FASCICULE de METHODOLOGIE - e-Cursus

FASCICULE
DE
METHODOLOGIE
GENERALE
SOMMAIRE
PRESENTATION ...................................................................................................................... 3
METHODE DU CAS PRATIQUE ............................................................................................ 4
METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA
FICHE D’ARRET .................................................................................................................... 15
METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET ...................................................................... 23
METHODE DE LA DISSERTATION .................................................................................... 33
METHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE ..................................................................... 37
LES PARTICULARITES DU CAS PRATIQUE EN DROIT PUBLIC ................................. 46
METHODOLOGIE DE LA QRC ............................................................................................ 48
ERREURS A EVITER ............................................................................................................. 51
LEXIQUE................................................................................................................................. 52
2
PRESENTATION
Chers étudiants,
Au nom de tous vos enseignants, je tiens vous souhaiter la bienvenue au sein de la
faculté SJE.
Vous entrez aujourd'hui dans un univers nouveau qui a ses règles qu'il va vous falloir
rapidement assimiler. Nous allons tous vous donner quelques conseils pour maîtriser ces
codes.
Le premier d'entre eux est de travailler, ne pas vous contenter du cours qui vous
sera fourni, mais d'approfondir vos connaissances grâce aux manuels et revues, de préparer
soigneusement vos fiches de TD. Ce fascicule contient les indications méthodologiques qui
vous seront utiles JUSQU'A LA FIN DE VOS ETUDES. Conservez-le soigneusement,
vous y trouverez toujours une aide précieuse. C'est que, contrairement à l'idée reçue, les
études de droit ne reposent pas sur l'apprentissage « par cœur ». Au contraire, il vous sera
toujours demandé une réflexion, une mise en perspective de vos connaissances pour traiter le
sujet. Cela demande de l'entraînement et l'assimilation des règles de ce fascicule.
Vos enseignements sont prévus pour cela : vos cours d'amphi sont, pour les plus
importants assortis de TD qui vous permettront d'insister sur les connaissances importantes
Vous avez également la chance de pouvoir suivre des enseignements de méthodologie: en
amphi pour vous donner les grandes orientations, et en TD pour approfondir les
entraînements.
VOUS NE DEVEZ DONC PAS CONCEVOIR LA METHODOLOGIE COMME
UN ENSEIGNEMENT A PART, ELLE FAIT CORPS AVEC L'ENSEMBLE DES
COURS DISPENSES ET VOUS AIDERA A AFFRONTER TOUS LES TYPES
D'EXERCICES ET A REUSSIR VOS ETUDES.
C'est ce que tous vos enseignants vous souhaitent
3
METHODE DU CAS PRATIQUE
Le cas pratique sert à vérifier l’aptitude de l’étudiant à apporter
une réponse, issue d’un raisonnement argumenté, aux différents problèmes
juridiques que suscitent les faits proposés.
Cela requiert plusieurs qualités :
-
la maîtrise des connaissances acquises en cours et en travaux
dirigés ;
-
la
capacité
à
qualifier
une
situation
de
fait
en
termes
juridiques ;
-
l’aptitude à mener un raisonnement juridique (syllogisme)
-
apporter une solution à une situation donnée.
Il convient donc de s’exprimer de façon claire et logique en gardant
à l’esprit les objectifs du cas pratique : c’est une « consultation » faite
par
le
profane
nécessaire
de
auprès
du
définir
spécialiste
les
concepts
de
droit.
utiles
A
à
cette
la
fin,
il
est
démonstration
et
d’argumenter la réponse proposée en étayant les affirmations avancées.
Rien ne doit être considéré comme évident ! Il faut faire preuve de
pédagogie.
Une
réponse
sans
motivation
ne
vaut
rien !
Voici
quelques
repères pour gagner en clarté :
-
Le
raisonnement
conduisant
à
la
résolution
du
cas
constitue
l’élément de réponse le plus important.
-
Les
éléments
textuelles,
de
motivation
jurisprudentielles)
sont
et
d’ordre
d’ordre
juridique
factuel
(normes
(vous
devez
préciser les circonstances du cas qui étayent vos propos). En cela
réside l’exercice de confrontation de la règle de droit aux faits.
I/ PREPARATION
Il
DU CAS PRATIQUE
convient
de
respecter
chacune
des
étapes
du
raisonnement
juridique : exposé des faits, exposé de la règle de droit applicable, La
solution proposée. Pour cela, plusieurs étapes doivent être suivies :
1° LA
LECTURE ET L’ANALYSE DES FAITS
Il faut tout d’abord réaliser une lecture attentive des faits (les
faits
doivent
être
examinés
à
la
loupe).
4
Pour
cela,
il
est
conseillé
d’effectuer une première lecture (« prise de contact ») puis de réaliser
une seconde lecture plus approfondie afin de faire le tri entre ce qui est
utile
et
superflu.
Cette
méthode
doit
permettre
d’isoler
les
faits
pertinents pour laisser de côté les faits secondaires. Cette phase est
essentielle car ce sont les faits qui permettent de repérer les problèmes
juridiques que soulève le cas.
NB : isoler les faits pertinents ne consiste pas à recopier quelques
phrases de l’énoncé du cas pratique. Cela consiste à résumer en quelques
phrases la situation factuelle exposée dans le cas.
2° LA
QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS
C’est
la
traduction
des
faits
en
vocabulaire
juridique.
Il
faut
qualifier, c’est-à-dire traduire juridiquement les faits.
Ex :
-
LES FAITS : « En voulant effectuer un dépassement sur l’autoroute,
Mr X percute violemment le véhicule de Mr Z. Mr Z est grièvement
blessé à la tête et au thorax. Mr X sort indemne de ce choc ».
-
LA
TRADUCTION
JURIDIQUE :
Le
cas
porte
sur
un
accident
de
la
circulation qui met en cause deux véhicules terrestre à moteur
ainsi
que
leurs
conducteurs
respectifs ;
ce
qui
occasionne
plusieurs préjudices.
3° RECHERCHE
ET ENONCE DU PROBLEME JURIDIQUE
Il faut ensuite déterminer la question de droit. L’énoncé du cas pratique
pose un ou plusieurs problèmes juridiques ou questions de droit, il faudra
donc les déterminer. On procède à l’opération de qualification juridique.
Pour cela, il est possible de partir d’une question concrète qui est posée
en l’espèce et la traduire juridiquement. C’est une étape décisive. C’est
l’opération la plus délicate ; il faut donc la réaliser avec le plus grand
soin ! Trois hypothèses peuvent être envisagées :
-
Soit l’énoncé pose une question précise et déjà formulée en termes
juridiques
Il suffit alors d’y répondre. Elle peut être ouverte ou fermée et
revient
à
déterminer
« qui
veut
quoi ? ».
Exemples :
- Puis-je annuler le contrat ?
- Qui est responsable des préjudices ?
5
quoi ? »
ou
« qui
peut
craindre
-
Soit la question est énoncée en langage courant et de façon imprécise
ou générale
Ex. M. X vient vous consulter ou Que puis-je faire ?
Dans ce cas, Il faudra alors traduire la question en termes plus précis et
plus juridiques, c’est l’opération de qualification juridique.
Exemple :
« La
question
centrale
consiste
à
déterminer
qui
est
responsable des préjudices matériels et du préjudice corporel consécutifs à
cet accident ».
-
Soit aucune question ne figure dans l’énoncé. Il convient d’abord de
se les poser soi-même avec rigueur et discernement en prenant compte
les
faits
l’énoncé.
pertinents
On
qui
procédera
ont
été
ensuite
isolés
lors
également
de
à
la
lecture
l’opération
de
de
qualification juridique.
Cela suppose de maîtriser les connaissances figurant dans le cours, dans
les manuels ainsi que dans les documents distribués en travaux dirigés.
Attention : toutes les problématiques en droit doivent être posées sous
peine de ne traiter le cas pratique que partiellement.
4° RECHERCHE
DE LA SOLUTION
:
(LA CONFRONTATION DE LA REGLE DE DROIT AUX FAITS : CONSTRUCTION DU SYLLOGISME)
C’EST LE CORPS DU DEVOIR. C’EST L’ETAPE LA PLUS IMPORTANTE CAR C’EST LA QUE L’ON VA VERIFIER
L’APTITUDE DE L’ETUDIANT A FAIRE UNE APPLICATION PRATIQUE DES REGLES JURIDIQUES. ON APPLIQUE
ICI LE SYLLOGISME.
- La majeure : Une fois posée la problématique en droit, il convient de
rechercher la règle de droit qui doit être appliquée. (Il faut donc faire
appel à vos connaissances juridiques : cours, TD et documents du TD…)
Il est essentiel d’identifier la règle de droit de façon précise :
-
identifier sa source (textes de loi, jurisprudence, etc.),
-
déterminer son champ d’application et ses conditions d’application
ce,
tant
en
ce
qui
concerne
le
principe
que
ses
éventuelles
d’application,
conditions
exceptions.
Voici le schéma à suivre :
-
principe :
exposé,
source,
d’application ;
6
champ
-
exception :
exposé,
source,
champ
d’application,
conditions
d’application.
Attention :
dans
l’hypothèse
où
plusieurs
règles
de
droit
sont
sélectionnées, il faut vérifier si chacune d’entre elles est susceptible de
s’appliquer aux faits.
- La mineure : Il convient ensuite d’appliquer la règle de droit aux faits
de l’espèce. Il faut alors vérifier que les faits de l’espèce entrent dans
le champ d’application de la règle de droit identifiée et qu’ils répondent
à ses conditions d’application (= confrontation de la règle de droit aux
faits
de
l’espèce).
On
regarde
si
la
règle
de
droit
est
oui
ou
non
applicable.
Deux hypothèses peuvent être envisagées :
o
soit
la
mineure
correspond
à
la
majeure :
la
règle
de
droit
s’applique. Si elle n’est pas respectée, la sanction prévue par la
règle peut être mise en œuvre ;
o
soit la mineure ne correspond pas à la majeure : la règle de droit ne
trouve pas à s’appliquer.
5° LA SOLUTION
C’est l’aboutissement du syllogisme. Cette étape consiste à déduire toutes
les conséquences juridiques de l’application ou de la non-application de la
règle de droit aux faits, la possibilité ou non de mettre en œuvre la
sanction.
II/ PRESENTATION
DU CAS PRATIQUE
La présentation du cas doit permettre de suivre le raisonnement juridique
conduisant à la solution proposée. Vous devez toujours structurer votre
raisonnement. Lorsque plusieurs questions ont été identifiées dans le cas,
il est plus simple de les traiter les unes à la suite des autres (I :
première
question,
II :
2ème
question,
etc.)
en
structurant
votre
raisonnement à l’intérieur de chaque question.
Afin de faire apparaître le raisonnement, différents éléments doivent être
présentés :
1° Résumé des faits
7
Il est inutile de recopier l’énoncé des faits. Il convient au contraire de
rappeler la chronologie des faits en les synthétisant, c’est-à-dire en ne
mentionnant que les faits pertinents :
-
Soit dans une introduction générale (si l’introduction est exigée par
l’enseignant)
-
Soit seulement au fur et mesure des questions à résoudre
2° La question de droit (ou le problème juridique)
Il s’agit de poser le problème juridique. Voir plus haut : recherche et
énoncé du problème juridique (dans la préparation du cas pratique)
Cela permet de fixer le cadre du cas pratique.
Si plusieurs questions sont posées, il convient de les traiter les unes à
la
suite
des
autres,
distinctement.
Il
faut
toujours
structurer
votre
raisonnement.
La
réponse
à
la
question
posée
doit
être
présentée
sous
la
forme
du
syllogisme telle que préalablement exposée :
3° Exposé de la règle de droit
Il
convient
de
rappeler
la
règle
de
droit
applicable
ce,
de
façon
rigoureuse et précise. Pour cela, il est nécessaire de définir les concepts
utilisés,
de
citer
expressément
la
source
(texte,
jurisprudence
–
particulièrement celle étudiée en cours et en TD, etc.), de rappeler le
champ d’application, les conditions d’application de la règle de droit et
les éventuelles exceptions.
Par exemple, il conviendra d’exposer le principe général édicté par un
texte
du
code
civil
(ex.
de
formulation
« Selon
l’article
2
du
Code
civil… ») avant de rappeler la jurisprudence sur la question ainsi que les
précisions ou les tempéraments apportés lors de l’application voire de
l’interprétation
du
texte
par
les
juges.
Si
plusieurs
solutions
jurisprudentielles s’affrontent (ex. conflit entre deux chambres de la Cour
de
cassation),
il
conviendra
d’en
faire
état
et
d’exposer
les
deux
solutions ; il est également possible de justifier en quoi l’une des deux
solutions doit prévaloir.
Attention : c’est l’état du droit positif qui doit ici être exposé, tout en
rappelant
aussi
l’évolution
jurisprudentielle
sur
la
question
;
il
ne
s’agit pas de rappeler l’ensemble du cours sur une question donnée mais
bien de chercher des éléments de solution à soumettre à un tribunal s’il
était
saisi
de
la
question.
Dès
lors,
si
la
loi
ou
la
jurisprudence
applicables paraissent critiquables, il ne faudra pas insister sur cette
8
critique
(ce,
contrairement
au
commentaire
d’arrêt) ;
on
pourra
éventuellement envisager un éventuel revirement de jurisprudence mais en
soulignant
qu’il
paraît
hypothétique
et
que,
par
conséquent,
c’est
la
solution déduite de la jurisprudence dominante, fût-elle regrettable, qui
sera très certainement retenue par un tribunal.
