Contrat de partenariat Skippair et le partenaire

Contrat de partenariat Skippair et le partenaire
ENTRE
La société CMSea SAS avec un capital de 7 500 euros, dont le siège social est basé au 1 rue de
Reuilly 75012 PARIS, et enregistrée au « Registre du Commerce et des Sociétés de Paris » sous
le numéro 798659991, représentée par Claire Blangez, Président, and Maïna Marquette,
General Directeur Général. CMSEa SAS est également immatriculée au registre des opérateurs
de voyages et de séjours sous le numéro IM075130069.
Ci-dessous dénommée par son nom commercial SKIPPAIR,
D’UNE PART,
ET
Le partenaire défini dans l’annexe correspondante et envoyée avec le contrat de partenariat
D’AUTRE PART,
CMSea SAS, au capital de 7 500€ - Site : skippair.com. Siège social : 1 rue de Reuilly, 75012 PARIS – France
Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798659991
Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM 075130069
Contrat de partenariat Skippair et le partenaire
Conditions générales de partenariat Réservation en ligne – Skippair
Article préliminaire – Définitions :
Partenaire : Le terme partenaire » désigne l’entité sélectionnée par Skippair pour réaliser les
prestations de croisière avec skipper, stage de voile ou autres activités précisés dans les
conditions particulières.
Client : Personne qui achète et réserve en ligne, un package ou une prestation sur le site web
Skippair.
Package : Ce que le Partenaire propose au Client, tel que défini dans le présent contrat de
partenariat et plus spécialement dans les conditions particulières. Il s’agit d’une prestation de
croisière avec skipper avec ou sans nuit à bord, incluant ou non des prestations
complémentaires.
Prestation : Ce que le Partenaire propose au Client, tel que défini dans le présent contrat de
partenariat et plus spécialement dans les conditions particulières ; il s’agit d’une activité
uniquement (sportive, découverte, bien être, gastronomique...) ou d’un service (parking, late
check out...).
Site : Site internet développé par CMSea SAS, agissant commercialement sous le nom de
Skippair.
Article 1 : Objet
SKIPPAIR est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro
IM075130069. Référence dans le domaine de la croisière avec skipper, Skippair met en
relations des voyageurs et des skippers professionnels pour proposer des offres de croisière
en voilier, des stages de voile ou encore des offres de stand-up paddle, en France et dans le
monde entier.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités du partenariat entre Skippair et son
partenaire pour la commercialisation de packages ou prestations sur la thématique voile,
croisières avec skipper ou autres activités définies dans les conditions particulières.
L’objet de la prestation porte à minima sur :

La location du bateau. Le bateau mis à disposition devra être identique à celui
proposé par le prestataire. Il pourra s’agir d’un modèle équivalent sous réserve
d’un accord explicite de Skippair avec le prestataire.

L’encadrement du skipper professionnel pendant le voyage et l’organisation du
programme tel que défini dans la fiche produit ainsi que la gestion du groupe pendant
toute la durée du voyage

L’ensemble des prestations complémentaires telles que détaillées dans la fiche
produit (comme la caution du bateau ou le nettoyage de celui-ci en fin de séjour, ou
encore le service d’une hôtesse)
CMSea SAS, au capital de 7 500€ - Site : skippair.com. Siège social : 1 rue de Reuilly, 75012 PARIS – France
Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798659991
Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM 075130069
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Certains services sont prévus par le skipper mais seront directement réglés par le client sur
place. Le prestataire doit fournir une estimation de ces coûts annexes à Skippair et tenter dans
la mesure du possible de les respecter. Le prestataire indiquera également un montant
maximum de couts additionnels à ne pas dépasser sauf demande explicite du groupe.
Ces prestations annexes sont listées dans la catégorie « non inclus » de la fiche produit.
Dès la réservation de la prestation, les contacts du partenaire seront communiqués au Client.
Le partenaire sera alors responsable du contact client jusqu’à la date de voyage et de sa prise
en charge du début à la fin du voyage défini.
