Examen professionnel de spécialiste en finance et

Transcription

Examen professionnel de
spécialiste en finance et comptabilité 2015
Comptabilité
Problème 1
Comptabilité générale
Durée d’examen
1 ½ heure
Points
21 sur 100
Veuillez observer les points suivants:
1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils
comprennent 10 pages ainsi que le plan comptable.
2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat(e) sur chaque feuille de solution.
3. Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l’énoncé du problème.
4. Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d’examen.
Bon succès à toutes et à tous!
Règlement 2010
©Association faîtière
Examen professionnel de spécialiste
en finance et comptabilité 2015
Comptabilité – problème 1
Nom, Prénom, n°cand
Page 1 sur 10
Les règles suivantes doivent être appliquées aux arrondis dans tous les exercices:
- Les résultats en chiffres absolus doivent être arrondis à l'unité entière.
- Les pourcents à une décimale.
Les exercices 1 à 5 peuvent être résolus indépendamment l'un de l'autre.
Pour la comptabilisation, on utilisera exclusivement les comptes du plan comptable suisse
PME ci-joint. Les écritures doivent mentionner le numéro de compte. Le nombre de lignes
n'indique pas nécessairement le nombre d'écritures.
Les réponses aux questions se réfèrent au Code des obligations en vigueur dès le 1.1.2013.
Sauf indications spéciales, il y a lieu de tenir compte de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
et de l'impôt anticipé. Il n'est pas tenu de comptabilité des postes ouverts.
1.
Evaluation (4 points)
Une société anonyme ayant un chiffre d'affaires de CHF 400'000 tient le compte "Stock"
avec inventaire permanent. Les stocks se composent des matières premières ainsi que des
produits finis, des produits semi-finis et des marchandises.
L'inventaire à fin 2014 donne les valeurs finales des produits finis et semi-finis suivantes:
- Produits semi-finis B, 12 pièces, coût de production unitaire moyen CHF 25;
augmentation du stock depuis le 1.1.2014: 5 pièces
- Produits finis C, 10 pièces, coût de production unitaire moyen CHF 45, diminution de
stock depuis le 1.1.2014: 6 pièces.
Le prix de revient est déterminé au moyen d'un taux de majoration de 20% sur le coût de
production.
a) La S.A. établit un compte d'exploitation basé sur les charges de fabrication. Sur quel
compte (y compris numéro) faut-il comptabiliser les variations de stocks des produits semi-finis et quel article de loi (y compris paragraphe et chiffre) fait foi?
Règlement 2010
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b)
Expliquez brièvement comment l'opération devrait être traitée s'il s'agissait d'une entreprise individuelle (toutes choses étant égales par ailleurs). L'indication d'un article de loi
n'est pas demandée.
c)
La matière première utilisée par l'entreprise est le cuivre qui est régulièrement acheté
sur le marché des matières premières. Le 31.12.2014, 10 tonnes de cuivre sont en
stock. Le prix du marché d'une tonne de cuivre s'élève, ce jour-là, à CHF 6'200/tonne; le
prix moyen d'achat d'une tonne de cuivre s'est élevé à CHF 6'000/tonne en 2014. Pour
quel montant, au maximum, pourrait-on porter le cuivre au bilan du 31.12.2014? Indiquez l'écriture nécessaire si les achats ont été portés au bilan au prix moyen 2014 et
que le stock de matières premières est tenu selon l'inventaire permanent. Citez l'article
de loi correspondant (y compris paragraphe).
SSoll Débit
Crédit
Montant
Valeur maximale au bilan:
Article de loi:
d)
L'entreprise envisage de porter au bilan le produit fini C pour un total de CHF 540. Expliquez comment cette valeur peut être justifiée mathématiquement et dites si cette évaluation est admissible (avec indication de l'article de loi idoine, sans le paragraphe)
e)
Lors de la clôture annuelle les marchandises ne sont portées au bilan qu'au 2/3 de leur
valeur d'acquisition. Marquez d'une croix la réponse correcte parmi les affirmations cidessous. Une seule réponse est correcte.
□ En cas de diminution du stock de marchandises, on crée des réserves latentes.
□ Le montant des réserves latentes doit être indiqué dans l'annexe.
□ Du point de vue légal cette évaluation représente le minimum légal.
□ En cas d'augmentation des stocks de marchandises, des réserves latentes sont dissoutes.
□ Aucune des affirmations n'est correcte
Règlement 2010
2.
Page 3 sur 10
Taxe sur la valeur ajoutée et trafic de marchandises avec les clients (5 points)
Les opérations ci-après doivent être traitées séparément
a)
Le 1.5.2013 des clients retournent, à Scholz SA, des marchandises d'une valeur d'acquisition de CHF 1'700. Ces marchandises restent vendables et sont en un état impeccable. Les clients reçoivent des notes de crédit à hauteur de 3'510 (TVA de 8 % comprise). Comment se présentent les écritures chez Scholz SA si l'on applique la méthode
de l'inventaire permanent?
SSoll Débit
b)
Montant
Hummler SA commande auprès de Koller SA une machine exécutée sur commande au
prix de CHF 120'000 (hors TVA de 8%), Koller SA adresse à Hummler SA une facture
représentant un acompte de 50% du prix d'achat, TVA de 8% comprise. Quelles sont les
écritures chez Koller SA?
SSoll Débit
c)
Crédit
Crédit
Montant
Le 31.7.2014 Koller SA vend à crédit des marchandises d'une valeur d'acquisition totale
de 40'000 pour 99'000 (TVA 8% comprise). Quelles sont les écritures chez Koller SA si
les stocks sont tenus selon la méthode de l'inventaire permanent?
SSoll Débit
Règlement 2010
Crédit
Montant
d)
Page 4 sur 10
Maxi SA reçoit de l'assurance un avis de crédit de la banque d'un montant de CHF
44'000 (hors TVA) en dédommagement d'un dégât d'eau dans l'entrepôt survenu en
2012. Cet événement n'a jusqu'à présent pas été enregistré en comptabilité.
d1) Quelles sont les écritures nécessaires lors de la clôture annuelle 2013?
Sol
Débit
Crédit
Montant
d2) Quelles serai(en)t l'(les) écriture(s) nécessaire(s) lors de la clôture 2013 si le sinistre
avait eu lieu en 2013 et qu'il avait été comptabilisé (extourné) au moyen de l'écriture
Charges de marchandises destinées à la revente / Stock de marchandises commerciales 44'000?
SSollDDébit
e)
Crédit
Montant
Sur l'assortiment de spiritueux Valti Sàrl offre les conditions de paiement suivantes:
Paiement à 15 jours 2% d'escompte; à 45 jours net.
A quel taux annuel correspond cet escompte si l'on compte l'année à 360 jours?
Règlement 2010
Page 5 sur 10
3.
Comptes de régularisation (Délimitations) (4 points)
a)
Quelles écritures de délimitation dans la clôture 2013 influencent positivement le résultat annuel de l'année suivante 2014? Marquez d'une croix la (les) réponses(s) correcte(s). Plusieurs réponses possibles.
□
□
□
□
Charges payées d'avance
Produits reçus d'avance
Charges à payer
Produits à recevoir
b)
Frunz SA loue sa surface de vente auprès de Huller SA. Frunz paie déjà en décembre 2013 le loyer de janvier et février 2014
b1)
De quel genre de délimitation s'agit-il chez Frunz SA lors de la clôture 2013, Marquez
d'une croix la réponse correcte. Une seule réponse est juste
□
□
□
□
Charges payées d'avance
Produits reçus d'avance
Charges à payer
b2)
Justifiez brièvement (avec indication de l'article de loi correspondant, paragraphe
compris) si Frunz SA doit, dans tous les cas, procéder à une écriture de délimitation.
b3)
De quel genre de délimitation s'agit-il chez Frunz SA lors du bouclement à fin 2013?
Marquez d'une croix la réponse correcte. Une seule réponse est correcte.
□
□
□
□
b4)
Crédit de prestations
Dettes de prestations
Crédit monétaire
Dette monétaire
Admettez que les comptes de régularisation ont été tenus sans mouvement chez
Frunz SA. Quelles sont les écritures nécessaires au 31.12.2014 si le loyer, conclu sur
la base d'un bail à loyer en 2012 pour une durée de 5 ans reste identique chaque année? Si aucune écriture n'est nécessaire, veuillez écrire "pas d'écriture nécessaire"
SSoll Débit
Règlement 2010
Crédit
Montant
Page 6 sur 10
b5) Frunz SA décide de réduire la somme du bilan dans les états financiers 2014. A cet effet, il est prévu de compenser des comptes de régularisation actifs avec des comptes de
régularisation passifs. Quel principe de la tenue correcte des comptes pourrait contrevenir à cette démarche (sans indication de l'article de loi)?
c)
Trulla SA ne tient pas sur un compte séparé, le stock d'huile de chauffage (cette huile
est destinée au chauffage des locaux de l'entreprise). Le stock d'huile de chauffage a
une valeur de CHF 8'640 (TVA comprise) au 31.12.2014. Le stock fait l'objet d'une délimitation. Quelle(s) est (sont) l' (les) écritures(s) nécessaires lors du bouclement 2014?
SSoll Débit
d)
Crédit
Montant
La prime annuelle des assurances des véhicules à moteurs de l'entreprise de CHF
12'600, échéance (paiement et contrat) au 15.09.2013 a été payée d'avance par ebanking. Comment faut-il annuler le 1.1.2014 le compte de régularisation de fin 2013?
SSoll Débit
Règlement 2010
Crédit
Montant
4.
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Compte de résultat et imputation (5 points)
Le compte de résultat externe 2013 de Molina SA établi selon le plan comptable suisse PME
se présente ainsi (en milliers de CHF):
Produits des ventes de biens et prestations de services
- Charges de matériel
- Charges de marchandises destinées à la revente
Résultat brut après charges de matériel et de marchandises
- Charges de personnel d'exploitation
- Autres charges de personnel
Résultat brut après charges de personnel
- Charges de locaux
- Autres charges d'exploitation
- Amortissements
EBIT
- Charges financières (d'exploitation)
Résultat d'exploitation avant impôts
- Charges hors exploitation
+ Produits hors exploitation
+ Produits exceptionnels
Bénéfice de l'exercice avant impôts
- Impôts directs
Bénéfice de l'exercice après impôts
a)
b)
4’600
− 2’070
− 645
1’885
− 600
− 225
1’060
− 270
− 568
− 135
87
− 85
2
− 75
57
161
145
− 25
120
A combien s'élève, l'EBITDA, selon le compte de résultat?
Quelles sont les valeurs ci-après du compte de résultat modifiées par l'écriture "Variation des stocks de produits finis à Stocks de produits"? – Deux réponses sont correctes.
□
□
□
□
□
Consommation de matériel
Charges de marchandises destinée à la revente
EBIT
Produits exceptionnels
Règlement 2010
c)
EBITDA
Charges de marchandises destinées à la revente
EBIT
EBT
Aucune des réponses indiquées n'est correcte
Quels sont les comptes mentionnés ci-après qui ne peuvent pas être utilisés pour créer
des réserves latentes? – Une des réponses est juste.
□
□
□
f)
Résultat brut après charges de matériel et de marchandises
EBIT
Produits exceptionnels
Le compte de bilan "Provisions pour impôts" a augmenté de 50 lors de l'exercice 2013
(Délimitation pour impôts sur les bénéfices). Quels sont les postes du compte de résultat
modifiés par cette écriture? Une des réponses est correcte.
□
□
□
□
□
□
e)
Page 8 sur 10
Quelles sont les valeurs ci-après du compte de résultat modifiées par l'écriture "Stocks
de matériel à Charge de matériel"? – Deux réponses sont correctes.
□
□
□
□
□
d)
Réserve légale issue du bénéfice
Charges de matériel
Le stock de matières premières est toujours valorisé à 80% de sa valeur d'acquisition
dans les états financiers publiés. Le solde final présenté dans les comptes internes
s'élevait à 120; ce dernier a augmenté de 50% par rapport au solde en début d'exercice.
A combien se chiffre la charge de matériel dans les états financiers annuels internes?
Indiquez le développement de la solution de votre calcul.
Règlement 2010
5.
Page 9 sur 10
Papiers-valeurs et décompte de salaire (3 points)
a) Dans le programme de gestion des liquidités, XETA SA détient un portefeuille d'actions (titres cotés et non cotés) ainsi qu'une obligation à 10 ans de la Confédération
arrivant à échéance dans 7 ans. L'obligation de la Confédération a été acquise le
1.4.2014 au cours de 108; elle est rémunérée à 1,5% par an.
Les affirmations suivantes sont-elles correctes? Dans le cas contraire, veuillez rectifier la réponse.
a1) L'obligation de la Confédération peut être portée au bilan dans l'actif circulant ou l'actif
immobilisé; dans le cas d'une inscription dans l'actif immobilisé, elle doit être évaluée au
coût d'acquisition.
□
□
Affirmation correcte
Affirmation fausse, la version correcte est:
a2) Sur la base des dividendes payés sur les actions détenues par XETA SA, ces derniers
doivent figurer dans le compte de résultat par fonction comme faisant partie de l'article
959b paragraphe 3 chiffre 2 du CO (coûts d'acquisition ou de production des biens et
prestations de services vendus)
□
□
Faux, la version correcte est:
a3) Le rendement de l'obligation de la Confédération sera plus faible que le taux du coupon
si elle est détenue jusqu'à l'échéance et qu'elle est remboursée au pair.
□
□
Affirmation erronée, la version correcte est la suivante:
a4) Lors des évaluations subséquentes des actions selon l'article 960b CO, les actions cotées en bourse peuvent être évaluées au cours du jour ou au prix courant à la date du
bilan, même si le cours est supérieur au coût d'acquisition.
□
□
Affirmation erronée, la version correcte est la suivante:
Règlement 2010
b)
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Beatrice Gasser, 26 ans étudie à HEC et travaille accessoirement en qualité de contrôleur de gestion chez Halden SA. Elle est payée à l'heure. Pour le mois de décembre
2014 son décompte de salaire se présente ainsi:
Désignation
Salaire-h
Suppl. vacances
Total base AVS
AVS/AI/APG/AC
Nombre
12
420.00
Taux
35.00
8.33%
455.00
6.25%
Versement
Salaire CHF
420.00
35.00
455.00
-28.45
426.55
Les frais d'administration et la caisse des allocations familiales (CAF) s'élèvent à CHF 1.45.
Le salaire est versé, par banque, le 24 décembre 2014
Quelles sont les écritures chez Halden SA?
SSoll Débit
Règlement 2010
Crédit
Montant
—
Walter Sterchi
Herbert Mattle
Markus Helbling
Das Original
PLAN COMPTABLE
SUISSE PME
VERSION ABRÉGÉE POUR LES ÉCOLES
Plan comptable suisse PME : version abrégée pour les écoles
1
Actifs
10
Actifs circulants
100
1000
1010
1020
Trésorerie
Caisse
Compte postal
Compte courant
106
1060
1069
Actifs cotés en bourse détenus à court terme
Titres à court terme
Corrections de la valeur des titres
110
1100
Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services
Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services envers
des tiers (débiteurs-clients)
Corrections de la valeur des ventes de biens et de prestations de services
(incl. ducroire)
Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services envers
des participations
1109
1110
114
1140
1149
1170
1171
1176
1180
1188
1190
1199
Autres créances à court terme
Prêts
Corrections de la valeur des avances et des prêts envers des tiers
Impôt préalable : TVA s/matériel, marchandises, prestations et énergie
Impôt préalable : TVA s/investissements et autres charges d’exploitation
Impôt anticipé à récupérer
Créances à court terme envers les assurances sociales et les institutions de
prévoyance professionnelle
Compte courant Impôt à la source
Corrections de la valeur des créances à court terme
120
1200
1210
1220
1230
1250
1260
1270
1280
1290
Stocks et prestations de services non facturées
Stocks de marchandises commerciales
Stocks de matières premières
Stocks de pièces terminées
Stocks de matières auxiliaires
Marchandises en consignation
Stocks de produits finis
Stocks de produits semi-ouvrés
Travaux en cours
Correction de la valeur des stocks et de travaux en cours
130
1300
1301
Actifs de régularisation (actifs transitoires)
Charges payées d’avance
14
Actifs immobilisés
140
1400
1409
1440
1441
1449
Immobilisations financières
Titres à long terme
Corrections de la valeur des titres
Prêts
Hypothèques
Corrections de la valeur des créances à long terme envers des tiers
148
1480
1489
Participations
Participations
Corrections de la valeur des participations
150
1500
1509
1510
1519
1520
1529
1530
1539
1540
1549
Immobilisations corporelles meubles
Machines et appareils
Amortissements et corrections de la valeur des machines et appareils
Mobilier et installations
Amortissements et corrections de la valeur du mobilier et installations
Machines de bureau, informatique, systèmes de communication
Amortissements et corrections de la valeur des machines de bureau,
informatique, systèmes de communication
Véhicules
Amortissements et corrections de la valeur des véhicules
Outillages et appareils
Amortissements et corrections de la valeur de l’outillage et appareils
160
1600
1609
Immobilisations corporelles immeubles
Immeubles d’exploitation
Amortissements et corrections de la valeur des immeubles d’exploitation
170
1700
1709
1770
1779
Immobilisations incorporelles
Brevets, know-how, processus de fabrication
Amortissements et corrections de la valeur des brevets, know-how,
processus de fabrication
Goodwill
Amortissements et corrections de la valeur du goodwill
180
1850
Capital social (ou capital de fondation) non libéré
Capital-actions non libéré
2
20
200
Passifs
Capitaux étrangers à court terme
2030
Dettes à court terme résultant de l’achat de biens et de prestations
de services
Dettes résultant d’achats de biens et de prestations de services de tiers
(créanciers-fournisseurs)
Acomptes de tiers
210
2100
2120
2140
Dettes à court terme portant intérêt
Dettes bancaires à court terme
Engagements de financement par leasing
Autres dettes financières à court terme envers des tiers
220
2200
2201
2206
2208
2210
2261
2270
2279
Autres dettes à court terme
TVA due
Décompte TVA
Impôt anticipé à payer
Impôts directs
Autres dettes à court terme envers des tiers (sans intérêts)
Dividendes
Autres dettes à court terme relatives aux charges salariales (sans intérêts)
Compte courant Impôt à la source
230
Passifs de régularisation (passifs transitoires) et provisions
à court terme
Charges à payer
Produits encaissés d’avance
Provisions à court terme
2000
2300
2301
2330
24
Capitaux étrangers à long terme
240
2400
2420
2430
2450
2451
Dettes à long terme portant intérêt
Dettes bancaires à long terme
Engagements de financement par leasing
Emprunts obligataires
Emprunts
Hypothèques
250
2500
Autres dettes à long terme
260
2600
Provisions et postes analogues prévus par la loi
Provisions et postes analogues prévus par la loi
28
Capitaux propres (personnes morales)
280
2800
Capital social (capital-actions, capital de fondation, capital propre)
Capital-actions, capital social, capital de fondation
290
2900
2940
2950
2960
2970
2979
2980
Réserves et bénéfice reporté ou perte reportée
Réserve légale issue du capital
Réserve d’évaluation
Réserves facultatives
Bénéfice ou perte reporté
Bénéfice ou perte de l’exercice
Propres actions, parts sociales, droits de participations (poste négatif)
28
2800
2820
2850
2891
Capital propre (raison individuelle)
Capital propre au début de l’exercice
Apports en capital et retraits
Prélèvements en espèces ou en nature
Bénéfice de l’exercice/(perte de l’exercice)
28
2800
2810
2820
2831
2850
2860
2870
2881
Capital propre (sociétés de personnes)
Capital propre associé A au début de l’exercice
Apports en capital et retraits de l’Associé A
Compte privé associé A
Bénéfice ou perte de l’exercice de l’associé A
Capital, commanditaire A en début d’exercice
Apports du commanditaire A au début de l’exercice
Compte privé commanditaire A
Bénéfice ou perte de l’exercice du commanditaire A
