I J 1 7 JUIN 2016

Transcription

I J 1 7 JUIN 2016

SELARL DUPUY PEENE
Avocat à la Cour
30 rue Alfred Duméril 31400 TOULOUSE
Tél: 05.61.14.00.72 - Fax: 05.61.14.10.06
Case Palais 114
,·,
IJ
,'?
�·
Tribunal de grande instance de Toulouse
RG n ° 16/00162
DIRE
L'AN DEUX MILLE SEIZE
ET LE
Au Greffe et pardevant Nous, Greffier soussigné,
1 7 JUIN 2016
JEX-VENTES
TGI DE TOULOUSE
A COMPARU:
Maître Philippe DUPUY, Avocat et celui de la SELARL DUPUY PEENE, Avocats Associés 30, Rue
Duméril - 31400 - TOULOUSE et celui de
Monsieur !'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances
Publiques de Languedoc Roussillon et Midi Pyrénées, agissant par délégation de signature
suivant arrêté Préfectoral en date du 16 février 2016, représenté par Madame XXX,
contrôleur principal, domicilié Cité Administrative - XXX à Toulouse (31074), agissant en
qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur XXX à TOULOUSE (31400), décédé
lXXX à TOULOUSE.
Lequel a déclaré qu'il entend porter à la connaissance de tout acquéreur les éléments qui viennent
de lui être adressés par la SOCIETE CATALANE DE GESTION, Syndic de l'ASL ILE DES PECHEURS des
biens mis en vente, conformément à l'article 5 du Décret du 17 mars 1967, lesquels documents
seront annexés au cahier des charges.
SOUS TOUTES RESERVES.
DESQUELS COMPARUTION ET DIRE LE COMPARANT A DEMANDE ACTE, CE QUI LUI A ETE DONNE ET
A SIGNE APRES LECTURE AVEC NOUS GREFFIER.
SAS CATALANE DE GESTION
Barcares, le 30 Mai 2016
-1-
AVENUE DE LA GRANDE PLAGE B.P. 12
66421 LE BARCARES CEDEX
Téléphone : 04 68 86 26 66 Fax : 04 68 86 23 22
Un regard différent sur l'immobilier
Vente, Location, Vacances, Assurances, Syndic
Retrouvez nous sur
www.socagest.fr
SCP DUPUY ET PEENE
30 RUE ALFRED DUMERIL
31400 TOULOUSE
•
Objet
Questionnaire préalable à la vente
Nos ref.: 3203-0056 ASL ILE DE S PE CHE URS (3203) XXX
Tel.05.61.14.00.72 Fax.05.61.14.10.06
Tel.
Cher Maitre,
Suite à votre demande du 26/05/2016 ,nous vous prions de bien vouloir trouver cijoint le questionnaire préalable à la vente prévue le 30/06/2016 ,concernant :
Mme ou M XXX
3 RUE LEBAS
31400 TOULOUSE
Copropriété sis
Lots
ASL ILE DES PECHEURS ROUTE DE SANILLS LA COUDALERE NORD 66420 LE BARCARES
MAISON(0458),
Totalisant ensemble :
484/251502 tantièmes généraux.
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires,
prions de croire, Cher Maitre, en l'assurance de nos salutations di t n
SIRET: 78015820300041 APE :68)2A RC: 730131 TVA: FR797B0l58283
Carte(s) professionnelle(s): 66-2006-259-TG DélivI"ée(s) par Prefecture des Po. Garantie de : 4 640.000Euros Délivrée pa.r GALIAN
IMMÈUBLE SIS A:
ASL ILE DES PECHEURS
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
1
No DËS LOTS,
Côl?ROPRIETAIRB CEDANT
-2 TYPE Dll: MUTATION
458,
XXX
I
PARTIE FINANCIERE
ETAT DATE (ARTICLE 5 DECRET DU 17 MARS 1967)
lere PARTIE
SOMMES DUES PAR LE VENDEUR POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION
A/ AU SYNDICAT AU TITRE:
1
des provisions exigibles
- 1.1 Dans le budget prévisionnel (D.art. 5 1 ° a) ............. .
- 1.2 Dans les dépenses non comprises dans le
budget prévisionnel (D.art. 5 1 ° b) ......................
0.00
0.00
2 - des charges impayées sur les exercices anterieurs
- (D.art. 5 1 ° c) ......................................... .
0.00
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente
- mentionnées à l'article 33 de la loi (D.art. 5 1 ° d)
21.50
4 - des avances exigibles (D.art. 5 1 ° e)
- 4.1. avance constituant la réserve (fonds de roulement)
(D.art. 35 1 ° ) ..........................................