Article 2 : Obligations des Parties
2.1. Obligations de Skippair
2.1.1. Skippair inclura dans son système de réservation en ligne les Packages et/ou Prestations
proposés par le Partenaire selon les conditions ci-après définies. Skippair, après validation de
l’offre (qualité, disponibilité, prix) dont la description est faite dans les conditions particulières
de partenariat, décide de la forme, du contenu, du moment, de la durée et de la façon dont
l’offre du Partenaire est affichée sur le site.
2.1.2. Après réception par écrit des informations par le prestataire, Skippair actualise les
données de disponibilités, prix de vente ou autre.
2.1.3. Skippair procédera au référencement des produits du Prestataire et ce dans le but
d’optimiser ses ventes.
2.1.4. Via des échanges mail avec Skippair, le Partenaire disposera de la possibilité de procéder
à des modifications tarifaires et à mettre en avant les opérations promotionnelles. La mise en
avant d’opérations promotionnelles et la fixation de tarifs par le Partenaire, directement ou
indirectement, sera faite sous la responsabilité exclusive du Partenaire.
Ce dernier s’engage en conséquence à respecter toutes les dispositions du Code de la
consommation à ce titre et à ne pas se rendre coupable d’une quelconque pratique déloyale
ou trompeuse. Le montant des promotions, en valeur brute ou pourcentage, résultant de ces
actions, sont de la seule responsabilité du Partenaire.
Le Partenaire garantira Skippair de toute poursuite ou condamnation à ce titre.
2.2.1. Le Partenaire autorise Skippair à proposer sur son site les prestations telles que décrites
dans les conditions particulières jointes et accepte par la présente l’application des conditions
d’annulation décrites dans l’article 15.
2.2.4 Skippair assure au Partenaire une visibilité et une promotion de son package
importantes, entraînant un coût financier pour Skippair.
En conséquence, sur les packages proposés, le Partenaire s’engage à proposer sur le site
Skippair des prix publics compétitifs par rapport à ceux pratiqués en direct. Skippair percevra
une commission sur ces prix défini à l’article 3.1.
En cas de violation des dispositions des articles 2.2.2. et 2.2.3. par le Prestataire, et
notamment en cas d’indisponibilité du package, la société Skippair, par simple avis adressé
par mail, pourra suspendre temporairement la commercialisation des produits du Partenaire.
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La suspension cessera à réception des justificatifs de régularisation de la situation par le
Partenaire.
A la discrétion de Skippair, et si les violations par le Partenaire de son obligation à son égard,
présente une certaine gravité, cette dernière disposera de la possibilité de résilier le présent
contrat dans les conditions fixées à l’article 4.3.
2.2. Obligations du Partenaire
2.2.1. Le Partenaire ne doit proposer à la vente que des produits ou services disponibles et
s’engage à vérifier la justesse des informations de disponibilités précisées sur le site Skippair.
Par conséquent, Skippair aura le droit de vendre la totalité des disponibilités du Partenaire,
disponibles à la vente.
Cette vérification de la justesse des informations sur les disponibilités de l’activité à l’initiative
du partenaire se fera à minima de manière hebdomadaire. Toute correction se fera par
échange de mail avec Skippair. Si pour des raisons exceptionnelles, le produit ou le service
n’était plus disponible, le Partenaire s’engage à en informer Skippair dans les plus brefs délais
qui mettra à jour les données sur le site. Le Partenaire s’engage à prendre à sa charge tout
surcoût éventuel et frais accessoires annexes occasionnés par cette indisponibilité.
Une fois la réservation faite par le client, le partenaire s’engage à confirmer sous délai de 2
jours ouvrables la disponibilité de l’offre. Dans le cas où l’une de ces dates vendues ne seraient
plus disponibles, le skipper s’engage à proposer une solution alternative identique ou plus
favorable, comme par exemple une autre date de disponibilité dans un délai le plus proche
possible.
En cas de disponibilité, Skippair et ses prestataires locaux sont définitivement engagés sans
possibilité pour lui de modifier la réservation et devra respecter, le cas échéant, les
dispositions de l’article 2.2.5.