Flux de trésorerie
3
3000
3200
3400
3600
3700
3710
3800
3805
3900
3901
3940
4
4000
4200
4400
4500
4900
5
5200
5270
5800
5900
6
Produits nets des ventes de biens et de prestations de services
Ventes de produits fabriqués
Ventes de marchandises
Ventes de prestations
Produits annexes résultant de livraisons et de prestations de services
Prestations propres
Propres consommations
Déductions sur ventes (escomptes, rabais, ristournes, …)
Pertes sur clients, variation du ducroire
Variation des stocks de produits semi-finis
Variation de stocks de produits finis
Variation de la valeur des prestations non facturées
Charges de matériel, de marchandises, de prestations de tiers
et d’énergie
Charges de prestations de tiers
Charges d’énergie pour l’exploitation
Déductions sur les charges (escomptes, rabais, ristourne, …)
Charges de personnel
Charges salariales
Charges sociales
Autres charges de personnel
Prestations de tiers/temporaires
Autres charges d’exploitation, amortissements et corrections
de valeur, résultat financier
6000
6100
6150
6200
6300
6400
6500
6600
6700
Charges de locaux
Entretien, réparations, remplacements (ERR)
Charges de leasing
Charges de véhicules et de transport
Assurances-choses, droits, taxes, autorisations
Charges d’énergie et évacuation des déchets
Charges d’administration et d’informatique
Charges de publicité
Autres charges d’exploitation
680
6800
Amortissements et corrections de la valeur des immobilisations
690
6900
6950
Charges et produits financiers
Charges financières
Produits financiers
7
7000
7010
7500
7510
8
8000
8100
8500
8510
8900
9
9200
Résultat des activités annexes d’exploitation
Produits accessoires
Charges accessoires
Produits des immeubles d’exploitation
Charges des immeubles d’exploitation
Résultats exceptionnels et hors exploitation
Charges hors exploitation
Produits hors exploitation
Charges exceptionnelles, uniques ou hors période
Produits exceptionnels, uniques ou hors période
Impôts directs
Clôture
Conseil de l’auteur
Certains comptes peuvent être mis de côté et d’autres peuvent être ajoutés à partir
du Plan comptable suisse PME ; en revanche, la structure ne doit pas changer.
Structure possible d’un tableau des flux de trésorerie avec fonds
« Liquidités » selon la méthode indirecte
+/–
+/–
+/–
+/–
=
Bénéfice de l’exercice (+) ou Perte de l’exercice (–)
Amortissements et corrections de valeur (+) imputations (–) aux postes de l’actif
immobilisé
Constitution (+) et dissolution (–) de réserves
Diminution de valeur (+) et augmentation de valeur (–) d’actifs détenus à court
terme avec cours boursiers
Diminution (+) ou Augmentation (–) des créances résultant de la vente de biens
et de prestations de services
Diminution (+) ou Augmentation (–) des créances à court terme
Diminution (+) ou Augmentation (–) des stocks et prestations de services non
facturées
Diminution (+) ou Augmentation (–) des comptes de régularisation de l’actif
Augmentation (+) ou Diminution (–) des dettes à court terme résultant d’achats
et de prestations de services
Augmentation (+) ou Diminution (–) des engagements à court terme
Augmentation (+) ou Diminution (–) des comptes de régularisation passifs
Pertes (+) ou gains (–) résultant de l’aliénation d’actifs immobilisés
Autres charges (+) et produits (–) sans effets sur le fonds
Flux financiers de l’activité d’exploitation
–
+
–
+
–
+
–
+
–
+
=
Investissements dans des placements financiers
Désinvestissements de placements financiers
Investissements dans des participations
Désinvestissements de participations
Investissements dans des immobilisations corporelles meubles
Désinvestissements d’immobilisations corporelles meubles
Investissements dans des immobilisations corporelles immeubles
Désinvestissements d’immobilisations corporelles immeubles
Investissements dans des immobilisations incorporelles
Désinvestissements d’immobilisations incorporelles
Flux financiers de l’activité d’investissement
+/–
–
+/–
–/+
=
Contraction (+) ou remboursement (–) de dettes financières à court et à long terme
Distribution du bénéfice
Augmentation du capital (+) ou diminution du capital (–)
Achat (–) ou vente (+) de propres parts
Flux financiers de l’activité de financement
+/–
+/–
+/–
+/–
+/–
+/–
+/–
+/–
+/–
Augmentation ou diminution des liquidités
Modification des liquidités
+
Etat au début de l’exercice sous revue
–
Etat à la fin de l’exercice sous revue
=
Augmentation ou diminution des liquidités
Compte de résultat
Bilan
Actifs
Compte de résultat (charges par nature)
=
Chiffre d’affaires résultant des ventes et des prestations de services
–
Trésorerie
Actifs cotés en bourse détenus à court terme
Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services
Stocks et prestations de services non facturées
Actifs de régularisation (actifs transitoires)
=
Résultat brut après charges de matières et de marchandises
Actifs circulants
–
=
Résultat brut après charges de personnel
–
Autres charges d’exploitation
=
Résultat d’exploitation avant amortissements et corrections de
Produits nets des ventes de biens et de prestations de services
+/–
Variations des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations
de services non facturés
valeur, résultat financier et impôts (EBITDA)
Participations
Immobilisations corporelles meubles
Immobilisations corporelles immeubles
Immobilisations incorporelles
Capital social (ou capital de fondation) non libéré
–
Actifs immobilisés
=
Résultat d’exploitation avant résultat financier et impôts (EBIT)
–
+
Produits financiers
=
Résultat d’exploitation avant impôts (EBT)
+/–
Résultat des activités annexes d’exploitation
–
Charges hors exploitation
+
Produits hors exploitation
–
Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période
=
Bénéfice ou perte de l’exercice avant impôts
–
Impôts directs
=
Passifs
Dettes à court terme résultant de l’achat de biens et de prestations de services
Dettes à court terme portant intérêt
Autres dettes à court terme
Passifs de régularisation (passifs transitoires) et provisions à court terme
Dettes à court terme
Dettes à long terme portant intérêt
Provisions à long termes et provisions légales
Dettes à long terme
Capitaux étrangers
Capital social (capital-actions, capital de fondation, capital propre)
Réserve légale issue du capital
Réserves facultatives
Bénéfice ou perte reporté
Bénéfice ou perte de l’exercice
Propres actions, parts sociales
Capitaux propres (personnes morales)
Ce plan comptable destiné aux écoles est extrait du
Plan comptable suisse PME, édité par les Editions
Loisirs et Pédagogie. Il est disponible gratuitement à
l’adresse www.editionslep.ch/plancomptable-ecoles
Auteurs
Walter Sterchi, Herbert Mattle, Markus Helbling
Edition 2014
© LEP Loisirs et Pédagogie SA, 2014
Le Mont-sur-Lausanne
Traduction plan comptable
Olivier Leuenberger,
Les logiciels Crésus, Epsitec
www.editionslep.ch
Mise en pages
Yves Gabioud, Macgraph, Puidoux
Tous droits réservés.
Ce document ne peut être reproduit, même partiellement
et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation
expresse de l’éditeur.
Traduction textes
Otto Raemy
Relecture
Aloys Piller, SEC Formation, Fribourg
Pour commander
Le Plan comptable suisse PME peut
être commandé auprès des Editions
Loisirs et Pédagogie ou en librairie
(ISBN 978-2-606-01551-0).
www.editionslep.ch
Relecture typographique
Catherine Vallat, Moutier
Avec le soutien de :
Chambre des Experts en
Finance et en Controlling
Comptabilité
Problème 2
Comptabilité analytique
Durée d’examen
1 ½ heure
Points
21 sur 100
1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent 7 pages.
Règlement 2010
Nom, Prénom, n°cand.
Page 1 sur 7
Informations générales concernant toutes les parties du problème
Taschen SA produit à l'intention de diverses entreprises deux types de serviettes "notebook".
 Serviettes en cuir véritable
 Serviettes en toile
(Prix de revient "Cuir")
(Prix de revient "Toile")
Processus de fabrication
La confection des serviettes se fait toujours par séries de 1'000 pièces (par ordre de fabrication, il
s'agit toujours de lots de 1000 serviettes du même modèle).
 Section Etampage
Le cuir est acheté sous forme de peaux entières par la section directement. Chaque peau diffère en forme et en grandeur, c'est pourquoi les différents éléments nécessaires doivent être
étampés manuellement. Les pièces terminées sont acheminées ensuite à la section "Couture".
Pour l'étampage un temps de 20 minutes a été déterminé par serviette. Le coût de la section
Etampage est imputé au moyen d'un coût standard par heure de main-d'œuvre.
 Section Coupe
La toile est achetée directement par la section sous forme de rouleaux.
La découpe des différents éléments est faite mécaniquement. Les éléments découpés sont ensuite acheminés à la section Couture.
Le temps standard de coupe des éléments est de 5 minutes par serviette.
Le coût de la section Coupe est imputé au moyen d'un taux standard par heure-machine.
 Section Couture
Les autres matières premières nécessaires (garnitures intérieures, etc) sont acquises directement par la section. L'assemblage (couture) des éléments découpés et des autres matériaux
est manuel pour les deux types de produits. Les serviettes terminées sont emballées et envoyées aux clients sans stockage intermédiaire.
Les temps standard de couture, de finition et d'expédition ont été déterminés ainsi:
- 60 minutes par serviette en cuir
- 40 minutes par serviette en toile
Le coût de la section Couture est imputé au moyen d'un taux standard par heure de maind'œuvre.
 Section Administration/Distribution
L'imputation de cette section est faite au moment de la vente à un taux de majoration unique
en % des coûts de production.
Page 2 sur 7
Partie 1: Compte d'exploitation selon marge contributive 20_1 (3 points)
Taschen SA envisage d'établir, à l'avenir, un compte d'exploitation basé sur la marge contributive.
Calculez les coûts fixes et variables de la section Couture de l'exercice 20_1. On estime 16 000
heures de main-d'œuvre pour l'année 20_1.
Les informations suivantes ainsi que le décompte de la section du premier semestre de l'exercice
20_0 servent de base au calcul du coût de la section Couture. Au cours des premiers 6 mois de
20_0, il été accompli 7'000 heures de main-d'œuvre.
 Charges de personnel
Les frais fixes de personnel se sont élevés à Fr. 40'000 par mois en 20_0. Les autres charges
de personnel sont variables. On estime que les charges fixes de personnel subiront une
hausse de 4% au cours de l'année prochaine, les charges variables horaires resteront inchangées.
 Amortissements
La section Couture dispose de 8 machines à coudre de haute performance identiques. Le coût
d'acquisition total s'est élevé à Fr. 320'000 et la moitié de la valeur d'acquisition est amortie
sur une durée de 8 ans et le solde sur l'utilisation totale estimée.
 Intérêts
En 20_0 le capital d'exploitation est rémunéré au taux de 5%; le taux doit être relevé à 6%
l'année prochaine. Le montant du capital d'exploitation devrait rester inchangé.
Energie
La répartition des coûts d'énergie est basée sur la méthode du mini-max ou méthode des
points extrêmes selon le relevé ci-après:
- Janvier 20_ 0:
850 heures productives Coût de l'énergie
Fr. 1 000.- Février 20_0:
Fr. 950.- Mars 20_0:
1 100 heures productives Coût de l'énergie
Fr. 1 100.- Avril 20_0:
Fr. 1 025. Frais généraux divers
Ces derniers résultent de la différence par rapport aux montants totaux déjà enregistrés.
Taschen SA
Amortissements
Mois 1 – 6 20_0
(7 000 h)
Frais fixes
432 500
17 000
Intérêts
7 500
Energie
6 000
FG divers
Coûts totaux
Taux horaire
Section:
Couture
Budget 20_1 (16 000 h)
Frais variables
Total
329 650
792 650
-
960 000
Fr. 60.- / h
480 000
Fr. 30.-/h
1 440 000
Fr. 90.-/h
Page 3 sur 7
Partie 2: Détermination des standards de l'exercice 20_2 (3 points)
Déterminez le standard unitaire des deux produits (arrondir à deux décimales). Le plan pour l'exercice 20_2 est basé sur les quantités de production et de vente suivantes:
Volume de production et de vente
Serviettes cuir
Serviettes toile
6 000 pièces
15 000 pièces
 Pour déterminer les coûts standards des matières premières vous disposez
suivantes:
Nomenclature serviettes cuir
Nomenclature serviettes toile
Désignation
Unité Qtés P.a.
Désignation
Unité
Qtés
unitaire
Cuir
m2
0,8 Fr. 50.Toile
m2
0,5
Doublure
pièce
1,0 Fr. 18.Doublure
pièce
1,0
Fermoirs
pièces
2,0 Fr. 4.Fermoirs
pièces
2,0
Bandoulières
m
2,0 Fr. 2.Bandoulières
m
2,0
des informations
P.a.
unitaire
Fr. 40.Fr. 18.Fr. 4.Fr. 2.-
 Vous disposez des informations suivantes pour calculer les taux d'imputation standards
Hrs plan de base
Etampage
Coupe
Couture
Serviettes cuir
Serviettes toile
Total
Plan de base en Fr. Etampage
Coupe
Fixe
Variable
Fixe
Variable
Coût
90 000
30 000
150 000
Taux d'imputation
Standards pour l'exercice 20_2
Par serviette cuir Par serviette toile
Matières premières
+
+
=
+
+
+
=
+
=
+
=
+
=
Etampage, variable
Couture, variable
Coût de prod. variable
Etampage, fixe
Coupe, fixe
Couture, fixe
Coût de production total
Adm. + Distr., fixe
Prix de revient
Bénéfice (hypothèse)
Prix de revient
Réduction des ventes
Prix de vente
18.00
10.00
275.00
175.00
Couture
Fixe
Variable
960 000 480 000
A+D
Fixe
576 000
Page 4 sur 7
Partie 3: Compte d'exploitation 20_5 (15 points)
En raison d'une forte demande, le volume a pu être fortement augmenté au cours des dernières
années. Les plus fortes quantités ont nécessité un ajustement des prix standards (prix standard
des matières premières et des taux d'imputation). La nomenclature et les plans des opérations
restent inchangés.
Plan-Output 20_5
La planification de l'exercice 20_5 est basée sur les quantités de production et de ventes suivantes:
Volume de production et de vente
Serviettes cuir
Serviettes toile
12 000 pièces
60 000 pièces
Taux d'imputation 20_5
Les taux d'imputation standards ont déjà été ajustés l'année précédente:
Taux d'imputation
Taux d'imputation
Etampage
Fixe
Fr. 30.-/h
Variable
Fr. 30.-/h
Coupe
Fixe
Fr. 60.-/h
Variable
Couture
Fixe
Fr. 45.-/h
Variable
Fr. 45.-/h
A+D
Fixe
20% du CP
Standard unitaire serviette 20_5
Pour l'exercice 20_5 ces standards ont été déterminés et mémorisés dans le système:
+
+
=
+
+
+
=
+
=
+
=
+
=
a)
Etampage, variable
Couture, variable
Coût de production variable
Étampage, fixe
Coupe, variable
Couture, fixe
Adm+Distr. fixe
Prix de revient
Bénéfice
Prix de revient
Réduction des ventes
Prix de vente
par serviette cuir par serviette toile
55.00
45.00
10.00
45.00
30.00
110.00
75.00
10.00
5.00
45.00
30.00
165.00
110.00
33.00
22.00
198.00
132.00
18.00
12.00
216.00
144.00
24.00
16.00
240.00
160.00
Complétez le compte d'exploitation de l'exercice 20_5 aux coûts standards, chiffres du budget
compris (budget fixe) en milliers de francs.
Comptabilisez la consommation de matières premières pour les deux produits sur la base des
coûts standards unitaires (quantités standards • prix standards).
L'imputation des prestations de la section Etampage est également faite sur la base des standards enregistrés (quantités standards • prix standards), les sections Coupe et Couture sont
créditées sur la base des heures effectives enregistrées (quantités effectives • prix standards).
Page 5 sur 7
 Matières premières
Les stocks de matières sont activés en comptabilité financière sur la base des coûts d'acquisition standards mémorisés. Les différences de prix et d'inventaires sont saisies en comptabilité
financière (CF) avec effet sur le résultat et font l'objet de délimitations matérielles.
Les coûts d'acquisition étaient de Fr. 8 000 supérieurs au prix d'acquisition standards enregistrés. On constate un excédent de Fr. 24 000 dans l'inventaire des quantités de cuirs.
 Variation de stocks des produits en cours.
Les serviettes en cuir sont produites durant les mois de février à novembre, c'est pourquoi il
n'y pas de stocks de produits semi-finis, ni en début, ni en fin d'année. L'inventaire des produits en toile se présente ainsi:
Serviettes en toile semi-finies en Fr.
31.12.20_4
31.12.20_5
Variation
Qtés
Prix
Montant Qtés
Prix
Montant en Fr.
Matières premiers
pour 1 000 serviettes
45 000 pour 3 000 serviettes 135 000
90 000
Couture, variable
400 h
Fr. 45/h
18 000 1 000 h
Fr. 45/h
45 000
27 000
Coût prod. variable
63 000
180 000 117 000
Coupe, fixe
50 h
Fr. 60/h
3 000
100 h
Fr. 60/h
6 000
3 000
Couture fixe
400 h
Fr. 45/h
18 000 1 000 h
Fr. 45/h
45 000
27 000
Coût de prod. total
84 000
231 000 147 000
 Réduction des ventes
Au moment de la vente, le prix de revient idoine est débité de la réduction de vente standard.
La comptabilité financière a enregistré pour l'exercice en cours des réductions des ventes de
Fr. 1 200 000
Données effectives 20_5
Quantités produites et vendues
Heures de m.o effectuées Etampage
Heures-machines effectuées Coupe
Heures de m.o effectuées Couture
1
Serviettes cuir
Serviettes toile
13 000 pièces
60 000 pièces
4 200 h
5 100 h
13 200 h
40 400 h
Compte d'exploitation 20_5 en milliers de francs (KFr.)
11 Délimitation matérielle Matières premières
420 Différence de prix
12 Délimitation matérielle Réduction des ventes
380 Réduction des ventes CF
430 Différence d'inventaire
Délimitation matérielle
9389 Réd. des ventes standard imput.
Délimitation matérielle
Les autres rubriques du compte d'exploitation figurent sur la page suivante
Page 6 sur 7
Compte d'exploitation 20_5 en milliers de francs (KFr.)
31 Section Etampage
2100 Serviettes cuir en cours
Effectif
Budget
Ecart
400 Matières premières
500 Personnel
144
140
4
9310 Etampage, variables
670 FG divers
82
76
6
9330 Couture, variables
690 Amortissements
26
24
2
Coût variable de production
Coût total
252
240
12
9315 Etampage, fixes
9990 Imputation, variable
9335 Couture, fixes
9995 Imputation, fixe
9210 CP variables Ventes
?
9215 CP fixes Ventes
?
32 Section Coupe
3100 Serviettes toile en cours
Effectif
Budget
Ecart
400 Matières premières
500 Personnel
98
100
-2
9330 Couture, variables
670 FG divers
125
120
5
Coût variable de production
690 Amortissements
Coût total
81
9325 Coupe, fixes
304
9335 Couture, fixes
?
390 Var. stock en cours, variables
395 Var. stock en cours, fixes
?
33 Section Couture
2150 Ventes serviettes cuir
Effectif
Budget
500 Personnel
3 530
670 FG divers
1 095
690 Amortissements
3 500
320 Ventes standards
30
9380 Réd. des ventes standards
85
Coût total
Ecart
80
-5
4 710
Marge contributive
9990 Imputation, variable
9415 Adm. + Distr., fixes
?
?
41 Section Administration et Ventes
Effectif
3150 Ventes serviettes toile
Budget
Ecart
320 Ventes standards
500 Personnel
950
940
10
670 FG divers
430
426
4
690 Amortissements
350
350
1 730
1 716
Coût total
9380 Réd. des ventes standards
Marge contributive
14
9415 Adm. + Distr., fixes
?
?
Page 7 sur 7
b) Analysez l'écart du coût de production des serviettes toile terminées
Serviettes toile
Comptabilisation
Standard
Ecart
+
Couture, variables
=
Coût de production variable
+
Coupe, fixes
+
Couture, fixes
=
c) Jugez les déclarations ci-dessous
No Déclaration
En règle générale, les sections présen1 tent des insuffisances d'imputation si les
quantités produites sont supérieures à la
production prévue
En se basant sur le compte de la section
2 Etampage, on peut en conclure que les
amortissements sont basés sur les prestations.
L'excédent constaté dans le stock de
3 matières résulte d'une erreur de calcul
lors du prélèvement de matières
Juste
Justification en cas de déclaration erronée



