conditions spécifiques de couverture site booster

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE COUVERTURE SITE BOOSTER
Aux fins des présentes, les termes suivants seront définis ainsi :
Répéteur : équipement radio qui permet de reproduire et d’amplifier à
l’intérieur d’un bâtiment le signal radio mobile 3G/3G+/H+/4G capté en
extérieur (Couverture outdoor). Le Répéteur est un Equipement au sens
de la définition des Conditions Générales Orange Business Services.
Couverture outdoor : couverture radio mobile assurée par les
équipements de l’opérateur installés à l’extérieur du site du Client.
Couverture Répéteur : couverture radio mobile intérieure fournie par le
Répéteur.
article 1 : documents contractuels
Le contrat d’abonnement au service Couverture Site Booster, ci-après
désigné le « Contrat » se compose par ordre de priorité décroissante :
(1) du Bon de Commande,
(2) des présentes Conditions Spécifiques,
(3) de la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur,
(4) des Conditions Générales Orange Business Services
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans
l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur
prévaudra.
article 2 : objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange
Business Services fournit le service Couverture Site Booster (dénommé
ci-après le « Service ») au Client.
article 3 : description du Service
Le Service est une offre de couverture radio mobile destinée à améliorer
la couverture radio mobile 3G/3G+/H+/4G d’Orange sur le site du Client.
A cette fin, le Service nécessite la mise en place d’un équipement appelé
Répéteur sur le site concerné.
La couverture radio mobile créée est compatible avec tous les terminaux
mobiles Orange 3G/3G+/H+/4G. Aucune configuration spécifique du
terminal n’est requise pour bénéficier de cette couverture radio mobile. La
couverture créée est une partie intégrante de la couverture radio mobile
d’Orange: elle est accessible à tout client ayant souscrit un contrat
d’abonnement mobilité entreprises auprès d’Orange Business Services.
Tous les services radio mobiles d’Orange sont accessibles à travers cette
couverture selon les modalités de l’offre mobile souscrite par le Client
auprès d’Orange Business Services.
Le Service concerne uniquement la couverture radio mobile
3G/3G+/H+/4G d’Orange.
3.1 Prérequis
Avant de souscrire au Service et afin de s’assurer que le Service répond
au besoin de couverture du Client, ce dernier doit vérifier qu’il dispose
d’au moins une « barre » 3G/3G+/H+ ou 4G sur un terminal mobile
Orange, à proximité d’une fenêtre de la zone à couvrir.
Afin de bénéficier du Service, le Client doit être équipé d’une flotte de
terminaux 3G/3G+/H+ ou 4G (les terminaux uniquement 2G sont
incompatibles avec le Service), et bénéficier d’un contrat d’abonnement
mobilité entreprises auprès d’Orange Business Services.
3.2 Mise en place du Répéteur
Le Service nécessite la mise en place du Répéteur sur le site du Client.
Orange Business Services fournit au Client le Répéteur accompagné de
la notice d’utilisation. Le Client procède seul à l’installation du Répéteur et
est seul responsable de la bonne installation du Répéteur sur son site.
Le Répéteur est inclus dans la fourniture du Service. Il est mis à
disposition du Client pendant la durée du Contrat, dans les conditions
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définies à l’article 16 « Equipements » des Conditions Générales Orange
Business Services.
Le Service est destiné au bénéfice exclusif du Client ayant souscrit le
Contrat.
Toute intervention sur le Répéteur opérée sans l'accord préalable et
express d’Orange Business Services est interdite et peut entraîner la
facturation au Client de frais de remise à niveau et/ou la résiliation du
Contrat, dans les conditions définies à l’article « Résiliation » des
Conditions Générales Orange Business Services.
Orange Business Services peut, si elle estime que l'évolution technique le
rend nécessaire et sans modifier les documents contractuels relatifs au
Service, modifier ou adapter tout ou partie du Répéteur, remplacer
temporairement ou définitivement le Répéteur par un autre équipement
remplissant les mêmes fonctions et présentant des qualités similaires à
celles du Répéteur remplacé, et ce sans que le Client ne puisse s'y
opposer. Orange Business Services informera le Client par écrit au moins
8 jours avant l’action envisagée.
3.3 Couverture Répéteur
Les informations relatives aux débits et à la couverture 3G/3G+/H+/4G du
Répéteur sont des données constructeur fournies à titre indicatif et
susceptibles de variations entre les différentes versions des Equipements
disponibles au moment de la souscription au Contrat.
La superficie couverte par un Répéteur est d’environ 1000m² ; cette
valeur est donnée à titre indicatif, la superficie de couverture du Répéteur
restant dépendante :
-
des caractéristiques physiques du site où il est installé
(étages, épaisseur des murs/cloisons, etc..) ;
de la Couverture outdoor 3G/3G+/H+/4G Orange environnant
le site où est installé le Répéteur ;
de l’existence d’autres Répéteurs sur le même site, dans le
cas d’un site multi-Répéteurs.
La sécurisation de la couverture via le Service est identique à la
couverture radio mobile d’Orange, la voie radio étant chiffrée selon les
spécifications de la norme 3G ou 4G en vigueur.
Dans le cas où plusieurs Répéteurs seraient installés sur le même site,
des précautions particulières sont à prendre pour l’installation et
l’aménagement de ces Répéteurs, conformément aux indications fournies
dans la notice d’installation du Répéteur.
3.4 Restrictions du Service
Il est entendu que le Service permet uniquement d’améliorer la couverture
3G/3G+/H+/4G d’Orange, à l’exclusion donc des couvertures radio
mobiles d’opérateurs tiers.
Par ailleurs, le Service restant dépendant de la couverture 3G/3G+/H+/4G
outdoor d’Orange, Orange Business Services ne peut être tenue pour
responsable d’une éventuelle dégradation du Service liée à une
dégradation de son réseau 3G ou 4G.
L’utilisation des bandes de fréquences par Orange a donné lieu à des
autorisations individuelles d’exploitation délivrées par l’ARCEP qui ne
permettent aucune utilisation des dites fréquences par des tiers et
notamment, toute modification sur les équipements ayant pour objectif
d’utiliser les bandes de fréquences d’Orange n’est pas autorisée. Une
telle pratique expose le tiers aux sanctions pénales prévues à l’article
L.39-1 du Code des postes et des communications électroniques, et peut
entrainer, au titre du Contrat, la facturation au Client de frais de remise en
Conditions Spécifiques Couverture Site Booster
Edition Février 2015
état des équipements et/ou la résiliation du Contrat, dans les conditions
définies à l’article « Résiliation » des Conditions Générales Orange
Business Services.
article 4 : service après vente
Le service Orange Assistance est ouvert de 8h à 18h, du lundi au
vendredi hors jours fériés. Le service Orange Assistance est joignable au
0 825 000 706 depuis une ligne fixe ou au 706 depuis une ligne Orange
mobile Entreprise selon les tarifs en vigueur.
article 5 : durée
Chaque Commande prend effet à compter de la signature du Bon de
Commande par le Client. Chaque Commande du Service est souscrite
pour une durée indéterminée assortie d’une période minimale d’un mois à
compter de la Date de Mise en Service. Tout mois commencé sera dû
dans son intégralité.
Orange Business Services s’efforce au mieux de ses possibilités de
rétablir le Service, dans les plus brefs délais. La suspension du Service
dans les conditions ci-dessus ne saurait engager la responsabilité
d’Orange Business Services et ouvrir droit à des indemnités ou
dommages et intérêts au profit du Client.
article 10 : arrêt du Service
Par dérogation à l’article 31 « Conditions de retrait d’un Service par
Orange Business Services » des Conditions Générales Orange Business
Services, en cas de suppression du Service dans sa totalité, Orange
Business Services informe le Client au moins un mois à l'avance, de la
date à laquelle l’arrêt du Service interviendra.
Les autres stipulations de l’article susvisé des Conditions Générales
Orange Business Services s’appliquent.
article 6 : conditions de facturation
Le Service est facturé dans les conditions et aux tarifs définis dans la
fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur. Les montants facturés au
titre du Service apparaîtront sur la facture relative à l’offre mobilité
souscrite par le Client auprès d’Orange Business Services.
article 7 : obligations du Client
En complément des dispositions de l’article « obligations du Client » des
Conditions Générales Orange Business Services, le Client s’engage à :

