Synthèse de l`actualité - 23 février 2009

Service des droits des femmes et de l’égalité
Synthèse de l’actualité - 23 février 2009
Action gouvernementale
Mouvement français pour le planning familial : la proposition de Brice Hortefeux
Le 19 février, Brice Hortefeux, ministre du travail,
des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité
et de la Ville, entouré par Valérie Létard, secrétaire
d’Etat chargée de la solidarité, et Nadine Morano,
secrétaire d’Etat chargée de la famille, a reçu une
délégation du Mouvement français pour le planning
familial (MFPF) et lui a proposé de conclure avec
l’Etat un protocole d’accord garantissant le maintien,
sur la période 2009/2011, des crédits consacrés aux
actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre
les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels menées par le Planning
familial. Concrètement, ce sont 3 461 800 euros que l’Etat est prêt à consacrer chaque année à
ces actions - en 2009, mais aussi en 2010 et 2011. (Lire également « Parlement » et « Droits
personnels et sociaux »).
Création du site internet « Soutien à la parentalité, interventions précoces »
Depuis quelques années, les interventions précoces et le
soutien à la parentalité sont au cœur des politiques en
faveur de l’enfance et de la famille. Dès l’annonce d’une
grossesse et tout au long de la vie d’un enfant ou d’un
adolescent, il peut être nécessaire d’aider la famille pour
prévenir les actes de maltraitance. Ce champ concerne un
grand nombre d’acteurs et couvre une grande diversité
d’interventions et de pratiques. Le site « Soutien à la
parentalité, interventions précoces » accessible à l’adresse
ci-dessous a été créé pour apporter à tous les
professionnels de la santé et de l’enfance, ainsi qu’à tous ceux qui, par leur métier, sont en
contact régulier avec des enfants et des familles, toutes les informations et les outils nécessaires
à cette forme de prévention et de soutien aux familles.
http://www.interventions-precoces.sante.gouv.fr/
Nicolas Sarkozy évoque l'égalité salariale lors du sommet social
Le président de la République s’est adressé aux Français, le 18 février, après le sommet avec
les partenaires sociaux. Il a annoncé des mesures de « justice sociale » destinées à ceux qui sont
les plus fragilisés par la crise. Lors de son intervention liminaire devant les partenaires sociaux,
Nicolas Sarkozy a dit quelques mots de « l'agenda social 2009 » « afin que les travaux puissent
être lancés ». Le président de la République a en particulier évoqué « des thèmes qui
pourraient donner lieu à concertation (et non négociation) avant un projet de loi ou une
décision des pouvoirs publics » et en particulier « l'égalité de rémunérations entre les hommes
et les femmes ».
La médiation judiciaire pour régler des conflits
Le ministère de la Justice a mis en ligne un dossier audiovisuel pour faire
connaître ses recommandations pour développer la pratique de la
médiation judiciaire dans les juridictions. Les conclusions du groupe de
travail pluridisciplinaire sur la médiation, créé en 2008 par Jean-Claude
Magendie, prônent une présence significative de la médiation dans les
juridictions tout en préservant la spécificité de ce processus, souple et
adaptable. Introduite dans le droit français depuis la loi du 8 février 1995
relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, la
médiation est une voie originale pour le traitement des litiges. Visant à
faire émerger un accord entre des parties à un conflit, elle est encadrée,
contrôlée et suivie par le juge. En cas d’échec, elle n’est qu’une simple
parenthèse au cœur du procès.
Retrouver le dossier en ligne sur le site du ministère de la Justice
Agence nationale pour la cohésion sociale
et l’égalité des chances
Le programme d’interventions 2009 de l’Acsé
Le 16 février, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et
l’égalité des chances (Acsé), l’organisme chargé de « mettre en
œuvre les orientations gouvernementales en matière de politique de
la ville, d’intégration, de lutte contre les discriminations et d’égalité
des chances », a diffusé un certain nombre de nouveaux documents
sur son action et son programme. L’Acsé a en particulier mis en
ligne son « programme d’interventions 2009 ». Ce document
développe les orientations de l'agence définies selon sept axes :
« poursuivre l'animation et le suivi des programmes territoriaux des
Cucs financés par l'Acsé, développer les actions de prévention des
discriminations et de promotion de l'égalité, promouvoir l'accès à la
culture et la diversité, consolider le partenariat avec l'Anru et les
partenaires de la politique de la ville, contribuer à la prévention de
la délinquance, poursuivre l'animation du SCV et améliorer le
service rendu aux bénéficiaires de l'agence ».