d) Comptabilisez les opérations dans le système ERP de Taschen SA. Les désignations peuvent
être abrégées.
No Opérations
D/C Compte Désignation du compte Objet
1 Des matières premières ont été prélevées
Dt
du stock pour la confection de serviettes en
Cr
cuir (compte 120, stock matières)
2 La section Coupe rapporte les heures de
Dt
m.o effectuées. Celles-ci sont comptabiliCr
sées dans le système
3 Un client déduit un escompte lors de son
Dt
paiement (compte 110 créances clients).
Cr
Désignation opération
e) Calculez le taux de productivité de la section Etampage de l'exercice 20_5. Arrondissez le résultat à une décimale.
Comptabilité
Problème 3
Planification financière
Analyse du bilan et de résultat
Tableau de flux de trésorerie
Durée d’examen
1 ½ heure
Points
21 sur 100
Règlement 2010
Page 1 sur 7
Exercice 1: Planification financière (7,5 points)
Complétez le plan financier de Planura SA du premier trimestre 20_4 selon les données ci-après sur
la feuille de solution de la page suivante.
Bilan de clôture au 31.12.20_3
Liquidités
10 Créanciers (Fournisseurs)
300
Débiteurs (Client)
660 Cpte de régularisation passif
10
Stock marchandises
120 Emprunt
200
Immobilisations corporelles
800 Capital-actions
400
./. Amort. cum. immob. corp.
-300 Réserves prov. de primes
Réserves prov. de bénéfices
1 290
30
350
1 290
 Les habitudes de paiement et la marge brute des années 20_3 et 20_4 peuvent être admises
constantes. Par mesure de simplification, tous les mois sont de 30 jours. Toutes les implications
fiscales sont ignorées.
 Les ventes de marchandises sont faites à crédit. 80% des clients paient à 30 jours, le solde à 60
jours. Le chiffre d'affaires en novembre 20_3 s'est élevé à 300.
 Les marchandises sont achetées à crédit un mois avant leur vente. Pour moitié, le paiement est
effectué à 30 jours après l'achat et pour moitié à 60 jours après l'achat.
 En décembre il est versé un 13e salaire. En 20_4 il n'y aura probablement pas de mutation de
personnel, soit pas de modification dans les salaires.
 L'emprunt porté au bilan a été contracté en 20_1 au taux de 6% à terme échu à fin février. Il n'est
pas prévu de remboursement.
 En mars 20_4, il est prévu de procéder à une augmentation de capital de 50 nominal avec un agio
de 30; libération au comptant.
 En février 20_4, l'assemblée générale approuvera probablement le versement d'un dividende de
40. Le versement aux actionnaires aura lieu en février, le paiement de l'impôt anticipé en mars.
 En janvier 20_4 on procède à l'achat d'un véhicule pour 120. La mise en service est prévue début
février. Le paiement est effectué en mars. La durée probable d'exploitation est de 4 ans, la valeur
résiduelle comptable à la fin de la durée d'utilisation est de 24.
 Toutes les immobilisations corporelles sont amorties linéairement.
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Suite de l'exercice 1
Compte de résultat prévisionnel trim.1/20_4
Janvier
Février
Mars
Total
Ventes marchandises
200
250
400
850
./. Charges de marchandises
-120
-150
-240
-510
./. Charges de personnel
-26
-26
-26
-78
./. Amortissements
-20
-60
-68
-190
./. Intérêts
./. Charges diverses
=
-62
Résultat
Plan de trésorerie trim.1/20_4
Janvier
Février
Mars
Total
Paiements des clients
./. Paiements aux fournisseurs
./. Paiements au personnel
./. Paiement des intérêts
./. Paiements de charges diverses
=
-62
-60
Flux de trésorerie de l'exploitation
./. Investissements
./. Versement dividendes
=
Bilan prévisionnel au 31.03.20_4
Liquidités
Créanciers (Fournisseurs)
Débiteurs (Client)
Cpte de régularisation passif
Stock marchandises
320 Emprunt
Capital-actions
Réserves prov. de primes
Réserves prov. de bénéfices
Bénéfice
200
-68
-190
Page 3 sur 7
Exercice 2: Facteur d'endettement (1 point)
Vous disposez des informations rangées par ordre alphabétique de Commerce SA à fin 20_5:
Charges de marchandises
560
Durée moyenne de stationnement des stocks
45 jours
EBIT
40
Flux de trésorerie de l'activité d'exploitation
50
Intensité de l'actif immobilisé
Quote-part de fonds étrangers (degré de financement étranger)
Rentabilité du capital total
Stocks marchandises début 20_5
50%
75%
10%
80
Répondez aux questions. Par mesure de simplification, comptez l'année à 360 jours.
a) À combien s'élève le stock de marchandises à fin 20_5?
b) A combien s'élève le facteur d'endettement à fin 20_5 (à une décimale)?
Page 4 sur 7
Exercice 3: Analyse d'activité (1,5 point)
Vous disposez des informations de Commerce SA, par ordre alphabétique à fin 20_4:
Marge contributive brute
25%
Solde initial Créanciers
21
Solde initial Débiteurs
27
Solde initial Stocks
20
Solde final Créanciers
23
Solde final Stocks
16
Ventes à crédit au prix de vente
240
Répondez aux questions. Par mesure de simplification, comptez l'année à 360 jours.
a) Quel est le délai moyen de paiements aux créanciers?
b) A combien devrait s'élever le solde final 20_4 des débiteurs si la durée moyenne des débiteurs
était fixée à 36 jours?
c) Un fournisseur de Commerce SA offre les conditions de paiement suivantes: 30 jours net, 10 jours
3%. Quel est le taux annuel pris pour base à ces conditions de paiement?
Page 5 sur 7
Exercice 4: Analyse du bilan, du compte de résultat et du flux de trésorerie (5 points)
Les déclarations suivantes doivent être évaluées, toutes choses étant égales par ailleurs (ceteris paribus sic standibus)
Marquez d'une croix si la réponse est juste, au cas contraire veuillez justifier votre réponse
No. Déclaration
Juste
1 En cas d'achat d'une immobilisation corporelle
au comptant, le taux de couverture des immobi
lisation 2 diminue.
2
3
4
5
6
7
8
9
10
La rentabilité des fonds propres peut être augmentée, dans les comptes publiés, par la dissolution de réserves latentes
Si le leasing est porté au bilan, le degré de financement propre diminue.


