Charte « Midi Pyrénées Bois Bûche

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Charte « Midi Pyrénées Bois Bûche »
1.
Préambule
1.1. Motivation
Sous l’égide de l’association interprofessionnelle, dénommée « Les métiers de la forêt et du bois
de Midi Pyrénées » , les professionnels de la production, l’exploitation et de la distribution du
bois de chauffage de Midi Pyrénées mettent en place une charte « bois bûche ».
La charte « bois bûche » de Midi Pyrénées tire profit des initiatives des collègues de la filière «
bois bûche » d’autres régions de France et d’Europe.
1.2. Le nom de l’opération
Elle est baptisée :
charte « Midi Pyrénées Bois Bûche ».
1.3. L’objectif de la charte
Elle a pour objectif de :
• moraliser le marché et lui donner
toute le transparence nécessaire au
respect des intérêts des
consommateurs,
• valoriser les bois régionaux et
assurer le développement des
entreprise locales de production,
mobilisation et commerce du bois de
chauffage sous forme de bûches,
• assurer la promotion du matériaux
bois de chauffage sous forme de
bûche.
Pour cela, la charte définit les contraintes
techniques du cahier des charges
PRODUIT et du cahier des charges
SERVICE que les signataires de la charte
s’engagent à respecter.
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Ces contraintes sont de nature à :
• informer le consommateur sur le produit « bois bûche » qu’il commande,
• lui donner des recommandations en matière de réception puis d’utilisation du « bois
bûche »,
• aider les professionnels et les consommateurs à résoudre les éventuels contentieux
qui pourraient les opposer.
1.4. Les fondateurs de la charte
La charte est construite et validée par les organisations les plus représentatives intervenant
dans les activités de la filière « bois bûche » :
• la Fédération Régionale des Syndicats des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs,
• l’Association des Communes Forestières,
• la délégation régionale de la Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts
Forestiers et des Experts en Bois (CNIEFEB),
• l’Office National des Forêts,
• le Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (CADETRAF),
• l’Union Régionale des Syndicats d’Exploitants Forestiers Scieurs,
• la Fédération Régionale des Coopératives Forestières,
• les Associations de Consommateurs.
1.5. L’adhésion à la charte
Elle est volontaire et individuelle. Peuvent y adhérer :
• des propriétaires forestiers,
• des communes forestières,
• des exploitants agricoles,
• des entrepreneurs de travaux forestiers ou de travaux agricoles,
• des exploitants forestiers,
• des coopératives forestières,
• des scieurs,
• des négociants en bois de chauffage.
• toute personne, société ou association qui, de façon régulière ou occasionnelle,
exploite et/ou commercialise du bois de chauffage.
Les adhérents doivent être domiciliés sur le territoire de la région Midi Pyrénées.
Cette adhésion autorisera, moyennant une redevance annuelle, l’utilisation du logo de la
charte.
1.6. La propriété intellectuelle des noms, logos et
slogans
Les textes, définitions, logos et autres éléments de propriété intellectuelle établis dans le cadre
de l’étude « constitutive » de la charte ou dans ses amendements sont la propriété de
l’interprofession.
Celle-ci constituera les dossiers de dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété
Industrielle et les gérera.
L’utilisation des marques et logos sera concédée aux adhérents à la charte.
Il est rappelé que l’utilisation sans autorisation d’un logo ou d’une marque est réprimé par la
loi, car de nature à tromper la vigilance du consommateur.
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1.7. L’intervention de l’interprofession
L’association interprofessionnelle, dénommée « Les métiers de la forêt et du bois de Midi
Pyrénées » assurera toutes les tâches liées à l’animation et à la gestion de la charte « Midi
Pyrénées Bois Bûche ». Dans le texte, cette association est dénommée « l’interprofession ».
Ainsi, au sein de l’interprofession seront constitués :
• un comité de marque,
• une commission de conciliation.
Le comité de marque :
• accueil des adhérents,
• collecte des redevances d’usage du logo et de la charte,
• prépare et suit le budget spécifique de la charte qui sera individualisé dans le
budget de l’association,
• organise la représentation de la « vie » de la charte, sa promotion et le
développement de ses activités,
• prépare et conduit les opérations promotionnelles,
• assure le contrôle du respect des engagements des adhérents,
• délibère en conseil de discipline.
La commission de conciliation :
• organise le règlement des conflits.