4° Application aux faits de l’espèce
Il convient de reprendre les différents éléments d’application de la règle
aux faits de l’espèce, notamment chacune de ses conditions d’application,
sans oublier d’appliquer les éventuelles exceptions.
Si les faits ne sont pas suffisamment complets pour apporter une réponse
définitive à la question posée, il faut alors envisager les différentes
hypothèses possibles.
L’ensemble des conséquences juridiques doivent être exposées.
En général, la formulation sera « En l’espèce, … ».
5°CONCLUSION
Le
raisonnement
doit
être
mené
jusqu’à
son
terme.
Il
convient
donc
conclusion
générale
peut
d’apporter une réponse concrète à la question posée.
Si
plusieurs
questions
ont
été
traitées,
une
synthétiser l’ensemble des réponses proposées.
9
Exemple 1 de cas pratique à résoudre :
Pendant les vacances scolaires, Lucie, la fille de 13 ans de M. et Mme X joue dans la piscine
de la résidence avec plusieurs enfants. En sautant dans l’eau, Lucie heurte le visage d’une
camarade qui perd alors deux dents.
M. et Mme X désemparés, viennent vous consulter
Exemple 2 de cas pratique à résoudre :
Sophie a rencontré Tom lors d’une croisière dans les Caraïbes. Fous amoureux, ils se sont
alors mariés en 2009. Malheureusement, depuis quelques mois, Tom s’est éloigné de
Sophie. Il a, en effet, revu il y a huit mois sa petite amie d’enfance, Caroline, lors d’une fête
chez la cousine de Sophie. Tom et Caroline se sont revus secrètement et sont devenus
amants peu de temps après. Lors d’un après-midi, la meilleure amie de Sophie a surpris Tom
et Caroline enlacés au restaurant d’un hôtel. Elle a donc très vite mis au courant Sophie qui
le soir même a demandé des explications à Tom. Ce dernier n’a pas tenté de nier sa relation
avec Caroline, il est même parti le soir même vivre chez cette dernière. Très vite, Sophie a
proposé le divorce à Tom mais celui-ci lui répond qu’il ne sait plus où il en est, cela n’est
peut-être qu’une passade et il ne souhaite pas divorcer. Sophie, profondément blessée,
désire fermement divorcer. Désemparée, elle vient vous consulter.
10
Documents annexés : articles du Code civil
Code civil
(Code créé, L. 30 ventôse an XII ; Ord. 30 août 1816)
Livre 1er - Des personnes
Titre V - Du mariage
Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux
(L. 22 sept. 1942) (1)
Article 212
(L. 22 sept. 1942)
Les époux se doivent mutuellement (Mot ajouté, L. n° 2006-399, 4 avr. 2006, art. 2) (2) <respect,>
fidélité, secours, assistance.
Article 215
(L. 18 févr. 1938 ; L. 22 sept. 1942 ; remplacé, L. n° 65-570, 13 juill. 1965, art. 1er et 9 ; modifié, L.
n° 70-459, 4 juin 1970, art. 2 et 9 ; L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 3 et 25)
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la
famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement
à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où
il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime
matrimonial s'est dissous.
Livre 1er - Des personnes
Titre VI - Du divorce (1) (Titre remplacé, L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25)
Chapitre Ier - Des cas de divorce
Article 229
(L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25 ; remplacé à compter du 1er janvier 2005, L. n° 2004-439,
26 mai 2004, art. 1er et 33, I) (2)
Le divorce peut être prononcé en cas :
-----
soit de consentement mutuel ;
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute.
Section 1 - Du divorce par consentement mutuel (Section modifiée à compter du 1er janvier 2005,
L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 2 et 33, I) (2)
Article 230
(L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25 ; remplacé à compter du 1er janvier 2005, L. n° 2004-439,
26 mai 2004, art. 2, II et 33, I)
11
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du
mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du
divorce.
Section 2 - Du divorce accepté
26 mai 2004, art. 3, I et 33, I) (3)
(2)
(Intitulé remplacé à compter du 1er janvier 2005, L. n° 2004-439,
Article 233
(Remplacé, L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25 ; remplacé à compter du 1er janvier 2005, L. n°
2004-439, 26 mai 2004, art. 2, II, 3, II et 33, I) (3) (4)
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Section 3 - Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
(Section modifiée, L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 136 et 373 ; L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 48, III
et 64 ; remplacée à compter du 1er janvier 2005, L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 4, 23, II et 33, I) (2)
Article 237
(Remplacé, L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25 ; remplacé à compter du 1er janvier 2005, L. n°
2004-439, 26 mai 2004, art. 3, II, 4, II et 33, I) (3)
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Section 3 - Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
(Section modifiée, L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 136 et 373 ; L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 48, III
et 64 ; remplacée à compter du 1er janvier 2005, L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 4, 23, II et 33, I) (2)
Article 238
(Remplacé, L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25 ; remplacé à compter du 1er janvier 2005, L. n°
2004-439, 26 mai 2004, art. 3, II, 4, II et 33, I) (3)
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux,
lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le
cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est
formée à titre reconventionnel.
Section 4 - Du divorce pour faute
(Division créée à compter du 1er janvier 2005, L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 5, I et 33, I) (2)
Article 242
(Remplacé, L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25 ; remplacé à compter du 1er janvier 2005, L. n°
2004-439, 26 mai 2004, art. 4, II, 5, II et 33, I) (2) (3)
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou
renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable
le maintien de la vie commune.
12
Article 244
(Remplacé, L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25 ; transféré à la présente section à compter du
1er janvier 2005, L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 5, I et 33, I) (3)
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause
de divorce.
Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en
raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être
rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.
Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une
réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de
l'éducation des enfants.
Article 245
(Remplacé, L. n° 75-617, 11 juill. 1975, art. 1er et 25 ; transféré à la présente section à compter du
1er janvier 2005, L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 5, I et 33, I) (3)
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles
peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait
fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle
en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des
deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV - Des engagements qui se forment sans convention
Chapitre II - Des délits et des quasi-délits
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
est arrivé, à le réparer.
Article 1384
(Modifié, L. 7 nov. 1922 ; L. 5 avr. 1937 ; L. n° 70-459, 4 juin 1970, art. 2 et 9) (1)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui
qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers
dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés
par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il
est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires qui demeurent régis
par les articles 1733 et 1734 du Code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent (Mots remplacés, L. n° 2002-305, 4 mars 2002, art. 8, V) (2)
(3)
<l'autorité parentale>, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs
habitant avec eux.
13
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les
fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils
sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont
pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux
comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par
le demandeur à l'instance.
14
METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE
CASSATION ET DE LA FICHE D’ARRET
I Présentation de la structure des arrêts de la Cour de cassation
II Elaboration de la fiche d’arrêt
I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION
L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa
bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré
de juridictions : cela signifie que le justiciable a droit à ce que sa
cause soit entendue à deux reprises par des juridictions distinctes, qui se
situent à des niveaux distincts dans la hiérarchie judiciaire ; ainsi on
distingue :
-
les
juridictions
du
premier
degré (celles
qui
sont
appelées
à
connaître pour la première fois du litige, 1er ressort) = Tribunal de
grande instance et tribunaux d’exception.
Ces juridictions rendent des jugements.
-
des juridictions du second degré (celles qui connaissent du litige si
l’une
des
parties
souhaite
voir
ce
litige
jugé
à
2ème
nouveau,
ressort)= Cour d’appel
Le rôle de la Cour de cassation - juridiction unique placée en haut de la
hiérarchie
judiciaire
-
est
d’assurer
l’unité
dans
l’interprétation
et
l’application de la règle de droit. Elle a donc plusieurs missions :
-
Elle juge de la bonne ou de la mauvaise application de la règle de
droit par les juges du fond, veillant ainsi au respect de la règle de
droit par les juridictions inférieures.
-
Elle unifie l’application et l’interprétation de la règle de droit.
Il s’agit d’éviter que les mêmes textes soient interprétés de façon
différente selon les juridictions. Ces arrêts ont vocation à « faire
jurisprudence » (la règle d’imitation prévaut malgré l’interdiction
des arrêts de règlement).
Attention, la Cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction !:
elle juge en droit et non en fait. Autrement dit, la Cour de cassation n’a
pas
pour
mission
de
procéder
à
un
nouvel
examen
des
faits,
leur
appréciation relevant de la souveraineté des juges du fond (les faits sont
15
tenus pour « constants »). Elle doit vérifier si, dans le cas d’espèce, la
règle de droit a bien été appliquée. Pour cette raison, le pourvoi ne peut
attaquer la décision qu’au regard d’une éventuelle violation de la règle de
droit.
Chacune
de
ces
violations
constitue
un
« moyen
de
cassation »,
chaque moyen étant fondé sur un cas d’ouverture à cassation.
Il existe 5 cas d’ouverture à cassation :
1° La violation de la loi : la Cour de cassation censure le nonrespect de la règle de droit, c’est-à-dire qu’elle contrôle si toutes les
phases
du
raisonnement
juridique
conduisant
à
la
décision
de
la
Cour
d’appel ont correctement été mises en œuvre. Il y a violation de la loi en
cas de fausse qualification des faits (mauvaise traduction juridique des
faits), en cas de fausse application ou de refus d’application de la règle
de droit (mauvaise détermination du champ d’application ou des conditions
d’application de la règle) et en cas de fausse interprétation de la règle
de droit.
2°
Le
défaut
de
base
légale :
la
Cour
de
cassation
sanctionne
l’insuffisance d’éléments de motivation permettant de contrôler la décision
de la Cour d’appel. Par exemple, les juges n’ont pas suffisamment constaté
les éléments de faits sur lesquels ils fondent leur décision. Ils peuvent
également se voir reprocher d’être restés trop vagues quant à l’énoncé de
la règle de droit appliquée ou encore de ne pas avoir vérifié que les
conditions
d’application
de
la
règle
de
droit
étaient
bien
réunies
en
l’espèce.
3°
Le
défaut
ou
contradiction
de
motifs :
la
Cour
de
cassation
dénonce une grave irrégularité dans la justification de la décision rendue
par
la
Cour
d’appel.
Il
s’agit
soit
d’une
véritable
absence
de
toute
justification en droit et/ou en fait de la décision (défaut de motifs),
soit d’une contradiction entre différents faits retenus par la Cour d’appel
(contradiction de motifs).
4°
Le
défaut
de
réponse
à
conclusions :
la
Cour
de
cassation
sanctionne la décision de la Cour d’appel qui ne répond pas aux problèmes
de droit soulevés par les conclusions des parties. Toutefois, la Cour de
cassation
peut
elle-même
apporter
une
solution
par
un
motif
purement
juridique permettant de justifier la décision attaquée et ainsi s’abstenir
de casser la décision attaquée.
5°) la dénaturation : la cour de cassation se réserve la faculté
d’intervenir chaque fois qu’aura été dénaturé le sens clair et précis d’une
clause
d’un
écrit
(un
contrat,
un
testament,
étrangère…)
16
rapport
d’expertise,
loi
La procédure est particulière. La Cour de cassation est saisie par un
pourvoi qui critique la décision de la Cour d’appel (ou des 1ers juges si le
jugement rendu en première instance n’est pas susceptible d’appel). La Cour
de
cassation
examine
le
pourvoi ;
elle
a
ensuite
le
choix
entre
deux
alternatives :
-
Soit elle décide de rejeter le pourvoi – elle confirme alors l’arrêt
(et
non
le
jugement)
de
la
Cour
d’appel
et
la
décision
devient
inattaquable. Elle rend donc un arrêt de rejet.
-
Soit
elle
casse
l’arrêt
d’appel
en
accueillant
les
arguments
du
pourvoi ; la décision est alors anéantie totalement ou partiellement.
Cependant, la Cour de cassation ne pouvant trancher le litige, elle
le renvoie devant une autre juridiction appelée la « juridiction de
renvoi ». La juridiction de renvoi doit alors examiner une nouvelle
fois
le
litige
en
fait
et
en
droit
et
n’est
pas
liée
par
l’interprétation de la Cour de cassation. Elle rend alors un arrêt de
cassation.
Si la Cour de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de
cassation, un second pourvoi peut être formé. L’affaire est alors
jugée devant l’Assemblée plénière.
L’Assemblée plénière peut soit donner raison aux juges du fond en
rejetant
le
pourvoi
irrévocable)
soit
(la
décision
maintenir
la
de
la
Cour
décision
de
prise
renvoi
par
devient
l’arrêt
de
cassation et condamner la résistance des juges du fond ; elle casse
alors la décision de la Cour d’appel de renvoie et renvoie l’affaire
devant une autre juridiction de renvoi. Cette nouvelle juridiction de
renvoi
devra
plénière :
alors
on
d’interprétation
met
en
se
conformer
ainsi
un
l’espèce ;
à
la
point
décision
final
attention
à
de
l’Assemblée
la
divergence
toutefois :
en
principe,
cette interprétation ne s’impose pas dans le cadre d’une autre espèce
(conformément à la prohibition des arrêts de règlement).