2.2.2. Professionnalisme et sérieux sont des composantes fondamentales de l’image de
Skippair. Afin d’assurer un bon fonctionnement du site Web, le Partenaire garantit que toutes
les informations concernant les disponibilités, les prestations, les services proposés, les
installations annexes, les activités proposées et de manière plus générale, toutes les
informations qui pourront être précisées par le Partenaire dans les conditions particulières
sont vraies en tous points.
Le Partenaire sera tenu responsable de la véracité de ces informations et de tous les
dommages subis par Skippair ou par des tiers, si ces dommages sont la conséquence de
l’introduction d’informations erronées et/ou trop tardives par le Partenaire.
En cas de réclamation de la part du Client, le partenaire prendra ainsi à sa charge tout
remboursement total ou partiel de la prestation, geste commercial et/ou remboursement de
frais annexes occasionné (transport, relogement, etc.), demandés par le client au Service
Client de Skippair.
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2.2.3 Exécution de la prestation et qualité
Nous rappelons au Partenaire que la qualité des prestations fournies est également
fondamentale au partenariat existant. Une fois le départ garanti et l’acompte perçu, le
Prestataire est tenu de réaliser l’objet de la prestation défini à l'Article premier,
conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Pour l'accomplissement des
diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner
ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.
Le non-respect des clauses 2.2.1. ou 2.2.2. ou 2.2.3 par le Partenaire pourra entraîner la
dépublication des offres sur le site Web voire la résiliation de plein droit du présent contrat
par Skippair, conformément à l’article 4 ci-dessous.
2.2.4. Le Partenaire s’engage à traiter les clients Skippair de la même manière que ses propres
clients et à fournir des disponibilités sur toutes les périodes de l’année et sur la totalité des
jours d’ouverture, en fonction de sa capacité d’accueil.
Article 3 : Conditions financières et modalités de paiement
3.1. Rémunération de Skippair
Au titre du référencement et de la promotion des packages et/ou des prestations proposés
par le Partenaire et dont la réservation aura été effectuée via le site Web, Skippair percevra
une rémunération précisée comme suit.
Le prestataire se doit d’indiquer à Skippair les tarifs publics de ses croisières qu’il applique aux
dates indiquées. Quel que soit le prix de vente final du produit, le prestataire s’engage à
vendre sa prestation à Skippair à un cout convenu TTC inférieur au montant de son prix TTC
de vente public, la différence correspondant à la commission de Skippair.
3.2 Modalités de paiement
Le prestataire recevra donc de la part de Skippair le montant de son prix de vente public ôté
de la commission de Skippair, et devra envoyer une facture correspondante à Skippair à
chaque confirmation de réservation.
Le versement du coût de la prestation sera réalisé comme suit :
1) Réservation réalisée à plus d’un mois avant le départ

50% du montant total à la réservation du voyage - % de commission Skippair

50% du montant total à un mois avant le départ.
2) Réservation réalisée à moins d’un mois avant le départ

100% du montant total du prix de vente public - % de commission Skippair, soit 100%
du coût de prestation convenu
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement bancaire sur le compte du
prestataire, comme détaillées dans l’annexe propre au partenaire.
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Article 4 : Suspension – Résiliation
4.1 Ce contrat est conclu pour une durée d’1 an à compter de la date de signature. 3 mois
avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties pourra mettre un terme au contrat en
adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet au cocontractant.
Dans le cadre de reconduction tacite du contrat, l’une ou l’autre des parties pourra mettre un
terme au contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. A cet effet, il sera
adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au contractant.
4.2. En cas de violation par le Partenaire de ses obligations, Skippair pourra à sa discrétion,
suspendre la commercialisation du Package ou des prestations du Partenaire.
4.3. En cas d’inexécution des obligations du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties,
chacune des Parties pourra résilier le contrat après l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.
