L’objectif du travail cartographique engagé n’était donc pas de proposer une cartographie des paysages en Haute-Garonne, qui nécessiterait un travail de collecte d’information et d’analyse de terrain plus ambitieux. Dans le cadre du groupe de travail constitué pour l’élaboration des cartes de vigilances liés à la consommation des espaces agricoles et naturels, il a donc été proposé de ne pas rechercher à qualifier les paysages, mais plutôt de se focaliser sur les zones dont la topographie, les rend potentiellement les plus sensibles aux perturbations liées à l’urbanisation des sols ayant un impact sur le paysage. Il s’agit donc des lignes de crêtes et des secteurs situés à proximité des zones urbanisées ayant une pente supérieure à 5 % qui ont donc été retenus dans cette approche pour caractériser la sensibilité paysagère. 0 10 20 Kilomètres Fonds : ©IGN - BDCARTO ® Sources : DDT 31 / SPS / MOT
