Euro Contrôle Route – Codes des infractions

Transcription

07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR
(ECR/ed (2005) 3)
Euro Contrôle Route – Codes des infractions
But du document :
- Chercher les différences et similarités entre mesures.
Renseigner la Commission sur les résultats de ce questionnaire
- Informer chauffeurs et entreprises du régime d'amendes via le site ECR.
Que devez-vous faire ?
- Remplacer l'abréviation MS (Member State) par le nom de votre pays.
- Vérifier les mesures qui sont imposées quand la loi a été violée et remplir le formulaire.
Remarque : toutes les sections hongroises mentionnées sont reprises dans le décret
gouvernemental n° 57/2007.
A. Règlements sociaux européens
N°
01
Description
Conduite continue
Législation UE
EC Reg 561/2006 Art. 7
NL
Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h
€ 110,=
+ € 110,= pour chaque heure
supplémentaire
€ 1100,=
+ € 220,= pour chaque heure
supplémentaire avec un
maximum de €1980,=
Temps de conduite ininterrompue > 9 h
HU
IE
Dépassement du temps de conduite
ininterrompue de :
- 6 minutes
- 6 à 20 minutes
- 20 à 40 minutes
- 40 à 90 minutes
- + de 90 minutes
UK
50.000 HUF ( 200 EUR)
100 000 HUF (400 EUR)
200 000 HUF (800 EUR)
300 000 HUF (1200 EUR)
400 000 HUF (1600 EUR)
Amende ne dépassant pas
5000 € ou, à la discrétion du
tribunal, une peine
d'emprisonnement n'excédant
pas 6 mois, ou les deux.
Amende maximum sur
condamnation de 2500 £ pour
les infractions précitées.
LT
100 Lt – 200 Lt
( 30 – € 60)
BU
€ 150 - 500
ES
Dépassement jusqu'à 20 % du temps de conduite
ininterrompue maximum de 4,5 h.
€ 150 - 500
De 301 à 400 € et
immobilisation (*)
Dépassement de 20 à 50% du temps de conduite
ininterrompue maximum de 4,5 h.
De 1501 à 2000 € et
immobilisation
Dépassement de plus de 50% du temps de
conduite ininterrompue maximum de 4,5 h.
De 3301 à 4600 € et
immobilisation
RO
(*) uniquement si la distance jusqu'au point de
destination excède 30 km.
Dépassement du temps de conduite
ininterrompue de :
0-1 h
1-2 h
2-3 h
3-4 h
>4 h
PL
D
Liste BAG des amendes n° 624
Pas de différence p/r à > 4,5 h
AT
1000-1500 LEI
(300 - 450 € )
1000-2000 LEI
(300 - 600 € )
2000-2500 LEI
(600 - 750 € )
2000-2500 LEI
(600 - 750 € )
3000-5000 LEI
(900 - 1500 € )
15 min - 30 min - approx. 40
€
Par tranche de 30 minutes
entamée supplémentaire approx. 53 €
Chauffeur :
jusqu'à 30 min. : 15 € (avert.)
up to 60 min: 30 € (avert.)
+ chaque ½ h. suppl. : 30 €
Transporteur :
Jusqu'à 1 heure: 60 €
+ chaque ½ h. suppl. : 60 €
" jusqu'à 5.000 € pour des
infractions concernant le
conducteur et dans quelque
cas jusqu' à 15.000 € pour
des infractions de l'entreprise
- §§ 8 et 8a
Fahrpersonalgesetz."
Amende max. de 5.000 €
selon les cas ; les amendes
habituelles sont :
€
€
02
NL
HU
IE
UK
LT
BU
ES
RO
Conduite journalière
Temps de conduite journalière > 9 h
Dépassement du temps de conduite (prévu) d’1
jour, de 6 jours, 2 semaines de :
- 5%
- 5% -10%
- 10% -15%
- 15% - 20%
- 20%
50 000 HUF (200 EUR)
100 000 HUF (400 EUR)
200 000 HUF (800 EUR)
300 000 HUF (1200 EUR)
400 000 HUF (1600 EUR)
tribunal, une peine
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 € )
150 - 500 €
150 - 500 €
journalière maximum.
150 - 500 €
De 301 à 400 € et
immobilisation (*).
Dépassement de 20% à 50% du temps de
conduite journalière maximum.
De 1501 à 2000 € et
immobilisation.
conduite journalière maximum
Dépassement du temps de conduite journalière
de :
0-1 h
De 3301 à 4600 € et
immobilisation.
1-2 h
2-3 h
3-4 h
>4h
PL
Reg CE 561/2006 Art. 6
110 €
110 € + 110 € pour chaque
heure suppl.
1320 €
Dépassement du temps de conduite pour une
quinzaine
1000-1500 LEI
(300 - 450 € )
1500-2000 LEI
(450 - 600 € )
2000-2500 LEI
(600 - 750 € )
2500-3000 LEI
(750 - 900 € )
3000-5000 LEI
(900 - 1500 € )
1000-1500 LEI
(300 - 450 € )
15 min. à 1 h - approx. 40 €
Par heure supplémentaire -
D
Temps de conduite journalière > 10 h (il est
possible d'étendre le temps de conduite
journalière à 10 heures mais pas plus de deux
fois par semaine)
Pas de différence p/r à > 10 h
approx. 53 €
Chauffeur :
+ chaque ½ h en plus : 30 €
Transporteur :
jusqu'à 1 h. : € 60,+ chaque ½ h en plus : 60 €
Chauffeur :
+ chaque ½ h en plus : 30 €
Transporteur :
jusqu'à 1 h. : € 60,+ chaque ½ h en plus : 60 €
" Jusqu'a 5.000 € pour des
infractions concernant le
conducteur et dans quelque
cas jusqu' a 15.000 € pour
des infractions de l'entreprise
- §§ 8 et 8a
fahrpersonalgesetz."
habituelles sont :
AT
03
NL
Conduite hebdomadaire
Temps de conduite hebdomadaire > 56 h
HU
IE
Pareil à l'Art. 6 (1)
UK
LT
BU
ES
hebdomadaire maximum (56 h).
tribunal, une peine
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
150 - 500 €
De 301 à 400 € et
immobilisation (*)
Dépassement de 20 à 50% du temps de conduite
hebdomadaire maximum (56 h).
De 1501 à 2000 € et
immobilisation
€
Reg CE 561/2006 Art. 6(2)
heure supplémentaire avec
un maximum de 1100 €
RO
PL
D
conduite hebdomadaire maximum (56 h).
/
Temps de conduite sur une période de deux
semaines > 90 h
De 3301 à 4600 € et
immobilisation
Jusqu'à 2 h - approx. 27 €,
pour chaque heure
supplémentaire entamée approx. 27 €
Chauffeur :
jusqu'à 2 h. : 30 €
+ chaque heure en plus : 30 €
Transporteur :
jusqu'à 2 h. : 60 €
AT
04
NL
Repos journalier
Temps de repos journalier < 11 h
Temps de repos journalier < 4,5 h
HU
IE
Non observation du repos journalier (en % du
temps requis) :
-95%
94-90%
89-85%
84-80%
moins de 80%
" JUSQU'A 5.000 € POUR