- 4.2. avances nommées provisions
(D.art. 35 4 ° et 5 ° ) ................................... .
- 4.3. avances représentant un emprunt
(D.art. 4 5 - 1 4 ° alinéa) ................................ .
0.00
0.00
0.00
5 - des autres sommes devenues exigibles du fait de la vente
- pret (quote-part du vendeur devenue exigible)
0.00
B/ AU TITRE DES FRAIS DE MUTATION
- frais dus par le vendeur ............................... .
0.00
TOTAL A+B
- total A+B ...............................................
21.50
NB : Les sommes exigibles au vendeur pour la délivrance de l'article 20
sont; indiquées sur la page SITUATION INDIVIDUELLE DU COPROPRIETAIRE
SUR LA DEMJINDE DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14.00.72
Fax: 05.61.14.10.06
Ref: DOMAINES/DASQUE 13.00123/PHD
DELIVRE PAR t.E SYNDIC
SIGNATlJJ;!,E
Date : 30/05/2016
AVENUE DE LA GRANDE PLAGE
Signature
B.P. 12
Cachet
Tel: 04 68 86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
Ref: 3203-0056 ASL ILE DES PECHEURS (320
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
N:o DES LO'l'S
COPROPRIETAIRE CEDANT
IMMEOBLI!: SIS A:
-3TYPS DE MUTATI:ON
458,
XXX
2eme PARTIE
SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L'EGARD DU
COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJET DE LA MUTATION
AU TITRE:
A/ DES AVANCES PERCUES (D.art. 5 2 ° a)
- A.1 avances constituant la réserve
- (fonds de roulement (D.art 35 1 ° )
0.00
- A.2 avances nommées provisions (provisions spéciales)
- (art. 18 6 ° alinéa et D.art 35 4 ° et 5 ° ) ................... .
0.00
- A.3 avances (D.art 45-1 4 ° alinéa) emprunt du syndicat
- auprés des copropriétaires ..................................
o.oo
B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D.art. 5 2 ° b
- provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les
pèriodes postérieures à la période en cours et rendues
exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par
l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l'égard
du copropriétaire cédant ................................
o.oo
TOTAL A+B
o.oo
- total A+B ...............................................
SU'R LA DEMANDE DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05 .61.14.00. 72
Fax: 05.61.14.10.06
Ref: DOMAINES/DASQUE 13. 00123/PHD
DEI,lVRE PAR LE0 SYNDIC
SIGNATURE
Date : 30/05/2016
Signature :
8. p. 12
Cachet
:
Tel: 04 68 86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
No DÈS LOTS
IMMEUBLE SIS A:
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
-4TYPE OE MO'TATl:ON
458,
XXX
3eme PARTIE
SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE
POUR LES LOTS OBJET DE LA MUTATION
A/ AU SYNDICAT AU TITRE
1 - de la reconstitution des avances (D.art. 5 3 ° a)
- 1.1 avances constituant la réserve
(fonds de roulement) (D.art.35 1 ° )
0.00
- 1.2 avances nommées provisions (provisions spéciales)
(L.art.18 6 ° et D.art.35 4 ° et 5 ° ) ................. .
0.00
- 1.3. avances représentant un emprunt
(D.art. 45-1 4 ° alinéa) .................................
o.oo
2 - des provisions non encore exigibles
- 2.1 dans le budget prévisionnel (D.art.5 3b
- 2.2 dans les dépenses hors budget prévisionnel (D.art.5 3c
B/ AU TITRE DES FRAIS DE MUTATION
- frais dus par 1 'acquereur ...............................
0.00
TOTAL A+B
o.oo
- total A+B ...............................................
SUR I,A DEMAJ:IDE DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14.00.72
Fax: 05.61.14.10.06
DELIVRE PAll LE SYN!>.IC
SIGNATURE
Date : 30/05/2016
Signature
B.P. 12
Cachet
Tel: 04 68 86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
-5-
IMMEUBt-1!: SIS A:
:No DES LOTS
COPROPlttBTAIRB CEOANT
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
XXX
TYPE DÉ Mtrl'AT.l:ON
458,
MODALITE DE REMBOURSEMENT DES AVANCES
Les avances sont conformément à l'article 45-1 du décret du 23 mars 1967 modifié,
remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir
par les parties aux termes de l'acte.
Solution 1
L'acquereur rembourse directement le vendeur
des avances, soit globalement la somme de ............. .
