Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 17 du

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Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 17 du 20 avril 2011
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
1. Arrêtés ...........................................................................................................................................4
1.1. Préfecture - Préfet ........................................................................................................................4
PREF-DCPP-2011-0083 — ARRETE du 15 avril 2011 portant agrément de la société BONNEFOY SAS pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ............................................................................................4
1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État...................................................................8
2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-143 — Arrêté interpréfectoral du 28 mars 2011 portant ouverture d’une enquête
publique dans les communes de LE COUDRAY-MONTCEAUX, ECHARCON, LISSES, MENNECY, ORMOY et
VERT-le-Grand, situées en Essonne, et SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et SEINE-PORT, situées en Seine-etMarne, en vue de l’établissement des servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les obstacles le centre
radioélectrique de VERT-le-Grand (Essonne) le centre radioélectrique de SEINE-PORT (Seine-et-Marne) et le
parcours du faisceau hertzien de VERT-le-Grand (91) à SEINE-PORT (77) ....................................................8
11/PCAD/39 — Arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant nomination de Monsieur GUILLAUME Michel ,
Lieutenant de Police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique commissariat de Moret-sur-Loing.....................................................................................................11
11/PCAD/40 — Arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant nomination de Monsieur Philippe TIRELOQUE
Commissaire Divisionnaire en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité
publique - commissariat de MEAUX- ................................................................................................13
11/PCAD/41 — Arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant nomination de Madame Muriel KRUPENNINCK en
qualité de régisseur d’avances et de recettes à la direction départementale des territoires Seine et Marne ...............14
11/PCAD/36 — Arrêté préfectoral du 19 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-louis MARIEL,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine et Marne et à
Monsieur Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne ........................................16
11/PCAD/38 — Arrêtédu 19 avril 2011 modifiant l’arrêté préfectoral n°11/PCAD/15 du 7 février 2011 donnant
délégation de signature à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet de Provins ...............................................17
1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales ..............................................................19
DRCL-BCCCL-2011 n° 1 — Adhésion de 9 communes au syndicat mixte dénommé "Agence de gestion et de
développement informatique (AGEDI) ..............................................................................................19
DRCL-PREF-AISNE-S-et-M — Arrêté portant adhésion de cinq communes au syndicat intercommunal pour la gestion
du bassin versant du Clilgnon..........................................................................................................20
1.4. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité .................................................................21
n°2011/011/DSCS/SIDPC — Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un organisme de formation des
personnels permanents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes ( SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 ).21
Arrêté préfectoral n° 2011 DSCSVS123 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l’antenne économique de Marne-la-Vallée de la Banque de France .........................................................22
2011/DSCS/PA/016 — Arrêté préfectoral n° 2011/DSCS/PA/016 autorisant le fonctionnement de l'entreprise de
surveillance et de gardiennage dénommée KAL SECURITE PRIVEE sise à Roissy En Brie et portant agrément de M.
Kipré Armand LIGUE en qualité de gérant..........................................................................................24
2011/DSCS/PA/017 — Arrêté préfectoral n° 2011/DSCS/PA/017 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2005/DRLP3/PA/020 autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée
SECURIFRANCE sise à Combs La Ville ...........................................................................................26
1.5. Préfecture de police ....................................................................................................................27
2011-00256 — Arrêté portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ........................................27
1
1.6. Agence régionale de santé IdF .......................................................................................................28
028/DTARS/PH — fixant la tarification journalière et le forfait global annuel de soin 2011 de l'Unité Autisme pour
Adolescents rattachée à l'IME La Gabrielle .........................................................................................28
N°027/dtars/ph — Fixation de la tarification journalière et la dotation globale annuelle 2011 de l'IME La Grabrielle
29
1.7. DDPP - Direction départementale de la protection des populations ...........................................................31
11/DDPP/PEC/009 — ARRETE du 25 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral n°11/DDPP/PEC/002 du
3 mars 2011 fixant les tarifs maxima de transport par taxis.......................................................................31
1.8. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) ..................................................32
2011-07 — Arrêté préfectoral définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica
virgifera dans le département de Seine-et-Marne ...................................................................................32
2011/DDT/SEPR/110 — liste prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000
dans le département de Seine et Marne...............................................................................................34
2011/DDTSEPR/21 — Arrêté mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de
Boissy-le-Châtel et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs .................................................................................40
Arrêté préfectoral 2011/DDT/SEPR/22 mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la
commune de La Celle sur Morin et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ...........................................................42
2011/DDT/SEPR/23 — Arrêté mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de
Chailly en brie et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
La Chapelle Moutils et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ..................................................................47
Chauffry et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ..........................................................................................49
Coulommiers et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs ......................................................................................51
Dammartin sur tigeaux et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens
La Ferté Gaucher et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
Gouaix et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
2011/DDT/SEPR/29 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de
Guérard et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
2
2011/DDT/SEPR/30 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Jouy
sur Morin et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
Leschrerolles et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs ......................................................................................65
Lieusaint et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
Meilleray et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
Mouroux et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
Pommeuse et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
2011/DDT/SEPR/35 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Saint
Martin des Champs et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens
Remy de la Vanne et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens
Siméon et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
Réseau issu du poste source "LANGLOIS" - Départs Livrains A & C .........................................................83
2011/DDT/SEPR/178 — Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010/DDEA/SEPR/222 du
17 mai 2010 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de seine et marne pour l'année 20102011. .......................................................................................................................................85
1.9. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi
..................................................................................................................................................86
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.15 — dérogation au repos dominical formulée par la SAS ALMADIS pour son
magasin à l’enseigne MR.BRICOLAGE situé 1 et 3 Boulevard de la Marne -77120 – à COULOMMIERS ...........86
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.18 — REFUS de dérogation au repos dominical de la SA COMPAGNIE
EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE dont le siège social est situé 28 Avenue Flandre à PARIS -75019 - pour son
magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES situé 2 Allée Cobalt à SAVIGNY LE TEMPLE - 77176 ...................89
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.17 - SCADIF — dérogation pour la SA SCADIF située ZI Rue de l'Industrie à
SAVIGNY LE TEMPLE cedex - 77546 - est une centrale d’achat pour l’approvisionnement des magasins à l’enseigne
E.LECLERC ..............................................................................................................................91
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.16 — dérogation au repos dominical pour la SA LEROY MERLIN dont le siège social
est situé Rue Chanzy à LEZENNES – 59260 - pour son magasin à l’enseigne LEROY MERLIN situé Centre
Commercial Valorée - Boulevard du Segrais à LOGNES -77185 ...............................................................93
1.10. DGFIP ( dont trésorerie générale) .................................................................................................96
3
3.1_delegations_speciales_PGP V1 —...............................................................................................96
11-05 — Arrêté portant subdélégation de signature..............................................................................100
2. Instructions ..................................................................................................................................101
2.1. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) ................................................101
2011-01 — Programme d'Actions Anah Seine-et-Marne .......................................................................101
3. Décisions ....................................................................................................................................120
3.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État...............................................................120
— CNAC du 9 mars 2011 ............................................................................................................120
— CDAC................................................................................................................................120
3.2. Cliniques et centres hospitaliers ...................................................................................................121
2011.14 — Décision de délégation de signature de la directrice par intérim des Centres hospitaliers de Meaux,
Lagny/Marne la Vallée et Coulommiers, ordonnateur du budget du centre hospitalier de COULOMMIERS .........121
— DECICION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D’AIDES-SOIGNANT(E)S au
Centre Hospitalier Brie-Comte-Robert .............................................................................................125
3.3. Direction de l'administration pénitentiaire .......................................................................................127
1 /2011 — DECISION DU 12 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice DEL REY Major, adjoint
au Chef d'Établissement ..............................................................................................................127
2 /2011 — DECISION DU 12 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur Clotaire SOUNOUVOU......128
4. Avis...........................................................................................................................................128
4.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État...............................................................128
— CDAC du 9 mars 2011 ............................................................................................................128
4.2. Cliniques et centres hospitaliers ...................................................................................................129
— AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES OUVRIERSDE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ......................................................................................129
— AVIS PORTANT ORGANISATION D’UN CONCOURS SUR TITRES D’ERGOTHÉRAPEUTE DE CLASSE
NORMALE .............................................................................................................................129
DE PSYCHOMOTRICIEN DE CLASSE NORMALE .........................................................................130
1. Arrêtés
1.1. Préfecture – Préfet
PREF-DCPP-2011-0083 — ARRETE du 15 avril 2011 portant agrément de la société BONNEFOY SAS pour la réalisation
de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Direction des Collectivités et des Politiques Publiques
Service Economie et Environnement
ARRETE N°PREF-DCPP-2011-0083 Du 15 avril 2011 portant agrément de la société BONNEFOY SAS pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
4
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articles L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé et considéré complet en date du 6 avril 20110, présenté par la société
BONNEFOY SAS représentée par Monsieur Bernard BONNEFOY ;
CONSIDERANT que les pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le
demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est
demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à plusieurs filières d’élimination des matières de
vidange ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Yonne ;
ARRETE:
Article 1er : Agrément
Est agréée pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif dans les départements de l'Yonne, du Loiret, de la Seine et Marne et de la Côte
d'Or, l’entreprise suivante, dénommée ci-après le bénéficiaire :
- Nom : Société BONNEFOY SAS
- Représentée par : Monsieur Bernard BONNEFOY
- Adresse : ZAE de Macherin – BP19 – rue de Bonn - 89470 MONETEAU
- Numéro SIRET : 341 141 893 00022
Le présent agrément porte le numéro suivant : 2011/N/89/0011.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ainsi
que les prescriptions spécifiques précisées aux articles suivants.
Article 2 : Quantités maximales de matières vidangées par filière d’élimination
La quantité maximale globale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est accordé est de 380 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage de 150 m3 sur le centre de traitement Phytorestore à la Brosse-Montceaux ;
- dépotage de 150 m3 sur le centre de traitement Vert Compost à Saint Cyr les Colons ;
- dépotage de 80 m3 dans la station d'épuration de Joigny.
Article 3 : Durée de validité de l’agrément et renouvellement
Cet agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la
date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des
pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la
décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 7 ou en cas de
manquement du bénéficiaire à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement
d’agrément.
5
Article 4 : Mention utilisable sur les documents commerciaux ou publicitaires
L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est
autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. ― Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture
».
Article 5 : Suivi de l’activité d’élimination des matières de vidange : bordereau de suivi
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Le
bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe jointe au présent
arrêté, sera établi, pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présent agrément, et en trois volets. Ces trois volets sont
conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire du présent agrément et le responsable
de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés
par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet. La durée de conservation de ce registre par le
bénéficiaire du présent agrément est de dix années.
Article 6 : Suivi de l’activité d’élimination des matières de vidanges : bilan d’activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année est adressé par le bénéficiaire au préfet, avant le 1er avril de l'année suivante.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières
correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire.
Le bilan d'activité est conservé dans les archives du bénéficiaire pendant dix années.
Article 7 : Contrôle, modification ou suspension de l’agrément
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des
déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7
septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Le bénéficiaire fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des
éléments définis lors de la procédure de demande d’agrément, en particulier les éléments décrits aux articles 1 et 2 du présent
arrêté concernant les filières d'élimination des matières de vidange et la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé. Le bénéficiaire sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément. Il poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil
départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de
vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la
personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de
vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1er
du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris
la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
6
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Prescriptions réglementaires générales
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le bénéficiaire peut saisir le tribunal administratif compétent sis 22 rue d’Assas 21000 DIJON d’un recours contentieux dans
les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’intérieur de ce délai, il peut également saisir le préfet d’un recours gracieux ou Madame la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement. d’un recours hiérarchique qui n’interrompt en aucune façon le délai de
recours contentieux (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet).
Le délai de recours d’un tiers est d'un à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Article 11 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de MONETEAU pendant une durée minimale d’un mois et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Une copie de l'arrêté sera conservée aux archives de la mairie et pourra être consultée, sans frais, par les personnes
intéressées.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces deux formalités sera dressé par M le maire de MONETEAU et renvoyé à la
préfecture de l'Yonne (Direction des Collectivités et des Politiques Publiques– Service de l'économie et de l'environnement).
Les éléments suivants seront ajoutés à la liste des personnes agréées dans le département de l’Yonne, publiée sur les sites
Internet des préfectures de l’Yonne, du Loiret, de la Seine et Marne et de la Côte d'Or :
- Personne agréée : Société BONNEFOY SAS
- Représentée par : Monsieur Bernard BONNEFOY
- Adresse : ZAE de Macherin – BP19 – rue de Bonn - 89470 MONETEAU
- Numéro Départemental d’agrément : 2011/N/89/0011
- Date de fin de validité de l’agrément : 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de Bourgogne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
de Bourgogne, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service
départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à la société BONNEFOY SAS et dont une copie sera adressée aux :
- maire de MONETEAU,
- directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne,
- chef de l’unité territoriale de l'Yonne de la DREAL,
- directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- chef de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé,
- directeur départemental des territoires,
- directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie,
- chef du service départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne,
- préfets du Loiret, de la Seine et Marne et de la Côte d'Or.
Fait à Auxerre, le 15 avril 2011
Pour le Préfet,
Le Sous Préfet Secrétaire général
Patrick BOUCHARDON
7
Annexe à l'arrêté préfectoral N°PREF-DCPP-2011-0083 du 15/04/2011
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU
DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 5 du présent arrêté, comporte a minima les
informations suivantes :
un numéro de bordereau ;
la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
le numéro départemental d'agrément ;
la date de fin de validité d'agrément ;
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
les coordonnées de l'installation vidangée ;
la date de réalisation de la vidange ;
la désignation des sous-produits vidangés ;
la quantité de matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne
pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État
2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-143 — Arrêté interpréfectoral du 28 mars 2011 portant ouverture d’une enquête publique
dans les communes de LE COUDRAY-MONTCEAUX, ECHARCON, LISSES, MENNECY, ORMOY et VERT-le-Grand,
situées en Essonne, et SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et SEINE-PORT, situées en Seine-et-Marne, en vue de
l’établissement des servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les obstacles le centre radioélectrique de VERT-leGrand (Essonne) le centre radioélectrique de SEINE-PORT (Seine-et-Marne) et le parcours du faisceau hertzien de VERT-leGrand (91) à SEINE-PORT (77)
PREFET DE L’ESSONNE
PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES SERVICES DE L’ETAT
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
POLE DE PILOTAGE DES PROCEDURES
DES ACTIVITES FONCIERES & INDUSTRIELLES
D’UTILITE PUBLIQUE
Section du suivi des affaires foncières
12 rue des Saint-Pères
Boulevard de France
77010 MELUN Cedex
91010 EVRY Cedex
MINISTERE DE LA DEFENSE
Servitudes radioélectriques
Arrêté interpréfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-143 du 28 mars 2011 portant ouverture d’une enquête
publique dans les communes de LE COUDRAY-MONTCEAUX, ECHARCON, LISSES, MENNECY, ORMOY et
VERT-le-Grand, situées en Essonne, et SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et SEINE-PORT, situées en Seine-etMarne, en vue de l’établissement des servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les obstacles le centre
radioélectrique de VERT-le-Grand (Essonne) le centre radioélectrique de SEINE-PORT (Seine-et-Marne) et le
parcours du faisceau hertzien de VERT-le-Grand (91) à SEINE-PORT (77)
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LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
V U le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 56 et R. 21 à R. 26 pour la
protection contre les obstacles,
V U le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
V U le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de
l’Essonne,
V U l’arrêté n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
V U le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Michel DREVET, préfet hors cadre, en qualité de préfet de la
Seine-et-Marne,
V U le décret du 26 août 2010 portant nomination de M. Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne,
V U l’arrêté n° 10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 portant délégation de signature à M. Serge GOUTEYRON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-et-Marne,
V U la demande en date du 8 novembre 2010, formulée par le ministère de la défense, direction interarmées des réseaux
d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense, et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à
l’établissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les obstacles les centres de réception
radioélectriques de VERT-le-Grand (Essonne) et de SEINE-PORT (Seine-et-Marne), et le parcours du faisceau hertzien de
VERT-le-Grand (91) à SEINE-PORT (77),
V U le dossier destiné à être soumis aux formalités d’enquête publique,
V U les listes des commissaires enquêteurs des départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, établies pour l’année
2011,
S U R la proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de la Seine-et-Marne,
Arrêtent
ARTICLE 1er :
Il sera procédé, du mardi 26 avril 2011 au mardi 10 mai 2011 inclus (quinze jours), à une enquête publique dans les formes
prévues par le code de l’expropriation, en vue de l’établissement sur le territoire des communes désignées ci-après, des
servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les obstacles les centres radioélectriques de VERT-le-Grand (Essonne)
et SEINE-PORT (Seine-et-Marne), ainsi que le parcours du faisceau hertzien de VERT-le-Grand (Essonne) à SEINE-PORT
(Seine-et-Marne).
ARTICLE 2 :
Monsieur Yves MAËNHAUT, retraité, domicilié en mairie de VERT-le-Grand pour les besoins de l’enquête, est nommé
commissaire enquêteur titulaire pour la conduite de celle-ci. Monsieur Guy DULAC, géomètre expert honoraire, est nommé
commissaire enquêteur suppléant.
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Article 3 :
L’avis d’ouverture d’enquête sera publié dans deux journaux diffusés dans chaque département, une première fois huit jours
au moins avant le début de l’enquête, et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, publié par
voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d’affichage municipal des communes du
COUDRAY-MONTCEAUX, ECHARCON, LISSES, MENNECY, ORMOY et VERT-le-Grand, situées en Essonne,
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et SEINE-PORT, situées en Seine-et-Marne.
L’établissement de cette formalité incombe aux maires, qui établiront ensuite un certificat d’affichage.
ARTICLE 4 :
Le dossier d’enquête sera déposé, afin que chacun puisse en prendre connaissance, dans chaque mairie des communes
désignées ci-après, aux jours et heures habituels d’ouverture au public précisés ci-après, et ce pendant toute la durée de
l’enquête.
Il y sera joint un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ci-dessus désigné.
Pendant le délai visé à l’article 1 ci-dessus, les observations pourront être consignées par les intéressés dans les registres
d’enquête aux jours et heures précisés dans le présent article. Elles pourront également être adressées par écrit au
commissaire enquêteur, à la mairie de VERT-le-Grand, siège de l’enquête, où elles seront, dès réception, annexées au registre
d’enquête.
A l’expiration de ce délai, les registres d’enquête seront clos, signés par chaque maire concerné, et transmis dans les vingt
quatre heures, avec les dossiers d’enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai maximum d’un mois, dressera le procès-verbal de ces opérations, et, après avoir
entendu éventuellement toute personne susceptible de l’éclairer, transmettra le dossier, accompagné de son rapport et de ses
conclusions, au préfet de l’Essonne.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans les préfectures de l’Essonne et de la
Seine-et-Marne ainsi que dans les communes concernées.
COMMUNES
HORAIRES D’OUVERTURE DES BUREAUX AU PUBLIC
lundi-mercredi : 09h00-12h00 & 13h30-17h00
mardi : 13h30-17h00
LE COUDRAY-MONTCEAUX (91)
jeudi : 14h00-18h45
vendredi : 09h00-12h00 & 13h30-15h45
samedi : 10h00-12h00
ECHARCON (91)
lundi-mardi-jeudi-vendredi : 14h00-18h00
lundi-mardi-mercredi-vendredi : 08h30-12h00 &
14h00-17h45
LISSES (91)
jeudi : 08h30-12h00 & 14h00-18h30
lundi au vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h30
MENNECY (91)
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lundi-mardi-jeudi-vendredi : 09h00-12h00 & 14h0018h00
ORMOY (91)
mercredi-samedi : 09h00-12h00
lundi-mardi-vendredi : 08h30-12h00 & 13h30-17h30
VERT-le-Grand (91)
jeudi : 08h30-12h00 & 13h30-19h00
lundi-mercredi-jeudi : 08h30-12h00 & 14h00-17h30
mardi : 14h00-17h30
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY (77)
vendredi : 08h30-12h00 & 14h00-17h00
lundi-mardi-jeudi-samedi : 09h00-12h00
SEINE-PORT (77)
vendredi : 09h00-12h00 & 14h00-17h00
ARTICLE 5 :
Afin de recevoir les observations du public et entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, Monsieur Yves
MAËNHAUT, commissaire enquêteur, siègera :
- en mairie de VERT-le-Grand le jeudi 28 avril 2011 de 15h00 à 18h30
- en mairie de MENNECY le samedi 30 avril 2011 de 08h30 à 12h00
- en mairie du COUDRAY-MONTCEAUX le lundi 9 mai 2011 de 14h00 à 17h00
- en mairie de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY le mardi 10 mai 2011 de 14h00 à 17h30
ARTICLE 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, les maires des communes du COUDRAYMONTCEAUX, ECHARCON, LISSES, MENNECY, ORMOY, VERT-le-Grand, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et
SEINE-PORT, le directeur interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information d’Ile-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
inséré sur le site internet de chaque préfecture, et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des territoires de
l’Essonne et de la Seine-et-Marne.
Pour le préfet de l’Essonne,
Pour le préfet de la Seine-et-Marne,
le secrétaire général de la préfecture,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal SANJUAN
Serge GOUTEYRON
11/PCAD/39 — Arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant nomination de Monsieur GUILLAUME Michel , Lieutenant de
Police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de
Moret-sur-Loing
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Direction de la coordination des services de l’Etat
Pôle de la coordination de l’administration départementale
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Arrêté préfectoral n°11/PCAD/39 du 18 avril 2011 portant nomination de Monsieur GUILLAUME Michel ,
Lieutenant de Police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique
- commissariat de Moret-sur-Loing
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel
DREVET, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge
GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avance
et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de
l'Aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la
valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08/ DAIDD BCIDE 088 du 13 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Raymond
PAIRON, commandant de police à l’échelon fonctionnel, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction
départementale de la sécurité publique - commissariat de MORET SUR LOING - ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 29 mars 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E:
Article 1er : Monsieur GUILLAUME Michel, Lieutenant de police à l’échelon fonctionnel, est désignée en qualité
de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de MORET-SURLOING.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel GUILLAUME celle-ci pourra être remplacée
par Madame Valérie FAUQUET, Brigadier Chef en qualité de régisseur suppléant.
Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire.
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Article 4 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité allouée au régisseur est proportionnel à la moyenne
des recettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueur.
Article 5 : Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par le
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, pour un montant proportionnel à la moyenne des recettes encaissées
mensuellement, suivant le barème en vigueur.
Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 45,73 euros.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°08/DAIDD BCIDE/088 du 13 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental des finances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 18 avril 2011
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, chargée de mission
Pour la politique de la ville
Monique LÉTOCART
11/PCAD/40 — Arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant nomination de Monsieur Philippe TIRELOQUE Commissaire
Divisionnaire en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat
de MEAUXPREFET DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté préfectoral n°11/PCAD/40 du 18 avril 2011 portant nomination de Monsieur Philippe TIRELOQUE
Commissaire Divisionnaire en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité
publique - commissariat de MEAUXLe préfet de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avance
et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de
l'Aménagement du territoire ;
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Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la
valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/ DAIDD BCIDE 041 du 20 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Philippe
TIRELOQUE, commissaire divisionnaire, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la
sécurité publique - Commissariat de MEAUX- ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 29 mars 2011 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Philippe TIRELOQUE, Commissaire Divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur de
recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat de MEAUX.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe TIRELOQUE, celui-ci pourra être remplacé
par Madame Madeleine DEPIERE en qualité de régisseur suppléant.
Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire.
