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CENTRE NATIONAL DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES (CNTDS)
1 LE CADRE REGLEMENTAIRE ET CONVENTIONNEL
Le Décret n°85-1343 modifié du 16 décembre 1985 (article 4) a institué au sein de
la CNAV un Centre National de Transfert de Données Sociales.
La convention relative à la gestion du système de transfert des Données Sociales,
en cours de révision, a pour but d’organiser le comité de gestion.
La convention relative à la gestion de la norme 4 DS en cours de signature a
organisé les instances en charge de la gouvernance de cette norme.
La convention constitutive du GIP MDS dit Net-entreprises de 2006 modifiée en
avril 2008 a également institué différentes instances de gouvernance de ce
groupement d’intérêt public.
2.SES MISSIONS
Aux termes du décret et de la convention relative à la gestion du système
de transfert des Données Sociales :
Il participe à la gestion de la norme d’échanges.
Il assure la coordination de l’activité des centres de transfert de données
sociales. A ce titre, il engage et met en oeuvre au plan national, et en collaboration
avec les CTDS au plan local, les actions de promotion visant à la généralisation de
la dématérialisation.
Il veille à la qualité des informations transmises aux partenaires du système TDS.
Il anime un comité de gestion auquel il :
•
•
•
rend compte de l’activité des CTDS et des missions de représentation
confiées par le dit comité,
fournit de l’information sur le fonctionnement du système,
présente pour chaque exercice un budget de gestion administrative qui est
soumis pour approbation aux autorités compétentes.
Il a en charge le suivi et les évolutions de la DADS et des procédures TDS en
liaison avec les Partenaires Nationaux, par exemple la diminution des DADS papier.
Il contrôle la mise en oeuvre de la procédure par les CTDS régionaux. Il met à
leur disposition les moyens fonctionnels et financiers nécessaires, contrôle les
résultats d'exploitation des différents centres et le bilan annuel élaboré par eux,
veille au respect de la confidentialité des informations transmises.
En accord avec les différents partenaires, il engage et met en oeuvre au plan
national et en collaboration avec les CTDS au plan local, les actions de promotion,
d’information (notamment sur le portail e-ventail) et d’amélioration de la qualité
des déclarations.
Aux termes de la convention relative à la gestion de la norme 4 DS :
Il assure le secrétariat permanent auprès du secrétaire général de la Commission
de la norme. A ce titre, il recueille les demandes d’évolution et les instruit quant à
leur recevabilité, les transmet au bureau technique pour intégration éventuelle,
Il anime le pôle fonctionnel de concertation formé par les partenaires TDS qui
recueille les besoins d’évolution de la norme souhaitée par cette communauté.
Il assure le secrétariat du Comité Directeur présidé par le Directeur de la CNAV.
Aux termes de la convention constitutive du GIP MDS dit Net- entreprises
Il participe :
•
aux instances de gestion Comité de maîtrise d’œuvre, et en qualité d’expert
au comité d’orientation stratégique et au conseil d’administration et à
l’Assemblée Générale
•
dans le cadre de la convention de projet Net DADS U au comité de projet et
comité technique
•
aux différents comités liés à l’étude DSN
•
aux instances communautaires chargées de la promotion, des études
juridiques des modules de base (inscription et authentification)
3. SES OBJECTIFS GENERAUX
Assurer la maintenance réglementaire, fonctionnelle et technique des formats DADS dans
le cadre du respect du calendrier lié au processus de la campagne de cette déclaration.
• Recueil et analyse de recevabilité des besoins
Permettre l’alimentation des comptes retraite des salariés relevant du régime général de
la sécurité sociale.
• Fiabilisation et sécurisation des données collectées dans la DADS et autres
déclarations nominatives servant à l’ouverture de droits retraite
Contribuer à alimenter le système d’information des partenaires du système TDS et
autres partenaires ( autres déclarations).
• Garantie d’une prestation de service quantitative et qualitative, en
adéquation avec leurs besoins
Animer le réseau données sociales des caisses régionales.
• Mutualisation des bonnes pratiques
• Harmonisation des connaissances
• Garantie de la cohérence de l’information partagée
Atteindre les objectifs inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion pluriannuelle (
ETAT CNAV ).
• Réussite des plans d’actions
4.SES ATOUTS
Une expertise reconnue en matière de simplification et de normalisation des déclarations
sociales des entreprises.
Un savoir-faire en matière d’assistance aux déclarants, tiers déclarants et éditeurs de
logiciels de paie.
Une reconnaissance de ses partenaires sur son aptitude à garantir un traitement rapide
de millions de données nominatives.
La participation à une DMOA transverse, en tête de pont pour les Données Sociales
Un réseau de 20 caisses régionales compétentes et réactives auprès desquelles, elle
assure de la formation et de l’information.
LE CNTDS et son environnement
Partenaires
TDS
Instances
MOA
DS
Net
entreprises Partenaires
DADS-U
CNTDS
DMOA
CNIL
SSII
Grands
comptes
C.A CNAV
Direction
S.S
CTDS
CENTRE DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES (CTDS)
Un centre de transfert de données sociales est institué au sein de chaque organisme
chargé localement de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité
sociale ainsi qu'au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce le contrôle
technique des centres.
Les centres de transfert de données sociales et la CNAVTS traitent les données
reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la
conformité de chaque déclaration au formulaire ou à la norme d’échange en vigueur.