Dans ce cas, l'acquéreur deviendra cessionnaire de ces
avances à l'égard du syndicat des copropriétaires
0.00
Solution 2
L'acquereur verse entre les mains du syndic le montant
desdites avances représentant globalement la somme de
Le syndic devra alors procéder au remboursement au
cédant des sommes portées à son crédit
SUR LA DEMANE>B DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14 .00. 72
Fax: 05.61.14 .10.06
Ref: DOMAINES/DASQUE 13. 00123 /PHD
DELIVRE PAR t.E SYNDIC
SIGNATURE
Date : 30/05/2016
Signature :
B.P. 12
Tel: 04 68 86 26 66
Cachet :
Fax: 04 68 86 23 22
(320
PECHEURS
Ref: 3203-0056 ASL ILE DES
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
No DES tôTS
IMMEOBLE SIS A:
-6TYPE DE MUTATION
458,
XXX
ANNEXE A LA 3eme PARTIE
INFORMATION DE L'ACQUEREUR
A/QUOTE PART POUR LES LOTS OBJET DE LA MUTATION
BODGET
APPELE
BUDGET
REALISE
HORS BtJ'DGET
APPELE
HORS BUDGET
REALISE
EXERCICE N-1
EXERCICE N-2
B/ PROCEDURES EN COURS
Procédures en cours
Demande lors de l'AG du 25 /04/2008 de vérification par un expert judiciaire des
comptes de l'ASL
Procédure terminée et rapport de l'expert judiciaire validé lors de l'AG du
10/12/2010
Procédure devant le Conseil des Prud'Hommes
Dossier M. C/ ASL ILE DES PECHEURS
04/09/2013 : Le Conseil des Prud'hommes de Perpignan déboute
M. GAYE de l'ensemble de ses demandes.
26/09/2013 : M. a interjeté appel de la décision du Conseil des Prud'Hommes.
22/09/2015 : Audience devant la Cours d'Appel de Monptellier
Affaire mise en délibéré au 04/11/2015
Condamnation de l'Association Syndicale Libre de L'Ile des Pêcheurs
suite à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier en date du
18/11/2015, à 8000 euros au titre des dommages et intérêts pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3507,56 euros au titre
de l'indemnité compensatrice de préavis, 500 euros au titre de
dommages et intérêts pour retard de délivrance de l'attestation
Pôle Emploi, 1000 euros au titre de l'art. 700 du CPC et aux entiers
dépens de première instance et d'appel.
SUR LA DEMMroE DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14.00.72
Fax: 05.61.14.10.06
DELIVRE PAR LE SYNDIC
SJ;GNATURE
Date : 30/05/2016
Signature :
B.P. 12
Cachet :
Tel: 04 68 86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
-7-
No DES LOTS
IMMEUBLE SIS A:
TYPE DE MUTÀTION
458,
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
SITUATION INDIVIDUELLE DU COPROPRIETAIRE
SOMMES EXIGIBLES DONT LE REGLEMENT ENTRAINERA
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20
I - DATE DE SIGNATURE PREVUE
30/06/2016
1 - Montant concernant les lots objet de la mutation
21.50
2 - Montant concernant les lots non concernés par la mutation
et divers dépenses particulieres
0.00
TOTAL A REGLER
21.50
- Total à régler
II - CERTIFICAT DATE ET SIGNE JOINT AU PRESENT ETAT ( Validité 1 mois)
NO N
ATTENTION
Le certificat a une validité d'un mois et ne peut etre délivré par le syndic
qu'en connaissance de la date de la vente.
En cas de demande d'actualisation dudit certificat, seul le document figurant
sur cette page doit etre adressé au syndic, en vue de la délivrance du certificat
de l'article 20, à la bonne date.