Article 4 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité allouée au régisseur est proportionnel à la moyenne
des recettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueur.
Article 5 : Le régisseur a souscrit une adhésion auprès d’une association de cautionnement mutuel agrée par le
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour un montant de 1220 euros (mile deux cent vingt euros).
Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité susceptible d’être allouée au régisseur est fixée à 160 euros (
cent soixante euros).
Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 45,73 euros.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°09/ DAIDD BCIDE 041 du 20 juillet 2009 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental des finances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Le préfet,
Monique LÉTOCART
11/PCAD/41 — Arrêté préfectoral du 18 avril 2011 portant nomination de Madame Muriel KRUPENNINCK en qualité de
régisseur d’avances et de recettes à la direction départementale des territoires Seine et Marne
Préfecture
Arrêté préfectoral n°11/PCAD/41 du 18 avril 2011portant nomination de Madame Muriel KRUPENNINCK en
qualité de régisseur d’avances et de recettes à la direction départementale des territoires Seine et Marne
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Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies des recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
VU le décret du Président de la République 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de
Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur
départemental des territoires de Seine et Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les
départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté interministériel en date du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et des régies de
recettes auprès des services régionaux et départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°10/DCSE/PCAD/163 du 11 août 2010 instituant une régie d’avances et de recettes à la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 7 avril 2011 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires Seine et Marne,
ARRETE
Article 1er : Madame Muriel KRUPENNINCK, adjoint administratif principal 2ème classe, est désignée en qualité de
régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction départementale des territoires.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel KRUPENNINCK, celle-ci pourra être remplacée par
Madame Betty PETIT, adjoint administratif principal 1ère classe, en qualité de régisseur adjoint, à compter du 1er mars 2011.
Article : Le régisseur n’est pas assujetti à une adhésion à une association de cautionnement mutuel.
Article 4 : Le régisseur perçoit une indemnité annuelle de responsabilité dans les conditions fixées par le ministre du budget.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le préfet,
Monique LÉTOCART
11/PCAD/36 — Arrêté préfectoral du 19 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-louis MARIEL,
Monsieur Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de Seine et Marne
PREFET DE SEINE ET MARNE
Arrêté préfectoral n°11/PCAD/36 du 19 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-louis MARIEL,
Monsieur Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de Seine et Marne
Le Préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
DREVET, Préfet de Seine et Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Louis MARIEL,
administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, et l’affectant à la direction départementale des
finances publiques de Seine et Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Jean-François
KRAFT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de Seine et Marne ;
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GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Louis MARIEL, directeur départemental des finances
publiques de Seine et Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François KRAFT, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Seine et Marne et le
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine et Marne.
Fait à Melun, le 19 avril 2011
Le Préfet,
Signé : Jean-Michel DREVET
11/PCAD/38 — Arrêtédu 19 avril 2011 modifiant l’arrêté préfectoral n°11/PCAD/15 du 7 février 2011 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet de Provins
Préfecture
Arrêté n°11/PCAD/38 du 19 avril 2011 modifiant l’arrêté préfectoral n°11/PCAD/15 du 7 février 2011 donnant
délégation de signature à Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet de Provins
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n° 2005-779 du 12
juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
17
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2009 portant nomination de Monsieur Philippe
RONSSIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontainebleau ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Provins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM 2010-2 du 29 juin 2010 portant organisation des services de la préfecture de Seineet-Marne et des sous-préfectures ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11/PCAD/15 du 7 février 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
BONNET, sous-préfet de Provins ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté n°11/PCAD/15 du 7 février 2011 susvisé est rédigé ainsi :
« Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Francine ZIMMERLIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée, dans les mêmes conditions, par Madame Sandrine BAKAHER, secrétaire administrative
de classe normale, secrétaire générale adjointe, et par Madame Marie-Claude VOLPER, secrétaire administrative de classe
supérieure, chef du bureau de la circulation, en ce qui concerne les conventions d’habilitation des professionnels de
l’automobile afin de réaliser les immatriculations par télé procédure et les attributions mentionnées au C – II, - circulation,
de l’article 1er, et par Madame Corinne KUKULINSKI, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des
étrangers et des naturalisations, en ce qui concerne les attributions mentionnées au C – II, - accueil des étrangers naturalisation, de l’article 1er. ».
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n°11/PCAD/15 du 7 février 2011 susvisé est rédigé ainsi :
« article 4 : La délégation citée à l’article 2 du présent arrêté concerne la signature :
1 - des ampliations d'actes administratifs et budgétaires,
2 - des correspondances relatives à des demandes de renseignements,
3 - des bordereaux d'envoi,
4 - des cartes nationales d'identité,
5 - des permis de conduire et les décisions administratives de suspension provisoire immédiate du permis de
conduire,
6 - des permis de chasser,
7 - des cartes professionnelles,
8 - des récépissés et titres de séjour,
9 - des visas de sortie et de retour,
10 - des titres d'identité et de voyage pour réfugiés et apatrides,
11 - des prorogations de visas consulaires,
12 - des récépissés lors de manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française en vertu de l'article 217 du code civil et les justificatifs s'y rapportant,
13 - des documents de circulation pour étrangers mineurs,
14 -des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs,
15 – des arrêtés de transports de corps et laissez-passer mortuaires. ».
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté n°11/PCAD/15 du 7 février 2011 susvisé est rédigé ainsi :
« Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BONNET, ou en cas de vacance
momentanée du poste de sous-préfet de Provins, Monsieur Philippe RONSSIN, sous-préfet de Fontainebleau, assurera la
suppléance ou l’intérim. »
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de Provins et
le sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
18
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et aux sous-préfectures de
Provins et Fontainebleau.
Fait à Melun le 19 avril 2011
Signé : Jean-Michel DREVET
1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales
DRCL-BCCCL-2011 n° 1 — Adhésion de 9 communes au syndicat mixte dénommé "Agence de gestion et de
développement informatique (AGEDI)
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté DRCL-BCCCL-2011 N° 01 portant adhésion de 9 communes au syndicat mixte dénommé « Agence de gestion et de
développement informatique ( AGEDI ) »
LE PREFET DE SEINE ET MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5721-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 janvier 1998, modifié, portant
création du syndicat mixte dénommé « Agence de gestion et de développement informatique ( AGEDI
)»;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités et établissements publics
dont la liste figure en annexe;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte « AGEDI », en date du 31 août 2010, acceptant ces
adhésions;
Considérant qu’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une personne
morale peuvent adhérer au syndicat avec le consentement du comité syndical, conformément à l’article 12 des statuts ;
ARRETE :
Article 1er : Sont autorisées les adhésions des neuf communes, dont la liste figure en annexe, au syndicat mixte dénommé «
Agence de gestion et de développement informatique ».
Article 2:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Messieurs les Préfets des départements concernés,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques,
- Monsieur le Président du syndicat mixte « AGEDI »,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes,
sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture .
Melun, le 10 janvier 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Serge GOUTEYRON
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 , rue des Saints-Pères-77010 MELUN Cedex ;
19
Annexe à l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 N°01 en date du 10 janvier 2011
Liste des 9 communes ayant sollicité leur adhésion au syndicat mixte « AGEDI »
Département
ALPES
DE
PROVENCE
Commune ou siège
Collectivité ou EPCI
HAUTE Marcoux
Commune
DROME
La Charce
Commune
LOT
Blars
Commune
MEUSE
Guerpont
Commune
PYRENEES ORIENTALES
Montner
Commune
PYRENEES ORIENTALES
Rabouillet
Commune
SAONE ET LOIRE
Chevagny Les Chevrieres
Commune
SEINE MARITIME
Montigny
Commune
VOSGES
Langley
Commune
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 N°01
en date du 10 janvier 2011
Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Serge GOUTEYRON
DRCL-PREF-AISNE-S-et-M — Arrêté portant adhésion de cinq communes au syndicat intercommunal pour la gestion du
bassin versant du Clilgnon
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté portant adhésion de cinq communes au syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-5 et L 5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1988 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal pour le curage et
l’entretien du Clignon, affluents et sous-affluents devenu le syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du
Clignon ;
VU les délibérations des communes de CHÂTEAU-THIERRY, ESSOMES-SUR-MARNE, GERMIGNY-SOUSCOULOMBS, GRISOLLES et LATILLY demandant leur adhésion au syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du 4 novembre 2010 acceptant ces adhésions ;
20
VU les délibérations des conseils municipaux de BELLEAU, BOURESCHES, BRUMETZ, BUSSIARES, CROUY-SUROURCQ, EPAUX-BEZU, GANDELU, HAUTEVESNES, MONTHIERS, MONTIGNY-L’ALLIER et TORCY-ENVALOIS favorables à ces adhésions ;
CONSIDERANT qu’à défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité
syndical faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux de BEZU-SAINT-GERMAIN,
BONNESVALYN, COULOMBS-EN-VALOIS, LICY-CLIGNON, SAINT-GENGOULPH et VEUILLY-LA-POTERIE est
réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales se trouvent
réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et de la Seine-et-Marne ;
ARRETENT:
Article 1er- Les communes de CHÂTEAU-THIERRY, ESSOMES-SUR-MARNE, GERMIGNY-SOUS-COULOMBS,
GRISOLLES et LATILLY sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon,
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa notification,
Article 3 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et de Seine-et-Marne , la directrice départementale des
finances publiques de l’Aisne, le président du syndicat, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aisne et
de Seine-et-Marne.
Fait le 28 mars 2011
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Serge GOUTEYRON
1.4. Préfecture
Pour le Préfet de l’Aisne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
- Direction des services du cabinet et de la sécurité
n°2011/011/DSCS/SIDPC — Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un organisme de formation des
personnels permanents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes ( SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 )
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral n°2011/011/DSCS/SIDPC portant renouvellement d’agrément d’un organisme de formation des personnels
permanents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes ( SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 )
LE PREFET DE SEINE ET MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 ;
21
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’intérieur du 1er alinéa de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles MS46, MS47 et
MS48 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté du
2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : La société Acte 1 Formation, située 335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL, est agréée pour l’organisation
de formations et d’examens de personnels permanents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 .
Article 2 : L’équipe pédagogique se compose comme suit :
Monsieur MORANDI David né le 17 août 1971 à St Maurice (94)
Monsieur DELBURG Olivier né le 19 avril 1974 à Libourne (33)
Monsieur PROST Stéphane né le 17 juin 1969 à Maisons-Alfort (94)
Article 3 : Le présent agrément porte le numéro 1101.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Article 5 : La société Acte 1 Formation devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de sa demande d’agrément
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur du cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, ainsi que le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent
Fait à Melun le 14 avril 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur du cabinet
Maurice TUBUL
Arrêté préfectoral n° 2011 DSCSVS123 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l’antenne économique de Marne-la-Vallée de la Banque de France
Préfecture
Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité
Bureau du Cabinet – police administrative
Arrêté préfectoral n° 2011DSCSVS123
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’antenne
économique de Marne-la-Vallée de la Banque de France
22
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10
et 10-1, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’article 60 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article 7 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l’application de l’article 33
de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la
sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;
VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 26
octobre 2006 ;
VU la circulaire NOR-INT-D0900057C du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12
mars 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 DSCS VS 43 du 6 avril 2009 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10 BCIA 28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous
préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection formulée le 11 janvier 2011 par le directeur départemental de
la Banque de France en Seine-et-Marne, concernant le site de l’antenne économique de Marne-la-Vallée de la Banque de
France – sis à Noisiel, 2 bis avenue Pierre Mendès France (77423 Marne-la-Vallée cedex) ;
VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance n° 2011/77/34 du 25 janvier 2011 ;
VU l’avis émis le 10 février 2011 par la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la
demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection formulée le 11 janvier 2011 par le directeur départemental de la
Banque de France en Seine-et-Marne, concernant le site de l’antenne économique de Marne-la-Vallée de la Banque de
France ;
CONSIDERANT que la finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux
biens, et la prévention des actes terroristes ;
CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le
pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article 10VI de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine
d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le directeur départemental de la Banque de France en Seine-et-Marne est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site suivant :
Antenne économique de Marne-la-Vallée de la Banque de France
2 bis, avenue Pierre Mendès France – Noisiel
77423 Marne-la-Vallée cedex
Article 2 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service
du dispositif de vidéoprotection.
Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
23
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est
rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà d’une période de 30 jours.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er.
Article 7 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment
habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant lequel ces services
peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d’une procédure pénale.
Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie
d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.
Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation
du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par ladite loi.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :
- au pétitionnaire
- au maire de la commune concernée
au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique.
Fait à Melun, le 19/04/2011
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Maurice TUBUL
2011/DSCS/PA/016 — Arrêté préfectoral n° 2011/DSCS/PA/016 autorisant le fonctionnement de l'entreprise de surveillance
et de gardiennage dénommée KAL SECURITE PRIVEE sise à Roissy En Brie et portant agrément de M. Kipré Armand
LIGUE en qualité de gérant.
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité Bureau du Cabinet – Police Administrative
Arrêté préfectoral n° 2011/DSCS/PA/016 autorisant le fonctionnement de l’entreprise privée de surveillance et de
gardiennage dénommée KAL SECURITE PRIVEE sise à Roissy En Brie et portant agrément de M. Kipré Armand LIGUE
en qualité de gérant
Le préfet de Seine et Marne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité ;
24
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/BCIA/28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, sous-préfet,
directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité ;
VU la demande en date du 18 novembre 2010 présentée par M. Kipré Armand LIGUE, en vertu des articles 5 et 7 de la loi
susvisée, en vue d'obtenir :
son agrément pour diriger la société dénommée KAL SECURITE PRIVEE,
l'autorisation de fonctionnement de la société privée de surveillance et de gardiennage KAL SECURITE PRIVEE sise 1 rue
des Aulnes à Roissy En Brie ;
VU le récépissé du dépôt de la demande susvisée, délivré le 24 janvier 2011 ;
CONSIDÉRANT que la société privée de surveillance et de gardiennage dénommée KAL SECURITE PRIVEE est
constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que M. Kipré Armand LIGUE remplit les conditions pour être agréé en tant que gérant de l’entreprise
privée de surveillance et de gardiennage KAL SECURITE PRIVEE ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée KAL SECURITE PRIVEE sise 1 rue des
Aulnes - 77680 Roissy-En-Brie, représentée par M. Kipré Armand LIGUE est autorisée à exercer des activités de
surveillance et de gardiennage à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - M. Kipré Armand LIGUE est agréé en tant que gérant de la société.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse du siège
social figurent dans l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté préfectoral autorise la société dénommée KAL SECURITE PRIVEE à exercer des activités de
surveillance et de gardiennage uniquement sur le territoire national.
ARTICLE 5 - L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage à l’intérieur des bâtiments.
Est exclue de l’activité de la société la protection des personnes non liées directement ou indirectement à la sécurité des biens
liés aux activités visées à l’article 1er.
ARTICLE 6 - Cet arrêté autorise M. Kipré Armand LIGUE à exercer une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 7 - le numéro d'agrément N° 2011 DSCS PA 016 ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi : "L'autorisation
administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage
en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics" devront figurer sur tous les documents de nature informative,
contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l'entreprise.
ARTICLE 8 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements constitutifs du dossier et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale, devront faire l’objet d’une déclaration dans un
délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Torcy, le maire de Roissy-En-Brie, la directrice
départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le directeur de l'URSSAF de Seine-et-Marne - Département
contrôle, le greffier du tribunal de commerce de Melun, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. Kipré Armand LIGUE.
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Maurice TUBUL
25
2011/DSCS/PA/017 — Arrêté préfectoral n° 2011/DSCS/PA/017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005/DRLP3/PA/020
autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée SECURIFRANCE sise à
Combs La Ville
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet – Police Administrative
Arrêté préfectoral n° 2011/DSCS/PA/017 modifant l'arrêté préfectoral n° 2005/DRLP3/PA/020 autorisant le fonctionnement
de l’entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée SECURIFRANCE sise à Combs La Ville.
Le préfet de Seine et Marne,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005 DRLP3 PA 020 du 21 janvier 2005 autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de
surveillance et de gardiennage dénommée SECURIFRANCE sise à Combs La Ville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/BCIA/28 du 26 avril 2010, donnant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, sous-préfet,
directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité ;
VU le courrier du 21 octobre 2010 adressé au préfet de Seine-et-Marne par M. Guy TEMPEREAU gérant de ladite société,
l'informant du changement de dénomination sociale, ainsi que de la modification du capital social ;
CONSIDÉRANT que l'extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Melun mentionne une
nouvelle dénomination sociale, soit SERIS SECURITY ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée SERIS SECURITY sise rue Pierre et Maris
Curie – 77380 Combs La Ville, représentée par M. Guy TEMPEREAU est autorisée à exercer des activités de surveillance et
de gardiennage à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - le numéro d'agrément N° 2005 DRLP3 PA 020 modifié, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi :
"L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en
bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics" devront figurer sur tous les documents
de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l'entreprise.
ARTICLE 3 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements constitutifs du dossier et tout
changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale, devront faire l’objet d’une déclaration dans un
délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4 – Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Combs La Ville, la directrice départementale de la sécurité
publique de Seine-et-Marne, le directeur de l'URSSAF de Seine-et-Marne - Département contrôle, le greffier du tribunal de
commerce de Melun, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à : M. Guy TEMPEREAU.
Melun, le 19
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Maurice TUBUL
26
1.5. Préfecture de police
2011-00256 — Arrêté portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture de Police
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2011-00256 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-6,
L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-2 (1er alinéa), L. 2215-6 et L. 2215-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment le IV de son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et
services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2009-00644 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement
de la préfecture de police, notamment le premier alinéa de son article 3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00645 du 7 août 2009 modifié par l’arrêté n° 2010-00456 du 5 juillet 2010 relatif aux missions
et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l’arrêté n° 2010-00865 du 1er décembre 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 18 et suivants relatifs à la direction territoriale de
la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n° 2010-00866 du 1er décembre 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre
public et de la circulation ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale,
est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 31 mars 2011 par lequel Pierre-André PEYVEL, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet des Hautsde-Seine (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Pierre-André PEYVEL, préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, au
nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département des Hauts-deSeine, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un
autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à l’exercice des
attributions mentionnées aux articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-6 et L. 2215-7 du code général des collectivités
territoriales.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Pierre-André PEYVEL, préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, au
nom du préfet de police :
- les conventions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2215-2 du même code, en tant qu’elles fixent les modalités
de l’association des maires du département des Hauts-de-Seine à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et
l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- les conventions de coordination mentionnées à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, en tant
qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Art. 3. - Les compétences mentionnées à l’article L. 2212-6, au 1° et au 2° de l’article L. 2215-1 ainsi qu’au premier
alinéa de l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu
27
délégation de signature en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous autorité.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 avril 2011.
Art. 5. - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de
la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de
Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2011
signé
Michel GAUDIN
1.6. Agence régionale de santé IdF
028/DTARS/PH — fixant la tarification journalière et le forfait global annuel de soin 2011 de l'Unité Autisme pour
Adolescents rattachée à l'IME La Gabrielle
ARRETE
N° 028 /DTARS/PH
FIXANT LA TARIFICATION JOURNALIERE ET LE FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOIN
DE L'UNITE AUTISME POUR ADOLESCENTS RATTACHEE A
2011
L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
"LA GABRIELLE" DE CLAYE SOUILLY
N° FINESS : 770 690 220
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, R. 314-14 et suivants R. 314-106 et suivants
;
VU les articles R.314-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté n°77-111/PJ/DTARS/2010//PH daté du 30 Aout 2010 fixant la tarification journalière et la dotation globale
annuelle 2010 de l'Unité Autisme rattachée à l'Institut Médico Educatif "La Gabrielle" de Claye Souilly.
SUR RAPPORT DU DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE SEINE ET MARNE
ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Unité Autisme rattachée à l'Institut Médico
Educatif " LA GABRIELLE " DE CLAYE SOUILLY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Recettes
Total
en Euros
192672 €
862 898 €
1 203 696 €
148 126 €
1 203 696 €
dont 70 777 €
DOTATION GLOBALE
ANNUELLE
1 203 696 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
0€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
28
0€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l’ INSTITUT MEDICO EDUCATIF "LA
GABRIELLE" DE CLAYE SOUILLY est fixée comme suit à compter du 1er FEVRIER 2011 :
EXTERNAT
:
408.94€
INTERNAT :
419.32 €
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale annuelle pour l'accueil temporaire de l'Unité Autisme de l’ INSTITUT
MEDICO EDUCATIF "LA GABRIELLE " DE CLAYE SOUILLY est fixé comme suit à compter du 1er FEVRIER
2011
DOTATION GLOBALE ANNUELLE : 70 777 €
POUR JOURNEES POUR LES PLACES D'ACCUEIL TEMPORAIRE
La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-106 à R 314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles est égale
au douzième du forfait global annuel soit : 5 898 €
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er FEVRIER 2011.
ARTCLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociales PARIS :
11 rue Cambrai Immeuble Le Brabant 4ème étage 75019 PARIS, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est adressée, à compter de sa notification. Il s'agit d'un délai franc.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service ainsi qu'à la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie d'Ile de France service BREX et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne
ARTICLE 7 :
Le Délégué Territorial de l'ARS de Seine et Marne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Melun, le 28 JANVIER 2011
LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE SEINE ET MARNE
N°027/dtars/ph — Fixation de la tarification journalière et la dotation globale annuelle 2011 de l'IME La Grabrielle
ARRETE N° 027 /DTARS/PH
FIXANT LA TARIFICATION JOURNALIERE et
LA DOTATION GLOBALE ANNUELLE 2011
de L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
"la gabrielle" de claye souilly
N° FINESS : 770 690 220
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, R. 314-14 et suivants R. 314-106 et suivants
VU les articles R.314-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté n°77-104/PJ/DTARS/2010//PH daté du 23 Aout 2010 fixant la tarification journalière et la dotation globale
annuelle 2010 de l'Institut Médico Educatif "La Gabrielle" de Claye Souilly.
29
SUR RAPPORT DU DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE SEINE ET MARNE
ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut Médico Educatif
GABRIELLE " DE CLAYE SOUILLY de CLAYE SOUILLY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Montants
en Euros
901 282
4 021 827
Recettes
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
Total
en Euros
5 500 538 €
577 429
5 444 649,00 €
dont 119 090 €
DOTATION GLOBALE
ANNUELLE
Groupe I :
Produits de la tarification
" LA
5 500 538 €
55 889 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
0€
ARTICLE 2 :
Pour le calcul des tarifications des prestations 2011 de l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF "LA GABRIELLE " DE
CLAYE SOUILLY n'est repris aucun résultat.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l’ INSTITUT MEDICO EDUCATIF "LA
GABRIELLE" DE CLAYE SOUILLY est fixée comme suit à compter du 1er FEVRIER 2011 :
SEMI-INTERNAT :
INTERNAT
268.87 €
:
259.40 €
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale annuelle pour l'accueil temporaire de l’ INSTITUT MEDICO
EDUCATIF EDUCATIF "LA GABRIELLE " DE CLAYE SOUILLY est fixé comme suit à compter du 1er FEVRIER
2011
DOTATION GLOBALE ANNUELLE : 119 090 €
POUR
JOURNEES POUR 3 PLACES D'ACCUEIL TEMPORAIRE
La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-106 à R 314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles est égale
au douzième du forfait global annuel soit : 9 924 €
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er FEVRIER 2011.
30
ARTCLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociales PARIS : 11
rue Cambrai Immeuble Le Brabant 4ème étage 75019 PARIS, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est adressée, à compter de sa notification. Il s'agit d'un délai franc.