B- CONSTRUCTION DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation rend deux types d’arrêt (de cassation ou de rejet)
dont la forme est caractéristique. Cela facilite la lecture de ces arrêts.
Durant
cette
lecture,
il
faudra
prendre
garde
à
ne
pas
confondre
la
décision de la Cour d’appel, les arguments du pourvoi et la décision de la
Cour de cassation.
17
Il convient de remarquer au préalable que la lecture de l’arrêt commence
par celle de la date et de la formation qui a rendu la décision.
Comme
nous
le
verrons,
la
date
permet
de
fixer
l’arrêt
dans
l’évolution du droit positif (avant ou après une réforme législative, un
revirement de jurisprudence, etc.) ; la formation quant à elle permet de
déceler l’importance de la décision (pour les arrêts rendus par l’assemblée
plénière
notamment)
toujours
les
ou
mêmes
sa
spécificité
analyses
que
la
(les
chambres
chambre
civiles
sociale,
n’ont
criminelle
pas
ou
commerciale).
Rappel : la Cour de cassation se compose de 5 chambres civiles (trois
chambres de droit commun, une commerciale et une sociale) et d’une chambre
criminelle. Elle peut également statuer en chambre mixte (lorsque le litige
relève de la compétence de plusieurs chambres ou lorsque l’affaire a reçu
ou est susceptible de recevoir des solutions divergentes) ou en assemblée
plénière (formation représentant toutes les chambres qui est saisie sur
second pourvoi ou dès le premier pourvoi s’il apparaît nécessaire de fixer
rapidement la jurisprudence.
a. Structure des arrêts de cassation :
Le plus souvent, les arrêts de cassation se composent de 5 parties :
1° Le visa : la Cour de cassation vise le texte de loi (textes législatifs
ou réglementaires, traités internationaux, principes généraux du droit) sur
lequel la cassation est fondée (« Vu… »). Il est possible d’avoir ensuite,
après le visa :
2° L’attendu de principe ou chapeau (car surmonte les motifs) : il s’agit
de la lecture de la règle de droit qui fonde la décision ; cela peut
constituer en la reprise du texte ou de l’interprétation que la Cour de
cassation en retient (« Attendu que … »).
3° Les éléments de faits et de procédure qui ont conduit à la décision de
la
Cour
rappelle
d’appel :
les
faits
la
Cour
de
constatés
cassation
par
les
ne
juges
jugeant
du
pas
fond
en
fait,
(« Selon
elle
l’arrêt
attaqué… »).
4° Contenu de la décision attaquée
5° La décision de la Cour de cassation : Sont ici indiquées les raisons de
droit pour lesquelles l’arrêt attaqué encourt la cassation en ce qu’il a
méconnu le principe rappelé en tête de l’arrêt (« Qu’en statuant ainsi,
alors que…). Ces raisons de droit sont ensuite suivies du dispositif (Par
ces motifs : casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de … ; remet
en conséquence les parties en l’état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de …»).
18
b. Structure des arrêts de rejet
L’arrêt de rejet ne comporte ni visa ni chapeau, ce qui le distingue d’un
arrêt de cassation.
Attention
toutefois :
certains
arrêts
de
rejet
peuvent
contenir
un
« chapeau interne » ou « attendu de principe », que l’on retrouve énoncé
avant la solution de la Cour de cassation et que l’on identifie grâce à la
formulation
d’espèce.
générale
Cela
de
permet
la
de
règle
de
qualifier
droit
la
appliquée
décision
ensuite
d’arrêt
de
au
cas
principe
(qualification possible même s’il s’agit d’un arrêt de rejet).
L’arrêt de rejet est composé de plusieurs parties :
1° Le rappel des éléments de fait et de procédure (« Attendu que… »).
2° La critique que le pourvoi adresse à la décision attaquée : on retrouve
donc
Les
pourvoi),
éléments
ainsi
de
que
le
l’arrêt
moyen
d’appel
de
(contestés
cassation
ou
critiqués
c’est-à-dire
de
la
par
le
critique
adressée à l’arrêt d’appel. (« alors que.. »).
3° Le raisonnement de la Cour de cassation divergeant de celui du pourvoi
(« Mais attendu que…), suivi du dispositif (Par ces motifs : rejette le
pourvoi »).C’est la réponse au moyen. Partie essentielle de l’arrêt de
rejet
II- ELABORATION DE LA FICHE D’ARRET
La fiche d’arrêt permet de retranscrire les différentes étapes qui ont
conduit à la solution retenue par la décision à étudier.
1ère étape : les faits
Il s’agit de retranscrire fidèlement la chronologie des faits qui ont donné
naissance au litige. Il est toutefois nécessaire de synthétiser les faits,
pour ne retenir que ceux qui sont pertinents au regard de la solution.
2ème étape : la procédure
Il s’agit là de retranscrire le déroulement de la procédure c’est-à-dire
l’évolution du litige jusqu’à la décision à étudier. Pour cela, il convient
de rappeler :
1° qui sont les demandeurs (qui assigne en justice ?) et défendeurs ;
2° la nature de l’action intentée ;
19
3°
quelles
demande ?):
sont
les
décision
décisions
du
juge
de
des
juges
première
(ont-ils
instance
si
fait
elle
droit
est
à
la
connue,
décision de la Cour d’appel ; il s’agit là de présenter brièvement la
solution retenue et les motifs qui ont conduit les juges à retenir cette
solution ;
4° qui forme le pourvoi ? Préciser son auteur (attention : ceci n’apparaît
que dans un arrêt de rejet).
3ème étape : les prétentions des parties
Quels sont les arguments de chaque partie au litige ?
Présenter les prétentions de chaque partie :
-
demandeurs
-
défendeurs
Ou si arrêt de la cour de cassation :
-
arguments de la cour d’appel
-
arguments du pourvoi
4ème étape : la question de droit
La décision étudiée répond à une ou plusieurs questions de droit résultant
d’une difficulté lors de l’application de la règle de droit à la situation
de fait ayant donné naissance au litige. Il convient donc d’identifier
la/les question(s) précise(s) posée(s) aux juges en l’espèce, par exemple à
la Cour de cassation pour un arrêt de cassation.
La question de droit doit être formulée de façon abstraite et générale ;
les qualités des parties doivent être précisées.
5ème étape : la solution de la juridiction
Il s’agit enfin d’exposer la solution donnée par le juge à la question de
droit.
Pour
cela,
il
convient
de
repérer
l’attendu
principal
en
le
retranscrivant fidèlement (citer en ouvrant les guillemets).
Pour un arrêt de la Cour de cassation, il conviendra aussi de rappeler le
moyen de cassation ainsi que les textes visés.
20
Cour de cassation, 2ème chambre, 4 novembre 2004 (arrêt de cassation)
Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 16 du Code civil
;
Attendu que le magazine Paris-Match a publié dans son numéro 2685 un
article intitulé "Routes, la guerre oubliée" où était publiée la
photographie d'un jeune homme inanimé, étendu à demi dévêtu sur un
brancard,
le
visage
ensanglanté,
autour
duquel
s'affairaient
les
secouristes du Samu 77, sous-titrée par la légende : "Il faisait la course
en scooter. Il avait 16 ans. Les médecins ne pourront le ranimer" ; que les
consorts X... estimant que ce cliché, qui représentait Romain X... décédé
le 13 juin 2000 à l'âge de 17 ans des suites d'un accident de la
circulation alors qu'il pilotait un scooter, portait atteinte à la dignité
de la personne représentée, ont attrait en justice la société Hachette
Filipacchi associés ;
Attendu que pour condamner la société Hachette Filipacchi associés à payer
des dommages-intérêts aux consorts X..., la cour d'appel a notamment énoncé
que le droit à la liberté d'informer s'exerçait dans le respect des droits
de l'individu et que la nécessité d'une illustration pertinente ne pouvait
être valablement invoquée dans un tel contexte où l'article ne relatait pas
un fait d'actualité mais était consacré à un phénomène de société et que la
photographie publiée sans précaution d'anonymat de l'intéressé, qui
représentait le fils et frère des intimés, le visage maculé de sang,
inanimé, sur un brancard, portait atteinte à la dignité de la victime et
nécessairement à l'intimité de la vie privée de sa famille ;
Qu'en statuant ainsi alors que le principe de la liberté de la presse
implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène
de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne
humaine, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'information des
lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, ni
caractérisé l'atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime, n'a
pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
21
Civ. 2ème, 5 Juin 2003 (arrêt de rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société du Figaro fait grief à l'arrêt attaqué ( Bordeaux, du 9 janvier 2002 ) de
l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. Nicolas X... pour atteinte à sa vie
privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le
moyen :
1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une
référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir ; qu'en
l'espèce, l'arrêt attaqué estime que la publication de la photographie de la façade extérieure
d'une résidence secondaire, de style colonial ou Louisiane, prise depuis le domaine public
maritime avec la légende "villa de la famille X..., au Cap-Ferret, près de l'embarcadère de
Bélisaire" pour illustrer un article consacré aux ressources touristiques de la région du Bassin
d'Arcachon est une atteinte à la vie privée de M. Nicolas X..., au motif que le document est
accompagné du patronyme de son propriétaire et de la localisation précise du lieu de
l'immeuble ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi il a été porté atteinte à la vie
privée de M. Nicolas X... par la révélation de faits ayant le caractère d'intimité pour celui-ci,
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
2 / que seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement de son
propriétaire porte atteinte à son droit d'usage et de jouissance ; qu'il n'y a pas de droit du
propriétaire sur l'image de son bien ; qu'en l'espèce, l'arrêt estime que la publication de cette
photographie porte non seulement atteinte à la vie privée de M. Nicolas X..., mais également à
ses prérogatives de propriétaire, au motif que "le droit à l'image" est "un attribut du droit de
propriété" ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi il était porté atteinte au droit
d'usage et de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
regard de l'article 544 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la publication dans la presse de la
photographie de la résidence de M. X..., accompagnée du nom du propriétaire et de sa
localisation précise, portait atteinte au droit de M. X... au respect de sa vie privée ; qu'ainsi,
abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, selon lequel le "droit à l'image" serait un
attribut du droit de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société du Figaro aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le
président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
22
METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET
I tableau sur la structure des arrêts et portée des arrêts
II Méthode d’analyse et d’appréciation de la décision
III Elaboration du commentaire de la décision
I/ TABLEAU SUR LA STRUCTURE DES ARRETS ET PORTEE DE L’ARRET
Tableau résumant la structure (ou typologie) des arrêts de la Cour de Cassation (pour plus
de précisions, voir fascicule 1 sur la lecture d’un arrêt de la cour de cassation et fiche
d’arrêt) et de la Cour d’appel
NATURE DE L’ARRÊT
Arrêt de la Cour d’Appel
Arrêt de la Cour de Cassation
Arrêt confirmatif
Arrêt infirmatif
Arrêt de cassation
= la C.A confirme la = la C.A réforme la
= la C.C
casse la
décision des juges du décision des juges du décision de justice
premier degré
premier degré
rendue par :
*
une
juridiction
d’appel
(Arrêt)
- rejette l’appel / la
- accepte l’appel / la
demande de l’appelant demande de l’appelant ou
*
une
juridiction
statuant
en
premier
et
« Par
ces - « Par ces motifs
dernier
ressort
motifs..confirme sur le …infirme…»
(jugement)
fond … »
Arrêt de rejet
= la C.C rejette le
pourvoi formé par le
demandeur
- la C.C estime que la
décision contestée par
le demandeur ne viole
pas la loi : il y a eu
bonne application du
droit
- Cassation avec ou
sans renvoi / Cassation - « Mais attendu que…
totale ou partielle
par ces motifs …rejette
le pourvoi »
-la C.C fait droit au
pourvoi formé par le - Structure :
demandeur
+faits –procédure
+éléments de l’appel
-« Casse et annule … » +Raisonnement de la
Cour de Cassation
- Structure :
+ « Mais attendu que…
+visa « Vu »
par ces motifs …rejette
+ attendu de principe le pourvoi »
ou chapeau
+ faits –procédure
+ « Casse et annule… »
23
PORTÉE DE L’ARRÊT
(L’impact de l’arrêt, l’intérêt de l’arrêt)
Arrêt de Principe
Arrêt d’Espèce
- a vocation à faire Jurisprudence
-s’applique au cas du litige, à l’espèce donnée,
- énonce une règle de droit en des termes application au cas particulier donné
généraux et abstraits
- Intérêt = La solution retenue à une application - Intérêt = La formation de la juridiction qui a
générale
rendu l’arrêt
II/ METHODE D’ANALYSE ET D’APPRECIATION DE LA DECISION
L’analyse de l’arrêt permet de comprendre la décision à étudier. Elle suppose de la rigueur
dans la lecture de l’arrêt et impose de suivre la démarche suivante, afin de reconstruire le
raisonnement de la Cour de cassation et d’en faire une juste appréciation.
A - PHASE DE DISSECTION DE LA DECISION : RECONSTRUIRE LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION
Il s’agit d’une phase essentielle. Il faut donc consacrer à cette étape une attention toute
particulière, en relisant plusieurs fois l’arrêt.
Pour comprendre et reconstruire le raisonnement de la Cour de cassation, il faut disséquer
la décision. Il s’agit de reconstruire « l’histoire » du litige et de comprendre le syllogisme
des juges. Pour cela, il faut se poser et répondre à plusieurs questions :
1. Que s’est-il passé ? Il convient de comprendre les faits qui ont conduit à la
naissance du litige.
