Demande et autorisation de prélèvement - Télépéage Liber-t

CONTRAT
>>>>
RÉSERVÉ À Sanef
N° contrat
APR2009
N° Badge(s)
N° Client
PDV
>>>> À COMPLÉTER PAR LE BÉNÉFICIAIRE (En lettre CAPITALE)
■ Mademoiselle ■ Madame ■ Monsieur
Nom
Prénom
Etage, escalier, appartement
Immeuble, bâtiment, résidence
Numéro et libellé de la voie
Lieu-dit ou boîte postale
Code Postal
Ville
Pays
Téléphone
Date de naissance
Portable
E.mail
Je souhaite bénéficier de l’abonnement
valable sur le réseau des sociétés visées à l’article II.
Les frais de gestion de la 1ère année sont de 5 € ou 10 € (au lieu de 10 € ou 20 €) selon l’option de facturation choisie
(1)
puis les années suivantes je choisis la formule
:
En cochant cette case, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions particulières liées à la mise à disposition
électronique de la facture prévues à l’article X alinéa 7 du présent contrat et m’engage à m’y conformer. Cette offre est non cumulable avec d’autres offre Liber-t.
J’ai bien noté qu’un dépôt de garantie de 30 €* par télébadge commandé sera imputé sur ma première facture.
Cette somme me sera restituée dans les conditions prévues à l’article XII alinéa 5 du présent contrat.
* Tarif au 1er juillet 2008, révisable.
Nombre de télébadge(s) commandé(s) :
Je me rends avec le présent document dans une agence commerciale du groupe Sanef pour retirer mon badge (voir liste des agences).
❑ Je préfère recevoir le télébadge à l’adresse ci-dessus.
Les frais d’envoi du badge sont offerts aux adhérents de l’association Prévention Routère pour toute souscription
effectuée auprès de Sanef en 2009.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les frais de gestion annuels de la 1ère année d’abonnement sont de 5 € ou 10 € (au lieu de 10 € ou 20 €) selon l’option de facturation choisie. Pour les années
suivantes, une partie des frais annuels d’abonnement par badge est remboursée chaque mois sur la facture de l’abonné Sanef à hauteur de 1/12ème de leur montant si
le badge Liber-t a circulé sur les réseaux Sanef et/ou SAPN au moins 4 jours différents dans le mois. Cette offre est réservée aux adhérents de l’association Prévention
Routière pour une 1ère souscription à une offre Liber-t. Elle n’est pas cumulable avec les offres Liber-t à réduction de type Domicile-Travail ou autres. Les frais d’envoi du
badge sont offerts aux adhérents de l’association Prévention Routière pour toute souscription Liber-t effectuée auprès de Sanef en 2009.
OPTION FACULTATIVE
❒
Je demande expressément à ne pas recevoir avec ma facture le relevé détaillé des trajets correspondants (le renoncement au relevé détaillé n’entraîne aucune
réduction du prix des frais d’abonnement et est incompatible avec la récupération de la TVA sur les péages). J’ai bien noté qu’à tout moment, je peux revenir sur cette
demande en le notifiant à Sanef avec un préavis d’un mois.
MODE DE PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT BANCAIRE
- Je ne joins pas de chèque, ces sommes seront prélevées sur mon compte bancaire,
- Je joins un relevé d’identité bancaire, postal ou Caisse d’Epargne (RIB, RIP ou RICE),
- Je joins la demande et l’autorisation de prélèvement dûment complétées, datées et signées.
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus.
Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales (rédigées au verso) régissant l’utilisation du télébadge et je m’engage à m’y conformer.
En application de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire est informé que les informations recueillies sur le formulaire
d’abonnement, sont destinées aux sociétés du groupe Sanef, aux sociétés concessionnaires d’autoroutes proposant le dispositif Liber-t et leurs partenaires commerciaux, et ne sont interconnectées à aucun autre fichier. Le titulaire peut obtenir communication des informations recueillies à partir de ce contrat et, le cas échéant à
demander toute rectification à Sanef en cas d’inexactitude. Le titulaire peut s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins commerciales en cochant la case
ci-contre. ■
Date : ................./ ............./ ....................
Signature
Centre de Relation Client
09 708 08 709
1er feuillet à retourner à Sanef, accompagné obligatoirement des justificatifs demandés.
2ème feuillet à conserver
Depuis l'étranger
l' tranger
(1) Cocher la case correspondante
+ 33 9 708 08 709
Prix d'une communication internationale
✂
Renseignements
Pour améliorer notre qualité de service et mieux répondre à vos attentes, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce questionnaire (une seule réponse possible).
1. Quel est selon vous, le principal avantage
du télépéage Liber-t ?
■ Rapidité de passage au péage
■ Utilisation possible sur toutes les autoroutes de
France
■ La simplification de la gestion / facturation
■ Le confort de passage au péage (pas de monnaie,
pas de vitre à baisser,...)
■ Autre, précisez : __________________________
2. Quel est le motif principal de vos déplacements sur autoroute ?
■
■
■
■
■
Domicile / travail
Professionnel
Week-end
Vacances
Autres déplacements privés
3. À quelle fréquence, en moyenne, empruntezvous l'autoroute ?
■ Tous les jours ou presque
■
■
■
■
■
■
5. Date de naissance
2 ou 3 fois par semaine
1 fois par semaine
2 à 3 fois par mois
1 fois par mois
Plusieurs fois par an
1 fois par an
/
4. Quelle est votre catégorie socio-professionnelle ?
■
■
■
■
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■
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■
■
/
6. Quelle est votre situation maritale ?
Artisan, commerçant
Agriculteur exploitant
Chef d'entreprise / cadre supérieur
Cadre moyen / profession intermédiaire
Profession libérale
Employé
Ouvrier
Retraité
Étudiant
Femme au foyer
Demandeur d'emploi
Autre, précisez :__________________________
■
■
■
■
■
Célibataire
Marié(e)
Vivant en couple
Divorcé(e)
Veuf, veuve
7. Nombre de véhicules dans votre foyer ?
______ véhicule(s)
8. Qui au sein de votre foyer serait susceptible
d'utiliser régulièrement votre badge Liber-t ?
■ Vous serez l'unique utilisateur
■ Vous et une autre personne
■ Vous et plusieurs autres personnes
✁
Demande et autorisation de prélèvement
Numéro émetteur national : 006556
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire
suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte, je réglerai le différend avec le créancier. Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessous, dans les conditions prévues, en application de la loi 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés. La présente demande est valable jusqu’à annulation de ma part à notifier en temps utile au créancier.
Nom et Adresse du créancier
Date :
Signature :
Sanef
Nom et adresse de l’établissement teneur du compte à débiter
BP 50073
60304 Senlis Cedex
Titulaire du compte à débiter
Nom - Prénom
Adresse
Code Postal
Ville
Code postal
Ville
Compte à débiter
Code banque
Code guichet
N°compte
Clé RIB
Prière de remettre cet imprimé à votre créancier, en y joignant un relevé
d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou caisse d’épargne (RICE).