DES INFRACTIONS
CONCERNANT LE
CONDUCTEUR ET DANS
QUELQUE CAS JUSQU' A
15.000 € POUR DES
INFRACTIONS DE
L'ENTREPRISE - §§ 8 ET 8A
FAHRPERSONALGESETZ."
habituelles sont :
€
Reg CE 561/2006 Art. 8(2)
110 €
heure manquante
1100 € + 220 € pour chaque
heure manquante
50 000 HUF (200 EUR)
100 000 HUF (400 EUR)
200 000 HUF (800 EUR)
300 000 HUF (1200 EUR)
400 000 HUF (1600 EUR)
tribunal, une peine
UK
LT
BU
ES
RO
Manque de temps de repos journalier jusqu'à 20
% du minimum requis
Manque de temps de repos journalier de 20 à
50% du minimum requis
Manque de temps de repos journalier de + de
50% du minimum requis
Non-observation du repos journalier de :
0-1 h
1-2 h
2-3 h
3-4 h
>4h
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
150 - 500 €
150 - 500 €
150 - 500 €
De 301 à 400 €
De 1501 à 2000 € et
immobilisation
De 3301 à 4600 € et
immobilisation
1000-1500 LEI
(300 - 450 € )
1500-2000 LEI
(450 - 600 € )
2000-2500 LEI
(600 - 750 € )
2500-3000 LEI
(750 - 900 € )
3000-5000 LEI
(900 - 1500 € )
PL
Temps de repos journalier < 9 h (il est possible de
réduire le temps de repos journalier à 9 h mais
pas plus de trois fois dans une période de temps
entre 2 moments de repos hebdomadaire)
Approx. 27 € pour la première
heure ;
Approx. 53 € pour chaque
heure supplémentaire.
D
Chauffeur :
jusqu'à 1 h. : 30 € (avert.)
PAS DE DIFFÉRENCIATION
Transporteur :
jusqu'à 1 h. : 60 €
Amende max. de 5000 €
habituelles sont :
AT
05
NL
Repos hebdomadaire
Heures de repos hebd.
HU
IE
Pareil à l'art. 8 (2)
Temps de repos hebd.
UK
LT
BU
ES
Reg CE 561/2006 Art. 8(4)
110 € par heure avec un
maximum de 1100 €
tribunal, une peine
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(€ 30 – € 60)
250 - 500 €
500 - 1000 € pour une
infraction répétée du même
genre
Manque de temps de repos hebdomadaire jusqu'à De 301 à 400 €
20 % du minimum requis
De 1501 à 2000 € et
Manque de temps de repos hebdomadaire de 20
immobilisation
à 50% du minimum requis
Manque de temps de repos hebdomadaire de +
de 50% du minimum requis
De 3301 à 4600 € et
immobilisation
RO
PL
D
1000-1500 LEI
(300 - 450 € )
Approx. 13 € pour la première
heure et approx. 27 € pour
chaque heure supplémentaire
entamée
Chauffeur :
jusqu'à 1 h. : 30 €
Transporteur :
jusqu'à 1 h. : 60 €
PAS DE MAXIMUM
AT
habituelles sont :
€
06
NL
HU
IE
Absence de feuille d’enregistrement
Absence de feuilles d'enregistrement, de printout
ou de données
Absence de documents requis (données)
permettant de contrôler le temps de conduite
ininterrompue continue journalière ou
hebdomadaire et le temps de repos journalier ou
hebdomadaire du chauffeur
ou de données
UK
ou de données
LT
Absence de feuilles d’enregistrement
BU
ou de données
ES
Absence de feuilles d'enregistrement ou de carte
de conduite dans le tachygraphe, ou absence de
printout en conduisant.
Absence de feuilles d'enregistrement, de carte de
conduite, de données ou de printout que l'on doit
obligatoirement avoir à bord.
Reg CE 3821/85 Art. 15(2)
550 €
400 000 HUF (1600 EUR)
tribunal, une peine
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
250 - 500 €.
1000 € pour une infraction
répétée du même genre
3301 €
2001 €
RO
ou de données
3000-3500 LEI
(900 - 1050 € )
PL
ou de données
feuille d'enregistrement (employeur)
Jusqu'à approx. 133 € ou
Absence de documents de transport obligatoires
(infraction confirmée au cours d'un contrôle routier jusqu'à approx. 267 € (si
l'inspection confirme plus
de documents)
d'une infraction) - (chauffeur)
D
ou de données
Liste BAG des amendes n° 660/ 661 / 691
Chauffeur : pour chaque
équipe, si vérification pas
possible : 250 €
vérification plus difficile : 175
€
Transporteur :
Si pas de remis au chauffeur :
chaque semaine entamée :
500 €
AT
ou de données
habituelles sont :
€
07
NL
HU
IE
Absence de données règlementaires sur la
feuille d’enregistrement
ou de données
Violation des règles régissant l'utilisation des
feuilles/cartes
ou de données
UK
ou de données
LT
Absence de feuilles d’enregistrement
BU
ou de données
ES
Absence de données obligatoires sur les feuilles
d’enregistrement ou les printouts
feuilles/cartes
Absence de données requises réglementaires sur
l'activité des chauffeurs (infraction confirmée en
cours de contrôle dasn les locaux de la société de
transport)
RO
PL
Infraction au tachygraphe en utilisant les
règlements (infraction confirmée au cours du
contrôle routier)
D
ou de données
AT
ou de données
CE 3821/85 Art. 15(5)
550 €
100 000 HUF (400 EUR)
tribunal, une peine
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
250 - 500 €.
3301 €
1000-1500 LEI
(300 - 450 € )
feuille d'enregistrement qui
ne présente pas ces données
- (employeur)
Jusqu'à approx. 133 €
ou jusqu'à approx. 267 €
(si l'inspection confirme plus
possible : 150 €
vérification plus difficile : 75 €
vérification possible : 15-35 €
habituelles sont :
€
08
NL
HU
IE
Feuille d’enregistrement non conforme
Violation des règles régissant la mise en service
des tachygraphe avant le départ et son utilisation
UK
LT
BU
ES
RO
feuilles/cartes
Feuille d’enregistrement non conforme :
- Absence des nom et prénom du chauffeur
- Absence du numéro d'immatriculation du
véhicule
- Absence du lieu et de la date de début
d’’utilisation de la feuille de données ;
- Absence du lieu et de la date de fin
d’utilisation de la feuille de données ;
- Absence d'informations sur la position du
compteur kilométrique au moment où l'on
commence à utiliser le véhicule ;
- Absence d'informations sur la position du
