La mise en place d`un comité d`entreprise en cours de mandat des

La mise en place d’un comité d’entreprise en cours de
mandat des délégués du personnel
Objectif : connaître la procédure d’élections professionnelles lors de la mise en place
d’un comité d’entreprise en cours de mandat des délégués du personnel.
La mise en place du comité d’entreprise est obligatoire lorsque la structure atteint au moins
50 salariés (calculés en ETP) pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois
années précédentes.
Généralement, lorsque le comité d’entreprise doit être mis en place, des délégués du
personnel sont en cours de mandat.
L’article L 2314-6 du Code du travail prévoit que l’élection des délégués du personnel et des
membres du comité d’entreprise doit avoir lieu à la même date. La circulaire DRT n°94-9 du
21 juin 1994 a précisé comment s’organisaient les élections du comité d’entreprise lorsque
les délégués du personnel étaient déjà institués. Deux hypothèses sont à envisager.
En tout état de cause, et pour respecter la concomitance des élections, il est nécessaire de
proroger ou de réduire la durée du mandat des délégués du personnel. Il ne s’agit pas là
d’une faculté mais d’un principe qui s’impose à l’employeur, dès lors que les conditions sont
réunies.
Attention ! Ni le Code du travail ni la circulaire ne précisent clairement comment choisir
entre la prorogation et la réduction de la durée des contrats. Il nous semble qu’il convient de
choisir la solution qui permet de mettre en place le comité d’entreprise le plus rapidement
possible après la date de connaissance du franchissement du seuil d’effectif. En pratique, il
semble donc que la prorogation sera assez peu utilisable.
Bon à savoir ! La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 permet d’avoir
une période « transitoire ». En effet, il est prévu que l’employeur « dispose d’un délai d’un an
à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations
récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise ».
Ainsi, pendant la première année après le franchissement du seuil, l’employeur aura mis en
place le comité d’entreprise mais ne sera pas tenu de procéder à toutes les consultations
récurrentes, ni de fournir toutes les informations récurrentes.
UNA/ service juridique
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04/2016
La mise en place du comité d’entreprise en cours de mandat des délégués du personnel
I. La date de mise en place du comité d’entreprise est postérieure à la date
de fin des mandats des délégués du personnel
Selon le Code du travail, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à la
date des élections du comité d’entreprise.
Exemple : L’obligation de mettre en place le comité d’entreprise a lieu au mois de juin 2016
et les mandats des délégués du personnel prennent fin en janvier 2016 : les mandats des
délégués du personnel seront prorogés jusqu’à cette date.
L’employeur organisera le renouvellement des délégués du personnel et l’élection des
membres du comité d’entreprise en juin 2016.
La prorogation du mandat des délégués du personnel doit normalement être justifiée par des
circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, il sera nécessaire de respecter plusieurs
conditions :
-
La prorogation doit résulter d'une clause expresse et non équivoque figurant dans un
accord unanime passé entre l’employeur et les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise ;
-
L’accord doit mentionner la durée de prorogation (durée limitée) et le motif sérieux de
prorogation qui justifie l’obligation de prévoir des élections simultanées.
Néanmoins, la prorogation en vue de permettre la concomitance des élections est prévue
par la loi (L. 2314-6 du Code du travail).
Ainsi, on pourrait penser que la prorogation ne nécessite pas la conclusion d’un accord dans
ce cas. L’employeur doit alors, au minimum, informer les délégués du personnel, les
organisations syndicales et les salariés de la prorogation des mandats du fait de la mise en
place du comité d’entreprise.
Cependant, et en l’absence de précision quant à l’application de la prorogation pour
organiser des élections simultanées, il est préférable de respecter la procédure citée cidessus en concluant un accord avec les syndicats représentatifs dans la structure.
Bon à savoir ! L'existence d'un accord unanime d'entreprise prorogeant les mandats des
membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel a notamment pour effet de
rendre irrecevable la demande d'un salarié tendant à l'organisation des élections
professionnelles (Cass. Soc. 27 mai 1999 n° 98-60.327).
II. La date de mise en place du comité d’entreprise est antérieure à la date
de fin des mandats des délégués du personnel
Lorsqu'en cours de mandat des délégués du personnel, la constitution du comité devient
obligatoire (franchissement du seuil ou demande d'élections), les mandats des délégués du
personnel sont alors réduits à la date des élections du comité d’entreprise.
Exemple : L’obligation de mettre en place le comité d’entreprise a lieu au mois de janvier
2016 et les mandats des délégués du personnel prennent fin en juin 2016 : les mandats des
délégués du personnel sont alors réduits à janvier 2016.
UNA/ service juridique
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04/2016
La mise en place du comité d’entreprise en cours de mandat des délégués du personnel
L’employeur organisera le renouvellement des délégués du personnel et l’élection des
membres du comité d’entreprise en janvier 2016.
Dans le silence de la loi, il revient à l’employeur d’informer en temps utile les salariés de
l’organisation d’élections, d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole
d’accord préélectoral et de suivre la procédure des élections professionnelles.
Conseil : La réduction du mandat des délégués du personnel a un impact direct sur les élus.
Il est donc recommandé d’informer au préalable les délégués du personnel de l’avenir de
leur mandat et d’en faire également part aux organisations syndicales qui négocient le
protocole d’accord préélectoral.
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04/2016
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