ARTICLE 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service ainsi qu'à la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie d'Ile de France service BREX et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne
ARTICLE 9 :
Le Délégué Territorial de l'ARS de Seine et Marne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Melun, le 28 janvier 2011
LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE SEINE ET MARNE
1.7. DDPP - Direction départementale de la protection des populations
11/DDPP/PEC/009 — ARRETE du 25 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral n°11/DDPP/PEC/002 du 3
mars 2011 fixant les tarifs maxima de transport par taxis
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRETE N°11/DDPP/PEC/009 du 25 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral n°11/DDPP/PEC/002 du 3 mars
2011 fixant les tarifs maxima de transport par taxis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu l’article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et son décret
d’application n° 95-935 du 17 août 1995 ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instrument de mesure dénommé « taximètre » ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi modifié par le décret n° 2005-313 du 1er
avril 2005 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure taximètres ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 30 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET,
préfet de Seine-et-Marne ;
GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10/DCR/BC/098 du 4 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes de
taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDPP/PEC/002 du 3 mars 2011 relatif aux tarifs des transports de taxis dans le département de
Seine-et-Marne
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
31
ARRÊTE :
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté n°11/DDPP/PEC/002 du 3 mars 2011 susvisé est rédigé ainsi :
« Article 1er : A compter du 1er janvier 2011, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par taxis munis d’un
compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme
suit :
1) Définition des tarifs A, B, C et D
Tarif A : Course de jour avec retour en charge à la station de 8h à 19h ;
Tarif B : Course de nuit ou effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station de 19h à 8h ;
Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station de 8h à 19h ;
Tarif D : Course de nuit ou effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station de 19h à 8h ;
2) Prix maxima des tarifs toutes taxes comprises
A
B
C
D
Prise en charge
2,20 €
2,20 €
2,20 €
2,20 €
Tarif kilométrique
0,75 €
1,00 €
1,50 €
2,00 €
Taux horaire d’attente ou de marche lente
22,70 €
22,70 €
22,70 €
22,70 €
66,67 m
50,00 m
15,86s
15,86s
3) Application des tarifs ci-dessus à l’usage des compteurs horokilométriques
Distance parcourue (en mètres) par chute de 0,10 €
133,33 m
100,00 m
Durée d’attente ou de marche lente (en secondes) par
15,86s
15,86s
chute de 0,10 €
Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant minimum de la course, suppléments inclus, susceptible d’être perçu
est de 6,20 €.
Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de
la prise en charge. »
Article 2 : L’article 5 de l’arrêté n°11/DDPP/PEC/002 du 3 mars 2011 susvisé est rédigé ainsi :
« Article 5 : Après mise en conformité des taximètres, la lettre majuscule J de couleur bleue d’une hauteur minimale de 10
millimètres, est apposée sur le cadran du taximètre. ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Fontainebleau,
Meaux, Provins et Torcy, les maires, le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, le
directeur des finances publiques, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de
l’emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en préfecture.
Fait à Melun le 25 mars 2011
Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Serge GOUTEYRON
1.8. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)
2011-07 — Arrêté préfectoral définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica
virgifera dans le département de Seine-et-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France
32
Arrêté préfectoral n° 2011-07 définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica
virgifera dans le département de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 modifiée relative à des mesures d'urgence visant à
prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera,
Vu les articles L.251-1 à L.251-21 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux, et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres
objets,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera,
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET,
préfet de Seine-et-Marne,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance,
Considérant les mesures de surveillance et de lutte mises en œuvre sur le plan régional dans le cadre d’une analyse de risques,
Considérant le risque élevé d’introduction de Diabrotica virgifera à partir du trafic aérien et l’importance des échanges entre
les zones contaminées et les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly,
Considérant les programmes de contrôle et de surveillance mis en œuvre en 2010 sur l’ensemble du territoire national,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-deFrance,
ARRETE
Article 1er : En 2011, la culture de maïs (seul ou en mélange) est interdite sur les parcelles ensemencées en maïs (seul ou en
mélange) en 2010, sur la totalité du territoire des communes listées ci-après.
Dépt
77
77
77
77
77
77
77
77
77
77
Communes
COMPANS
GRESSY
LE MESNIL-AMELOT
MAUREGARD
MITRY-MORY
MOUSSY-LE-NEUF
MOUSSY-LE-VIEUX
THIEUX
VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN
VILLEPARISIS
n°INSEE
77123
77214
77291
77282
77294
77322
77323
77462
77511
77514
Article 2 : Les mesures du présent arrêté s’appliquent pour la campagne de culture 2011.
33
L’arrêté préfectoral n°2010/DDEA/SAVRN/017 du 5 mars 2010 est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture et dans
les mairies des communes concernées pendant une durée de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Signé le 7 avril 2011
Le Secrétaire général de la préfecture
Serge GOUTEYRON
2011/DDT/SEPR/110 — liste prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département de Seine et Marne
Direction départementale des territoires
Service Environnement et prévention des risques
Arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/110 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement
des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000 dans le département de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la directive européenne n° 79/409/CEE du 02 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 215-15, L. 361-1 et 2, L. 425-1 à L. 425-5, L. 433-3, L. 512-7, L.
512-8, L. 541-30-1, R. 215-5, R. 511-9, R. 541-65 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-9, R. 421-12, R. 421-19,
R. 421-23 ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 521-1 à L. 523-14, L. 531-1 et suivants ;
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-1 et R. 20-55 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 à 40, L. 152-1 à L. 152-23, L. 251-3-1 ;
VU le code forestier et notamment son article L. 321-5-1 et R. 321-14-1 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 311-3 et 4, L. 331-2, L. 331-5, R. 331-6, R. 331-18 à 34 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles D. 132-4 à D. 132-12 ;
34
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité et notamment son article 10-1 ;
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, les directives
communautaires ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif aux travaux de construction et d'exploitation de canalisations de
transport de gaz combustibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de
production d'électricité ;
VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET,
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
VU les arrêtés ministériels de désignation des sites Natura 2000 et les décisions de la Commission européenne établissant la
liste des sites d’importance communautaire par zones biogéographiques ;
VU la circulaire du 1er octobre 2002 relatif aux appels à projet concernant les programmes d’actions de préventions des
inondations par bassins versants ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
VU les débats de l’instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 prévue au 3ème alinéa de l’article R. 34119 du code de l’environnement réunie le 29 septembre 2010 ;
VU l’avis de la commission départementale des sites, des paysages et de la nature de Seine-et-Marne réunie dans sa
formation « Nature » en date du 12 octobre 2010 ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Ile-de-France en date du 28 octobre 2010 ;
VU l’accord du Commandant de la région terre d’Ile-de-France en date du 24 février 2011 ;
Considérant qu'il convient, pour tenir compte des enjeux identifiés pour les sites localisés en totalité ou en partie sur le
territoire du département de Seine-et-Marne, de compléter la liste nationale définie au I de l'article R. 414-19 du code de
l'environnement des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui
doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte l'incidence possible des programmes, projets, manifestations ou
interventions sur les sites sélectionnés « Zone spéciale de conservation » ou « Zone de protection spéciale », ainsi que sur les
« sites d'importance communautaire » lorsqu’ils sont situés dans ou à proximité de ces sites ;
35
Considérant que pour les sites d'intérêt communautaire ou zones spéciales de conservation « cours d’eau », il est
indispensable d’évaluer les incidences au-delà du périmètre désigné selon la logique des continuités longitudinale et
transversale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de Seine et Marne,
ARRETE
Article 1er : La liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de
Seine-et-Marne s'applique aux sites Natura 2000 suivants, dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté :
1.1. ZONES DE PROTECTION SPECIALE (sites désignés au titre de la directive « Oiseaux »)
FR1100795 « Le Massif de Fontainebleau »
FR1112003 « Les Boucles de la Marne »
FR1112002 « La Bassée et plaines adjacentes »
FR1112001 « Le Massif de Villefermoy »
1.2. ZONES SPECIALES DE CONSERVATION ET SITES D'INTERET COMMUNAUTAIRE (sites désignés au titre de la
directive « habitats »)
FR1100819 « Le Bois de Vaires-sur-Marne »
FR1100795 « Le Massif de Fontainebleau »
FR1100801 « La Basse-Vallée du Loing »
FR1100799 « La Haute-Vallée de l’Essonne »en Seine-et-Marne
FR1100798 « La Bassée » (après extension)
FR1100814 « Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin »
FR1102005 « Le Loing et le Lunain »
FR1100812 « L’Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie »
FR 11 02004 « Le Dragon »
FR 11 02007 « Le Vannetin »
FR 11 02006 « Le Bois des Réserves, des Usages et de Montgé »
FR1102008 « La Carrière de Mocpoix »
FR1102009 « La Carrière de Darvault »
FR1102016 « La Carrière de Saint-Nicolas »
Article 2 : La liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de
Seine-et-Marne, sous réserve que ces derniers ne soient pas déjà soumis à une telle évaluation au titre de la liste prévue au 1°
du III du même article (liste nationale), est la suivante :
2.1. LES PLANS ET SCHEMAS
Zones de développement de l’éolien, mentionnées à l’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à
la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Plans ou Programmes d’Actions de Prévention des Inondations validés dans les conditions de la circulaire du 1er octobre
2002.
Déclaration d’Intérêt général pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'entretien et de gestion des cours d'eau visée
à l'article L.215-15 du code de l'environnement, lorsque que les opérations sont situées en totalité ou en partie à l'intérieur du
périmètre de l'un des sites Natura 2000 cité à l’article 1er.
Schéma départemental de gestion cynégétique prévu aux L. 425-1 à L. 425-3-1 code de l'environnement, en ce qu’il concerne
un ou plusieurs sites Natura 2000 cité à l’article 1er le justifiant.
Plan départemental de gestion piscicole mentionné à l’article L. 433-3 du code de l’Environnement, en ce qu’il concerne un
ou plusieurs sites Natura 2000 cité à l’article 1er le justifiant.
Programme de lutte chimique contre les nuisibles autorisé au titre de l’article L. 251-3-1 du code rural.
Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI), incluant le plan départemental des itinéraires de promenade et
randonnée (PDIPR), mentionné à l’article L.311-3 du code du sport et L. 361-1 du code de l’Environnement ; Plan
départemental des Itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM) mentionné à l’article L.311-4 du code du sport et L. 361-2
du code de l’Environnement.
36
2.2. LES TRAVAUX ET ACTIVITES
Permis de construire mentionnés à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils prévoient des constructions nouvelles
dès lors qu'ils sont localisés en totalité ou en partie à l’intérieur des sites Natura 2000 issus de la Directive Habitats et du site
ZPS FR 11 12003 des Boucles de Marne, cités à l’article 1er.
L'évaluation des incidences n'est pas exigée si le projet est implanté sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt
de la demande, d'un document d'urbanisme approuvé (plan local d'urbanisme et carte communale) ayant fait l'objet d'une
évaluation des incidences Natura 2000.
Permis d'aménager, mentionnés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, la création, l'agrandissement ou le
réaménagement d'un terrain de camping, d'un parc résidentiel de loisirs ainsi que les travaux sur la végétation qui limite
l'impact visuel des installations, l’aménagement d'un terrain de sport ou de loisir motorisé, d’un parc d’attraction, d’une aire
de jeux, d’un golf, les aires de stationnement, les dépôts de véhicules, les garages de caravanes d’au moins cinquante unités,
les affouillements et exhaussements du sol tels que définis dans les items c) à k) R. 421-19 du code de l’urbanisme, prévus en
totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 et dans une zone « tampon » de 50 mètres autour
du périmètre de l'un des sites Natura 2000, cités à l’article 1er.
Déclarations préalable de travaux relatives à l’installation et l’aménagement des aires de stationnement, des dépôts de
véhicules ou des garages collectifs de caravanes, aux affouillements et exhaussements du sol, aux aires d'accueil des gens du
voyage ainsi que définis dans les items e), f) et k) de l’art. R. 421-23 du code de l’urbanisme, situés en totalité ou en partie à
l’intérieur des sites Natura 2000, cités à l’article 1er.
Déclarations préalables de travaux relatives à des coupes ou abattages d'arbres ainsi que définis dans l'item g) de l’art. R.42123 du code de l’urbanisme, situés en totalité ou en partie à l’intérieur des sites Natura 2000 suivants : ZSC FR1100819 « Bois
de Vaires-sur-Marne », SIC FR1102006 « Bois des Réserves, des Usages et de Montgé », ZPS FR1112003 « Boucles de la
Marne » et SIC FR1100798 « La Bassée ».
Déclarations préalables d’installations photovoltaïques ainsi que définies dans l'item h) de l’art. R.421-9 du code de
l’urbanisme relatif aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance
crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi
que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante
kilowatts quelle que soit leur hauteur, lorsque la surface au sol des installations dépassent 500 m² et lorsqu’elles sont prévues
en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 et dans une zone « tampon » de 500 mètres
autour du périmètre de l'un des sites Natura 2000, cités à l’article 1er.
Edification de clôtures soumises à déclaration prévue à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, située à l’intérieur du
périmètre de l'un des sites Natura 2000 issus de la Directive Habitats citée à l’article 1er, et lorsque qu’elle constitue une
clôture « imperméable », menant à une rupture des continuités écologiques, ou à une canalisation ou une surfréquentation
d’un site contenant un ou plusieurs habitats d’espèces ou habitats naturels d’intérêt communautaire recensés dans le
Document d’Objectifs du site Natura 2000.
Travaux prévus aux articles L.151-36 à 40 du code rural et de la pêche maritime présentant un intérêt général ou d’urgence
du point de vue agricole ou forestier soumis à déclaration d'intérêt général, relatifs à des travaux de desserte forestière, et
d'entretien des canaux et fossés, situés en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cité à
l’article 1er.
Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime d'enregistrement, visées à l’article L.512-7 du
code de l'environnement, dès lors qu'elles sont localisées en totalité ou en partie dans une zone « tampon » périphérique de 1
km autour des sites Natura 2000 cités à l’article 1er.
Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application de l'article L. 512-8 du
Code de l’environnement pour les rubriques 1175, 1611, 1612, 1630, 2253, 2311, 2450, 2640 de la nomenclature annexée à
l'article R. 511-9 du code de l'environnement :
1175 - Emploi de liquides organohalogénés pour la mise en solution, l’extraction ..
1611 - Emploi ou stockage d'acides
1612 - Fabrication industrielle, emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique, d’oléums
1630 - Fabrication industrielle, emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique
2253 - Préparation, conditionnement de boissons
2311 - Traitement par battage, cardage, lavage etc. de fibres d’origine végétale
2450 - Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support
2640 - Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels
lorsqu'elles sont localisées :
en totalité ou en partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 cités à l’article 1er ;
dans une commune riveraine d’un des sites Natura 2000 linéaires suivants « Le Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr-surMorin », « l’Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie », « le Vannetin de sa source à Choisy-en-Brie », « Rivière du Dragon »,
« Rivières du Loing et du Lunain ». La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
37
Archéologie préventive prévue par les articles L521-1 à L523-14 du code du patrimoine, lorsqu’elle est située en totalité ou
en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er.
Autorisations prévues à l’article L.531-1 du code du patrimoine de fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques, situées
en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er.
Institution des servitudes mentionnées aux articles L. 45-1 et R.20-55 du code des postes et des communications
électroniques, pour l'exploitation d'antennes-relais de téléphonie mobile, prévues en totalité ou en partie à l'intérieur du
périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er.
Institution des servitudes prévues par l’article L 152-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’établissement des
canalisations publiques d’eau ou d’assainissement situées en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites
Natura 2000 cités à l’article 1er.
Autorisations mentionnées aux 1° et au 2° de l’article 2 du décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif aux travaux
de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz combustibles, situés en totalité ou en partie à l'intérieur
du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er.
Etablissement des servitudes mentionnées aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, de la
servitude mentionnée à l'article L. 321-5-1 et R. 321-14-1 du code forestier ainsi que de la servitude mentionnée au 2nd
alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relatives à la construction, l’entretien ou gestion
d'ouvrages ou réalisation de travaux, ainsi qu’aux actions d'intérêt commun, en vue de prévenir les risques naturels ou
sanitaires, les pollutions et les nuisances ; de préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles ; d'aménager ou
d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; de mettre en valeur des propriétés,
lorsqu'elles sont localisées à l’intérieur d’un site Natura 2000 cités à l’article 1er ;
dans une commune riveraine d’un des sites Natura 2000 linéaires suivants « Le Petit Morin de Verdelot à Saint Cyr-surMorin », « l’Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie », « le Vannetin de sa source à Choisy-en-Brie », « Rivière du Dragon »,
« Rivières du Loing et du Lunain ». La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L541-30-1 et R541-65 du code de
l’environnement lorsqu’il est localisé dans une bande tampon périphérique de 1 km autour des sites Natura 2000 cités à
l’article 1er.
Exploitation de carrières soumises à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à
l'article R. 511-9 du code de l’environnement dès lors qu'elles sont localisées dans une bande tampon périphérique de 1 km
autour des sites Natura 2000 cités à l’article 1er.
2.3. LES MANIFESTATIONS ET INTERVENTIONS EN MILIEU NATUREL
Manifestations sportives, organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation au titre de
l'article L. 331-5 du code du sport, ou soumises à déclaration au titre de l'article L. 331-2 du code du sport, lorsqu'elles se
déroulent pour tout ou partie en site Natura 2000 cités à l’article 1er et lorsque le nombre de participants, organisateurs et
spectateurs est susceptible de dépasser 300 personnes.
Manifestations sportives, organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation au titre de
l'article R. 331-6 du code du sport, lorsqu'elles se déroulent pour tout ou partie en site Natura 2000 cités à l’article 1er et
lorsque le nombre de participants, organisateurs et spectateurs est susceptible de dépasser 300 personnes.
Concentrations de véhicules motorisés ainsi que les manifestations de véhicules motorisés soumises à autorisation ou à
déclaration au titre des articles R. 331-18 à 34 du code du sport, lorsqu'elles se déroulent tout ou partie en site Natura 2000 ou
à 50 mètres d'un site Natura 2000 cités à l’article 1er.
Atterrissage et décollage des avions, des aéronefs dans le cadre d’un traitement aérien, des ULM, des montgolfières, des
hydravions et des planeurs, bandes d'envol occasionnelles hors d'un aérodrome, mentionnés aux articles D. 132-4 à 12 du
code de l’aviation civile, prévus en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l'un des sites Natura 2000 cités à l’article
1er et dans une zone « tampon » de 500 mètres autour des Zones de Protection Spéciale cités à l’article 1er.
Manifestations aériennes de faible ou moyenne importance visées par l’article 7 et soumises à autorisation au titre de l’article
11 de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, prévues en totalité ou en partie à l'intérieur
du périmètre de l'un des sites Natura 2000 issus de la Directive Oiseaux cités à l’article 1er.
Article 3 : Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er juin 2011.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sera affiché
pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes de Seine-et-Marne.
Il sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée minimale d'un an et fera l’objet
d’une insertion dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire départemental.
38
Article 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de MELUN dans les conditions prévues par
l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Provins et
Torcy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France, le directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne, le
directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, les présidents des communautés de communes et
des communautés d’agglomération et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement,
Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France,
Monsieur le Préfet de l’Essonne,
Monsieur le Commandant de la région Terre Ile-de-France,
Messieurs les membres de l'Instance Départementale de Concertation pour la Gestion des Sites Natura 2000 de la Seine-etMarne.
Melun, le 10/04/2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Serge GOUTEYRON
ANNEXE : Communes riveraines d’un des sites Natura 2000 linéaires « cours d’eau »
ZSC FR1100814
SIC FR1100812
SIC FR1102007
SIC FR1102004
SIC FR1102005
Boitron,
Orly-sur-Morin,
Sablonnières,
Le Petit Morin de Verdelot
Saint-Cyr-sur-Morin,
à Saint-Cyr sur-Morin
Saint-Ouen-sur-Morin,
La Trétoire, Verdelot,
Villeneuve-sur-Bellot
Argentières,
Bernay-Vilbert,
Chaumes-en-Brie,
La-Celle-sur-Morin,
Courtomer,
L'Yerres de sa source à
Guérard,
Chaumes en Brie
Hautefeuille,
Lumigny-Nesles-Ormeaux,
Pézarches,
Le-Plessis-Feu-Aussoux,
Rozay-en-Brie, Touquin,
Voinsles
Courtacon,Choisy-en-Brie,
Leudon-en-Brie,
Rivière du Vannetin
St-Siméon,
de sa source à Choisy en
Marolles-en-Brie,
Brie
St-Mars-Vieux-Maisons,
Chartronges
Longueville
Rivière du Dragon
Saint Loup de Naud
Rivière du Loing et du
Lunain
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Bagneaux-sur-Loing,
Bourron-Marlotte,
Chateau-Landon,
Darvault,
Ecuelles,
Episy,
Grez-sur-Loing,
La-Genevraye,
La-Madeleine-sur-Loing,
Lorrez-le-Bocage-Préaux,
Montigny-sur-Loing,
Moncourt-Fromonville,
Moret-sur-Loing,
Nanteau-sur-Lunain,
Nemours,
Nonville,
Paley,
Saint-Mammes,
Saint-Pierre-les-Nemours,
Souppes-sur-Loing,
Treuzy-le-Velay,
Veneux-les-Sablons,
Villemer
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/110 le 10/04/2011
Le secrétaire général de la préfecture
Serge GOUTEYRON
Boissy-le-Châtel et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
de Seine-et-Marne
Service environnement et prévention des risques
Pôle prévention des risques et lutte contre les nuisances
Arrêté préfectoral 2011/DDT/SEPR/21 mettant à jour la liste des risques
à prendre en compte sur le territoire de la commune de Boissy-le-Châtel
et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral 2001 DAI 1 URB n° 074 du 11 juillet 2001 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sur le
territoire de la commune de Boissy-le-Châtel ;
40
VU l'arrêté préfectoral 05 DAI 1 URB n° 013 du 28 janvier 2005 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Boissy-le-Châtel située dans la partie amont de la vallée
du Grand Morin ;
VU l'arrêté préfectoral 06/DAIDD/ENV n° 001 du 03 février 2006 déterminant la liste des communes pour lesquelles
l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens
immobiliers, mis à jour par les arrêtés préfectoraux 06/DAIDD/ENV n° 189 du 11 juillet 2006, 06/DAIDD/ENV n° 195 du
28 août 2006 et 07/DAIDD/ENV n° 011 du 06 mars 2007, 07/DAIDD/ENV n° 106 du 19 novembre 2007,
2009/DDEA/SEPR n° 51 du 19 février 2009, 2009/DDEA/SEPR n°583 du 22 octobre 2009, 2010/DDEA/SEPR n° 18 du 04
février 2010, 2010/DDEA/SEPR n° 127 du 12 mai 2010, 2010/DDT/SEPR n° 430 du 24 décembre 2010 et 2011/DDT/SEPR
n° 17 du 11 avril 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral 06/DAIDD/ENV n° 011 du 03 février 2006 fixant la liste des risques à prendre en compte sur le territoire
de la commune de Boissy-le-Châtel et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, mis à jour par l'arrêté préfectoral 07/DAIDD/ENV n° 012 du
06 mars 2007;
VU l'arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Monsieur Jean-Yves
SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10/PCAD/36 du 03 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral 2010/DDT/SEPR n° 487 du 29 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Boissy-le-Châtel située dans la partie amont de la vallée
du Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Boissy-leChâtel et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Boissy-le-Châtel est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation et de mouvements de terrain
différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Le dossier communal d'information annexé à l'arrêté préfectoral 07/DAIDD/ENV n° 012 du 06 mars 2007 est remplacé par le
dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Boissy-le-Châtel
sont :
-
les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983, 17 octobre 1986, 15 octobre 1987, 24 décembre 1992, 06 février
1995, 18 août 1995 et 17 juillet 1996 pour le risque inondations et coulées de boue ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boue et mouvements de terrain ;
les arrêtés ministériels des 04 décembre 1991, 25 janvier 1993, 03 avril 1996, 12 mars 1998 et 16 avril 1999 pour le risque
mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse.