compteur kilométrique au moment où l'on
met fin à l'utilisation du véhicule ;
PL
D
AT
CE 3821/85 Art 15(5)
Avertissement
400 000 HUF (1600 EUR)
tribunal, une peine
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
Avertissement
301 €
1000-1500 LEI
(300 - 450 € )
feuille d'enregistrement non
conforme, jusqu'à approx.
133 €.
Ces amendes sont
cumulatives.
possible : 500 €
€
habituelles sont :
09
NL
HU
IE
Tachygraphe mal utilisé ou déficient
UK
LT
BU
ES
Tachygraphe mal utilisé ou déficient (mais pas
manipulé)
RO
PL
Le tachygraphe n'enregistre pas tous les
éléments requis obligatoires
CE Reg 3821/85 Art 3(1)
2200 €
400 000 HUF (1600 EUR)
tribunal, une peine
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
250 - 500 €.
1501 €
3500-4000 LEI (1050 - 1200
€)
Approx. 534 € - (employeur)
Le tachygraphe n'enregistre pas les informations
séparées sur les périodes d'activité du chauffeur
D
Le tachygraphe n'a pas subi d'inspection
obligatoire
Liste BAG des amendes n° 657 (mal utilisé)
Liste BAG des amendes n° 658 (déficient)
possible : 150 €
vérification plus difficile : 75 €
Transporteur : pour chaque
possible : 300 €
€
AT
habituelles sont :
€
10
NL
HU
IE
Absence de tachygraphe
des tachygraphse avant le départ et son utilisation
UK
LT
BU
ES
RO
PL
D
AT
CE Reg 3821/85 Art 3(1)
2200 €
400 000 HUF (1600 EUR)
tribunal, une peine
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
250 - 500 €.
4601 € immobilisation du
véhicule
9000-10000 LEI
(2700 - 3000 €)
Transporteur : 1500 €
habituelles sont :
€
11
NL
HU
Fraude au tachygraphe ou feuille
d’enregistrement falsifiée
Fraude
IE
Violation des dispositions régissant l'observation
des règles d'heures de conduite et de repos
concernant le chauffeur
Fraude
UK
Fraude
LT
BU
Fraude
ES
Fraude ou manipulation du tachygraphe
RO
Fraude
PL
Un équipement interdit est connecté au
tachygraphe
Le tachygraphe est déconnecté
D
Fraude
Fraude au tachygraphe.
Feuille d'enregistrement falsifiée.
AT
Fraude
1320 € (employeur)
440 € (chauffeur)
600 000 HUF (2400 EUR)
tribunal, une peine
Amendes illimitées et/ou
jusqu'à deux ans
d'emprisonnement
????
Employeur : 750 - 1500 €.
Chauffeur : 250 - 500 €.
500 - 1000 € pour une
infraction répétée du même
genre
4601 €.
L'atelier impliqué est
également responsable.
Immobilisation du véhicule.
9000-10000 LEI
(2700 - 3000 € )
§ 268 StGB (loi criminelle)
Loi criminelle
Décision du tribunal
12
NL
HU
IE
Refus d’inspection
Compétence de la police de traiter ce cas
UK
LT
BU
ES
RO
PL
D
Code des infractions au code
de la route.
125 € (négligeant)
250 € (intentionnel)
Force ou menace d'utiliser la force :
AT
habituelles sont :
99
Autre (inclure explication)
Arrestation (loi criminelle)
tribunal, une peine
1000 €
250 Lt – 500 Lt
(€ 75 – € 150)
Retrait du permis de conduire
pour un à six mois + amende
de 25 à 100 €
4601 € et immobilisation du
véhicule
9000-10000 LEI
(2700 - 3000 € )
B. Règlements sur le transport routier
N°
01
HU
IE
UK
LT
BU
ES
RO
PL
Description
Absence ou non validité de la copie
conforme de la licence communautaire
Absence de copie conforme de la licence
communautaire
Absence ou non validité de la copie conforme de
la licence communautaire
Absence de la licence communautaire
(infraction confirmée au cours d'un contrôle
routier)
D
Le véhicule n'est pas repris sur la licence
Si non-existant :
Si existant, mais non emporté :
AT
NL
Législation UE
CE 881/92 Art 3(1)
300 000 HUF (1200 EUR)
1904 €
Interdiction du véhicule jusqu'à
production de l'autorisation ou
envoi hors du pays
500 Lt – 1000 Lt
(150 € – 300 € )
Première infraction : 250 à
750 €. Seconde infraction :
1500 €. Infractions
systématiques : 3000 €.
véhicule
15000-20000 LEI
(4500 - 6000 € )
Approx. 2135 € - (employeur).
d'une infraction) - (chauffeur).
Approx. 2135 € - (employeur).
Transporteur :
Chauffeur :
Transporteur :
Amende max. de 7267 € selon
les cas ; les amendes
habituelles sont :
Absence ou non validité de la copie conforme de € 2.200,= d’amende pour le
transporteur et immobilisation
du véhicule
Aucune action de poursuite.
02
HU
IE
UK
LT
BU
ES
RO
PL
D
Absence de CMR ou données incomplètes
ou non fiables
Absence de CMR
CMR mal rempli ou de manière imprécise
Absence de CMR ou données incomplètes ou
non fiables
non fiables
non fiables
non fiables
/
non fiables
L'employeur n'a pas fourni au chauffeur les
documents obligatoires.
(infraction confirmée au cours d'un contrôle
routier)
AT
NL
non fiables
200 000 HUF (800 EUR)
50 000 HUF (200 EUR)
1904 €
jusqu'à 50 Lt
(jusqu'à 15 €)
1000-1500 LEI
(300 - 450 €)
Jusqu'à approx. 133 € ou
jusqu'à approx. 267 € (si
l'inspection confirme plus
Chauffeur :
25 € (avertissement)
Transporteur :
habituelles sont :
03
HU
IE
UK
LT
BU
ES
RO
PL
D
Fraude : falsification de la licence ou fausse
licence
communautaire
licence
licence
licence
licence
licence
communautaire
licence
Falsification de la licence ou fausse licence
AT
NL
licence
04
IE
Absence d’attestation sur la relation de
travail
Absence de documents attestant l'emploi du
chauffeur ou une relation légale de louage
Absence d’attestation sur la relation de travail
UK
LT
BU
ES
RO
/
PL
Absence de certificat médical et psychologique
du chauffeur
Absence de documentation obligatoire sur les
HU
300 000 HUF (1200 EUR)
1904 €
Amendes illimitées et/ou 2 ans
d'emprisonnement
500 Lt – 1000 Lt
(150 € – 300 €)
véhicule
15000-20000 LEI
(4500 - 6000 € )
Loi criminelle
€ 2.200,= d’amende pour le
transporteur, immobilisation
du véhicule et droit
