Convention 2015/PPS/19C Relative aux actions de prévention et

Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe de la Prévention Promotion de la Santé
Convention 2015/PPS/19C
Relative aux actions de prévention et promotion de la santé de la Ville de Brest
Au titre de l’année 2015
ENTRE
L’Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne
représentée par son directeur général, d'une part,
ET
La Ville de Brest
représenté(e) par François CUILLANDRE d'autre part,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
er
VU le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé,
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
notamment son article 65,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, et R.1435-16 et
suivants,
VU le décret n°2012-270 du 27 février 2012 relatif au Fonds d’Intervention Régional des agences
régionales de santé,
VU la circulaire n°SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds
d’Intervention Régional en 2015,
VU l'appel à projets de prévention et promotion de la santé lancé par l’ARS Bretagne et le dossier de
candidature déposé dans ce cadre par la Ville de Brest.
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Préambule
Considérant le projet initié et conçu par le promoteur conforme à son objet statutaire.
Considérant les orientations générales de l’ARS Bretagne dans les domaines de la prévention et la
promotion de la santé et notamment l'amélioration de la qualité de la prévention et de la promotion de
la santé, le développement de la territorialisation des actions, correspondant à la destination 300 :
"dépenses liées à la mise en œuvre des politiques territoriales de santé menées au titre de la
prévention, de la promotion et de l'éducation pour la santé, de la veille et de la sécurité sanitaire".
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par le promoteur participe de cette
politique.
Article 1er : objet de la convention
Cette convention a pour objet de régir, au titre de la mise en œuvre du Schéma Régional de
Prévention, la participation financière de l’ARS Bretagne pour la réalisation des actions citées à
l’article 3.
Article 2 : durée et modalités d’application de la convention
La présente convention entrera en vigueur à sa date de signature et s’applique à l’activité 2015 de la
Ville de Brest.
Cette convention pourra être modifiée ultérieurement par voie d'avenant, soit par suite de nouvelles
dispositions légales, soit par accord entre les deux parties.
Article 3 : action(s) financée(s)
-
Ateliers cuisine et activités physique adaptée auprès de public en grande précarité - 1/2015/242
(1000 €)
Projet de prévention bucco-dentaire sur le quartier des Quatre-Moulins - 1/2015/245 (900 €)
Programme de sensibilisation à la nutrition à destination des personnes intervenant auprès des
publics en situation de précarité - 1/2015/246 (2 500 €)
CAFE DISCUT’ – Prévention des conduites à risques - 1/2015/247 (936 €)
Addictions et précarité - 1/2015/248 (936 €)
Atelier Nesting - outil d'éducation à la santé environnementale - 1/2015/249 (3000 €)
Animation du conseil local de santé mentale de Brest - 1/2015/250 (6 000 €)
Prévention des risques psycho-sociaux au travail - 1/2015/251 (2 300 €)
Formation de prévention du suicide chez les jeunes - 1/2015/253 (2 000 €)
Formation Universitaire "Correspondants de Structure" - 1/2015/254 (3 000 €)
Sensibilisation de la population et des professionnels à la santé mentale - 1/2015/255 (2 000 €)
Article 4 : subvention de l'ARS Bretagne
La subvention totale de l’ARS Bretagne est fixée à 24 572 € (vingt-quatre mille cinq cent soixante
douze euros) pour l’année 2015.
La contribution financière mentionnée supra n’est applicable que sous réserve des trois conditions
suivantes :
- La disponibilité des crédits inscrits en loi de finances et en loi de financement de la sécurité
sociale,
- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 8 et 9,
- La vérification par l’ARS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action
conformément à l’article 12.
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Article 5 : modalités de versement de la contribution financière
L’ARS Bretagne versera :
-
-
80% de la subvention annuelle mentionnée dans l'article 4 à la signature de la présente
convention, soit 19 658 € (dix-neuf mille six cent cinquante huit euros) sous réserve de la
production des pièces administratives et comptables obligatoires,
le solde sous réserve de l'application de l'article 8 de la présente convention, qui prévoit
notamment l'envoi par Ville de Brest des justificatifs comptables et financiers, dans les six
mois suivant la fin de son exercice comptable prévu à l'article 2 et leurs vérifications réalisées
par l’ARS Bretagne,
à la Ville de Brest – 16 rue Alexandre Ribot 29200 BREST (n° Siret : 21290019500018) sur le
compte :
IBAN
BIC
FR05
3000
BDFEFRPPCCT
28C2
Domiciliation
9000
9000
0000
083
Banque de France
Une reprise des excédents pourra être effectuée conformément à l'article 12 de la présente
convention.
Le comptable assignataire du paiement est Monsieur l’agent comptable de l’ARS Bretagne.
Article 6 : imputation du premier versement
Les actions financées par l’ARS Bretagne s'inscrivent dans le cadre du Schéma Régional de
Prévention et répondent aux orientations régionales de l’ARS Bretagne, qui est de promouvoir le
concept de santé globale et contribuer à réduire les inégalités populationnelles et territoriales dans ce
domaine.
Le promoteur s’engage à réaliser les actions telles qu’elle les a décrites dans leurs modalités et
objectifs dans les fichiers de suivi et bilan fournis.