2009/01 - Sanef - Société anonyme au capital de 53 090 461,67 € - Siège Social : 30, boulevard Gallieni - 92130 Issy lès Moulineaux - RCS Nanterre B 632 054 029
■ frais de gestion annuels de 20 € avec envoi postal de la facture et des relevés de trajets chaque mois.
■ frais de gestion annuels de 10 € avec mise à disposition électronique de la facture et des relevés de trajets sur internet.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU TÉLÉPÉAGE INTER-SOCIÉTÉS POUR VÉHICULES LÉGERS PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT BANCAIRE
Lieu dit le Haut Croth - 27310 BOURG-ACAHRD
Autoroutes Rhône-Alpes - Avenue Jean Monet BP 48 - 69671 BRON CEDEX
Autoroutes du Sud de la France VEDENE - BP 117 - 84967 LE PONTET CEDEX
Autoroute Blanche - 1440, route de Cluses - 74130 BONNEVILLE
Cie Eiffage du Viaduc de Millau - 4 rue de la Messigerie - BP 121
12111 MILLAU CEDEX
COFIROUTE Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes - Autoroute l’Aquitaine et l’Océane
6 à 10, rue Troyon - 92316 SEVRES CEDEX
ESCOTA
Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence et Alpes
Avenue de Cannes - BP 41 - 06211 MANDELIEU CEDEX
SANEF
Direction Commerciale et Marketing - BP 50073 – 60304 SENLIS CEDEX
SAPN
Société des Autoroutes Paris Normandie - BP 7 - 76530 GRAND COURONNE
APRR
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - 36 rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT-APPOLINAIRE
SFTRF
Autoroute de la Maurienne - BP 30 – 73500 MODANE
AREA
ASF
ATMB
C.E.V.M.
Le badge est également accepté sur les ponts de Normandie et de Tancarville.
Par ailleurs d’autres sociétés d’exploitation d’ouvrages à péage seront susceptibles
d’accepter le badge dans le cadre du présent contrat. La société émettrice informera
le titulaire des modalités applicables à ces ouvrages.
III LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du présent contrat est une personne physique utilisant un véhicule léger
de classe de péage 1. Les classes de péage 2 et 5 sont néanmoins acceptées dans les
voies à perception manuelle par un péager (voir article VI Utilisation du badge).
IV SOUSCRIPTION DU CONTRAT – GARANTIE
IV-1 Souscription
La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subordonnées :
• au versement d’un dépôt de garantie par badge non productif d’intérêts (voir barème) qui sera remboursé à l’expiration du délai prévu à l’article XII- 5 après la restitution du badge en bon état de fonctionnement si le titulaire n’est pas en situation de
défaut de paiement,
• à la présentation d’un justificatif d’identité ou de domicile.
Pour le paiement par prélèvement bancaire
• à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel
ouvert auprès d’une banque française ou étrangère ayant au moins un établissement
bancaire en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco,
• à la remise de la demande de prélèvement d’office complétée, datée et signée,
accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne
(RICE).
Le demandeur adresse à la société émettrice la demande d’abonnement complétée,
datée et signée.
L’usage de chaque badge est soumis à des frais d’abonnement qui seront facturés lors
de la souscription annuellement sur la première facture et à chaque anniversaire du
contrat (voir barème).
En signant la demande d’abonnement le demandeur déclare accepter les présentes
conditions générales et s’engage à les respecter. Il déclare ne pas être déjà titulaire
d’un contrat d’abonnement télépéage inter-sociétés conclu avec l’une des sociétés
visées à l’article II. La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement
pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un précédent
contrat par l’une des sociétés visées à l’article II pour fraude ou défaut de paiement.
IV-2 Augmentation du montant de la garantie.
Le montant du dépôt de garantie exigé à la souscription pourra être augmenté à la
demande de la société émettrice. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le
titulaire sur l’ensemble des réseaux des sociétés visées à l’article II au cours des douze
derniers mois.
IV-3 Télébadge supplémentaire.
Si le titulaire désire bénéficier d’un ou de plusieurs badges supplémentaires, un prélèvement correspondant au montant minimum du dépôt de garantie par badge sera
alors effectué (voir barème).
En cas de perception annuelle des frais d’abonnement, ceux-ci seront
facturés, pour chaque badge supplémentaire, au prorata temporis mensuel sur la
durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire du contrat.
V DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du contrat est indéterminée et il prend effet dès réception du
premier badge par le titulaire.
VI UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le badge permet au titulaire d’acquitter les péages de classe 1 (classe 1 = véhicules
légers de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres) sur le réseau des sociétés visées
à l’article II. Les véhicules déclassables en classe de péage 1 et les véhicules de classe de
péage 2 (classe 2 = véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres
et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ou 5 (motocyclette) ne sont acceptés
que dans les voies à perception manuelle par un péager.
L’attention du titulaire est appelée sur la présence d’un gabarit limitant à 2 m la hauteur
totale acceptée en voie automatique de télépéage.
Le passage d’un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique est
considéré comme une fraude. Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une voie automatique entraînera la tarification de ce passage en classe 1.
Le badge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative
de son retrait et / ou de son éventuel remplacement en cas de fraude, d’altération ou de
contrefaçon du badge ou d’incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système
du télépéage.
Par ailleurs, la société émettrice procédera au remplacement du badge gratuitement sur
simple échange pour prévenir tout incident lié à son usure normale et à sa consommation d’énergie.
Le badge peut être utilisé par plusieurs véhicules du titulaire. Toutefois, il ne peut en
aucun cas être utilisé par plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur
plusieurs voies de péage.
La location et la vente du badge sont interdites sous peine de résiliation immédiate
du contrat.
Le titulaire devra emprunter les voies signalées par le logo du télépéage inter-sociétés,
en entrée comme en sortie.
Il est seul responsable de l’utilisation du badge délivré.
L’attention du titulaire est attirée sur :
• l’obligation de positionner correctement le badge sur le pare-brise,
• la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée,
une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage
d’entrée ou de sortie afin d’assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage,
• la présence d’un gabarit dans les voies automatiques limitant la hauteur des véhicules
acceptés,
• la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi arrêt au péage et de circuler dans les voies de télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée
dans la voie de péage concernée.
En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d’un badge dans son véhicule.
En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas
d’un véhicule déclassable en classe de péage 1 ou d’un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en
sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit
et son badge.
En cas de dysfonctionnement du badge ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son badge au péager.
En cas de défaillance technique du badge, la société procédera, dans les meilleurs délais,
à son remplacement contre remise de l’ancien.
Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du badge détérioré (voir annexe barème).
Le porteur du badge doit se conformer au règlement de police et d’exploitation en
vigueur sur les autoroutes qu’il emprunte.
C’est la présence effective d’un badge valide dans le véhicule qui permet à son porteur
de se prévaloir de son statut d’abonné et des prérogatives qui y sont attachées.