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est également consultable sur le site internet
www.prim.net.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs, pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
utile à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, sont consignés dans le dossier communal
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier communal d'information comprend :
41
-
une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionnant les
documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
deux documents cartographiques délimitant les zones exposées aux risques inondation et sécheresse sur le territoire de la
commune.
Article 4
Le dossier communal d'information visé à l'article 1 et annexé au présent arrêté ainsi que les documents de référence
mentionnés dans la fiche synthétique sont consultables aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de
Boissy-le-Châtel, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Meaux.
Article 5
Le dossier communal d'information et les documents de référence visés à l’article 4 sont mis à jour en fonction de l’évolution
des éléments nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Boissy-le-Châtel et au président de la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Boissy-le-Châtel.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal Le Parisien.
Il est également accessible sur le site Internet de la direction départementale des territoires : http://www.seine-etmarne.equipement-agriculture.gouv.fr
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et le
maire de la commune de Boissy-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Meaux
- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Le préfet,
Le directeur départemental des territoires
de Seine-et-Marne
Jean-Yves SOMMIER
Arrêté préfectoral 2011/DDT/SEPR/22 mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune
de La Celle sur Morin et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
de Seine-et-Marne
Service environnement etprévention des risques
Pôle prévention des risqueset lutte contre les nuisances
Arrêté préfectoral 2011/DDT/SEPR/22
mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de
la commune de La Celle-sur-Morin et les documents à consulter pour
l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
42
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de La Celle-sur-Morin située dans la partie amont de la
vallée du Grand Morin ;
n° 17 du 11 avril 2011 ;
de la commune de La Celle-sur-Morin et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10/PCAD/36 du 03 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER,
VU l'arrêté préfectoral 2010/DDT/SEPR/487 du 29 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de La Celle-sur-Morin située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de La
Celle-sur-Morin et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
ARRÊTE
Article 1er
La commune de La Celle-sur-Morin est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Le dossier communal d'information annexé à l'arrêté préfectoral 06/DAIDD/ENV n° 17 du 03 février 2006 est remplacé par
le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de La Celle-sur-Morin
sont :
- les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983, 22 février 1989 et 6 février 1995 pour le risque d'inondations et
coulées de boue ;
- l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boue et mouvements de terrain ;
- les arrêtés ministériels des 30 juin 1994 et 8 janvier 1996 pour le risque de mouvements de terrain différentiels consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols.
www.prim.net.
43
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs, pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionnant les
- un document cartographique délimitant les zones exposées au risque inondation sur le territoire de la commune.
Article 4
La Celle-sur-Morin, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Meaux.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de La Celle-sur-Morin et au président de la chambre départementale
des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Celle-sur-Morin.
Article 7
maire de la commune de La Celle-sur-Morin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
Le préfet,
de Seine-et-Marne
Jean-Yves SOMMIER
Chailly en brie et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
44
mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la
commune de Chailly-en-Brie et les documents à consulter pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
Chevalier de la légion d’honneur,
VU l'arrêté préfectoral 05 DAI 1 URB 013 du 28 janvier 2005 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Chailly-en-Brie située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
n° 17 du 11 avril 2011 ;
de la commune de Chailly-en-Brie et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU
l'arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Monsieur Jean-Yves
VU
l’arrêté préfectoral n° 10/PCAD/36 du 03 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER,
VU l'arrêté préfectoral 2010/DDT/SEPR n°487 du 29 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Chailly-en-Brie située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Chaillyen-Brie et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Chailly-en-Brie est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
45
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Chailly-en-Brie
sont :
- les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983, 22 février 1989, 6 février 1995 et 3 décembre 2001 pour le risque
d'inondations et coulées de boue ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boue et mouvements de terrain.
www.prim.net.
Article 3
Article 4
Chailly-en-Brie, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Meaux.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Chailly-en-Brie et au président de la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Chailly-en-Brie.
Article 7
maire de la commune de Chailly-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
Le préfet,
Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Jean-Yves SOMMIER
46
2011/DDTSEPR/24 — Arrêté mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de La
Chapelle Moutils et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
la commune de La Chapelle-Moutils et les documents à consulter pour
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de La Chapelle-Moutils dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
n° 17 du 11 avril 2011 ;
de la commune de La Chapelle-Moutils et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de La Chapelle-Moutils située dans la partie amont de la
47
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de La
Chapelle-Moutils et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
ARRÊTE
Article 1er
La commune de La Chapelle-Moutils est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de La ChapelleMoutils sont :
- les arrêtés ministériels des 16 mai 1983 et 22 février 1989 pour le risque d'inondations et coulées de boue ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boue et mouvements de terrain.
www.prim.net.
Article 3
Article 4
La Chapelle-Moutils, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de La Chapelle-Moutils et au président de la chambre départementale
des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Chapelle-Moutils.
Article 7
maire de la commune de La Chapelle-Moutils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
- M. le sous-préfet de Provins
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
48
Chauffry et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs
de Seine-et-Marne
Pôle prévention des risques etlutte contre les nuisances
la commune de Chauffry et les documents à consulter pour l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Chauffry dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
28 août 2006, 07/DAIDD/ENV n° 011 du 06 mars 2007, 07/DAIDD/ENV n° 106 du 19 novembre 2007, 2009/DDEA/SEPR
n° 51 du 19 février 2009, 2009/DDEA/SEPR n°583 du 22 octobre 2009, 2010/DDEA/SEPR n° 18 du 04 février 2010,
2010/DDEA/SEPR n° 127 du 12 mai 2010, 2010/DDT/SEPR n° 430 du 24 décembre 2010 et 2011/DDT/SEPR n° 17 du 11
avril 2011 ;
de la commune de Chauffry et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
VU
VU
49
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Chauffry située dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Chauffry
et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Chauffry est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Chauffry sont :
- les arrêtés ministériels des 16 mai 1983, 22 février 1989, 6 février 1995 et 30 avril 2002 pour le risque d'inondations et
coulées de boue ;
les arrêtés ministériels des 4 décembre 1991 et 26 mai 1998 pour le risque de mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
www.prim.net.
Article 3
Article 4
Chauffry, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Chauffry et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Chauffry.
50
Article 7
maire de la commune de Chauffry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
Coulommiers et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
de Seine-et-Marne
la commune de Coulommiers et les documents à consulter pour
territoire de la commune de Coulommiers ;
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Coulommiers dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
51
avril 2011 ;
de la commune de Coulommiers et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, mis à jour par l'arrêté préfectoral 07/DAIDD/ENV n°026 du
06 mars 2007 ;
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Coulommiers située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de
Coulommiers et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Coulommiers est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation et de mouvements de terrain
-
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Coulommiers sont :
les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983, 17 octobre 1986, 22 février 1989, 6 février 1995, 18 août 1995, 17
juillet 1996, 27 décembre 2001 et 11 septembre 2008 pour le risque inondations et coulées de boues ;
les arrêtés ministériels des 4 décembre 1991, 20 octobre 1992, 27 mai 1994, 28 juillet 1995, 8 juillet 1997 et 27 juillet 1999
pour le risque de mouvements de terrain consécutif à la sécheresse ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations coulées de boues et mouvements de terrain.
www.prim.net.
Article 3
- deux documents cartographiques délimitant les zones exposées au risque inondation et sécheresse sur le territoire de la
commune.
52
Article 4
Coulommiers, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Meaux.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Coulommiers et au président de la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Coulommiers.
Article 5
maire de la commune de Coulommiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
Dammartin sur tigeaux et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
Service environement et prévention des risques
commune de Dammartin-sur-Tigeaux
et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
53
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux dans la partie amont de la vallée
du Grand Morin ;
avril 2011 ;
de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux située dans la partie amont de la
Dammartin-sur-Tigeaux et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Dammartin-sur-Tigeaux est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Dammartin-surTigeaux sont :
- l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boue et mouvements de terrain.
54
www.prim.net.
Article 3
Article 4
Dammartin-sur-Tigeaux, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Dammartin-sur-Tigeaux.
Article 7
maire de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
de Seine-et-Marne
Jean-Yves SOMMIER
2011/DDT/SEPR/28 — Arrêté mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de La
Ferté Gaucher et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
55
de Seine-et-Marne
la commune de La Ferté-Gaucher et les documents à consulter pour
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de La Ferté-Gaucher dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
avril 2011 ;
de la commune de La Ferté-Gaucher et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral 2010/DDT/SEPR n°487 du 29 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de La Ferté-Gaucher située dans la partie amont de la vallée
du Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de La FertéGaucher et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
56
ARRÊTE
Article 1er
La commune de La Ferté-Gaucher est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Article 2
-
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de La Ferté-Gaucher
sont :
les arrêtés ministériels des 16 mai 1983, 22 février 1989, 8 janvier 1996 et 30 avril 2002 pour le risque d'inondations et
coulées de boue ;
les arrêtés ministériels des 4 décembre 1991 et 21 janvier 1999 pour le risque de mouvements de terrain différentiels
www.prim.net.
Article 3
Article 4
La Ferté-Gaucher, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de La Ferté-Gaucher et au président de la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Ferté-Gaucher.
57
Article 7
maire de la commune de La Ferté-Gaucher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
Gouaix et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
de Seine-et-Marne
la commune de Gouaix et les documents à consulter pour l’information
avril 2011 ;
58
VU l'arrêté préfectoral 09 DAIDD 1IC n° 128 du 18 mai 2009 portant prescription du plan de prévention des risques
technologiques autour de l'établissement SICA (Société d'Intérêt Collectif Agricole) sur le territoire de la commune de
Gouaix ;
VU l'arrêté préfectoral 2009/DDEA/SEPR n° 584 du 22 octobre 2009 fixant la liste des risques à prendre en compte sur le
territoire de la commune de Gouaix et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques majeurs ;
VU
VU
VU l'arrêté préfectoral n° 010 DCSE IC 244 du 06 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour de l'établissement SICA sur le territoire de la commune de Gouaix ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Gouaix et
les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Gouaix est exposée aux risques technologiques.
Le dossier communal d'information annexé à l'arrêté préfectoral 209/DDEA/SEPR
remplacé par le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
n° 584 du 22 octobre 2009 est
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Gouaix sont :
-
les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983 et 20 juillet 1983, pour le risque inondations et coulées de boue ;
-
www.prim.net.
Article 3
-
un document cartographique délimitant le périmètre exposé au risque technologique sur le territoire de la commune.
Article 4
Gouaix, de la sous-préfecture de Provins et de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 5
Le dossier communal d'information et les documents de référence visée à l'article 4 sont mis à jour en fonction de l'évolution
des éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
59
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Gouaix et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Gouaix.
Il est également accessible sur le site Internet de la direction départementale des territoires : http://www.seine-etmarne.equipement-agriculture.gouv.fr, rubrique "Risques".
Article 7
maire de la commune de Gouaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
-
M. le sous-préfet de Provins
-
M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Le préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne
Jean-Yves SOMMIER
2011/DDT/SEPR/29 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Guérard et
les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
de Seine-et-Marne
la commune de Guérard et les documents à consulter pour l’information
60
territoire de la commune de Guérard ;
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Guérard dans la partie amont de la vallée du Grand Morin
;
n° 17 du 11 avril 2011 ;
de la commune de Guérard et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
06 mars 2007 ;
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Guérard située dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Guérard et
les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Guérard est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation et de mouvements de terrain différentiels
liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Article 2
-
-
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Guérard sont :
les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983, 17 octobre 1986, 15 octobre 1987, 22 février 1989, 12 avril 1994, 6
février 1995, 18 août 1995 et 30 avril 2002 pour le risque inondations et coulées de boues ;
les arrêtés ministériels des 20 octobre 1992, 3 mars 1995, 12 mai 1997 et 29 décembre 1998 pour le risque de mouvements de
terrain consécutifs à la sécheresse ;
61
-
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boues et mouvements de terrain.
www.prim.net.
Article 3
commune.
Article 4
Guérard, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Meaux.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Guérard et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Guérard.
Article 7
maire de la commune de Guérard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
2011/DDT/SEPR/30 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Jouy sur
Morin et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
62
de Seine-et-Marne
la commune de Jouy-sur-Morin et les documents à consulter pour
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Jouy-sur-Morin dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
avril 2011 ;
de la commune de Jouy-sur-Morin et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Jouy-sur-Morin située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
63
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Jouy-surMorin et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Jouy-sur-Morin est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Jouy-sur-Morin
sont :
- les arrêtés ministériels des 4 décembre 1991 et 6 décembre 1993 pour le risque de mouvements de terrain différentiels
www.prim.net.
Article 3
Article 4
Jouy-sur-Morin, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Jouy-sur-Morin et au président de la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Jouy-sur-Morin.
64
Article 8
maire de la commune de Jouy-sur-Morin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
Leschrerolles et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
de Seine-et-Marne
Service environnement et préventiondes risques
la commune de Lescherolles et les documents à consulter pour
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Lescherolles dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
65
avril 2011 ;
de la commune de Lescherolles et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
VU
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Lescherolles située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
Lescherolles et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Lescherolles est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Lescherolles sont :
- les arrêtés ministériels des 16 mai 1983 et 20 avril 1989 pour le risque d'inondations et coulées de boue ;
- les arrêtés ministériels des 4 décembre 1991 et 21 janvier 1999 pour le risque de mouvements de terrain différentiels
www.prim.net.
Article 3
66
Article 4
Lescherolles, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Lescherolles et au président de la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lescherolles.
Article 7
maire de la commune de Lescherolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
2011/DDT/SEPR/19 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Lieusaint et
de Seine-et-Marne
la commune de Lieusaint et les documents à consulter pour l’information
67
avril 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral 2010/DDEA/SEPR n° 26 du 04 février 2010 fixant la liste des risques à prendre en compte sur le territoire
de la commune de Lieusaint et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques majeurs ;
VU
VU l'arrêté préfectoral n° 010 DCSE IC 248 du 14 décembre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de l'établissement SOGIF sur le territoire des communes de Moissy-Cramayel et Lieusaint ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Lieusaint
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Lieusaint est exposée aux risques technologiques.
Le dossier communal d'information annexé à l'arrêté préfectoral 2010/DDEA/SEPRn° 26 du 04 février 2010 est remplacé par
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Lieusaint sont :
-
les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983 et 16 mai 1983, pour le risque inondations et coulées de boue ;
-
www.prim.net.
68
Article 3
-
un document cartographique délimitant le périmètre exposé au risque technologique sur le territoire de la commune.
Article 4
Lieusaint et de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 5
Le dossier communal d'information et les documents de référence visée à l'article 4 sont mis à jour en fonction de l'évolution
des éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Lieusaint et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lieusaint.
Il est également accessible sur le site Internet de la direction départementale des territoires : http://www.seine-etmarne.equipement-agriculture.gouv.fr, rubrique "Risques".
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Mane et le
maire de la commune de Lieusaint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
-
M. le préfet de Seine-et-Marne
-
M. le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne
Le préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne
Jean-Yves SOMMIER
2011/DDT/SEPR/32 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Meilleray et
de Seine-et-Marne
69
la commune de Meilleray et les documents à consulter pour l’information
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Meilleray dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
avril 2011 ;
de la commune de Meilleray et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
VU
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Meilleray située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Meilleray
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Meilleray est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
70
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Meilleray sont :
www.prim.net.
Article 3
Article 4
Meilleray, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Meilleray et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Meilleray.
Article 7
maire de la commune de Meilleray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
Le préfet,
Le directeur départemental des territoires de Seine-etMarne
Jean-Yves SOMMIER
71
2011/DDT/SEPR/33 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Mouroux et
de Seine-et-Marne
la commune de Mouroux et les documents à consulter pour l’information
territoire de la commune de Mouroux ;
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Mouroux dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
avril 2011 ;
de la commune de Mouroux et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
06 mars 2007 ;
VU
VU
72
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Mouroux située dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Mouroux
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Mouroux est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation et de mouvements de terrain différentiels
liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Article 2
-
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Mouroux sont :
les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983, 17 octobre 1986, 22 février 1989, 6 février 1995, 18 août 1995, 17
juillet 1996, 30 avril 2002 et 11 septembre 2008 pour le risque inondations et coulées de boues ;
-
les arrêtés ministériels des 20 octobre 1992, 3 mars 1995, 28 juillet 1995 et 15 juillet 1998 pour le risque mouvements de
-
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations coulées de boues et mouvements de terrain.
www.prim.net.
Article 3
commune.
Article 4
Mouroux, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Meaux.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Mouroux et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mouroux.
73
Article 7
maire de la commune de Mouroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
2011/DDT/SEPR/34 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Pommeuse
et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
de Seine-et-Marne
la commune de Pommeuse et les documents à consulter pour
territoire de la commune de Pommeuse ;
74
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Pommeuse dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
avril 2011 ;
de la commune de Pommeuse et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
06 mars 2007 ;
VU
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Pommeuse située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Pommeuse
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Pommeuse est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation et de mouvements de terrain
Article 2
-
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Pommeuse sont :
les arrêtés ministériels des 11 janvier 1983, 16 mai 1983, 17 octobre 1986, 15 octobre 1987, 2 août 1988, 22 février 1989, 6
février 1995, 18 août 1995 et 30 avril 2002 pour le risque inondations et coulées de boues ;
-
les arrêtés ministériels des 4 décembre 1991, 3 mars 1995, 28 juillet 1995 et 12 mars 1998 pour le risque mouvements de
-
l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boues et mouvements de terrain.
www.prim.net.
Article 3
75
commune.
Article 4
Pommeuse, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Meaux.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Pommeuse et au président de la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pommeuse.
Article 7
maire de la commune de Pommeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
2011/DDT/SEPR/35 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Saint Martin
des Champs et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
de Seine-et-Marne
76
commune de Saint-Martin-des-Champs et les documents à consulter pour
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs dans la partie amont de la
avril 2011 ;
de la commune de Saint-Martin-des-Champs et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs située dans la partie amont de
la vallée du Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de SaintMartin-des-Champs et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs ;
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Saint-Martin-des-Champs est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
77
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Saint-Martin-desChamps sont :
- les arrêtés ministériels des 4 décembre 1991 et 16 avril 1999 pour le risque de mouvements de terrain différentiels
www.prim.net.
Article 3
Article 4
Saint-Martin-des-Champs, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Martin-des-Champs et au président de la chambre
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Martin-des-Champs.
Il est également accessible sur le site Internet de la direction départementale des territoires: http://www.seine-etmarne.equipement-agriculture.gouv.fr
Article 7
maire de la commune de Saint-Martin-des-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Une copie sera adressée à M. le sous-préfet de Provins et M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
78
2011/DDT/SEPR/36 — mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Saint Remy
de la Vanne et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
de Seine-et-Marne
la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne et les documents à consulter
pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
VU
le code général des collectivités territoriales ;
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne dans la partie amont de la vallée
du Grand Morin ;
avril 2011 ;
de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU
VU
79
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne située dans la partie amont de la
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de SaintRémy-de-la-Vanne et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs ;
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-de-laVanne sont :
www.prim.net.
Article 3
Article 4
Saint-Rémy-de-la-Vanne, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne et au président de la chambre
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Rémy-de-la-Vanne.
80
Article 7
maire de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
Siméon et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
de Seine-et-Marne
la commune de Saint-Siméon et les documents à consulter pour
81
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Saint-Siméon dans la partie amont de la vallée du Grand
Morin ;
avril 2011 ;
de la commune de Saint-Siméon et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
VU
VU
naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Saint-Siméon située dans la partie amont de la vallée du
Grand Morin ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de SaintSiméon et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Saint-Siméon est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation.
Article 2
Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Saint-Siméon sont :
- les arrêtés ministériels des 16 mai 1983, 5 janvier 1989 et 22 février 1989 pour le risque d'inondations et coulées de boue ;
- l'arrêté ministériel du 4 décembre 1991 pour le risque de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols.
www.prim.net.
Article 3
82
Article 4
Saint-Siméon, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la sous-préfecture de Provins.
Article 5
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Siméon et au président de la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Siméon.
Article 7
maire de la commune de Saint-Siméon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
Le préfet,
Jean-Yves SOMMIER
2011/DTT/STN/012 — Projet n° 307 GNS D321/010224 Commune de Montevrain Réseau issu du poste source
"LANGLOIS" - Départs Livrains A & C Equipement du poste "MILOU" dans un local de l'immeuble de bureau "SCI
MONTEVRAIN BUREAU" - rue de la Chardonnière.
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE TERRITORIAL NORD
UNITE CONSEIL TECHNIQUE DE MEAUX
CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté n° 2011/DDT/STN/012
Commune de Montevrain
Projet n° 307 GNS D321/010224
83
Equipement HTA du poste « MILOU » dans un local de l’immeuble de bureau
« SCI MONTEVRAIN BUREAU » - rue de la Chardonnière.
Réseau issu du poste source « LANGLOIS » - Départs Livrains A & C
Le Préfet, de Seine et Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral n° 10/PCAD/36 du 3 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Yves
SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine et Marne
Vu l’arrêté n° 2011/DTT/SG/03 du 26 janvier 2011 portant subdélégation de signatures aux agents de la direction
départementale des territoires
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14
août 1975 et notamment son article 50 ;
Vu la demande préalable du projet n° 307 GNS D321/010224 déposée en date du 30 novembre 2010 et complétée le 22
février 2011,
Vu l’avis favorable de la mairie de Montévrain en date du 3 mars 2011,
Vu l’avis favorable de la SAUR Secteur Val d’Europe en date du 8 mars 2011,
Vu l’avis favorable de GRT gaz Région Val de Seine, assorti de renseignements complémentaires, en date du 3 mars 2011
Vu l’avis favorable avec réserve de France Télécom en date du 28 février 2011,
ARRETE
Article 1 Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis
annexés au présent acte.
Article 2 Le pétitionnaire est autorisé à exécuter l’ouvrage conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 17
mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les Distributions d’Energie Electrique.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la préfecture.
Meaux, le 12 avril 2011
Pour le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne
L’Adjoint au Chef du Service Territorial Nord
H. PÉRÈS
NOTA :
- Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
84
- La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations
(Urbanisme : permis de construire,.........).
Copie de la présente autorisation est adressée à M. le Préfet, à M. le Maire.
2011/DDT/SEPR/178 — Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010/DDEA/SEPR/222 du 17 mai
2010 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de seine et marne pour l'année 2010-2011.
