dossier consultation carriere de chateaulin

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
DOSSIER DE CONSULTATION
Cession immobilière du Département par mise en concurrence
« CARRIERE DE CHATEAULIN »
22260 PLOUEC DU TRIEUX
Offre à adresser à
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Direction du Patrimoine
Service du Patrimoine Bâti
9 rue du Parc
CS 42371
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Date limite de remise des offres : le 20/01/2017 à 12h00
1
SOMMAIRE
PREAMBULE …....................................................................................................................... 3
1 - OBJET DE LA CONSULTATION …................................................................................... 3
2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION ….................................................................. 4
2 – 1 Organisation des visites............................................................................................ 4
2 – 2 Consultation du dossier …....................................................................................... 4
3 – PRESENTATION DES OFFRES …..................................................................................... 5
3 – 1 Présentation des candidatures …...............................................................................
3 – 2 Date limite de réception des candidatures le 20/01/2017 ….....................................
3 – 3 Caractère ferme et non modifiable de l'offre formulée par le candidat …...............
3 – 4 Contenu des propositions …....................................................................................
5
5
6
6
a) Données juridiques ….......................................................................................... 6
b) Présentation du candidat ….................................................................................. 6
c) Données financières …........................................................................................ 7
3 – 5 Choix du lauréat ….................................................................................................. 6
4 – PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER …................................................................... 7
4 – 1 Mode de paiement du prix …................................................................................... 7
4 – 2 Frais à payer en sus ….............................................................................................. 7
5 – DISPOSITIONS GENERALES …....................................................................................... 7
6 – PIECES ANNEXES …......................................................................................................... 7
2
PREAMBULE
1- OBJET DE LA CONSULTATION
Le Département des Côtes d'Armor vend la carrière de Châteaulin, située à Plouec du Trieux (22)
sous forme appel d'offre.
Le site s'étend sur 233 767 m² (soit 23 ha 37 a 67 ca) dont deux parcelles pour une superficie de
6510 m² sous convention de location et une parcelle de 32 729 m² sous convention de location et de
fortage.
Commune de PLOUEC DU TRIEUX
Références cadastrales
Superficie en m²
Statut
B 17
1 150 propriété
B 19
3 345 propriété
B 20
23 230 propriété
B 31
24 195 propriété
B 32
2 590 propriété
B 33
10 960 propriété
B 37
1 700 propriété
B 39
4 260 propriété
B 746
13 528 propriété
ZE 7
3 440 propriété
ZE 8
2 660 propriété
ZE 40
61 730 propriété
ZE 5
27 770 propriété
ZE 42
13 970 propriété
Sous total propriété
194 528 m²
ZE 6
32 729 contrat de fortage et
location
B 12
3 310 contrat de location
B 13
3 200 contrat de location
Total
233 767 m²
Cette carrière est située dans des amphibolites, autorisée par Arrêté Préfectoral en date du 30 juin
1997, pour une durée 25 ans.
- Production annuelle maximale autorisée 250 000 Tonnes, surface autorisée de 20 ha 47 a.
3
- Gisement exploitable restant, non autorisé, estimé à 2 millions de m 3 pour une surface de 21 ha
46a.
La totalité des équipements et du matériel roulant décrit en annexe est intégré à la vente.
2 – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
La consultation est organisée par le Département des Côtes d'Armor. Le présent dossier de
consultation et les informations complémentaires sont téléchargeables sur le site des Côtes d'Armor
à l'adresse suivante : http://www.cotedarmor.fr sous la référence « cession de la carrière de
Chateaulin »
2 – 1 Consultation du dossier
Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance du
dossier de consultation sur le site :
http://www.cotedarmor.fr sous la référence « cession de la carrière de Chateaulin »
Les documents de cette consultation sont constitués par le présent dossier de consultation complété
des 9 annexes suivantes :
- Annexe 1 : arrêté d'autorisation d'une installation classée
- Annexe 2 : contrat de fortage et de location
- Annexe 3 : équipements fixes
- Annexe 4 : matériel roulant
- Annexe 5 : plan parcellaire
- Annexe 6 : état parcellaire
- Annexe 7 : plan topographique
- Annexe 8 : moyenne annuelle des ventes par type de clientèle
- Annexe 9 : dossier technique amiante
2 – 2 Organisation des visites
Pour visiter le bien, les candidats devront en faire la demande préalablement par mail à l'adresse
suivante : [email protected]
L'heure de rendez-vous leur sera précisée après leur inscription.