Télécharger le programme d’interventions 2009 sur le site de l’Acsé
Législation, réglementation, nominations
Attributions du ministère de Brice Hortefeux
Le Journal officiel du 19 février a publié le décret n° 2009-187 du 18
février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif
aux attributions du ministre du Travail, des Relations sociales et de la
Solidarité. Le texte modifie et complète le décret du 31 mai 2007. Le
ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la
Solidarité et de la Ville, Brice Hortefeux, prépare et met en œuvre la
politique du Gouvernement, entre autres, « en matière de droits des
femmes, de parité et d'égalité professionnelle » et « a autorité sur le
service des droits des femmes et de l'égalité ».
Retrouver le texte sur Légifrance
Parlement
Retrait de l’amendement sur l’IVG médicamenteuse
Plusieurs sites ont annoncé que la députée UMP des Ardennes,
Bérangère Poletti, avait retiré son amendement au projet de loi sur
l'hôpital proposant d'étendre aux sages-femmes la pratique des
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
(synthèse du 18 février). L'Assemblée nationale ne débattra donc pas
de cette question. « Après consultation des organisations
professionnelles, il apparait que beaucoup de sages-femmes ne
souhaitent pas faire ce type de prescription. Et il n'est pas question
d'obliger quiconque à agir contre sa conscience », a expliqué
Bérangère Poletti. Le Collectif « Sages-femmes de demain » refusait
en particulier « le projet de faire peser la pratique de l’IVG médicamenteuse sur les sagesfemmes ».
Saisine du CSA par les associations de défense des droits des femmes
Le site du Sénat a mis en ligne une proposition de loi « tendant à
faciliter la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les
associations de défense des droits des femmes ». Le texte de Gisèle
Gautier a été déposé au Sénat le 3 février 2009. Il permettrait « aux
associations de défense des droits des femmes de demander au CSA
d'engager la procédure de mise en demeure prévue à l'encontre des
éditeurs et distributeurs de radio et de télévision ne respectant pas leurs
obligations, par exemple dans l'éventualité où ceux-ci auraient diffusé
des programmes portant atteinte à la dignité de la femme ou provoquant
à la discrimination en raison du sexe ».
Retrouver le dossier législatif sur le site du Sénat
Questions au Gouvernement sur le Planning familial
Une quarantaine de questions ont été enregistrées au Parlement depuis début janvier pour
s’inquiéter de l’avenir du Planning familial, à l’image par exemple de la sénatrice Muguette
Dini, pour qui « un désengagement de l'Etat en ce domaine aurait des conséquences graves,
notamment pour les jeunes qui savent pouvoir y trouver le conseil utile dont ils ont besoin, et
plus particulièrement pour les personnes les plus fragilisées, dont un certain nombre d'affaires
récentes, par exemple en matière de déni de grossesse, invitent à ne pas oublier la réalité ».
Pour la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat, « cet état de fait est en contradiction totale avec
la lettre et l'esprit de la loi Neuwirth et est à mettre en relation avec d'autres attaques contre le
droit des femmes, comme la récente désorganisation du service des droits des femmes et de
l'égalité (SDFE) ». Les deux assemblées mettent en ligne chaque semaine l’ensemble des
questions orales ou écrites au Gouvernement sur leurs sites respectifs. Des formulaires de
recherches permettent d’y accéder dans la rubrique « Contrôle, information, évaluation » pour
l’Assemblée nationale, et dans la rubrique « Travaux parlementaires » sur le site du Sénat.