SUR LA DEMAW)E DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14.00.72
Fax: 05.61.14.10.06
S'IGNATURE
Date : 30/05/2016
Signature
B.P. 12
Cachet
Tel: 04 68 86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
-8-
No DES LOTS
IMMEUBLE SIS A:
TYPE DE MO'l"ATION
458,
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
31400 TOULOUSE
II
PARTIE ADMINISTRATIVE
A) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
I - SYNDIC
- Syndic professionnel
Tel:
Fax:
B.P. 12
04 68 86 26 66
04 68 86 23 22
Carte professionnelle: 66-2006-259-TG RC : 73B131
Garantie de : 4.640.000Euros Délivrée par GALIAN TVA I FR79780158283
- Date de nomination : 01/07/2015 Renouvellement : 30/06/2016
- Compte bancaire séparé au nom du syndicat
Compte : 13506 10000 8511243257014 CRCAM
- Exercice comptable du 01/01/2015 au 31/12/2015
II - ASSEMBLEE GENERALE
- Date de la derniere assemblée générale
19/06/2015
III - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS COPROPRIETE
Règlement de la copropriété
Statuts de l'A.S.L ILE DES PECHEURS établi par la SCP PECH DE LACLAUSE
notaires à Narbonne en date du 24/12/1991
extension de l'assiette foncière de l'A.S.L ILE DES PECHEURS par la
SCP PECH DE LACLAUSE notaires à Narbonne en date du 30/12/1992
Travaux
Assemblée Générale du 10/12/2010 :
* Approbation des comptes de l'expert judiciaire pour l'année 2006 - 2007 - 2008 et
2009
* Approbation du rapport du contrôleur des comptes pour les exercices 2006 - 2007 2008 et 2009 : mise en place du paiement de l'eau différencié entre l'ASL et GESTHTOUR
ainsi que les charges des espaces verts par rapport aux millièmes des jardins votés
en 1994
* Renouvellement du mandat du Cabt. L'IMMEUBLE
* Annulation du point d'autorisation à engager une procédure contre Me xxx
xxx
SUR LA DEMAlroE DE;
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14.00. 72
Fax: 05.61.14.10.06
Ref: DOMAINES/DASQUE 13 .00123/PHD
DELIVRE PAR I,E SYNDIC
SJ:GNATORE
Date : 30/05/2016
Signature :
B.P. 12
Cachet
:
68
Tel: 04
86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
No DES LOTS
IMMSUBLE SIS A:
-9TYP.2 DÈ MUTATION
458,
xxx
31400 TOULOUSE
Renseignements administratifs
payera les dettes
* Approbation des modifications statutaires de l'ASL
* Travaux de réfection du liner de la piscine pris en charges par l'assurance et
vote de la réfection du petit bassin pour un budget max. de 8846.02 euros TTC
* Travaux de réfection de la voirie : vote d'un budget max. de 18000 euros TTC avec
obligation de résultat avec TP 66
* Refus de se prononcer sur le versement à la Sté GESTH TOUR une participation annuelle
de 90 euros/lot pour le nouvel espace aquatique, piscine couverte chauffée et toboggans
Assemblée Générale du 16/01/2015 :
* Approbation des comptes couvrant la période d'administration judiciaire de
Mme DEIROS des années 2010 - 2011 et 2012
* Le président de l'IDP 3 s'engage à régulariser la quote part de la résidence avant
le 30/01/2015
* Refus du renouvellement de la mission du contrôleur des comptes
* Renouvellement du mandat du Cabt.L'IMMEUBLE jusqu'à l'A.G du 19/06/2015
Assemblée Générale du 19/06/2015
* Approbation des comptes des années 2012 - 2013 et 2014 avec des réserves
sur les affectations et l'utilisation des dépenses
* Nomination du Cabt SO.CA.GEST suite à la démission du Cabt.L'IMMEUBLE
pour une année à compter du 01/07/2015
* Points divers : problème du chemin douanier autorisation du bureau de
négocier et de régler avec les administrations compétentes
mise en garde aux copropriétaires qui effectuent des
travaux sans les autorisations nécessaires
vente de la rue de l'entrée de l'île au restaurant LE
CAPARICA et de la patte d'oie à la résidence Ile des Pécheurs à la mairie
du Barcarès : pouvoir donné au syndic d'aller signer les documents chez le
notaire avec le suivi du Conseil Syndical
Renseignement financiers
Compte bancaire séparé CRCA à PORT LA NOUVELLE
Exercice comptable du 01/01 au 31/12
Appels de fonds semestriels aux échéances du 01/01
du 01/07
IV - ASSURANCES
0009232396 RC PROFESSIONNELLE
Reconduit le 01/03/2015 Résiliable le 29/02/2016 Tacite reconduction
SUR LA DEMANDE DE:
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14.00.72
Fax: 05.61.14.10.06
DELI�E PAR LB SYNDIC
SIQNATURE
Date : 30/05/2016
Signature :
B.P. 12
Cachet :
26
Tel: 04 68 86
66
Fax: 04 68 86 23 22
IMMEUBLE SIS A:
No DES LOTS
- 10 TYPE DÈ Mttl'ATION
458,
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
IV - ASSURANCES {Suite)
0009232396 RC PROFESSIONNELLE
RC PROFESSIONNELLE
Souscrit avec
S.A. VERSPIEREN
8 AVENUE DU STADE DE FRANCE
93218 LA PLAINE ST DENIS CEDEX
Téléphone 01.49.64.10.64
7050700804 MULTIRISQUE
MULTIRISQUE
Souscrit avec
AXA
CABINET CASELLAS/LOZINGUEZ
B.P.50207
66002 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone 04.68.34.94.11
7054069404 RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE CIVILE
Souscrit avec
AXA
CABINET CASELLAS/LOZINGUEZ
B.P.50207
66002 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone 04.68.34.94.11
SOR: LA DEMANDE DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14 .00. 72
Fax: 05.61.14 .10.06
DELIVRE PM LE S'ProIC
SIGNATURE
Date : 30/05/2016
Signature :
B.P. 12
Cachet :
Tel: 04 68 86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
- 11 -
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
No DES LOTS
IMMEOB-LE SIS A:
TYPÉ DE MUTATION
458,
xxx
31400 TOULOUSE
B) ETAT SANITAIRE
Règlementation sur l'amiante
Non concerné : maisons individuelles