Remarque :
Les fondateurs de la charte précisent que leur démarche n’est pas un facteur de réduction des
lois de la concurrence.
D’une façon générale, les références au prix du produit (prix indicatif, prix constaté, prix
conseillé ou autre), seront exclues des discussions, comptes rendus et travaux.
2.
La charte « Midi Pyrénées Bois Bûche »
Les adhérents à la charte « Midi Pyrénées Bois Bûche » s’engagent à respecter :
• la réglementation en vigueur notamment en matière de droit forestier, la
réglementation du travail et la réglementation fiscale,
• les termes du cahier des charges produits,
• les termes du cahier des charges services.
2.1. la réglementation en vigueur
L’adhérent à la charte, quel que soit sa profession, s’engage à respecter toutes les facettes de
la réglementation relative à sa profession et notamment :
• les règles en matière de coupes de bois telles qu’elles sont prescrites par le code
forestier et le code de l’urbanisme,
• les règles du droit du travail, qu’elles soient du ressort du régime général de la sécurité
sociale ou des régimes agricoles,
• les règles fiscales, notamment celles afférant à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe
professionnelle, ou encore le respect des seuils de la micro entreprise ou de
l’exploitation agricole.
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2.2. Le cahier des charges « Produit »
Décrit les éléments techniques qui définissent le produit « bois bûche ».
2.2.1.
Les unités de mesure
Deux unités peuvent indifféremment être utilisées:
• le poids c’est à dire la tonne ou le kilogramme,
• le mètre cube de bois empilé et sa correspondance en stère de référence.
2.2.1.1.
Le poids
Cette mesure élémentaire impose la présentation d’un bon de pesée daté, délivré par une
bascule publique ou privée (certifiée par la commission des poids et mesures).
Assortie d’une information sur le degré de dessiccation du bois, cette mesure est de nature à
informer le consommateur.
Les publicités, documents administratifs, bons de commande éventuels et factures feront
explicitement référence à cette unité si elle est pratiquée par le professionnel.
2.2.1.2.
Le mètre cube de bois empilé et le stère de
référence
Le mètre cube de bois empilé correspond au volume apparent d’un mètre cube contenant des
bûches de bois quelle que soit leur dimension mais toutes de même longueur.
Un stère de référence, est un mètre cube de bois empilé confectionné exclusivement avec
des bûches de un mètre de longueur, toutes empilées parallèlement et rangées avec soin.
Le nombre de stères de référence contenus dans un « mètre cube de bois empilé » varie en
fonction de la dimension des bûches.
Les producteurs et distributeurs de « bois bûche », utilisant cette mesure établiront
obligatoirement la correspondance entre « mètre cube de bois empilé » et stère de
référence.
Cette correspondance au stère de référence sera établie d’après des coefficients de conversion
détaillés dans la charte.
D’une façon générale, les bûches peuvent être des rondins bruts ou refendus de diamètres
compris entre cinq centimètres aux bouts les plus fins et vingt cinq centimètres aux extrémités
les plus grosses.
2.2.1.3.
Les différents modes de conditionnement du
« bois bûche »
Si le « bois bûche » peut être façonné de diverses façons, les unités de mesure restent la tonne
ou le « mètre cube de bois empilé » avec sa correspondance en « stère de référence » :
• bûches de 2 m empilées ou en fagots,
• bûches de 1 m empilées ou en fagots,
• bûchettes de 50,33,25 cm , empilées, conditionnées sur palette, en vrac, en sacs de
petite capacité.
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Les piles sont des tas de « bois bûche », rangés de façon régulière, en forêt, en bordure de
route ou sur un camion de livraison. Cette définition est sans relation avec l’ancienne mesure
usitée dans certaines régions.
Les fagots sont des ensembles de bûches, rassemblées au moyen de liens souples. Les fagots
d’une même livraison doivent avoir le même volume.
Les palettes sont des ensembles de bûches, rassemblées sur une palette en bois, par des liens
souples ou des feuilles de matière plastique rétractable.
Le bois en vrac, correspond à une livraison de bois bûche, sans rangement particulier ;
généralement, les bûches sont de 0.25 ou 0.50 m de longueur. Certains professionnels livrent
du bois en vrac - bûches de dimensions irrégulières car très souvent des chutes liées au procédé
de conditionnement de bûches de dimensions régulières.
Les sacs de petite capacité contiennent des bûches rangées ou non, habituellement de faible
longueur (0.25 à 0.33 m) et refendues.