Article 5 : Exclusivité
D’une manière générale, durant toute la période d’exécution des conditions générales, si le
partenaire et Skippair ont construit des packages spécialement conçus pour Skippair, le
Partenaire s’engage à ne pas conclure d’accord comprenant ces packages, avec les sites
concurrents du site Web, sans l’autorisation préalable et écrite de Skippair.
Article 6 : Clause de loyauté
Le prestataire s’engage à être loyal envers Skippair et ne pas démarcher directement des
clients venus une première fois par l’intermédiaire de Skippair. Le partenaire devra informer
Skippair pro-activement si un client souhaite repartir avec lui, afin que Skippair puisse lui
adresser une nouvelle offre. Le montant de commission de Skippair sera dans ce cas de 10%
du prix public.
De la même manière, Skippair peut être amené à mettre en relation des partenaires avec des
revendeurs comme des agences de voyages ou autre. Le prestataire pourra échanger en direct
avec le revendeur pour assurer le bon déroulement du voyage. Cependant, le prestataire
s’engage à ne pas contacter ledit revendeur en direct dans un objectif commercial, sans
l’accord express de Skippair, pendant toute la durée du partenariat et durant la période de 12
mois à compter du terme éventuel de celui-ci.
A défaut pour le partenaire de satisfaire à son obligation de loyauté, le partenaire sera tenu
au paiement de la somme de 20 000€ titre de clause pénale. Outre le paiement de ladite clause
pénale, Skippair se réserve le droit de solliciter un dédommagement au titre du préjudice subi
résultant du détournement de clientèle.
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Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
7.1 Skippair est propriétaire du système de réservation en ligne présent sur le Site.
7.2 Skippair reste propriétaire de ses titres, marques et signes distinctifs. Le partenaire ne
pourra utiliser ces signes distinctifs à des fins publicitaires ou promotionnelles qu’avec l’accord
préalable et écrit de Skippair et exclusivement aux fins des présentes.
7.3 Le partenaire garantit expressément à Skippair que les photos et autres textes qu’il pourra
éventuellement lui confier pour présenter son activité, sont libres de droits.
7.4 Le partenaire autorise expressément à reproduire sur tous les supports, communiquer par
tous moyens, modifier et adapter tous les documents relatifs à la présentation de son
établissement et de son activité tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les photos,
textes, logos et marques remis à Skippair afin d’assurer la promotion du Site Web et des offres
de séjours présentes sur le Site Web ou tout autre support marketing et commercial de
Skippair et de ses affiliés.
7.5. Le Partenaire est seul responsable de toute violation à l’égard des tiers de droits de
propriété intellectuelle. A ce titre, il garantit Skippair de toute condamnation et poursuite à
ce titre.
Article 8 : Accords de communication
8.1 Référencement de Skippair
Le partenaire s’engage à mettre sur son site web une mise en avant de Skippair avec descriptif
synthétique, logo et lien vers Skippair.com. Ces contenus seront envoyés par Skippair au
partenaire.
8.2 Opérations promotionnelles
Afin d’assurer la promotion des offres auprès de médias, bloggeurs, associations de
consommateurs, revendeurs, Skippair sollicite la participation de ses partenaires.
A ce titre, le partenaire est d’accord pour contribuer à la promotion des offres Skippair en
proposant des prestations telles qu’indiquées dans l’annexe 2.
Skippair s’engage à ce que ces prestations soient réalisées uniquement dans le but de
promotion des offres et en aucun cas de faire partir des proches sans raison particulière.
8.3 Canaux de distribution
Afin d’accroître ses ventes, Skippair pourra développer et diversifier ses canaux de
distribution, en s’assurant que les modalités de réservation et conditions proposées par ceuxci sont identiques à celles que Skippair possède.
Le prestataire ne pourra solliciter aucun dédommagement à ce titre, ni aucune autorisation
de sa part.
