note arrete nuisibles 2015 - Les services de l`État dans les Deux

PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
NUISIBLES : NOUVELLE LISTE ET
NOUVELLES MODALITES DE REGULATION
La liste des espèces classées nuisibles et les modalités de régulation ne sont plus fixées par arrêté
préfectoral annuel, mais par arrêtés ministériels pour une période de trois années.
Les arrêtés ministériels publiés le 4 juillet 2015 viennent de fixer, pour les Deux-Sèvres, la liste des
nuisibles et les modalités de régulation applicables du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 :
- Mammifères : renard, fouine, ragondin, rat musqué, chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur
- Oiseaux : corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, bernache du Canada
MODALITES DE REGULATION ESPECE PAR ESPECE
RAGONDI N ET RAT MUSQUE
Ils peuvent être, toute l’année :
- 1° - piégés, en tout lieu.
ATTENTION :
Sur les communes des cantons de : FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (canton n° 5), MELLE (canton 8), MIGNON
ET BOUTONNE (canton 9), NIORT 1 (canton 10), NIORT 2 (canton 11), NIORT 3 (canton 12), et LA PLAINE
NIORTAISE (canton 14) ; ainsi que sur les communes de : ARDIN, BECELEUF, LE BEUGNON, LE BUSSEAU,
LA CHAPELLE THIREUIL, COULONGES-SUR-L4AUTIZE, FAYE SUR ARDIN, FENIOUX, PUYHARDY, ST
LAURS, ST MAIXENT-DE-BEUGNE, ST MAXIRE, ST POMPAIN, ST REMY, SCIECQ, SCILLE, VILLIERSEN-PLAINE, AIGONNAY, BEAUSSAIS-VITRE, CELLES-SUR-BELLE, FRESSINES, MOUGON, PRAILLES,
STE BLANDINE, ST MEDARD, THORIGNE, CHENAY, CHEY, LEZAY, MESSE, ROM, ST COUTANT, STE
SOLINE, SEPVRET, VANCAIS ET VANZAY :
- à l’exclusion des cages à corvidés, les cages pièges doivent être munies d’un dispositif permettant
aux femelles de vison d’Europe de s’échapper d’avril à juillet inclus. Ce dispositif consiste en une
ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres positionnée sur la partie supérieure de la cage
piège et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées. Ce dispositif est obturé les
autres mois de l’année.
- de même, l’usage des pièges de catégorie 2 (livre de messe, pièges en X…) et catégorie 5 (pièges
entraînant la mort par noyade) est strictement interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts,
marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.
Sur le reste du département, l’interdiction d’utilisation des pièges de catégorie 2 et 5 s’applique
également sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs,
jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, sauf pour le piège à œuf utilisé dans une enceinte munie
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d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, eu égard de la présence de la Loutre et du
Castor d’Europe.
- 2° - détruits à tir.
Les ragondins et les rats musqués peuvent être tirés en tout temps et en tout lieu, y compris sur les
Réserves de Chasse et Faune Sauvage et sans restriction d’horaires, comme précédemment.
Interdiction d’utiliser de la grenaille de plomb dans les marais, sur toutes nappes d’eau et zones humides.
- 3° - déterrés avec ou sans chien.
Le déterrage des ragondins et des rats musqués est autorisé toute l’année, y compris sur les Réserves de
Chasse et Faune Sauvage, sans autorisation préfectorale.
FOUINE
La fouine ne peut être piégée que dans un rayon de 250 mètres de tout bâtiment (habitation, grange…),
de tout élevage particulier ou professionnel et sur des terrains consacrés à l’élevage avicole.
IMPORTANT : selon une note du Directeur de la Police de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, en cas de capture d’une fouine en dehors des zones citées (capture jugée accidentelle),
l’animal doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance. Relâcher une espèce classée nuisible
dans le département constitue, en effet, une infraction.
Par ailleurs, la fouine peut être détruite à tir, sur autorisation individuelle préfectorale, hors des zones
urbanisées, entre le 1er et le 31 mars, si un des intérêts mentionnés dans l’annexe F est menacé.
RENARD
Le renard peut être, toute l’année :
- 1° - piégé en tout lieu, y compris sur les Réserves de Chasse et Faune Sauvage sans autorisation
préfectorale spécifique.
- 2° - déterré avec ou sans chien, en tout lieu, y compris sur les Réserves de Chasse et Faune Sauvage
sans autorisation préfectorale spécifique.
- 3° - régulé par tir.
Le tir du renard est possible du 1er au 31 mars au plus tard, y compris sur les Réserves de Chasse et
Faune Sauvage, sur autorisation préfectorale, sans aucune limitation de jours (voir annexe R).
Au-delà du 31 mars, des demandes de tir du renard peuvent être effectuées sur des terrains consacrés à
l’élevage avicole uniquement, sur autorisation préfectorale.
R AT O N L AV E U R - C H I E N V I V E R I N – V I S O N D ’ A M E R I Q U E
Le raton laveur, le chien viverrin et le vison d’Amérique peuvent être, toute l’année :
- 1° - piégé en tout lieu, y compris sur les Réserves de Chasse et Faune Sauvage sans
autorisation préfectorale spécifique.
- 2° Régulé par tir entre la fermeture générale et l’ouverture générale de la chasse sur autorisation
préfectorale individuelle. (Le tir du vison d’Amérique est interdit dans les communes citées au 1°)
En cas de capture, prévenir les services de la FDC et de l’ONCFS.