pénal/décision du tribunal
CE Reg 881/92
200 000 HUF (800 EUR)
1904 €
Action d'interdiction prise
contre le chauffeur jusqu'à ce
qu'il prenne une période de
repos suffisante.
500 Lt – 1000 Lt
(150 € – 300 €)
4000-5000 LEI
(1350 - 1500 € )
D
heures de travail du chauffeur ou données
incomplètes ou non fiables
Absence d'attestation confirmant son emploi et
exigences obligatoires
Absence de déclaration confirmant le respect de
toutes les exigences obligatoires
Si non-existant :
Liste BAG des amendes n° 291 292 et 294
Liste BAG des amendes n° 295 et 297
AT
NL
Transporteur +
commanditaire :
Chauffeur :
Transporteur :
habituelles sont :
€ 330,= d’amende pour le
conducteur
99
C.
Règlements régissant le transport de passagers
N°
01
Description
Absence d’autorisation pour le transport de
passagers
Transport de passagers effectué sans
autorisation
passagers
passagers
HU
IE
UK
LT
BU
passagers
passagers
Législation UE
CE 684/92 Art 2
800 000 HUF (3200 EUR)
1904 €
Amende maximum sur
l'infraction précitée
500 Lt – 1000 Lt
(150 € – 300 €)
Pour le chauffeur : 250 - 750 €
ES
passagers
Pour le transporteur : 750 1500 €. En cas d'infractions
répétées : 1500 - 5000 €
véhicule
RO
passagers
20000-25000 LEI (6000 - 7500
€)
PL
-
- Approx. 1601 € (employeur)
- Jusqu'à approx. 133 €
(si l'inspection confirme
plus d'une infraction) (chauffeur)
Transporteur :
-
D
passagers
Absence de documents obligatoires dans le
véhicule en cours de transit (infraction
confirmée au cours d'un contrôle routier)
Si non-existant :
AT
02
HU
IE
Transporteur :
Chauffeur :
habituelles sont :
Absence ou non validité de la copie
conforme de la licence communautaire Art. 3
300 000 HUF (1200 EUR)
communautaire
Absence ou non validité de la copie conforme de Amende ne dépassant pas
UK
LT
BU
ES
RO
PL
D
la licence communautaire - Art. 3
1904 €
Absence ou non validité de la copie conforme de Amende maximum sur
Absence ou non validité de la copie conforme de 500 Lt – 1000 Lt
(150 € – 300 €)
Absence ou non validité de la copie conforme de Pour le chauffeur : 250 - 750 €
répétées : 1500 - 5000 €
Absence ou non validité de la copie conforme de 4601 € et immobilisation du
véhicule
Absence ou non validité de la copie conforme de 15000-20000 LEI
la licence communautaire Art. 3
(4500 - 6000 € )
Absence ou non validité de la copie conforme de Approx. 2135 € - (employeur)
Si non-existant :
Transporteur :
Chauffeur :
habituelles sont :
AT
03
HU
IE
UK
LT
BU
Transporteur :
Absence de feuille de route ou données
incorrectes ou incomplètes
Absence de feuille de route ou de liste de
passagers relatives au transport pax. Dans des
cas bien définis, absence de feuille de route, de
lettre d'invitation, de contrat utilisé lors d'un
précédent circuit
CE 917/02 Art 6 & 10
200 000 HUF
(800 EUR)
1904 €
Amende maximum sur
l'infraction précitée.
100 Lt – 200 Lt
(15 € – 30 € )
Pour le chauffeur : 250 - 750
€.
répétées : 1500 - 5000 €
ES
RO
PL
D
Absence de feuille de route
a) Absence de feuille de route :
Si non-existant :
201 €
7000-9000 LEI
(2700 - 3000 € )
Transporteur :
Transporteur :
Chauffeur :
b) données incorrectes ou incomplètes
AT
04
HU
IE
UK
LT
BU
ES
RO
PL
D
AT
Transporteur :
habituelles sont :
licence
communautaire
licence
licence
licence
licence
licence
licence
licence
licence
RTA 88 S173.
300 000 HUF
(1200 EUR)
1904 €
Amendes illimitées et/ou deux
ans d'emprisonnement
500 Lt – 1000 Lt
(150 € – 300 €)
Pour le chauffeur : 250 - 750
€.
Pour le transporteur : 750 1500 €. En cas d'infraction
répétée : 1500 - 5000 €,
responsabilité criminelle
également envisagée.
véhicule
20000-25000 LEI
(6000 - 7500 € )
Loi criminelle
99
PL
Violation des règlements de l'autorisation relatifs
à:
1. jours
2. heures de départ et d'arrivée
3. itinéraires et arrêts déclarés/prévus
D.
N°
01
HU
Code des autoroutes
Description
Absence ou mauvaise manipulation du
limiteur de vitesse
Absence ou mauvaise utilisation du limiteur de
vitesse
Législation UE
Les véhicules sont sujets à
une ITP (inspection technique
périodique) supplémentaire,
une restriction peut être
imposée dans le document
d'enregistrement ou il peut y
avoir simple révocation par la
police.
3000 € ou peine
d'emprisonnement ne
dépassant pas 3 mois.
Amende maximum sur
l'infraction précitée. Le
véhicule sera sujet à
interdiction jusqu'à sa
réparation.
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 € )
IE
vitesse
UK
vitesse
LT
vitesse
BU
vitesse
50 - 100 €
ES
Absence de limiteur de vitesse.
4601 €
Mauvais fonctionnement du limiteur de vitesse
(mais pas manipulation)
vitesse
1501 €
Infraction au code des autoroutes
Le véhicule est interdit de
circulation.
RO
PL
500-1000 LEI
(150 - 300 € )
D
Liste BAG des amendes n° 331, 754 et 767
Transporteur :
150 -225 €
Liste BAG des amendes n° 357, 600-607
Chauffeur :
100 -150 €
AT
NL
habituelles sont :
Absence ou mauvaise manipulation du limiteur
de vitesse
Absence = € 1.800,=
d’amende pour le
transporteur.
Mauvaise manipulation= €
600,= d’amende pour le
transporteur.
Le véhicule sera sujet à
réparation.
Le procès-verbal est adressé
au conducteur.
02
Fraude : manipulation empêchant le bon
fonctionnement des véhicules à limiteur
uniquement
HU
Les véhicules sont sujets à une ITP
supplémentaire, une restriction peut être
imposée dans le document d'enregistrement ou il
peut y avoir simple révocation par la police.
uniquement
IE
UK
LT
BU
ES
RO
PL
uniquement
uniquement
uniquement
Manipulation de l'appareil
uniquement
/
3000 € ou peine