La subvention est imputée sur le compte 6573 « projets régionaux de santé », du budget de l’ARS, sur
les actions :
 300.2, sous action « 300-2-1 : Santé des personnes en difficulté (engagement 229) » :
3520 euros (trois mille cinq cent vingt euros), pour les actions suivantes :
- Ateliers cuisine et activités physique adaptée auprès de public en grande précarité - 1/2015/242
(800 €)
- Projet de prévention bucco-dentaire sur le quartier des Quatre-Moulins - 1/2015/245 (720 €)
- Programme de sensibilisation à la nutrition à destination des personnes intervenant auprès des
publics en situation de précarité - 1/2015/246 (2 000 €)
 300.1, sous action «300.1.13 : Pratiques addictives (engagement 225) » : 1 498 euros (mille
quatre cent quatre vingt dix huit euros), pour les actions suivantes :
- CAFE DISCUT’ – Prévention des conduites à risques - 1/2015/247 (749 €)
- Addictions et précarité - 1/2015/248 (749 €)
 300.1, sous action « 3001.20 (engagement 503)» : 1 200 euros (mille deux cents euros), pour
l’action suivante :
- Atelier Nesting - outil d'éducation à la santé environnementale - 1/2015/249 (1 200 €)
 300.1, sous action « 3001.20 (engagement 251)» : 1 200 euros (mille deux cents euros), pour
l’action suivante :
- Atelier Nesting - outil d'éducation à la santé environnementale - 1/2015/249 (1 200 €)
 300.1, sous action « 300.1.14 : Santé mentale (engagement 226)» : 12240 euros (douze mille
deux cents quarante euros), pour les actions suivantes :
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Animation du conseil local de santé mentale de Brest - 1/2015/250 (4 800 €)
Prévention des risques psycho-sociaux au travail - 1/2015/251 (1 840 €)
Formation de prévention du suicide chez les jeunes - 1/2015/253 (1 600 €)
Formation Universitaire "Correspondants de Structure" - 1/2015/254 (2 400 €)
Sensibilisation de la population et des professionnels à la santé mentale - 1/2015/255 (1 600 €)
-
Article 7 : responsabilité de l’exécution de la convention
Les actions prévues par la présente convention sont placées sous la responsabilité du représentant
légal de la Ville de Brest.
En contrepartie de la subvention accordée, celui-ci s’engage :
er
- à n’utiliser la subvention que pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1
sans la possibilité de transfert vers une autre association ou structure, quel qu’en soit l’objet,
- à mentionner le soutien financier de l’ARS Bretagne sur tous les travaux ou publications se
rapportant à l’action de la présente convention,
- à mentionner tout autre soutien financier versé dans le cadre des actions présentement financées.
Article 8 : suivi
Le suivi de la mise en œuvre de la convention est placé sous la responsabilité du directeur général de
l’ARS Bretagne.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme aux normes comptables applicables aux associations
pour chacune des actions subventionnées. La part de la subvention non consommée à la fin de
l’exercice devra être comptabilisée en fonds dédiés.
Le promoteur s’engage à produire les éléments nécessaires pour compléter et adresser à l’ARS
Bretagne le fichier Excel, nommé fichier de suivi et bilan de l’action :
1.
au dépôt de la demande de subvention :
 dans l’onglet «Suivi de l’action» la partie intitulée «A remplir au moment du dépôt de la
demande»,
 dans l’onglet «Suivi du budget» la partie intitulée «Prévision»
2.
au 31 janvier 2016, au plus tard :
 dans l’onglet «Suivi de l’action» la partie intitulée «Bilan de l’année», pour le bilan au 31
décembre 2015,
 dans l’onglet «Suivi du budget» la partie intitulée «Réalisation» comprenant le compte rendu
financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Ce document est constitué notamment d'un tableau des charges et des
produits affectés à la réalisation de l’action subventionnée.
Le promoteur fournit, dans les six mois suivant la fin de l’exercice, au plus tard :
 les comptes annuels et le bilan certifiés, établis avant affectation des résultats,
 tout rapport produit par le commissaire aux comptes lorsqu'il a été désigné,
 le rapport d'activité.
Article 9 : modalités de contrôle
Le directeur général et l’agent comptable de l’ARS Bretagne ont la faculté, à tout moment, de faire
procéder sur place, à des contrôles et à se faire présenter tous documents utiles pour mener à bien
cette mission. Pour faciliter ces opérations, le promoteur s’engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 5 ans après l’approbation de ses comptes.
Le titulaire de la présente subvention qui, pour une raison quelconque, n'exécuterait pas la mission qui
lui est confiée, devra immédiatement en aviser l’ARS Bretagne.
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Article 10 : secret professionnel
Le contractant ainsi que toutes les personnes qui auront participé à l'action sont tenus au secret
professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir au
cours de leurs travaux.
Article 11 : clauses de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 : reprise de subvention
L’ARS Bretagne se réserve la possibilité de récupérer auprès du promoteur, tout ou partie de la
subvention accordée en cas de non-exécution ou d'exécution partielle des actions ainsi qu'en cas de
contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre des actions.
Article 13 : règlement des litiges
En cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : utilisation du logo de l’ARS
Le logo de l’ARS Bretagne ne pourra être utilisé qu’après accord écrit de celle-ci. Une demande écrite
auprès de la direction de la santé publique devra être faite avant toute utilisation.
Article 15 : exécution de la convention
Le directeur général et l’agent comptable de l’ARS Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à Rennes, le
Le Maire de la Ville de Brest
Signature et cachet
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé
Bretagne,
François CUILLANDRE
Olivier de CADEVILLE
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