2.2.1.4.
Les coefficients de conversion
Ils sont donnés à titre indicatif.
source CTBA « le bois de chauffage – retirage de juin 1986 ».
longueur des bûches
2m
1m
0.5 m
0.33 m
0.25 m
longueur des bûches
2m
1m
0.5 m
0.33 m
0.25 m
volume en mètre cube de bois
empilé
1
1
1
1
1
volume en stère de référence
volume en mètre cube de bois
empilé
1.25
1
0.80
0.70
0.60
volume en stère de référence
0.80
1
1.25
1.43
1.67
1
1
1
1
1
Mêmes données en phrases. :
Traduction du « mètre cube de bois empilé » , en stère de référence :
• 1 m³ de bois empilé en bûches de 2 m équivaut à 0.80 stère de référence,
• 1 m³ de bois empilé en bûches de 1 m équivaut à 1.00 stère de référence,
• 1 m³ de bois empilé en bûches de 0.5 m équivaut à 1.25 stère de référence,
• 1 m³ de bois empilé en bûches de 0.33 m équivaut à 1.43 stère de référence,
• 1 m³ de bois empilé en bûches de 0.25 m équivaut à 1.67stère de référence.
Traduction d’une quantité en « stère de référence » en « mètre cube de bois empilé » :
• 1 stère de référence en bûches de 2 m occupe un volume de 1.25 m³ de bois empilé,
• 1 stère de référence en bûches de 1 m occupe un volume de 1.00 m³ de bois empilé,
• 1 stère de référence en bûches de 0.5 m occupe un volume de 0.80 m³ de bois empilé,
• 1 stère de référence en bûches de 0.33 m occupe un volume de 0.70 m³ de bois
empilé,
• 1 stère de référence en bûches de 0.25 m occupe un volume de 0.60 m³ de bois
empilé,
Il est rappelé que ces données devront être « traduites » en schémas dans tous les documents
et dépliants d’information.
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2.2.1.5.
Les tolérances sur les mesures du bois de feu en
bûches
2.2.1.5.1.
sur la longueur des bûches, bûchettes et billons
La section transversale des bûches, bûchettes et billons, doit être perpendiculaire à l’axe du
morceau de bois.
Une tolérance est acceptée sur les longueurs :
• billons de 2 m – plus ou moins 10 cm,
• bûches de 1 m – plus ou moins 5 cm,
• bûchettes de 50,33,25 cm – plus ou moins 5 cm.
2.2.1.5.2.
sur la hauteur du tas de bois
Dans tous les cas, la tolérance est de « plus ou moins » 5 cm sur la hauteur.
2.2.1.5.3.
sur la longueur du tas de bois
L’unité est le mètre et par extension, ses multiples. La lecture se fait à la mesure recouverte
c’est à dire par exemple une mesure de 5.63 m sera ainsi lue 5.60 m.
La tolérance est de « plus ou moins » 5 cm.
2.2.2.
Les essences
L’indication de l’essence est obligatoire dans tous les documents remis au client, bon de
commande, bons de livraison ou facture. Cette spécification se fera en respectant le
vocabulaire suivant :
• essence dominante : plus de 80% du volume correspond à l’essence citée,
• essence pure : 98% du volume correspond à l’essence citée,
• mélange d’essence : plus de 60% du volume doit correspondre à une ou des
essences « courantes ».
2.2.2.1.
les essences courantes
Chêne, charme, hêtre sont bien connues des utilisateurs et facilement identifiables. Elles
correspondent aux bois dits « durs ».
Elle correspondent généralement aux essences dominantes ou aux essences pures et peuvent
être utilisées dans tous les foyers, notamment les foyers ouverts.
2.2.2.2.
les essences d’accompagnement
Frêne, érable, noisetier, orme, bouleau, ne sont généralement pas livrés en lots d’essence pure.
Excellents bois de feu, ces essences constituent la partie variable des lots à essence dominante
ou des mélanges et peuvent être utilisées dans tous les foyers, notamment les foyers ouverts.
2.2.2.3.
les essences réservées à des usages particuliers
Pour certaines utilisations, des essences sont à éviter : châtaignier, merisier et acacias ne
doivent pas être utilisés dans des feux ouverts : projection d’éclats incandescents (escarbilles).
