Consulter cet En Direct règlementaire

Convention nationale des infirmiers
Avenant 1 - JO du 18/10/08
Arrêté du 29/12/08 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus
à l’article L.162-47 du code de la Sécurité Sociale.
Circulaire ministérielle DGAS/2C/DSS/MCGR/DHOS/06/2009/05 du 29/01/2009
Approbation de la décision de la MRS du 17/04/2009, portant classement des zones en fonction
de la dotation en infirmiers libéraux .
La disparité de l’offre de soins infirmiers ambulatoire sur le territoire est très importante.
Afin d’améliorer l’accès aux soins sur le territoire, les partenaires conventionnels se sont entendus
pour définir les principes et les modalités de mise en œuvre d’une régulation de la démographie des
infirmiers libéraux .
Le dispositif comporte d’un côté des aides pour favoriser l’installation et le maintien des infirmiers
libéraux dans les zones «très sous dotées», et de l’autre des mesures visant à limiter les installations dans les zones «sur dotées» au seul remplacement des infirmiers libéraux qui quittent le
territoire.
La Mission Régionale de Santé a réalisé une classification territoriale en 5 catégories de zones :
«sur dotées», « très dotées», «à densité intermédiaire», «sous dotées», « très sous dotées» .
La mise en œuvre de ce dispositif de régulation de la démographie infirmier est effective depuis le
18 Avril 2009.
1.1 - constitution du dossier de demande de conventionnement
L’infirmier souhaitant être conventionné en zone «sur dotée» adresse sa demande à la
caisse dans le ressort géographique de laquelle se situe le lieu d’installation envisagé.
Celle ci comporte en sus des documents habituels relatifs à sa situation personnelle :
- les conditions exactes de l’installation projetée
- les possibilités d’intégration de son activité au regard des professionnels déjà installés
dans la zone.
En l’absence de ces documents, le conventionnement éventuel devra être examiné en
Commission Paritaire Départementale.
1.2 - Cas particulier en cas de projet ou de création ou d’extension de places
en Siad dans une zone «sur dotée»
Concomitamment au dispositif de régulation de la démographie infirmier, les modalités d’autorisation des SSIAD sont modifiées.
Il appartient aux Commissions Paritaires Régionales de constater dans leur relevé de décision :
· les cas de création ou d’extension de places en SSIAD au sein d’une zone «sur dotée»
· l’existence ou non d’un besoin de soins,
conception/réalisation CPAM 21
1 - Dispositif de régulation de la démographie infirmier libéral en zones «surdotées».
L’accès au conventionnement ne peut intervenir que si un infirmier libéral et conventionné
déjà installé dans la zone y cesse définitivement son activité.
Les infirmiers qui envisagent une installation seront informés des nouvelles modalités de
constitution du dossier et du dispositif de régulation des conventionnements existants en
zones «sur dotées».
Les besoins de soins sont constatés par la CPR dans son relevé de décision.
Dans les situations où une création ou une extension de places en SSIAD dans une
zone «sur dotée» intervient en réponse à un besoin constaté par la CPR que l’offre
existante n’est pas en mesure de prendre en charge, le dispositif de régulation de
la démographie infirmier libéral reste applicable.
En revanche, la création ou l’extension de places en SSIAD dans une zone «sur
dotée» ne répondant pas à un besoin constaté par la CPR, suspend l’application du
dispositif de régulation dans la zone considérée.
Dans cette situation il appartient aux CPR d’informer la Caisse primaire d’assurance maladie
qui gère les conventionnements dans la zone «sur dotée « de leur constat de la création ou de
l’extension de place en SSIAD sans existence de besoins.
La caisse, informée par la CPR, autorisera les nouveaux conventionnements des infirmiers
dans la zone «sur dotée» sans application du dispositif de conventionnement spécifique à ces
zones, à compter de la réalisation du constat par la CPR. Dans cette situation, elle se limitera
donc à appliquer les autres dispositions de la convention nationale, notamment celles prévues
par l’article 5.2.2 (conditions d’installation en exercice libéral sous convention).
Afin de favoriser l’installation d’un infirmier qui aurait régulièrement effectué des
remplacements dans un cabinet à la place d’un infirmier remplacé qui part à la
retraite, l’avenant prévoit la possibilité de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise comme remplaçant dans les zones «sur dotées» en vue d’une
première installation en libéral.
Ainsi l’infirmier peut s’installer dans une zone «sur dotée» à la place d’un infirmier prenant
sa retraite et qu’il a régulièrement remplacé, s’il justifie :
- au minimum de 18 mois d’expérience professionnelle en structure de soins généraux
avant l’obtention de son autorisation de remplacement ;
ET
- au minimum 12 mois en tant que remplaçant, de façon continue ou non, au sein d’un
cabinet situé dans la zone sur dotée où elle sollicite son installation.
L’infirmier pourra être conventionné que dans la zone considérée uniquement.
La durée des remplacements doit être de 12 mois effectifs (les contrats de remplacement
devront être fournis par les professionnels)
Ces 12 mois de remplacement peuvent avoir été effectués sur plusieurs années. Pour autant,
ils doivent avoir été effectués auprès d’un même infirmier dans la zone où est demandé le
conventionnement.
2 - Cessation d’activité
Depuis le 19 octobre 2008, lorsqu’un infirmier décide de cesser son activité en libéral sous
convention dans sa zone d’exercice il doit obligatoirement informer sa CPAM de rattachement, au moins 90 jours avant sa cessation effective d’activité.
Cette obligation de transmission concerne désormais tous les infirmiers libéraux.
Cette déclaration de cessation d’activité permettra le fonctionnement de la mesure de
régulation prévue en zone « sur dotée ».