2. Qui est qui ? Il faut déterminer :
24

qui est demandeur et défendeur à l’instance.

si possible qui est l’appelant et qui est l’intimé

qui est l’auteur du pourvoi
3. Qui veut quoi ? Il faut déterminer
 l’objet de la demande, autrement dit le résultat réclamé (par ex. l’annulation du
contrat),
 son fondement juridique, c’est-à-dire la règle de droit dont la mise en œuvre
permet d’atteindre le résultat recherché,
 l’argumentation des parties.
4. A qui le juge donne raison ?
Remarque : lorsque aucune indication n’est donnée sur la décision de première
instance, un mot permet de l’identifier : lorsque l’arrêt d’appel est « confirmatif », cela
signifie que la Cour d’appel a statué dans le même sens que les juges de 1 ère instance ;
inversement si l’arrêt est « infirmatif ».
C’est à l’issue de cette phase de dissection que l’on pourra réaliser la fiche d’arrêt (v.
méthode dans le fascicule 1).
B - PHASE D’ANALYSE DE LA DECISION
L’analyse de l’arrêt suppose d’étudier la qualification, l’interprétation et l’application. Ceci
afin de comprendre le raisonnement qui a conduit les juges à adopter la solution
envisagée.
a. Phase de qualification
1. Quelle est la règle de droit utilisée par le juge ?
2. Quelle est la source de cette règle ? (légale, jurisprudentielle, coutumière, etc.)
3. Quel est son champ d’application ? ses conditions d’application ? l’élément
normatif ? sa sanction ?
4. Quel est l’objectif, la ratio legis de la règle ?
5. Quelle est l’histoire de cette règle : long fleuve tranquille ou tumultueux ?
6. Est-ce une bonne ou une mauvaise la règle ?
7. Quel est le futur de la règle ? (confirmation, réforme)
25
b. Phase d’interprétation
1. Comment le juge a-t-il interprété la règle de droit ?
2. De quel type d’interprétation s’agit-il ?
Il faut ici analyser la méthode d’interprétation utilisée par le juge. Pour mémoire :
-
application littérale : le texte est appliqué en l’état ; lorsque la loi est claire, pas
d’interprétation possible ;
-
interprétation exégétique : la loi, rien que la loi ; le juge recherche l’esprit du texte,
par exemple à l’aide des travaux préparatoires ou aux articles préliminaires en
plein essor ;
-
analogie (a pari) : extension de la solution existant à une hypothèse ayant la même
raison d’être (les mêmes causes produisent les mêmes effets) ;
-
argument a contrario : lorsqu’un texte dit quelque chose, il est censé nier le
contraire ;
-
argument a fortiori : extension à un autre cas car les motifs s’y retrouvent avec plus
de force.
La véritable question est en réalité de savoir si le juge n’est que la bouche de la loi ou si la
décision révèle son rôle créateur.
3. Est-ce une interprétation classique ou originale ?
Cela suppose déjà de connaître la jurisprudence sur la question. Il faut donc comparer
la décision avec les autres décisions connues (vues en cours ou en TD).
4. Pourquoi une telle interprétation ? (quels sont les objectifs poursuivis par le
juge ?).
5. Quelles en sont les conséquences ? (intensifier ou raréfier l’application de la règle
de droit).
c. Phase d’application
1. Comment le juge a-t-il appliqué la règle de droit ? (quelle est la décision ?)
2. De quel type d’application s’agit-il ? (sévère ou légère ?)
3. Est-ce une application classique ou originale ?
4. Pourquoi une telle application ?
26
5. Quelles en sont les conséquences ?
C - PHASE D’APPRECIATION DE LA DECISION
a. Appréciation du poids de la décision
1. Place de la décision dans la chaîne jurisprudentielle ?
Il faut déterminer si la décision va dans le sens de la jurisprudence sur la question, si
elle constitue un revirement de jurisprudence ou si elle confirme un revirement
antérieur, éventuellement si la divergence de solution s’explique uniquement par la
spécificité de l’espèce, etc. Pour ce faire, il faudra porter une attention particulière à la
date à laquelle l’arrêt a été rendu.
2. Portée de la décision ?
Il s’agit de qualifier la décision d’arrêt de principe ou d’arrêt d’espèce (Cf. tableau
portée de la décision, partie I) :
- Les arrêts de principe posent un nouveau principe et, en cela, ont vocation à « faire
jurisprudence ». On peut les identifier grâce à la présence d’un « attendu de
principe » c’est-à-dire de l’énoncé d’une règle en des termes généraux et abstraits.
Dans les arrêts de cassation, l’attendu de principe suit généralement le visa ; dans les
arrêts de rejet – qui ne comportent pas de visa –, l’attendu de principe introduit le
raisonnement de la Cour de cassation (il suit le « Mais attendu que… ») ; on parle
alors de « chapeau interne ».
- Quant aux arrêts d’espèce, leur solution n’a pas vocation à s’étendre à d’autres
litiges dans la mesure où elle reprend une solution établie ou bien parce qu’elle
s’explique par la particularité des faits ayant donné lieu au litige.
Afin d’apprécier l’importance de la décision, il convient également de noter la
formation qui a rendu l’arrêt puisque la jurisprudence peut varier selon les différentes
chambres (chambres civiles de droit commun, chambre sociale, commerciale ou
criminelle). Cela est essentiel pour un arrêt d’Assemblée plénière ou de Chambre
mixte.
27
b. le jugement de la décision (analyse critique)
1. Que faut-il penser de la décision au regard des considérations juridiques ? (au
regard de la règle de droit, de sa lettre, de sa place, de son objectif, de sa stabilité,
etc.)
2. Que faut-il penser de la décision au regard des considérations extra- juridiques ?
(équité, morale, justice, économie, bon sens, conviction religieuse, etc.).
III/ ELABORATION DU COMMENTAIRE D’ARRET
Il s’agit de commenter la décision proposée aux vues des connaissances acquises à
l’occasion des cours et des séances travaux dirigés. Cela suppose de suivre deux étapes :
1° découvrir le syllogisme c’est-à-dire le raisonnement des juges grâce à une lecture
attentive de la décision et en réalisant une véritable fiche d’arrêt (v. fascicule 1,
élaboration de la fiche d’arrêt) ;
2° comparer la décision avec les solutions connues (principe, exceptions, texte et
jurisprudence antérieure et postérieure) puis en faire en appréciation critique. Cela
suppose donc de faire preuve d’esprit de synthèse et d’esprit critique.
Chacune de ces étapes doit être impérativement respectée au risque de faire de la seule
paraphrase de l’arrêt ou au contraire une simple dissertation, ce qui n’est pas l’exercice
demandé. Ce sont les deux écueils à éviter !
Réaliser un commentaire suppose ainsi de répondre à l’ensemble des questions posées
dans la présentation de la « méthode d’analyse et d’appréciation de la décision » en
organisant les réponses grâce à un plan logique et clair afin que le lecteur du commentaire
puisse comprendre le raisonnement des juges et en apprécier la pertinence.
La présentation du commentaire d’arrêt doit répondre à certaines exigences de formes,
qu’il s’agisse de l’introduction, du plan ou encore des développements composant le corps
du commentaire. Les voici :
28
A- L’INTRODUCTION
L’introduction doit être composée de plusieurs éléments qui permettent au lecteur de
connaître l’essentiel de la décision étudiée. Elle s’élabore en général à partir de la fiche
d’arrêt.
1° La phrase d’accroche : il convient d’évoquer dans une première phrase la question
générale posée par l’arrêt afin de souligner l’intérêt de son étude.
2° Le rappel des faits : v. la fiche d’arrêt,fasc. 1 (« En l’espèce… »).
3° le rappel de la procédure : v. la fiche d’arrêt fasc. 1
4° La question de droit : v. la fiche d’arrêt, fasc. 1
5° La solution de la Cour de cassation : repérez et recopier l’attendu de principe. v. la fiche
d’arrêt, fasc. 1
6° L’annonce de plan : il convient d’annoncer exactement les intitulés du plan, dans une
même phrase, en partant toujours de la décision à commenter (ex. « Il faudra donc en
premier lieu étudier le principe confirmé par la Cour de cassation selon lequel… (I) ce qui
permettra de comprendre en quoi… (II) » ou « Compte tenu de la solution affirmée par la
Cour de cassation selon laquelle…, il convient d’envisager... (I) avant d’analyser …. (II) »).
B- LE PLAN
Compte tenu des réponses aux questions préalablement envisagées, il faut réfléchir à un
plan permettant de les organiser, celui-ci comprenant généralement deux parties (I/II)
divisées en deux sous-parties (A/B) qui apparaîtront expressément. Les conseils :
-
Le plan doit être simple ;
-
il doit « coller » à l’analyse de la décision ;
-
il doit permettre d’envisager tous les éléments dans un ordre logique, sans donner
lieu à des répétitions au sein des différentes sous parties (revenir sur ce qui a été
dit préalablement révèle que le plan en mauvais) ;
-
chaque idée doit apparaître avec netteté, être traitée distinctement et
entièrement. Tout dépend donc de la décision !
Deux hypothèses peuvent être envisagées :
29
- soit l’arrêt tranche plusieurs problèmes juridiques : chaque question peut être traitée
séparément (question 1 : Ière partie ; question 2 : IIème partie)
- soit l’arrêt porte sur une seule question, celle-ci doit alors être divisée en deux sousidées.
Quelques erreurs à ne pas commettre :
- le plan doit permettre d’analyser la décision de la Cour de cassation dès la première
partie du commentaire ; la première partie ne doit pas être un prétexte pour disserter sur
le thème de la décision.
- les plans fondés sur une opposition Cour d'appel ou pourvoi / Cour ne sont pas acceptés.
Les intitulés doivent être concis et propres à la décision (les intitulés trop généraux qui
pourraient s’appliquer à n’importe quelle décision sont à éviter : un bon intitulé doit
refléter l’analyse du raisonnement des juges en l’espèce). En outre, les intitulés doivent
correspondre aux développements qu’ils annoncent (un peu comme une étiquette sur un
tiroir). Il faut également préciser que les phrases verbales sont à proscrire tout comme les
termes inappropriés ou confus ainsi que les formes interrogatives (acceptées uniquement
pour le II/B).
C- LA REDACTION DES DEVELOPPEMENTS
a. Les transitions
Les intitulés des deux parties (I/II) doivent être suivis d’un « chapeau » c’est-à-dire d’une
phrase introduisant les intitulés des deux sous-parties (A/B). Pour éviter tout risque de
dissertation, il est bon de rappeler que les idées développées viennent servir l’analyse de
l’arrêt en s’y référant expressément !! (un conseil : commencer la phrase par « La décision
commentée… » « en l’espèce, … »).
Le passage d’une partie à une autre partie doit être réalisé à l’aide d’une transition : il
s’agit d’une phrase rappelant brièvement le propos précédant et le lien avec les
développements suivants.
b. Le corps des développements :
30
Les développements doivent permettre de rappeler la décision puis de l’analyser.
Cela suppose de :
1° garder toujours contact avec l’arrêt : il ne faut jamais oublier qu’il s’agit d’un
commentaire de « texte » et non d’une dissertation.
Conseil : Pour éviter tout risque de « dissertation », il est possible de commencer un
paragraphe par « En l’espèce, la Cour de cassation énonce » en citant expressément
l’arrêt ou en reformulant le raisonnement des juges pour montrer qu’il est
effectivement compris et analysé (autres formules possibles : « Selon l’arrêt
étudié… », « ainsi que l’admet l’arrêt étudié… », « C’est d’ailleurs en ce sens que s’est
prononcé l’arrêt commenté… », « Contrairement à la solution retenue en l’espèce… »).
Attention toutefois : Il ne s’agit pas de « recopier » l’arrêt ni de le paraphraser.
Une fois Le raisonnement des juges rappelé, il doit être analysé.
2° ne jamais oublier d’analyser l’arrêt: le rappel du raisonnement des juges doit être
systématiquement suivi d’une analyse.
Pour cela, il convient tout d’abord de rappeler les principes (définition des notions,
explications, conditions d’application, etc.), les exceptions, les textes et la jurisprudence
étudiée (Exposer l’essentiel, ne pas se contenter de la citer). Tout cela suppose de
connaître les arrêts cités en cours et surtout en TD.
Il faut ensuite les confronter à la
décision étudiée. Cela permet d’expliquer le
raisonnement des juges (en rappelant les fondements, d’en noter l’originalité voire les
éventuelles incohérences). L’étude de l’arrêt doit en effet comporter une part d’analyse
critique consistant à expliquer en quoi la solution doit être approuvée ou contestée ; s’il
est possible de donner son avis, il conviendra toujours de le faire en partant du droit
positif et/ou des controverses doctrinales afin d’asseoir l’argumentation.
En somme, il faut se souvenir que le commentaire d’arrêt suppose :
1) d’exposer la solution commentée
2) de l’expliquer, en rappeler les fondements
3) de la replacer dans le droit positif en rappelant l’évolution de la jurisprudence.
4) d’en réaliser une analyse critique.