En l’absence de badge valide, un autre moyen de paiement est exigé.
La facture et le relevé des trajets prévus à l’article X sont les seuls documents émis, l’enregistrement électronique constituant la preuve du passage.
VII OPPOSITION A L’UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en cas de vol ou de perte
de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement auprès des agences commerciales, points de vente ou service clientèle de la société émettrice par téléphone en mentionnant impérativement le numéro de badge.
La mise en opposition du badge est considérée effective dès réception de
l’appel. Une confirmation écrite immédiate est demandée. La société émettrice ne saurait
être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du
représentant autorisé par le titulaire.
À la demande du titulaire, un badge portant un numéro différent lui est
délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est fixé dans l’annexe barème
ci-jointe.
Si le titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par courrier
recommandé au service clientèle de la société émettrice ou le déposer contre récépissé
dans un point de vente de celle-ci.
L’utilisation par le titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé entraînera
l’application des dispositions de l’article XII-2
VIII RESTITUTION DU TÉLÉBADGE
VIII-1 A l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du badge (notamment en cas de remplacement de badge mis en opposition et retrouvé par le titulaire
ou de résiliation du contrat) le titulaire devra le restituer dans les 30 jours à compter
de la notification de la société émettrice.
À défaut, le titulaire supportera, à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité journalière par jour de retard et par badge non restitué (voir barème).
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut-être restitué, contre récépissé, lors de tout
passage à l’un quelconque des péages d’une des sociétés visées à l’article II.
Les montants des péages des trajets validés au moyen de badges abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice
se réserve le droit d’engager. Les frais d’abonnement annuels resteront acquis à la
société émettrice.
VIII-2 A l'initiative du titulaire
Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s). Les frais
d’abonnement annuels resteront acquis à la société émettrice.
IX MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
IX.1 Changement d’adresse ou de domiciliation bancaire
Lorsque le titulaire change d’adresse, il doit le notifier par écrit dans les trente jours
à la société émettrice.
Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société
émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par la société
émettrice, du document précité dûment complété.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire de l’autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la
dénonciation d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.
IX.2 Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale du titulaire entraîne de plein droit la
résiliation du contrat.
X FACTURATION ET RÈGLEMENT
X-1 - Tous les mois, la société émettrice établit le relevé des trajets effectués le mois
précédent par le titulaire, sur les réseaux des sociétés d’autoroutes visées à
l’article II.
Le relevé des trajets précise, pour chaque badge et pour chaque transaction :
1- la date de sortie
2- la classe de péage
3- le trajet effectué
4- le montant du péage
Le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés par les sociétés d’autoroutes concernées sur le relevé des trajets.
X-2 - Sur la base du relevé des trajets, la société émettrice facture les sommes dues
par le titulaire pour le mois considéré au titre des trajets réalisés sur les réseaux des
sociétés visées à l’article II et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent
contrat.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les trajets effectués par le titulaire
pendant la période considérée. Tout trajet omis sur le relevé sera facturé ultérieurement. Toutes les composantes du barème annexé au présent contrat sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage.
Le premier débit inclut le montant du dépôt de garantie du badge (voir annexe barème).
La société émettrice émet une facture qui précise la date du prélèvement et la domiciliation bancaire.
X-3 - Si le montant d’un prélèvement n’est pas réglé en totalité et après mise en
demeure envoyé par courrier recommandé par la société, des intérêts de retard au
taux de 18% par an sur les sommes restant dues seront appliqués à compter de la
date d’échéance de la facture. Cette pénalité s’ajoute au paiement du principal. Tous
les trajets effectués et non encore facturés deviennent immédiatement exigibles. À
défaut de règlement dans les 8 jours de la réception de la mise en demeure, la résiliation du contrat est prononcée de plein droit et sans nouvel avis.
X-4 - En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre
tenu de verser à la société des dommages et intérêts au moins égaux aux frais de
l’exécution forcée proprement dite. Ces frais ne pourront, en tout état de cause, être
inférieurs à 60 euros hors taxes.
X-5 - Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les sociétés visées à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.
X-6 - Conditions particulières de la facture électronique
X-6-1 Préambule
Ces conditions particulières sont inhérentes aux conditions générales d’abonnement
au télépéage Liber-t. Le service "facture électronique" est accessible aux personnes
physiques assujetties à la TVA.
X-6-2 Description de l’offre
Sanef met à disposition les factures relatives au télépéage Liber-t au format électronique sur Internet, aux clients abonnés qui le choisissent, en remplacement du support
papier envoyé précédemment par courrier postal : c’est la facture électronique.
La facture électronique est accessible dans les 48 heures qui suivent son établissement, et de façon traditionnelle dans la première quinzaine du mois.
Les factures électroniques sont consultables dans "l’espace abonné" du site
www.sanef.com. L’accès à cet espace est sécurisé par un identifiant et un mot de
passe personnel. Un mot de passe provisoire, généré automatiquement et crypté par
Sanef, est adressé par courrier à l’abonné dans les jours qui suivent son inscription.
La facture électronique est disponible en permanence, à partir de tout PC connecté à
Internet. Les configurations minimales requises sont Windows (98, Me, NT, 2000, XP)
ou MacOS (version 8 et supérieures) ; Internet Explorer 5 et versions supérieures. La
consultation pourra nécessiter l’installation d’un logiciel gratuit de consultation. Le
temps de chargement de la facture peut dépendre à la fois de l’encombrement du
réseau à l’instant où la facture est consultée, mais aussi du débit de la ligne de l’abonné. Dès que la facture électronique est disponible, l’abonné est informé par un courriel comprenant un hyperlien pour accéder au site de consultation. Les factures sont
mises à disposition dans son "espace abonné" sécurisé, où elles sont hébergées et
archivées pendant 2 ans. Il appartient à l’abonné de les archiver par ses propres
moyens s’il souhaite conserver plus longtemps l’historique de ses factures.
Mise à disposition au format PDF et comportant une signature électronique, la facture électronique a la même présentation et le même contenu que la facture papier.
X-6-3 - Modalités d’inscription
Pour bénéficier de ce service, l’abonné doit remplir deux conditions préalables :
- Souscrire un abonnement Liber-t et les présentes conditions particulières de la facturation électronique,
- Disposer d’une adresse Internet (email) valide
Tous les badges rattachés au contrat Liber-t pour lequel ce service aura été souscrit
bénéficient de la facture électronique.
Il appartient à l’abonné de signaler à Sanef toute modification de ses coordonnées de
messagerie électronique, dès qu’il en a connaissance, afin de continuer à recevoir par
courriel la notification de mise à disposition de sa facture électronique.
Si l’abonné ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture électronique continuera de lui être envoyée à la rubrique "espace abonné" aux dates prévues.
Il ne pourra cependant plus recevoir de courriel l’en avertissant.
Les paiements continueront d’être effectués par prélèvement.