La mesure de l'impact en termes d'égalité des dispositions législatives remise en cause
L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a diffusé un communiqué de
presse titré « Le Sénat fait barrage à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Dans ce
communiqué l’Observatoire indique que, « alors que l’Assemblée nationale a adopté le 27
janvier dernier un amendement (…) prévoyant que le dépôt d'un projet de loi soit devait être
accompagné d'une étude d'impact évaluant les conséquences en termes d’égalité entre les
femmes et les hommes, le Sénat a refusé le 18 février d’adopter cette disposition » (voir
synthèse du 16 janvier). L’Observatoire souligne que « cette disposition saluée à l’Assemblée
comme une véritable avancée vers le passage d’une égalité de principe à une égalité réelle, a
rencontré l’opposition de la Commission des Lois du Sénat jugeant qu’en la matière il suffisait
de s’en remettre à l’appréciation du Parlement ». Et l’Observatoire de, regretter que « malgré
l’initiative de Mme Michèle André (Présidente de la délégation aux droits des femmes du
Sénat), représenté par M. Yannick Bodin en séance, cette disposition a été rejetée ». Enfin,
l’Observatoire de la parité rappelle « qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
aucun processus historique «naturel», ni aucune «appréciation» ou bonne volonté individuelle
n’a encore fait ses preuves ». « Si l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe
constitutionnel, il en revient au Parlement de se donner les moyens et les outils nécessaires
pour faire respecter et garantir dans les faits cette égalité » conclut l’Observatoire.
Egalité professionnelle
« Entreprise : où sont les femmes ? »
Le Figaro publie ce jour dans ses pages « Economie » une enquête sur la place des femmes
dans l’entreprise. Pour le quotidien, « la parité est clairement en marche dans le monde
économique. Même si 46 % des entreprises du CAC 40 n'ont toujours aucune femme dans leur
comité exécutif ». Le journal souligne également que « les inégalités se répercutent sur les
niveaux de rémunération ». Pour le journal c’est une « conséquence de la sous représentation
des femmes ». Le quotidien, qui reprend la thèse du « leadership féminin au service de la
performance », consacre également trois portraits à des femmes à des postes à haute
responsabilité.
Retrouver l’article en ligne sur le site du Figaro
Droits personnels et sociaux
La réponse du Planning familial à Brice Hortefeux
Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) a diffusé un communiqué de
presse suite au rendez-vous du 19 février entre le ministre et l’association. Le MFPF souligne
que « l’accueil, l’information et l’éducation à la sexualité » ont été « au cœur des
discussions ». Le Planning familial a rappelé « l’origine et la nécessité de l’engagement de
l’Etat sur l’accueil, l’information et l’éducation à la sexualité, ainsi que les partenariats mis en
place avec les associations pour la mise en œuvre de ces missions ». L’association estime que
son discours « quant au partenariat Etat / associations ainsi que le soutien massif de la
population à la pétition nationale pour la défense du droit à l’information et à l’éducation à la
sexualité (près de 113 000 signatures à ce jour NDR) ont permis de trouver auprès des
interlocuteurs du gouvernement une écoute quant à (ses) demandes et propositions ». Pour le
Planning familial, le travail Etat - associations pour clarifier et rendre visibles les missions du
conseil conjugal et familial « pourrait, éventuellement, se réaliser au sein du Conseil Supérieur
sur l’information Sexuelle, présidé par Valérie Létard ». Mais le MFPF se montre prudent :
« nous ne serons rassurés pour 2009 concernant les montants dont bénéficieront les
associations départementales (…) qu’à la transcription des orientations données aux DDASS
et la traduction que celles-ci en feront dans le cadre des conventions avec les associations »
souligne-t-il.
Femmes et sports
Le sport à l’épreuve de la religion
Le Monde daté du 24 février consacre sa page « Décryptage » à une enquête intitulée « Le
sport à l’épreuve de la religion ». Pour le quotidien, « la pratique sportive reste un puissant
vecteur d’intégration en France. Mais les clubs et associations rencontrent parfois des
difficultés, notamment pour imposer la mixité sexuelle ».
Lire l’enquête sur le site du Monde
Manifestations
Les nouveaux enjeux du partage des responsabilités entre les femmes et les hommes
La date limite des inscriptions à la journée de tables-rondes du 4 mars sur « Les nouveaux
enjeux du partage des responsabilités entre les femmes et les hommes » (voir synthèse du 6
février) a été fixée au 25 février. Cette journée est organisée par les Délégations aux droits des
femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée nationale, du
Sénat et du Conseil économique, social et environnemental et l’Observatoire de la parité entre
les femmes et les hommes.
Télécharger le bulletin d’inscription sur le site de l’Observatoire de la parité
Les animaux ont-ils un genre?