fournir, et d’une manière continue, le raccordement électrique
nécessaire au bon fonctionnement du Répéteur ;

ne pas altérer le fonctionnement du Répéteur par une quelconque
manœuvre, sauf s’il est invité à le faire par Orange Business
Services.

installer le Répéteur conformément aux indications de la notice
d’installation du Répéteur.
article 8 : résiliation
La résiliation du Service n’entraine pas la résiliation, de plein droit, du contrat
d’abonnement mobilité entreprises souscrit auprès d’Orange Business Services.
8.1. résiliation pour convenance
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 15.1 de l’article
« Résiliation » des Conditions Générales Orange Business Services,
chaque partie peut résilier le Service à tout moment, sans indemnité, par
lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis
d’un mois minimum.
Dans le cas d’une résiliation pour convenance par le Client, la résiliation
prend effet le dernier jour du mois M+1 suivant la date de résiliation
souhaitée par le Client. Dans l’intervalle, le Client reste redevable des
sommes dues au titre du Service souscrit.
8.2 effets de la résiliation
La résiliation prend effet soit à la fin du mois suivant soit dans un délai de
30 jours si ce délai s’inscrit dans le même mois (exemple : une demande
de résiliation effectuée le 1 mars prendra effet le 31 mars, une demande
de résiliation effectuée le 5 mars prendra effet le 30 avril).
En cas de résiliation du Service, le Client s’engage à envoyer, à ses frais,
dans un délai de deux (2) mois à compter de ladite résiliation le Répéteur
à Orange Business Services. Les informations relatives à la procédure
d’envoi (notamment adresse de livraison et conditions d’envoi à Orange
Business Services) seront communiquées par écrit par Orange Business
Services lorsque cette dernière accusera réception du courrier de
résiliation envoyé par le Client.
En cas de non restitution du Répéteur à Orange Business Services dans
ce délai, le Client sera facturé d’une pénalité forfaitaire de 300€ HT,
correspondant à la valeur à neuf du Répéteur.
article 9 : suspension du Service
Le Service constitue un élément à part entière du réseau 3G/3G+/H+/4G
d’Orange. Dans le cas où Orange Business Services s’apercevrait que le
Service entraîne des perturbations sur le fonctionnement et/ou les
performances de son réseau 3G/3G+/H+/4G, Orange Business Services
peut décider de procéder à une suspension du Service, après avoir
informé préalablement le Client au plus tard 5 jours, avant la date de la
suspension.
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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Conditions Spécifiques Couverture Site Booster
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