Comment se préparer à un Contrôle européen ? Exemple

Comment se préparer à un Contrôle
européen ? Exemple des financements Feoga
Docup et PDRN formation
Formation « Gestion financière au service des projets » - 14 au 16 février 2006 - FRCIVAM Bretagne
Intervention du CNASEA, organisme payeur de la plupart des fonds européens (DJA, prêt
bonifié, CTE-CAD, pré-retraite, mesure formation, Docup) et chargé du contrôle
Organisation des contrôles
L’objectif est de contrôler les engagements du bénéficiaire. Le préfet désigne les dossiers à
contrôler : contrôle et constat sur le terrain, retour au préfet, décision du préfet. Le CNASEA
est contrôlé par la cour des comptes et par des contrôleurs européennes. L’intérêt du contrôle
est aussi d’éviter les dérives.
Critères de sélection des dossiers : Quantitatif : 5% des dossiers. Dans ces 5 % : 20% des
dossiers sont choisis de manière aléatoire, ensuite selon un critère d’analyse de risque
(différent selon chaque mesure), et ensuite la sélection peut être orienté (si l’administration a
connaissance d’un dossier bancale).
Comment se déroule un contrôle ?
Le porteur de projet est prévenu 48 heures à l’avance par un courrier avec la liste des pièces à
fournir. Possibilités de fournir jusqu’à 10 jours après les documents manquants.
L’administration envoie un courrier au contrôlé en disant quelle décision il va prendre : le
contrôlé à 10 jours pour répondre.
Sanctions : Eventuel remboursement de la somme et possible sanction : les règles varient
suivant les lignes budgétaire. Si fraude ou négligence importante : exclusion du dispositif
pendant 2 ans. Programme de contrôle annuel mais possibilité de revenir 6 ans en arrière.
Possibilité étalement remboursement de la dette.
Pièces à fournir et pièces à conserver :
Les différents documents varient en fonction de la ligne budgétaire => Lire attentivement
l’ensemble des cahier des charges. Au besoin, ne pas hésiter à contacter l’administration ou le
CNASEA. Savoir justifier son coût de journée, son temps passé, l’affectation des charges.
Par exemple : pour les formations financées par le PDRN, il faut garder les justificatifs de
temps passés en préparation, en intervention, en évaluation, copie des convocations, méthode
de calcul du coût journalier, les justificatifs des coûts pédagogiques (photocopies, etc).
Calcul de base du coût de journée : 205 jours . Pas possibilité de marge commerciale, il s’agit
d’un coût de revient. Salaire chargé personnalisé/205 jour pour un temps plein et hors aide
emploi-jeune. Charges de structures rattachables par natures : sécrétariat, timbres et proratisé.
Fédération régionale des Civam de Bretagne
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