La prochaine séance du séminaire de recherche « Sexe et genre : pour un dialogue
interdisciplinaire au carrefour des sciences de la vie et des sciences humaines » organisé par
l’Institut Émilie du Châtelet sera consacrée à Michel Kreutzer, éthologue, Professeur à
l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense au Laboratoire d’Éthologie et Cognition
comparées. La conférence sera intitulée « Les animaux ont-ils un genre? ». Selon le résumé,
mis en ligne par l’Institut Emilie du châtelet, « chez l’Humain, les études sur le genre se sont
depuis de nombreuses années « émancipées » de celles sur le sexe. Chez l’animal, le sexe fait
l’objet de nombreuses études mais le genre est une question si peu étudiée que l’on pourrait
même se demander si cela a un sens de l’évoquer ». La conférence aura lieu le jeudi 26 mars à
partir de 14 heures à l’Amphithéâtre de Paléontologie du Jardin des Plantes de Paris.
Publications
Opinions et satisfaction des parents vis-à-vis des modes de garde
Le n° 82 (février 2009) de L’e-ssentiel, publié par la Direction des
statistiques, des études et de la recherche de la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF) est consacré à l’enquête « modes de
garde et d’accueil des jeunes enfants 2000 ». Selon le résumé cette
enquête révèle « que 72,4 % des parents sont pleinement satisfaits des
conditions de garde de leur(s) enfant(s). Ils le sont notamment à propos
de l’éveil et de la sécurité procurés à leur enfant, ainsi que des horaires
proposés. Ces résultats diffèrent selon le mode de garde considéré. Par
exemple, l’assistante maternelle apparaît plus souple au niveau des
horaires : 75 % des parents concernés sont pleinement satisfaits sur ce
point alors que c’est le cas seulement de 56,4 % des parents faisant
garder leurs enfants en crèche. Bien que les parents soient satisfaits de leur mode de garde,
40,3 % d’entre eux en auraient souhaité (ou souhaitent encore) un autre : la crèche
principalement (63,8 %). En dehors de la garde par les parents eux-mêmes, la crèche est le
mode de garde jugé le plus bénéfique pour l’enfant (39,6 %), suivi par l’assistante maternelle
(27,8 %). La garde à domicile est essentiellement associée à une souplesse d’horaires : ce
mode de garde est considéré comme le plus adapté en la matière par plus d’un quart des
parents ».
Retrouver L’e-ssentiel en ligne
International
Ouverture d’une antenne de NPNS au Maroc
Le Monde du 20 février a consacré un article à l’annonce officielle de l’ouverture d’une
antenne de Ni putes ni soumises (NPNS) à Rabat, au Maroc (synthèse du 31 décembre 2008).
Le quotidien souligne que « pour l'instant, l'initiative de NPNS ne soulève pas d'enthousiasme.
Elle est vue avec circonspection, parfois même hostilité, dans un pays où 62 % des femmes sont
analphabètes ». Le journal cite Bouthayna Iraqui Houssaini, députée et présidente de
l'Association des femmes chefs d'entreprise du Maroc : « si la raison d'être et les objectifs de
NPNS au Maroc sont fondés, le nom, lui, doit être changé. Il est trop choquant » estime-t-elle.
Enfin le Monde explique que « traduite mot à mot en arabe classique par "La Baghiya La
Khaniaâ", l'appellation Ni putes ni Soumises est considérée comme provocante et vulgaire ».
« On exporte de France des choses qui sont admises dans leur contexte mais qui, ici,
deviennent abjectes », dénonce de son côté Lahcen Daoudi, vice-secrétaire général du Parti de
la justice et du développement (PJD), parti islamiste modéré, toujours cité par le Monde. Pour
cet universitaire, économiste de formation, « cette terminologie est violente », et il aurait fallu
« l'adapter au contexte marocain ». Enfin le journal rappelle que « créée à Paris en mars 2003
pour dénoncer les violences machistes infligées aux filles dans les banlieues françaises, NPNS
compte à présent une quarantaine de comités en France et à l'étranger, notamment en
Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas et en Suède » et indique que « des contacts sont en cours
avec l'Algérie, l'Arabie saoudite et l'Afghanistan, via des ONG locales de défense des droits des
femmes ».
Pour information, cette synthèse est réalisée à partir d’alertes d’actualité internet, de la surveillance des sites
institutionnels français, ainsi que d’une sélection de sites associatifs francophones, des informations et documents
reçus par le bureau de la communication et d’une sélection de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale. Cette
synthèse ne peut en aucun cas être interprétée comme reflétant le point de vue de son auteur. Photos © DR
Service des droits des femmes et de l'égalité. Bureau de la communication. [email protected]
http://www.femmes-egalite.gouv.fr/