X-6-4 - Conditions tarifaires
Le service "facturation électronique" n’entraîne pas de frais supplémentaire à ceux
prévus dans les conditions générales de vente et les barèmes et tarifs du contrat
Liber-t souscrit par l’abonné. En ce sens, l’inscription et la consultation du service
"facturation électronique" sont gratuits (hors coût de communications Internet).
Les frais d’abonnement annuels par badge seront de 10 €TTC conformément aux tarifs
et barèmes en vigueur au 1er juillet 2008. Il est rappelé que, conformément aux conditions générales du contrat Liber-t, les modifications des tarifs et barêmes seront
immédiatement applicables aux présentes.
Les présentes conditions particulières, tout comme les conditions générales, sont
applicables à tout badge supplémentaire qui viendrait à être rattaché au présent
contrat.
X-6-5 - Conditions d’adhésion
Ce service est réservé aux particuliers et aux personnes physiques non assujetties à
la TVA.
La facture électronique constitue un justificatif fiscal et peut parfaitement être produite auprès de toute administration.
Le service n’est ni ouvert aux abonnés entreprises, ni aux administrations.
X-6-6 - Début de la facture électronique et première activation
Dès signature des présentes, Sanef met en oeuvre les moyens techniques pour que la
première facture électronique soit éditée dans les plus brefs délais.
Au plus, tard, la première facture électronique devra correspondre aux trajets effectués le mois suivant la signature des présentes. Entre-temps, une dernière facture
sous format papier pourra être adressée au client.
X-6-7 - Statut de la facture électronique
La facture électronique est le document justificatif de l’appel à paiement émis par
Sanef, au même titre que la facture papier.
Le format électronique et l’environnement Internet pourront conduire Sanef à différencier la facture électronique de la facture papier pour mieux l’adapter aux besoins des
abonnés. Au cas où un souscripteur de la facture électronique souhaiterait revenir à la
facture papier, il ne pourrait prétendre à bénéficier de la présentation spécifique à la
facture électronique.
X-6-8 - Durée et résiliation du service de la facture électronique
Le service "facturation électronique" est souscrit pour une durée d’un an à compter
du premier jour du mois dont les trajets ont fait l’objet de la première facture électronique (ci-après, "la date anniversaire"). Le service "facturation électronique" est
renouvelé à chaque date anniversaire par tacite reconduction pour une période équivalente d’un an.
En cas de résiliation, la demande de résiliation doit parvenir à Sanef 5 jours francs
avant la date anniversaire.
En cas de résiliation du service "facturation électronique", les présentes conditions
particulières ne sont plus applicables et seules subsistent les conditions générales du
contrat Liber-t. Notamment, la résiliation implique automatiquement le retour à l’envoi des factures sous format papier par courrier postal au tarif en vigueur à la date de
résiliation du service “Facturation Electronique”.
XI RÉCLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant
un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice.
Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications
éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des sociétés visées à
l’article II.
XII RÉSILIATION - EFFETS
XII-1 - PAR LE TITULAIRE
Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat
soit dans une agence commerciale, soit dans un point de vente de la société émettrice
soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges.
XII-2 - PAR LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, ou en cas de suppression du contrat télépéage. Elle en informera le titulaire par courrier recommandé
précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois. En cas de fraude du
titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
Dans le cas d’une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l’article X-4 et prendra effet immédiatement sans préavis.
XII-3 - RESTITUTION DES TÉLÉBADGES
En cas de résiliation, le titulaire devra restituer à la société émettrice le (les) badge(s)
en sa possession. Si la société émettrice était conduite à faire procéder à la récupération du (des) badge(s) par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du titulaire.
XII-4 - SOMMES NON RÉGLÉES
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes non réglées dues au titre
du présent contrat. À ces sommes s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et indemnités prévues aux articles VII et X, ainsi que les éventuels débours prévus par l’article
XII-3.
XII-5 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie sera rendu au titulaire en contrepartie de la restitution du ou des
badges en bon état de fonctionnement, à l’expiration d’un délai de 30 jours après la
date de prélèvement du dernier trajet facturé.
Les différentes sommes restant à régler par le titulaire au titre du présent contrat
pourront être déduites.
XIII RÈGLEMENT DES LITIGES
A défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par chacune des
Sociétés visées à l'article II. La présente clause s'applique même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV DISPOSITIONS DIVERSES
XIV-1 - La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux
présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs et barèmes qui
sont immédiatement applicables.
Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les
conditions définies à l’article XII-1. L’absence de réponse du titulaire dans le délai
d’un mois vaut acceptation de sa part.
XIV-2 - Les tarifs de péage ne sont pas contractuels.
XIV-3 - En application de la loi du 06.01.1978, relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, le titulaire est informé que les informations recueillies sur le formulaire
d’abonnement sont destinées aux sociétés du groupe Sanef , aux sociétés concessionnaires d’autoroutes proposant le dispositif Liber-t et leurs partenaires commerciaux,
et ne sont interconnectées à aucun autre fichier .Le titulaire peut obtenir communication des informations recueillies à partir de ce contrat et, le cas échéant, à demander
toute rectification à Sanef en cas d’inexactitude.. Le titulaire peut s’opposer à ce que
ses données soient utilisées à des fins commerciales en cochant la case prévue à cet
effet sur le formulaire d’abonnement.
BARÈME TTC
Minimum par télébadge du dépôt de garantie actualisable :
Frais d’abonnement par badge (TTC)
- Si option facture annuelle papier
- Si option facture annuelle électronique
Fourniture et renouvellement normal du télébadge :
Prix de remplacement du télébadge détérioré ou perdu :
Frais d’envoi de badge :
EUR
30,00 €
20,00 €
10,00 €
Gratuit
30,00 €
Offerts
En cas de litige
Frais forfaitaires de recouvrement
Droit d’astreinte journalier par télébadge non restitué :
8,00 €
2,00 €
07/08
PREAMBULE
Le télépéage inter - sociétés offre aux utilisateurs de véhicules définis à l’article III la
possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies équipées du télépéage dans
les gares des sociétés d’autoroutes visées ci-dessous et de bénéficier d’une facturation unique mensuelle du montant de leurs péages.
I SOCIETE ÉMETTRICE
Le badge est émis par Sanef, S.A. au capital de 53 090 461,67 €, immatriculée
632 050 019 RCS Nanterre et dont le siège social est situé au 30, boulevard Gallieni,
92130 Issy lès Moulineaux, désignée ci-après "La société émettrice", agissant pour
son compte et pour celui des sociétés visées à l’article II en vertu d’un mandat réciproque commun.