Dans le schéma DuPont, la rentabilité des
fonds propres subdivisée en marge EBIT et
rotation du capital

Si le flux de trésorerie des activités d'exploitation augmente, le degré de couverture des intérêts diminue.

La conversion d'un créancier (engagements
résultant de livraisons et prestations de services) en un emprunt à long terme a pour effet
de diminuer le degré de liquidité 2.
Une augmentation des charges d'intérêts diminue la rentabilité du capital total.
Un flux de trésorerie négatif (cash-drain) résultant de l'activité d'exploitation peut aussi survenir sans entraîner une perte
EBITDA se différencie par rapport au flux de
trésorerie des activités d'exploitation principalement en raison des intérêts, des impôts et de
la variation des débiteurs, des stocks et des
créanciers.
Plus le facteur d'endettement est élevé plus la
solvabilité est bonne.
Justification si faux





Page 6 sur 7
Exercice 5: Tableau de flux de trésorerie (6 points)
Vous disposez des données suivantes concernant Fabrique SA:
Bilan de clôture au 31.12.20_6
Liquidités
Débiteurs (clients))
Stocks
Produits finis et semi-finis
3
17
3
8
9
80
-20
Créanciers (fournisseurs)
Autres fonds étrangers à court terme
Engagements financiers à long terme
Provisions
Capital-actions
Réserves provenant de primes
Réserves provenant de bénéfices
Bénéfice reporté
100
10
3
20
9
25
5
15
13
100
Compte de résultat 20_7
./.
./.
./.
./.
+
=
./.
./.
=
Ventes facturées (produits)
Variation des produits finis et semi-finis
Charges de matières
Amortissements immobilisations corporelles
Autres charges d'exploitation
Bénéfice sur aliénation d'immobilisations corporelles
EBIT
Intérêts (= dépense)
Impôts (= dépense)
Bénéfice
128
-4
-32
-9
-70
2
15
-1
-3
11
Evolution des provisions 20_7
+
./.
./.
=
Solde initial
Création
Dissolution
Utilisation
Solde final
9
2
-3
-1
7
Données complémentaires sur l'exercice 20_7
 En mai 20_7, le capital-actions a été augmenté de 5 nominal avec un agio de 2. La libération a
été faite par l'apport d'une immobilisation corporelle.
 La création et la dissolution de provisions sont comptabilisées dans les autres charges d'exploitation.
 En 20_7 des immobilisations corporelles à hauteur de 14 ont été acquises au comptant et des
immobilisations corporelles d'une valeur d'acquisition de 8 vendues au comptant.
 Les dividendes sont payés au comptant.
Page 7 sur 7
Etablissez le tableau de flux de trésorerie conformément aux Swiss GAAP RPC selon la méthode
indirecte de l'activité d'exploitation ainsi que le bilan de clôture. Outre les montants, on demande
également un texte pertinent. Le nombre de lignes ne correspond pas nécessairement à la solution.
Tableau de flux de trésorerie 20_7
Flux de liquidités de l'activité d'exploitation
Bénéfice
+
Flux de liquidités de l'activité d'investissement
Flux de liquidités de l'activité de financement
=
Bilan de clôture 31.12.20_7
Liquidités
Débiteurs (clients))
Créanciers (fournisseurs)
11
21 Autres fonds étrangers à court terme
3
3 Engagements financiers à long terme
20
Stocks
6 Provisions
Produits finis et semi-finis
Capital-actions
Réserves provenant de primes
-23 Réserves provenant de bénéfices
Bénéfice reporté
17
12
Comptabilité
Problème 4
Transaction sur capital propre (rachat de propres actions)
Calcul d'investissement
Durée d’examen 1 heure
Points
16 de 100
1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Il comprend au total 8 pages,
page de garde non inclus.
3. Veuillez noter vos réponses directement sur les feuilles de données du problème, dans les
champs prévus à cet effet.
4. Présentez d’éventuels calculs de manière complète et précise.
5. Joignez les feuilles de solution et toute feuille de note dans la pochette.
Règlement 2010
Page 1 sur 8
Exercice 1: Rachat de propres actions en vue de réduire le capital-actions au
moyen de l'émission d'options put négociables (8 points)
Situation initiale
Bilan d'Alpha SA AVANT réduction du capital (version très simplifiée / en milliers de CHF)
Actif
Passif
KCHF
KCHF
Liquidités
2 500
Fonds étrangers à court terme
1 500
Autres capitaux circulants
1 000
Fonds étrangers à long terme
1 000
Immobilisations
2 000
Capital-actions *
900
Réserves légales (prov. de bén.)
450
Réserves libres (prov. de bén.)
5 500
1 650
5 500
* 45‘000 actions à nom. CHF 20.-
Alpha SA restitue les liquidités d'exploitation superflues aux actionnaires. Le Conseil d'administration d'Alpha SA envisage dès lors un rachat d'action au moyen d'options put négociables. Le 31
mars 20_1 Alpha SA publie l'annonce suivante (extrait):
Emetteur des options Put
Alpha SA
Attribution des options Put
1 option Put par action Alpha
Conditions d'exercice
15 options Put donnent le droit de vendre 1 action Alpha à la société
Echéance
Lundi, 16 juin 20_1
Prix d'exercice
(Prix de rachat)
CHF 80.00 par action Alpha sous déduction de l'impôt anticipé de 35% sur la
différence entre le prix de rachat et la valeur nominale de CHF 20.- de l'action
Alpha.
Genre d'option
Européenne
Livraison / Versement
Le versement du prix de rachat net contre livraison du nombre correspondant
d'actions nominatives et d'options Put est fixé au jeudi 19 juin 20_1
Cotation
La cotation des options Put au SIX Swiss Exchange a été demandée pour le
15 mai 20_1 et acceptée. Les options Put seront probablement traitées du 15
mai 20_1 jusqu'au vendredi 13 juin 20_1.
L'assemble générale d'Alpha SA 2014 accepte la réduction du capital à hauteur de la moyenne du
volume de rachat réalisé des options Put.
Page 2 sur 8
Résolvez les exercices 1.1. à 1.6.
1.1
A combien s'élève le prix net de rachat (prix de rachat moins impôts anticipé) d'une action
Alpha?
Solution
Calcul
Le prix net de rachat d'une action Alpha s'élève à CHF ____________.
1.2
Le cours boursier d'une action Alpha est de CHF 74.00. Calculez la valeur intrinsèque d'une
seule option. (La valeur intrinsèque correspond à la différence entre le cours en Bourse et le
prix d'exercice)
Solution
Calcul
La valeur intrinsèque d'une option est de CHF ____________.
1.3
L'actionnaire A. Meier possède 50 actions Alpha. Dans le cadre de cette offre de rachat, il
désire vendre 4 actions à Alpha SA. Combien d'options Put doit-il encore acheter, respectivement combien d'options Put peut-il vendre en Bourse?
Solution
Calcul
A. Meier peut vendre _________ options ou acheter _________ options.
Page 3 sur 8
1.4
Toutes les options ont été exercées. A combien s'élève le capital-actions après la réduction
de celui-ci?
Solution
Calcul
Après réduction du capital, le capital-actions s'élève à CHF ____________.
1.5
1.6
Evaluez les effets de cette transaction de capital propre sur les postes mentionnés (marquez
d'une croix votre réponse)
Augmentation
Diminution
Pas de changement
Cash-flow



Degré de couverture
des immobilisations 2



EBIT



Rotation du capital



Degré de liquidités 2



Dites si les déclarations suivantes sont justes ou fausses:
Juste
Faux
1. Une option Put avec droit d'exercice dans la méthode
européenne peut être vendue pendant toute la durée.


2. Une option Put est "out of the money" lorsque le prix
d'exercice convenu est supérieur au cours boursier
actuel


3. La valeur de l'option Put chute si le cours boursier du
sous-jacent augmente.


Page 4 sur 8
Exercice 2: Calcul d'investissement
Les exercices 2.1 et 2.2. peuvent être résolus séparément.
Exercice 2.1:
Ouverture d'une boutique "Dépanneur" en gare de Zurich
(6 points)
Situation initiale
Food SA prévoit d'ouvrir une boutique "Dépanneur" dans des locaux loués en gare de Zurich. Un
bail d'une durée fixe de 10 ans a été négocié pour les locaux de vente. Le loyer annuel est de 11%
du chiffre d'affaires annuel net réalisé.
Les bases suivantes servant au calcul d'investissement ont été déterminées:
Montant de l'investissement – aménagement magasin
CHF
1‘200‘000
Chiffre d'affaires net annuel prévu
CHF
4‘500‘000
45%
Redevance basée sur le chiffre d'affaires
11% du ch. d'affaires net
Autres charges d'exploitation
CHF
1‘273‘000
CHF
400‘000
Produit de la liquidation des installations du magasin
après 10 ans en fin de bail.
CHF
100‘000
Durée d'utilité (= bail à loyer fixe)
10 ans
Taux d'actualisation
8%
(sans intérêts et amortissements)
Augmentation du fonds de roulement
(stock de marchandises permanent au prix d'achat
dans le local de vente. A la fin du bail à loyer, ces
marchandises peuvent être vendues au comptant)
Dans le calcul, selon la méthode dynamique, on admettra par mesure de simplification que tous
les paiements ont lieu en fin d'année. Pour les calculs, veuillez utiliser les tables de la page 8.
Veuillez procéder aux calculs pour la décision d'investissement
Arrondir tous les résultats à une décimale.
Page 5 sur 8
Exercice 2.1
2.1.1 Calculer, selon la méthode statique
Calcul
CHF
Chiffre d'affaires net annuel
./. Charges de marchandises
=
./. Redevance sur chiffre d'affaires
./. Autres charges d'exploitation fixes annuelles
=
Cash-flow annuel
./.
./.
=
Bénéfice annuel
Calcul du rendement, méthode statique
Le rendement s'élève à ____________ %.
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Suite de l'exercice 2.1
2.1.2 Calculez la VAN (Valeur actuelle nette) de l'investissement prévu avec un taux de 8%.
Calcul
La VAN de l'investissement prévu est de CHF ________________.
.
2.1.3 À combien doit s'élever le chiffre d'affaires annuel afin que la VAN (avec un taux de 8%) de
cet investissement ne tombe pas au-dessous de zéro? Tous les autres paramètres (page 4) de ce
calcul d'investissement restent inchangés.
Calcul
Le chiffre d'affaires annuel doit au moins être de CHF ________________ .
Page 7 sur 8
Exercice 2.2: Investissement dans une machine à café (2 points)
Situation initiale
Food SA envisage d'installer dans son nouveau kiosque une machine à café en self service
Le fabricant de machines à café présente deux offres à Food SA.
Offre 1: Achat de la machine à café
Prix d'achat de la machine à café
Coût de l'abonnement annuel de service
(Service d'entretien et réparation mensuel sur place
dans les 24 heures)
CHF
24‘000
CHF
3‘000
Durée d'utilisation
3 ans
Taux d'actualisation
8%
Produit de liquidation au terme de la durée d'utilisation
CHF
0
Dans cette variante la vente du café est encaissée par Food SA.
Prix de vente net par café
CHF
2.50 (hors TVA)
Marge brute par café
CHF
2.00
Offre 2:
Installation d'un automate à café dans le kiosque à la charge du fabricant de la
machine; commission pour l'exploitant du kiosk: CHF 0.50 par café vendu.
Prix d'achat de la machine à café
Coût de l'abonnement annuel de service
(Service d'entretien et réparation mensuel sur place
dans les 24 heures)
CHF
0
CHF
0
Durée du contrat (d'utilisation)
3 ans
Commission par café vendu
CHF
0.50
Travail demandé
A partir de quelle quantité de cafés vendus l'achat d'une machine à café est-il judicieux? Méthode
dynamique)
Calcul
A partir de _______________ cafés vendus l'achat d'une machine à café est judicieux
Page 8 sur 8
Table des valeurs actuelles: taux 2% à 30%
Valeur actuelle de 1F placé en fin d'année
Années
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
22%
24%
26%
28%
30%
1
0.980 0.962 0.943 0.926 0.909 0.893 0.877 0.862 0.847 0.833 0.820 0.806 0.794 0.781 0.769
2
0.961 0.925 0.890 0.857 0.826 0.797 0.769 0.743 0.718 0.694 0.672 0.650 0.630 0.610 0.592
3
0.942 0.889 0.840 0.794 0.751 0.712 0.675 0.641 0.609 0.579 0.551 0.524 0.500 0.477 0.455
4
0.924 0.855 0.792 0.735 0.683 0.636 0.592 0.552 0.516 0.482 0.451 0.423 0.397 0.373 0.350
5
0.906 0.822 0.747 0.681 0.621 0.567 0.519 0.476 0.437 0.402 0.370 0.341 0.315 0.291 0.269
6
0.888 0.790 0.705 0.630 0.564 0.507 0.456 0.410 0.370 0.335 0.303 0.275 0.250 0.227 0.207
7
0.871 0.760 0.665 0.583 0.513 0.452 0.400 0.354 0.314 0.279 0.249 0.222 0.198 0.178 0.159
8
0.853 0.731 0.627 0.540 0.467 0.404 0.351 0.305 0.266 0.233 0.204 0.179 0.157 0.139 0.123
9
0.837 0.703 0.592 0.500 0.424 0.361 0.308 0.263 0.225 0.194 0.167 0.144 0.125 0.108 0.094
10
0.820 0.676 0.558 0.463 0.386 0.322 0.270 0.227 0.191 0.162 0.137 0.116 0.099 0.085 0.073
Table des valeurs actuelles
Valeur actuelle d'une rente : taux 2% à 30%
Valeur actuelle d'une rente de 1F, placée en fin d'année pendant n années
Années
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
22%
24%
26%
28%
30%
1
0.980 0.962 0.943 0.926 0.909 0.893 0.877 0.862 0.847 0.833 0.820 0.806 0.794 0.781 0.769
2
1.942 1.886 1.833 1.783 1.736 1.690 1.647 1.605 1.566 1.528 1.492 1.457 1.424 1.392 1.361
3
2.884 2.775 2.673 2.577 2.487 2.402 2.322 2.246 2.174 2.106 2.042 1.981 1.923 1.868 1.816
4
3.808 3.630 3.465 3.312 3.170 3.037 2.914 2.798 2.690 2.589 2.494 2.404 2.320 2.241 2.166
5
4.713 4.452 4.212 3.993 3.791 3.605 3.433 3.274 3.127 2.991 2.864 2.745 2.635 2.532 2.436
6
5.601 5.242 4.917 4.623 4.355 4.111 3.889 3.685 3.498 3.326 3.167 3.020 2.885 2.759 2.643
7
6.472 6.002 5.582 5.206 4.868 4.564 4.288 4.039 3.812 3.605 3.416 3.242 3.083 2.937 2.802
8
7.325 6.733 6.210 5.747 5.335 4.968 4.639 4.344 4.078 3.837 3.619 3.421 3.241 3.076 2.925
9
8.162 7.435 6.802 6.247 5.759 5.328 4.946 4.607 4.303 4.031 3.786 3.566 3.366 3.184 3.019
10
8.983 8.111 7.360 6.710 6.145 5.650 5.216 4.833 4.494 4.192 3.923 3.682 3.465 3.269 3.092
Comptabilité
Problème 5
Calcul de prix de revient
Calculs divers
Durée d’examen
1 ½ heure
Points
21 de 100
1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Il comprend au total 7 pages, page
de garde non inclus.
3. Veuillez noter vos réponses directement sur les feuilles de données du problème, dans les
champs prévus à cet effet.
5. Joignez les feuilles de solution et toute feuille de note dans la pochette.
Règlement 2010
Examen professionnel de spécialiste Nom, Prénom, n°cand
Page 1 sur 7
Exercice 1: Tableau d'évolution des fonds propres (3 points)
Le Holding H détient depuis longtemps 80% des actions de la filiale F.
Vous disposez des informations suivantes:
Fonds propres du groupe en fin d'année
20_8
Capital-actions
20_9
300
400
+ Réserves provenant de primes
100
150
+ Réserves provenant de bénéfices
Fonds propres attribuables aux actionnaires du
=
groupe
+ Part minoritaire aux fonds propres
200
250
600
800
50
66
= Total fonds propres
650
866
Bénéfice 20_9
Bénéfice du groupe
93
Distribution de bénéfice 20_9
Dividendes versés par le groupe
40
Dividendes versés par la filiale
10
Etablissez le tableau de l'évolution des fonds propres de l'exercice 20_9.
Tableau de l'évolution des fonds propres 20_9
Capitalactions
Réserves
prov. de
primes
Réserves
prov. de bénéfices
En début d'année
=
Solde en fin d'année
Total action- Minoritaires
naires Holding
Total
Fonds
propres
Page 2 sur 7
Exercice 2: Consolidation proportionnelle (4 points)
Le Holding H détient la totalité des actions de la filiale F et 40% du capital-actions du Joint Venture J.
En référence aux informations ci-après, veuillez procéder à la consolidation au 20_4 conformément
aux Swiss GAAP RPC. Veuillez utiliser la liasse de consolidation de la page suivante. La colonne
libre est à disposition pour des calculs supplémentaires.
 Au débit 20_1, le Holding H a acheté toutes les actions de la filiale F pour 60. La consolidation de
F est déjà enregistrée correctement dans la feuille de solution.
 Au début 20_2 H a acheté une part de 40% dans le Joint Venture J pour 26. Les fonds propres de
J s'élevaient, au moment de l'acquisition, à 40 (capital-actions 30, réserves provenant de prime
10). Le goodwill doit être activé et amorti linéairement sur 10 ans.
 En début 20_3 H accorde à J un prêt de 100, intérêts payables en fin d'année à terme échu au
taux de 5% p.a.
 H a livré à J en décembre 20_4 pour la première fois des marchandises dont la facture s'élève à
50 (valeur d'achat 30). Celles-ci sont encore en stock chez J en fin d'année.
 En 20_4, J a versé un dividende de 5.
Page 3 sur 7
Exercice 2, suite
Liasse de consolidation à fin 20_4
Bilan
H
F
Actif
Actifs divers
J (100%)
Passif Actif
Passif Actif
400
80
150
Stocks
90
30
50
Participation F
60
Participation J
26
Prêt
Consolidation
Passif
Débit
100
15
F.E. divers
309
35
93
40
Emprunt
100
Capital-actions
Réserves/primes
Réserves/bénéfic
es
Bén. au bilan
676
200
20
30
20
50
25
10
25
80
19
15
9
37
11
5
3
676
Cpte de résul- H
tat
110
110
F
Charges
Bénéfice CR
Passif
202515
Goodwill
Ventes march.
Charges marchandises
Prod. financiers
Chges financières
Amortissement
Goodwill
Charges
diverses
Groupe
Crédit Actif
200
J (100%)
Produits Charges
1000
600
200
Produits Charges
200
150
Consolidation
Produits
Débit
Groupe
Crédit Charges
400
300
7
14
5
3
356
39
90
37
11
5
1007 1007
200
200
400
3
400
Produits
Page 4 sur 7
Exercice 3: Écritures relatives à la comptabilité des groupes (8 points)
Informations concernant la filiale F
Début 20_1 Holding H a acheté 75% des actions de la filiale F pour 115. Au moment de l'acquisition,
le capital-actions de F était de 40, les réserves provenant de primes de 60. Le goodwil est, selon les
Swiss GAAP RPC, activé et amorti linéairement sur 5 ans. Il n'y a pas de risque de dépréciation.
En 20_3 on procéda, chez F, à une augmentation de capital de nominal 20 avec un agio de 12. H y
participa à hauteur de sa participation. Les réserves issues de bénéfices s'élevaient à fin 20_4: chez
H = 96, chez F = 24. En 20_4, les bénéfices ci-après ont été réalisés: H = 44, F = 16.
Pour l'élimination des bénéfices non réalisés, on tiendra compte de la structure de l'actionnariat du
bénéficiaire. PMAC = part minoritaire au capital propre, PMAB = part minoritaire au bénéfice.
Informations concernant l'entreprise associée A
Début 20_2, le Holding H a acheté 20% de l'entreprise associée A pour un prix d'achat de 25, valeur
correspondante à la valeur de mise en équivalence à la date de l'acquisition. Les fonds propres de A
au moment de l'acquisition s'élevaient à 100. La valeur de mise en équivalence comprend la part proportionnelle de fonds propres ainsi que le goodwill, lequel n'est pas amorti. Dans les comptes individuels de H, la participation dans A est portée au bilan à la valeur d'acquisition.
Travail demandé
Marquez d'une croix la réponse parmi celles proposées (une sur 4 quatre). Toutes les déclarations se
réfèrent aux états financiers du groupe à fin 20_4. Le bilan et le compte de résultat sont des cercles
comptables séparés indépendants.
a) Quelle écriture est fausse dans l'optique de la consolidation du capital?