31
c. Le style
Tout au long de la rédaction, le style doit être soigné ; il faut ainsi être attentif au
vocabulaire employé et à la rigueur de la démonstration. Sans oublier la relecture afin
d’éviter un trop grand nombre de fautes d’orthographe et de grammaire…
NB : Il peut exister certaines nuances dans la méthode liées à la spécificité de la matière. Il
appartiendra à chaque enseignant de vous les indiquer et aux étudiants de s’y adapter !
32
METHODE DE LA DISSERTATION
L’objectif de l’exercice est de mobiliser vos connaissances afin de les mettre au
service d’une démonstration. Le sujet posé présente un intérêt qu’il vous appartient de
déterminer et de mettre en valeur dans vos développements. Le sujet, même s’il n’est pas
formulé sous forme de question, vous invite à dégager une problématique. C’est le centre de
la dissertation juridique : tout exposé, toute démonstration suppose que l’on sache où l’on
veut aller et la problématique est là pour guider votre réflexion.
Dès lors, si les connaissances sont nécessaires pour parvenir à exposer de véritables
arguments, juridiquement fondés, elles ne sont pas suffisantes puisqu’elles devront s’intégrer
à une véritable réflexion.
A) Le travail préparatoire
Afin d’éviter les hors sujet (HS), il convient d’abord de bien lire le sujet pour s’assurer
de bien le comprendre.
Il faut ensuite délimiter le sujet : il s’agit ici autant d’éviter le HS que de ne pas perdre de
temps dans l’étape fondamentale qui suivra : l’exposé des connaissances nécessaires au
traitement du sujet.
Pour cela, il vous appartient de définir les termes du sujet, cela vous donnera une première
délimitation. Ensuite, vous délimiterez historiquement, géographiquement et matériellement
le sujet. Cette étape est essentielle pour éviter de passer 3h à développer un sujet qui n’était
pas celui posé.
Exemple : si le sujet est « Le Président de la République », vous ne pouvez vous contenter de
traiter du PdR sous la Ve. De même, si le sujet est « Le Président de la République sous la
Ve », vous ne pourrez consacrer une partie ou une sous-partie aux Présidents des Républiques
précédentes.
B) L’exposé des connaissances
Une fois cette 1ere étape terminée, jetez sur votre brouillon l’ensemble des
connaissances utiles au traitement du sujet.
Essayez d’adopter une approche dynamique, qui vous permettra déjà de percevoir l’intérêt du
sujet. Cela facilitera la formulation d’une problématique.
Cette approche dynamique peut prendre la forme d’une arborescence :
Idée première → élément permettant de la développer →illustration-exemple
→ 2e argument en lien avec le 1er
→conclusion à laquelle ces 2 arguments permettent d’aboutir
Cette présentation vous aidera à ordonner vos idées et à avoir une vision qui facilitera la
construction d’une argumentation et donc la détermination d’une problématique.
C) La détermination de la problématique
33
Ce que l’on attend de vous, face à une dissertation, ça n’est pas de réciter le cours,
mais de mettre vos connaissances au service d’une démonstration. Pour cela, vous devez
dégager une problématique. Il ne s’agit pas seulement d’une question, sinon la démarche
risque être descriptive alors que l’on attend de vous de l’analyse. Il doit donc s’agir de
dégager l’intérêt du sujet, de percevoir le problème sous-jacent dans l’intitulé de celui-ci.
Il sera très difficile de dégager la problématique si les connaissances sont insuffisantes, parce
qu’alors vous ne pourrez percevoir l’intérêt du sujet.
La difficulté dans l’élaboration de la pbq vient dons d’un pb d’apprentissage : les
connaissances sont insuffisantes ou mal assimilées.
La problématique doit être formulée le plus clairement possible : si vous n’avez pas une idée
claire de ce que vous voulez démontrer, vous allez peiner à construire un plan et à mener une
argumentation convaincante.
D) Le plan
Grâce à la problématique, vous avez déterminé l’intérêt du sujet et avez formulé le
problème qu’il vous invitait à traiter sous forme interrogative. Le plan constitue la réponse
que vous apportez à ce problème ; réponse qui doit être structurée dans un plan en 2 parties,
chacune comprenant deux sous-parties.
Vous avez constaté, lors de l’exposé des connaissances que certaines idées permettaient de
traiter une partie du sujet. Vous pourrez les regrouper à l’intérieur d’une partie ou d’une souspartie, et l’idée directrice que vous créez ainsi, se retrouvera dans le titre.
Les titres doivent être rédigés, mais il ne peut s’agir de phrases. Les verbes conjugués sont
donc interdits et vous devez privilégier les titres courts.
Il vous appartient, à ce stade, et toujours au brouillon, de ne pas vous contenter d’un
squelette, n’indiquant que les titres des I), A)-B). Vous devez détailler votre plan en précisant
les arguments qui vous permettront de développer votre idée directrice et d’apporter une
réponse partielle, mais argumentée, au problème dégagé.
Faites figurer au brouillon au moins deux idées sous forme de 1) ou a), sans avoir à
formuler un titre puisque ces subdivisions n’auront pas à apparaître sur votre copie. Il vous
suffit d’indiquer l’idée que vous voulez développer. Cela vous permet de vérifier l’équilibre
de votre travail, si vous ne parvenez pas à définir un 1) et un 2) pour traiter une sous-partie,
c’est que vous avez mis en avant une idée qui n’était pas suffisamment importante, il faut
revenir sur votre plan et sur l’exposé des connaissances.
Vous aurez ainsi établi un plan détaillé. Ces détails sont nécessaires et vous aideront à
ne pas vous perdre dans les développements. Ils permettront à votre travail d’être équilibré et
faciliteront la bonne gestion du temps. Songez que lorsque vous arriverez au II-B), il y aura
plus d’une heure que vous aurez établi votre plan et, si vous n’avez pas à ce stade fourni un
minimum de détail, vous aurez oublié ce que vous vouliez développer.
34
Dernier élément du plan détaillé : les chapeaux introductifs et les transitions. Les
premiers permettent d’indiquer aux lecteurs comment vous avez subdivisé votre
argumentation en deux temps. Les secondes constituent une sorte de conclusion à votre souspartie ou à votre partie, elles vous permettent de rattacher vos développements au sujet.
L’idéal serait de le faire dans les développements, mais vous allez être emportés par votre
volonté de bien faire et de tout dire, qui va vous entraîner à réciter le cours et non à créer une
démonstration. Les transitions permettent de montrer au lecteur que vous aviez gardé à
l’esprit le sujet et que tous les éléments que vous avez exposés permettent d’apporter un
argument permettant de résoudre le problème, d’éclairer le sujet.
Pour vous assurer de ne pas oublier ces éléments essentiels, vous pouvez, au brouillon et non
pas sur la copie, les faire figurer dans une couleur différente. Ainsi vous vous rendrez compte
instantanément de l’oubli et pourrez le corriger rapidement.
(C’EST UN TEL PLAN DETAILLE QUI VOUS SERA DEMANDE LORS DES
SEANCES DE TD ET QUE VOUS DEVREZ CONSTRUIRE LORS DU DS EN MILIEU
DE SEMESTRE).
E) L’INTRODUCTION
Toujours au brouillon, parce qu’il faut soigner l’introduction, qui est la première chose
que lira le correcteur. L’introduction doit prendre la forme d’un entonnoir parce qu’elle doit
amener le lecteur, étape après étape, à la compréhension du sujet et du déroulement prévisible
de la démonstration.
Ces étapes sont :
L’accroche : une ou plusieurs phrases sur le thème du sujet, permettant d’accrocher
l’attention du lecteur. Différents éléments peuvent être utilisés pour attirer l’attention du
lecteur : une citation, un fait d’actualité, un fait historique…
Il faut éviter les accroches trop générales : « De tout temps, les hommes ont cherché à
s’organiser... ». Si vous utilisez une citation, n’oubliez pas de la rattacher au sujet.
La définition des termes du sujet : éviter de transformer votre travail en succession de
définitions issues du dictionnaire. Il vous appartient de vous réapproprier les termes et les
définitions. Si un même terme à plusieurs sens, choisissez toujours le sens juridique et même
le sens qui lui est donné en droit public.
La délimitation du sujet : dans un premier temps, vous pouvez et afin de vous assurer
que vous n’êtes pas hors sujet, opérer une délimitation positive (voilà ce que le sujet nous
invite à traiter) et une délimitation négative (il ne sera pas question, dans ce devoir, de …).
Puis, progressivement, passez la délimitation négative qui alourdit votre introduction.
La reformulation du sujet : d’abord en exposant son intérêt, puis en formulant votre
problématique. Le fait d’exposer l’intérêt du sujet, vous permet d’intégrer votre
problématique dans une phrase plus large, qui doit vous conduire à éviter une démarche
35
descriptive. La problématique doit prendre la forme d’une seule question, elle doit être
formulée de manière claire. On le répète, impossible de mener une démonstration correcte si
vous n’avez pas une idée claire de ce que vous voulez démontrer.
L’annonce du plan : puisque le plan répond à votre problématique il est logique qu’il
se situe juste après celle-ci et comme nous sommes arrivés au bas de l’entonnoir,
l’introduction se termine sur cette annonce de plan.
Ne doivent être formulés que les titres des I et II. Soignez la formulation, il ne doit pas s’agir
d’un copier coller des titres. Vous devez intégrer les idées directrices à l’intérieur d’une ou de
deux phrases. Évitez les « nous étudierons dans un grand I », « nous envisageons dans une
seconde partie (II) », et toute formule équivalente. Il existe un lien entre vos deux parties, à
vous d’utiliser les ressorts de la langue française pour montrer ce lien : opposition,
complémentarité…
Exemple : « S’il est vrai que le Président apparaît comme la clé de voûte du régime (I), son
pouvoir se résume, comme le souligne Michel Debré, à un pouvoir de sollicitation (II) ».
F) LA REDACTION
Il doit maintenant vous rester 1h30 environ pour rédiger totalement votre rédaction.
La copie n’est pas notée au kilo, mais à la qualité des développements.
Veillez à soigner la présentation, à mettre les titres en valeur (surtout pour un plan détaillé).
Vous pouvez les souligner à condition d’éviter la « copie arc en ciel », restez sobre.
G) RELECTURE
Ménagez-vous du temps pour vous relire et corriger syntaxe, style et orthographe.
Dans tous les cas, si vous devez barrer sur votre copie, faites le proprement (à l’aide d’une
règle), cela vous évitera de changer de copie en cours d’examen. Si vous utilisez un effaceur,
attention à ce qu’il n’efface pas également l’autre face de la copie.
La relecture n’est pas une étape optionnelle, les fautes sont préjudiciables à la bonne
compréhension de la copie et vous éloignent de la moyenne.
36
METHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE
Il s’agit ici, comme le nom de l’exercice l’indique, de commenter, d’expliquer la
pensée d’un auteur. Vous serez confronté à des articles de la Constitution, à des extraits de loi
ou de textes divers (article de presse, de doctrine…).
Comme dans l’exercice précédent, il vous appartient d’ordonner vos arguments dans un plan
en 2 parties, 2 ss-parties, qui constitueront une réponse à la pbq que vous aurez dégagé.
C’est un exercice qui est plus difficile qu’il n’y parait parce qu’il conduit les étudiants ayant
peu révisé ou peu compris la matière à une paraphrase du texte : au lieu de commenter et
d’expliquer les propos de l’auteur, vous répétez sa pensée, souvent de manière moins claire et
pertinente. En répétant, vous n’expliquez pas, vous ne répondez pas aux consignes de
l’exercice.
A) Lecture du texte
La première étape est de lire, relire, re-relire le texte soumis. Si le texte est court, vous
devez, à la fin de l’exercice le connaitre par cœur à force de l’avoir étudié…
Pour la 1ere lecture n’utilisez ni stabilo, ni crayon. Réservez cela pour la 2 e ou la 3e lecture,
lorsque vous serez en mesure de cerner l’intérêt du texte. Si tout est souligné, surligné… cela
deviendra illisible et vous ne pourrez pas mener un bon travail.
Identifiez l’auteur, la période d’écriture, la nature du texte et repéré les mots clés.
B) Etude du texte
Pour bien comprendre de quoi il retourne, et surtout pour les articles de la Constitution
ou un extrait de loi, parce que ce sont des textes qui imposent un comportement, listent les
limites au pouvoir accordé à telle institution, vous pouvez, pour décortiquer le texte, répondre
aux questions basiques : Qui ? Quoi ? Quand ? Comment ? Dans quel but ?...
Vous aurez identifié les acteurs de la procédure, l’objectif de celle-ci, le titulaire d’un pouvoir,
les cas dans lesquels il peut utiliser celui-ci… (voir la démarche de G. CARCASSONNE dans
sa Constitution commentée).
Pour comprendre au mieux le cheminement intellectuel de l’auteur, il vous appartient
de « dérouler la chaine des pourquoi ». L’auteur évoque cela, le texte soumis a prévu telle
procédure. Pourquoi ? Votre réponse pourra être tirée de l’Histoire, d’autres articles de la
Constitution, de la volonté des auteurs… lorsque vous aurez apporté toutes les réponses à ces
pourquoi, vous aurez suffisamment de matière pour commenter le texte. Cela exige donc que
vous preniez un peu de recul par rapport au texte, ce qui ne sera possible que si vous avez
suffisamment de connaissances.