d'emprisonnement ne
dépassant pas 3 mois.
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
50 - 100 €
véhicule L'atelier impliqué est
également responsable.
500-1000 LEI
(150 - 300 € )
D
uniquement
AT
NL
uniquement
Loi criminelle
Amende après avoir consulté
le procureur général, au moins
transporteur.
réparation.
Le procès-verbal est adressé
au conducteur.
03
HU
IE
Absence de contrôle technique
Soit une amende faible peut être infligée
ponctuellement par la police, soit le véhicule peut
être soumis à une ITP
UK
LT
BU
RO
PL
- Absence de document de contrôle technique
-
D
Liste BAG des amendes n° 329 101
AT
NL
3000 € ou peine
d'emprisonnement ne
dépassant pas 3 mois ou les
deux.
Amende maximum sur
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
50 - 100 €
500-1000 LEI (150 - 300 € )
- Approx. 67 € (chauffeur)
approx. 133 € (employeur)
- Jusqu'à approx. 133 €
(si l'inspection confirme
plus d'une infraction) (chauffeur)
circulation.
Transporteur :
10 -75 €
habituelles sont :
Décision du tribunal pour le
transporteur. € 340,=
d’amende pour le conducteur.
04
HU
IE
UK
LT
Surcharge
Circulation d'un véhicule dépassant le poids
maximum autorisé ou le poids autorisé par
essieu sans autorisation du "gestionnaire routier"
Remarque : si les limites définies dans
l'autorisation sont dépassées, il faudra payer une
surcharge
Surcharge
Surcharge
Surcharge
BU
Surcharge
ES
Surcharge par rapport à la MMA
Surcharge par essieu
Surcharge
RO
300 000 HUF
(1200 EUR)
1000 € pour la première
infraction.
2000 € pour la seconde
infraction (ou pour la troisième
infraction ou toute infraction
ultérieure autre que définie
dans le prochain paragraphe)
Une amende ne dépassant
pas 2000 € à la discrétion du
tribunal, une peine
d'emprisonnement ne
deux, en cas de troisième
infraction ou davantage dans
une période de 12 mois.
Amende maximum sur
l'infraction précitée. Le
véhicule sera interdit jusqu'à
ce qu'il respecte les limites de
poids légales.
250 Lt – 500 Lt
(75 € – 150 €)
infraction ;
75 à 750 € pour toute
répétition.
De 301 à 4600 €
De 301 à 4600 €
6000-8000 LEI
(1800 - 2400 € )
PL
Surcharge
Loi des routes publiques
Amende dépendant de
l'importance de la surcharge.
Ces amendes n'ont pas de
limite.
Transporteur :
30 – 337,50 €
Chauffeur :
30 –187,50 €
D
AT
NL
habituelles sont :
Surcharge
Amende maximum sur
condamnation de € 1.800,=
pour le transporteur.
En cas de récidive, € 3.600,=
interdiction jusqu'à ce qu'il
respecte les limites de poids
légales
05
HU
IE
Mauvais état des pneus
Véhicule soumis à un PTI
infraction.
UK
LT
tribunal, une peine
d'emprisonnement ne
Amende maximum de 5000 £
ou contravention au permis de
conduire avec une pénalité de
trois points
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
BU
ES
RO
PL
/
/
D
Liste BAG des amendes n° 331 506
25 - 75 €
circulation.
Transporteur :
75 €
Liste allemande des amendes n° 336 100
Chauffeur :
25 –112,50 €
habituelles sont :
NL
Compétence de la police
06
Non respect des limites de vitesse
HU
AT
IE
20 Dépassement d’une limite de vitesse
- Contravention d’obligation générale en matière
de vitesse
- Section 47 du Road Traffic
Act 1961 (modifiée par la
section 11 du Road Traffic Act
2004)
20 Point de pénalité (en
cas de paiement d’une
amende administrative,
2 points de pénalité,
en cas de
condamnation au
tribunal, amende
maximum de 800 € et
4 points de pénalité)
Article 7 du Road Traffic Act
(Traffic & Parking) 1997 (S.I.
n° 182 de 1997)
- Point de pénalité (en cas de
paiement d’une amende
administrative, 2 points de
pénalité, en cas de
condamnation au tribunal,
amende maximum de 800 € et
4 points de pénalité)
UK
LT
BU
ES
/
RO
/
PL
Le commissaire au trafic
traitera cette infraction et
pourra imposer une
suspension du permis de
conduire professionnel.
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
1. Excès de vitesse jusqu’à
10 km/h : 5 € ;
2. Excès de vitesse de 11-20
km/h : 15 € ;
km/h : 50 € et retrait du
permis de conduire pour 1
mois ;
km/h : 100 € et retrait du
permis de conduire pour 2
mois ;
5. Excès de vitesse de 51
km/h ou plus : 200 € et
retrait du permis de
conduire pour 3 mois ;
Répétition d’un excès de
vitesse de 31 km/h ou plus :
150 € et retrait du permis de
conduire pour 3 mois ;
Code du trafic routier
Amende jusqu’à approx. 133 €
- (chauffeur)
D
NON BAG
Liste allemande des amendes n° 103 600-792
AT
NL
Chauffeur :
20 – 425 €
habituelles sont :
Compétence de la police.
Pour l’Inspectie V en W,
uniquement en combinaison
avec une absence ou une
mauvaise manipulation du
limiteur de vitesse.
07
Circuit de freins et composants
HU
IE
Véhicule soumis à un PTI immédiat
CE 2000/30 Annexe 1 Par.
10(a)
infraction.
tribunal, une peine
d'emprisonnement ne
UK
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
D
Liste allemande des amendes n° 331, 720-728
Liste allemande des amendes n° 341 000, 600606
AT
ou contravention au permis de
conduire avec une pénalité de
trois points Le véhicule sera
interdit jusqu'à réparation.
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
25 - 75 €
circulation.
Transporteur :
150 – 337,50 €
Chauffeur :
5 – 337,50 €
habituelles sont :
NL
08
Circuit d’échappement
CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10
(b)
HU
Carte verte limitée (preuve de conformité aux
standards environnementaux), véhicule soumis à
PTI
IE
infraction.
tribunal, une peine
d’emprisonnement ne
UK
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
Approx. 534 € (employeur)
Jusqu’à approx. 133 €