Capital-actions / Participation F 45
Réserves provenant de primes / Participation F 54
Réserves provenant de bénéfices / Participation F 18
Goodwill / Participation F 40
b) Quelle écriture est fausse dans l'optique de l'élimination de la part minoritaire?




Capital-actions / PMAC 15
Réserves provenant de primes / PMAC 18
Réserves provenant de bénéfices / PMAC 6
Bénéfice au compte de résultat / PMAB compte de résultat 4
c) Quelle écriture est correcte du fait que le goodwill était de 40 au moment de l'acquisition?




Amortissement goodwill / Bénéfice au compte de résultat 30
Bénéfice au bilan / Réserves provenant de bénéfices 24
Réserves provenant de bénéfices / Goodwill 24
Réserves provenant de primes / Goodwill 40.
Page 5 sur 7
Exercice 3, suite
d) En 20_4, H a livré à F des marchandises facturées 120 (prix d'achat 80). Le stock de marchandises provenant de livraisons internes du groupe s'est élevé chez F à 48 (début 20_4) il est de 36
(à fin 20_4). Quelle écriture est fausse?




Ventes marchandises / Charges de marchandises 120
Réserves provenant de bénéfices / Stock marchandises 12
Stock marchandises / Bénéfice au bilan 3
Stock marchandises / PMAC 4
e) F a versé les dividendes suivants en: 20_1 = 0, 20_2 = 0, 20_3 = 12, 20_4 = 16. Quelle écriture
est juste?




Produits des participations / Bénéfice au compte de résultat 16
Bénéfice au compte de résultat / Produits des participations 16
Bénéfice au bilan / Réserves provenant de bénéfices 12
Produits des participations / Réserves provenant de bénéfices 16
f) A début 20_4, le capital propre de A s'élevait à 150. A a versé en 20_4 un dividende de 5 et a
réalisé un bénéfice de 15. Quelle écriture est juste?




Bénéfice au compte de résultat / Produits d'entreprises associées 10
Participation A / Bénéfice au bilan 10
Produits des participations / Bénéfice au bilan 2
Participation A / Réserves provenant de bénéfices 10
g) F a vendu à H, début 20_3, une immobilisation corporelle de sa propre fabrication facturée 50
(coût de production 30). Dans les comptes individuels de H et dans les comptes consolidés, elle
est amortie sur 10 ans de manière indirecte. Quelle écriture est juste ?




Produits de fabrication / Bénéfice au compte de résultat 50
Bénéfice au compte de résultat / Produit des ordres internes activés 30
Bénéfice au bilan / Immobilisations corporelles 50
Amortissements cumulés immob. corp. / Réserves provenant de bénéfices 2
h) H accorde, le 30.04.20_4, un prêt de 100 à F, taux 6 % p.a., intérêts payables à terme échu semestriellement le 30.4 et le 31.10. Quelle écriture est juste?




Prêt / Emprunt 100
Produits des intérêts / Charges d'intérêts 3
Produits des intérêts / Bénéfice au compte de résultat 4
Compte de régularisation passif / Compte de régularisation actif 1
Page 6 sur 7
Exercice 4: Calcul (6 points)
Tenaj SA à La Neuveville fabrique des produits A, B et C en acier inoxydable.
Les résultats de l'entreprise se sont détériorés régulièrement au cours des dernières années. C'est
pourquoi, il vous est demandé de procéder à différents calculs de coûts et de prix de revient.
Vous disposez des informations suivantes pour résoudre les différents problèmes:
Produit A
Produit B
Produit C
Coût de production variable, par pièce
Fr.
450
Fr.
180
Fr.
110
Prix de vente unitaire
Fr.
900
Fr.
300
Fr.
200
Temps de production par pièce
10 heures
3 heures
3 heures
Marge contributive par pièce
Fr.
450
Fr.
120
Fr.
90
Marge contributive par heure
Fr.
45
Fr.
40
Fr.
30
Marge contributive de couverture
50%
40%
45%
Les coûts fixes annuels s'élèvent à Fr. 180 000.-.
a) Quel est le prix plancher en francs du produit B en cas de sous occupation?
b) Hypothèse: seul le produit A est vendu réduisant ainsi les frais fixes de Fr. 80'000.
Quel devrait être le chiffre d'affaires avec A pour réaliser un bénéfice de 10% du chiffre d'affaires?
c) Les prévisions de ventes sont de 100 pièces A et de 500 pièces B
Combien de pièces C devraient être vendues pour réaliser un bénéfice de Fr. 15'000?
Page 7 sur 7
Exercice 4, suite
d) En cas de goulot d'étranglement dans la production à quel produit faut-il renoncer de préférence
pour optimiser la marge contributive? Justifiez votre réponse
Renoncer au produit:
Justification:
e) Quel est le prix plancher du produit B si en cas de goulot d'étranglement le produit A était supprimé?
f) Quel produit devrait être acheté de préférence en cas de goulot d'étranglement dans la production
pour optimiser la marge contributive?
Les coûts pour l'acquisition (buy) sont les suivants:
Coût en cas de production externe
Produit A
Fr.
480
Produit B
Fr.
192
Calculs (ne sont pas évalués)
Prix d'achat produit:
Justification:
Produit C
Fr.
125
Spécialiste en finance et comptabilité 2015
Fiscalité
Problème 1
Taxe sur la valeur ajoutée
Durée d‘examen
1 ½ heure
Points
50 sur 100
1.
Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils
comprennent 17 pages.
2.
Inscrivez votre nom et numéro de candidat (e) sur chaque feuille de solution.
3.
Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l’énoncé du problème.
4.
Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d‘examen.
Bon succès à toutes et à tous !
Règlement 2010
© Association faîtière
Examen professionnel de spécialiste en
finance et comptabilité 2015
Fiscalité, Problème 1
Nom, prénom, n°cand.
Page 1 sur 17
Les termes « impôts », « imposition », « charge fiscale », etc. font uniquement
référence à la taxe sur la valeur ajoutée.
Toutes vos réponses doivent se baser sur la loi sur la TVA, respectivement
l'ordonnance régissant la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Pour toutes
les solutions, il y a lieu d'appliquer les taux d'impôt actuels, valables dès
le 1er janvier 2011.
Lorsqu’il est précisé dans l’énoncé que la réponse doit être justifiée, toute réponse
sans justification - même correcte - sera considérée comme fausse.
Cas 1 (6.0 points)
Veuillez déterminer le lieu de la prestation pour les cas ci-dessous. La case cochée correctement
équivaut à un demi-point. La justification adéquate (idéalement la mention précise d’une base légale) vous donne un demi-point supplémentaire. Aucun point n’est donné pour des réponses contradictoires.
Remarque:
Tous les prestataires mentionnés ci-dessous ont leur siège ou leur domicile sur le territoire
suisse et sont inscrits au registre des assujettis TVA.
1.1. JEAN CHABLET (raison individuelle) tond le gazon et taille les haies dans le jardin d’une habitation privée située à Pontarlier (F).
Le lieu de la prestation est :

sur territoire suisse

à l‘étranger
Base légale:
1.2. La compagnie de chemin de fer BLS SA vend un billet de chemin de fer pour le trajet de
Thoune - Brigue à Mme Anne DENEUVE, habitante de Nantes (F).
Le lieu de la prestation est:

Base légale:

à l‘étranger
Page 2 sur 17
1.3. La société TRADE SA vend des textiles depuis son dépôt à Winterthur à la société MODA
SARL qui a son siège à Gênes (I). Pour le transport de la marchandise vers Gênes, elle mandante une entreprise de transports.
Le lieu de la prestation (vente du textile) par TRADE SA est:


à l‘étranger
Base légale:
1.4. Le journal BODENSEE ZEITUNG AG publie une annonce publicitaire pour la société BREGENZER FESTSPIELE GMBH qui a son siège à Bregenz (A). L’annonce concerne une production de „la Flûte enchantée“ de Mozart.
Le lieu de la prestation (publication de l’annonce) est:


à l‘étranger
Base légale:
1.5. La société TRANSPORTS SA (entreprise de transports) transporte sur mandat de la société
CUISINE SA domiciliée à Grenoble (F) un chargement d’ustensiles de cuisine de Genève à
Lausanne. Le lieu de la prestation de TRANSPORTS SA est:


à l‘étranger
Base légale:
1.6. L’USINE D’INCINÉRATION DES ORDURES HAGENHOLZ (CH) incinère des ordures industrielles pour la société BLOCK GMBH qui a son siège à Constance (D). Le lieu de la prestation
est:

Base légale:

à l’étranger
Page 3 sur 17
Cas 2 (6.0 points)
Veuillez déterminer pour les cas ci-dessous, en cochant la case adéquate, s’il s’agit d’une prestation imposable ou d’une prestation exclue du champ de l’impôt.
 Si pour vous, il s’agit d’une prestation imposable, il faut mettre une croix dans la colonne „imposable“ et indiquer le taux d’impôt applicable dans la colonne „taux“
 dans un tel cas, il faut uniquement remplir les colonnes blanches.
 Si pour vous, il s’agit d’une prestation exclue du champ de l’impôt, il faut mettre une croix dans
la colonne „exclue“ et indiquer si une imposition volontaire (option) est possible ou non. Si une
possibilité d’opter est donnée, il faut également indiquer dans la colonne „taux“ le taux
d’impôt applicable.
 dans un tel cas, il faut uniquement remplir les colonnes avec trame de fond.
Des justifications ne sont pas nécessaires.
Remarques:
 Toutes les prestations sont fournies par des entreprises assujetties à la TVA
 Toutes les prestations sont fournies sur le territoire suisse (lieu de la prestation sur territoire
suisse)
Description
imposable
taux
exclue
Option possible?
non
2.1. Location d’un appartement à une personne privée (utilisé comme lieu
d’habitation)
2.2. Location d’un coffre-fort dans une
banque (pour conserver des objets de
valeur)
2.3. Vente d’obligations
2.4. Vente de billets d’entrée pour un concert de musique
2.5. Location d’un hangar à une personne
privée qui l’utilise comme local de bricolage
2.6. Location d’une place de camping à
des touristes
oui
taux
Page 4 sur 17
Cas 3 (7.0 points)
En été 2007, la société HANDELS AG (à Spiez) a fait construire une halle de stockage sur son
terrain à Spiez. L’impôt préalable sur les coûts de construction était de CHF 140‘000.--. Il a été
déduit entièrement puisque la halle était utilisée à raison de 100% pour des activités imposables.
En mars 2014, la halle est vendue sans option à une société immobilière au prix de CHF 2’000‘000
(y compris CHF 200‘000 pour la valeur du sol). Durant le laps de temps écoulé entre la construction de la halle et sa vente, seul un entretien habituel a été effectué.
3.1. Quelle/s est/sont la/les conséquence/s fiscale/s pour HANDELS AG suite à cette vente? Veuillez à chaque fois cocher la/les bonne/s réponse/s.
 HANDELS AG est redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires
 HANDELS AG n’est pas redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires
 HANDELS AG doit effectuer une correction de la déduction de l’impôt préalable.
 HANDELS AG ne doit pas effectuer une correction de la déduction de l’impôt préalable.
 HANDELS AG doit effectuer une réduction de la déduction de l’impôt préalable.
 HANDELS AG ne doit pas effectuer de réduction de la déduction de l‘impôt préalable.
 Autre affirmation : ……………………………………………………………………………………
3.2. Veuillez indiquer de manière précise la/les base/s légale/s pour votre/vos réponse/s à la question 3.1 ci-dessus:
3.3. Si un impôt est dû par HANDELS AG, veuillez le calculer de manière compréhensible:
Page 5 sur 17
Veuillez répondre aux questions suivantes, en sachant que pour la vente du bien immobilier cidessus, la procédure de déclaration a été appliquée et que la société immobilière louera la halle
achetée à raison de 50% avec option et 50% sans option.
3.4. Quelle/s est/sont la/les conséquence/s fiscale/s pour HANDELS AG et pour la société immobilière découlant de cette vente respectivement de l’achat. Veuillez à chaque fois cocher la/les
bonne/s réponse/s.
 HANDELS AG est redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires.
 HANDELS AG n’est pas redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires.
 La société immobilière doit effectuer une correction de la déduction de l‘impôt préalable.
 La société immobilière ne doit pas effectuer une correction de la déduction de l’impôt préalable.
 La société immobilière doit effectuer une réduction de la déduction de l‘impôt préalable.
 La société immobilière ne doit pas effectuer une réduction de la déduction de l’impôt préalable
 Autre affirmation: ……………………………………………………………………………………..
3.5. Veuillez indiquer de manière précise la/les base/s légale/s pour votre/vos réponse/s à la question 3.4 ci-dessus:
3.6. La société immobilière est-elle redevable d’un montant d’impôt ? Si oui veuillez le calculer et
présentez vos calculs de manière compréhensible.
Page 6 sur 17
Cas 4 (8.0 points)
La société HAUS AG domiciliée à Schaffhouse est assujettie à la TVA et est active dans le domaine immobilier. Elle détient des biens immobiliers en Suisse et à l’étranger. Il s’agit aussi bien
d’immeubles d’habitation que d’immeubles à utilisation commerciale.
Les cas ci-dessous sont à apprécier au regard d’éventuelles conséquences fiscales.
Pour chaque cas, vous avez une indication à traiter du point de vue de la TVA (déduction de
l’impôt préalable ou impôt sur le chiffre d’affaires). D’éventuels montants TVA (impôt sur le chiffre
d’affaires, impôt sur les acquisitions, impôt préalable déductible, corrections de l’impôt préalable,
réduction de l’impôt préalable) doivent être calculés.
Veuillez justifier vos réponses avec des mots-clés appropriés ou en indiquant la base légale adéquate.
Remarques:



Les factures adressées à HAUS AG par les fournisseurs qui ont leur siège sur territoire suisse
sont toutes conformes aux exigences formelles;
Les factures adressées à HAUS AG par des fournisseurs qui ont leur siège sur territoire suisse
et qui concernent des prestations exclues du champ de l’impôt ne mentionnent pas de TVA
(c’est à dire que le fournisseur n’a pas opté);
Les entreprises qui ont leur siège hors du territoire suisse ne sont pas inscrites au registre
suisse des assujettis TVA.
4.1. Des travaux de peinture sont effectués dans des bureaux loués avec option par HAUS AG. La
facture de l’entreprise de peinture est de CHF 10'800 (TVA 8% comprise).
Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la déduction de l’impôt préalable.
4.2. HAUS AG vend une parcelle de terrain qui se trouve à Schaffhouse au prix de CHF 100‘000
(sans une éventuelle TVA).
Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d‘affaires.
Page 7 sur 17
4.3. Le journal SCHAFFHAUSER NACHRICHTEN AG facture à HAUS AG une annonce pour le
prix de CHF 2‘160 (TVA 8% comprise). L’annonce a pour but de trouver des locataires pour un
immeuble appartenant à HAUS AG et qui se trouve à Tuttlingen (D).
Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la déduction de l‘impôt préalable.
4.4. Un immeuble locatif appartenant à HAUS AG qui se trouve à Riedheim (D) est géré par la
société immobilière LIEGENSCHAFTSVERWALTUNGS AG qui a son siège en Allemagne.
La LIEGENSCHAFTSVERWALTUNGS AG facture ses honoraires pour la gestion de
l’immeuble au prix converti en CHF de CHF 12‘250.
Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur les acquisitions.
4.5. HAUS AG construit entre autre des immeubles avec des logements sociaux. A Schaffhouse,
elle construit un tel immeuble avec des appartements à loyer modéré qui seront loués à des
privés ayant un revenu modeste. Les coûts de construction sont de CHF 10‘000‘000 (TVA 8%
comprise). Le canton de Schaffhouse subventionne cette construction à raison de
CHF 500‘000.
Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la réduction de la déduction de l‘impôt préalable.
Page 8 sur 17
4.6. Monsieur HUGELSHOFER (personne privée) est depuis de longues années locataire d’un
appartement à Bülach (CH) que lui loue HAUS AG. Le loyer mensuel est de CHF 2‘000 (sans
une éventuelle TVA). Monsieur HUGELSHOFER a acheté une deuxième voiture et aimerait
de ce fait louer une seconde place de parc dans le garage souterrain de l’immeuble. HAUS SA
conclut un bail à loyer séparé pour la place de parc. Le montant du loyer mensuel est de
CHF 80 (sans une éventuelle TVA).
Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d’affaires (pour le loyer mensuel de la place de parc).
Page 9 sur 17
Cas 5 (5.0 points)
Veuillez cocher la solution qui vous semble être la bonne. Une case cochée correctement équivaut
à un demi-point, de même que la mention d’une justification adéquate (idéalement la mention précise d’une base légale), vous donne un demi-point supplémentaire. Aucun point n’est donné pour
des réponses contradictoires.
5.1. La société MOTT AG, assujettie à la TVA, décompte selon les contre-prestations convenues
et applique la méthode des taux de la dette fiscale nette. En plus de son activité commerciale,
elle loue deux bureaux à des artisans. Pour l’imposition des recettes de locations, MOTT SA a
la possibilité d’opter.
 juste
 faux
Base légale:
5.2. La société COMMERCE Sàrl est assujettie à la TVA et applique la méthode des taux de la
dette fiscale nette. Le taux qui lui est attribué est de 2,1%. Dans un journal allemand, elle publie des annonces publicitaires. L’éditeur allemand lui facture pour cela un montant de
CHF 2'000 (montant converti en CHF). COMMERCE Sàrl doit un impôt sur les acquisitions de
 CHF 0.- CHF 42.- CHF 160.-Base légale:
5.3. L’AFC a attribué à la société PIZZA FANTASTICO sàrl deux taux de la dette fiscale nette. A
savoir : 5,2% pour le domaine de la restauration et 0,1% pour les livraisons de pizza à domicile. Il suffit que les produits affectés aux deux activités soient enregistrés en comptabilité sur
un seul compte de produits.
 juste
 faux
Base légale:
5.4. Le 1er janvier 2014, la société TREU SA a ouvert un bureau fiduciaire à Frauenfeld. Selon son
business plan / budget, il est prévu de réaliser pour l’année commerciale et civile 2014 un
chiffre d’affaires de CHF 1‘900‘000. Dès le début de son assujettissement à la TVA, TREU SA
 peut appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec un taux de 6,1%
 ne peut pas appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec un taux de 6,1%
Base légale:
Page 10 sur 17
5.5. Le chiffre d’affaires annuel du FC ETOILE SPORT (association sportive gérée de façon bénévole) réalise un chiffre d’affaires imposable sur territoire suisse de CHF 180‘000 (sponsoring,
buvette). Le caissier du Club vous demande si son Club de football peut décompter le chiffre
d’affaires selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le FC ETOILE SPORT
 peut appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec les taux de 6,1% et 5,2%
 ne peut pas appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec les taux de 6,1% et
5,2%
Base légale:
Page 11 sur 17
Cas 6 (4.0 points)
6.1. En 2014, la société LES PLANIFICATEURS SA, domiciliée en France, a fourni des prestations d’architecture pour un montant de CHF 120'000 à différents clients qui ont leur siège
sur territoire suisse. Les travaux d’architecture sont en relation avec des biens immobiliers
qui se trouvent sur territoire suisse.
Veuillez cocher la bonne réponse. Une justification n’est pas demandée.