Vous pouvez également suivre le texte afin de déterminer son objet et sa portée. Mais
en aucun cas vous ne pourrez vous contenter d’un commentaire linéaire- qui suit le
cheminement du texte- parce que vous passeriez à côté de l’analyse. Il faudra si vous
37
choisissez cette option porter une attention particulière à la date de rédaction du texte, pcq
vous devez intégrer à votre commentaire toutes les évolutions qui auront altéré le texte depuis
sa rédaction. C’est particulièrement vrai pour un texte juridique puisqu’il se crée un décalage
entre le texte et sa pratique. C’est encore plus vrai pour la Ve République.
Dans tous les cas, cette étude doit vous aider à confronter la pensée de l’auteur avec
vos connaissances (en cours, ou en TD, on a vu ça, mais on a aussi ajouté ça ; on a dit
l’inverse en cours et en TD, il doit y avoir une raison, pourquoi, qui faut-il croire,
pourquoi…), c’est ainsi que vous expliquerez le texte.
Là encore, essayez de mener une étude dynamique, cela vous aidera à déterminer la
problématique, puis à construire le plan.
C) La problématique
Avant de rédiger son texte, et même s’il s’agit d’un article de la Constitution, l’auteur
a dégagé une pbq. Comme vous, il a été confronté à un problème (comment définit-on l’Etat ?
Comment empêcher un abus du pouvoir par son titulaire ? Quelles conditions poser pour
assurer l’équilibre des pouvoirs ?) et a essayé d’apporter une réponse à celui-ci.
Vous pouvez suivre la problématique de l’auteur, ou essayer de dégager votre pbq,
notamment si vous développez une vision critique du texte (attention la critique doit être
juridiquement fondée et être défendue grâce à des moyens juridiques. Dans tous les cas évitez
les arguments sortis d’une discussion que vous auriez tenue avec vos amis au café du coin).
Ici encore, vous éviterez les pbq descriptives et porterez une attention particulière à la
formulation : la pbq doit être claire, sinon vous allez peiner à construire un commentaire
pertinent.
D) Le plan
Là encore, le plan doit être apparent et la pensée doit s’organiser dans un plan en 2
parties, 2 sous-parties. Les consignes exposées dans le I) sont valables ici.
E) L’introduction
Ici encore, c’est une étape essentielle.
La méthode est la même que celle exposée pour la dissertation, à une exception près :
vous devez, après l’accroche, replacer le texte dans son contexte (auteur, période, nature et
sujet du texte…). N’oubliez pas de présenter le texte que vous commentez. Il est le centre de
votre réflexion, on doit le comprendre dès votre intro. Vous pouvez même, s’il n’est pas trop
long, le citer dès l’intro.
Essayez d’adopter une rédaction souple et fluide pour que l’intro soit agréable à lire
(pensez tj à éviter d’être LA dernière copie, celle que l’on n’a pas du tout envie de corriger)
F) La rédaction
38
C’est une étape difficile : vous avez souvent fait consciencieusement tout votre travail
en gardant le texte à l’esprit. Mais dès que vous posez votre crayon sur le papier, vous êtes
emportés par la volonté de tout dire et oubliez le texte. Ce faisant, vous vous éloignez du
commentaire pour tomber dans la dissert, ce qui n’est pas l’exercice et vous coutera des points
(impossible d’espérer la moyenne si vous ne répondez pas aux consignes).
Pour éviter cela, obligez-vous à faire des citations du texte, à illustrer vos développements
avec les propos de l’auteur. Vous montrerez ainsi au correcteur que vous n’avez pas oublié le
texte, qu’il reste le centre de votre préoccupation. Cela doit également vous conduire à éviter
la paraphrase : si en relisant votre développement et la citation, vous vous rendez compte que
vous vous contentez de reformuler la pensée de l’auteur sans l’expliquer, vous ne répondez
pas à l’exercice.
G) La relecture
Mêmes remarques qu’en I)
EXEMPLE D’UN COMMENTAIRE DE TEXTE :
Préalable nécessaire : lecture de la partie du fascicule de méthodologie consacrée au
commentaire de texte.
Texte 1 : Article premier de la Constitution du 4 octobre 1958
(modifié par les lois constitutionnelles du 5 aout 1995, du 29
mars 2003 et du 23 juillet 2008).
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure
l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
PREMIERE ETAPE : analyse contextuelle :
Il faut recueillir le plus d’éléments sur le texte, en dehors de son contenu :
 Son auteur,
 La période d’écriture ?
39
 Le type de texte : texte juridique et lequel : loi, Constitution, décision de justice...,
article d’une revue juridique, article de presse,...
 Un ensemble de données physiques sur le texte : le nombre d’alinéas, de phrases, la
place de l’extrait dans le texte, un éventuel déséquilibre entre les alinéas ou différentes
parties du texte ...
Ici : c’est le 1er article la Constitution de 1958
La Constitution est l’acte fondateur de l’Etat, qui organise la séparation des pouvoirs
(exécutif législatif et judiciaire) et les relations que les titulaires (chef d’Etat, Parlement...)
vont entretenir.
Plus précisément ici, c’est la Constitution de la Ve République, adoptée par le peuple
français par referendum. C’est donc le premier article de la norme suprême, située au sommet
de la pyramide des normes.
L’énoncé nous apprend que le texte a été modifié1
Physiquement, le texte s’organise autour de deux alinéas et il faudra s’interroger sur
cette présentation. S’il y a séparation c’est que constituant a voulu, au sein d’un même article,
consacrer deux principes différents, qui sont souvent complémentaires (on a souvent
l’affirmation d’un principe dans le premier alinéa, puis l’exception. Ici ce n’est pas le cas, le
constituant a consacré le deuxième alinéa au principe de parité, qu’il a mis en valeur en le
séparant de l’énumération de l’alinéa 1).
DEUXIEME ETAPE : analyse du fond :
Ici il faut lire et relire le texte
1) Premier alinéa
Première remarque : on a une logique énumérative « la France est » : ... Et on a
ensuite un ensemble de caractères de la France
1
Vous trouverez les anciennes version de ce texte sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C4F86A9C1905A560FC31C975B83CC656.tpdj
o13v_3?idArticle=LEGIARTI000006527448&cidTexte=JORFTEXT000000571356&categorieLien=id&dateTe
xte=19950804
40
On va suivre la liste et confronter chaque affirmation à nos connaissances et c’est
comme cela qu’on expliquera le texte (ensuite, le commentaire consistera à organiser ces
explications dans un plan en 2 parties, 2 sous-parties)
Analyse :
 « La France est une République » : la France n’est donc pas une monarchie une
oligarchie…, mais un État où la chose publique est l’affaire de tous
 « La France est une République indivisible » : la France est un Etat unitaire et non pas
un Etat fédéral comme les Etats-Unis, le Brésil ou l’Allemagne. Seul l’Etat dispose de
la puissance législative.
 « La France est une République ... laïque » : la République ne reconnaît, ne salarie, ni
ne subventionne aucun culte. Il n’y a pas de religion d’Etat en France.
 « La France est une République … démocratique » : le pouvoir provient du peuple, est
exercé par le peuple dans l’intérêt du peuple (cf. la définition de la démocratie donnée
par LINCOLN : « Le gouvernement du peuple, par le peuple pour le peuple »)
La France n’est donc ni une République populaire, ni une tyrannie, les décisions sont
prises par le peuple ou ses représentants au nom du peuple.
Mais une affirmation de principe ne peut suffire (les tyrannies se présentent également comme
des Etats démocratiques), il faut compléter cette affirmation par d’autres caractéristiques de
« l’Etat démocratique », c’est l’objet de la suite de l’al. 1er
 « La France est une République... sociale » : elle met en œuvre les principes sociaux
dégagés par le Préambule de la Constitution de 1946 (ce que le texte appelle les
Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps – les PPNT - : le droit à la
subsistance, le droit au travail, le droit de grève, liberté syndicales...).
 « La France … assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction
d’origine, de race ou de religion ». Cette République veille à l’égalité. Egalité qui est
un des trois éléments de la devise de la République : « liberté, égalité, fraternité ». La
République s’interdit toute discrimination fondée sur l’origine, la race ou la religion.
41
 « La France ... respecte toutes les croyances ». Cette phrase complète le dernier
élément de la phrase précédente. Le caractère laïc de l’Etat signifie que, dans le
respect de l’ordre public, celui-ci garantit à chacun la liberté de croire. Cette liberté de
conscience dépasse la liberté religieuse puisqu’elle peut être aussi politique,
philosophique...
 « Son organisation est décentralisée ». C’est ici l’affirmation du caractère indivisible
de la République qui est complétée : la France est un État unitaire, qui reconnaît un
pouvoir de décision au profit de ses collectivités locales, sans toutefois aller jusqu’à
leur permettre d’adopter des lois.
Après l’affirmation des GRANDES VALEURS DE LA REPUBLIQUE, cette phrase est
un peu fade. Pour mener à bien le commentaire, il faut pousser l’analyse, ne pas s’arrêter à ce
constat (« dérouler la chaine des pourquoi »). Il faut s’interroger sur les raisons du
constituant : pourquoi clore ce 1er al. par une phrase lapidaire, qui frappe moins l’esprit que
les grandes affirmations précédentes, symboles de la République française depuis le 19 e
siècle. C’est qu’en fait cette phrase est le résultat de la révision du 29 mars 2003- acte 2 de la
décentralisation- et que le Premier Ministre de l’époque tenait à ce que ce principe figure au
rang des principes de la Ve République. C’est donc une rédaction d’opportunité qui aggrave
l’impression de catalogue (ce que vous vous devrez toujours éviter dans vos travaux
juridiques).
2) Deuxième alinéa
On remarque tout d’abord, et avec évidence, que cet alinéa est plus court que le 1er
Le principe ici affirmé est celui de l’égalité hommes-femmes ; il prend la forme de la
parité
Toutefois la rédaction nous indique que la tache du législateur n’est plus seulement d’éviter
les discriminations, ici le constituant fixe un objectif au législateur : « la loi favorise ». C’est
l’objectif de parité qui s’impose au législateur.
Cela a d’abord été la parité en politique (par exemple l’obligation pour les partis politiques de
présenter autant de candidats que de candidates lors des élections, cf les élections municipales
de 2014) et plus récemment dans le milieu professionnel (loi du 4 aout 2014 pour l’égalité
réelle entre les hommes et les femmes).
42
Cet alinéa est le résultat des révisions de 1999 (le principe figurait à l’article 3 de la
Constitution) et 2008 (ajout des termes : « ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et
sociales »).
On l’a dit plus haut, il faut s’interroger : pourquoi consacrer un alinéa nouveau à ce principe ?
D’abord pour le mettre en valeur. Ensuite afin de montrer la différence juridique entre les
valeurs traditionnelles et l’objectif qui s’impose au législateur.
Au final : LE TEXTE CONSACRE LES VALEURS DE LA REPUBLIQUE. C’est l’objet
du texte et donc le sujet de votre commentaire.
Pour construire celui-ci, on peut opter pour la facilité : 2 alinéas qui constitueront l’objet
d’études de nos deux parties
ATTENTION
Il y a d’abord un risque de déséquilibre : n’a-t-on pas plus de choses à dire sur le premier
alinéa que sur le deuxième, dont on a déjà pu remarquer qu’il était plus court. Il ne faut pas
que le choix déséquilibre notre commentaire, sinon celui-ci ne sera pas bon.
Deuxième risque : comment doit aller vers l’analyse, suivre la structure du texte peut vous
entrainer vers une étude linéaire, souvent peu satisfaisante
On va ici choisir la facilité,
mais vos connaissances doivent être suffisantes pour éviter les 2 risques rencontrés.
I) alinéa 1
II) alinéa 2
On ne pourra pas se contenter de cette approche descriptive, il faudra formuler des
titres traduisant une idée directrice2.
Il faut maintenant chercher à construire ces parties
Pour l’alinéa 1, on a retenu huit caractéristiques, mais il est impossible de constituer 8 sousparties. Il va donc falloir regrouper les huit caractéristiques en 2 sous-parties. La difficulté
consiste ici à faire des recoupements.
2
I/ Une réaffirmation des valeurs traditionnelles de la République
II/ Des valeurs renouvelées : le principe de parité
43
Nous avons déjà pu faire certains rapprochements au cours de l’analyse, certains principes
venant en compléter d’autres :
cf. le caractère indivisible de la République et son organisation décentralisée
cf. encore la République laïque, la protection de la liberté de conscience et
l’interdiction de discrimination fondée sur les croyances.
On voit donc que l’on a à la fois des principes politiques : la France est une République, plus
encore, une démocratie ; le caractère indivisible et l’organisation décentralisée de la
République.
L’article permet aussi de définir une République protectrice liberté (conformément à la
définition de la Constitution donnée par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme
et du Citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la
séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »).
On pourrait donc formuler les titres suivants :
A) Les valeurs guidant l’organisation politique de la République française
B) Une République protectrice des libertés
ATTENTION
Il s’agit d’un squelette et il conviendra lors des exercices de plan détaillé de préciser
les idées que vous voulez développer et donc en quoi il y a ici le principe d’une organisation
politique (le caractère démocratique, l’organisation territoriale...) et comment l’organisation
philosophique de la République la présente comme une organisation protectrice liberté.
Pour le II, la construction doit d’abord permettre d’expliquer la différence de nature
qui existe entre les principes de l’alinéa 1 et l’objectif de l’alinéa 2, pour ensuite s’intéresser
aux deux dimensions de l’objectif de parité : politique puis dans le milieu professionnel.