Diagnostic Teclmique Amiante réalisé par le Cabt ALLIANCEPRO EXPERTISES en date du
12/04/2016
Conclusions : il n'a pas été repéré de matériaux ou produits susceptibles de
contenir de l'amiante
Saturnisme
Non concerné
SUR LA DEMANDE. DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61. 14. 00. 72
Fax: 05.61. 14. 10. 06
Dli!LIVRE PAR LE SYND'IC
SIGNATURE
Date : 30/05/2016
Signature :
B.P. 12
Cachet :
Tel: 04 68 86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
· 12 -
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
lfo DES LOTS
IMME.ÜBLE SIS A:
TYPE DE MUTATION
458,
Mme ou M
3
III
ANNEXE TEXTES APPLICABLES
Loi n ° 65-557 du 10 Juillet 1965 -
Article 18 alinéa 4 & S.
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de
l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article
47 ci-dessous :
- d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de
tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;
- de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de
constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des
éléments d'équipement commun, susceptibles d 1 être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée
générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l article 25 de la présente loi ,·
I
-- Article 19-l.
L'obligation de participer aux charges et aux
spécial prévu par l'article 2103 du code civil.
travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier
-- Article 20.
Lors de la mutation à titre onéreux d 1 un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d 1 un
mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le
notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du
transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former
au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des
sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande
instance de la situation de l 1 immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de
l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des
dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière vaut au
profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
Décret 67-223 du 17 mars 1967 -
Article S.
Le syndic, avant l 1 établissement de l 1 un des actes mentionnés à l 1 article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l 1 acte, à la
demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant
trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les
sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
c} Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
dl Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la
connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d 1 une manière même approximative et sous réserve de l 1 apurement des comptes, les
sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la
déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au
titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l 1 article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
S'Cll!. Ll\. DEMANDE DE
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14.00.72
Fax: 05.61.14.10.06
S'IGNATURE
Date : 30/05/2016
Signature :
B.P. 12
Cachet :
Tel: 04 68 86 26 66
Fax: 04 68 86 23 22
No DES LOTS
COPROPRIE TAIRE CEDANT
IMMÈUBLE SIS A:
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
xxx
- 13 TYPE DE MtJTATION
458,
Textes applicables {suite}
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédent, à
la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel.
Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
-- Art. 5-1.
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du
syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une maniêre précise :
1 ° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du
10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues ;
2 ° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du
10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues
3 ° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les
créances privilégiées, visées aux 1 ° et 2 ° ci-dessus
4 ° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1 ° 2° et 30
ci-dessus.
Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de loi du 10
juillet 1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier
poursuivant ; si le lot fait l 1 objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l 1 exercice d'un droit de préemption
publique, l 1 avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire ou par l'expropriant, soit par le titulaire du
droit de préemption ; si l'acte est reçu en la forme administrative, l'avis de mutation est donné au syndic par l'autorité qui
authentifie la convention.
-- Art. 5-2.
L 1 année, au sens de l 1 article 2103-1 ° bis du code civil, s'entend de l'année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre.
-- Art. 6.
Tout transfert de propriété d 1 un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d 1 un droit d 1 usufruit, de nu
propriété, d 1 usage ou d 1 habitation, tout transfert de l 1 un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties,
soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision
qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms,domicile
réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23(alinéa 2) de la loi
du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
-- Art. 6-1.
Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de
l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie.
-- Art. 6-2.