Direction départementale des territoires de Seineet-Marne
Arrêté n°2011/DDT/SEPR/178
Pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels
Portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2010/DDEA/SEPR/222 du 17 mai 2010 fixant la liste des
animaux classés nuisibles dans le département de Seine-etMarne pour l’année 2010-2011
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 427-8, R.427-7 à R.427-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°10/PCAD/36 du 3 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves
SOMMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté n°2011/DDT/SG/03 du 26 janvier 2011 portant subdélégation à Madame Eliane LE COQ BERCARU,
administrateur civil hors classe, directrice adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/DDEA/SEPR/222 du 17 mai 2010 modifié, fixant la liste des animaux classés nuisibles dans
le département de Seine et Marne pour l'année 2010-2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/DDEA/SEPR/223 du 17 mai 2010 fixant les modalités de destruction à tir des animaux
nuisibles dans le département de Seine et Marne pour l'année 2010-2011 ;
VU les demandes formulées par MM DURIF, DUROSSET, GENDROP, HENRY, LOUIS, MICHAUT et SIMON en vue
d’être autorisé à détruire les pigeons ramier ;
VU l’avis favorable du Chef de la brigade mobile d’intervention Ile de France Est de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;
85
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2010/DDEA/SEPR/222 du 17 mai 2010 fixant la liste des animaux
classés nuisibles dans le département de Seine-et-Marne pour l’année 2010-2011 est modifié ainsi qu’il suit :
Paragraphe 1.2. Oiseaux – classement partiel :
PIGEON RAMIER (colomba palombus) :
(sur les territoires communaux de : est ajoutée à la liste existante, les communes de AUFFERVILLE, BLENNES, CHEVRY
EN SEREINE, FROMONT, GASTINS, LAVAL EN BRIE, VAUX SUR LUNAIN, VILLIERS SAINT GEORGES et
VILLIERS SUR SEINE).
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le directeur départemental des territoires de Seine et Marne, les
sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement
de gendarmerie de Seine-et-Marne, la directrice départementale de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le
président de la fédération départementale des chasseurs de Seine et Marne, les agents techniques de l’environnement
(ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune concernée par les soins du maire.
Pour le directeur départemental
La directrice adjointe,
Eliane LE COQ BERCARU
1.9. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail
et de l'emploi
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.15 — dérogation au repos dominical formulée par la SAS ALMADIS pour son magasin à
l’enseigne MR.BRICOLAGE situé 1 et 3 Boulevard de la Marne -77120 – à COULOMMIERS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité territoriale de Seine et Marne
Arrêté Préfectoral n° 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.15 du 7 avril 2011
relatif au repos dominical du personnel salarié d'un Etablissement
dont l'activité est : le commerce de détail de bricolage.
86
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par le
décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des
préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Michel DREVET, préfet de
Seine et Marne ;
VU le procès-verbal d’installation de M. Jean-Michel DREVET, dans ses fonctions de préfet de Seine et Marne en date du
26 avril 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 10/PCAD/26 du 26 octobre 2010 par lequel le préfet de Seine et Marne a délégué sa signature à
Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France ;
VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2010 désignant Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne ;
VU l’arrêté 2010-048 du 28 octobre 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur
Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne, à l’effet de signer, les décisions,
actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines relevant de la
compétence du préfet de Seine et Marne ;
VU la demande de dérogation, en date du 12 janvier 2011 et complétée le 2 mars 2011, au repos dominical formulée par
la SAS ALMADIS pour son magasin à l’enseigne MR.BRICOLAGE situé 1 et 3 Boulevard de la Marne -77120 – à
COULOMMIERS.
VU l’avis favorable en date du 30 mars 2011 du maire de la commune de Coulommiers suivant délibération du conseil
municipal en date du 8 décembre 2008 donnant délégation au maire pour émettre un avis aux demandes de dérogation au
repos hebdomadaire ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine et Marne en date du 15 mars 2011 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne en date du 17
mars 2011, reçu le 4 avril 2011 ;
VU l’avis favorable de l’union locale CGT de Coulommiers en date du 24 mars 2011 ;
VU l’avis de l’inspection du travail en date du1er avril 2011;
VU l’avis favorable des délégués du personnel en date du 12 janvier 2011 ;VU l’avis défavorable de Monsieur le Président de
l’Union Départementale CFE/CGC de Seine et Marne en date du 10 mars 2011;
VU l’avis défavorable de Madame la Secrétaire Générale de l’Union Départementale CFTC de Seine et Marne en date du 10
mars 2011 ;
VU l’avis défavorable de Madame la Secrétaire Générale de l’Union Départementale FO de Seine et Marne en date du 21
mars 2011 ;
Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine et Marne, consultée le 8 mars 2011, a indiqué
par courrier du 15 mars 2011 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;
87
L’organisation Syndicale CFDT ainsi que Monsieur le Président de la CGPME Seine et Marne ont été consultés le 8 mars
2011 pour avis.
Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical de 9 h 30 à 12 h 30 pour 30 salariés appelés à travailler à
des travaux de vente d’articles de bricolage et à l’encaissement.
Considérant l’activité de la SAS ALMADIS à l’enseigne Mr BRICOLAGE : commerce de détail de bricolage.
Considérant que la SAS ALMADIS bénéficie le dimanche de l’afflux d’une clientèle générée par la proximité immédiate
d’un marché dominical.
Considérant que la fermeture au public le dimanche matin de 9 h à 12 h30 serait préjudiciable au public.
Considérant qu’une décision unilatérale de l’employeur prévoyant les contreparties aux salariés privés de repos dominical
ou de personnes handicapées a été signée le 14 février 2011 par la Direction et approuvé par référendum.
SUR proposition du Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine et Marne,
ARRETE
Article 1 : la SAS ALMADIS pour son magasin à l’enseigne « MR.BRICOLAGE » situé 1 et 3 Boulevard de la Marne 77120 – à COULOMMIERS est AUTORISÉE à déroger au repos dominical.
Article 2 : La présente dérogation est AUTORISÉE pour une année à compter du dimanche 10 avril 2011 au 9 avril 2012,
pour 30 salariés.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargé du contrôle de cet établissement.
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le Directeur de l’unité territoriale de Seine-et-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Fait à MELUN, le 7 avril 2011
P/ le Préfet,
Par Délégation, le Directeur Régional,
Par subdélégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité territoriale de Seine et Marne,
Par empêchement,
La Directrice Adjointe,
Anouk LAVAURE
88
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.18 — REFUS de dérogation au repos dominical de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE
LA CHAUSSURE dont le siège social est situé 28 Avenue Flandre à PARIS -75019 - pour son magasin LA HALLE AUX
CHAUSSURES situé 2 Allée Cobalt à SAVIGNY LE TEMPLE - 77176
Arrêté Préfectoral n° 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.18 du
dont l'activité est : vente de chaussures, entretien, maroquinerie.
Seine et Marne ;
26 avril 2010 ;
89
VU la demande de dérogation, en date du 8 décembre 2011, au repos dominical formulée par la SA COMPAGNIE
EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE dont le siège social est situé 28 Avenue Flandre -75019 – PARIS pour son
établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES sis 2 Allée Cobalt à SAVIGNY LE TEMPLE - 77176 –
VU Le conseil municipal de la commune de SAVIGNY LE TEMPLE a été consulté le 10 décembre 2010 pour avis, a fait
connaître les 4 janvier et 4 mars 2011 qu’il ne pourrait être statué sur la demande lors des séances des 11 février et 8 avril
2011 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine et Marne en date du 30 décembre 2010 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la CGPME de Seine et Marne en date du 24 décembre 2010 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne en date du 17
janvier 2011 ;
VU l’avis de l’inspection du travail en date du 10 janvier 2011 ;
VU l’avis défavorable du comité d’établissement en date du 17 février 2010 ; VU l’avis défavorable de Monsieur le Président
de l’Union Départementale CFE/CGC de Seine et Marne en date du 6 janvier 2011 ;
VU l’avis défavorable de Madame la Secrétaire Générale de l’Union Départementale CFDT de Seine et Marne en date du 3
janvier 2011 ;
VU l’avis défavorable de Madame la Secrétaire Générale de l’Union Départementale FO de Seine et Marne en date du 29
décembre 2010 ;
VU l’avis défavorable de Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine et Marne en date du
7 janvier 2011 ;
Les Organisations Syndicales CGT, et CFTC, Monsieur le Président de la Fédération Nationale de l’Habillement et Monsieur
le Président de la Chambre Syndicale de l’Habillement ont été consultés le 20 décembre 2010 pour avis.
Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical pour 6 salariés de 10 h à 19 h pour le magasin LA
HALLE AUX CHAUSSURES à SAVIGNY LE TEMPLE .
Considérant l’activité de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE et de son enseigne LA HALLE AUX
CHAUSSURES : vente de chaussures, entretien, maroquinerie.
Considérant que la commune de SAVIGNY LE TEMPLE n’a pas fait l’objet de délimitation d’un périmètre d’usage de
consommation exceptionnel (PUCE).
Considérant que les articles vendus peuvent être achetés les autres jours de la semaine, l’établissement ouvrant tous les
jours sans interruption de 10 h à 19 h et le samedi de 10 h à 19 h30.
Considérant qu’il n’est pas établi que le repos simultané de tout le personnel serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
Considérant que le chiffre d’affaire réalisé le dimanche (18%) ne peut-être allégué, l’établissement ne bénéficiant pas d’une
dérogation au repos dominical.
Considérant qu’il n’a pas été démontré par la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE qu’il est impossible
pour son magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES de SAVIGNY LE TEMPLE de réaliser son chiffre d’affaires sur les
autres jours de la semaine.
ARRETE
90
Article 1 : La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE dont le siège social est situé 28 Avenue Flandre
à PARIS -75019 - pour son magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES situé 2 Allée Cobalt à SAVIGNY LE TEMPLE 77176 – n’est pas AUTORISÉ à déroger au repos dominical.
Article 2 : La présente dérogation est REFUSÉE.
P/ le Préfet,
Responsable de l’unité territoriale de Seine et
Marne,
Par empêchement,
Anouk LAVAURE
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.17 - SCADIF — dérogation pour la SA SCADIF située ZI Rue de l'Industrie à SAVIGNY LE
TEMPLE cedex - 77546 - est une centrale d’achat pour l’approvisionnement des magasins à l’enseigne E.LECLERC
dont l'activité est : Centrale d'achat pour l'approvisionnement de 23 centres commerciaux LECLERC.
91
Seine et Marne ;
26 avril 2010 ;
VU la demande de dérogation, en date du 23 mars 2011, au repos dominical formulée par la SA SCADIF située ZI Rue
de l'Industrie à SAVIGNY LE TEMPLE cedex - 77546 - est une centrale d’achat pour l’approvisionnement des magasins à
l’enseigne E.LECLERC.
Le conseil municipal de la commune de SAVIGNY LE TEMPLE cedex a été consulté le 25 mars 2011, pour avis ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine et Marne en date du 5 avril 2011 ;
VU l’avis de l’inspection du travail en date du 29 mars 2011 ;
VU l’avis favorable du comité d’entreprise en date du 29 mars 2011 ;VU l’avis défavorable de Monsieur le Président de
l’Union Départementale CFE/CGC de Seine et Marne en date du 29 mars 2011 ;
VU l’avis défavorable de Madame la Secrétaire Générale de l’Union Départementale FO de Seine et Marne en date du 1er
avril 2011 ;
Les Organisations Syndicales CGT, et CFTC, CFDT ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine et Marne,
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne, Madame La Présidente de la Chambre
des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine et Marne, ont été consultés le 25 mars 2011 pour avis.
92
Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical pour des travaux de migration de l’ensemble des
applications informatiques concernant 3 salariés le dimanche 17 mars 2011.
Considérant que ces interventions ne peuvent être réalisées qu’en une seule fois en dehors des jours ouvrables pour ne pas
perturber le fonctionnement de l’entreprise.
Considérant que les trois salariés appelés à travailler le dimanche bénéficieront des compensations prévues par l’accord
d’entreprise signé le 25 janvier 2011 soit une majoration de 100% du salaire horaire et la récupération sous quinze jours.
ARRETE
Article 1 : La SA SCADIF située ZI Rue de l'Industrie à SAVIGNY LE TEMPLE cedex 77546- est AUTORISÉE à
déroger au repos dominical.
Article 2 : La présente dérogation est AUTORISÉE pour trois salariés le dimanche 17 avril 2011 UNIQUEMENT.
Fait à MELUN, le 15 AVRIL 2011
P/ le Préfet,
Responsable de l’unité territoriale de Seine et Marne,
Par empêchement,
Anouk LAVAURE
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.16 — dérogation au repos dominical pour la SA LEROY MERLIN dont le siège social est situé
Rue Chanzy à LEZENNES – 59260 - pour son magasin à l’enseigne LEROY MERLIN situé Centre Commercial Valorée Boulevard du Segrais à LOGNES -77185
93
dont l'activité est : Commerce de détail de quincaillerie, peintures, verres.
Seine et Marne ;
26 avril 2010 ;
VU l’arrêté interministériel du 28 février 2011 désignant Madame Martine JEGOUZO, Directrice régionale adjointe,
responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, en charge de l’intérim de l’unité territoriale de Seine et Marne; à compter du
1er mars 2011 ;
VU l’arrêté 2011-015 du 1er mars 2011 portant subdélégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, Directrice
régionale adjointe, en charge de l’intérim de l’unité territoriale de Seine et Marne, à l’effet de signer, les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines relevant de la
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DIRECCTE-UT.77-PUCE-02 créant au sens de l’article L.3132-25-1 du code du travail un
périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) couvrant le centre commercial Valorée sur la commune de
LOGNES ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 12 novembre 2010 et complétée le 25 janvier 2011 et en
dernier lieu le 7 mars 2011, formulée par la SA LEROY MERLIN dont le siège social est situé Rue Chanzy à LEZENNES
– 59260 - pour son magasin à l’enseigne LEROY MERLIN situé Centre Commercial Valorée - Boulevard du Segrais à
LOGNES -77185 VU l’avis favorable du conseil municipal de la mairie de LOGNES en date du 21 mars 2011 reçu le 11 avril 2011 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la CGPME de Seine et Marne en date du 14 février 2011 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine et Marne en date du 22 février 2011 ;
94
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne en date du 22
février 2011 reçu le 8 mars 2011 ;
VU l’avis de l’inspection du travail en date du 11 mars 2011 ;
VU l’avis favorable du comité d’établissement en date des 27 novembre 2009 et 28 février 2011 ;
VU l’avis défavorable de l’Union Départementale CFE/CGC de Seine et Marne en date du 11 février 2011 ;
VU l’avis défavorable de l’Union Départementale CFDT de Seine et Marne en date du 15 février 2011 ;
VU l’avis défavorable de l’Union Départementale FO de Seine et Marne en date du 24 février 2011 ;
VU l’absence d’observation de Madame la Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine et Marne en
date du 9 mars 2011 ;
Les organisations Syndicales CGT, CFTC, ayant été consultées le 10 février 2011 pour avis.
Considérant que le repos hebdomadaire peut-être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, aux établissements
de vente de détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation
exceptionnel (PUCE).
Considérant que la société LEROY MERLIN ne fait pas partie des établissements autorisés de droit à déroger au repos
dominical.
Considérant que le magasin LEROY MERLIN est situé sur la commune de LOGNES intégrée dans l’arrêté préfectoral n°
09-1185 du 8 septembre 2009 établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris.
Considérant qu’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) a été créé au sens de l’article L. 3132-25-1 du
code du travail couvrant le territoire du Centre Commercial Valorée à LOGNES.
Considérant que le magasin LEROY MERLIN est installé sur le Centre Commercial Valorée - Boulevard du Segrais à
LOGNES.
Considérant que le magasin LEROY MERLIN est un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens et des
services dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).
Considérant que l’enseigne a défini les contreparties au travail du dimanche dans les magasins situés dans un Périmètre
d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE), par la conclusion d’une décision unilatérale soumise à référendum.
Considérant les engagements pris par l’établissement de Lognes en terme d’emploi des travailleurs handicapés, des séniors
et des jeunes sans qualification.
Considérant le résultat du référendum organisé auprès du personnel de l’établissement de Lognes en date du 12 décembre
2009, approuvant à la majorité les dispositions sociales concernant le travail du dimanche dans le cadre d’un PUCE, et l’avis
favorable du Comité central d’entreprise le 17 décembre 2009 et du comité d’établissement de Lognes le 28 février 2010.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe, en charge de l’intérim de l’unité territoriale de Seine et Marne,
ARRETE
Article 1 : La SA LEROY MERLIN dont le siège social est situé Rue Chanzy à LEZENNES - 59260 - est AUTORISÉE
à déroger au repos dominical pour son magasin LEROY MERLIN installé dans le périmètre d’usage de consommation
exceptionnel (PUCE) Centre Commercial Valorée à LOGNES.
95
Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE pour CINQ ANS.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, la Directrice régionale adjointe, en charge de l’intérim de
l’unité territoriale de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
P/ le Préfet,
La Directrice régionale adjointe,
En charge de l’intérim de l’unité territoriale de Seine et Marne,
Par empêchement,
Anouk LAVAURE
1.10. DGFIP ( dont trésorerie générale)
3.1_delegations_speciales_PGP V1 —
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
96
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques
en qualité de directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2010 fixant au 1er novembre 2010 la date
d’installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Seine-etMarne ;
Décide :
Article 1 : reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi,
demandes de renseignement et notes de rejet relatifs aux attributions de leur division ou de leur service ;
n
pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou de valeur, endossements de
chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et sur les demandes de paiement (Chorus), des ordres de
virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement
et tous documents comptables, extraits d’opposition et certificats de non-opposition, les rejets de mandats et les
renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux des commissions auxquelles il(elle) est amené(e) à
participer en tant que représentant(e) de la DDFiP 77 ;
o
Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pour le compte du DDFiP dans
d’autres départements et à l’étranger ;
p
délégation spéciale liée à l’activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs à la fiscalité directe locale
destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;
q
délégations liées à l’activité produits divers : décisions d’octroi de délais de paiement dans la limite indiquée,
commandements de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite par voie de saisie, états de saisies et de
poursuites extérieures, déclarations de créances aux représentants des créanciers, mainlevées de saisie dans la limite
indiquée, états de prises en charge, remises gracieuses et les demandes d’admission en non-valeur dans la limite
indiquée ;
r
délégation spéciale liée à l’activité en matière de services financiers : signature des ouvertures, modifications et
clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements ; carton de signature s’appliquant dans le cadre des
délégations de signature accordées par le DDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de la
Caisse des dépôts et consignations ;
s
1. Pour la division gestion publique locale :
Mme Joëlle DEFOURS, trésorière principale, responsable de la division gestion publique locale
no
Service qualité des comptes locaux
Mme Cécile ROIG, inspectrice, chef du service qualité des comptes locaux
En cas d’empêchement de Mmes ROIG et DEFOURS :
M. Richard SUTON, Contrôleur principal
no
n
M. Maxime ROEHLLY, Contrôleur
n
M. Raphaël BERTHE, Contrôleur
n
Service de la fiscalité directe locale
Mme Jennifer MULLER et M. Olivier CHANOINAT, inspecteurs, chefs du service
En cas d’empêchement de Mme MULLER, de M. CHANOINAT, de Mme DEFOURS :
Mme Nicole LUCAS, Contrôleuse
97
nq
nq
Mme Catherine LEDROIT, Contrôleuse
nq
Mme Gisèle DENOYER, Contrôleuse
nq
M. Dimitri BOYLA, Contrôleur
nq
Service expertise juridique et financière
Mme Caroline HUYGHE et M. Pierre-Thomas LACOTTE, inspecteurs, chefs du service expertise juridique et
financière
En cas d’empêchement de Mme HUYGHE, de M. LACOTTE, de Mme DEFOURS
Mme Chantal OLIVON, Contrôleuse
no
n
Mme Françoise BARTHET, Contrôleuse
n
Mission Hélios / dématérialisation
Mme Agnès PAILLARD, M. Rahman KHALID, inspecteurs, chargés de mission
Mme Cécile ROIG, chef du service qualité des comptes
n
2. Pour la Division opérations de l’Etat :
M. Alain DAUDE, trésorier principal, responsable de la division opérations de l’Etat
M. DAUDE reçoit également pouvoir de signer :
- les états de certificats annuels (DC7).
no
pr
s
M. Patrick RIPET, receveur percepteur, adjoint du responsable de la division opérations de l’Etat
M. RIPET reçoit également pouvoir de signer :
- les états de certificats annuels (DC7)
M. Patrick BERNARD, receveur percepteur, adjoint du responsable de la division opérations de l’Etat
M. BERNARD reçoit également pouvoir de signer les états de certificats annuels (DC7).
no
pr
Service comptabilité de l’Etat
Mme Geneviève BONNARD, inspectrice, chef du service comptabilité de l’Etat
Mme BONNARD reçoit également pouvoir de signer :
- les délivrances de carnets à souche
no
ps
n o
- les attestations de service fait
- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du compte courant postal
Mme Martine WALISZEWSKI et M. Jean-Pierre OUSSET reçoivent pouvoir de signer les opérations du
compte courant à la Banque de France et les opérations du compte courant postal
En cas d’empêchement de Mme BONNARD, de M. RIPET et de M. DAUDE :
M. Jean-Pierre OUSSET, Contrôleur principal
n o
Mme Michèle PÉREZ, Contrôleuse principale
n o
Mme Séverine SIMSEK, Contrôleuse principale
n o
Mme Marie-Madeleine SAIVE, Contrôleuse
n o
Mme Martine WALISZEWSKI, Contrôleuse principale
n o
98
n o
Mlle Estelle TONNEL, Contrôleuse
Mme Hélène TRICARD, Agent d’administration 1ère classe
n
Mme Sylvie ROLLAND, Agent d’administration principal
n
n o
M. Clément DUMANOIR, Agent d’administration 1ère classe
n
Mlle Sabrina HEBRAUD, Agent d’administration
Service comptabilité recettes
Mme Geneviève BONNARD, inspectrice, chef du service comptabilité recettes par intérim
Mme BONNARD reçoit également pouvoir de signer les délivrances des carnets à souches
En cas d’empêchement de Mme BONNARD, de M. RIPET et de M. DAUDE
n o
no
M. Gilles GAUDIN, Contrôleur principal
Mme Dominique WITZ, Contrôleuse
n
Mme Françoise MOINEL, Contrôleuse
n
Service dépense de l’Etat
Mme Delphine GARBIL, inspectrice, chef du service dépense
Mme GARBIL reçoit pouvoir les significations d’opposition et les visas de notifications d’exploits d’huissiers
En cas d’empêchement de Mme GARBIL, de M. BERNARD et de M. DAUDE
n o
no
Mme Murielle FLOTTES, Contrôleuse
Mme Margareth DUCOURTHIAL-SOLIGNAC, Contrôleuse
n
Mme Catherine PILLAUT, Agent d’administration 1ère classe
n
Service des produits divers de l’Etat
Mme Laetitia DA LAPA, inspectrice, chef du service des produits divers de l’Etat
Mme DA LAPA reçoit également pouvoir de signer :
- les états de certificats annuels (DC7).
nor
En cas d’empêchement de Mme DA LAPA, de M. RIPET et de M. DAUDE
Mme Marie Hélène DUBIEF, Contrôleuse
no
Mme Jannik DESROCHES, Contrôleuse principale
no
M. Didier JORT, Contrôleur
no
Mme Angèle ASENSIO, Contrôleuse
no
Service des activités bancaires
Mme Sandrine BAENA et M. Sébastien BONTE, inspecteurs, chefs du service
Mme BAENA et M. BONTE, correspondants TRACFIN, reçoivent délégation pour établir des déclarations auprès de
TRACFIN et répondre aux demandes d’information émanant de TRACFIN.
Mme BAENA reçoit également pouvoir de signer les états de certificats annuels (DC7).
En cas d’empêchement de Mme BAENA, de M. BONTE, de M. BERNARD, et de M. DAUDE
99
nos
Mme Laheila HEBET, Contrôleuse
no
Mme Evelyne BOUCHE, Contrôleuse
no
Mme Marie-France SAMBUGARO, Contrôleuse
no
Mme Sylvie GAUDIN, Contrôleuse
no
Mme Catherine LEYMARIE, Contrôleuse
no
Mission contrôle des régies
Mme Ghislaine GLEIZES, inspectrice, chargée de mission
n
3. Pour la Mission affaires économiques :
Mme Christine MONTAGNE et M. Mohamed LOUCIF, inspecteurs, chargés de mission
Ils reçoivent également pouvoir de :
no
- représenter le DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance
- représenter le DDFiP aux commissions de surendettement
- de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF
- de signer les états des certificats annuels (DC7).