A) Une protection approfondie du principe d’égalité
B) La parité, une exigence politique et sociale
44
Texte 2 : Article L2111-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques
« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une
personne publique mentionnée à l'article L. 13 est constitué des biens lui appartenant qui
sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce
cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce
service public. »
A vous de vous entraîner
3
"Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat,
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics."
45
LES PARTICULARITES DU CAS PRATIQUE EN DROIT PUBLIC
Il s’agit ici d’une mise en situation : vous devez vous mettre dans la peau d’un
conseiller du PdR, du PM, du Pdt d’une des Assemblées… et apporter une réponse
argumentée à la question qu’il vous pose, ou corriger le texte qu’il vous présente en lui
expliquant en quoi il s’est trompé.
L’objectif est de juger vos qualités d’analyse, d’argumentation et votre capacité à
comprendre la tactique juridiquo-politique dans laquelle baigne le droit constitutionnel.
Vous devez apporter une réponse argumentée et donc organiser vos idées. Impossible
d’apporter une réponse pertinente si vous devez faire de constants retours en arrière.
Là encore, vous devrez suivre différentes étapes :
La première étape est de lire complètement l’énoncé puis d’identifier les éléments
matériels qui permettent de bien comprendre de quoi il retourne : qui est votre interlocuteur,
quelle est la date de la sollicitation, quelle est la situation institutionnelle et politique …
n’oubliez pas que « le diable est dans les détails » et c’est souvent le cas dans un cas pratique.
Une fois les faits et les pb identifiés, vous pourrez envisager la réponse.
Seconde étape : au brouillon ou directement sur votre copie pour mieux gérer votre
temps, vous devez rappeler succinctement les faits, puis reformuler la question qui vous est
posée. Parfois, c’est à vous de dégager le problème de droit contenu dans l’énoncé.
La troisième étape est de formuler l’ensemble des solutions possibles. Une même
situation, un même problème de droit, peuvent être envisagés de différentes manières grâce
aux différentes solutions apportées par la Constitution. Vous devez mettre votre interlocuteur
en mesure de connaître toutes les voies qui s’offrent à lui.
La dernière étape est de fournir à cet interlocuteur la solution qui vous semble être la
meilleure. Vous devrez ici bien entendu argumenter votre choix, en vous fondant notamment
sur des exemples tirés de l’histoire constitutionnelle, française, voire étrangère.
Chaque étape vous apporte des points et si vous justifiez correctement votre choix
final, vous pourrez gagner des points, même si ce n’était pas la solution que le correcteur
attendait.
L’important est donc ici encore votre rédaction, votre capacité de construire une
argumentation capable d’emporter la conviction de votre interlocuteur.
Ici encore, il vous appartient de soigner la présentation et d’aérer et votre travail. De
même, vous devez VOUS RELIRE afin de vérifier le fond et la forme.
46
LE CAS PARTICULIER DU TEXTE A ERREUR
Le cas pratique peut prendre la forme d'un texte que l'auteur vous soumet afin que
vous corrigiez ses erreurs. Là encore il s'agit d'une mise en situation, donc d'un cas pratique.
Il est ici inutile de recopier le texte, mais prenez bien garde de bien identifier toutes les
erreurs. Ne vous armez donc pas trop vite de votre stabylo mais lisez d'abord une fois le texte
sans rien écrire dessus, une seconde fois pour repérer les erreurs les plus grossières et une ou
2 fois supplémentaires pour identifier les pièges qui vous seront tendus dans l'énoncé.
Une fois ce travail préalable effectué, il faudra expliquer pourquoi selon vous il s'agit
d'une erreur et comment vous corrigeriez l'énoncé. Il ne suffit effectivement pas d'identifier
les erreurs, vous serez jugés sur votre capacité à expliquer pourquoi l'affirmation est fausse et
à la corriger.
47
METHODOLOGIE DE LA QRC
Vous allez être confrontés, en travaux dirigés lors des interrogations écrites et dans la
plupart des examens sanctionnant les matières non assorties de travaux dirigés, à un exercice
particulier : les Questions à Réponse Courte.
Une fois encore, il ne s'agit pas de réciter votre cours, même si une
connaissance pointue de celui-ci est nécessaire, mais de répondre à la
question posée qui impose souvent une réflexion.
L'exercice est complexe dans la mesure où vous allez devoir ordonner vos connaissances pour
apporter une réponse argumentée dans un espace délimité : en général une vingtaine de lignes
(mais il faudra vous référer aux consignes de l'enseignant). Ici encore, on attend de vous une
démonstration. Mais contrairement à la dissertation, le plan ici n'a pas à être apparent.
Absence de plan apparent ne signifie toutefois pas absence d'organisation. Il va vous falloir
apporter une réponse cohérente et éviter les retours en arrière… en sachant que vous n'aurez
pas le temps de rédiger votre réponse au préalable au brouillon, puisque lors des examens
vous auraient une heure pour répondre à trois ou quatre questions.
Vous devrez donc vous contenter au brouillon de construire la structure de votre
réponse.
Seule une réponse argumentée et pertinente, donc assise sur des connaissances sérieuses, et
bien construite, pourra vous permettre d'obtenir une note correcte.
Comme pour les autres exercices, il faut assimiler les connaissances et être capable de les
mettre au service d'une démonstration. Des connaissances trop générales ne permettront pas
d'atteindre la moyenne. Les connaissances sans rapport avec la question ou un exposé qui
n'apporte pas de réponse à la question posée ne permettront pas non plus d'espérer la
moyenne.
Pour ces matières, comme pour les autres, il faut donc travailler de manière progressive
pour assimiler les connaissances, cours après cours. Un bachotage de dernière minute ne
peut pas convenir.
Il faut, ici comme pour les autres examens, bannir les impasses. En droit constitutionnel, par
exemple, pour les étudiants qui n'ont pas choisi les TD dans cette matière, chaque QRC
rapporte 7 points. Si une QRC tombe sur un sujet que vous n'avez pas révisé, vous êtes de
facto noté sur 14…
Lorsque l'enseignant a précisé le nombre de lignes maximum dans lequel vous devez
répondre, vous devez respecter cette limite, sachant que tout ce qui dépassera le cadre
prévu ne sera pas corrigé. Il vous est donc conseillé de prendre, discrètement, des repères
sur votre copie. Cela vous permettra d'avoir une idée physique de l'espace dans lequel vous
devez apporter votre réponse.
Concrètement, on attendra, comme pour une intro, une définition des termes importants de la
question posée, une explication du sujet qui vous permettra de donner une direction à votre
exposé et de bien délimiter le cadre de votre réponse.
48
Exemples de QRC données par vos enseignants :
 Institutions Administratives (S2)
1) Les compétences du Conseil économique, social et environnemental ;
2) La séparation des autorités administratives et judiciaires : origines et effets
sur l'organisation de la justice française.
 Droit constitutionnel (S1 et S2)
1) Le régime présidentiel
2) Pourquoi estime-t-on que le Président est, sous la Troisième République, un
"manchot constitutionnel"?
3) Comment le Parlement peut-il mettre en jeu la responsabilité du
Gouvernement sous la Vé République ?
 Introduction au droit privé (S1)
1) Les caractères de la règle de droit : caractère obligatoire / impersonnel et
égalitaire / général et abstrait / coercitif (12 points)
2) L’inviolabilité du corps humain : les atteintes consenties au corps / les
opérations chirurgicales (8 points)
Exemple de QRC corrigée :
LE REFERENDUM (50 lignes max)
« Toute loi que le peuple en personne n'a pas ratifiée est nulle ; ce n'est point une loi ». Ainsi,
J. J. ROUSSEAU exprime-t-il sa faveur pour le référendum. Pour l'auteur du Contrat Social (1762),
chaque citoyen détenant en propre une part de souveraineté, doit pouvoir participer à la formation de la
loi, qui n'est autre que l'expression de la volonté générale. Il conçoit toutefois que la démocratie directe
ne saurait être mise en œuvre dans les Etats modernes et entend pouvoir concilier les exigences de la
souveraineté populaire avec le recours inexorable aux représentants. Ces principes sont consacrés aux
articles 6 de la DDHC (« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de
concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation ») et 3 de la Constitution de
1958 (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la
voie du référendum »). Ces formulations traduisent autant la foi des rédacteurs en l'idéal démocratique
que leur méfiance à l'égard du peuple qui ne doit rester que le « député d'un jour » (Ch. DE
GAULLE). Les gouvernants n'apprécient, en effet, pas d'être dépouillés de l'un de leurs pouvoirs.
Ainsi, alors qu'en 1958 la consécration du référendum législatif visait à mettre un terme à la
souveraineté parlementaire, on ne dénombre que 7 lois d'origine référendaire sur les quelques 10.000
en vigueur.
Si la plupart des Etats consacrent aujourd'hui le référendum, peu l'ont développé comme la Suisse qui
peut ici servir de modèle. Alors que les autres Etats Fédéraux rechignent à reconnaitre le référendum
qui peut démontrer le caractère factice de leur unité, la Suisse en fait un mode habituel de
gouvernement, conformément à la nature consociative de sa démocratie (A. LIJPHART) fondée sur
l'association et le consensus. En conséquence, en Suisse, le peuple doit accepter les modifications de
la Constitution, qu'il peut d'ailleurs initier, ou s'opposer à la mise en application d'une loi.
49
Ce détour par la Suisse illustre la diversité des expériences référendaires. Le référendum peut, en effet,
viser l'adoption ou la modification de la Constitution. On parle alors de référendum constituant, en
France cette procédure est aujourd'hui régie par l'article 89 de la Constitution. Il peut également avoir
pour objet l'adoption d'une loi. On évoque, dans ce cas, le référendum législatif, encadré sous la Ve
République par l'article 11.
Le référendum qui peut être national ou local, peut également être qualifié eu égard à son objet. Il peut
s'agir d'une simple consultation du peuple, dont l'avis ne liera pas les représentants. Le plus souvent, il
s'agira de demander au peuple d'adopter le texte soumis, le référendum devient décisionnel et les
gouvernants sont liés par le résultat. Le peuple peut également grâce au référendum être amené à
ratifier un texte dont les termes ont été fixés par les représentants. Cette fois, il s'agit d'un référendum
de ratification nécessaire à l'entrée en vigueur du texte. En France, cette procédure est une des voix
d'adoption définitive d'une loi constitutionnelle. En Suisse, elle permet au peuple de contester une loi
qui vient d'être adoptée par les représentants. Enfin, on peut demander au peuple s'il souhaite qu'une
disposition déjà en vigueur soit abrogée. Il s'agira alors d'un référendum abrogatif puisque l'objet de la
consultation est d'extirper de l'ordonnancement juridique une disposition qui disconvient au souverain.
La Constitution italienne reconnait ce pouvoir aux citoyens, en soumettant l'adoption du referendum à
une condition de quorum. Pour que le résultat de la consultation lie les gouvernants il faut que la
moitié du corps électoral, au moins, ait participé à la votation. Si le quorum n'est pas atteint, le résultat
est sans valeur juridique.
Dans la plupart des Etats, le recours au référendum est facultatif : ce sont les représentants qui
décident si le droit sera modifié directement par le peuple. Seuls certains Etats, comme la Suisse en
matière constitutionnelle, consacrent l'existence d'un référendum obligatoire. Quelle que soit la
volonté des gouvernants, toute modification de la Constitution doit être soumise au peuple. Les Etats
peuvent encore reconnaitre au peuple un droit d'initier la consultation. Une fois encore, la Suisse est
l'exemple type, mais n'est pas la seule illustration des référendums d'initiative populaire ou RIP.
L'Italie reconnait également ce pouvoir à ses citoyens puisque 500.000 électeurs peuvent initier un
référendum constituant. La France a longtemps préféré laisser la maîtrise du référendum aux
représentants. Elle a récemment introduit une procédure de référendum d'initiative partagée qui, si elle
offre un pouvoir supplémentaire au peuple, continue de trahir la méfiance des représentants à l'égard
des représentés, qui ne peuvent seuls modifier l'état du droit.
D. Reignier in A. BAUDU,
Droit constitutionnel et institutions politiques,
Annales corrigées, GUALINO, Ed. 2016
50
ERREURS A EVITER
Lorsqu'un enseignant corrige une copie, il regarde d'abord la problématique et le plan.
Il faut donc soigner particulièrement ceux-ci.
SUR LA FORME d'abord, il vous appartient de rendre votre copie agréable, d'aérer sa
présentation. Même si vous devez rédiger vos paragraphe en un seul bloc (une démonstration
se construit progressivement, vous n'allez à la ligne que lorsque vous changez d'idée et pas à
la fin de chaque phrase), il faut mettre en valeur votre plan en passant des lignes avant et après
les titres, surtout pour les I et II.
Vous pouvez utiliser des couleurs pour mettre en valeur vos titres, mais bannissez le rouge qui
est la couleur de la correction et évitez de transformer votre copie en « copie arc en ciel ».
SUR LE FOND ensuite et c'est ce qui est le plus important, soignez la formulation des
titres et surtout celle de la problématique -cf conseils méthodo donnés plus haut. Il faut,
notamment éviter les erreurs de syntaxe dans la formulation de la forme interrogative ex : «la
question qui se pose à nous est de savoir -formulation en elle-même peu convenable- si
l'article xx est-il » : pas 2 formes interrogatives dans une phrase et a fortiori dans une
problématique.