A l 1 occasion de la mutation à titre onéreux d 1 un lot :
1 ° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10
juillet 1965, incombe au vendeur ;
2 ° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est
copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3 ° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui
qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Art. 6-3.
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu 1 entre les parties à la mutation à titre onéreux.
SUR LA DEt,!ANDE
o.ll!
SCP DUPUY ET PEENE
31400 TOULOUSE
Tel: 05.61.14.00.72
Fax: 05.61.14.10.06
SIGNATURE
Date
30/05/2016
Signature
B.P. 12
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Fax: 04 68 86 23 22
:
:
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
No DES LO'l'S
IMMEUBLE SIS A:
- 14 TYPE DB MUTATION
458,
31400 TOULOUSE
Textes applicables (suite)
-- Art. 35.
Le syndic peut exiger le versement
1 ° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget
prévisionnel ,·
2 ° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3 ° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4 ° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5 ° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
-- Art. 44.
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes
1 ° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2 ° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3 ° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d 1 équipe-ment existants, l 1 adjonction
d 1 éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l 1 usage commun ou la création de tels locaux, l 1 affouillement du sol et la
surélévation de bâtiments ;
4 ° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5 ° Et, d 1 une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l 1 administration des parties communes au à
la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
-- Art. 45-l.
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des
copropriétaires. Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation
des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des
réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables.
SOR LA DEMANDE DE
SCP DUPUY ET PEENE
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CABINET
L IMMEUBLE
Administration de biens - Syndic de Copropriétés
48 Rue aint Rome
BP 71402
31014 TOULOUSE CEDEX 06
Locations - Transactions
DECOMPTE DE CHARGES
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R.CS Tol1louse TI.SE :î40802...i.28 (54 B .?.4�)
Carte -Hi-+ pref Hte Garonne
110 000 EUROS
Période du O 1/0l/2014 Au 3l/12/2014
ww"Y.agencecastor.com
A.S.L ILE DES PECHEURS (0538)
Toulouse, le 19/05/20 LS
Votre dossier est suivi par :
Monsieur MATHEL YVES - 05.62.27.84.64
xxx
Total
Postes à répartir
0458
i.\'IAISON
*** CHARGES GENER-\LES *u
Eau froide piscine
Edf ASL
Fourniture piscine
Téléphone ASL
Locations immobilières
Copro. AGORA
Entretien réparation piscine
Entretien général
Tmœs foncières
Assurance
Honoraires Syndic ASL
Frais généraux
Honoraires cabinets comptables
Frais administratifs assemblée
Frais archivage
Personnels ASL
Taxes sur salaires
Particip ernployers form, pro
Services bancaires
Part non récupérable
Dont TVA
Avances
Part déductible
54.90
3 02
58.68
54.90
122068.64
10872.46
14373.53
10215.85
732.08
625.26
4234.58
3519.58
11019.37
2044.00
4647.05
5500.00
89 00
1539.00
677.33
1077 00
37880 69
11349,00
842.16
138.70
Tantièmes
Base
251502
Total des charges sur cette période
Dont TVA
Total des provisions appelées
Trop appelé en votre faveur
Quote-part
Locatif
484
180.01
20.92
27.66
19.66
1.41
8.15
6.77
2 l 21
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72,90
21.8!1,
1.52.
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180.01
14.21
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CABINET
L IMMEUBLE
Administration de biens - Syndic de Copropriétés
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Locations - Transactions
48 Rue aint Rome
BP 71402
31014 TOULOUSE CEDEX 06
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RCS Toulouse TLSE 540802428 (54 B l4l)
Carte: -164 pref Hre Garonne
110 000 EUROS
DECOMPTE DE CHARGES
Période du 01/01/2013 Au 31/12/2013
Wl\'w.agencecastor.com
A.S.L ILE DES PECHEURS (0538)
Toulouse, le 19/05/2015
Votre dossier est suivi par:
Monsieur MATHEL YVES • 05.62.27.84.64
Réf: 0
S.E.P. MARINA GOLD
Copropriétaire : Monsieur xxx C/0
GESTH-TOUR
ROUTE DES SANILLS
66420 LE BARCARES
Total
Postes à répartir
0458
MAISON
""* CHARGES GENERALES ***
't.
112859.01
8226.60
14655.62
12850.86
794.88
625.26
4032.93
1958.96
10694.67
2028.00
4436.09
5290.00
125.76
1663.90
-316.94
1077.00
31066.24
11751.00
1124.75
87.43
686.00
Eau froide piscine
Edf ASL
Fourniture piscine
Téléphone ASL
Locations immobilières
Copro. AGORA
Entretien réparation piscine
Entretien général
Taxes foncières
Assurance
Honoraires Syndic ASL
Frais généraux
Frais de procédure
Honoraires cabinets comptables
Frais archivage
Personnels ASL
Taxes sur salaires
Particip. employers form. pro.