Une publication spécifique sur le site Internet inst@lsanté sera réalisée en cas de départ
déclaré au sein d’une zone « sur dotée ».
3 - La mise en place du contrat santé solidarité dans les zones « très sous dotées »
Depuis le 18 avril 2009, les infirmier(e)s libérales peuvent adhérer à une option individuelle intitulée
« contrat de santé solidarité » lorsqu’elles sont installées dans les zones considérées comme
« très sous dotées ».
L’adhésion à cette option (annexe1) permettra de percevoir une aide forfaitaire annuelle en contrepartie d’engagements visant à inciter l’installation et le maintien dans les zones « très sous dotées ».
Conditions d’adhésion
a) Pour adhérer au contrat, l’infirmier doit :
Soit exercer en groupe ou recourir régulièrement à un remplaçant pour assurer la continuité des soins
Soit exercer avec un autre infirmier libéral, dans les mêmes locaux.
Ils sont liés entre eux par :
- Un contrat de collaboration libérale ;
- Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou société d’exercice libéral (SEL) ;
- Ou par tout autre contrat de société dès lors qu’il a été validé par l’ordre infirmier.
Soit exercer dans un cabinet pluridisciplinaire ou une maison de santé pluridisciplinaire
dès lors que l’ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
Soit, s’il exerce seul, avoir régulièrement recours à des infirmiers remplaçants afin d’assurer la continuité des soins.
Ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de cette option conventionnelle les
professionnels qui exercent dans des locaux distincts, même s’il existe entre eux des
éléments d’organisation visant à assurer la continuité des soins.
b) Pour bénéficier des aides, l’infirmier doit
justifier d’une activité libérale réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans la zone
« très sous dotée ».
Modalités d’adhésion
La demande d’adhésion doit être adressée à la caisse primaire du lieu d’installation de
son cabinet principal en 2 exemplaires , document accompagné d’une copie du contrat de
groupe ou du contrat de remplacement.
La caisse dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du formulaire pour
répondre à la demande d’adhésion. Le cas échéant elle peut demander à l’infirmier de
compléter sa demande.
La date d’adhésion est la date de réception par la caisse de la demande.
L’adhésion à l’option conventionnelle étant individuelle, chaque infirmier au sein d’un cabinet de groupe doit accomplir les formalités d’adhésion et fournir les justificatifs demandés.
Toutes les infirmiers d’un groupe ne sont pas tenues d’adhérer à l’option.
Modalités de versement de l’aide forfaitaire annuelle
Le versement de l’aide forfaitaire annuelle, interviendra au cours au premier trimestre 2010 .
Modalités de prise en charge des cotisations sociales allocations familiales
La prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales peut intervenir au
premier jour du mois suivant la date d’adhésion au contrat.
Suivi des engagements de l’infirmière adhérente par la CPAM
Le suivi des engagements est réalisé au moyen de la fiche d’évaluation (annexe 2) qui sera
adressée à l’infirmier adhérent au terme de chaque année civile, en deux exemplaires.
L’infirmier retournera le premier exemplaire complété à sa caisse et conservera le second.
Les contrôles sont à effectuer par la caisse dans le courant du 1er trimestre de l’année N+1
pour l’année N. Ceux-ci conditionnent le versement de l’aide forfaitaire pour l’année N.
Éléments contrôlés par la caisse :
Exercice dans le cadre d’un regroupement ou recours régulier à des contrats de remplacement permettant d’assurer la continuité des soins.
Taux de télétransmission annuel est supérieur ou égal à 80 % de l’activité.
Réalisation des actes d’injection du vaccin contre la grippe dans le cadre des campagnes
organisées par l’assurance Maladie.
Réalisation de plus de 2/3 de son activité conventionnelle dans la zone « très sous dotée ».
Pour la 1ère année, le contrôle est effectué à compter de la date d’entrée dans l’option
Le calcul de l’activité est réalisé au niveau national sur les données inter régimes.
Durée et rupture de l’adhésion
L’adhésion à l’option est valable à compter de sa date d’enregistrement par la caisse, dans
la limite de la durée de la convention.
Elle peut être rompue :
À l’initiative de la caisse : En cas de constat par la caisse du non respect des conditions
d’engagement (cette rupture de contrat entraîne la récupération des cotisations par l’Urssaf).
À l’initiative de l’infirmier : à tout moment l’infirmier peut, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettre fin à son adhésion. Cette dernière prend effet à
compter de la réception par la caisse du courrier.
4 - Mesures d’accompagnement
Le dispositif de rééquilibrage de la démographie infirmier sera accompagnée par différentes
communications:
Lettre d’information n°3 mise à disposition sur le site Ameli.
Une campagne de communication sera réalisée auprès des infirmiers libéraux par les
Délégués de l’Assurance Maladie .
Afin d’accompagner la mise en place du dispositif de régulation de la démographie infirmier,
faciliter l’installation des infirmiers et favoriser l’établissement de projets professionnels pour
les infirmiers, les sites internet :
cartosante http://www.bourgogne.assurance-maladie.fr/CartoS-nte.carto_bourgogne1.0.html
instalsante http://www.bourgogne.assurance-maladie.fr/inst-lSante.48156.0.html
sont actualisés.
Ils contiennent une cartographie des zonages réalisés par l’ensemble des Missions Régionales de Santé et des mesures conventionnelles qui y sont applicables au regard du
classement.
Inst@lsanté sera également le lieu d’information du prochain départ d’un infirmier libéral
au sein d’une zone sur dotée. L’ensemble des infirmiers pourra donc être informé de l’existence d’une ou de plusieurs possibilités de conventionnement dans une zone sur dotée
déterminée à partir d’une date précisée.