De la même façon, les essences résineuses sont à réserver à des commandes spécifiques
clairement exprimées par l’utilisateur.
Ces essences sont, par contre, utilisables dans des foyers fermés (inserts, chaudières ou
cuisinières).
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La présence d’essence réservée à des usages particuliers est interdite ou doit être clairement
indiquée, parmi les essences d’accompagnement.
2.2.2.4.
Les tolérances sur les essences
Les essences peuvent être identifiées par leur écorce. Dans le cas de bûches écorcées, la
reconnaissance de l’essence est plus délicate.
La tolérance est ainsi établie :
• essence pure :
• 98% du volume correspond à l’essence citée et
• 2% d’essence d’accompagnement ou réservée à des usages particuliers,
• essence dominante :
• 80% du volume correspond à l’essence citée,
• 18% du volume en essence d’accompagnements,
•
2% d’essence réservée à des usages particuliers,
• mélange d’essences :
• 60% du volume en essences « courantes »,
• 38% du volume en essence d’accompagnements,
•
2% d’essence réservée à des usages particuliers.
2.2.3.
Le séchage
Il est directement lié à la période de coupe ainsi qu’à la durée qui sépare la coupe de
l’utilisation.
2.2.3.1.
La période de coupe
L’indication de la période de coupe, au mois ou au trimestre est abandonnée pour des raisons
de difficultés matérielles.
En fait, cette information fait double emploi avec la catégorie de séchage qui donne des
informations plus faciles à gérer dans la pratique.
2.2.3.2.
Les catégories de « bois bûche » face au séchage
Les professionnels indiqueront sur les documents communiqués à leur client, la catégorie de
« bois bûche » face au séchage :
• bois vert, moins de 5 mois de coupe (à titre indicatif, humidité supérieure à 50%),
• bois mi-sec, de 5 à 8 mois de coupe (à titre indicatif, humidité maximale de 40 %),
• bois sec forestier, plus de 8 mois de coupe (à titre indicatif, humidité maximale de
35%),
• bois sec sous abri, plus de 10 mois de coupe, plusieurs semaines sous abri (à titre
indicatif, humidité maximale de 25%).
2.2.4.
L’aspect et la qualité du bois
Dans la mesure où les préconisations précédentes sont respectées, la présentation et l’aspect
du bois seront conformes à l’image du bois de feu.
Toutefois, il est souhaitable de rappeler que les bûches doivent être :
• de coupe franche et perpendiculaire à l’axe de la bûche,
• propres,
• la présence de champignons sur la tranche n’est pas à proscrire, leur développement
étant inévitable après plusieurs mois de stockage en forêt,
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2.3. Le cahier des charges « Service »
Il définit la liste des obligations liées aux tâches administratives ou aux actions
commerciales consécutives au commerce du « bois bûche » : de la commande, à la facturation
ou au bon de livraison.
Ces obligations s’entendent en plus de celles prévues par la réglementation et propres à
certains documents tels que les factures par exemple.
2.3.1.
La publicité
Le choix du support publicitaire ne fait l’objet d’aucune recommandation :
• annonces dans des journaux,
• distribution de bulletins promotionnels,
• etc.
Le texte des annonces fera clairement référence à :
• la charte « Midi Pyrénées Bois Bûche » et notamment à son logo
• l’essence du bois,
• la dimension des bûches,
• la catégorie de bois face au séchage,
• prix TTC par unité (tonne ou mètre cube de bois empilé avec sa correspondance en
stère de référence).
2.3.2.
La commande et sa confirmation écrite
Ce document est facultatif mais son utilisation est fortement encouragée.
S’il est transmis, avant la livraison, il contiendra les mêmes informations que le bon de
livraison ou la facture, accompagnées d’informations spécifiques supplémentaires :
• la modalité, date et le lieu de déchargement et/ou de rangement éventuel du bois,
• les conseils pour la réception du bois.
2.3.3.
La facture ou le bon de livraison
La réglementation française ne rend pas obligatoire l’édition d’une facture dans le cas d’une
vente de produits à des particuliers.
Les adhérents à la charte s’engagent toutefois à éditer :
• une facture pour les acheteurs professionnels, conformément à la réglementation en
vigueur.
• ou un bon de livraison (ou une facture) pour les particuliers.