Services bancaires
Ordures ménagères
*�-.�.-
Tantièmes
Base
Quote-part
2f:7.l9
l:S.85
484
251502
28.26
zt.73
1.53
Part non récupérable
Dont TVA
Avances
Part déductible
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3.90
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4.90
58.68
53 68
163 51
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28.20
24.73
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163.5 l
15.81
L07 57
1 /1
Assemblée Générale Ordinaire - ASL lie des Pêcheurs 66420 Le Barcarès
Le 19 Juin 2015, à partir de 10h20, salle Victor Hugo, Hôtel de Ville, Bd du 14 Juillet, 66420 LE BARCARES, il a été dit et
pris les décisions suivant l'ordre du jour
De la feuille de présence et des pouvoir s, il ressort:
Sont présents ou représentés :
xxx
Sont absents ou non-représentés
xxx
xxx
Soit un total de présents et représentés de 185232 tantièmes sur 251502 tantièmes.
Et 118 copropriétaires sur 200 copropriétaires
1ère partie :
Constitution du bureau de l' ASL :
•
1 Election du Président: J.C. Vital,
Vote: Résolution adoptée à l'u.nanimité des copropriêtalres présents et représe"tés�
Avec 118 copropriétaires représentant 185232 voix
•
2 Election du Secrétaire: J.A.Munoz,
Vote: Résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés.
Avec 118 copropriétaires représentant 18523i voi�
•
3 Election des Scrutateurs:
•
J.L Lamarche,
Vote: Résolution adoptée à /•unanimité des copropriétaires présents et représentés;
•
M.Chégut
� Résolutlori adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés�
Avec 118 coproprlétairès représentant 185232 voix
•
C Brun;e,
Vote: Résolution adoptée à l'.unanir:nité des' copropriétaires présents et représentés�
Avec 118 copropriétaires représentant 185�32 voix
4 Présentation de la liste des créances anciennes dues ou à recouvrer avec le point sur les démarches en cours ou
réglées: Concerne la mise de fonds propres des premiers propriétaires, ils auraient versé 7500F pour les Marinas et
15000F pour les Mas, !es propriétaires actuels s'engagent à se manifester auprès du syndic dans un délai de trois mois
avec leur titre de propriété afin de se faire rembourser, le Cabinet !'Immeuble a refusé de nous fournir la liste.
5 Présentation des procédures judiciaires en cours: D'après le Cabinet L'immeuble, il n'y en a pas, l'affaire Lamine étant
close du fait qu'il avait fait appel et ne s'est pas présenté.
6 Présentation de la liste et le point flnancier pour les propriétaires gui ont fait une avance de fonds lors de leur achat
de leurs biens et gui ne sont pas fait rembourser: Les livres sont bien tenus par le comptable M. xxx (du Cabinet
L'immeuble), le rapprochement des factures avec les livres de compte sont corrects.
7 Présentation des statuts d' Agora Loisirs et explication sur son application sur le fonctionnement et les comptes de
l'lle des Pêcheurs: M. xxx nous en a donné les statuts qui sont utilisés pour la gestion.
8 Approbation des comptes de l'ASL pour les exercices 2013 et 2014:
Projet de résolution :
l'assemblée approuve les comptes du 01./01/2013 au 31/12/2013 pour un montant de 265 059.25 €
l'assemblée approuve les comptes du 01/01/2014 au 31/12/2014 pour un montant de 278 394.70 €
oui on approuve les comptes mais avec des réserves.
En effet, le Cabinet !'Immeuble n'a pas donné les affectations et utilisations des dépenses.
Il a procédé à l'augmentation du salaire d'un membre du personnel, et a changé son statut sans le faire valider par un
vote en AG, comme cela est précisé dans les statuts de l'ASL,.
Le Cabinet !'Immeuble n'a pas réclamé des fortes sommes dues par certains copropriétaires, ayant pour conséquence
de ne pouvoir payer les employés en date et heure.
Le Cabinet l'immeuble n'a pas fourni le listing comptable des anciens propriétaires qui ont participé au fond de
roulement.