CORBEAU FREUX ET CORNEILLE NOIRE
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Les corbeaux freux et les corneilles noires peuvent être détruits :
- 1° - par tir :
- Du 1er au 31 mars sans autorisation préfectorale.
- Entre le 1er avril et le 10 juin, ces oiseaux peuvent être tirés sur autorisation préfectorale si un des
intérêts mentionnés dans l’annexe de demande de régulation « CF-CN » est menacé.
- Entre le 11 juin et le 31 juillet, les corbeaux freux et les corneilles noires peuvent être régulés par tir,
toujours sur autorisation préfectorale, pour prévenir les dommages important aux activités agricoles
et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante (piégeage, effarouchement…).
Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe
matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière. Le tir dans les nids de corneille et de corbeaux
freux est interdit.
Pour la chasse et la destruction des corbeaux freux, des corneilles noires et des pies bavardes,
l’emploi d’appeaux et d’appelants artificiels dont celui du grand-duc artificiel est autorisé. De même,
est autorisé l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés de ces espèces.
- 2° - par piégeage.
Les corbeaux freux et les corneilles noires peuvent être piégés, toute l’année et en tout lieu, y compris
sur les Réserves de Chasse et Faune Sauvage sans autorisation préfectorale.
P I E B AVA R D E
La pie bavarde peut être régulée :
- 1° - par tir :
- Entre le 1er et le 31 mars sur autorisation préfectorale (voir annexe de demande de régulation « PB »).
- Entre le 1er avril et le 10 juin, cette espèce peut être régulée par tir sur autorisation préfectorale, si un
des intérêts mentionnés dans la même annexe est menacé et jusqu’au 31 juillet, toujours sur autorisation
préfectorale pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dès lors qu’il n’existe
aucune autre solution satisfaisante.
Dans tous les cas, le tir ne peut s’effectuer qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme uniquement
et sans chien, dans les cultures maraîchères et les vergers. Tir dans les nids interdit.
- 2° - par piégeage.
La pie bavarde peut être piégée toute l’année, mais uniquement, pour l’heure, dans les mêmes zones que
la régulation par tir (cultures maraîchères et vergers).
ETOURNEAU SANSONNET
L’étourneau sansonnet peut être détruit :
- 1° - par tir :
- Entre le 1er et le 31 mars sans autorisation préfectorale.
- Du 1er avril à l’ouverture générale sur autorisation préfectorale, si un des intérêts mentionnés dans
l’annexe de demande de régulation « ES » est menacé et dès lors qu’il n’existe pas de solution satisfaisante
(piégeage, effarouchement).
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Dans tous les cas, le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans chien, dans les
cultures maraîchères, vergers et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage
d’ensilage. Tir dans les nids interdit.
BERNACHE DU CANADA
La bernache du Canada peut être régulée par tir entre le 1er et le 31 mars, sur autorisation
préfectorale individuelle, à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit.
Toute forme de piégeage pour cette espèce est interdite.
RAPPEL
EXERCICE DU DROIT DE REGULATION
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de régulation des animaux
classés nuisibles, y fait procéder en sa présence, ou délègue par écrit le droit d’y procéder.
Les ACCA, comme les autres titulaires du droit de chasse, peuvent recevoir de telles délégations. Aucune
rémunération ne pourra être perçue par le délégataire.
Le piégeage, le tir ou le déterrage du renard, ainsi que le tir et le piégeage de la fouine sont suspendus
lorsqu’il y a une opération de lutte préventive chimique contre les campagnols en application de l’arrêté du
14 mai 2014.
PIEGEAGE
Les animaux nuisibles peuvent être régulés par piégeage avec l’accord du propriétaire ou exploitant des
terrains en cause et en respect de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié relatif aux dispositions
concernant le piégeage des populations animales.
Ce mode de régulation est soumis à agrément préfectoral et déclaration en Mairie, excepté pour le piégeage
des ragondins et des rats musqués avec des cages pièges (déclaration en mairie seulement).
TIR
Pour toute opération de régulation par tir, le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est
obligatoire.
DETERRAGE
Le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire pour toute opération de déterrage.
COMPTE RENDU
Le défaut de communication, à la D.D.T., de compte rendu des opérations de régulation sur autorisation
préfectorale ou déclaration en Mairie entraînera le refus d’autorisation ultérieure ou suspension de
l’agrément de piégeur.
La collecte de ces données est essentielle pour justifier le classement futur des espèces nuisibles.
BATTUES ADMINISTRATIVES
L’intervention des lieutenants de louveterie demeure possible si, notamment, les intérêts agricoles, avicoles
ou cynégétiques sont menacés en dehors des dispositions figurant dans cette note.
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Pour tout renseignement, vous pouvez contacter soit :
- la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres, 7 rte de Champicard 79260 LA CRECHE, téléphone 05.49.25.05.00. [email protected]
- le Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, 51 route St Maixent 79220 CHAMPDENIERS, téléphone 05.49.25.02.47.
- la Direction Départementale des Territoires, BP526 79022 NIORT Cédex, téléphone 05.49.06.88.23.
Mise à disposition des imprimés :
- en Mairie
- sur les sites Internet : - F.D.C.79 www.chasse-79.com
- D.D.T. www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr sous la rubrique « environnement » puis « chasse »
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