4
3 – PRESENTATION DES OFFRES
3 - 1 Présentation des candidatures
La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le
candidat, personne morale ou une personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement
(documents justificatifs à l'appui).
3-2 Date limite de réception des candidatures le 20/01/2017 à 12h00
Les candidats transmettent leur offre sous pli portant la mention suivante :
CESSION DE LA CARRIERE DE CHATEAULIN A PLOUEC-DU-TRIEUX
NE PAS OUVRIR
L'enveloppe contient les justificatifs de candidature au règlement de la consultation, ainsi que les
éléments relatifs à l'offre (article 3,4).
Les offres devront être remises contre récépissé :
- soit à l'accueil du Département des Côtes d'Armor situé dans le bâtiment Dourven, 9 place du Gal
de Gaulle à SAINT-BRIEUC.
(horaires d'ouverture : 8h30-12h20 / 13h30-17h30)
ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous :
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Direction du Patrimoine
Service du Patrimoine Bâti
9 rue du Parc
CS 42371
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et
l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous
enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
Les plis qui parviendraient après la date fixée ci-dessus ne seront pas retenus.
La date prise en compte est :
- la date de réception de la lettre recommandée ou chronopost avec accusé de réception par le
Département des Côtes d'Armor
ou
- la date de dépôt selon le récépissé fourni par le Département.
3 – 3 Caractère ferme et non modifiable de l'offre formulée par le candidat
5
L'offre de contracter est ferme, non modifiable.
3 – 4 Contenu des propositions
Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes :
➢ a) Données juridiques
La proposition du candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le
bien dans sa totalité.
Lorsque que le candidat aura reçu une lettre recommandée avec accusé réception l'informant que sa
candidature et son offre ont été retenue, une promesse unilatérale d'achat sera établie conjointement
entre l'acquéreur et le Département et signée chez le notaire rédacteur.
L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française.
➢ b) Présentation du candidat
- La personne morale et le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment
habilitée à prendre l'engagement d'acquérir ;
- Sa dénomination sociale, son capital social, son siège social, ses coordonnées complètes, les
extraits KBIS, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire
des métiers ou équivalent.
- Sa surface financière : chiffre d'affaires global pour chacune des 3 dernières années ;
➢ c) Données financières
Pour être valable, l'offre doit contenir :
- L'offre de prix d'acquisition,
- Les modalités de financement de l'opération.
3 - 5 Choix du lauréat
Dans sa proposition, le candidat présente succinctement son projet sur le devenir du site en
apportant des précisions sur la reprise éventuelle du personnel. Le Département choisit librement
l'offre.
Le Département se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve
la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent
demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
4 - PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER
4 – 1 Mode de paiement du prix
Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique en
6
l'étude du Notaire désigné.
Le prix d'acquisition est payé, le jour de la signature de l'acte de vente, uniquement par virement à la
comptabilité du notaire.
A défaut du versement du prix, il sera fait application des dispositions de la promesse.
4 – 2 Frais à payer en sus du prix
Le candidat retenu acquitte, en sus du prix de vente, au moment de la signature de l'acte de vente,
toutes taxes, tous frais et droits se rapportant à celle-ci.
Le candidat fera notamment son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de
ses conseils.
5 – DISPOSITIONS GENERALES
Les candidats s'interdisent pour quelque raison que ce soit de mettre en cause la responsabilité du
Département.
S'il devait s'avérer que le candidat retenu ne puisse pas signer la promesse d'achat, il ne pourrait
prétendre à aucun versement d'indemnité quelle qu'en soit la nature.
Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur
participation à cette consultation.
En acceptant de recevoir les présentes, le destinataire accepte et reconnaît que toute communication
ou reproduction -partielle ou totale – des présentes ou des informations communiquées par le
Département est interdite sans le consentement exprès et écrit de celle-ci, étant entendu que le
destinataire pourra, pour les besoins de son analyse, porter son contenu à la connaissance de ses
collaborateurs, mandataires et représentants.
6 – PIECES ANNEXES
- Annexe 1 : arrêté d'autorisation d'une installation classée
- Annexe 2 : contrat de fortage et de location
- Annexe 3 : équipements fixes
- Annexe 4 : matériel roulant
- Annexe 5 : plan parcellaire
- Annexe 6 : état parcellaire
- Annexe 7 : plan topographique
- Annexe 8 : moyenne annuelle des ventes par type de clientèle
- Annexe 9 : dossier technique amiante
7