II OBJET DU CONTRAT
A l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, le télébadge permet de circuler
sur le réseau des sociétés suivantes qui élisent domicile à :
Autoroutes de liaison Seine-Sarthe
ALIS
CONTRAT
>>>>
RÉSERVÉ À Sanef
N° contrat
APR2009
N° Badge(s)
N° Client
PDV
>>>> À COMPLÉTER PAR LE BÉNÉFICIAIRE (En lettre CAPITALE)
■ Mademoiselle ■ Madame ■ Monsieur
Nom
Prénom
Etage, escalier, appartement
Immeuble, bâtiment, résidence
Numéro et libellé de la voie
Lieu-dit ou boîte postale
Code Postal
Ville
Pays
Téléphone
Date de naissance
Portable
E.mail
Je souhaite bénéficier de l’abonnement
valable sur le réseau des sociétés visées à l’article II.
Les frais de gestion de la 1ère année sont de 5 € ou 10 € (au lieu de 10 € ou 20 €) selon l’option de facturation choisie
(1)
puis les années suivantes je choisis la formule
:
En cochant cette case, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions particulières liées à la mise à disposition
électronique de la facture prévues à l’article X alinéa 7 du présent contrat et m’engage à m’y conformer. Cette offre est non cumulable avec d’autres offre Liber-t.
J’ai bien noté qu’un dépôt de garantie de 30 €* par télébadge commandé sera imputé sur ma première facture.
Cette somme me sera restituée dans les conditions prévues à l’article XII alinéa 5 du présent contrat.
* Tarif au 1er juillet 2008, révisable.
Nombre de télébadge(s) commandé(s) :
Je me rends avec le présent document dans une agence commerciale du groupe Sanef pour retirer mon badge (voir liste des agences).
❑ Je préfère recevoir le télébadge à l’adresse ci-dessus.
Les frais d’envoi du badge sont offerts aux adhérents de l’association Prévention Routère pour toute souscription
effectuée auprès de Sanef en 2009.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les frais de gestion annuels de la 1ère année d’abonnement sont de 5 € ou 10 € (au lieu de 10 € ou 20 €) selon l’option de facturation choisie. Pour les années
suivantes, une partie des frais annuels d’abonnement par badge est remboursée chaque mois sur la facture de l’abonné Sanef à hauteur de 1/12ème de leur montant si
le badge Liber-t a circulé sur les réseaux Sanef et/ou SAPN au moins 4 jours différents dans le mois. Cette offre est réservée aux adhérents de l’association Prévention
Routière pour une 1ère souscription à une offre Liber-t. Elle n’est pas cumulable avec les offres Liber-t à réduction de type Domicile-Travail ou autres. Les frais d’envoi du
badge sont offerts aux adhérents de l’association Prévention Routière pour toute souscription Liber-t effectuée auprès de Sanef en 2009.
OPTION FACULTATIVE
❒
Je demande expressément à ne pas recevoir avec ma facture le relevé détaillé des trajets correspondants (le renoncement au relevé détaillé n’entraîne aucune
réduction du prix des frais d’abonnement et est incompatible avec la récupération de la TVA sur les péages). J’ai bien noté qu’à tout moment, je peux revenir sur cette
demande en le notifiant à Sanef avec un préavis d’un mois.
MODE DE PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT BANCAIRE
- Je ne joins pas de chèque, ces sommes seront prélevées sur mon compte bancaire,
- Je joins un relevé d’identité bancaire, postal ou Caisse d’Epargne (RIB, RIP ou RICE),
- Je joins la demande et l’autorisation de prélèvement dûment complétées, datées et signées.
En signant la présente demande, je m’engage sur l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus.
Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales (rédigées au verso) régissant l’utilisation du télébadge et je m’engage à m’y conformer.
En application de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire est informé que les informations recueillies sur le formulaire
d’abonnement, sont destinées aux sociétés du groupe Sanef, aux sociétés concessionnaires d’autoroutes proposant le dispositif Liber-t et leurs partenaires commerciaux, et ne sont interconnectées à aucun autre fichier. Le titulaire peut obtenir communication des informations recueillies à partir de ce contrat et, le cas échéant à
demander toute rectification à Sanef en cas d’inexactitude. Le titulaire peut s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins commerciales en cochant la case
ci-contre. ■
Date : ................./ ............./ ....................
Signature
Centre de Relation Client
09 708 08 709
1er feuillet à retourner à Sanef, accompagné obligatoirement des justificatifs demandés.
2ème feuillet à conserver
Depuis l'étranger
l' tranger
(1) Cocher la case correspondante
+ 33 9 708 08 709
Prix d'une communication internationale
✂
Renseignements
Pour améliorer notre qualité de service et mieux répondre à vos attentes, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce questionnaire (une seule réponse possible).
1. Quel est selon vous, le principal avantage
du télépéage Liber-t ?
■ Rapidité de passage au péage
■ Utilisation possible sur toutes les autoroutes de
France
■ La simplification de la gestion / facturation
■ Le confort de passage au péage (pas de monnaie,
pas de vitre à baisser,...)
■ Autre, précisez : __________________________
2. Quel est le motif principal de vos déplacements sur autoroute ?
■
■
■
■
■
Domicile / travail
Professionnel
Week-end
Vacances
Autres déplacements privés
3. À quelle fréquence, en moyenne, empruntezvous l'autoroute ?
■ Tous les jours ou presque
■
■
■
■
■
■
5. Date de naissance
2 ou 3 fois par semaine
1 fois par semaine
2 à 3 fois par mois
1 fois par mois
Plusieurs fois par an
1 fois par an
/
4. Quelle est votre catégorie socio-professionnelle ?
■
■
■
■
■
■
■
■
■
■
■
■
/
6. Quelle est votre situation maritale ?
Artisan, commerçant
Agriculteur exploitant
Chef d'entreprise / cadre supérieur
Cadre moyen / profession intermédiaire
Profession libérale
Employé
Ouvrier
Retraité
Étudiant
Femme au foyer
Demandeur d'emploi
Autre, précisez :__________________________
■
■
■
■
■
Célibataire
Marié(e)
Vivant en couple
Divorcé(e)
Veuf, veuve
7. Nombre de véhicules dans votre foyer ?
______ véhicule(s)
8. Qui au sein de votre foyer serait susceptible
d'utiliser régulièrement votre badge Liber-t ?
■ Vous serez l'unique utilisateur
■ Vous et une autre personne
■ Vous et plusieurs autres personnes
✁
Demande et autorisation de prélèvement
Numéro émetteur national : 006556
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire
suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte, je réglerai le différend avec le créancier. Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessous, dans les conditions prévues, en application de la loi 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés. La présente demande est valable jusqu’à annulation de ma part à notifier en temps utile au créancier.
Nom et Adresse du créancier
Date :
Signature :
Sanef
Nom et adresse de l’établissement teneur du compte à débiter
BP 50073
60304 Senlis Cedex
Titulaire du compte à débiter
Nom - Prénom
Adresse
Code Postal
Ville
Code postal
Ville
Compte à débiter
Code banque
Code guichet
N°compte
Clé RIB
Prière de remettre cet imprimé à votre créancier, en y joignant un relevé
d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou caisse d’épargne (RICE).