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Si les conditions de vente s’avéraient différentes tant au niveau du programme, qu’au niveau
des dates ou des modalités de réservation, Skippair en demanderait préalablement l’accord
écrit au prestataire. Le prestataire ne pourra solliciter aucun dédommagement.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Le ou les prestataires locaux de Skippair sont responsables des éléments suivants:



Responsabilité totale de la navigation durant l’activité
Responsabilité́ de la sécurité́ des personnes dans le cadre de l’ensemble des activités
prévues dans le cadre de l’activité voile
L’adhésion et l’application des règles de navigation, de statut et d’équipement,
conformément aux législations en vigueur, et ce dans l’ensemble des régions dans
lesquelles il accomplit sa mission.
9.2 Le partenaire sera remboursé sur la base des prestations incluses dans le package acheté
par le client sur le site Web et pour lequel il a reçu une confirmation. Les prestations
supplémentaires et autres extra devront être réglées sur place par le client. Dans le cas
contraire, le partenaire ne pourra pas se retourner contre Skippair.
7.2 Skippair ne sera pas responsable des dommages causés le cas échéant au Partenaire, à
moins que ces dommages ne découlent d’une faute prouvée de Skippair.
7.3 Si la responsabilité de Skippair venait à être engagée par des tiers qui auraient subi des
dommages quelconques au cours ou en raison de l’exécution de la prestation et/ou d’activités,
le partenaire garantira à Skippair le remboursement desdits dédommagements.
Le Partenaire garantit avoir souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvable lui permettant de couvrir les éventuels
dommages physiques (accident, etc...) et matériels (vol, dégradation, etc...) qui pourraient
survenir à l’occasion d’un séjour et/ou de la réalisation de prestations d’activité par un client.
Le Partenaire sera seul et entièrement responsable des conséquences qu’elles soient
financières civiles ou pénales y étant associées. Il en doit garantie à Skippair.
9.3 Skippair ne garantit pas une continuité permanente de l’offre sur le site Web, et sa
responsabilité ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit dans les cas de panne ou
d’interruption momentanée du service ou d’incompatibilité du site susvisé avec le matériel ou
les logiciels utilisés par les clients ou le partenaire. De même, Skippair ne garantit pas que
ceux-ci soient exempts d’erreurs ou de bogues.
En cas de problème technique ou d’interruption, Skippair s’engage à agir avec diligence afin
de réduire au maximum l’indisponibilité du Site Web.
9.4. Toute erreur de tarification imputable au Prestataire, sera assumée par ce dernier.
En conséquence, il ne pourra être admis un refus de contracter, sous un prétexte détourné
telle une absence de disponibilité, et le Prestataire s’engage à assumer l’exécution de ces
obligations aux conditions financières fixées par lui.
Pareillement, les prestataires locaux de Skippair sont seuls responsables des éventuelles
dégradations qui pourraient intervenir à l’occasion de l’exécution de la prestation et émanant
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de la clientèle, et déclare être assuré à ce titre. En aucune façon, la responsabilité de Skippair
ne pourra être recherchée à ce titre.
9.5. Le coût de la prestation proposée par le Prestataire s’entend toutes taxes comprises.
En conséquence, en cas de variation du taux de TVA, ce dernier assumera les variations
correspondantes pour toute réservation effectuée avant la date de modification des taxes
afférentes à la prestation proposée.
Le Prestataire précisera également, dans le cadre de l’offre proposée, les taxes associées et
non comprises dans le coût de la prestation.
Article 10 : Autorisations légales et changement de situation
Le partenaire s’engage à détenir et à communiquer à Skippair tous les diplômes, autorisations
professionnelles légalement nécessaires pour exécuter les Packages et/ou les prestations
séparées qu’il propose. Plus précisément :
 Le prestataire s’engage à détenir et à communiquer à Skippair tous les diplômes,
autorisations professionnelles légalement nécessaires pour exécuter les Packages
et/ou les prestations séparées qu’il propose. Le prestataire s’engage à conclure une
assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout type de dommages aussi
bien en raison de l’exécution d’un séjour compris dans un package qu’en raison d’une
activité séparée. Le partenaire fournira à Skippair, à première demande, l’attestation
de responsabilité civile professionnelle.