ou jusqu’à approx. 267 €
(si l’inspection confirme plus
d’une infraction) – (chauffeur)
circulation.
Transporteur :
35 €
Liste allemande des amendes n° 349100-101
Chauffeur :
30 €
D
AT
pour cette infraction. Le
véhicule sera interdit jusqu’à
réparation.
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
25 – 75 €
habituelles sont :
NL
09
Opacité des gaz d’échappement (gasoil)
©
HU
IE
Pareil à ce qui précède
infraction.
tribunal, une peine
UK
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
D
AT
/
NL
Le véhicule sera interdit
jusqu’à réparation.
100 Lt – 200 Lt
(€ 30 – € 60)
25 – 75 €
ou jusqu’à approx. 267 € (si
l’inspection confirme plus
circulation.
habituelles sont :
10
Emissions gazeuses (essence, gaz naturel
HU
IE
Emissions gazeuses (essence, gaz naturel)
(d)
infraction.
tribunal, une peine
UK
LT
BU
ES
RO
Pl
/
/
D
AT
/
NL
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
25 – 75 €
circulation.
habituelles sont :
11
Gaz ou GPL (gaz de pétrole liquéfié)
IE
CE 2000/30 Annexe1 Par. 10
€ (d) !!!
infraction.
tribunal, une peine
UK
LT
BU
ES
RO
PL
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
25 – 75 €
D
AT
/
NL
Gaz ou GPL(gaz de pétrole liquéfié)
circulation.
habituelles sont :
12
Tringlerie de direction
HU
IE
Véhicule soumis à un PTI immédiat
EC 2000/30 Annexe 1 Par. 10
(f) (e) !!!
infraction.
tribunal, une peine
d'emprisonnement ne
UK
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
D
AT
NL
jusqu'à réparation.
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
25 - 75 €
circulation.
Transporteur :
30 €
Chauffeur :
20- 225 €
habituelles sont :
Competence de la police
13
Phares, éclairage et dispositifs de
signalisation
HU
IE
Phares, éclairage et dispositifs de signalisation
CE 2000/30 Annexe 1 Para
10 (g) (f) !!!
infraction.
tribunal, une peine
UK
Phares, éclairage et dispositif de signalisation
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
D
circulation.
Transporteur :
10 €
Liste allemande des amendes n° 349 130, 136
Chauffeur :
5- 20 €
habituelles sont :
Phares, éclairage et dispositifs de signalisation
AT
NL
Amende maximum pour cette
infraction : 2500 £
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
25 – 75 €
14
Suspension (défauts visibles)
HU
IE
pPreil à ce qui précède
(h)
infraction.
tribunal, une peine
d'emprisonnement ne
UK
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
D
Liste allemande des amendes n° ?
circulation.
Transporteur :
non trouvé
Liste allemande des amendes n° 330 000...
Chauffeur :
25- 50 €
habituelles sont :
AT
NL
(30 € – 60 €)
25 - 75 €
15
Châssis (défauts visibles)
HU
IE
10(i)
infraction.
tribunal, une peine
UK
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
D
Liste allemande des amendes n° ?
Liste allemande des amendes n° 330 000…
AT
NL
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
25 – 75 €
circulation.
Transporteur :
non trouvé
Chauffeur :
25- 50 €
habituelles sont :
16
Tachygraphe (installation)
HU
IE
UK
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
- Absence de tachygraphe
- Le tachygraphe n’enregistre pas tous les
éléments requis obligatoires
- Le tachygraphe n’enregistre pas les
informations séparées sur les périodes
d’activité du chauffeur
- Le tachygraphe n’a pas subi d’inspection
obligatoire
- Un équipement interdit est connecté au
tachygraphe
- Le tachygraphe est déconnecté.
- Fraude
D
AT
NL
(j)
400 000 HUF
(1600 EUR)
tribunal, une peine
d’emprisonnement n’excédant
(30 € – 60 €)
250 – 500 €
Transporteur : 1.500 €
habituelles sont :
transporteur
17
Dispositif limiteur de vitesse (installation)
HU
IE
S'il y a un dispositif mais qu'il n'est pas certifié, il
faut interdire la circulation du véhicule. S'il n'y a
pas de dispositif, le véhicule doit être soumis à
PTI.
UK
LT
BU
ES
RO
PL
/
/
Une amende n'excédant pas
3000 € sur poursuite
sommaire ou une peine
pas 3 mois ou les deux
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
50 - 100 €
circulation.
Transporteur :
150- 225 €
Liste allemande des amendes n° 357, 600-607
Chauffeur :
100- 150 €
D
AT
NL
10(k)
habituelles sont :
Absence = €1.800,= d’amende
pour le transporteur (voir 01)
18
IE
Traces de débordement de carburant et/ou
d’huile
d’huile
(l)
infraction.
tribunal, une peine
d'emprisonnement ne
UK
LT
BU
PL
d’huile
d’huile
d’huile
d’huile
D
AT
/
NL
d’huile
Avis d'interdiction émis pour
ce véhicule
100 Lt – 200 Lt
(30 € – 60 €)
25 - 75 €
d'une infraction) - (chauffeur) Jusqu'à 133 €
circulation.
habituelles sont :
99
RO
Les contrôles techniques routiers sont effectués
par des délégués du Registre automobile
roumain et des délégués de la Police de la route.
156-780 LEI (48 – 240 €) et
retrait du document
d’immatriculation du véhicule
(ECR/opsed (2006)-12 rev 2 FR)
E.
Matières dangereuses
N°
Description
01
HU
Document de transport
Certaines informations
manquent dans le
document
LT
ES
Absence de document ou
document ne spécifiant pas
les marchandises
dangereuses
L’indication des
marchandises dangereuses
est inexacte
manquent ou sont
incorrectes
Annexe à la Directive
2004/112/CE de la
Commission ; Législation CE
05
100 000 HUF (400 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
2001 EUR
1001 EUR
Ne conserve pas les
documents pendant un an
RO
NL
Absence de document de
transport
manquent dans le
document
Ancien n°
code ECR
1001 EUR
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
€ 850,=
€ 1.125 ,=
02
HU
LT
ES
Certificat d’homologation
Transport à l’aide d’un
