CONFIRMATION ET ATTESTATION Signature de l

Print Form
23HT-QC (04/06)
DESTINATAIRE :
COMPAGNIE HOME TRUST
(Prêteur hypothécaire)
EXPÉDITEUR :
(Emprunteur hypothécaire)
OBJET :
No DE RÉFÉRENCE :
DATE DE CLÔTURE :
CONFIRMATION ET ATTESTATION
avocat/notaire, confirme (i) avoir vérifé et attesté l'identité du ou des débiteurs hypothécaires
Je,
et du ou des intervenant(s) au moyen de 2 pièces d'identification acceptées par Compagnie Home Trust, dont au moins
une DOIT être une pièce d'identification principale, (ii) que ladite identification est authentique, (iii) ainsi que ça appartient au(x)
débiteurs hypothécaires et intervenant(s) qui a consenti a ce prêt hypothecaire, et (iv) que des copies des pièces d'identité sont
jointes aux présentes.
Emprunteur hypothécaire
Identification principale
Identification principale/secondaire
Type d'identification
Numéro de référence
Lieu d'émission ou source électronique
Date d'expiration
Coemprunteur hypothécaire (s'il y a lieu)
Identification principale
Identification principale/secondaire
Type d'identification
Numéro de référence
Lieu d'émission ou source électronique
Date d'expiration
Fait à
, le
20
Signature de l'avocat/notaire
Identification principale
un permis de conduire valide délivré au Canada; 1
Identification secondaire
un numéro d'assurance so ciale (NAS) d élivré par le
gouvernement du Canada;
un passeport canadien valide;
une carte de crédit valide s ignée et délivr ée par un
membre de l'Association canadienne des
paiements;
un certificat de citoyenneté canadienne ou un
certificat de naturalisation;
une carte d'identité d'employé avec ph oto, d'un
employeur bien connu dans la collectivité;
une carte de résident permanent ou le formulaire
IMM1000 ou IMM1442 de Citoy enneté et
Immigration Canada;
une carte de client signée de l'Institut national
canadien pour les aveugles (INCA) avec photo;
une carte de la Sécurité de la vieillesse délivrée par
le gouvernement du Canada;
un passeport étranger valide; ou
un Certificat du statut d'Indien délivré par le
gouvernement du Canada;
un permis de conduire valide étranger.
une carte des Premières nations;
une carte d'id entité d'emplo yé d'une adm inistration
municipale ou des gouvernements provinciaux ou
fédéral;
une carte appelée Bring y our Identification (BYID )
délivrée par la Régie des alcools de l'Ontario;
une autorisation d'acquis ition d'armes à f eu délivrée
par le gouvernement fédéral;
une carte d'assurance-maladie provinciale (sauf
celles de l'Ontario, du Manitoba ou de l'Î.-P.-É.) 2 ;
un document ou une carte avec signatur e et photo
délivré par le gouvernement fédéral ou provincial; ou
un certificat de naissance délivré au Canada.
1
Un permis de conduire du Québec peut être utilisé si le client le présente, mais les institutions financières ne peuvent l'exiger comme moyen d'identification.
L'Ontario, l'Île-du-Prince-Edouard et le Manitoba interdisent l'utilisation de cartes d'assurance-maladie comme moyen d'identification. La carte d'assurance-maladie du
Québec ne peut être exigée par les institutions financières comme moyen d'identification, mais celle-ci peut être utilisée si le client le souhaite.
2
TOR_LAW\\6301056\\1