4. Pour la Mission domaniale :
M. Jean-Maxime BAYE, responsable de la mission domaniale
n
Mme Nathalie COUTEILLE, adjointe de la mission domaniale
n
Article 2 : La présente délégation annule et remplace la précédente en date du 2 novembre 2010.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur général des finances publiques
directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
Pierre-Louis MARIEL.
11-05 — Arrêté portant subdélégation de signature
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
direction nationale d’interventions domaniales
3 avenue du chemin de presles
94417- Saint Maurice cedex
Arrêté n° pref 11-05 portant subdélégation de signature
La Directrice de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
100
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
juillet
2009
nommant
Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse générale, directrice de la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 DAIDD BCIDE 077 du 26 avril 2010 donnant délégation de signature à Mme Nathalie
MORIN, trésorière-payeuse générale chargée de la direction nationale d’interventions domaniales;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques désignant Mme Nathalie MORIN directrice de la direction
nationale
d’interventions
domaniales
à
compter
du
1er septembre 2009 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie GEOFFRAY, M. Didier PIERRON ou à défaut à M.
Jacques FRANCOU, directeurs départementaux du Trésor Public.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, la subdélégation de signature sera
exercée par M. Daniel UGUEN, M. Frédéric LAURENT, Mme Bernadette DELRIEU, Mme Josiane GERBEL, directeurs
départementaux du Trésor Public, Mme Christine QUINTIN inspectrice principale du Trésor public, et à défaut par
Mme Brigitte VILBERT inspectrice des Impôts.
ARTICLE 3 : la Directrice de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L’arrêté Pref 10-08 du 18/08/2010 portant subdélégation de signature est abrogé.
Le 18 avril 2011
Pour le Préfet de Seine-et-Marne,
La Directrice
Nathalie MORIN
2. Instructions
2.1. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)
2011-01 — Programme d'Actions Anah Seine-et-Marne
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Unité parc privé et lutte contre l’habitat indigne
PROGRAMME D’ACTIONS 2011
Seine-et-Marne
101
(hors délégation de compétence de la
Communauté d’agglomération Melun Val de Seine)
SOMMAIRE
Page
A - Le contexte
3
A1 - Les nouvelles dispositions
3
A2 - Le parc privé en Seine-et-Marne
3
B - Le bilan d’activité 2010
4
C - La dotation financière 2011 et les objectifs en logements
8
C1 - La dotation financière 2011 et les objectifs en logements
8
C2 - Les prévisions financières locales
9
D – La déclinaison locale des orientations de l’Anah
11
D1 - Les principaux enjeux et objectifs
11
D2 - Les priorités des dossiers
12
D3 - Les règles applicables aux dossiers 2010
12
D4 - La modulation des types de loyers
13
D5 - Les plafonds de travaux et la modulation des taux de subvention
13
D6 - Les règles particulières pour l’habitat indigne et dégradé
13
D7 - La prise en compte du développement durable
14
D8 - Les autres règles définies pour l’instruction
14
dossiers
D9 - La zone tendue Anah
15
D10 - Les zones de loyers
15
D11 - Les règles de définition des loyers
15
D12 - Les loyers conventionnés sans travaux
16
D13 - Les loyers conventionnés avec travaux
16
D14 - Les loyers accessoires
17
E - La lutte contre habitat indigne
17
F - La communication et la formation
18
G - La date d’application des mesures prises
18
H - Les annexes
19
G1 - La carte des opérations programmées existantes
102
19
G2 - La carte des opérations programmées en cours d’études
20
G3 - La carte des zones de loyers
21
G4 - La liste des communes par zone de loyers
22
A - Le contexte
A1 -
Les nouvelles dispositions:
Le 22 septembre 2010, le conseil d’administration de l’Anah a entériné une réorientation profonde, tant des missions que
des modes d’intervention de l’Agence vers les axes suivants :
-
le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne aussi bien des logements appartenant à des bailleurs qu’à des
propriétaires occupants, notamment à travers le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD) ;
-
l’amélioration du parc dégradé et très dégradé est une priorité et une condition de l’aide aux « propriétaires
bailleurs » ; l’intervention de l’Agence est ciblée sur des travaux d’une certaine ampleur et/ou répondant à une situation
précisément constatée par un diagnostic de la situation initiale du logement (via les grilles d’insalubrité et de dégradation) Ce
financement est systématiquement assorti d’une contrepartie en matière de loyers maîtrisés et d’« éco-conditionnalité » ;
-
l’aide aux « propriétaires occupants » modestes est améliorée, avec une priorité donnée à la lutte contre la
précarité énergétique pour accompagner la mise en œuvre du programme « Habiter mieux » ; Des aides majorées pour
l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap ne seront accessibles que sur la base d’un diagnostic des
besoins spécifiques de la personne ;
-
l’ingénierie est renforcée pour mieux accompagner les propriétaires modestes dans le choix et le financement
des travaux.
-
Outre ces quatre volets, l’agence apportera sa contribution aux actions de l’Etat dans deux domaines particulièrement
sensibles :
les copropriétés en difficultés,
l’humanisation des structures d’hébergement.
A2 - Le parc privé en Seine-et-Marne (données 2007) :
En Seine-et-Marne, le parc privé, avec ses 395 664 logements (78% de « propriétaires occupants » et 22% de locataires),
représente 81% du parc total des résidences principales.
27% des logements privés ont été construits avant 1948, soit un parc plutôt jeune pour la région Ile-de-France (39%).
Comme sur le territoire de l’Ile-de-France, 30% de résidences principales sont occupées par au moins une personne
de plus de 60 ans (en majorité des propriétaires de leur logement).
La sur-occupation existe aussi bien chez les « propriétaires occupants » (dans 3 022 logements) que chez les locataires (dans
2 736 logements).
Dans 6 855 logements de « propriétaires occupants » et 2 709 logements locatifs privés, il manque au moins un élément
de confort (WC, salle de bains ou chauffage).
Bien que le nombre de logements indignes ait diminué, il reste encore 17 523 logements potentiellement indignes dans le
parc privé.
50% des logements du parc privé potentiellement indignes sont occupés par des propriétaires occupants.
37% des logements privés potentiellement indignes sont situés dans les 30 communes de plus de 10 000 habitants.
Ces chiffres soulignent l’importance du travail d’accompagnement des « propriétaires occupants » et bailleurs à réaliser en
Seine-et-Marne, que ce soit au sein des zones urbaines ou en milieu rural.
L’offre de logements reste inférieure à la demande, les prix des loyers du parc privé ont augmenté de 46% entre 1998 et
2006, contre 40% pour la région Île-de-France.
103
70 438 propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah dont 28 367 avec des revenus très modestes et 42 071
avec des revenus modestes ; 31 533 ont plus de 60 ans, 26 327 occupent un logement construit avant 1948, 58 797 occupent
des logements individuels.
B - Le bilan d’activités 2010
Les dispositifs opérationnels :
Des dossiers ont été instruits sur le territoire de 6 opérations programmées hors délégation de compétence de la Communauté
d’agglomération de Melun Val de Seine :
Maître d’ouvrage
Opération
Date de fin
Animation
Coulommiers
OPAH centre ancien
14/04/2010
CDHU
Nemours
OPAH et OPAH-RU centre ville
06/07/2012
Ville
Intercommunalité Pays de Meaux
OPAH
intercommunale
copropriétés dégradées
OPAH Territoriales
avec
volet 08/08/2011
Pact77
PIG
Parc naturel régional du Gâtinais français
PIG de lutte contre l’habitat indigne et de 12/09/12
promotion de l’habitat durable et de
production de loyers maîtrisés
Pact77 et 91
Quartier du « Mail »
APIC
Plan de sauvegarde
Torcy
21/01/2010
OPAH Copropriété en difficulté
Montereau – ville haute
« Rue des Chesnois » : OPAH avec volet 27/11/2011
développement durable
Pact77
Les dossiers :
1 675 dossiers ont été instruits :
- 660 avances et propositions pour paiement,
- 280 conventions avec et sans travaux,
- 141 rejets lors de l’instruction des demandes de subvention,
- 75 retraits de subventions déjà accordées suite à la non réalisation de travaux ou au non respect des engagements,
- 4 prorogations de délai de réalisation des travaux après accord sur subvention,
- 515 agréments.
La dotation financière 2010 :
La répartition départementale des objectifs a été décidée lors du Comité administratif régional du 21 juin 2010, en
conformité avec :la circulaire de l’Anah du 3 juin 2010 fixant les priorités d’intervention et la programmation des crédits
d’aide à l’amélioration de l’habitat privé.
104
L'enveloppe financière prévue pour 2010, d'un montant de 2,4 millions d'euros, est en diminution de 50% par rapport à
2009, et de 36% par rapport à 2008. Seule la Seine-et-Marne connaît un tel recul, la plupart des autres départements d’Ile-deFrance ayant une enveloppe en augmentation par rapport à l'enveloppe 2009 hors plan de relance.
La consommation des crédits :
La dotation de 2,406 millions d’€uros a été consommée à 100% avec :
1,226 million d’€uro aux bailleurs et aux syndicats de copropriétés, pour 625 logements
1,180 million d’€uro aux « propriétaires occupants », pour 471 logements.
Les objectifs et les logements subventionnés :
En 2010, 1096 logements ont été subventionnés.
OBJECTIFS CAR - 2010
en lgts
en montant
REALISATIONS
en lgts
en montant
Dont 413 OGIF
TRAVAUX
641
«Propriétaires bailleurs»
«Propriétaires occupants»
2 405 769 €
1096
2 405 768 €
1 603 846 €
1 140 452 €
801 923 €
1 180 336 €
Syndicat de copropriétaires
84 980 €
PRIORITES
Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé
80
91
«Propriétaires occupants»
1 085 814 €
16
35
209 442 €
LHI - Po
8
14
120 805 €
LTD - Po
8
21
88 637 €
«Propriétaires bailleurs»
64
56
876 372 €
LHI - Pb
46
18
296 013 €
LTD -Pb
18
38
580 359 €
Loyers maîtrisés y compris HI et TD
506
1 128 514 €
Loyers Conventionnés Sociaux
22
361 136 €
Loyers Conventionnés Très sociaux
18
353 874 €
466
413 504 €
Loyers intermédiaires (dont 413 OGIF)
105
Loyers maîtrisés hors HI et TD
75
455
255 934 €
Loyers Conventionnés Sociaux
32
10
67 547 €
Loyers Conventionnés Très sociaux
16
7
72 587 €
Loyers intermédiaires (dont 413 OGIF)
27
438
115 800 €
«Propriétaires occupants » énergie et adaptation (sans
double compte, adaptation/énergie)
133
Copropriétés dégradées : Aide aux syndicats
353
70 846 €
70 846 €
436
1 100 831 €
63
84 980 €
Copropriétés
181
63
LHI - copropriétés
86
0
LTD - copropriétés
86
0
84 980 €
Règles particulières adoptées en Seine-et-Marne pour 2010 :
En 2010, la dotation attribuée à la délégation a conduit celle-ci à proposer une baisse importante des plafonds et des taux
de subvention en fonction des priorités définies dans le programme d’action.
Cette proposition a été validée par le délégué de l’Agence, par délibération du 21 mai 2010 publiée le 18 juin 2010.
Concernant les bailleurs :
Depuis 2008, pour tenir compte du fonctionnement du marché local, le département a été donc découpé en 4 zones de loyers
homogènes :
- une zone A correspondant à la zone 1 de la zone dite « de Robien »
- une zone B dite « tendue », correspondant aux communes (arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des communes par
zones)
- une zone B1 qui correspond à des communes de plus de 5 000 habitants ayant une forte attractivité locale, Nemours, SaintPierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne, Varennes sur seine, Provins, Coulommiers et La-Ferté-sous-Jouarre,
- une zone B2 qui couvre le reste du département de Seine-et-Marne.
Les plafonds de loyers ont été fixés suite à une étude des loyers pratiqués sur le département à partir des observatoires
CLAMEUR, FONCIA et des annonces des agences immobilières.
L’analyse des résultats par rapport aux objectifs assignés :
Pour les propriétaires occupants : Les taux et les plafonds de subvention ont été conservés sauf pour les personnes
handicapées de moins de 60 ans qui bénéficient la plupart du temps de financements complémentaires (taux de subvention
ramenés aux taux classiques des sociaux et très sociaux) et les personnes âgées de plus de 60 ans pour des travaux spécifiques
liés au maintien à domicile.
Par contre, les « propriétaires occupants » avec un plafond de ressources majoré et réalisant des travaux d’adaptation de leur
logement ont été rejetés.
106
Les objectifs fixés par le CAR ont été largement atteints même sur les dossiers d’habitat indigne et très dégradés (35
réalisés pour 16 fixés en objectifs).
Le nombre de subventions attribuées aux « propriétaires occupants » pour des travaux d’énergie et d’adaptation sont
conformes aux réalisations des années précédentes (hors plan de relance en 2009) et reste largement supérieur aux
objectifs fixés (436 réalisés pour 133 fixés en objectifs).
Pour les propriétaires bailleurs : En Seine-et-Marne, l’essentiel de l’activité se concentre sur :
- de petites copropriétés en agglomération,
- des particuliers, propriétaires de biens anciens à rénover ou d’acquéreurs d’immeubles d’une dizaine de logements environ
désireux de faire une opération d’investissement à petite échelle,
En habitat indigne et logements très dégradés, les résultats sont légèrement inférieurs aux objectifs (56 réalisés sur 64
prévus) ; 90% des dossiers concernent la suppression de l’accessibilité au plomb.
Il est à noter que les subventions aux copropriétés dégradées n’ont pas atteint les objectifs fixés.
Ces copropriétés ne correspondaient pas aux normes de dégradation ou d’habitat indigne en vigueur en 2010 et notamment
sur le montant minimum (10 000€) de travaux par logement.
Aussi bien pour les propriétaires occupants que pour les « propriétaires bailleurs », le nombre de dossiers subventionnés est
d’environ 90% en diffus et 10% en opérations programmées.
Le nombre de logements subventionnés en opérations programmées en 2010 est de 122 logements dont 11 en loyers
conventionnés, et 16 logements sortis de l’indignité. Ces logements ont été réhabilités pour un montant de subventions de 585
614€.
Bilan des réalisations et consommations financières en opérations programmées :
Logements
subventionnés
Loyers maîtrisés
PB
PO
LI
Coulommiers
1
2
Nemours
11
1
Meaux
30
13
Montereau
64
0
Torcy
1
0
1
P N R du Gâtinais*
0
0
0
Programmes
Logements indignes et très
dégradés
Montant des
subventions
LC/LCTS
PB
PO
1
1
0
103 712€
4
7
9
0
203 983€
19
3
19
2
192 177€
85 742€
1
0
0
23 428€
0
0
*Les dossiers de « propriétaires occupants » non classés en habitat indigne ne font pas partie des objectifs de la convention
du PIG et ont été subventionnés en diffus sans AMO sur l’enveloppe financière de la délégation.
Les conventions de logements privés à loyers maîtrisés (hors OGIF) :
809 conventions pour la modération des loyers ont été signées depuis octobre 2006.
Nombre de conventions signées à la date de prise d’effet du bail :
107
Avec travaux
Sans travaux
LI*
LCS*
LCTS*
Total
LI*
LCS*
LCTS*
Total
2006
20
14
3
37
10
0
0
10
2007
39
16
15
70
119
11
6
136
2008
32
17
36
85
90
9
1
100
2009
54
26
15
95
74
21
0
95
2010
58
11
22
91
84
6
0
90
* LI : Loyers intermédiaires
LCS : Loyers conventionnés sociaux
LCTS : Loyers conventionnés très sociaux
Les contrôles des engagements de location ou d’occupation et les visites :
Le 6 septembre 2009, l’Anah a décidé de créer un pôle national pour le contrôle des engagements des propriétaires.
Ce transfert des compétences locales vers le niveau national a été défini par le décret du 24/12/2009 et par le Règlement
général de l’agence publié le 14/07/2010.
Cette décision a pour but :
d’alléger la charge des services instructeurs locaux,
d’assurer une couverture totale et régulière du territoire,
de sécuriser les procédures sur le plan juridique et comptable,
de produire des éléments statistiques,
et de garantir une communication nationale.
Il reste toutefois à la charge des délégations locales le contrôle a priori des dossiers.
15 visites sur place ont été effectuées à différents stades d’avancement des dossiers :
ponctuellement avant engagement pour évaluer la recevabilité du dossier,
systématiquement pour vérification des travaux réalisés dans les logements à loyer conventionné social ou très
social avant paiement des acomptes ou du solde dans le cas de dossier sensible ou de subvention supérieure à 15 000€.
Les recours :
20 recours ont été présentés par les propriétaires :
- 14 après avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat : tous les rejets ont été confirmés par le Délégué
départemental de l’Anah,
- 5 à la commission des recours de l’Anah (instance créée par le décret 2009-1625 du 24/12/2009 pour remplacer le comité
restreint) qui a rejeté 1 dossier. Les autres sont en attente de passage en commission.
- 1 recours au Tribunal administratif.
L’ingénierie pour les opérations programmées :
16 062€ ont été engagés pour les études pré-opérationnelles du Syndicat d’agglomération nouvelle sur les copropriétés
du Val Maubuée.
L’humanisation des centres d’hébergement :
Aucun dossier n’a été subventionné.
108
C - La dotation financière 2011
et les objectifs en logements
C1 - La dotation financière 2011 et les objectifs en logements :
Les répartitions départementales des objectifs et de la dotation annuelle ont été proposées en comité administratif régional du
11 février 2011.
1 880 338€ de dotation financière annuelle sont prévus hors territoire de la délégation de compétence.
Cette enveloppe 2011 est en baisse de 22% par rapport à celle consommée en 2010 (2,4 millions d’euros).
Cette diminution s'explique notamment par la faible proportion du département couverte par des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat, et, en conséquence, la prédominance du secteur diffus.
Alors que les besoins sont forts sur le territoire seine-et-marnais, le département se trouve pénalisé par un portage faible de la
part des élus, lié notamment à son caractère rural.
Les communes rurales n'ont effectivement pas les moyens de se positionner aussi fortement sur les problématiques de
l'habitat que les communes urbaines alors qu'une intervention publique se justifie (« propriétaires occupants » pauvres,
logements très énergivores, dégradés et indignes, etc...).
Le total des objectifs proposés pour le comité administratif régional est de 685 logements.
Thématiques
Nombre de logements
Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé
74
« Propriétaires occupants »
28
Logements indignes (LHI)
12
Logements très dégradés (LTD)
16
« Propriétaires bailleurs »
46
Logements indignes
26
Logements très dégradés
12
Logements dégradés
8
Copropriétés
200
« Propriétaires occupants »
411
400
Précarité énergétique
11
Autonomie et adaptation
C2 - Les prévisions financières locales (hors délégation de compétence de la Communauté d’agglomération
de Melun Val de Seine) :
Les actions envisagées en 2011 pour atteindre les objectifs fixés concernent, en particulier, le développement des opérations
programmées (OPAH, Plan de sauvegarde, PIG).
En effet, seules des actions structurées avec un partenariat impliqué sur des territoires dont l’échelle reste à déterminer et
animées par des équipes de bureaux d’études, peuvent permettre de réaliser des recherches d’opportunité et de prospecter afin
de remplir les objectifs.
109
Les subventions « ingénierie » des opérations programmées :
Les avancements des opérations existantes (cf carte en annexe 1) ou en cours d'études (cf carte en annexe 2) sont les
suivants :
Type d'opération
Maître d'ouvrage
Désignation
PI
G
Communauté d'agglomération
OPAH
du Pays de Meaux
intercommunale
Ville de Nemours
OPAH RU des
secteurs du Centre
ville ancien
Ville de
Yonne
OPAH copropriété en
difficulté des
Chesnois
Montereau-Fault-
X
PIG intercommunal
du Pays de Meaux
x
X
OPAH RU quartier
cathédrale et Saintdu Pays de Meaux
Nicolas
de Marne-et-Chantereine
x
X
Suivi
animatio
n
Suivi
animation
Ville
-€
Pact77
ANRU
Pact77 et
91
DDT 91
H&D
?
29 925 € env.
10 000
€
Pact77
?
52 475 € env.
15 000
€
Citémétrie
?
Financé
en 2009
87 500
€
APIC
<
Financé
en 2010
94
X
Etude
8 871 €
X
OPAH copropriétés
en difficulté quartier
du Mail
Montant de l'ingénierie
Pact77
Pact77 et
Syndicat
d'agglomération
nouvelle du Val Maubué
Ville de Torcy
Etude
X
X
du
OPA
OPA
H
H RU
copro
X
PIG du Parc naturel
régional du Gâtinais
français
Parc naturel régional
Gâtinais français
OPA
H
Type d'ingénierie
?
Le montant prévisionnel des subventions « ingénierie » pour 2011 s'élève à un total de : 241 451€.
En application des directives du Conseil d’administration de l’Anah, depuis le 1e janvier 2009, toutes les études préopérationnelles d’OPAH comportent :
-
un volet de repérage de l’habitat indigne et les modalités d’intervention,
un volet de repérage de situations de précarité énergétique ainsi que les sources de financement
complémentaires aux subventions.
Les subventions « travaux » des opérations programmées :
Les prévisions des opérations existantes s’élèvent à un montant de 739 622€, réparti ainsi :
110
37 680
€
Maître d'ouvrage
Désignation
OPAH
du Pays de Meaux
intercommunale
OPAH RU des
secteurs du Centre
ville ancien
Ville de Nemours
Objectifs
logements
Dont Habitat
indigne
PO
PB
PO
PB
61
144
10
20
13
32
3
5
2
9
2
5
Copropriétés
Engagement
financier
7 copros
418 000€
0
160 000€
0
161 622€
OPAH copropriété en
Ville de Montereau-Fault-Yonne difficulté des
Chesnois
Parc naturel régional
Gâtinais français
du
PIG du Parc naturel
régional du Gâtinais
français
Aucun objectif pour des propriétaires occupants hors habitat indigne
n’est inscrit dans la convention.
Les prévisions des opérations en cours d’études et dont les conventions ne sont pas encore finalisées représentent une
estimation qui s’élève à environ 490 000€.
Maître d'ouvrage
Désignation
Objectifs
logements
PO
PB
Dont Habitat
indigne
PO
Copropriétés
Engagement
financier
PB
PIG intercommunal
du Pays de Meaux
A définir
130 000€
OPAH RU quartier
cathédrale et Saintdu Pays de Meaux
Nicolas
A définir
60 000€
de Marne-et-Chantereine
15
3
Syndicat
d'agglomération
nouvelle du Val Maubué
3
1
3 copros
100 000€
46 lgts
200 000€
A définir
Ville de Torcy
Soit pour les opérations programmées existantes ou en cours d’études, un total de : 1 229 622€.
Les subventions « travaux » en diffus (y compris les subventions aux propriétaires occupants éligibles à une aide de
solidarité écologique complémentaire):
Compte tenu des dépenses prévues dans les opérations programmées et sur la base des propositions de dotations présentées
au comité administratif régional du 11 février 2011, le reste disponible pour le diffus s’élève à 409 265€.
