la taxe de sejour - Mairie de Beaumes de Venise

LA TAXE DE SEJOUR
Compte-rendu
De la réunion d’information aux hébergeurs
du mercredi 27 janvier 2016
Présentation faite par :
Jérome BOULETIN, Premier Adjoint
Bruno ALLEMAND, Adjoint aux finances
Christophe SOL, Président de l’Office de Tourisme
Lucie PEREZ, Secrétaire Générale
Kareen LAFON, Agent en charge du dossier taxe de séjour
Par le courrier du 18 janvier 2016 il a été transmis à tous les hébergeurs recensés la délibération
fixant les tarifs ainsi que les conditions d’application de la taxe de séjour sur la commune de
Beaumes-de-Venise à compter du 01/01/2016 et a fixé la réunion d’information de ce jour.
Pour rappel :
-
Réunion du 9 juin 2015 en partenariat avec l’Office de tourisme au cours de laquelle le
souhait d’instaurer la taxe de séjour sur la commune a été annoncé aux hébergeurs. A
cette occasion a eu lieu un débat entre la taxe de séjour forfaitaire auquel était favorable
la commune et la taxe de séjour au réel auquel étaient plus favorable les hébergeurs.
Après discussion la commune a donc fait le choix d’instaurer la taxe de séjour au réel.
-
Le 12 août 2015 un courrier a été adressé aux hébergeurs recensés afin de leur rappeler
leur obligation règlementaire de déclaration en mairie. A ce courrier était joint les cerfa
correspondants. Il leur a également été transmis les tarifs proposés à compter du 1er
janvier 2016 faisant apparaitre la taxe de séjour communale et la taxe de séjour
départementale additionnelle pour chaque catégorie d’hébergement.
Rappel de l’obligation de déclaration en mairie
Meublés de tourisme
Les meubles de tourisme sont des hébergements individuels (villas, appartement studios). Ils
sont destinés à la location de clients de passage qui les occupent à la journée, à la semaine ou
au mois.
La dééclaration préalable du meublé de tourisme classé ou non est obligatoire (sauf si le meublé
est la résidence principale au moins 8 mois par ans) cf. article L.324-1-1 code du tourisme.
La déclaration se fait en mairie au moyen du formulaire cerfa n° 14004*02.
Tout changement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Chambres d’Hôtes
Ce sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour
une ou plusieurs nuits assorties de prestations.
Il n’y a pas de classement officiel pour les chambres d’hôte.
Une déclaration préalable doit également être faite en mairie (article L 324-4 du code du
tourisme) au moyen du formulaire cerfa n° 13566*02
INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR
Lors du conseil municipal du 8 décembre 2016 le conseil municipal a validé la
délibération instaurant la taxe de séjour et fixant les tarifs tels que déjà proposés.
Tarifs
Tarif
plancher
Tarif
plafond
Choix
Beaumes-deVenise
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65
4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,65
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Taxe 10%
additionnelle
département
Total Taxe
de Séjour
2.00
0.20
2.20
3,00
1.90
0.19
2.09
0,65
2,25
1.45
0.15
1.60
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,50
1,50
1.00
0.10
1.10
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,30
0,90
0.60
0.06
0.66
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,20
0,75
0.45
0.05
0.50
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en
attente de classement ou sans classement
0,20
0,75
0.75
0.08
0.83
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en
attente de classement ou sans classement
0,20
0,75
0.75
0.08
0.83
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes
0,20
0,55
0.04
0.44
0.02
0.22
Catégories d'hébergement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.40
0.20
0,20
Exonérations
Conformément à l’article L2333-31 du CGCT, les exonérations de la taxe de séjours
concernent :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est de somme modique, c’est à dire
ceux d’associations non marchandes en deca des prix pratiqués dans les hébergements
de la commune.
Obligations
La taxe de séjour est obligatoire, tous les hébergeurs, professionnels ou non sont
concernés. Les hébergeurs ont obligation de se déclarer en mairie.
Les hébergeurs se doivent d’afficher le tarif de la taxe de séjour et de la faire figurer
également sur la facture remise au client. Ils doivent tenir un état ou un registre sur lequel doit
figurer le nombre de personnes et de nuits ainsi que le montant de la taxe perçue et les
éventuelles exonérations.
Prélèvement
La taxe de séjour sera prélevée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le recouvrement sera effectué selon une périodicité trimestrielle :
- Du 1er janvier au 31 mars
- Du 1er avril au 30 juin
- Du 1er juillet au30 septembre
- Du 1er octobre au 31 décembre
A l’issue de chaque période l’hébergeur devra dans un délai de 15 jours maximum
transmettre à la mairie le déclaratif des périodes concernées.
La commune émettra un titre de recette à la trésorerie qui transmettra à chaque hébergeur
un avis des sommes à payer qui sera à acquitter auprès de la trésorerie.
Pour toute sommes inférieure à 8€, le trimestre ne sera pas facturé et un report sera
effectué sur le trimestre suivant.
Contrôles et taxation d’office
Les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle sur place.
Les articles L2333-38 et L2333-46 du CGCT prévoient la possibilité pour le maire
d’émettre un avis de taxation d’office vis-à-vis du redevable en cas de défaut de déclaration de
sa part, d’absence ou de retard de paiement ou de reversement de la taxe.
Le défaut de respect des obligations déclaratives, de collecte ou de reversement du
produit de la taxe perçue est puni des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la
4ème classe.
Documents mis à disposition
En mairie, sur le site internet de la commune (www.beaumes-de-venise.fr ) et de l’office
de tourisme (www.ot-beaumesdevenise.com) :
- Document de déclaration trimestrielle
- Modèle de registre du logeur
- Cerfa de déclarations en mairie des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes
- Délibération instaurant la taxe de séjour
- Tableau récapitulatif des tarifs