2009/01 - Sanef - Société anonyme au capital de 53 090 461,67 € - Siège Social : 30, boulevard Gallieni - 92130 Issy lès Moulineaux - RCS Nanterre B 632 054 029
■ frais de gestion annuels de 20 € avec envoi postal de la facture et des relevés de trajets chaque mois.
■ frais de gestion annuels de 10 € avec mise à disposition électronique de la facture et des relevés de trajets sur internet.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU TÉLÉPÉAGE INTER-SOCIÉTÉS POUR VÉHICULES LÉGERS PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT BANCAIRE
Lieu dit le Haut Croth - 27310 BOURG-ACAHRD
Autoroutes Rhône-Alpes - Avenue Jean Monet BP 48 - 69671 BRON CEDEX
Autoroutes du Sud de la France VEDENE - BP 117 - 84967 LE PONTET CEDEX
Autoroute Blanche - 1440, route de Cluses - 74130 BONNEVILLE
Cie Eiffage du Viaduc de Millau - 4 rue de la Messigerie - BP 121
12111 MILLAU CEDEX
COFIROUTE Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes - Autoroute l’Aquitaine et l’Océane
6 à 10, rue Troyon - 92316 SEVRES CEDEX
ESCOTA
Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence et Alpes
Avenue de Cannes - BP 41 - 06211 MANDELIEU CEDEX
SANEF
Direction Commerciale et Marketing - BP 50073 – 60304 SENLIS CEDEX
SAPN
Société des Autoroutes Paris Normandie - BP 7 - 76530 GRAND COURONNE
APRR
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - 36 rue du Docteur Schmitt
21850 SAINT-APPOLINAIRE
SFTRF
Autoroute de la Maurienne - BP 30 – 73500 MODANE
AREA
ASF
ATMB
C.E.V.M.
Le badge est également accepté sur les ponts de Normandie et de Tancarville.
Par ailleurs d’autres sociétés d’exploitation d’ouvrages à péage seront susceptibles
d’accepter le badge dans le cadre du présent contrat. La société émettrice informera
le titulaire des modalités applicables à ces ouvrages.
III LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du présent contrat est une personne physique utilisant un véhicule léger
de classe de péage 1. Les classes de péage 2 et 5 sont néanmoins acceptées dans les
voies à perception manuelle par un péager (voir article VI Utilisation du badge).
IV SOUSCRIPTION DU CONTRAT – GARANTIE
IV-1 Souscription
La souscription du contrat et la délivrance de badges sont subordonnées :
• au versement d’un dépôt de garantie par badge non productif d’intérêts (voir barème) qui sera remboursé à l’expiration du délai prévu à l’article XII- 5 après la restitution du badge en bon état de fonctionnement si le titulaire n’est pas en situation de
défaut de paiement,
• à la présentation d’un justificatif d’identité ou de domicile.
Pour le paiement par prélèvement bancaire
• à la domiciliation bancaire et au prélèvement d’office sur un compte individuel
ouvert auprès d’une banque française ou étrangère ayant au moins un établissement
bancaire en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco,
• à la remise de la demande de prélèvement d’office complétée, datée et signée,
accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne
(RICE).
Le demandeur adresse à la société émettrice la demande d’abonnement complétée,
datée et signée.
L’usage de chaque badge est soumis à des frais d’abonnement qui seront facturés lors
de la souscription annuellement sur la première facture et à chaque anniversaire du
contrat (voir barème).
En signant la demande d’abonnement le demandeur déclare accepter les présentes
conditions générales et s’engage à les respecter. Il déclare ne pas être déjà titulaire
d’un contrat d’abonnement télépéage inter-sociétés conclu avec l’une des sociétés
visées à l’article II. La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement
pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un précédent
contrat par l’une des sociétés visées à l’article II pour fraude ou défaut de paiement.
IV-2 Augmentation du montant de la garantie.
Le montant du dépôt de garantie exigé à la souscription pourra être augmenté à la
demande de la société émettrice. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le
titulaire sur l’ensemble des réseaux des sociétés visées à l’article II au cours des douze
derniers mois.
IV-3 Télébadge supplémentaire.
Si le titulaire désire bénéficier d’un ou de plusieurs badges supplémentaires, un prélèvement correspondant au montant minimum du dépôt de garantie par badge sera
alors effectué (voir barème).
En cas de perception annuelle des frais d’abonnement, ceux-ci seront
facturés, pour chaque badge supplémentaire, au prorata temporis mensuel sur la
durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire du contrat.
V DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du contrat est indéterminée et il prend effet dès réception du
premier badge par le titulaire.
VI UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le badge permet au titulaire d’acquitter les péages de classe 1 (classe 1 = véhicules
légers de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres) sur le réseau des sociétés visées
à l’article II. Les véhicules déclassables en classe de péage 1 et les véhicules de classe de
péage 2 (classe 2 = véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres
et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) ou 5 (motocyclette) ne sont acceptés
que dans les voies à perception manuelle par un péager.
L’attention du titulaire est appelée sur la présence d’un gabarit limitant à 2 m la hauteur
totale acceptée en voie automatique de télépéage.
Le passage d’un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique est
considéré comme une fraude. Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une voie automatique entraînera la tarification de ce passage en classe 1.
Le badge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative
de son retrait et / ou de son éventuel remplacement en cas de fraude, d’altération ou de
contrefaçon du badge ou d’incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système
du télépéage.
Par ailleurs, la société émettrice procédera au remplacement du badge gratuitement sur
simple échange pour prévenir tout incident lié à son usure normale et à sa consommation d’énergie.
Le badge peut être utilisé par plusieurs véhicules du titulaire. Toutefois, il ne peut en
aucun cas être utilisé par plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur
plusieurs voies de péage.
La location et la vente du badge sont interdites sous peine de résiliation immédiate
du contrat.
Le titulaire devra emprunter les voies signalées par le logo du télépéage inter-sociétés,
en entrée comme en sortie.
Il est seul responsable de l’utilisation du badge délivré.
L’attention du titulaire est attirée sur :
• l’obligation de positionner correctement le badge sur le pare-brise,
• la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée,
une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage
d’entrée ou de sortie afin d’assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage,
• la présence d’un gabarit dans les voies automatiques limitant la hauteur des véhicules
acceptés,
• la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi arrêt au péage et de circuler dans les voies de télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée
dans la voie de péage concernée.
En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d’un badge dans son véhicule.
En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas
d’un véhicule déclassable en classe de péage 1 ou d’un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en
sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit
et son badge.
En cas de dysfonctionnement du badge ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son badge au péager.
En cas de défaillance technique du badge, la société procédera, dans les meilleurs délais,
à son remplacement contre remise de l’ancien.
Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du badge détérioré (voir annexe barème).
Le porteur du badge doit se conformer au règlement de police et d’exploitation en
vigueur sur les autoroutes qu’il emprunte.
C’est la présence effective d’un badge valide dans le véhicule qui permet à son porteur
de se prévaloir de son statut d’abonné et des prérogatives qui y sont attachées.