111
Récapitulatif des prévisions financières sur le territoire subventions « Ingénierie » et « travaux »
Par rapport à la dotation concernant les subventions « ingénierie » et « travaux », les prévisions financières pour 2011
sont réparties ainsi :
Type d’opérations
Montant
Ingénierie
241 451€
OPAH existantes
939 622€
OPAH en cours d’études
290 000€
Diffus
409 265€
TOTAL
1 880 338€
L’aide de solidarité écologique (Programme «Habiter Mieux») :
Cette aide de l’État aux propriétaires occupants (programme « habiter mieux » financé dans le cadre des investissements
d’avenir) prend la forme d’une prime attribuée en complément de la subvention Anah.
Elle est de 1 100€ et peut être majorée jusqu’à 500€ si une collectivité accorde une aide dans les mêmes conditions.
Elle nécessite l’établissement d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique entre l’Anah et une collectivité
et/ou le Conseil Général.
Pour l’obtenir, 2 conditions sont à remplir :
- le gain énergétique à atteindre doit être d’au moins 25%,
- une assistance à maîtrise d’ouvrage renforcée portant notamment sur des missions d’accompagnement du propriétaire dans
l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet doit être mise en place.
L’objectif fixé de 400 logements financés sur le programme « Habiter mieux » pourrait générer une part État de 807
408€.
L’humanisation des centres d’hébergement :
Depuis 2009, l’Anah intervient de manière significative sur les travaux de réhabilitation des structures d’hébergement.
En 2011, le Centre d’hébergement de Brou-sur-Chantereine, appartenant à la Croix-Rouge devrait faire l’objet de travaux de
d’humanisation (suppression des dortoirs) et de mise aux normes des équipements.
Le montant de la subvention avec les dérogations demandées pourrait s’élever aux environs de 480 000€.
La dotation relative à l’humanisation fait l’objet d’une enveloppe particulière.
D - La déclinaison locale des orientations de l’Anah pour 2011
D1 - Les principaux enjeux et objectifs :
L’année 2011 représente une année charnière pour l’Anah. Elle est centrée sur la mise en œuvre de la réorientation de
l’Agence autour d’axes prioritaires qui définissent l’aide aux propriétaires :
-
la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé avec notamment la gestion des quartiers anciens défavorisés ( PNRQAD) et
des dispositifs associés (OPAH-RU) ;
le rééquilibrage des interventions vers les « propriétaires occupants » particulièrement lorsqu’ils sont en situation de précarité
énergétique avec la mise en place du programme « Habiter Mieux » ou dans les cas de travaux liés à l’autonomie de la
personne ;
le recentrage de l’aide aux bailleurs sur les logements dégradés dans une optique de maîtrise des loyers et des charges ;
le maintien d’une action significative en faveur des copropriétés en difficulté.
112
D2 - Les priorités des dossiers :
Conformément aux enjeux énoncés précédemment pour la Seine-et-Marne, à chaque réunion de la Commission locale
d’amélioration de l’habitat, les engagements se font en respectant les enveloppes budgétaires en fonction des priorités
définies comme suit :
•
pour les propriétaires bailleurs
Priorités 1
Priorités 2
Projets de travaux lourds (situation d’indignité ou de
dégradation très importante)
Travaux de transformation d’usage
Travaux d’amélioration (situation de «petite lutte contre
l’habitat indigne», d’autonomie de la personne, de logement
dégradé, de procédure concernant le Règlement Sanitaire
Départemental ou la décence)
Travaux réalisés par des organismes agréés pour l’exercice
d’activités de maîtrise d’ouvrage et propriétaires ou titulaires
d’un droit réel sur les locaux.
Les logements situés en opérations programmées (OPAH, PIG…) sont prioritaires sur ceux situés en diffus, tout en
prenant en compte les priorités ci-dessus.
Dans tous les cas les logements après travaux doivent, au minimum, remplir les conditions de décence définies par le
décret du 30 janvier 2002.
•
pour les propriétaires occupants :
Priorités 1
Priorités 2
Projets de travaux lourds (situation d’indignité ou de
Autres travaux d’amélioration sans aide complémentaire de
dégradation très importante)
solidarité écologique.
Travaux d’amélioration (situation de «petite lutte contre
l’habitat indigne», concernant la sécurité et la salubrité et
l’autonomie de la personne) avec aide complémentaire de solidarité
écologique (ASE).
Projets d’économies d’énergie ouvrant
complémentaire de solidarité écologique
droit
à
l’aide
Les logements situés en opérations programmées (OPAH, PIG…) sont prioritaires sur ceux situés en diffus, tout en prenant
en compte les priorités ci-dessus.
Conformément à l’article 11 du règlement général de l’agence, la Commission locale d’amélioration de l’habitat apprécie
l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et
technique du projet et des orientations générales fixées par le Conseil d’administration de l’Anah. Des refus motivés peuvent
être notifiés sur ces bases.
113
D3 - Les règles applicables aux dossiers 2010 :
Pour traiter le reliquat de dossiers déposés jusqu’au 31/12/2010, il est décidé que les taux et les plafonds 2010 sont
conservés aussi bien pour les « propriétaires occupants » que pour les bailleurs.
Les dossiers reçus incomplets, dont les pièces complémentaires demandées n’ont pas été fournies dans le délai de réponse
imparti, seront rejetés sans relance avec la possibilité pour le propriétaire, et à la condition de ne pas avoir commencé les
travaux, de déposer un nouveau dossier en 2011.
Les dossiers complets seront proposés à l’agrément lors des prochaines commissions locales d’amélioration de l’habitat.
D4 - La modulation des types de loyers :
Les loyers libres ne sont plus subventionnés.
Les loyers conventionnés sociaux et très sociaux sont subventionnés sur tout le territoire de la Seine-et-Marne.
Les loyers intermédiaires dans le cadre de conventions avec travaux ne sont pas subventionnés en zone non tendue.
Ils sont uniquement subventionnés en zone tendue (OPAH ou diffus) pour équilibrer une opération comportant au moins 50%
de loyers conventionnés.
Dans le cas de travaux sur des logements occupés loués avec un loyer à un niveau intermédiaire, la Commission locale
d’amélioration de l’habitat pourra déroger au cas par cas mais maintiendra l’exigence de respecter le loyer pratiqué (la
convention sera signée avec le niveau de loyer pratiqué et ne pourra pas être augmentée hormis la valeur annuelle de l’indice
IRL).
D5 - Les plafonds de travaux et la modulation des taux de subvention :
Pour 2011, il est décidé d’appliquer les taux maximums prévus par la réglementation de l’Anah sauf pour les bailleurs
appliquant du loyer intermédiaire en zone tendue. Le taux est ramené à 20% (au lieu des 35 et 25% applicables selon
les situations)
Dans le cas de travaux d’office réalisés par une collectivité, le taux de subvention sera de 35% basé sur un plafond
maximum de travaux de 20 000€/logement limité à 150 000€.
Depuis la publication du décret Anah Relance du 9 septembre 2009 et du règlement général de l’Agence d’octobre 2009, les
subventions versées au syndicat des copropriétaires peuvent prendre la forme d’une aide au syndicat cumulée avec une
aide individuelle au copropriétaire éligible aux aides de l’Anah, dans le but de mieux solvabiliser la copropriété.
Différentes simulations financières sont proposées à la commission locale qui donne son avis sur l’opportunité de ce cumul.
D6 - Les règles particulières pour le traitement de l’habitat indigne et dégradé :
Pour les « propriétaires occupants » et bailleurs, les projets concernent des situations d’habitat indigne grave ou de
dégradations importantes justifiant selon les cas une majoration du plafond de travaux.
Ces situations sont définies à partir :
•
•
•
Cas 1) d'un arrêté d'insalubrité ou
Cas 2) d'un arrêté de péril ou
Cas 3) d'une grille d'insalubrité avérée (+0,3) avec une décision en CLAH (entre 0,3 et 0,4) ou
114
•
Cas 4) d'une grille de dégradation avérée (+0,55)
En cas de dépôt d’un dossier de demande de subvention, pour permettre une prise en compte de tous les désordres et pour
s’assurer de la décence et du bon état du logement, il est demandé en plus :
•
•
•
•
•
Cas 1) En cas d'un arrêté d'insalubrité, une grille d’évaluation de la dégradation.
Cas 2) En cas d'arrêté de péril, une grille d'évaluation de la dégradation et/ou une grille d'insalubrité du logement
ou des logements pouvant prétendre à une subvention en copropriété. Cette obligation n'est pas applicable lors de travaux
d'office réalisés par une commune.
Cas 3) En cas de présence de plomb mis en évidence par une grille d'insalubrité, un diagnostic Plomb (si les
analyses sont positives, demander à l'entreprise de fournir une attestation de qualification ou une attestation d’assurances
prenant en charge ce risque spécifique, s’il y a suppression de la peinture au plomb). Si les devis mentionnent simplement un
recouvrement, un doublage ou un entoilage préalable est obligatoire. Dans tous les cas, les mesures prises pour la protection
des occupants, voisins et ouvriers seront décrites et leur coût chiffré dans les devis et les factures présentés. En cas de
changement d'entreprise entre le devis et la facture, un nouveau devis sera produit avec les mêmes mentions.
Cas 4) Si la rubrique concernant la santé et la sécurité est cochée en éléments majeurs classés 2 et 3 dans la grille de
dégradation, une grille d'insalubrité et éventuellement un diagnostic plomb.
Un plan de financement
Pour des dossiers concernant une situation de saturnisme dans les parties communes d’une copropriété, il est demandé un
diagnostic plomb établi sur tous les logements subventionnés.
D7 - La prise en compte du développement durable dans les logements de propriétaires bailleurs :
Conformément à la réglementation de l’Anah applicable à compter du 1e janvier 2011 qui fixe l’étiquette énergétique au
moins égale à la classe E en fin de travaux, la Commission locale d’amélioration de l’habitat de Seine-et-Marne décide que
le niveau de performance après travaux doit correspondre à une étiquette « énergie » au moins égale à D –151 à 230
kwep/m²/an.
Dans le cas de changement d’usage nécessitant une rénovation complète du bâtiment, l’étiquette énergétique demandée
est de niveau C.
Si, dans ce dernier cas, il apparaît que le seul mode de chauffage accessible au vu des conditions techniques et économiques
de raccordement est l’électricité, une étiquette énergétique au moins égale à D pourra être admise après avis de la
Commission locale d’amélioration de l’habitat.
D8 - Les autres règles définies pour l’instruction des dossiers :
Les propriétaires bailleurs n’ont pas la possibilité de découper les travaux par tranches. Ils devront, pendant le délai de
3 ans (+2 ans de prorogation), réaliser tous les travaux prévus par les grilles d’évaluation de la dégradation et d’insalubrité.
Les locataires sont éligibles aux aides de l’Anah sous conditions de ressources et pour 2 types de travaux :
des travaux de mise en décence du logement
des travaux liés à l’autonomie de la personne
Dans le 1er cas, les travaux de décence acceptés par la délégation locale concerneront uniquement la création d’au moins un
des 3 éléments de confort (chauffage, salle de bains et WC).
D9 - La zone tendue Anah :
Par contre, selon l’instruction relative aux aides de l’Anah à compter du 01 janvier 2011 et parue le 04 octobre 2010, la
détermination d’une zone tendue pour le bénéfice de primes complémentaires (réduction de loyer) est désormais
totalement déconnectée du zonage de Robien.
Chaque délégation détermine sur son territoire une zone tendue en respectant un écart supérieur à 5€/m2 entre le loyer de
marché et le loyer conventionné social.
En Seine-et-Marne, il est décidé que cette zone tendue correspondra aux zones A de Robien, B1+ et B2+ définies cidessous.
D10 - Les zones de loyers (hors territoire en délégation de compétence de la Communauté d’agglomération
de Melun Val de Seine) :
115
•
•
•
•
L’étude locale 2011 des niveaux de loyers basée sur les données de CLAMEUR et l’analyse des sites d’offres de logement a
permis de déterminer la pertinence des zones constituées de :
La zone A de Robien
La zone B1+ (arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des communes par zones paru au journal officiel du 11
août2006).
Une zone B2+ regroupant les communes de Nemours, Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne,
Varennes-sur-Seine, Provins, Coulommiers.
Une zone B2 sur le reste du territoire de la Seine-et-Marne.
Le zonage est identique pour le conventionnement avec ou sans travaux.
Une carte définissant les zones est jointe en annexe 3 au présent document ainsi que la liste des communes par zone en
annexe 4.
D11 - Les règles de définition des loyers :
Le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 321-4 et L321-8, et l’instruction Anah n°2007-04 du
31 décembre 2007 autorisent la Commission locale d’amélioration de l’habitat à adapter les loyers sous certaines
conditions.
Pour 2011, les valeurs maximales des loyers mensuels des logements conventionnés en €uros par m² de surface utile
fiscale (surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes limitée à 8 m²) sont fixées par la circulaire du 8
février2011 de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages :
Plafonds en zone A
Loyers
Loyers
dérogatoires
6,30€/m²
9,43€/m²
5,96€/m²
8,60€/m²
Types de logements
Conventionnés sociaux
Conventionnés très sociaux
Plafonds en zone B
Loyers
Loyers
dérogatoires
5,73€/m²
7,79€/m²
5,57€/m²
6,65€/m²
Dans le cadre de travaux réalisés par des organismes agréés, le niveau de loyer après travaux doit correspondre à du
loyer conventionné très social avec un plafond égal à du PLA d’intégration :
Zone 1
(A, B1+ sauf Écuelles , Oissery, St Mammès)°
Zone 2
(Ecuelles, Oissery et St Mammès, B2+, B2)
5,34€
4,68€
Les loyers plafonds sont fixés en appliquant les règles édictées par l’instruction Anah n°2007-04 du 31 décembre
2007 :
Types de loyers
Sans travaux
Avec travaux
Loyer intermédiaire
Marché - 10 %
Marché - 15 % au moins
toutefois en zone détendue, en général pas si l'écart entre loyer de marché et loyer
de place pour l'intermédiaire
social est au moins de 30 %
Loyer social
Respect du plafond réglementaire
Loyer social dérogatoire
Marché - 15 %
Marché - 25 % au moins,
si l'écart entre loyer de marché et loyer si l'écart entre loyer de marché et loyer
Loyer très social
Sans objet
Respect du plafond réglementaire
Adaptation locale possible en fonction du
niveau de marché
Décote habituelle par rapport au loyer social
D12 - Les loyers conventionnés sans travaux :
116
Après avis favorable de la Commission locale pour l’amélioration de l’habitat, le délégué de l’Anah dans le département a
fixé, pour 2011, les plafonds des loyers conventionnés sans travaux comme suit, sur tout le territoire du département de
Seine-et-Marne :
-
-
Pour le loyer intermédiaire :
Zone A
Zone B1+
Zone B2+
Zone B2
168+(8,7€/m2)
138+(8,4€/m2)
105+(7,4€/m2)
130+(6,5€/m2)
Pour le loyer social dérogatoire :
Zone A
Zone B1+
Zone B2+
Zone B2
9,43€/m²
7,79€/m²
7,79€/m²
7,79€/m²
Il est précisé que toutes les communes de la Communauté d’agglomération de Melun-Val de Seine sont en zone A sauf
Voisenon, Saint-Germain-Laxis et Montereau-sur-le-Jard qui sont en zone B1+.
D13 - Les loyers conventionnés avec travaux :
Après avis favorable de la Commission locale pour l’amélioration de l’habitat, le délégué de l’Anah dans le département a
fixé, pour 2011, les plafonds des loyers conventionnés avec travaux comme suit :
-
-
-
Pour le loyer intermédiaire :
Zone A
Zone B1+
Zone B2+
Zone B2
158€+(8,2€/m²)
131€+(7,9€/m²)
97€+(7,1€/m²)
Pas de LI
Zone A
Zone B1+
Zone B2+
Zone B2
136€+(7,2€/m²)
plafonné à 9,43€/m²
7,79€/m2
68€+(6,6€/m²)
110€+(5,5€/m²)
plafonné à 7,79€/m2
Zone A
Zone B1+
Zone B2+
Zone B2
120€+(6,7€/m²)
6,65€/m2
65€+(5,6 €/m²)
90€+(5€/m²)
Pour le loyer social :
Pour le loyer très social :
D14 - Les loyers accessoires :
En application de la circulaire HUP/ LO2 du 26 décembre 2008, par délibération en date du 13 février 2009 et après avis
favorable de la Commission pour l’amélioration de l’habitat, le délégué de l’Anah dans le département a décidé que les cours,
jardins, garages et box faisant l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire peuvent donner lieu à la perception d’un
loyer accessoire correspondant à 10% du loyer principal, plafonné à 60€.
Cette mesure est valable pour toutes les conventions avec ou sans travaux.
117
E - La lutte contre l’habitat indigne
Depuis le 1e juillet 2010,date de la création de la Direction départementale des Territoires, le bureau en charge de la politique
du parc privé a changé d’intitulé et est devenu « Unité parc privé et lutte contre l’habitat indigne ». Deux personnes, affectées
plus particulièrement à la lutte contre l’habitat indigne, ont rejoint l’unité.
Les missions se concentrent sur l’aspect coercitif avec le suivi des procédures relatives aux arrêtés d’insalubrité, de péril, les
mises en demeure de réaliser les travaux liés à la présence de plomb et, le cas échéant, des travaux d’office.
Des marchés sont en cours de notification pour prendre en charge les différentes étapes (diagnostic, suivi social et assistance
à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux) du traitement de ces situations d’indignité.
L’unité contribue aux travaux du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne piloté par le Préfet. En particulier la
DDT est responsable du groupe de travail sur le repérage de l’habitat indigne.
Les études menées sur l’habitat par les communes et les intercommunalités dans le cadre de l’élaboration de leurs documents
d’urbanisme, et notamment les observatoires prévus dans les Programmes locaux de l’habitat, doivent permettre d’améliorer
la connaissance en matière d’habitat indigne sur le département et d’envisager des interventions en conséquence.
Les données contenues dans les CD-ROM «habitat privé» et «parc potentiellement indigne» constituent une première
approche afin de déterminer les zones à traiter en priorité.
Des actions ciblées sur l’habitat indigne sont prévues dans le cadre du Plan départemental d’actions pour le logement des
personnes défavorisées (PDALPD).
En application des directives de la délibération du Conseil d’administration de l’Anah en date du 27 mars 2008, pour toutes
les études pré-opérationnelles d’OPAH en cours, la délégation de l’Anah a demandé un repérage fin des logements
indignes puis la mise en place d’actions spécifiques d’intervention.
La délégation de l’Anah dans le diffus et les opérateurs désignés dans les opérations programmées, contactent les
propriétaires dont les logements font l’objet de constats de risque d’exposition au plomb positifs ou de constats d’insalubrité
ou de péril, ainsi que les collectivités locales ayant pris des arrêtés de péril, et les informent de l’existence des aides de
l’Anah.
F - La communication et la formation
Des actions de communication seront mises en place dans le cadre des plans de communication régional et départemental.
Les cibles visées concernent à la fois
- les élus ( procédures habitat indigne, développement d’OPAH),
- les professionnels (entreprises, maîtres d’œuvre, notaires, agences immobilières ..),
- les «propriétaires bailleurs» et « les propriétaires occupants »,
- les services concernés par l’habitat (ARS, Préfecture, Sous-préfecture…) et
- les services internes de la DDT de Seine-et-Marne.
L’actualisation des pages sur l’habitat privé est réalisée dès la sortie de nouveaux textes sur le site Internet de la DDT 77
avec, notamment, des liens avec les sites Internet des collectivités ayant des OPAH en cours et des rubriques sur le traitement
de l’habitat indigne.
G - Date d’application des mesures prises
Ce programme d’actions, dans l’ensemble de ses mesures, entre en vigueur à compter du 1 janvier 2011.
Ce programme d’actions 2011 a reçu un avis favorable des membres de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du
25 février 2011.
Melun, le 25 février 2011
Le Délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat
dans le département de Seine-et-Marne
Etienne BOUVIER
118
G4 - La liste des communes par zones de loyers A, B1+, B2+ et B2 hors territoire de la délégation de
compétence :
Zone A :
Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, BussySaint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-laVille, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Émerainville,
Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, La Rochette, Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Lésigny, Lieusaint,
Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne,
Pontault-Combault, Pringy, Réau, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savignyle-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis,
Villeparisis.
Zone B1+:
Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Barcy, Bois-le-Roi, Bouleurs, Bourron-Marlotte,
Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-en-Bière, Chambry, Champagne-sur-Seine, Charmentray, Charny, Chartrettes,
Chauconin-Neufmontiers, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames,
Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Écuelles, Esbly, Évry-Grégysur-Yerre, Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnes-sur-Marne,
Fublaines, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines,
Juilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mesnil-Amelot, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Évêque, Lesches, LimogesFourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux, Mauregard, Meaux, Messy, Montereau-sur-leJard, Montgé-en-Goële, Monthyon, Montigny-sur-Loing, Montry, Moret-sur-Loing, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux,
Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet, Neufmoutiers-en-Brie, Noisy-sur-École, Oissery, Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard,
Perthes, Poincy, Pontcarré, Précy-sur-Marne, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres, Saint-Germain-Laxis,
Saint-Germain-sur-École, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Mesmes,
Saint-Pathus, Saint-Sauveur-sur-École, Saint-Soupplets, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sivry-Courtry, Thieux, Thomery,
Tournan-en-Brie, Trilbardou, Trilport, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis,
Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière, Villiers-sur-Morin, Vinantes, Voisenon,
Voulangis, Vulaines-sur-Seine
Zone B2+:
Coulommiers, Montereau-Fault-Yonne, Nemours, Provins, Saint-Pierre-lès-Nemours, Varennes-sur-Seine
Zone B2 :
Amillis, Amponville, Andrezel, Argentières, Armentières-en-Brie, Arville, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aufferville,
Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby, Bagneaux-sur-Loing, Balloy, Bannost-Villegagnon, Barbey, Bassevelle, Bazoches-lès-Bray,
Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Beauvoir, Bellot, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles,
Blandy, Blennes, Boisdon, Boissy-aux-Cailles, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon, Bougligny, Boulancourt, Bransles, Braysur-Seine, Bréau, La Brosse-Montceaux, Burcy, Bussières, Buthiers, Cannes-Écluse, La Celle-sur-Morin, Cerneux, Cessoyen-Montois, Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Chamigny, Champcenest,
Champdeuil, Champeaux, Changis-sur-Marne, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-la-Reine, La ChapelleRablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Châteaubleau, ChâteauLandon, Châtenay-sur-Seine, Châtenoy, Châtillon-la-Borde, Châtres, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chenou,
Chevrainvilliers, Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Clos-Fontaine, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne,
Coubert, Coulombs-en-Valois, Courcelles-en-Bassée, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtacon, Courtomer,
Coutençon, Crèvecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Crouy-sur-Ourcq, Cucharmoy, Dagny, Dammartin-surTigeaux, Darvault, Dhuisy, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, Doue, Douy-la-Ramée, Échouboulains, Les Écrennes,
Égligny, Égreville, Épisy, Esmans, Étrépilly, Everly, Faremoutiers, Faÿ-lès-Nemours, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-
119
Jouarre Flagy, Fontaine-Fourches, Fontains, Fontenailles, Fontenay-Trésigny, Forges, Fouju, Frétoy, Fromont, Garentreville,
Gastins, La Genevraye, Germigny-l'Évêque, Germigny-sous-Coulombs, Giremoutiers, Gironville, Gouaix, La GrandeParoisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gravon, Grez-sur-Loing, Grisy-sur-Seine, Guérard, Guercheville, Guignes, Gurcy-leChâtel, Hautefeuille, La Haute-Maison, Hermé, Hondevilliers, La Houssaye-en-Brie, Ichy, Isles-les-Meldeuses, Jaignes,
Jaulnes, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Jutigny, Larchant, Laval-en-Brie, Léchelle, Lescherolles, Leudon-en-Brie,
Lissy, Liverdy-en-Brie, Lizines, Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Louan-Villegruis-Fontaine,
Luisetaines, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Machault, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Brie, Maisoncellesen-Gâtinais, Maison-Rouge, Les Marêts, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Mary-sur-Marne,
Mauperthuis, May-en-Multien, Meigneux, Meilleray, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne, Misy-sur-Yonne, Moisenay,
Mondreville, Mons-en-Montois, Montarlot, Montceaux-lès-Meaux, Montceaux-lès-Provins, Montcourt-Fromonville,
Montdauphin, Montenils, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Montmachoux, Montolivet, Mormant, Mortcerf,
Mortery, Mouroux, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-sur-Lunain, Nanteuil-surMarne, Noisy-Rudignon, Nonville, Noyen-sur-Seine, Obsonville, Ocquerre, Orly-sur-Morin, Les Ormes-sur-Voulzie,
Ormesson, Ozouer-le-Voulgis, Paley, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy, Pézarches, Pierre-Levée, Le Plessis-FeuAussoux, Le Plessis-Placy, Poigny, Poligny, Pommeuse, Puisieux, Quiers, Rampillon, Rebais, Remauville, Reuil-en-Brie,
Rouilly, Rozay-en-Brie, Rumont, Rupéreux, Saâcy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Augustin, SainteAulde, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Fiacre, SaintGermain-Laval, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Hilliers, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Just-en-Brie, Saint-Léger,
Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Méry, SaintOuen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-lès-Bray, Saint-Siméon, Salins,
Sammeron, Sancy, Sancy-lès-Provins, Savins, Sept-Sorts, Signy-Signets, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie,
Soisy-Bouy, Solers, Souppes-sur-Loing, Sourdun, Tancrou, Thénisy, Thoury-Férottes, Tigeaux, La Tombe, Touquin,
Tousson, La Trétoire, Treuzy-Levelay, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Valence-en-Brie, Vanvillé, Varreddes,
Vaucourtois, Le Vaudoué, Vaudoy-en-Brie, Vaux-sur-Lunain, Vendrest, Verdelot, Verneuil-l'Étang, Vernou-la-Celle-surSeine, Vieux-Champagne, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemareuil, Villemer, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-lesBordes, Villeneuve-sur-Bellot, Ville-Saint-Jacques, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sous-Grez, Villiers-sur-Seine, Villuis,
Vimpelles, Vincy-Manoeuvre, Voinsles, Voulton, Voulx, Vulaines-lès-Provins, Yèbles.