 Si le prestataire voit sa situation changer relativement aux autorisations, diplômes ou
qualifications concernant son activité ou s’il se trouve en cessation d’activité, il
s’engage à en avertir Skippair, 7 jours suivant la notification de ce changement.
 Le prestataire s'engage à communiquer à Skippair l’attestation d’assurance et
l’attestation préfectorale relative à son activité professionnelle. A chaque
renouvellement, le prestataire s’engage à fournir, de sa propre initiative, les nouvelles
attestations à Skippair dans les huit jours de la date de renouvellement.
Article 11 : Confidentialité
Le partenaire s’engage au cours de l’exécution du présent contrat, ainsi que pendant les cinq
(5) ans suivant l’expiration de celui-ci à conserver un caractère strictement confidentiel au
contenu du présent contrat ainsi qu’à toute information qui lui sera transmise par Skippair.
Article 12 : Cession
Skippair pourra céder, le contrat cadre, les conditions particulières et/ou les droits et
obligations en découlant à toute personne morale de son choix.
Article 13 : Intégralité
Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières et toutes ses annexes
constituent l’intégralité du contrat de partenariat.
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Article 14 : Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige
relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la
compétence des tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.
Article 15 : Conditions d’annulation
15.1 Conditions de modification ou d'annulation du voyage par le partenaire
Du fait de la spécificité de l'activité proposé, le skipper (seul juge des bonnes conditions de
navigabilité) se réserve le droit de modifier sans préavis le déroulement du séjour, son
parcours ou sa durée, en raison des conditions de météo et de sécurité ainsi qu’en fonction
de la disponibilité des ports et mouillages.
En cas d'impossibilité d'accomplir la prestation au sens stricte (c'est-à-dire seulement si les
clients ne sont pas reçus par le skipper à bord du bateau), le partenaire s'engage à ce que
Skippair soit remboursé de l'intégralité du montant de la prestation ou à ce que le prestataire
propose une autre date au client et que celle-ci soit acceptée par le client.
15.2 Conditions d'annulation de la part de Skippair
15.2.1 Si le client souhaite annuler le voyage :


Plus de 30 jours avant le départ : 50% du prix de vente du voyage seront reversées au
client et 50% retenus par Skippair. Sur les 50% retenus par Skippair, Skippair gardera
le montant total de sa commission et le prestataire conservera l’acompte convenu de
la prestation.
Moins de 30 jours avant le voyage : La totalité du prix de vente sera retenue par
Skippair. Le partenaire recevra 100% du cout convenu de la prestation.
15.2.2 Si le client souhaite re-planifier le voyage :
La re-planification du voyage et des frais associés sont à la discrétion du prestataire. Le client
contactera directement le prestataire afin de convenir d’une date de remplacement.
Le paiement de ces frais associés est fait par le client directement auprès du prestataire. En
conséquence, le Partenaire renonce à ce titre à faire valoir une quelconque indemnisation au
titre de la prestation réservée.
En cas de fraude, de suspicion de fraude ou de réservation douteuse entrainant un risque sur
le paiement de la prestation par le client, Skippair pourra décider unilatéralement d’annuler
la réservation auprès du partenaire, ce dernier acceptant de renoncer à tout
dédommagement.
D’une manière générale, tout cas d’annulation donnera droit au partenaire à un
dédommagement qui ne serait être supérieur au montant de la réservation
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15.3 Cas de force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève
générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues
exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux
parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des
événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie
dans les meilleurs délais par écrit ou mail. L'autre partie disposera de dix jours pour la
constater.
Article 16 : Dédommagement
Toute prestation fournie au client et non conforme aux informations communiquées par le
partenaire à Skippair (description du bateau, du service, des équipements et activités) pourra
faire l’objet d’un remboursement de la part du partenaire envers le client après étude des
preuves et justificatifs émanant des clients.
Il est entendu entre les parties que Skippair se garde le droit de déduire le montant du
dédommagement sur la prochaine facture du partenaire dans le cas où le service client aurait
validé la non-conformité de la prestation.
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