En l’absence de badge valide, un autre moyen de paiement est exigé.
La facture et le relevé des trajets prévus à l’article X sont les seuls documents émis, l’enregistrement électronique constituant la preuve du passage.
VII OPPOSITION A L’UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en cas de vol ou de perte
de celui-ci. Les oppositions doivent se faire immédiatement auprès des agences commerciales, points de vente ou service clientèle de la société émettrice par téléphone en mentionnant impérativement le numéro de badge.
La mise en opposition du badge est considérée effective dès réception de
l’appel. Une confirmation écrite immédiate est demandée. La société émettrice ne saurait
être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du
représentant autorisé par le titulaire.
À la demande du titulaire, un badge portant un numéro différent lui est
délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est fixé dans l’annexe barème
ci-jointe.
Si le titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par courrier
recommandé au service clientèle de la société émettrice ou le déposer contre récépissé
dans un point de vente de celle-ci.
L’utilisation par le titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé entraînera
l’application des dispositions de l’article XII-2
VIII RESTITUTION DU TÉLÉBADGE
VIII-1 A l’initiative de la société émettrice
Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du badge (notamment en cas de remplacement de badge mis en opposition et retrouvé par le titulaire
ou de résiliation du contrat) le titulaire devra le restituer dans les 30 jours à compter
de la notification de la société émettrice.
À défaut, le titulaire supportera, à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité journalière par jour de retard et par badge non restitué (voir barème).
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut-être restitué, contre récépissé, lors de tout
passage à l’un quelconque des péages d’une des sociétés visées à l’article II.
Les montants des péages des trajets validés au moyen de badges abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice
se réserve le droit d’engager. Les frais d’abonnement annuels resteront acquis à la
société émettrice.
VIII-2 A l'initiative du titulaire
Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s). Les frais
d’abonnement annuels resteront acquis à la société émettrice.
IX MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
IX.1 Changement d’adresse ou de domiciliation bancaire
Lorsque le titulaire change d’adresse, il doit le notifier par écrit dans les trente jours
à la société émettrice.
Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société
émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par la société
émettrice, du document précité dûment complété.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire de l’autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la
dénonciation d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.
IX.2 Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale du titulaire entraîne de plein droit la
résiliation du contrat.
X FACTURATION ET RÈGLEMENT
X-1 - Tous les mois, la société émettrice établit le relevé des trajets effectués le mois
précédent par le titulaire, sur les réseaux des sociétés d’autoroutes visées à
l’article II.
Le relevé des trajets précise, pour chaque badge et pour chaque transaction :
1- la date de sortie
2- la classe de péage
3- le trajet effectué
4- le montant du péage
Le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés par les sociétés d’autoroutes concernées sur le relevé des trajets.
X-2 - Sur la base du relevé des trajets, la société émettrice facture les sommes dues
par le titulaire pour le mois considéré au titre des trajets réalisés sur les réseaux des
sociétés visées à l’article II et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent
contrat.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les trajets effectués par le titulaire
pendant la période considérée. Tout trajet omis sur le relevé sera facturé ultérieurement. Toutes les composantes du barème annexé au présent contrat sont révisables
notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage.
Le premier débit inclut le montant du dépôt de garantie du badge (voir annexe barème).
La société émettrice émet une facture qui précise la date du prélèvement et la domiciliation bancaire.
X-3 - Si le montant d’un prélèvement n’est pas réglé en totalité et après mise en
demeure envoyé par courrier recommandé par la société, des intérêts de retard au
taux de 18% par an sur les sommes restant dues seront appliqués à compter de la
date d’échéance de la facture. Cette pénalité s’ajoute au paiement du principal. Tous
les trajets effectués et non encore facturés deviennent immédiatement exigibles. À
défaut de règlement dans les 8 jours de la réception de la mise en demeure, la résiliation du contrat est prononcée de plein droit et sans nouvel avis.
X-4 - En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre
tenu de verser à la société des dommages et intérêts au moins égaux aux frais de
l’exécution forcée proprement dite. Ces frais ne pourront, en tout état de cause, être
inférieurs à 60 euros hors taxes.
X-5 - Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les sociétés visées à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.
X-6 - Conditions particulières de la facture électronique
X-6-1 Préambule
Ces conditions particulières sont inhérentes aux conditions générales d’abonnement
au télépéage Liber-t. Le service "facture électronique" est accessible aux personnes
physiques assujetties à la TVA.
X-6-2 Description de l’offre
Sanef met à disposition les factures relatives au télépéage Liber-t au format électronique sur Internet, aux clients abonnés qui le choisissent, en remplacement du support
papier envoyé précédemment par courrier postal : c’est la facture électronique.
La facture électronique est accessible dans les 48 heures qui suivent son établissement, et de façon traditionnelle dans la première quinzaine du mois.
Les factures électroniques sont consultables dans "l’espace abonné" du site
www.sanef.com. L’accès à cet espace est sécurisé par un identifiant et un mot de
passe personnel. Un mot de passe provisoire, généré automatiquement et crypté par
Sanef, est adressé par courrier à l’abonné dans les jours qui suivent son inscription.
La facture électronique est disponible en permanence, à partir de tout PC connecté à
Internet. Les configurations minimales requises sont Windows (98, Me, NT, 2000, XP)
ou MacOS (version 8 et supérieures) ; Internet Explorer 5 et versions supérieures. La
consultation pourra nécessiter l’installation d’un logiciel gratuit de consultation. Le
temps de chargement de la facture peut dépendre à la fois de l’encombrement du
réseau à l’instant où la facture est consultée, mais aussi du débit de la ligne de l’abonné. Dès que la facture électronique est disponible, l’abonné est informé par un courriel comprenant un hyperlien pour accéder au site de consultation. Les factures sont
mises à disposition dans son "espace abonné" sécurisé, où elles sont hébergées et
archivées pendant 2 ans. Il appartient à l’abonné de les archiver par ses propres
moyens s’il souhaite conserver plus longtemps l’historique de ses factures.
Mise à disposition au format PDF et comportant une signature électronique, la facture électronique a la même présentation et le même contenu que la facture papier.
X-6-3 - Modalités d’inscription
Pour bénéficier de ce service, l’abonné doit remplir deux conditions préalables :
- Souscrire un abonnement Liber-t et les présentes conditions particulières de la facturation électronique,
- Disposer d’une adresse Internet (email) valide
Tous les badges rattachés au contrat Liber-t pour lequel ce service aura été souscrit
bénéficient de la facture électronique.
Il appartient à l’abonné de signaler à Sanef toute modification de ses coordonnées de
messagerie électronique, dès qu’il en a connaissance, afin de continuer à recevoir par
courriel la notification de mise à disposition de sa facture électronique.
Si l’abonné ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture électronique continuera de lui être envoyée à la rubrique "espace abonné" aux dates prévues.
Il ne pourra cependant plus recevoir de courriel l’en avertissant.