véhicule ne disposant pas
d’un certificat
d’homologation valable
Le véhicule ne dispose pas
d’un certificat valable ; sa
validité a expiré ou il diffère
de ce qui est nécessaire
Absence du certificat à
bord ; ne pas avoir de
certificat
RO
NL
03
HU
LT
ES
RO
08
800 000 HUF
(3200 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
200 EUR
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
Le véhicule ne possède
pas de certificat valide
€ 2.875,=
La validité du certificat a
expiré
€ 550,=
Instructions écrites (carte
TREM)
Absence d’instructions
écrites ou instructions ne
concernant pas le
chargement transporté
Instructions écrites (carte
TREM)
écrites
12
600 000 HUF
(2400 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
L’expéditeur donne de
mauvaises instructions
écrites
2001 EUR
écrites ou instructions ne
concernant pas le
chargement transporté
5000 – 7000 LEI
(1500 € – 2100 €)
NL
Instructions écrites (cartes
TREM)
écrites
€ 550,=
La carte TREM n’est pas
visible dans la cabine
€ 275,=
04
LT
Exemptions
Exemptions
RO
NL
Exemptions
05/99
LT
Lié au document restant
Lié au document restant
ES
Absence de certificat de
nettoyage des citernes si
requis
Absence de certificat de
nettoyage des citernes si
requis
NL
06
LT
ES
HU
RO
NL
07
1
2
Marchandises interdites
de
transport/classification
incorrecte
Marchandises interdites de
incorrecte
incorrecte
Transport de matériel
dangereux exclu du
transport
incorrecte
incorrecte
(Nouveau)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
€ 1.125,=
(07)1
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
1001 EUR
-
01
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
800 000 HUF
(3200 EUR)
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
€ 1.125,= ou comparution devant
le tribunal
Obligations en matière
d’emballage
Absence d’accord bilatéral/multilatéral car non réglementé.
Chargement mixte non autorisé pour certains emballages
02 172
HU
Non-respect des
règlements spéciaux
relatifs aux emballages
mixtes
Non-respect des règles
régissant le chargement
mixte des éléments de
cargaison
dans le véhicule
dans des conteneurs
LT
ES
Non-respect des règles
régissant le placement et la
sécurisation des
chargements
d’emballage
Utilisation d’emballages
non agréés
Non-respect des
dispositions régissant
l’emballage mixte
800 000 HUF (3200 EUR)
400 000 HUF (1600 EUR)
600 000 HUF (2400 EUR)
800 000 HUF (3200 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
2001 EUR
2001 EUR
RO
NL
Non respect des
dispositions de
manutention et de
chargement mixte
d’emballage
d’emballage
Emballage non conforme
08
HU
LT
3
Marquage et étiquetage
Manque d'informations sur
les matériaux transportés
(par exemple numéro ONU,
bonne dénomination du
transport, groupe
d'emballage) et donc
impossibilité de définir s'il
s'agit d'une infraction de
catégorie I
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
€850,=
€ 1.125,=
(10)3 11
800 000 HUF
(3200 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
Absence de signalisation de danger ou non -conformité
ES
Absence de marquage et
d'étiquetage
2001 EUR
2001 EUR
RO
incorrects
NL
09
HU
LT
ES
RO
NL
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
Absence de marquage et
étiquetage
€1.125,=
incorrects
€ 850,=
Fuites/ résidus
dangereux émanant de
l'emballage
Fuite de matières
dangereuses
Fuites/ résidus dangereux
émanant de l'emballage
03
800 000 HUF (3200 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
Emballage
€ 850,=
Citerne (conteneur)
€ 1.125,=
Couvercle de la citerne non
fermé
€ 2.875,=
10
LT
Arrimage et ségrégation
Arrimage et séparation
ES
RO
Non-respect des
dispositions en matière
d'arrimage et de séparation
Arrimage et séparation
NL
Arrimage
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
€ 1.125,=
Ségrégation
Comparution devant le tribunal
11
HU
LT
ES
RO
NL
12
HU
LT
ES
RO
NL
Degré de remplissage
(citernes et emballages)
Non-respect des niveaux
autorisés de remplissage
pour les affrètements
partiels et les citernes
Non-respect des degrés de
remplissage
Construction et tests de
performances des
emballages
Utilisation de matériel
d'emballage non agréé
performances des
emballages
Utilisation d'emballages
non agréés
performances des
emballages
performances des
emballages
(Nouveau)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
04
600 000 HUF (2400 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
€ 1.125,=
(Nouveau)
800 000 HUF (3200 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
€ 850,= (voir 07)
13/99
HU
LT
ES
RO
NL
14
HU
LT
ES
Marchandises et
emballages restants
Voir les deux premiers
points du n° 07
Marchandises et
emballages restants
Non-respect des
précautions ADR relatives
aux produits alimentaires
Marchandises et
emballages restants
Marchandises et
emballages restants
Véhicule agréé
Transport à l’aide d’un
mode de transport non
agréé ou d’un matériel de
transport non adéquat
Véhicule agréé
RO
Utilisation d’un véhicule
non agréé pour le transport
Véhicule agréé
NL
Véhicule agréé
15
Marquages/étiquetage du
véhicule
Pas de marquage ou de
signalisation orange sur le
véhicule
HU
Transport de marchandises
dangereuses sans aucune
signalisation ou information
y faisant référence
(17)4
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
1001 EUR
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
?
02
600 000 HUF (2400 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
2001 EUR
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
Voir 02