Le document remis au moment de la livraison (facture ou bon de livraison) détaillera :
• l’essence (ou les essences) du bois,
• la catégorie face au séchage,
• le poids en tonne ou kg ou le volume, en mètre cube de bois empilé avec sa
correspondance en stère de référence,
• son prix TTC à l’unité,
• le conditionnement du bois (2 m, 1m, etc.),
• le prix global de la livraison, TTC,
• le taux de TVA en vigueur,
• l’échéancier et les modalités de paiement,
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•
la date de réception,
Sur la facture, ces informations sont complémentaires des mentions obligatoires.
Enfin, les factures ou bons de livraison seront accompagnés de schémas permettant de
comprendre les conversions entre les unités : mètre cube de bois empilé et stère de référence.
Eventuellement, à titre indicatif, des textes d’informations peuvent être ajoutées :
• les conseils pour la réception du bois bûche,
• les conseils sur le choix des essences.
3.
La gestion de la charte par l’interprofession
L’interprofession assurera les tâches d’animation de la charte « Midi Pyrénées Bois Bûche ».
3.1. Le comité de marque
Il est chargé par le conseil d’administration de l’interprofession d’assurer l’animation et la
gestion de la charte « Midi Pyrénées Bois Bûche ».’
3.1.1.
La composition du comité de marque
Il est composé de 5 membres désignés par le conseil d’administration de l’interprofession.
Deux membres sont issus du conseil d’administration dont son président.
Les trois autres membres sont indifféremment issus des familles professionnelles des :
• propriétaires forestiers,
• exploitants forestiers,
• coopératives forestières,
• entrepreneurs de travaux forestiers,
• négociants en bois de chauffage,
dans la limite d’un représentant par famille.
3.1.2.
Le rappel de ses tâches
3.1.2.1.
Accueil des adhérents
L’adhésion volontaire des professionnels passe par la constitution d’un dossier administratif
qui comporte notamment des pièces justifiant de la réalité et de l’ancienneté de l’activité, ainsi
que de la situation de l’entreprise à l’égard de ses obligations légales (cotisations sociales,
fiscalité, etc.).
Ce dossier est examiné par le comité de marque qui statue sur la demande d’adhésion.
La décision qui doit être justifiée, est communiquée par écrit au demandeur .
Le comité de marque assure la tenue du fichier détaillé des professionnels adhérents à la
charte, dans le respect de la réglementation sur la confidentialité des informations qui y sont
contenues.
3.1.2.2.
Collecte de fonds et notamment des redevances
d’usage du logo et de la charte,
Du fait de son adhésion à la charte, le professionnel est autorisé à utiliser le logo de la charte
et à faire état de son adhésion sur ses documents administratifs et publicitaires.
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En contrepartie, le professionnel doit une redevance annuelle dont le montant est établi par le
comité de marque. La redevance est proportionnelle à la quantité de bois bûche
commercialisée par le professionnel pendant l’année n-1.
La redevance permet l’utilisation du logo et de la charte pendant 12 mois courant à partir du
30 juin de chaque année. Toute année « commencée » donne droit au paiement intégral de la
redevance.
C’est le comité de marque qui fixe tous les ans le montant de cette redevance. Cette décision
doit être entérinée par le conseil d’administration de l’interprofession
Cette redevance permet le financement des actes « courants » du fonctionnement de la charte.
Les actions exceptionnelles feront l’objet d’une participation financière des adhérents. Cette
participation sera proportionnelle à la quantité de bois bûche commercialisé par chaque
adhérent pendant l’année n-1.
Le comité de marque est le garant du respect des engagements financiers des adhérents.
Le comité de marque pourra proposer à l’interprofession de solliciter des aides financières.
3.1.2.3.
L’organisation et la représentation de la « vie »
de la charte, la promotion et le développement des
activités de l’association,
Il s’agit de tâches très diverses que l’on peut qualifier du terme générique de « vie de la
charte » :
• mettre en place une stratégie de communication de la charte (logo, publipostage,
édition de plaquettes),
• faire éditer la maquette définitive des documents et schémas suggérés dans le cahier
des charges Services,
• assurer la représentation de la charte dans les réunions ou ses représentants seraient
invités,
Ces interventions sont réalisées grâce aux fonds recueillis par l’interprofession par :
• les redevances,
• les participations exceptionnelles aux opérations promotionnelles,
• les financements extérieurs.
En 2001, la journée d’animateur mis à la disposition de la charte par l’interprofession est fixée
à 3 500 F.