LES PLANIFICATEURS SA doit s‘inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse

LES PLANIFICATEURS SA peut s’inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse

Un assujettissement à la TVA en suisse est exclu pour la société ES PLANIFICATEURS SA.
6.2. La fondation PRO ENZIAN, avec domicile à Berne, réalise les recettes suivantes :
Dons de personnes domiciliées sur territoire suisse
Dons de personnes domiciliées à l‘étranger
Subventions du canton de Berne
Dividendes provenant d’actions (participation de 5%)
Total
CHF
CHF
CHF
CHF
CHF
290‘000
40‘000
20‘000
10‘000
360‘000
Les exercices des 5 dernières années sont similaires.
Veuillez cocher la bonne réponse. Une justification n’est pas demandée.

La fondation PRO ENZIAN doit être inscrite au registre des assujettis TVA.

La fondation PRO ENZIAN peut s’inscrire au registre des assujettis TVA.

Un assujettissement à la TVA est exclu pour la fondation PRO ENZIAN.
Page 12 sur 17
6.3. L’association pour la PROMOTION DE L‘APICULTURE à St. Gall réalise les recettes suivantes:
Cotisations fixées statutairement pour les membres domiciliés
Cotisations fixées statutairement pour les membres domiciliés à
l‘étranger
Ventes de livres à des personnes domiciliées sur territoire
suisse (ventes départ St. Gall)
Ventes de livres à des personnes domiciliées à l’étranger
(ventes départ St. Gall)
Cours de formation sur l’apiculture donnés à St. Gall
Revenus de capitaux (intérêts)
Total
CHF
80‘000
CHF
12‘000
CHF
20‘000
CHF
3‘000
CHF
CHF
CHF
25‘000
2‘000
142‘000
Quel est le chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à la TVA? Veuillez cocher
les montants déterminants (directement dans la liste ci-dessus) avec le signe «» et indiquez le total. Une justification n’est pas demandée.
Chiffre d’affaires déterminant:
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Cas 7 (4.0 points)
Pour les cas ci-dessous, il y a lieu de remplir la partie du décompte reproduite.
7.1. La société TRADE SA à Winterthur est assujettie à la TVA. Elle vend, départ du port de Rotterdam (NL), du polyéthylène en granulé. Ses deux clients sont:
 DUBČEK S.R.O, domicilié à Prague (CZ); chiffre d’affaires: CHF 100‘000 (sans une éventuelle TVA),
 MEIER KUNSTSTOFFE AG à Liestal (CH); chiffre d’affaires: CHF 50‘000 (sans une éventuelle TVA).
Pour le transport de la marchandise de Rotterdam à Prague et à Liestal, TRADE SA a mandaté la société de transports SPEDI SA à Winterthur.
Page 14 sur 17
7.2. La société IMMO SA à Winterthur, assujettie TVA, loue des locaux commerciaux dans toute la
Suisse. Le 70% de recettes de locations proviennent de loyers avec option et le 30% de loyers
sans option. Chiffre d’affaires CHF 1'000'000 (sans une éventuelle TVA).
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Cas 8 (5.0 points)
Pour les cas ci-dessous, veuillez déterminer la contre-prestation (base de calcul) et calculer l’impôt
dû sur le chiffre d’affaires. Lorsque vous êtes d’avis que l’impôt n’est pas dû, veuillez l‘indiquer en
mentionnant le montant d’impôt par CHF 0.--. Une justification n’est pas demandée.
Remarques:
 tous les prestataires sont domiciliés sur territoire suisse et sont inscrits au registre des assujettis TVA.
 les montants indiqués sont des montants y compris une éventuelle TVA.
8.1. L’avocat LUZIUS KOFMEHL facture comme suit ses honoraires à un client domicilié sur territoire suisse. Les honoraires - concernant des travaux juridiques en relation avec une expansion vers la France de l’activité commerciale du client - sont de:
CHF 10‘000
Mes honoraires selon convention
Débours:
Vol Zurich-Paris
Hôtel à Paris
Total
CHF
300
CHF
250
CHF 10‘550
8.2. La boucherie OBERSON vend la planchette cadeaux ci-dessous au prix global de CHF 50:
La détermination interne du prix de vente de la boucherie OBERSON est la suivante:
Valeur de la viande
CHF
30
Valeur du vin
CHF
11
Valeur de la planche à découper
CHF
9
Page 16 sur 17
Cas 9 (5.0 points)
La société IMPEX AG à Zurich, assujettie TVA, est active dans le commerce international de marchandises. Veuillez prendre position sur les questions liées aux divers cas ci-dessous et justifiez
vos réponses en indiquant de manière précise la base légale adéquate ou le chiffre correspondant
d’une Info-TVA.
Lors de dédouanements, les documents papiers douaniers ont été émis et sont conservés.
9.1. IMPEX AG vend à TRADE SA à Winterthur pour CHF 50‘000 de tubes en plastique que
TRADE SA revend à VAN BEETEREN B.V. à La Haye (NL).
Pour le transport de la marchandise du siège de la société IMPEX AG au client de TRADE SA
à La Haye, IMPEX SA a mandaté la société de transport SPEDI SA à Kloten. SPEDI SA
s’occupe aussi de la déclaration en douane d’exportation (sur mandat de TRADE SA).
IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA sur sa prestation facturée à TRADE SA?
9.2. SPEDI SA facture à IMPEX ASG le transport des tubes en plastique selon chiffre 9.1 cidessus au prix de CHF 2‘000.
SPEDI SA est-elle redevable d’une TVA pour sa prestation facturée à IMPEX AG?
9.3. IMPEX AG vend à GLOBAL ACTIVITY SA à Zoug, des appareils électroniques qui se trouvent
au port franc de l’aéroport de Zurich.
IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA pour sa prestation facturée à GLOBAL ACTIVITY
SA?
9.4. IMPEX AG dispose d’une autorisation de l’AFC pour l’importation en son propre nom (Déclaration d’engagement). Elle commande des marchandises auprès d’un fournisseur belge et le
charge de livrer les marchandises directement à son client, la maison HAFNER SA à Bienne.
Le dédouanement à l’importation est effectué au moyen de la déclaration d’engagement.
Flux de la marFournisseur belge  HAFNER SA
chandise:
Facturation:
Fournisseur belge  IMPEX AG  HAFNER SA
IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA pour sa livraison facturée à HAFNER SA?
Page 17 sur 17
9.5. Lors d’une importation de marchandises, le déclarant en douane a par erreur déclaré une valeur à l’importation de CHF 100‘000 au lieu CHF 10‘000. L’administration fédérale des
douanes a prélevé l’impôt à l’importation de CHF 8'000.-- selon la déclaration, au lieu de
CHF 800.--. La comptable de la société IMPEX AG (au bénéfice du brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité) propose de demander auprès de l’administration fédérale des
douanes le remboursement du montant prélevé en trop. Que pensez-vous de cette démarche?
Fiscalité
Problème 2
Impôts directs
Impôt anticipé
Durée d‘examen
1 ½ heure
Points
50 sur 100
(dont 38 pour les impôts directs et 12 pour l’impôt anticipé)
1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d‘examen. Outre la page de garde, ils comprennent 17 pages.
4. Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d‘examen.
Règlement 2010
Page 1 sur 17
Partie A
Impôts directs
Dans la mesure où rien n’est formellement précisé, les cas de cette partie doivent
être résolus selon les dispositions de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
uniquement et toutes les questions se réfèrent aux personnes physiques et
morales résidentes en Suisse (assujettissement illimité en Suisse).
Cas 1 (1.0 point)
Jugez du bien-fondé (juste ou faux) des affirmations 1 et 2 suivantes. La réponse doit être
présentée dans le schéma de solution faisant suite aux affirmations.
N°
1
2
Affirmations
Sont déduits des revenus les cotisations et versements effectués à n’importe quel
parti politique suisse jusqu’à concurrence d’un montant fixé par la loi.
Sont déduits des gains de loterie ou d’opérations analogues 5 pour cent à titre de
mise, mais au plus CHF 5‘000.
Problème
Cochez dans le schéma de solution ci-dessous la solution qui est à votre avis exacte. Prenez
garde que seule une ligne contient la réponse exacte. Si aucune, deux ou plusieurs cases sont
cochées, la réponse est considérée comme fausse.
A cocher
Solutions / variantes
L‘affirmation 1 est juste et l‘affirmation 2 est fausse.
L‘affirmation 1 est fausse et l‘affirmation 2 est juste.
Les deux affirmations sont justes.
Les deux affirmations sont fausses.
Cas 2 (1.0 point)
Jugez du bien-fondé (juste ou faux) des affirmations 1 et 2 suivantes. La réponse doit être
présentée dans le schéma de solution faisant suite aux affirmations.
N°
1
2
Affirmations
En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés
séparément pour l’ensemble de la période fiscale.
La période fiscale et la période de taxation correspondent toujours à l’année civile
pour toutes les personnes physiques.
Page 2 sur 17
Problème
Cochez dans le schéma de solution ci-dessous la solution qui est à votre avis exacte. Prenez
garde que seule une ligne contient la réponse exacte. Si aucune, deux ou plusieurs cases sont
cochées, la réponse est considérée comme fausse.
A cocher
Solutions / variantes
L’affirmation 1 est juste et l‘affirmation 2 est fausse.
L‘affirmation 1 est fausse et l‘affirmation 2 est juste.
Les deux affirmations sont justes.
Les deux affirmations sont fausses.
Cas 3 (5.0 points)
Bernard Henry est veuf et fait ménage commun avec sa fille mineure. Son domicile fiscal se trouve
toute l’année en Suisse. Pour l’année civile 2014, sa situation financière se présente comme suit:
Etats de fait
B. Henry a réalisé les revenus suivants:
 Salaire net provenant d’une activité lucrative dépendante du 1.1. au 30.9.2014, il
n’a exercé aucune activité pour le reste de l‘année (aucun revenu de remplacement)
 Rendement de titres: intérêts
 Rendement de titres: rendement de participation provenant des actions de la
société Simbua SA détenues à raison de 50% dans la fortune privée
 Valeur locative pour le propre logement (établi par le fisc)
B. Henry a revendiqué les déductions fiscales suivantes:
 Frais de déplacement: abonnement annuel pour les transports publics pris en
charge par B. Henry
 Surplus de dépenses pour repas: forfait annuel
 Autres frais professionnels: 3% du salaire net, au minimum 2‘000 par an, au
maximum 4‘000 par an
 Frais de perfectionnement: frais effectifs
 Frais d’administration de la fortune: frais effectifs
 Frais effectifs visant à maintenir la valeur de l‘immeuble
 Frais effectifs augmentant la valeur de l‘immeuble
CHF
108‘000
4‘000
50‘000
24‘000
1‘200
3‘200
Remarque:
à calculer.
900
1‘500
12‘000
20‘000
Remarque: Tous les frais effectifs sont entièrement justifiés et peuvent également être acceptés à
concurrence de ces montants dans le cadre des déductions fiscales.
Problème:
a) Calculez le revenu imposable de Bernard Henry pour la période fiscale 2014. Pour le calcul
des déductions, prenez également en considération la déduction prévue à l’art. 33 al. 1 lettre g
et al. 1 bis LIFD ainsi que les déductions sociales admises.
D’autres déductions sont à négliger. La solution peut être présentée dans le tableau mentionné ci-dessous.
Etat de fait (revenus et déductions)
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Remarques/calculs
CHF
Revenu imposable
b)
Quel barème faut-il appliquer à B. Henry? Il y a lieu d’indiquer la dénomination du barème applicable et l’article de la LIFD concerné (numéro de l’article avec d’éventuels alinéa et/ou lettre).
Page 4 sur 17
Cas 4 (4.0 points)
Ronald Genoud, né en 1947, est victime d’un grave accident de la circulation en date du 14 avril
2014. Suite à ses blessures, il décède le 15 septembre 2014. En relation avec le décès de son
mari, son épouse (né en 1949) perçoit en 2014 les différentes prestations suivantes.
De quelle manière sont traitées fiscalement ces prestations? Cochez la réponse qui est à votre
avis exacte. Une seule réponse est juste. Si aucune réponse ou plusieurs réponses sont cochées,
la solution du problème est considérée comme fausse.
Il y a également lieu d’indiquer les articles de la LIFD concernés (numéros d’articles avec
d’éventuels alinéas et lettres).
a)
Indemnité pour tort moral CHF 45’000
Pleinement imposable, additionnée aux autres revenus
Partiellement imposable, additionnée aux autres revenus
Imposable séparément
Exonérée de l‘impôt
Article de loi: article, alinéa et lettre ……………………………………………….
b)
Prestation en capital de l’institution de prévoyance (caisse de pensions) de l‘employeur
CHF 425’000
c)
Indemnités journalières de l’assurance accident privé (allocation pour perte de gain) pour la
période du 14 avril au 14 septembre 2014 (154 jours à CHF 35.- = CHF 5'390)
Pleinement imposables, additionnées aux autres revenus
Partiellement imposables, additionnées aux autres revenus
Imposables séparément
Exonérées de l‘impôt
d)
Prestation en capital provenant d’une assurance risque privée (risque pur en cas de décès assurance-risque sans valeur de rachat) CHF 130’000
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Cas 5 (4.5 points)
Le compte de pertes et profits de la raison individuelle La Goélette fait ressortir un bénéfice de
CHF 186'000 au 31 décembre 2014.
Calculez le revenu imposable de la raison individuelle pour la période fiscale 2014. Vous pouvez
utiliser la tabelle figurant ci-après. Dans chaque ligne (lettres a à g), il y a lieu


de décrire dans la colonne „corrections / calculs / justifications“ la manière de calculer les montants ajoutés resp. déduits (des mots-clés suffisent) et de présenter de manière claire et détaillée d’éventuels calculs;
de mentionner dans la colonne „CHF“ les montants modifiant le bénéfice.
Vous disposez en outre des éléments suivants:
a) Stock marchandises
01.01.2014
31.12.2014
Valeur d‘acquisition CHF
210‘000
270‘000
Valeur comptable CHF
140‘000
140‘000
La réserve sur marchandise admise fiscalement à raison d’un tiers est à ajuster pour
l’exercice commercial 2014.
b) Une provision pour garantie de CHF 12‘000 a été dissoute, la dissolution est comprise dans le
bénéfice de CHF 186‘000. Cette provision avait déjà été corrigée fiscalement en 2013 (réserve latente imposée).
c) Un amortissement de CHF 15‘000 sur l’immeuble a été enregistré dans les comptes. Cet immeuble est utilisé de manière prépondérante privée. L’amortissement se répartit à raison de
CHF 9‘000 pour la partie privée et CHF 6‘000 pour la partie commerciale.
d) Les frais suivants sont compris dans les charges d‘exploitation:
 Impôts directs de l’entreprise La Goélette CHF 37‘000
 Cotisation de l’épouse au pilier 3a (l’épouse collabore dans l‘entreprise) CHF 6‘000
 Prime caisse-maladie privée du contribuable CHF 4‘000
e) Le véhicule de l’entreprise est également utilisé à titre privé par le propriétaire de la raison individuelle. La part privée est fiscalement estimée à CHF 6‘000. Aucune part privée n’a toutefois été enregistrée dans les comptes de la raison individuelle.
f)
Un véhicule de l’entreprise a été cédé au fils du chef de l’entreprise pour CHF 10‘000. La valeur comptable s’élève à CHF 8‘000 et la valeur vénale à CHF 14‘000.
g) La perte commerciale de l’année 2006 de CHF 4‘000 n’a pas pu être compensée avec les
autres revenus des années précédentes.
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Tableau pour le calcul du revenu imposable de la raison individuelle la Goélette
Corrections / calculs /justifications
Revenu imposable selon comptabilité 2014
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
Revenu imposable pour l‘année 2014
CHF
186‘000
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Cas 6 (3.0 points)
Monsieur Muller est propriétaire de la raison individuelle Machines Muller. L’immeuble de placement
figurant dans le bilan représente incontestablement un élément de la fortune commerciale. Les chiffres
concernant cet immeuble se présentent de la manière suivante:



Prix d‘acquisition
Valeur comptable admise fiscalement
Valeur vénale
CHF 800‘000
CHF 750‘000
CHF 900‘000
Cet immeuble est cédé à un tiers indépendant à la valeur vénale.
Quelles en sont les conséquences en matière d’impôt sur les gains immobiliers selon le système moniste et selon le système dualiste?
Choisissez deux des affirmations suivantes qui sont à votre avis justes et cochez ces deux affirmations
que vous estimez correctes comme « juste ». Si vous cochez moins ou plus de deux affirmations, aucun
point ne sera attribué pour l’ensemble du problème.
Juste
Affirmations
Selon les systèmes moniste et dualiste, un montant de CHF 150‘000 (900‘000 –
750‘000) est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.
Selon le système moniste, un montant de CHF 100'000 (valeur vénale/produit
./. prix d’acquisition) est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers et un montant de CHF 50'000 (prix d’acquisition ./. valeur comptable = amortissements
récupérés) est soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans le système dualiste, il n’y a aucun impôt sur les gains immobiliers prélevé, étant donné qu’il s’agit d’un immeuble faisant partie de la fortune commerciale (principe de la valeur comptable).
Il n’y a aucun décompte sur l’immeuble. La totalité du bénéfice est soumis à
l’impôt sur le revenu aussi bien selon le système moniste que le système
dualiste.
Cas 7 (2 points)
Afin de se préparer au mieux à un entretien prévu avec les autorités fiscales, la famille Huber souhaite
consulter son dossier. Cochez pour chacune des quatre constatations suivantes, s’il existe ou non la
possibilité de consulter ces actes dans le cadre de la procédure de taxation encore ouverte. Si pour chacune des affirmations, vous cochez oui et non ou aucun choix n’est fait, aucune évaluation n’est possible.
Genre de documents
Oui
1
Actes remis par le contribuable lui-même
2
3
Notices internes de l‘administration, instructions ou prises de positions internes
Communications provenant des autorités fiscales et d’autres autorités
4
Lettres de dénonciation
Non
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Cas 8 (6.0 points)
La société Nana SA exploite une entreprise commerciale.
 Son siège principal se trouve dans le canton de Zoug.
 L’activité commerciale se déroule au siège principal (canton de Zoug) et dans le canton de
Nidwald (établissement stable) dans des locaux loués. La société ne possède pas
d’immeubles dans ces cantons.
 La société Nana SA est propriétaire d’un immeuble de placement loué à des tiers dans le
canton de Schaffhouse (pas d’établissement stable).
Les valeurs suivantes selon leur lieu de situation et admises fiscalement (en milliers de francs)
sont connues:
Légende:
SP:
Siège principal
ES:
Etablissement stable
SIP: Situation de l’immeuble de placement
Postes
Comptes mobiles
Actifs d’exploitation localisés
Immeuble de placement:
 Valeur comptable 3‘000
 Rendement net 100 (la part
d’intérêts passifs a déjà été imputée)
Capital imposable
Chiffre d’affaires
Bénéfice d‘exploitation (sans rendement de l’immeuble de placement)
Préciput en pour cent
Total
Canton
Zoug
SP
Canton
Nidwald
ES
Canton
Schaffhouse
SIP
220
780
100
540
120
240
0
0
800
2'500
150
2'000
100
500
50
0
0
20
Problème:
Procédez à la répartition fiscale intercantonale du capital et du bénéfice pour l‘année 2014 selon la
méthode indirecte. Une part préciputaire (préciput) de 20% du bénéfice commercial (= bénéfice
sans le bénéfice provenant de l’immeuble de placement) est attribuée au siège principal.
Pour effectuer la répartition du capital et du bénéfice, vous pouvez utiliser les schémas mentionnés
ci-dessous „capital imposable“ et „bénéfice imposable“. Prenez garde que les répartitions doivent
être présentées de manière claire et précise.
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Schéma de solution
Capital imposable en milliers de francs:
Postes
Total
Canton
Zoug
Canton
Nidwald
Canton
Schaffhouse
Total
Canton
Zoug
Canton
Nidwald
Canton
Schaffhouse
Comptes mobiles
Actifs d’exploitation localisés
Immeuble de placement
Capital imposable
Schéma de solution
Bénéfice imposable en milliers de francs:
Postes
Avantcolonne
Bénéfice imposable
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Cas 9 (3.5 points)
La société informatique Soft SA reprend par absorption sa société fille Hard SA. Les bouclements
au 31.12.2013 s’établissent comme suit (en CHF):
Soft SA
Hard SA
Actifs
Actifs circulants
Participation Hard SA
Actifs immobilisés
Total des actifs
200'000
40‘000
160‘000
400‘000
70‘000
130‘000
200‘000
Passifs
Fonds étrangers
Capital-actions
Réserves
Total des passifs
110‘000
200‘000
90‘000
400‘000
75‘000
100‘000
25‘000
200‘000
Problème:
a)
Comment se présente le bilan de Soft SA après la fusion? Complétez la colonne « après
fusion » dans le tableau ci-dessous
Soft SA
Actifs
Actifs circulants
Participation Hard SA
Hard SA
200'000
70‘000
40‘000
Actifs immobilisés
160‘000
130‘000
Total des actifs
400‘000
200‘000
Passifs
Fonds étrangers
110‘000
75‘000
Capital-actions
200‘000
100‘000
90‘000
25‘000
400‘000
200‘000
Réserves y.c. résultat
de fusion
Total des passifs
Après fusion
Actifs
Passifs
b)
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Calculez le bénéfice ou la perte de fusion et citez l’article de la LIFD (numéro de l’article
avec d’éventuels alinéa et lettre) qui règle l’imposition des bénéfices ou des pertes de fusion des personnes morales!
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Cas 10 (6 points)
Xavier Meier est actionnaire unique de la société Meier Fabrication SA. Dans le cadre de la procédure de taxation pour la période fiscale 2014 (exercice commercial = année civile), les autorités
fiscales ont relevé auprès de la société les faits suivants:
Etats de fait concernant l’exercice commercial 2014
a) Au 1.1.2014, l’actionnaire Meier a cédé à la société pour le prix de CHF
200‘000 un brevet qu’il a développé durant ses loisirs. Le 31.12.2014, le brevet
a été amorti à raison de 20 % sur la valeur résiduelle de 160'000.
La société a été invitée à démontrer et à documenter la valeur effective du brevet au 1.1.2014. Cette preuve n’ayant pas été apportée, il s’agit ainsi d’une
non-valeur.
b) En date du 30.6.2014, un fournisseur de la société a renoncé à 20 % de sa
facture initiale de CHF 30'000. Une obligation de garantie litigieuse peut ainsi
être éliminée de manière définitive. La société a enregistré le montant de CHF
6'000 dans la réserve légale de la manière suivante: créanciers / réserve légale.
c)
La possibilité est ouverte aux employés d’obtenir de la société un prêt sans
intérêt pour des besoins privés. Des employés ont fait usage de cette opportunité où le montant total des prêts, resté inchangé entre le 1.1.2014 et le
31.12.2014, s’élève à CHF 200'000.
Un rendement d’intérêt n’a ainsi pas été comptabilisé: Auprès d’une banque,
les salariés auraient supporté un intérêt annuel d’au moins 5 % sur les prêts
consentis, étant donné l’absence ou l’insuffisance de sûretés.
d) Dans le cadre de l’acquisition d’une fabrique (conclusion du contrat le
10.1.2015 avec profits et risques au 1.1.2015), un acompte d’un montant de
CHF 400‘000 a déjà versé le 30.6.2014. Ce paiement a été activé en date du
30.6.2014 sous la rubrique du bilan "Immeubles". Un amortissement a été enregistré à charge du compte de pertes et profits à taux annuel de 7 % selon
notice de l‘AfC (fabrique). Amortissement comptabilisé en 2014
CHF
40'000
6'000
0
28'000
Problème:

Mentionnez dans la colonne „corrections du bénéfice 2014“ du schéma ci-dessous pour chacun des états de fait des lettres a – d les corrections nécessaires. Un redressement est à
désigner par + et une réduction par - . Dans la mesure où aucune correction du bénéfice
n’est nécessaire, mentionnez 0.

Il y a lieu d’indiquer pour chacun des états de fait s’il s’agit ou non d’un avantage dissimulé
(prestation appréciable en argent) dans la colonne "avantage dissimulé accordé à
l‘actionnaire". La réponse doit être donnée pour chaque état de fait sous lettres a – d en répondant par oui ou par non. Si vous êtes d’avis qu’il existe un avantage dissimulé sous lettre
a), le montant correspondant doit en outre être indiqué.
Etat de
fait
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Corrections de bénéfice pour 2014:
Montant avec + ou – ou 0
Avantage dissimulé accordé à
l’actionnaire: oui ou non
Exemple: + 10‘000 ou – 10‘000, si aucune
correction: 0
(le montant en CHF doit également être mentionné sous lettre a, si vous êtes d’avis qu’il
existe un avantage dissimulé)
a)
Montant:
b)
c)
d)
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Cas 11 (2 points)
Xavier Meier est depuis plusieurs années l’unique actionnaire des deux sociétés d’exploitation
sises en Suisse Chimie SA et Pharma SA (les deux sociétés-sœurs réalisent des bénéfices et
leurs fonds propres sont intacts). La société Chimie SA est propriétaire d’un immeuble ainsi que de
deux exploitations : protection des plantes et aliments pour animaux. Les valeurs comptables et les
réserves latentes de ces actifs (en CHF) se présentent de la manière suivante.
Actifs de Chimie SA
Immeuble de placement
Exploitation protection des plantes
Exploitation aliments pour animaux
Valeurs comptables
Réserves latentes
1'500
2'500
5'000
1'000
2'000
3'000
Xavier Meier envisage les transferts de patrimoines suivants (opérations indépendantes l’une de
l’autre) de la société "Chimie SA" en faveur de la société "Pharma SA".
a) L’immeuble non nécessaire à l’exploitation est cédé à la valeur comptable par Chimie SA à
Pharma SA. La société Pharma SA utilise l’immeuble à des fins commerciales.
L’immeuble peut-il être vendu en franchise d‘impôt (à la valeur comptable) par Chimie SA à
Pharma SA? Répondez par oui ou par non.
Page 15 sur 17
b) L’exploitation protection des plantes est transférée à la valeur comptable (par voie de scission)
de Chimie SA à Pharma SA. La scission s’effectue à la charge des fonds propres de Chimie
SA et en faveur des fonds propres de Pharma SA (aucune vente).
L’exploitation protection des plantes peut-elle être scindée à la valeur comptable à la charge
des fonds propres de Chimie SA en faveur de Pharma SA? Répondez par oui ou par non et
justifiez votre réponse en mentionnant au moins deux conditions et en citant l’article de la
LIFD correspondant (numéro d’article avec d’éventuels alinéa et/ou lettre).
Page 16 sur 17
Partie B
Impôt anticipé
Pour autant que rien d’autre ne soit expressément précisé, les problèmes suivants
doivent être résolus uniquement sous l’angle de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
et son ordonnance (LIA et OIA).
Cas 12 (6 points)
1.
Une société détient 8% de ses propres actions. Citez les articles de loi régissant les propres
actions et veuillez indiquer dans quel délai ces propres actions doivent être revendues.
………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………….
2.
Quel est le délai pour demander le remboursement de l’impôt anticipé ? Citez l’article de loi
correspondant.
………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………….
3.
Alpha SA a un capital-actions de CHF 1'000'000 et est détenue à raison de 50% chacun par
M. Morier à Lausanne et par M. Sachs à Munich. Lors de l’Assemblée générale du 15 juin
2014 il a été décidé d’augmenter le capital-actions de CHF 500'000 par les réserves libres.
Dans le cas d’espèce, la société peut-elle utiliser la procédure de déclaration selon l’article 24,
alinéa 1 lettre b OIA. Veuillez justifier en détail votre réponse.
…………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………….
4.
Une personne physique domiciliée sur territoire suisse reçoit, d’une société d’assurance ayant
son siège social également en Suisse, une prestation en capital de CHF 100'000 en vertu
d’une assurance sur la vie. Veuillez calculer l’impôt anticipé dû et indiquer l’article de loi correspondant.
…………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………….
Page 17 sur 17
Cas 13 (6 points)
La société X SA à Lausanne a été constituée en 1980 avec un capital action de CHF 1'000'000.-,
divisé en 1000 actions nominatives de CHF 1'000.-.
Elle est active dans le domaine de la production de machines. Les détenteurs des droits de participation sont les suivants :
-
Jean Holding SA, Berne
Monsieur Jean, domicilié à Berne
Y Anstalt à Vaduz, Liechtenstein
60%
20%
20%
Le bilan de X SA au 30 juin 2014 se présente comme suit :
Liquidités
Actifs divers
6’000’000 Passifs divers
6'000’000 Capital-actions
Réserve générale
Réserves issues d’apports
de capital
Autres réserves
Bénéfice de l’exercice
________
12’000'000
400’000
1'000’000
500’000
5'000’000
5'000’000
100’000
________
12’000’000
Le 1er septembre 2014, l’Assemblée générale de X SA décide la distribution d’un dividende de
CHF 5'000'000 qui sera pris pour moitié à charge des réserves issues d’apports de capital et pour
moitié à charge des autres réserves.
Questions et tâches :
a.
b.
c.
Veuillez établir le détail du calcul pour l’impôt anticipé dû.
Comment la société peut-elle effectuer son obligation fiscale ?
Veuillez indiquer comment chaque actionnaire peut récupérer l’impôt anticipé et où ?
Salaires et assurances sociales
Durée d’examen
1 heure
Points
50
Veuillez observer les points suivants :
Règlement 2010
Exercice 1: AVS et LPP
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5,0 points
Les collaborateurs ci-dessous ont été embauchés dans une entreprise au 1er janvier 2015.
S’agissant de Pius Weber, engagé comme extra, il a été convenu qu’il toucherait un salaire net.
a)
Indiquez, du point de vue du nouvel employeur, dans la colonne prévue à cet effet, la date de
naissance de l’obligation de cotiser à l’AVS, ou inscrivez «Mois de l’entrée en fonction».
b)
Dans le même tableau, indiquez le salaire annuel soumis à l’AVS des nouveaux collaborateurs.
Lorsqu’il n’y a pas de salaire soumis à l’AVS, inscrivez le chiffre 0; les champs laissés vides ne
seront pas évalués.
Entrées en fonction au 01.01.2015
Nom
Prénom
Année de
naissance
Salaire annuel Date oblig. cotis.
CHF
AVS
Fischer
Markus
1961
72'000.00
Buchmann Peter
1978
90'000.00
Kleiber
Urs
1947
22'000.00
Pauls
Emma
1999
6'000.00
Weber
Pius
1968
1'950.00
Salaire AVS
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Suite de l’exercice 1
c)
L’entreprise n’applique que le régime obligatoire LPP.
Déterminez le salaire assuré LPP dans la colonne prévue à cet effet. Lorsqu’il n’y a pas de salaire assuré, inscrivez le chiffre 0. Les champs laissés vides ne seront pas évalués.
Nom
Prénom
Année de
naissance
Fischer
Markus
1961
72'000.00
Buchmann
Peter
1978
90'000.00
Kleiber
Urs
1947
22'000.00
Pauls
Emma
1999
6'000.00
Weber
Pius
1968
1'950.00
Salaire annuel CHF
Salaire assuré LPP
Exercice 2: Salaire déterminant AVS
4,0 points
Indiquez, en cochant la bonne case, les types de salaire soumis ou non soumis à l’AVS.
Type de salaire
Soumis à Non
l’AVS
soumis à
l’AVS
Allocation de résidence et de renchérissement
Allocations familiales
Cadeaux de fiançailles et de mariage d’une valeur inférieure à CHF 500.00
par an
Prime jusqu’à concurrence de CHF 500.00 pour la réussite d’examens professionnels
Impôts payés par les employeurs
Allocation pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG)
Indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie versées par la
LAA ou une autre assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Tantièmes, indemnités fixes et jetons de présence versés à des membres
de l’administration
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Exercice 3: Décompte AVS
6,0 points
La menuiserie Bucher Martin est une raison individuelle gérée par une seule personne.
Revenu imposable définitif
102'000.00
Perte de l’année précédente
3'000.00
Fonds propres investis au 31.12.14
32'800.00
Cotisations versées jusqu’au 31.12.14
9'500.00
Frais d’administration
2,00%
Cotisation CAF
1,60%
Taux d’intérêt sur les fonds propres
2,00%
Calculez les cotisations AVS/AI/APG dont Martin Bucher doit encore s’acquitter en janvier 2015.
Veuillez arrondir les fonds propres au millier supérieur et le revenu déterminant AVS à la centaine
inférieure.
Décompte de la raison individuelle
Base
%
Montant
Revenu imposable
Revenu imposable arrondi
Perte de l’année précédente
Taux d’intérêt sur les fonds propres
Total intermédiaire
Cotisations AVS/AI/APG
Cotisation CAF
Frais d’administration
Déjà versé
Montant final de la raison individuelle
Exercice 4: Degré d’invalidité
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3,5 points
Un employé (Bruno Albisser) est en incapacité de travail depuis le 1er décembre 2014 pour cause de
maladie. D’après son certificat médical, il ne pourra reprendre son travail qu’à temps partiel. Son
salaire annuel s’élève à CHF 90'000. Sur la base des éléments médicaux en sa possession, l’AI a
décidé que Bruno Albisser pourrait encore gagner CHF 35'000 par an en exerçant une activité adaptée.
a)
Indiquez la période à partir de laquelle cet employé peut compter au plus tôt sur le versement
d’une rente AI.
b)
Dans le tableau ci-dessous, déterminez les montants correspondants. Calculez le degré
d’invalidité de manière précise à deux décimales après la virgule.
Critères
Montant/pourcentage/degré
Revenu de personne valide
Revenu de personne invalide
Différence de revenu
Degré d’invalidité
Echelle de rente
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Exercice 5: Prestations de l’AC
5,0 points
Un employeur comptant cinq employés s’est retrouvé en incapacité de paiement en février 2015.
Aucun contrat de travail n’a été résilié, mais les salaires n’ont pas pu être versés aux employés bien
qu’ils aient continué de travailler. Une procédure de mise en faillite a été ouverte, et il existe des
créances de salaire.
a)
Indiquez, en cochant la bonne case, l’indemnité que les employés concernés peuvent exiger de
la part de l’assurance-chômage durant la période citée précédemment.
Indemnités versées par l’AC
Coche
Indemnité de chômage
Indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail
Indemnité en cas d’intempérie
Indemnité en cas d’insolvabilité
b)
Indiquez, en cochant la bonne case, si les affirmations suivantes, en lien avec les faits cidessus, sont justes ou fausses:
Prestations de l’AC
Juste
Faux
Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail à hauteur de 80% pendant 3 mois.
cas d’insolvabilité à hauteur de 100% pendant 4 mois maximum.
cas d’insolvabilité à hauteur de 80% pendant 8 mois.
cas d’intempérie à hauteur de 100% pendant 2 mois.
Page 6 sur 11
Exercice 6: Réduction du temps de travail et cotisations sociales
4,5 points
Une entreprise (Sàrl) se voit contrainte de réduire le temps de travail de 50% pendant deux mois. La
masse salariale en situation de plein emploi s’élève à CHF 225'000 par mois. Cette entreprise ne
verse pas de 13e salaire. Cette masse salariale mensuelle comprend le salaire du directeur, qui est
de CHF 15'000 (par mois). Ce directeur dispose d’un droit de signature individuelle et a des participations significatives dans l’entreprise. Tous les chiffres correspondent à des salaires bruts.
a)
Calculez le total (part employeur et part employés) des cotisations AVS/AI/APG et AC dues par
l’employeur à la caisse de compensation durant un mois de réduction du temps de travail.
Cotisations
AVS/AI/APG
Base
%
Montant
225'000.00
AC 1
AC 2
b)
Le directeur peut-il aussi toucher une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail? Justifiez votre réponse.
Page 7 sur 11
Exercice 7: LAA
6,0 points
L’employée Rosa Nussbaumer a été autorisée à prendre un congé non payé, qui a duré du
01.08.2014 au 31.12.2014.
a)
Indiquez la durée de la prolongation de la couverture de l’assurance-accidents selon la LAA.
b)
Indiquez, sous forme de mots-clés, comment Rosa Nussbaumer aurait pu maintenir la couverture d’assurance-accidents pendant toute la durée du congé non payé.
c)
Madame Nussbaumer reprend le travail le 05.01.2015. Elle gagne CHF 8’000.00 brut par mois
(x 13) et est mère célibataire. Elle perçoit une allocation complète pour enfant de CHF 300.- par
mois. Madame Nussbaumer a un accident le 15.02.2015 et présente un certificat médical valable jusqu’au 27.02.2015 qui atteste d’une incapacité de travail à 100%.
A l’aide du tableau ci-dessous, calculez l’indemnité journalière en cas d’accident que
l’employeur reçoit pour cette absence. Calculez tous les totaux intermédiaires au centime près
et arrondissez le total final à cinq centimes près.
Indemnité
Salaire mensuel
Montant
8'000.00
Salaire annuel
Allocations pour enfant par an
Salaire assuré
Indemnité journalière
Jours d’absence
Jours d’accident payés
……..jours
………jours
Montant total versé
Montant total versé (arrondi)
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Exercice 8: LPP – caisse de pension
6,0 points
Voici un extrait du certificat de prévoyance (caisse de pension) de la collaboratrice Pia Lüscher,
dont le salaire annuel s’élève à CHF 80'000.
Données personnelles
N° d’assuré
33474 Employeur
Service XYZ
Numéro AVS
756.2960.7176.79
Date de naissance
30.04.1970
Etat civil
mariée
Données salariales
Salaire déterminant
80'000.00
Déduction de coordination
20'000.00
Salaire assuré (SA)
60'000.00
Cotisations de la personne assurée
en % du SA
par an
par mois
Cotisation totale
8,20%
4'920.00
410.00
Cotisation d’épargne
7,20%
4'320.00
360.00
1.00%
en % du SA
600.00
par an
Cotisation totale
14,80%
8'880.00
740.0
Cotisation d’épargne
10,80%
6'480.00
540.00
Cotisation risque
1,50%
900.00
75.00
Prime de répartition
2,00%
1'200.00
100.00
0,50%
en % du SA
300.00
par an
Rente d’invalidité
60%
36'000.00
3'000.00
Rente de conjoint/partenaire
40%
24'000.00
2'000.00
Rente d’orphelin/pour enfant AI
12%
7'200.00
Capital en cas de décès (si aucun autre droit à des prestations)
600.00
180'000.00
Cotisation risque
Cotisations de l’employeur
Fonds de renchérissement
Prestations de risque
50.00
par mois
25.00
par mois
Le montant du capital en cas de décès correspond au moins à 100% de la prestation de libre passage,
respectivement au maximum à 300% du salaire assuré.
Avoir d’épargne
Avoir de libre passage au 31.12.2014
dont part LPP
Montant d’épargne de l’année courante
Rente de vieillesse
Âge de la retraite à 64 ans / capital
d’épargne
Taux de conversion
Rente
201'260.55
70'140.90
par an
10'800.00
par mois
731'967.35
5,88%
43'039.70
3'586.60
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Indiquez, en cochant la bonne case, si les affirmations suivantes à propos du certificat de prévoyance de Pia Lüscher sont justes ou fausses.
Juste
Faux
Cette solution de prévoyance est un pur plan d’assurance en primauté des cotisations.
Le plan d’assurance en primauté des cotisations couvre le risque de
vieillesse.
Le plan d’assurance en primauté des prestations couvre les risques
de décès et d’invalidité.
La déduction de coordination plus basse indique qu’il s’agit d’une
solution surobligatoire.
La cotisation d’épargne pour le risque de vieillesse s’élève à un total
de 36%.
La cotisation d’épargne pour le risque de vieillesse s’élève à un total
de 18%.
Exercice 9: Accords bilatéraux
2,0 points
Un employé d’une compagnie d’assurance suisse travaille à Cologne (Allemagne) depuis janvier
2008. Il y a emménagé dans un appartement et reçoit son salaire de la filiale allemande.
Expliquez, sous forme de mots-clés, dans quel pays cet employé est soumis au droit des assurances sociales.
Page 10 sur 11
Exercice 10: Décompte de salaire
8,0 points
Un employé quitte l’entreprise au 31.01.2015. Sur la page suivante, complétez le décompte de salaire final (janvier 2015) pour ce collaborateur. Il faut calculer tous les montants au centime près; le
versement net doit être arrondi à cinq centimes près.
Heures hebdomadaires
40,0
Salaire mensuel
CHF 7’400.00, plus le 13e salaire au pro rata temporis
Solde d’heures supplémentaires
16 heures (rémunération majorée de 25%)
Jours de vacances
5,50 (payés lors du départ)
Allocation pour enfant
un enfant CHF 300.- par mois
Part de la prime de performance
CHF 1'000.00 (payés lors du départ)
Assurance obligatoire LPP
8,0% part employé (aucune part surobligatoire, sur 12
tranches de salaire)
Prime AANP
0,5% part employé
Prime LAA-C
0,3% part employé
Indemnité journalière en cas de maladie
1,0% part employé
Compte
UBS 759-690-99999-XX
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Intitulé
Taux
Nombre
Montant
Total
Salaire
Part 13e salaire
Heures supplémentaires
Jours de vacances
……………………..
Total intermédiaire
Allocation pour enfant
Brut
AVS/AI/APG
AC 1
AC 2
Assurance obligatoire LPP
Prime AANP
LAA-C
Assurance d’indemnités journalières
Déductions sociales
Versement net
Droit
Durée d’examen
1 heure
Points
50
1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent 7 pages et 3 pages annexes.
Règlement 2010
Droit
Nom, Prénom, n° cand.
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Avertissement: Aucun point n’est attribué à une réponse „oui“ ou „non“ exacte si elle n’est pas motivée de
manière correcte.
1. Droit des personnes / CO Partie générale / Contrats
Droit des sociétés
1.1.
Etat de fait : Eric K, conseiller en entreprises, a commandé sur catalogue auprès de Meublissimo SA
un bureau et une chaise à roulettes pour sa nouvelle collaboratrice. Dans la confirmation de commande, sous la rubrique „délai de livraison“, il est spécifié „précisément le 2 juillet“. Eric K. avait expressément indiqué au vendeur, qu’il était capital pour lui que la date de livraison soit scrupuleusement respectée. Il lui avait été répondu que cela ne poserait aucun problème.
Le 3 juillet, le mobilier de bureau n’est pas encore livré. Eric K vous pose les questions suivantes,
auxquelles vous répondez en motivant votre réponse et en indiquant de façon précise (article, alinéa, chiffre, ...) la disposition légale pertinente.
a) Meublissimo SA est-elle en demeure, alors que je ne l’ai pas interpellée jusqu’à maintenant ?
2
b) Puis-je déclarer à la venderesse (Meublissimo SA) aujourd’hui encore, soit le 3 juillet, que je renonce au contrat ou dois-je lui impartir auparavant un délai convenable pour s’exécuter ?
2
1.2.
Etat de fait : Un grand magasin a commandé 200 paires de slips blancs de taille L pour hommes auprès d’un fabricant de sous-vêtements. Le fabricant livre les marchandises dans des cartons neutres,
mais il s’agit de 200 camisoles de taille L. L’erreur n’est découverte que trois semaines après la livraison, car la marchandise n’avait pas été contrôlée à son arrivée et avait été immédiatement mise dans
l’entrepôt.
Le gérant du magasin a maintenant un doute : en application des règles du CO, peut-il encore renvoyer les 200 camisoles ? ou bien la fausse livraison est-elle considérée comme acceptée, en application de l‘art. 201 al.1 CO, du fait que la marchandise n’a pas été immédiatement contrôlée à réception
de la livraison et que la mauvaise livraison n’a pas été immédiatement signalée au fabricant ?
Le gérant consulte un avocat. Ce dernier lui explique qu’il ne s’agit pas ici d’un problème de défaut de
la chose et que l’art. 201 al. 1 CO ne s’applique pas dans le cas d’espèce ; en conséquence, les camisoles peuvent encore être retournées. Sur quoi l’avocat fonde-t-il son avis ?
3
Droit
1.3.
Page 2 sur 7
Etat de fait : L’entreprise en raison individuelle Claudio Barnetta Mediasolutions a réalisé une homepage pour la Boucherie André Zeller, raison individuelle, pour le prix de Fr. 2'900.-. Malgré deux rappels, la facture n’est toujours pas payée.
Dans le cadre de l’organisation des fiançailles de sa fille, Barnetta propose à son futur beau-fils de
charger la boucherie Zeller du catering ; celui-ci pourrait par la suite payer la facture de la boucherie
par compensation avec sa créance conformément à l’art. 120 CO.
a)
Pour quelle raison cette compensation, telle que proposée par Barnetta, ne pourra-t-elle pas être
opérée valablement ?
2
b)
Que pourrai(en)t entreprendre Barnetta et/ou son futur beau-fils pour que la compensation puisse
être opérée valablement ? Veuillez également indiquer s’il y a une forme spéciale requise pour
cette démarche, et, dans l’affirmative, quelle forme.
2
1.4.
Etat de fait: Hélène Félix est employée dans une fiduciaire. Son domaine d’activité comprend la gestion de la comptabilité « débiteurs » ainsi que des travaux administratifs. La plupart des clients sont
domiciliés dans les cantons de Neuchâtel et Jura. Certains sont domiciliés sur Fribourg ou en Valais.
Hélène Félix connaît le nom des clients, du fait qu’elle tient la comptabilité des débiteurs, mais elle n’a
aucun contact personnel avec eux.
Son contrat individuel de travail comporte une clause de non-concurrence, qui prévoit qu’après la fin
des rapports de travail elle ne pourra pas travailler auprès d’une autre fiduciaire en Suisse romande
en qualité de gestionnaire de la comptabilité des débiteurs et ceci pendant une période de six mois.
Cette interdiction de concurrence lie-t-elle Hélène Félix ? En d’autres termes, l’employeur était-il en
droit de convenir avec elle d’une interdiction de concurrence ? La réponse doit être motivée et mentionner la disposition légale pertinente (article de loi).
3
1.5. Le 5 janvier 2015, une employée débute un travail de durée indéterminée. Le 17 mars 2015, elle
tombe malade et son médecin la déclare inapte au travail jusqu’au 17 avril 2015. Sur la base de l’art.
324a al. 1 CO, pendant quelle période — au cours de son temps d’incapacité de travail pour cause de
maladie — a-t-elle droit à son salaire ? Veuillez indiquer la date de début et de fin du droit au salaire.
3
Droit
Page 3 sur 7
1.6 Etat de fait : Hans Glarner, Rebecca Rizzi et Roger Durand pratiquent le conseil en placement (ges.
tion de fortune) au sein d’une société en nom collectif. En raison du risque élevé de responsabilité ils
décident de la transformer en société anonyme.
Le bilan de l’entreprise se présente comme suit :
Actifs
Francs
Liquidités
50‘000.--
Débiteurs
150‘000.--
Immobilisations
500'000.-700‘000.--
Passifs
Créanciers
Hypothèque
Capital Glarner
Capital Rizzi
Capital Durand
Francs
100‘000.-400'000.-150'000.-25'000.-25'000.-700‘000.--
Les trois associés souhaitent fonder le 3 février 2015 la société Durand SA, au capital-actions de
CHF 300'000.-. Le capital est consigné cash (en liquide). Il est prévu que Durand SA reprenne
l’activité de la société en nom collectif avec actifs et passifs le 2 mars 2015 — pour des raisons fiscales — pour une valeur comptable de CHF 200'000.-. Le contrat entre la société en nom collectif et
la SA en formation a été conclu valablement quant à la forme le 8 janvier 2015.
Veuillez répondre aux questions suivantes au sujet de cette démarche :
a)
Quelle majorité doit recueillir la décision de dissoudre la société en nom collectif et de vendre
l’entreprise à une nouvelle société ? Veuillez cocher la bonne case.
 Décision unanime
b)
 Décision à la majorité
1
Lors de la fondation d’une SA avec apports du capital en liquide, comment s’assure-t-on que le
capital libéré sera effectivement à la disposition de la société nouvellement constituée ?
2
c)
Si les fondateurs de la SA veulent acquérir une entreprise peu après la fondation de la société,
quelles sont les exigences de forme qui doivent être respectées pour cette reprise de biens ?
Veuillez en indiquer au moins deux.
2
d)
Selon les règles du CO, M. Glarner dispose de la majorité absolue des voix à l’assemblée générale (AG), grâce à sa participation de CHF 225'000.- au capital-actions. Les trois fondateurs aimeraient empêcher cela et cherchent une solution qui permettrait d’éviter qu’un actionnaire
puisse l’emporter seul à l’AG. Quelle solution leur proposez-vous ? Il suffit d’indiquer un mot-clé.
2
Droit
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2. Droit matrimonial et successoral
2.1.
Etat de fait : Jacques Maradan est marié depuis le 3 avril 2001 à Fabienne. Cette dernière vient de
décéder.
Le patrimoine des époux se compose d’une propriété immobilière d’une valeur actuelle de
CHF 1'200'000.-. Selon le registre foncier, Jacques en est seul propriétaire.
Ce terrain appartenait déjà à Jacques au moment du mariage ; il n’était pas construit et avait une
valeur de CHF 200'000.-. Les époux n’ont pas apporté d’autres biens dans le mariage. En 2004, Fabienne a hérité de son père CHF 250'000.-. Avec cet argent et les économies que Jacques a réalisées sur son salaire, soit CHF 50'000.- les époux ont fait construire une maison sur le terrain.
L’immeuble valait à cette époque CHF 300'000.- avant la construction (terrain nu) et CHF 600'000.après la construction (terrain bâti).
a)
Quel est le montant de la créance des biens propres de Fabienne pour son investissement de
l’héritage dans la construction de la maison y compris la part à la plus-value de l’immeuble ?
Le tableau ci-après peut vous aider ; son usage n’est toutefois pas obligatoire.
3
Biens propres
Jacques
Biens propres
Fabienne
Acquêts
Jacques
Total
Valeur du terrain avant la
construction de 2004
Investissement dans la
maison
Valeur du terrain bâti après
la construction de 2004
Parts (proportions)
Plus-value
Total des prétentions
b)
Quelle est la valeur de la masse successorale de Fabienne ? Veuillez indiquer vos calculs.
Indication : Si vous n’avez pas répondu à la question a) ci-dessus, parce que vous n’êtes pas
parvenu à calculer les parts à la plus-value, pour la question b) ci-après partez de l’hypothèse
- que la part à la plus-value de biens propres de Fabienne est de CHF 200'000 et
- que les acquêts de Jacques ont une valeur de CHF 120'000.-.
3
Droit
2.2.
Page 5 sur 7
Etat de fait : Marc Meylan décède à l’âge de 48 ans d’un infarctus. Il est célibataire et n’a pas de descendants. Ses parents sont déjà décédés ; Marc était fils unique. Les grand-parents paternels et maternels sont également déjà décédés.
Dans sa parenté, vivent encore :
- Olga Fournier, sœur de la grand-mère maternelle
- Rosemarie Meylan, une cousine du côté paternel, fille de l’oncle Jonas Meylan
- Elvire Meylan, veuve de l’oncle Jonas Meylan et mère de Rosemarie Meylan
- Anna Syz, fille du grand-père maternel née hors mariage
L’arbre généalogique se présente comme suit :
Arrière grands-parents
Olga Fournier
Elvire Meylan
Anna Syz
Rosemarie Meylan
a)
Marc Meylan
Veuillez indiquer qui sont les héritiers de Marc Meylan, avec leurs parts héréditaires respectives
exprimées en fractions.
2
b)
Calculez les parts réservataires de chacun des héritiers de Marc Meylan.
1
Etat de fait : La valeur nette de la succession de Marc Meylan est de CHF 100'000. Les héritiers apprennent vingt jours après son décès que, peu avant son décès, Marc Meylan a causé un accident en
état d’ébriété (fortement alcoolisé). Le dommage est de CHF 600'000. Il y a un risque que l’assureur RC
du véhicule exerce son droit de se retourner contre la succession de feu Marc Meylan.
c)
Pourquoi cette indication est-elle importante pour les héritiers ?
2
Droit
d)
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Quelle démarche conseillez-vous aux héritiers ?
1
3. Poursuites et faillite
3.1.
Etat de fait : Dans les cas suivants, la créancière requiert la continuation de la poursuite après levée
de l’opposition. Selon quelle voie se continuera la poursuite ? Veuillez cocher la bonne case.
Saisie
a) Le patron d’un salon de coiffure inscrit au registre du commerce
en raison individuelle est poursuivi par l’AFC pour de la TVA
impayée.
b) Un entrepreneur, inscrit au registre du commerce en qualité
d’associé dans une société en nom collectif, a loué un appartement pour son amie, qui n’a pas payé le loyer. Le bailleur le
poursuit pour les loyers impayés.
c) Heinz A. a débuté une activité de Partyservice il y a quatre ans.
Depuis l’année dernière son chiffre d’affaires a nettement dépassé les CHF 100'000.-. Il ne s’est pourtant pas encore inscrit
au registre du commerce. Un fournisseur le poursuit.
3.2.
Faillite
Réalisation
du gage