09 (10)5
800 000 HUF (3200 EUR)
800 000 HUF (3200 EUR)
Marquage ou signalisation
orange inadéquate
400 000 HUF (1600 EUR)
LT
4
5
Signalisation orange ou
lettres, chiffres et
dimensions de la
signalisation non
conformes
Marquage/étiquetage du
véhicule
100 000 HUF (400 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
Produits ADR non autorisés près d’aliments
Absence de signalisation orange ou non réglementaire
ES
RO
NL
Absence de marquage
orange, d'affichage ou
d'autres signalisations
2001 EUR
Utilisation inadéquate des
marquages oranges, de
l'affichage ou d'autres
signalisations
véhicule
véhicule
2001 EUR
Absence de marquage,
d’affichage ou d’une autre
signalisation orange sur le
véhicule
€ 1.125,=
Signalisation orange
inadéquate
€ 550,=
16
LT
Essais du véhicule
Essais du véhicule
RO
Essais du véhicule
NL
Essais du véhicule
17
HU
Equipement du véhicule
Les extincteurs en ordre de
marche obligatoires ne sont
pas présents sur le
véhicule
LT
ES
Les équipements
obligatoires dans ADR et
les instructions écrites ne
sont pas présents
Absence des extincteurs
obligatoires sur le véhicule
Les extincteurs ne sont pas
en ordre de marche
Absence des équipements
ADR obligatoires pour le
véhicule et/ou les
chauffeurs ou l'équipe
6
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
Voir 02
13 (14)6
300 000 HUF (1200 EUR)
100.000 HUF (400 € ) pour
chaque équipement
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
1001 EUR
1001 EUR
1001 EUR
Absence d’extincteurs ou capacité insuffisante, scellé incorrect, validité expirée
LT
RO
NL
Équipement du véhicule
Absence d’extincteurs
obligatoires sur le véhicule
18
HU
LT
ES
RO
NL
Absence de l’équipement
ADR obligatoire pour le
véhicule et/ou les
chauffeurs ou l'équipe
Valve de coupure tuyaux
de (dé)chargement ou
couvercle de citerne non
fermés
Citernes et conteneursciternes mal fermés
fermés
(Nouveau)
400 000 HUF (1600 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
La couvercle de la citerne
n’est pas fermé
€ 2.875,= (voir 09)
RO
Véhicule restant
NL
Véhicule restant
20
Compétences
professionnelles
Le chauffeur n’a pas de
diplôme valable
Compétences
professionnelles
LT
€ 275,= - € 990,=
5000 – 7000 LEI
(1500 € – 2100 €)
LT
HU
€ 550,= par extincteur
fermés
fermés
Véhicule restant
Il y a plus d'une remorque
ou semi-remorque dans
l'unité de transport
Véhicule restant
19/99
HU
5000 – 7000 LEI
(1500 € – 2100 €)
300 000 HUF (1200 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
5000 – 7000 LEI
(1500 € – 2100 €)
?
18
600 000 HUF (2400 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
ES
RO
NL
21
HU
LT
ES
N’assure pas la formation
du personnel impliqué pour
les questions liées au
transport de marchandises
dangereuses
La compétence de
formation des chauffeurs
relève des autorités
routières
Compétences
professionnelles
Compétences
professionnelles
Code de conduite
(passagers/tabagisme)
Non respect de l’interdiction
de fumer
Code de conduite
Transport de passagers
dans des unités de
Interdiction de transport de
dans des unités passagers
1001 EUR
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
€ 275,=
15
200 000 HUF (800 EUR)
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
1001 EUR
1001 EUR
Non respect des
interdictions de fumer ADR
2001 EUR
RO
Code de conduite
Code de conduite
(passagers)
8000 – 10000 LEI
(2400 € – 3000 €)
€ 275,=
Tabagisme
€ 990,=
22
LT
Sécurité
Sécurité
RO
Sécurité
NL
Sécurité
Sécurité
20 Lt – 50 Lt
(7 € – 15 € )
5000 – 7000 LEI
(1500 € – 2100 €)
€150,= - € 990,=
NL
(Nouveau)
LT
99
NL
Autres infractions
Non respect des règles de
circulation dans les tunnels
€ 990,=
dangereuses en
agglomération
€ 425,=
dangereuses dans de
mauvaises conditions
météorologiques et sur
route verglacée
€ 425,=
E.
Cargaisons dangereuses
N°
01
02
03
04
05
Description
Marchandises interdites de transport
Véhicule ou emballage inappropriés
Fuite de substances dangereuses
Plein débordant du réservoir
Absence de document de transport, absence
d’indications relatives aux substances
dangereuses transportées ou non réglementaire
06
Absence de déclaration (de l’affréteur) de
conformité de la cargaison ou de l’emballage
pour le transport
Absence d’accord bilatéral/multilatéral ou non
réglementaire
Absence de certificat d’homologation ou non
réglementaire
Absence de signalisation orange ou non
réglementaire
Absence de signalisation de danger ou non
conformité
Absence d’indications règlementaires sur les
emballages
Absence ou inadéquation des instructions de
sécurité ou pas à l’endroit réglementaire
Absence d’équipement de sécurité ou
équipement incomplet
Absence d’extincteurs ou capacité insuffisante,
scellé incorrect, validité expirée
Présence dans le véhicule de personnes autres
que l’équipage
Produits ADR non autorisés près d’aliments
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
99
Chargement mixte non autorisé pour certains
emballages
Chauffeur n’ayant pas de certificat réglementaire
ou de formation ADR
Législation UE

Euro Contrôle Route – Codes des infractions

Transcription

Documents pareils

CA PEUT VOUS ARRIVER 9h30/11h30 Julien COURBET

Demande de Rembousement

fonctionnement CSA

Barème des infractions au code de la route : En circulation

INFRACTIONS ROUTIERES : L`introduction d`une

FAQ Accords bilateraux

Règlement concernant les animaux (384) - Ville

SVP, Veuillez RAMASSER les excréments de votre chien.

Délits Contraventions de 5ème classe

Engagement de l`étudiant code éthique