Pour les titres, et sauf indication contraire de votre enseignant, il ne doivent contenir
AUCUN VERBE CONJUGUE. Un titre ne doit en effet pas être une phrase, il doit contenir
votre idée directrice et vous éloigner de la description
DE MANIERE GENERALE, ne jamais employer le "JE" dans une copie. Vous
rappeler que seul le contrat « stipule » (pas la loi, ni le code !!)
QUELQUES PASSAGE D'UNE COPIE DE PREMIERE ANNEE (FAUTES COMPRISES).
- définition du sexe : "c'est ce qui permet de différencier un homme avec une femme"
- le transsexualisme : "c'est : des hommes qui et transformes en femme"
- La vie privé "c'est quand tu es libre de faire se que tu veux sans que personne te dise rien.
C'est une vie qui est secrète et qui appartient qu'à toi"
- Changement de sexe : "la vie privée entretient un changement de sexe puisque c'est la
personne qui pourra décider si veut changer de sexe. L'avis des autres ne comptera pas à ses
yeux... il a le droit de changer de sexe si son sexe ne lui plait pas"
- Une discrimination : "c'est quelqu'un dit des propos racistes, des insultes"
51
Université des Antilles
PETIT LEXIQUE DES TERMES
JURIDIQUES
METHODOLOGIE JURIDIQUE
Gaëlle COMPPER
2015-2016
Avertissement : Ce document présente les principaux termes juridiques usités dans le cours et les travaux dirigés
de méthodologie et de droit en L1. Il ne dispense pas de l’utilisation d’un lexique juridique plus complet.
Sources : Lexique de termes juridiques, S. GUINCHARD et G. MONTAGNIER, Dalloz, 2005 - Dictionnaire du droit
privé, S. BRAUDO et A. BAUMANN in www.dictionnaire-juridique.com
Université des Antilles | © Gaëlle COMPPER
LA REGLE DE DROIT
m
q
r
s
ajeure [dr. gén]: c’est la règle de droit applicable. Pour déterminer la règle applicable, il convient d’identifier
sa source (textes de loi, jurisprudence, etc), son champ et ses conditions d’application, tant en ce qui concerne
le principe que ses éventuelles exceptions.
mineure [dr. gén.]: ce sont les faits de l’espèce.
ualification juridique des faits [dr. gén.] : opération intellectuelle consistant à rattacher un acte, un fait, une
situation juridique à une notion juridique pré-existante (concept juridique, catégorie de normes).
ègle de droit (ou règle juridique) [dr. gén.] : règle de conduite dans les rapports sociaux, de nature générale,
abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique.
Les règles de droit se répartissent comme suit : le principe, l’exception et le tempérament.
yllogisme juridique : raisonnement juridique permettant de déterminer sous quelle qualification juridique une
situation de fait doit être appréhendée.
Deux hypothèses sont à envisager : soit la mineure correspond à la majeure alors la règle s’applique avec les
sanctions afférentes à ses éventuelles violations ; soit la mineure ne correspond pas à la majeure et la règle de droit ne
trouve pas à s’appliquer.
L’INSTANCE
a
d
ppelant [pr. civ.] : nom du demandeur en appel
 intimé
 l’expression « interjeter appel » signifie faire appel. Elle s’emploie pour désigner l’action d’introduire un recours pour
l’appelant.
éfendeur [pr. civ.] : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
 demandeur
demande en justice [pr. gén.] : acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. Elle émane
normalement du demandeur.
 demande additionnelle, en intervention, initiale, incidente, reconventionnelle
demande initiale [pr. civ.] : acte par lequel une prétention est soumise au juge et déclenche l’instance. Elle délimitant
l’objet du litige, la demande initiale circonscrit l’office du juge et commande la recevabilité des demandes incidentes.
demande reconventionnelle [pr. civ.] : demande formulée par le défendeur, qui en sus de ses moyens de défense,
attaque à son tour en soumettant au tribunal un chef de demande.
demandeur [pr. civ.] : personne qui prend l’initiative de l’introduction de l’instance et qui, en cette qualité, supporte la
triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve.
e
i
ster en justice [pr. civ.]: participer comme demandeur, défendeur ou tiers à l’exercice d’une action judiciaire
(instance civile, procès pénal).
nstance [pr. civ.] : suite d’actes de procédure, allant de la demande en justice jusqu’au jugement.
intimé [pr. civ.] : nom donné à celui contre lequel un appel est formé
 appelant
Université des Antilles | © Gaëlle COMPPER
PETIT LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES
20152016
introduction de l’instance [pr. civ.] : l’instance est entamée par une demande initiale émanant normalement du
demandeur.
[dr. adm.] : l’instance est introduite par le dépôt d’un mémoire dirigé contre une décision préalable de
l’Administration.
 demande initiale
itige [pr. gén.] : contexte dans lequel une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d’une
prérogative qu’elle croit avoir et envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Terme large
synonyme de procès.
l
p
arties [pr. civ.] : nom donné à l’une et à l’autre des personnes engagées dans un procès civil.
 demandeur, défendeur
procès [pr. adm. / pr. civ. / pr. pén.] : difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge ou d’un arbitre.
LES JURIDICTIONS
c
our [pr. gén.] : nom attribué aux juridictions qui jugent les affaires en cause d’appel (cours d’appel) et à celle qui
connaît des pourvois en cassation (cour de cassation).
 tribunal
uges du fond [pr. gén.] : juges des juridictions du
Cette expression signifie que ces magistrats jugent en fait
cassation qui statuent uniquement en droit.
 juridiction du premier degré, du second degré
premier et second degré.
et en droit, ce qui les distingue des juges de la Cour de
j
juridiction [pr. gén.] : synonyme de tribunal. On distingue l’ordre administratif (tribunaux administratifs) et l’ordre
judiciaire (tribunaux répressifs, tribunaux civils). Une juridiction doit toujours être située par le degré qu’elle occupe dans la
hiérarchie judiciaire.
 juridiction de droit commun, d’exception, de premier degré, de second degré
juridiction de droit commun [pr:. gén.] : tribunal normalement compétent, sauf lorsqu’un texte spécial exclut expressément
cette compétence.
Les juridictions civiles de droit commun sont le tribunal de grande instance et la cour d’appel.
Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la cour
d’assises.
juridictions d’exception [pr. gén.] : juridictions du premier degré dont la compétence d’attribution est déterminée par un
texte spécial.
Ce sont le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil des prud’hommes, le tribunal aux affaires sociales, etc.
juridictions du premier degré [pr. gén.] : juridictions dont les décisions (jugements) sont rendues en fait et en droit.
Les juridictions du premier degré statuent soit en premier ressort, leurs décisions sont alors susceptibles d’appel, soit elles
statuent en premier et dernier ressort auquel cas, leurs décisions sont insusceptibles d’appel et ne peuvent faire l’objet que
d’un pourvoi.
juridictions du second degré [pr. gén.] : juridictions dont les décisions (arrêts) sont rendues en fait et en droit.
Les juridictions du second degré sont les cours d’appel, les cours d’assises d’appel, les cours administratives d’appel.
o
rdre de juridictions (ordre juridictionnel) [pr. gén.] : ensemble de tribunaux placés sous le contrôle de cassation
d’une même juridiction supérieure. On distingue l’ordre judiciaire (civil ou pénal) couronné par la Cour de
cassation et l’ordre administratif, couronné par le Conseil d’Etat.
Université des Antilles | © Gaëlle COMPPER
PETIT LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES
20152016
ribunal [pr.gén.] : vocable juridique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction
d’apporter une solution à un litige.
Par exception, la juridiction qui juge les conflits individuels du travail se dénomme « conseil » (conseil des
prud’hommes).
t
a
LES VOIES DE RECOURS
ppel [pr. gén.] : voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d’annulation par laquelle un
plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur voire devant la même juridiction autrement
composée (appel des décisions rendues par la cour d’assises en premier ressort).
p
ourvoi en cassation [pr. civ. / pr. pén.] : recours contre une décision, rendue en dernier ressort, porté devant la
Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes,
le manque de base légale, la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.
[dr. adm.] : recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative et porté devant
le Conseil d’Etat. Ce pourvoi peut être fondé sur l’un des quatre cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir à
l’exception du détournement de pouvoir.
 l’expression « se pourvoir en cassation » désigne l’introduction d’un recours en cassation par l’une des parties au procès (demandeur au
pourvoi).
r
ecours administratif [dr. adm.] : recours porté devant l’administration elle-même en vue de faire annuler l’un de ses
actes prétendu illégal ou de demander une réparation pécuniaire. Les recours administratifs se divisent en recours
gracieux et en recours hiérarchiques.
 recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction
recours en cassation [pr. civ. / pr. pén.] :
 pourvoi en cassation
v
oies de recours [pr. gén.] : moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d’obtenir un nouvel
examen du procès (ou d’une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de
la procédure.
 voies de recours ordinaires, extraordinaires, voies de réformation, voies de rétractation
voies de recours ordinaires ([pr. civ.] : ce sont l’opposition et l’appel.
 appel
voies de recours extraordinaires [pr. civ.] : ce sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation
 pourvoi en cassation
LES DECISIONS JUDICIAIRES
a
rrêt [pr. gén.] : décision de justice rendue, soit par une cour d’appel, soit par la Cour de cassation, soit par les
juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs.
 jugement
arrêt confirmatif [pr.civ. / pr. pén.] : « confirmatif » qualifie l’arrêt d’une cour d’appel rejetant le recours de l’appelant
contre un jugement de première instance et maintenant la décision des premiers juges.
arrêt de cassation [pr.civ. / pr. pén.] : la Cour de cassation fait droit au pourvoi présenté par le requérant et casse (annule) la
décision d’appel querellée.
arrêt de cassation avec renvoi [pr.civ. / pr. pén.] : décision de la Cour de cassation annulant tout ou partie d’une décision
(jugement rendu en dernier ressort, arrêt de cour d’appel) et renvoie la cause (l’affaire) devant une juridiction de même degré
Université des Antilles | © Gaëlle COMPPER
PETIT LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES
20152016
(juridiction de renvoi) que celle dont la décision a été cassée. La juridiction de renvoi doit alors juger de nouveau l’affaire en
fait et en droit.
arrêt d’espèce [pr. gén.] : par opposition à l’arrêt de principe, l’arrêt d’espèce est celui dont la décision est fondée sur
l’application objective des règles de droit aux circonstances particulières de la cause (faits).
Dans les motifs de la décision, la référence à ces circonstances particulières est identifiée par l’expression « et attendu en
l’espèce… ».
arrêt infirmatif [pr. gén.] : qualifie la décision rendue par une cour d’appel réformant (annulant) partiellement ou totalement
le jugement rendu en première instance.
arrêt de rejet [pr. gén.] : qualifie l’arrêt rendu par la Cour de cassation lorsque le pourvoi est rejeté.
arrêt de principe [dr. gén.] : arrêt émanant d’une haute juridiction, spécialement du Conseil d’Etat ou de la Cour de
cassation, qui énonce ou rappel une règle de droit ou un principe juridique.
D’un point de vue rédactionnel, la structuration de l’arrêt de principe fait apparaître un visa et un chapeau (énoncé du
principe dont la juridiction va faire usage).
d
écision [pr. gén.] : terme général utilisé en procédure pour désigner les actes émanant d’une juridiction collégiale ou
d’un magistrat unique. Ce terme s’applique également aux actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel.
[dr. const.] : nom officiel des décisions prises (sans contreseing ministériel) par le président de la République en
vertu de l’article 16 de la Constitution.
dispositif du jugement [pr. civ.] : partie du jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l’autorité de la
chose jugée.
f
ait(s) [dr. gén.] : évènements ayant joué un rôle dans la naissance et le développement du litige dont la juridiction est
saisie. Les parties doivent énoncer et prouver les circonstances de fait qu’elles allèguent comme fondement de leur
prétention.
Par opposition au « juge du droit » qu’est la Cour de cassation, les tribunaux d’instance, de grande instance, les
juridictions spécialisées et les cours d’appel sont « juges du fait » ou « juges du fond ».
 juges du fond
j
ugement [pr. gén.] : terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat
statuant comme juge unique. Désigne plus spécialement les décisions rendues par les juridictions de droit commun
(tribunal d’instance, tribunal de grande instance) ou les juridictions spécialisées de l’ordre judiciaire (tribunal de
commerce, conseil des prud’hommes, etc) ainsi que les décisions rendues, dans l’ordre administratif, par le tribunal
administratif.
 arrêt
r
jurisprudence [dr. gén.] : solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les
juridictions sur une question de droit.
evirement (de jurisprudence) [dr. gén.] : changement d’interprétation du droit jusque là appliqué qu’opère une
juridiction, et en particulier la Cour de cassation.
v
isa [pr. gén.] : texte juridique sur lequel s’appuie la décision ou l’acte de procédure qui lui sert de support.
Le visa est reconnaissable en ce que l’énoncé de chacun des textes de référence est précédé de la locution « vu… »
[pr. civ.] : dans les décisions rendues par la Cour de cassation, le visa permet d’identifier cet arrêt comme étant un
arrêt de cassation.
Université des Antilles | © Gaëlle COMPPER