Les paiements continueront d’être effectués par prélèvement.
X-6-4 - Conditions tarifaires
Le service "facturation électronique" n’entraîne pas de frais supplémentaire à ceux
prévus dans les conditions générales de vente et les barèmes et tarifs du contrat
Liber-t souscrit par l’abonné. En ce sens, l’inscription et la consultation du service
"facturation électronique" sont gratuits (hors coût de communications Internet).
Les frais d’abonnement annuels par badge seront de 10 €TTC conformément aux tarifs
et barèmes en vigueur au 1er juillet 2008. Il est rappelé que, conformément aux conditions générales du contrat Liber-t, les modifications des tarifs et barêmes seront
immédiatement applicables aux présentes.
Les présentes conditions particulières, tout comme les conditions générales, sont
applicables à tout badge supplémentaire qui viendrait à être rattaché au présent
contrat.
X-6-5 - Conditions d’adhésion
Ce service est réservé aux particuliers et aux personnes physiques non assujetties à
la TVA.
La facture électronique constitue un justificatif fiscal et peut parfaitement être produite auprès de toute administration.
Le service n’est ni ouvert aux abonnés entreprises, ni aux administrations.
X-6-6 - Début de la facture électronique et première activation
Dès signature des présentes, Sanef met en oeuvre les moyens techniques pour que la
première facture électronique soit éditée dans les plus brefs délais.
Au plus, tard, la première facture électronique devra correspondre aux trajets effectués le mois suivant la signature des présentes. Entre-temps, une dernière facture
sous format papier pourra être adressée au client.
X-6-7 - Statut de la facture électronique
La facture électronique est le document justificatif de l’appel à paiement émis par
Sanef, au même titre que la facture papier.
Le format électronique et l’environnement Internet pourront conduire Sanef à différencier la facture électronique de la facture papier pour mieux l’adapter aux besoins des
abonnés. Au cas où un souscripteur de la facture électronique souhaiterait revenir à la
facture papier, il ne pourrait prétendre à bénéficier de la présentation spécifique à la
facture électronique.
X-6-8 - Durée et résiliation du service de la facture électronique
Le service "facturation électronique" est souscrit pour une durée d’un an à compter
du premier jour du mois dont les trajets ont fait l’objet de la première facture électronique (ci-après, "la date anniversaire"). Le service "facturation électronique" est
renouvelé à chaque date anniversaire par tacite reconduction pour une période équivalente d’un an.
En cas de résiliation, la demande de résiliation doit parvenir à Sanef 5 jours francs
avant la date anniversaire.
En cas de résiliation du service "facturation électronique", les présentes conditions
particulières ne sont plus applicables et seules subsistent les conditions générales du
contrat Liber-t. Notamment, la résiliation implique automatiquement le retour à l’envoi des factures sous format papier par courrier postal au tarif en vigueur à la date de
résiliation du service “Facturation Electronique”.
XI RÉCLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant
un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice.
Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée.
En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications
éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des sociétés visées à
l’article II.
XII RÉSILIATION - EFFETS
XII-1 - PAR LE TITULAIRE
Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat
soit dans une agence commerciale, soit dans un point de vente de la société émettrice
soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges.
XII-2 - PAR LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, ou en cas de suppression du contrat télépéage. Elle en informera le titulaire par courrier recommandé
précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois. En cas de fraude du
titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
Dans le cas d’une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l’article X-4 et prendra effet immédiatement sans préavis.
XII-3 - RESTITUTION DES TÉLÉBADGES
En cas de résiliation, le titulaire devra restituer à la société émettrice le (les) badge(s)
en sa possession. Si la société émettrice était conduite à faire procéder à la récupération du (des) badge(s) par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du titulaire.
XII-4 - SOMMES NON RÉGLÉES
En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes non réglées dues au titre
du présent contrat. À ces sommes s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et indemnités prévues aux articles VII et X, ainsi que les éventuels débours prévus par l’article
XII-3.
XII-5 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie sera rendu au titulaire en contrepartie de la restitution du ou des
badges en bon état de fonctionnement, à l’expiration d’un délai de 30 jours après la
date de prélèvement du dernier trajet facturé.
Les différentes sommes restant à régler par le titulaire au titre du présent contrat
pourront être déduites.
XIII RÈGLEMENT DES LITIGES
A défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par chacune des
Sociétés visées à l'article II. La présente clause s'applique même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Droit français sera seul applicable au présent contrat.
XIV DISPOSITIONS DIVERSES
XIV-1 - La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux
présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs et barèmes qui
sont immédiatement applicables.
Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les
conditions définies à l’article XII-1. L’absence de réponse du titulaire dans le délai
d’un mois vaut acceptation de sa part.
XIV-2 - Les tarifs de péage ne sont pas contractuels.
XIV-3 - En application de la loi du 06.01.1978, relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, le titulaire est informé que les informations recueillies sur le formulaire
d’abonnement sont destinées aux sociétés du groupe Sanef , aux sociétés concessionnaires d’autoroutes proposant le dispositif Liber-t et leurs partenaires commerciaux,
et ne sont interconnectées à aucun autre fichier .Le titulaire peut obtenir communication des informations recueillies à partir de ce contrat et, le cas échéant, à demander
toute rectification à Sanef en cas d’inexactitude.. Le titulaire peut s’opposer à ce que
ses données soient utilisées à des fins commerciales en cochant la case prévue à cet
effet sur le formulaire d’abonnement.
BARÈME TTC
Minimum par télébadge du dépôt de garantie actualisable :
Frais d’abonnement par badge (TTC)
- Si option facture annuelle papier
- Si option facture annuelle électronique
Fourniture et renouvellement normal du télébadge :
Prix de remplacement du télébadge détérioré ou perdu :
Frais d’envoi de badge :
EUR
30,00 €
20,00 €
10,00 €
Gratuit
30,00 €
Offerts
En cas de litige
Frais forfaitaires de recouvrement
Droit d’astreinte journalier par télébadge non restitué :
8,00 €
2,00 €
07/08
PREAMBULE
Le télépéage inter - sociétés offre aux utilisateurs de véhicules définis à l’article III la
possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies équipées du télépéage dans
les gares des sociétés d’autoroutes visées ci-dessous et de bénéficier d’une facturation unique mensuelle du montant de leurs péages.
I SOCIETE ÉMETTRICE
Le badge est émis par Sanef, S.A. au capital de 53 090 461,67 €, immatriculée
632 050 019 RCS Nanterre et dont le siège social est situé au 30, boulevard Gallieni,
92130 Issy lès Moulineaux, désignée ci-après "La société émettrice", agissant pour
son compte et pour celui des sociétés visées à l’article II en vertu d’un mandat réciproque commun.
II OBJET DU CONTRAT
A l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, le télébadge permet de circuler
sur le réseau des sociétés suivantes qui élisent domicile à :
Autoroutes de liaison Seine-Sarthe
ALIS