Dans sa phase de lancement, l’interprofession prévoit 20 journées par an pour le
fonctionnement « normal » de la charte.
Le montant des redevances est établi sur cette base.
3.1.2.4.
Conduite d’ opérations promotionnelles,
Le comité de marque propose si besoin est, des opérations promotionnelles exceptionnelles :
• participation à des foires et salons,
• opérations médiatiques au sens large,
• éditions de documents en grand nombre dans l’objectif d’une diffusion par publipostage,
• etc.
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3.1.2.5.
Contrôle du respect des engagements des
adhérents.
Les contrôles internes seront conduits par les adhérents eux mêmes selon une procédure
mise au point par le comité de marque.
Les comptes-rendus de ces auto-contrôles seront transmis au comité de marque qui les visera
et les conservera en archives.
Annuellement, le comité de marque suscitera l’auto contrôle de 10% au moins de l’effectif des
adhérents à la charte.
Les contrôles externes, seront conduits par un prestataire de services « indépendant » qui
procède selon un canevas mis au point par le comité de marque.
Le compte-rendu sera remis au professionnel et conservé dans les archives du comité de
marque.
3.1.2.6.
Les délibérations du conseil de discipline.
Le comité de marque se réunit en conseil de discipline chaque fois que son président ou l’un de
ses membres en fait la demande.
Il se réunit notamment chaque fois que des comptes-rendus de contrôle interne ou externe
révèlent qu’un adhérent n’a pas respecté ses engagements ou n’est pas à jour du paiement de
ses redevances.
Le comité de marque propose au conseil des sanctions :
• avertissement,
• exclusion,
• éventuelle action en justice, en tant que responsable du respect de l’utilisation des
logos et autres éléments de la propriété industrielle de la charte.
3.1.3.
Les modalités pratiques de demande d’adhésion à la
charte
Elles sont faites sur papier libre à l’en-tête de l’entreprise.
Elles doivent être accompagnées d’un dossier administratif établi par le comité de marque
dans lequel le candidat à l’adhésion certifie être en situation régulière vis à vis des obligations
fiscales et sociales relatives à son métier.
3.2. La commission de conciliation
Elle comprend :
• deux membres du comité de marque dont son président qui préside la commission,
• deux représentants des associations de consommateurs.
3.2.1.
Les conflits mettant en cause un adhérent à la charte
La commission se réunit sur la requête du consommateur ou de l’adhérent.
La commission délègue un ou deux membres pour procéder aux investigations nécessaires.
Ces investigations sont conduites selon une procédure établie par la commission et qui relève
de l’arbitrage.
Le compte rendu est présenté à la commission qui doit entendre les parties.
Les conclusions de la commission donnent lieu à la rédaction d’un compte rendu d’arbitrage.
L’intervention de la commission est gratuite pour les parties.
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La rémunération et le défraiement des membres de la commission est arrêté annuellement par
le comité de marque sur proposition de la commission.
3.2.2.
Les conflits mettant en cause un professionnel non
adhérent à la charte
La commission se réunit sur requête de l’une ou l’autre des parties. Les parties sont informés
du caractère onéreux de l’intervention.
La commission délègue un ou deux membres pour procéder aux investigations nécessaires.
Ces investigations qui sont conformes à la procédure établie par la commission relèvent de
l’arbitrage.
Le compte rendu est présenté à la commission qui doit entendre les parties.
Les conclusions de la commission donnent lieu à la rédaction d’un compte rendu d’arbitrage.
Les honoraires de la commission sont établis selon un barème, arrêté annuellement par le
comité de marque sur proposition de la commission. Les honoraires sont directement payés
aux membres de la commission qui transmet une pièce justificative au comité de marque.
4.
Les signataires de la charte :
Les présidents des organismes suivants :
•
la Fédération Régionale des
Syndicats des Propriétaires
Forestiers Sylviculteurs,
•
le Syndicat des Entrepreneurs de
Travaux Forestiers
(CADETRAF),
•
l’Association des Communes
Forestières,
•
l’Union Régionale des Syndicats
d’Exploitants Forestiers Scieurs,
la délégation régionale de la
Compagnie Nationale des
Ingénieurs et Experts
Forestiers et des Experts en Bois
(CNIEFEB),
•
la Fédération Régionale des
Coopératives Forestières,
•
•
les Associations de
Consommateurs.
•
l’Office National des Forêts,
Toulouse, le 28 mars 2001.