2



2



2
Etat de fait : Un locataire, qui a quitté son appartement avant terme, est poursuivi par son bailleur
pour les trois mois de loyer restants jusqu’au terme ordinaire de résiliation. Le locataire fait opposition
au commandement de payer. Le bailleur obtient la mainlevée provisoire de l’opposition.
a)
Par quelle démarche prévue dans la LP (par quelle requête) le locataire peut-il empêcher que la
mainlevée ne devienne définitive ?
2
b)
Dans quel délai doit-il agir ?
1
3.3.
Etat de fait : Le mercredi 4 mai un commandement de payer est notifié au débiteur. A quelle date et
quel jour précisément prend fin le délai d’opposition de dix jours ?
Veuillez vous référer à l’extrait du Code de procédure civile (CPC) que vous trouverez en annexe.
2
Droit
Page 7 sur 7
4. Droit pénal
4.1.
Etat de fait : Le fiduciaire Max Regamey a détourné CHF 300'000 d’un client (art. 138 CP). Le montant détourné est versé cash au Liechtenstein sur le compte d’une fondation dont il est le seul bénéficiaire. Par la suite, il vire ce montant sur le compte de son épouse Conchita Gonzales Regamey, qui
est au courant du détournement de fonds.
Dans la déclaration d’impôts suivante, les époux déclarent ce montant comme héritage, que l’épouse,
originaire de Colombie, aurait reçu de sa mère. Conchita produit une attestation de son père, qui vit à
Bogota, aux termes de laquelle il confirme avoir remis CHF 300'000 à sa fille dans le cadre du partage
successoral, somme qui a été déposée au Liechtenstein. Cette attestation est remise à l’office
d’impôts.
Veuillez examiner si Conchita Gonzales Regamey s’est rendue coupable d’une violation de l’art.
305bis CP, en motivant votre réponse. Si vous répondez par la négative, mentionnez au moins un
élément constitutif qui n’est pas réalisé. Si vous répondez affirmativement, indiquez au moins deux
éléments constitutifs qui sont réalisés.
Veuillez vous référer à l’extrait du CP que vous trouverez en annexe.
3
Annexe
Extrait du Code de procédure civile (CPC)
Chapitre 3 : Délais, défaut et restitution
Section 1 : Délais
Art. 142 Computation
1
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.
2
Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a
commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois.
3
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit
cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 143 Observation des délais
1
Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2
Lorsqu’un acte est transmis par voie électronique, le délai est respecté si le système informatique
correspondant à l’adresse électronique officielle du tribunal confirme sa réception le dernier jour du délai
au plus tard.
3
Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du
tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au
plus tard.
Art. 144 Prolongation
1
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2
Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en
est faite avant leur expiration.
1
Annexe
Extrait du Code pénal suisse (CP)
Art. 10 Crimes et délits
Définitions
1. Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est
passible.
2. Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3. Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou
d’une peine pécuniaire.
Art. 12 Intention et négligence
Définitions
1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui
agit intentionnellement.
2. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur
agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où
celle-ci se produirait.
3. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se
rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable
quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation
personnelle.
Art. 138 Abus de confiance
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui, sans droit, aura employé à son
profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
2. Si l’auteur a agi en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de
gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les
pouvoirs publics l’ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 305
bis
Blanchiment d’argent
1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime,
2
Annexe
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est
également prononcée.
Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant :
a. agit comme membre d’une organisation criminelle ;
b. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment
d’argent ;
c. réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent.
3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et
lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise.
3
Etude de cas
Durée d’examen
2 heures
Points
100
5. Remettez toutes les feuilles, y compris vos notes, dans la fourre d’examen.
Règlement 2010
Examen professionnel de spécialiste en Nom, Prénom, n° cand.
Etude de cas
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Indications générales
Tous les résultats de vos calculs doivent être arrondis au nombre entier ou abrégé (exception faite
d'autres règles d'arrondis précisées dans la donnée du problème). En l'occurrence, les arrondis
doivent être effectués selon l'usage commercial.
Tous les calculs doivent être présentés, de manière claire et compréhensible, directement dans les
champs prévus pour la solution. Les facteurs de valeur actuelle et d'actualisation se trouvent en
page 17.
Le nombre de lignes indiquées ne correspond pas nécessairement à la solution demandée.
Les différentes parties du problème peuvent être résolues de manière indépendante les unes des
autres.
Orientation générale concernant les différentes parties du problème
Planzer Transport & Logistique SA (désignée ci-après par Planzer) a son siège principal à Dietikon
ZH. Elle est active dans les domaines des transports nationaux et internationaux, des transports
spéciaux et de l'entreposage (y compris les prestations de services de regroupement et de conditionnement). Deux implantations se situent en Suisse (Dietikon et Bâle) et deux sociétés-filles sont
implantées dans les pays européens voisins (Italie et Allemagne). Le siège principal de Dietikon
dispose de son propre immeuble d'exploitation et de propres locaux de stockage, pour lesquels
une comptabilité intégrée des immeubles est tenue. Planzer, ainsi que les sociétés-filles, sont locataires dans toutes les autres implantations.
Le capital-actions de Planzer s'élève au total à CHF 20 mios. Il est réparti en 20‘000 actions nominatives de CHF 1‘000. La famille Planzer est actionnaire unique.
L'entreprise dispose de 100 propres poids lourds en chiffres ronds, emploie environ 600 collaborateurs et collabore de plus avec environ 30 sous-traitants.
Vous vous trouvez dans le rôle d'un conseiller/d'une conseillère externe mandaté(e) par Planzer.
Direction
EM Ressources
humaines
Transports (CH,
Int.)
Transports
spéciaux
EM Secrétariat
général
Entreposage
Finance et
comptabilité
EM Finance et
comptabilité
Comptabilités
auxiliaires
Comptabilité
principale
Controlling
Etude de cas
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Problème 1: Organisation, protection et sécurité des données (11 points)
En raison de la forte croissance de Planzer durant les dernières années, l'organisation n'a
pas toujours été adaptée. Plusieurs facteurs d'incertitude, touchant les subordinations et les
compétences, sont perceptibles.
Problème 1.1
Portez une appréciation sur les questions/affirmations suivantes de la direction, concernant
la structure de l'organisation. Indiquez ci-après si les informations sont justes (X dans la colonne J) ou justifiez pourquoi l'affirmation est fausse (justification si F). Une justification est
nécessaire uniquement si vous êtes de l'avis que l'affirmation est fausse.
No
Affirmations
J
1
La fonction EM Finance et comptabilité
peut donner des directives impératives,
indiquant les délais dans lesquels les
travaux doivent être exécutés, à la
comptabilité des salaires.
2
La fonction EM Finance et comptabilité
décharge quantitativement la direction
Finance et comptabilité. Elle coordonne
par exemple les séances (meetings) et
les délais.
3
Lorsque les collaborateurs des départements „Comptabilités auxiliaires“ et
„Comptabilité principale“, reçoivent la
nouvelle compétence de définir, de manière indépendante, les procédures
d'amortissement pour les bouclements
intermédiaires et annuels (avant tâche
de la direction), il s'agit d'un enrichissement professionnel (job enrichment).
4
Lorsque les responsables des comptabilités débiteurs et fournisseurs (emplois
qualifiés) du département Finance et
comptabilité se plaignent d'un travail
monotone, il serait possible, par un enrichissement professionnel (job enrichment), de les impliquer, en tant que collaborateurs qualifiés, dans la comptabilité principale.
Justification si F
Etude de cas
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Problème 1.2
Répondez aux questions suivantes de la direction concernant la structure de l'organisation
ainsi que la protection et la sécurité des données:
No Affirmations
1
2
3
Réponse
Citez deux mesures appropriées afin de
maintenir des durées de traitement aussi brèves que possible en Finance et
comptabilité.
Quel instrument (mode de présentation)
permet de présenter les temps de traitement?
Citez un exemple de ce dont on doit
pouvoir disposer en Finance et comptabilité concernant les décisions à prendre
à court terme (ce qui ne doit/peut pas
être impérativement organisé).
4
Citez un événement qui doit être protégé par la sécurité des données.
5
Citez un événement qui doit être protégé par protection des données.
Problème 1.3
Avant que le département „Comptabilité fournisseurs“ comptabilise les factures reçues, certaines
formalités doivent être examinées:
1. Vérification du visa de l'acheteur
2. Vérification du visa du responsable des coûts (supérieur hiérarchique de l'acheteur)
Citez la procédure de vérification, concernant la TVA, que la comptabilité des fournisseurs doit
appliquer de manière appropriée, avant que les factures reçues soient comptabilisées et payées.
Indiquez également l'article déterminant de la LTVA.
Etude de cas
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Problème 2: Transfert du bouclement CO vers Swiss GAAP RPC (30 points)
Afin de favoriser l'expansion de Planzer, les propriétaires ont décidé, il y a un peu plus d'une année, d'entrer dans le segment secondaire de la bourse suisse et de vendre à cette occasion environ 40% des actions à des tiers. La famille Planzer reste actionnaire majoritaire.
En conséquence de la cotation des actions Planzer, un bouclement officiel selon les Swiss GAAP
RPC doit être établi, pour la première fois, pour l'exercice 2014 (application intégrale des Swiss
GAAP RPC). En qualité de conseiller/conseillère externe, vous avez reçu le mandat d'élaborer, à
partir du bouclement définitif CO 2014 et au moyen du tableau de transfert ci-dessous, le bouclement RPC.
Travail demandé
Inscrivez les différences d'évaluation dans les deux colonnes „Ajustements année précédente“ et
„Ajustements 2014“. Etablissez le bilan et le compte de résultat Swiss GAAP RPC en résultant
(remarque: les rubriques sans modification sont déjà intégrées dans les comptes annuels RPC).
La structure selon la RPC 3 doit être ignorée. Votre mandat consiste uniquement à élaborer les
évaluations selon les RPC. Aucun nouveau compte ne doit être intégré dans les comptes annuels.
Observez les indications complémentaires concernant l'évaluation. Inscrivez vos calculs directement sous l'indication correspondante. Les tableaux d'évaluation présentés doivent être utilisés.
Bilans en KCHF
Liquidités
Créances résultant de L&P
./. Cor. val. créances résultant de L&P
Actifs de régularisation
Bilan CO
31.12.2014
4‘480
5‘620
5‘620
-
-
450
-
-
2'500
4‘910
-
-
4‘910
793
-
-
793
7'500
-
-
7'500
20‘000
-
-
20'000
-390
450
Installations/Informatique
2‘500
Véhicules
7‘900
Immeuble d'exploitation
8‘650
Locaux de stockage
5‘700
Dettes résultant de L&P
Passifs de régularisation
Prêt à long terme
Bilan RPC
31.12.2014
4‘480
-
4‘200
Total des actifs
Ajustements
2014
-
-
Contrats à long terme
Ajust. année
précédente
-
280
39‘390
Impôts différés passifs (provision)
Capital-actions
Réserves provenant de bénéfices
Propres actions
Bénéfice de l'exercice
Total des passifs
1‘700
-720
5‘207
39‘390
Etude de cas
Comptes de résultat en KCHF
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CR CO
2014
41‘500
-
Charges véhicules (y.c. amortissements)
3‘200
-
Charges des sous-traitants
6‘850
-
-
6‘850
Charges de locaux
2‘400
-
-
2‘400
Charges d'administration
2‘330
-
-
2‘330
Amortissements
1‘420
-
-
1‘420
Ch. immobilières (y.c. amortissements)
1‘910
-
860
-
1‘143
-
-
1‘143
-
-
5‘207
-
Total des charges
66‘820
-
Produit net transports nationaux
Produit net transports internationaux
33‘700
10‘200
-
-
33‘700
10‘200
6‘800
-
-
6‘800
16‘900
-
-780
-
66‘820
-
Charges d'impôts courants
Charges d'impôts différés
Produit net transports spéciaux
Produit net entreprosage
Déductions sur les produits
Total des produits
Ajustements
2014
CR RPC
2014
Indications complémentaires
Correctif de valeur des créances résultant de livraisons et prestations/Déductions sur les produits
Sur la base de valeurs expérimentales, un correctif de valeur forfaitaire de 2% est, depuis plusieurs années, économiquement adéquat. Aucun correctif de valeur individuel n'est nécessaire.
Selon CO, les CV des créances résultant de L&P (compte sans mouvement) ont été augmentés de
KCHF 120 à fin 2014. Au 31.12.13, l'état des créances s'élevait à KCHF 5‘000.
Calcul de la différence
d'évaluation 2013
Calcul de la différence
d'évaluation 2014
Etude de cas
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Contrats à long terme
En 2014, Planzer a conclu un contrat à long terme, à prix global ferme sur 3 ans, avec deux acteurs suisses renommés de l'électronique grand public. Ces deux contrats concernent l'entreposage, le regroupement, etc. Les critères de la méthode POC selon la RPC 22 sont remplis.
Les données de ces deux contrats s'établissent comme suit.
Tous les chiffres en KCHF
Contrat Brack
Contrat ARP
Prix global ferme du contrat
12‘500
11‘500
1.3.14-1.3.17
1.6.14-1.6.17
1/6 par semestre
1/3 par année
Coûts effectifs au 31.12.14
3‘248
2‘300
Estimation des coûts restants
8‘352
9‘500
Durée
Conditions de paiement
Dans le bouclement CO, seuls une partie des coûts encourus de ces deux contrats ont, jusqu'à
présent, été activés sous la rubrique „Contrats à long terme“ (il n'y a pas d'autres contrats à long
terme). Le degré d'avancement a été déterminé conformément à la RPC 22/ch. 21 selon la méthode Cost-to-Cost. Inscrivez les résultats de vos calculs dans le tableau ci-après:
Contrat Brack
Contrat ARP
Degré d'avancement
(à une décimale près)
Etat correct de l'activation du contrat à
long terme selon la RPC 22 (= chiffre
d'affaires 2014, car début en 2014)
Résultat 2014 du contrat
Ajustement du résultat 2014 par rapport au bouclement CO
Véhicules
L'ensemble du parc de véhicules a été intégralement renouvelé au 01.01.2013 (aucun achat et
vente dès cette date). Pour les exercices 2013 et 2014, un amortissement de 35% de la valeur
comptable a été pris en compte dans le bouclement CO. Ces amortissements ont été fiscalement
entièrement acceptés. Un amortissement linéaire de 1/6 de la valeur d'acquisition est considéré
comme économiquement adéquat.
Calculs/constatations:
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Etude de cas
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Immeuble d'exploitation
Il a été évalué aux coûts historiques. L'amortissement CO a déjà été considéré comme économiquement adéquat. Jusqu'à fin 2013, les tests de dépréciation de la valeur ont toujours eu pour résultat une parfaite conformité de la valeur comptable.
Les valeurs suivantes sont disponibles à fin 2014:
1. Valeur nette de marché (prix de vente) KCHF 9‘300
2. Valeur d'usage KCHF 8‘900
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Locaux de stockage
Ils ont été évalués aux coûts historiques. L'amortissement planifié selon CO a déjà été considéré
comme économiquement adéquat. Jusqu'à fin 2013, les tests de dépréciation de la valeur ont toujours eu pour résultat une parfaite conformité de la valeur comptable.
Les valeurs suivantes sont disponibles à fin 2014:
1. Valeur nette de marché (prix de vente) KCHF 5‘400
2. Recettes annuelles du stockage de KCHF 6‘920 et dépenses annuelles pour le stockage de
KCHF 6‘100 = cash flow annuel de KCHF 820 durant la durée d'utilisation restante
3. Durée d'utilisation restante de 10 ans dès fin 2014
4. Taux d'intérêt déterminant pour l'actualisation 8%
Calcul de la valeur
d'usage
Valeur recouvrable
Diminution éventuelle de
valeur
Etude de cas
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Réserve de cotisations d'employeur
En 2014, Planzer a versé pour la première fois une réserve de cotisations d'employeur de KCHF
2‘100 à sa caisse de pensions. Cette réserve doit être utilisée pour de futures cotisations d'employeur. Ce versement a été effectué pour des raisons d'optimisation fiscale. Il a été porté dans le
compte de résultat sous les charges de personnel et a fiscalement été admis comme charge.
Depuis le rattachement de Planzer à la caisse de pensions, un excédent de couverture a toujours
été présenté et ce également à fin 2014 (entièrement en faveur du personnel selon le règlement).
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Propres actions
En 2013, Planzer avait acquis, par une transaction privée (soit sans coûts de transaction) avec un
actionnaire sortant, de propres actions pour une valeur de KCHF 750. A fin 2014, ces actions se
trouvent en l'état toujours dans le portefeuille de la société. Au 31.12.2014, elles ont été dépréciées de KCHF 30 conformément au CO. En 2014, aucune transaction avec de propres actions n'a
eu lieu.
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Impôts différés passifs
Le taux d'impôts s'élève à 18% du résultat avant impôts (pour les impôts courants et différés sur le
bénéfice). La charge d'impôts courants a déjà été délimitée correctement d'un point de vue économique. Calculez et comptabilisez la délimitation des impôts différés.
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Etude de cas
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Problème 3: Analyse de tableaux de flux de trésorerie (9 points)
Planzer a obtenu de son association faîtière, de manière anonyme, des valeurs comparatives
d'autres logisticiens, valeurs destinées à une analyse de cash flow.
Travail demandé
Comparez les tableaux de flux de trésorerie (résumés) ci-après de trois différents prestataires de
services de logistique d'importances différentes. Portez une appréciation sur la qualité de ces entreprises à l'aide des flux financiers obtenus. Il s'agit en l'occurrence de valeurs économiquement
adéquates (les amortissements correspondent, par exemple, aux investissements de renouvellement nécessaires). Les valeurs "bénéfice de l'exercice / remboursement de fonds étrangers à long
terme échus / dividendes" doivent être considérées comme récurrentes et durables. Une appréciation appropriée pour chaque entreprise est nécessaire pour l'obtention du nombre maximum de
points.
Tous les chiffres en KCHF
Logisticien A
Logisticien B
Logisticien C
Amortissements des véhicules
Amortissements autres
Variation des débiteurs
Variation des travaux en cours
Variation des actifs transitoires
Variation des fournisseurs
Variation des passifs transitoires
= Cash flow d'exploitation
35‘000
45‘000
12‘000
-500
-480
90
350
-80
91‘380
2‘000
3‘500
1‘900
-60
130
-50
50
0
7‘470
13‘000
17‘000
9‘000
8‘000
0
0
6‘000
0
53‘000
Investissements nets dans les immobilisations d'exploitation
= Secteur des investissements
-75‘000
-3‘000
-15‘000
-75‘000
-3‘000
-20‘000
Free cash flow
16‘380
4‘470
33‘000
Variation du capital initial
Remboursement de fonds étrangers à long
terme échus
Dividendes
= Secteur du financement
0
-5‘000
0
-4‘000
0
-20‘000
-10‘000
-15‘000
-1‘000
-5‘000
-10‘000
-30‘000
+1‘380
-530
+3‘000
= Variation des liquidités
Commentaires:
Etude de cas
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Problème 4: TVA fédérale et impôts fédéraux directs (25 points)
Vous êtes aussi conseiller/conseillère externe de Planzer pour les questions fiscales car aucune
personne compétente dans ce domaine n'est disponible à l'interne.
Donnez votre opinion sur les questions suivantes et citez les fondements juridiques là où cela est
exigé dans les champs réservés à la solution.
Problème 4.1: Taxe sur la valeur ajoutée
Planzer envisage de fonder une société holding, à Zug, qui fournirait des prestations de management (gestion d'entreprise, conseil stratégique, controlling etc.). La société holding serait, du point
de vue de la loi sur l'harmonisation fiscale, acceptée fiscalement. Elle serait aussi assujettie à la
TVA en Suisse en raison du dépassement de la limite de chiffre d'affaires.
Portez une appréciation sur ces prestations de management, du point de vue de l'obligation de
décompter avec la TVA fédérale, si celles-ci sont fournies à:
a) la société italienne (siège à Bologne)
b) la société suisse (implantation à Bâle)
Réponse a)
Réponse b)
Article et alinéa déterminants de la LTVA
D'ordre de Latour SA à Belfort (F), Planzer Bâle transporte une cargaison de pièces de rechange
de machines de Belfort (F, à 30 km de la frontière suisse) à Lausanne.
Comment Planzer facture-t-elle, de manière adéquate, cette prestation de transport à Latour SA à
Belfort (F), du point de vue de la TVA fédérale?
Réponse
Etude de cas
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Planzer Dietikon effectue un transport spécial, en transit, d'herbicides contre les mauvaises herbes
pour le compte de Syngenta SA (siège en Suisse) de Coire à Argèles-Gazost (F, proche de la frontière espagnole). Le tronçon sur le territoire national est de 320km (de Coire à la frontière après
Genève) tandis que le tronçon sur territoire étranger est de 800km.
Porter une appréciation sur ce transport du point de vue de la TVA fédérale?
Réponse
Problème 4.4: Mandat d'administrateur
L'actionnaire principal de Planzer, Rolf Planzer, exerce, à titre accessoire et en tant que personne
physique, un mandat d'administrateur auprès de Global Storage SA. Il est inscrit au Registre du
commerce sous cette société. Planzer facture à ce titre CHF 78‘000 ( 8% TVA en plus) à Global
Storage SA.
Comment appréciez-vous cette facturation de Planzer à Global Storage SA?
Décompte correct pour
le mandat d'administrateur? (sans justification)
Oui 
Non 
Application correcte en
cas de réponse „Non“ cidessus
D'ordre d'un négociants en informatique schaffhousois, Planzer Allemagne stocke des articles
électroniques grand public à Allgäu (D). En dehors de ces prestations de stockage, Planzer Allemagne ne fournit pas de prestations pour des entreprises suisses.
Définissez le lieu de la prestation de ce stockage et dites si cette prestation doit être décomptée
avec la TVA fédérale. Justifiez votre réponse à l'aide de l'article et de l'alinéa de la LTVA.
Lieu de cette prestation
Décompte avec la
TVA
Article et alinéa de la
LTVA
Etude de cas
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Problème 4.6: Répartition intercantonale de l'impôt
Planzer Suisse ne tient qu'une seule comptabilité pour les deux implantations en Suisse. Il n'existe
par conséquent pas de comptabilités par établissement (les deux entités étrangères ne font pas
partie de ce problème).
Effectuez, dans le tableau, la répartition intercantonale de l'impôt (proportionnelle, méthode indirecte) entre le siège principal (Dietikon ZH) et l'établissement (Bâle BS). En l'occurrence, les règles
applicables aux établissements commerciaux font foi.
Une part préalable du bénéfice (préciput) de 10% en faveur du siège principal doit être prise en
considération.
Bilans en KCHF
Liquidités
Bilan fiscal
31.12.2014
4‘480
Autres actifs circulants
9‘880
Installation/Informatique (dont 1/3 à Bâle)
2‘500
Véhicules (dont 1/2 à Bâle)
7‘900
Immeubles (immeuble, locaux stockage)
Total des actifs
Siège principal
Dietikon
Etablissement
Bâle
14‘350
1‘000
40‘110
En pourcent (à deux décimales)
Capitaux étrangers
13‘203
Capital propre imposable
26‘907
Total des passifs
40‘110
Compte de résultat en KCHF
Total des charges
Dont préciput 10%
CR fiscal
2014
61‘613
-
-
-
-
Siège principal
Dietikon
-
Etablissement
Bâle
-
5‘207
-
Total de la partie des charges
66‘820
-
Total des produits nets
66‘820
40‘092
66‘820
-
26‘728
En pourcents
Total de la partie des produits
-
Etude de cas
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Problème 4.7: Mandat spécial concernant les impôts directs
Hans Planzer (également actionnaire principal de Planzer) est encore administrateur d'une PME
industrielle du secteur de la production, avec siège en Suisse, qui établit les comptes selon CO.
Il vous demande de lui fournir un conseil fiscal au sujet des conséquences fiscales pour cette société qui a été assainie il y a trois ans.
L'immeuble d'exploitation a, en particulier, été réévalué (selon l'art. 670 CO). Sur la base du dernier bilan et de la comptabilité des immobilisations, les informations suivantes, concernant l'immeuble, sont disponibles, sachant que, en raison des mauvais résultats des exercices, aucun
amortissement n'a jamais été opéré:
-
Valeur au bilan (compte de la CG Immeuble d'exploitation) KCHF 3‘900
Valeur d'acquisition KCHF 2‘700
Réserve de réévaluation (valeur au bilan selon CG) KCHF 1‘200
Les liquidités étant insuffisantes, l'entreprise vend maintenant l'immeuble d'exploitation pour
KCHF 4‘200 et déménage dans un immeuble loué.
Calculez ci-dessous les conséquences fiscales de la réévaluation intervenue il y a trois ans et de
la vente du point de vue des impôts fédéraux directs. Dans le cas où une opération n'a pas de
conséquences fiscales, cela doit également être mentionné dans le champ réservé à la solution.
Valeur fiscale avant réévaluation:
Conséquences de la réévaluation intervenue il y a trois ans
Modification de la valeur fiscale:
= Valeur fiscale après réévaluation:
Bénéfice imposable résultant
de la vente de l'immeuble
(avec prise en compte de la
réévaluation ci-dessus)
Etude de cas
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Problème 5: Calcul d'investissement et questions (8 points)
Planzer désire acquérir des locaux de stockage parfaitement équipés en Allemagne. Elle pourrait
ainsi offrir des prestations nettement meilleures aux clients allemands et aux clients suisses
proches de la frontière, dans le domaine de l'entreposage.
Effectuez les calculs demandés concernant ce projet d'investissement à l'aide des méthodes exigées et répondez aux questions posées. Le risque de change ne doit pas être pris en compte.
Prix d'achat des locaux de
stockage et infrastructure
KCHF 8‘700
Durée d'utilisation
8 ans
Valeur de liquidation
KCHF 2‘100
Cash flow nets annuels
KCHF 1‘600
Taux d'intérêt
8%
Problème 5.1
Calculez la durée d'amortissement statique. Dites aussi dans votre réponse si le capital nominal
se récupère durant la période d'utilisation et si le projet doit être poursuivi.
Calcul
Réponse
Problème 5.2
Calculez la valeur actuelle nette du capital (méthode de la VAN) en KCHF.
Désignation des rubriques
Calculs/valeurs en KCHF
Problème 5.3
Une possibilité alternative d'investissement existe. Elle présente une VAN de KCHF 1‘176 pour un
investissement (y.c. infrastructure) de KCHF 6‘100. Quelle variante doit être choisie en cas de pénurie de capitaux?
Locaux de stockage en Allemagne

Possibilité alternative

Etude de cas
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Problème 6: Assurances sociales (17 points)
Problème 6.1
Une collaboratrice du secrétariat du département Finance & comptabilité, Hedwige Glanz, a
résilié son contrat de travail pour le 31 mars 2015. La couverture d'assurance des assurances du personnel de l'entreprise s'éteint également à cette date.
En qualité d'employeur, Planzer a l'obligation d'informer la collaboratrice, à l'occasion de son
départ, sur certains aspects des assurances et de mettre en évidence les possibilités de
maintien de la couverture d'assurance.
Citez, en quelques mots, les informations obligatoires qui doivent être données au sujet des assurances mentionnées ci-après.
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Assurance indemnités journalières en cas de maladie
Caisse de pensions
Problème 6.2
Planzer doit se séparer d'un collaborateur (célibataire, sans enfants, salaire mensuel brut CHF
6'800 x 13) le 31 mars 2015. Elle a par conséquent résilié son contrat de travail pour cette même
date.
Etant donné que l'employeur veut épauler le collaborateur en cas de questions et dans la recherche d'un emploi, vous êtes prié d'effectuer les calculs ci-après (arrondir au 5 centimes) concernant l'indemnité journalière de l'assurance chômage pour le mois de juin 2015 (3ème mois du
droit aux prestations).
Montant brut de l'indemnité
journalière
Montant du droit à l'indemnité
journalière pour le mois de juin
2015
(le 1er juin est un lundi, le 30
juin un mardi, il n'y a pas de
jours fériés)
Etude de cas
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Problème 6.3
Le département des ressources humaines (RH) de Planzer se voit confronté à la question de savoir si les collaborateurs ci-après sont soumis ou non à l'AVS ou s'ils peuvent s'affilier volontairement.
Portez, ci-après, une appréciation et cochez si les personnes concernées sont, selon leur (nouvelle) situation personnelle, obligatoirement soumises à l'AVS, si elles peuvent s'affilier volontairement ou si elles ne sont pas du tout assurées à l'AVS en Suisse (seul un champ par question doit
être coché).
Nature de l'affiliation à
l'AVS
Personne concernée
obligatoire
volontaire
possible
pas ou plus
assuré
Günter Hartings est ressortissant allemand. Il habite à Weil am Rhein (D). Il est actif comme collaborateur chez Planzer à Bâle.
Walter Baumann est ressortissant suisse. Il travaille depuis 2 ans dans la succursale de Luxembourg de Planzer. Il est engagé par Planzer Dietikon et il est décompté à Luxembourg.
Jean Schneider (Français, 55 ans) a travaillé chez
Planzer Dietikon durant les 12 dernières années.
En mai 2015 il déménage avec sa famille en Nouvelle- Zélande, pour y diriger une école privée.
Herbert Müller prend une retraite anticipée à fin
avril 2015 à l'âge de 61 ans. Il émigre en Grèce.
Silvio Grunolini (ressortissant italien) est employé
depuis 15 ans chez Planzer Italie. Il travaille durant
2,5 mois comme expatrié dans la succursale de
Zürich. Il est rémunéré par Planzer Zürich.
Problème 6.4
Déterminez, à l'aide de la récapitulation ci-après des composantes de salaire de Planzer, les montants des salaires soumis à l'AVS et à la LAA qui doivent être décomptés avec la caisse de compensation et l'assureur accident concernant les cotisations. Il n'y a pas de salaires annuels supérieurs à CHF 126‘000.
Composantes du salaire
Montants
en CHF
Salaires bruts versés
Allocations pour enfants
De plus, Planzer met gratuitement des collations à disposition de tous les collaborateurs (valeur d'acquisition CHF 9‘800).
580‘000.00
8‘600.00
Indemnités pour maternité
14‘300.00
Nourriture/logement (en totalité)
23‘500.00
Part privée des véhicules d'entreprise (9,6% du prix d'achat)
19‘200.00
Montant des salaires soumis à l'AVS
Montant des salaires soumis à la LAA
Etude de cas
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Tables d'actualisation
Facteurs simples
4%
0.962
0.925
0.889
0.855
0.822
0.790
0.760
0.731
0.703
0.676
0.650
0.625
0.601
0.577
0.555
0.534
0.513
0.494
0.475
0.456
6%
0.943
0.890
0.840
0.792
0.747
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0.700
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0.673
Facteurs cumulés

Examen professionnel de spécialiste en finance et

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