3. Décisions
— CNAC du 9 mars 2011
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction de la coordination
des services de l’Etat
Pôle de la coordination
de l’administration départementale
Par décision du 9 mars 2011, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a admis le recours exercé
contre la décision du 23 septembre 2010 de la commission départementale d’aménagement commercial de Seine et Marne
refusant à la SCI BRUVER IMMO -en tant de propriétaire des futures constructions - l’autorisation de créer un magasin
O’MARCHE FRAIS, d’une surface de vente de 5 222 m² (1 500 m² consacrés à l’alimentaire, 500 m² aux produits surgelés,
500 m² à la vente aux colis, 2 500 m² au bazar/jouets et 222 m² dédiées aux caisses) ZAC Fontaine du Berger à SAINTMARD (77230).
Le projet de la SCI BRUVER IMMO est donc autorisé.
Le texte de la décision de la CNAC est affiché pendant un mois à la mairie de SAINT-MARD en application de l’article
R.752-25 du code de commerce.
— CDAC
Réunie le 6 avril 2011, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) a accordé à la VR PARIS SCI
l’autorisation d’agrandir de 3 860 m² l’ensemble commercial composé de magasins de marques dit « LA VALLEEVILLAGE OUTLET SHOPPING » portant sa surface de vente totale à 16 719 m² situé au sein de l’espace commercial
international du Val d’Europe - 3 cours de la Garonne à SERRIS. L’extension comprend l’agrandissement de deux magasins
120
existants spécialisés dans le prêt-à-porter à l’enseigne « Polo Ralph Lauren » de 275 m² totalisant 879 m², l’enseigne
« Armani » de 268,5 m² totalisant 613,5 m², la création d’environ 19 boutiques de moins de 300 m² totalisant 2 238,5 m² de
surface de vente spécialisés dans l’équipement de la personne, l’art de la table, la décoration et le linge de maison et enfin, la
création de deux magasins spécialisés dans le prêt-à-porter de 696 m² et 382 m² de surface de vente pour un total de 1 078 m².
Conformément à l’article R.752-25 du Code de Commerce, cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de
SERRIS.
3.2. Cliniques et centres hospitaliers
2011.14 — Décision de délégation de signature de la directrice par intérim des Centres hospitaliers de Meaux, Lagny/Marne
la Vallée et Coulommiers, ordonnateur du budget du centre hospitalier de COULOMMIERS
CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS
DECISION N°2011.14 portant délégation de signatures
Objet : Décision de délégation de signature de la directrice par intérim des Centres hospitaliers de Meaux, Lagny/Marne la
Vallée et Coulommiers, ordonnateur du budget du centre hospitalier de COULOMMIERS
LE DIRECTEUR COMMUN DES CENTRES HOSPITALIERS de MEAUX, LAGNY/MARNE LA VALLEE et
COULOMMIERS
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 6143-7,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des Etablissements Publics
de Santé, et notamment ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
VU les décrets n° 2007-46 du 10 janvier 2007, 2007-82 du 23 janvier 2007 et 2007-1931 du 26 décembre 2007 portants
dispositions budgétaires et financières relatives aux Etablissements de santé,
VU la convention de direction commune, transmise le 26 octobre 2009, établie entre les Centres Hospitaliers de Meaux,
Lagny/Marne la Vallée et Coulommiers,
VU l’arrêté ARS-DT77/2011/PH/n°04 du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 28
mars 2011, nommant Madame Elisabeth BEAU, directrice hors classe du Centre hospitalier de Saint Denis, en qualité de
directrice intérimaire des Centres hospitaliers de MEAUX, LAGNY/MARNE LA VALLEE et COULOMMIERS, à compter
du 1er avril 2011,
VU l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des personnels de direction et des praticiens hospitaliers en
date du 19 novembre 2009 pour effet à compter du 20 novembre 2009, nommant Monsieur Benoît FRASLIN, directeur
adjoint au sein de la direction commune des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny/Marne la Vallée et Coulommiers
VU l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des personnels de direction et des praticiens hospitaliers
en date du 19 novembre 2009 pour effet à compter du 20 novembre 2009, nommant Mademoiselle Nathalie HORN, directeur
adjoint au sein de la direction commune des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny/Marne la Vallée et Coulommiers
VU l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des directeurs en date du 7 février 2011 pour effet à
compter du 1er avril 2011, nommant Mademoiselle Marianne FRANIER, directrice adjointe au sein de la direction commune
des Centres Hospitaliers de Meaux, Lagny/Marne la Vallée et Coulommiers
121
VU l’avenant n° 7 du 4 août 2006 au contrat de Monsieur Eric PETIT, directeur contractuel du Centre hospitalier de
Lagny/Marne la Vallée, le nommant directeur financier du Centre hospitalier de Lagny/Marne la Vallée sous l’autorité du
directeur général à compter du 4 août 2006,
VU la décision du Directeur commun des Centres Hospitaliers de MEAUX, LAGNY/MARNE LA VALLEE et
COULOMMIERS, en date du 20 novembre 2009 pour effet le 23 novembre 2009 nommant Monsieur Benoit FRASLIN,
directeur délégué du Centre hospitalier de COULOMMIERS
COULOMMIERS, en date du 20 novembre 2009 pour effet le 23 novembre 2009 nommant Mademoiselle Nathalie HORN,
directeur du Pôle Investissements logistiques du Centre hospitalier de COULOMMIERS
COULOMMIERS, en date du 20 novembre 2009 pour effet le 23 novembre 2009 nommant Monsieur Patrick DENIEL,
directeur adjoint, chargé des Affaires Médicales des Centres hospitaliers de MEAUX, LAGNY/MARNE LA VALLEE et
COULOMMIERS
COULOMMIERS, en date du 20 novembre 2009 pour effet le 31 janvier 2010 nommant Monsieur Eric PETIT, directeur des
finances, du contrôle de gestion et des admissions des Centres hospitaliers de MEAUX, LAGNY/MARNE LA VALLEE et
COULOMMIERS,
VU la décision du Directeur commun des Centres Hospitaliers de MEAUX, LAGNY/MARNE-LA-VALLEE et
COULOMMIERS, en date du 30 mars 2011 pour effet le 1er avril 2011 nommant Mademoiselle Marianne FRANIER,
directeur du Pôle Ressources humaines du Centre hospitalier de COULOMMIERS,
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Benoit FRASLIN, Directeur délégué du C.H. de COULOMMIERS,
dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du Centre hospitalier de COULOMMIERS,
toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement précité,
l’ordonnancement des dépenses et recettes,
les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux,
les marchés publics,
les conventions,
les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales et ministérielles,
les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisés ou hébergés,
les permissions des patients placés en hospitalisation d’office,
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à représenter le directeur commun pour présider :
les commissions d’appel d’offres,
le comité technique d’établissement,
le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit FRASLIN, la même délégation est donnée à :
122
- Mme Nathalie HORN, Directeur du Pôle Investissements Logistique du Centre hospitalier de COULOMMIERS.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit FRASLIN et de Melle Nathalie HORN, délégation est donnée à :
- Mme Denise ROULLEAU, attachée d’administration hospitalière à la direction du Centre hospitalier de COULOMMIERS,
A l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant
de son domaine de compétence.
Article 4 : Sur proposition de M. Benoit FRASLIN, délégation est donnée à compter du 1er avril 2011 à :
- Melle Marianne FRANIER, directeur du pôle ressources humaines du Centre hospitalier de COULOMMIERS, à l’effet de
signer tous les actes et les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux.
En cas d’absence :
- Mme Chantal SADOUN, attachée d’administration hospitalière, au sein du pôle ressources humaines du Centre hospitalier
de Lagny/Marne-la-Vallée pour assister Mademoiselle Marianne FRANIER dans ses fonctions d’intérim sur le Centre
hospitalier de Coulommiers.
Article 5 : Sur proposition de M. Benoit FRASLIN, délégation est donnée à :
- Melle Nathalie HORN, Directeur du Pôle Investissements Logistique du centre hospitalier de COULOMMIERS, à l’effet de
signer tous les actes et les décisions concernant les services économiques, les services généraux, les investissements et les
travaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Nathalie HORN, délégation est donnée à :
- Mme Annick WALTHER, attachée d’administration hospitalière aux services économiques,
de son domaine de compétence
Article 6 : Délégation est donnée à Mr Eric PETIT, directeur des finances, du contrôle de gestion et des admissions des
Centres hospitaliers de Meaux, Lagny/Marne-la-Vallée et de Coulommiers, à l’effet de signer tous les actes et les décisions
concernant :
l’ordonnancement des dépenses et des recettes,
les documents comptables,
les dossiers de demande de subventions,
les emprunts, y compris les opérations en salle des marchés, et les lignes de trésorerie,
les conventions de tiers-payant avec les mutuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PETIT, la même délégation est donnée à :
- M. Patrick VILLA, interlocuteur référent de site à la direction des finances, du contrôle de gestion et des admissions, du
Centre hospitalier de Coulommiers,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric PETIT et M. Patrick VILLA, délégation est donnée à :
- Mme Evelyne VOIRIN, adjoint des cadres hospitaliers, au service des Finances du C.H. de COULOMMIERS,
123
La directrice intérimaire des Centres hospitaliers de Meaux, Lagny/Marne-la- Vallée
et Coulommiers
Article 7 : Délégation est donnée à M. Patrick DENIEL, directeur adjoint, chargé des Affaires Médicales des CH de
MEAUX, LAGNY MARNE LA VALLEE et COULOMMIERS, à l’effet de signer tous les actes et décisions concernant la
gestion des personnels médicaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DENIEL, délégation est donnée à :
- Mme Denise ROULLEAU, attachée d’administration hospitalière à la direction du centre hospitalier de COULOMMIERS,
Article 8 : Sur proposition de M. Benoit FRASLIN, délégation est donnée à
- Mme Yannick RODRIGUES, attachée d’administration hospitalière à la Maison d’Accueil Spécialisée du C.H. de
COULOMMIERS,
de son domaine de compétence, au sein de la Maison d’accueil, ainsi qu’en ce qui concerne la gestion administrative des
patients de l’unité de soins de longue durée.
ARTICLE 9 :
La décision n° 2010.77 du 5 novembre 2010 est annulée.
ARTICLE 10 : Madame le Trésorier Principal, Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction, Attachées d’Administration
Hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Coulommiers, le 1er avril 2011.
Elisabeth BEAU
DESTINATAIRES :
Mme Elisabeth BEAU
M. Benoit FRASLIN
Melle Nathalie HORN
M. Eric PETIT
Melle Marianne FRANIER
M. Patrick DENIEL
124
M. Patrick VILLA
Mme Denise ROULLEAU
Mme Annick WALTHER
Mme Chantal SADOUN
Mme Evelyne VOIRIN
Mme Yannick RODRIGUES
Trésorerie Principale de COULOMMIERS
Affichage au C.H. de COULOMMIERS
Conseil de surveillance du C.H. de COULOMMIERS
Recueil des Actes administratifs de Seine et Marne.
DEPÔT DE SIGNATURES
Mr Benoît FRASLIN
Mme Nathalie HORN
Mr Eric PETIT
Melle Marianne FRANIER
Mr Patrick DENIEL
Mr Patrick VILLA
Mme Denise ROULLEAU
Mme Annick WALTHER
Mme Chantal SADOUN
Mme Evelyne VOIRIN
Mme Yannick RODRIGUES
•
— DECICION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D’AIDES-SOIGNANT(E)S au Centre
Hospitalier Brie-Comte-Robert
Centre Hospitalier
Brie-Comte-Robert
17 Rue Petit de Beauverger
77255 BRIE COMTE ROBERT cedex
Ressources Humaines
Brie-Comte-Robert, le 28 avril 2011
DECICION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D’AIDES-SOIGNANT(E)S
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Brie-Comte-Robert,
125
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers de la fonction publique hospitalière
modifié par le Décret 2007-1185 du 3 août 2007,
Considérant le tableau des emplois,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Brie-Comte-Robert en vue de pourvoir 2 emplois d’AideSoignants (Diplôme d’Etat d’aide-soignant).
Peuvent faire acte de candidature, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnes titulaires du diplôme d’Etat
d’aide-soignant.
ARTICLE 2 :
L’avis de recrutement par concours fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’établissement et dans ceux de la
préfecture et des sous-préfectures du département et d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Les candidats ont 1 mois à compter de la date de publication de l’avis de concours au recueil des actes administratifs pour
faire acte de candidature par courrier adressé à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Brie-Comte-Robert- 17, rue Petit de Beauverger – 77255 BRIE-COMTEROBERT cedex.
Les dossiers des candidats devront comprendre :
- Une lettre de candidature ;
- Un curriculum vitae détaillé comprenant les formations suivies ;
- Une copie du diplôme ;
- Un justificatif d’identité et de nationalité ;
- Un extrait de casier judiciaire.
ARTICLE 3 :
Les dossiers de candidatures seront examinées par un jury composé de :
-
le Directeur Adjoint de l’établissement,
la Coordinatrice générale des soins,
la responsable des Ressources Humaines,
Les candidats dont le dossier aura été retenu par le jury seront convoqués pour une audition dans un délai de 15 à 18 jours
après la première réunion du jury.
ARTICLE 4 :
Une liste complémentaire pourra être établie par le jury. La liste complémentaire est valide jusqu’au prochain avis de
recrutement.
126
Les résultats seront proclamés par voix d’affichage dans l’établissement.
PO/Le Directeur,
Le Directeur Adjoint,
David TOURMENTE.
3.3. Direction de l'administration pénitentiaire
1 /2011 — DECISION DU 12 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice DEL REY Major, adjoint au
Chef d'Établissement
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE PARIS
Centre de Semi Liberté de MELUN
DECISION DU 12 avril 2011 N°1 /2011 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice DEL REY Major, adjoint au Chef d'Établissement
Le Chef d'Établissement du Centre de Semi Liberté de Melun
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R 57-6-24, R 57-7-79, R 57-7-82, R 57-7-18, R 57-7-15, R 57-7-6, R 57-7-7, R 57-7-54 à R 57-759, R 57-7-60, D93, D94, D122, D124, D147-30, D147-30-47, D148, D149, D153, D154, D259, D273, D274, D283-3,
D330, D332, D340, D421, D431, D446, 712-8
Vu l’arrêté ministériel en date du 19 janvier 2006 portant mutation de M. Fabrice DEL REY au Centre de Semi Liberté de
MELUN en qualité d'adjoint au Chef d'Établissement
décide
de donner délégation permanente de signature à
Monsieur Fabrice DEL REY , Major,
Adjoint au Chef d'Établissement
pour les décisions suivantes :
•
d'autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondance ou d'objets quelconques, (art D.274 , art D.421)
•
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ( R.57-6-24 )
•
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule ( D.93 )
•
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue ( D.94 )
•
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités ( D.446 )
•
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ( D.259 )
•
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux
lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ( D.273 )
•
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues ( R.57-7-79 )
•
Demande d'investigation corporelle interne au procureur de la République ( R.57-7-82 )
•
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ( D.283-3 )
•
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement ( R.57-7-18 )
•
Engagement des poursuites disciplinaires ( R.57-7-15 )
•
Présidence de la commission de discipline ( R.57-7-6 )
•
Prononcé des sanctions disciplinaires ( R.57-7-7 )
•
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ( R.57-7-54 à R.57-7-59 )
•
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions ( R.57-7-60 )
•
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur,
d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir ( D.122 )
•
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif ( D.330 )
127
•
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés ( D.332 )
•
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être
transférés en raison de leur volume ou de leur poids ( D.340 )
•
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale
pour les personnes détenues ne recevant pas de visite ( D.431 )
•
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ( D.124 )
•
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté,
placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP. ( 712-8, D.147-30 )
•
Retrait en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné (
D.147-30-47 )
Le Chef d'Établissement
Monsieur Jean-Luc AUBIN
2 /2011 — DECISION DU 12 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur Clotaire SOUNOUVOU
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE PARIS
Centre de Semi Liberté de MELUN
DECISION DU 12 avril 2011 N°2 /2011 portant délégation de signature à Monsieur Clotaire SOUNOUVOU Premier
Surveillant
Le Chef d'Établissement du Centre de Semi Liberté de Melun
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R 57-7-79, R 57-7-18, D273, D332,
Vu l’arrêté ministériel en date du 02 novembre 2010 portant mutation de M. Clotaire SOUNOUVOU au Centre de Semi
Liberté de MELUN en qualité de Premier Surveillant
décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Clotaire SOUNOUVOU, Premier Surveillant
pour les décisions suivantes :
•
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux
lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ( D.273 )
•
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues ( R.57-7-79 )
•
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement ( R.57-7-18 )
•
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés ( D.332 )
Le Chef d'Établissement
Monsieur Jean-Luc AUBIN
4. Aviss
— CDAC du 9 mars 2011
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Par décision du 9 mars 2011, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rejeté le recours exercé
contre la décision du 23 septembre 2010 de la commission départementale d’aménagement commercial de Seine et Marne
autorisant la SAS SAVIGNY DIS -en qualité de future exploitante- à créer un centre commercial totalisant 2 890 m² à
128
SAVIGNY LE TEMPLE – Z.I. de l’Industrie, composé : d’un supermarché à l’enseigne E.LECLERC de 2 500 m² de surface
de vente et d’une galerie marchande comportant 5 boutiques totalisant 390 m² de surface de vente.
Le projet de la SAS SAVIGNY DIS est donc autorisé.
Le texte de la décision de la CNAC est affiché pendant un mois à la mairie de SAVIGNY LE TEMPLE en application de
l’article R.752-25 du code de commerce.
4.2. Cliniques et centres hospitaliers
— AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES OUVRIERSDE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Direction des Ressources Humaines
31 avenue du Général LECLERC
77405 LAGNY SUR MARNE cedex
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES OUVRIERSDE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Lagny, en application de l'article 12 ( 2° du III) du décret n°
2007-1185 modifiant le décret 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs
d’automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique
Hospitalièretalière, en vue de pourvoir :
3 postes de Maître Ouvrier
Le concours est ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu’aux conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie
titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs
dans leur grade respectif.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à Madame la Directrice des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier de Lagny, 31 avenue du Général Leclerc, 77405 Lagny-Sur-Marne cedex, dans un délai
d’un mois à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne
A l’appui de leur demande d’admission au concours, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé,
Photocopie des diplômes dont ils sont titulaires,
Photocopie de leur pièce d’identité
Lagny, le 14 avril 2011
La Directrice des Ressources Humaines
Marianne CARDALIAGUET
— AVIS PORTANT ORGANISATION D’UN CONCOURS SUR TITRES D’ERGOTHÉRAPEUTE DE CLASSE
NORMALE
CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET DE MELUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
129
AVIS PORTANT ORGANISATION D’UN CONCOURS SUR TITRES D’ERGOTHÉRAPEUTE DE CLASSE
NORMALE
Vu, la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu, le Décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts des personnels de rééducation de la Fonction Publique
Hospitalière modifié,
Vu, la Circulaire DH/8D/90 n° 337 du 15 mai 1990 relative à l’application du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant
statuts particuliers des personnels de rééducation,
UN CONCOURS SUR TITRES
en vue de pourvoir
UN poste d’ERGOTHÉRAPEUTE
sera organisé dans l’Etablissement
le VENDREDI 6 MAI 2011
Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires :
soit du diplôme d’Etat d’ergothérapeute,
soit d’une autorisation d’exercer.
Les candidatures écrites devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines, AVANT LE 3 MAI 2011 MINUIT,
accompagnées :
d’un curriculum vitae détaillé,
de la photocopie du diplôme.
Fait à Melun, le 14 Avril 2011
POUR LE DIRECTEUR EMPECHE
du Centre Hospitalier de Melun,
Par Délégation,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
Isabelle AUBERT
— AVIS PORTANT ORGANISATION D’UN CONCOURS SUR TITRES DE PSYCHOMOTRICIEN DE CLASSE
NORMALE
CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET DE MELUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AVIS PORTANT ORGANISATION D’UN CONCOURS SUR TITRES
DE PSYCHOMOTRICIEN DE CLASSE NORMALE
130
Vu, la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu, le Décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts des personnels de rééducation de la Fonction Publique
Hospitalière modifié,
Vu, la Circulaire DH/8D/90 n° 337 du 15 mai 1990 relative à l’application du Décret n° 89-609 du 1er septembre 1989
portant statuts particuliers des personnels de rééducation,
UN CONCOURS SUR TITRES
en vue de pourvoir
UN poste de PSYCHOMOTRICIEN
sera organisé dans l’Etablissement
le VENDREDI 6 MAI 2011
Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires :
soit du diplôme d’Etat de psychomotricien,
soit d’une autorisation d’exercer.
Les candidatures écrites devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines, AVANT LE 3 MAI 2011 MINUIT,
accompagnées :
d’un curriculum vitae détaillé,
de la photocopie du diplôme.
Fait à Melun, le 14 Avril 2011
POUR LE DIRECTEUR EMPECHE
du Centre Hospitalier de Melun,
Par Délégation,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
Isabelle AUBERT
131

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 17 du

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