Le Cabinet !'Immeuble n'a pas tenu compte des problèmes soulevés par les rapports des expertises de M. xxx
Ont voté contre la décision de l'assemblée: xxx
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés avec les réserves citées cl-dessus
Avec 104 copropriétaires POUR représentar,t 176240 voix,
9 Quitus au Président de l'ASL (cabinet !'Immeuble)
Proiet de résolution
L'assemblée donne quitus au Président de l'ASL.
Ont voté POUR: xxx
Résolution REJETEE à la majorité des copropriétalra:,s présents et représentés�
Avec 117 copropriétalres CONTRE représentant 184218 voix.:
Il est 12h50, Le Cabinet !'Immeuble s'en va, au préalable il avait accepté de finir son mandat le 30 juin. M. xxx son
représentant, s'engage à fournir tous les dossiers à son successeur, le 22 juin 2015 à 14h30.
D'après M. xxx, cette première partie s'applique aussi pour les copropriétés 1DP1 et IDP2
è
2 me partie :
1 Suite à la démission du Cabinet !'Immeuble, présentation des Syndics et élection du Syndic (suivant contrats !oints à
la convocation)
Après une étude approfondie effectuée par les membres du bureau (ou conseil syndical), seul est restée la société
SOCAGEST, représentée par M. xxx
M.xxx présente sa société, il s'engage à prendre toute la gestion de l'ASL à partir du 1er juillet 2015, y compris pour les
salaires.
2 Election du nouveau Président de I'ASL. approbation de son mandat, de sa durée • nomination de la personne
chargée de la signature :
Projet de résolution
L'assemblée élit le nouveau Président de l'ASL.
L'assemblée générale procède à l'élection de la "SOCAGES T" représentée par M. xxx suivant le
contrat joint à la convocation, pour une durée de 1 an, soit du 01/07/2015 au 30/06/2016.
Ont voté contre la candidature de la SOCAGEST: xxxxx,
Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires
Avec 117 copropriétaires POUR représentant 184218 voix.
3 Election du conseil syndical {Bureau):
Proiet de résolution
Sont élus membres du Conseil Syndical :
* SCI de l'ile,
R�solutlori ad�ptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés
Ayec 118 copropriétaires représentant 185232 voi�
* M.xxx,
Résolutio� adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés
Avec 118. éopropriétaires représentant 185232
voix
.
* Mme xxx,
Résolution adc,ptée à l'unànimité des copropriétaires présents et représentés
* M.xxx ,
Résolution adoptée à l'unanimité des coproprjétaires présents et représentés
Avec 118 copropriétaires représentant 185232 voi�
* M.xxx,
Résnlutlori adoptée à l'unanimité dès copropriétaires présents et représentés
* M.xxx
Résolution adoptée à l'unanimité des 'copropriétaires présents et représentés
Avec 11.8 c;oprqpriétaires représentant 185232 voi�
* M. xxx
Résolution adoptée à l'unanimité des copr?prlétaires présents et représentés
* M.xxx
Résolution adoptée à l'unanim.ité des copropriétaires présents et représentés
4 Nomination de !'Avocat Maître xxx à perpignan, afin de se charger de la mise à four des Statuts de l'ASL
Approbation par l'AG pour mandater Me. Sagard afin qu'il effectue la mise à jour des statuts se l'ASL conformément à
son devis
Résolution adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés
Avec US copropriétaires représentant 185232 voix
S A la demande de Messieurs xxx mesures à prendre suite à la vérification par leur géomètre d'erreurs possibles sur
la superficie de leur parcelle :
SOCAGEST s'engage à rencontrer M. xxx pour étudier le problème
6 Autorisations à donner aux membres du bureau pour négocier:
Proposition
A la demande de la Mairie du Barcarès, cession de fa voirie située le long de la copropriété MARINA GOLD (cf. courrier
Mairie Barcarès du 03/03/2015)
•
Entretien ou vente à la Mairie du chemin douanier:
le problème du chemin douanier, autorisation au bureau de négocier et régler avec les administrations
compétentes.
•
Entretien ou vente de la route de l'entrée jusqu'au restaurant Caparica :
Vente de la rue allant de l'entrée de !'lie au restaurant Caparica, et de la pate d'oie à la résidence Ile des
pêcheurs à la Mairie de Barcarès.
Pouvoir à Mme xxx(représentante de SOCAGEST) d'aller signer les documents chez le Notaire, sous le suivi du
conseil syndical.
Ont voté contre : xxx
Résolution adoptée à la majqrité des copropriétaires présents et représentés.
Avec 114 copropriétaires représentant i81296voi�
•
Modifications diverses (vérandas. portillons ...) (cf courrier Mairie du Barcarès 28/04/2015) :
suite au courrier de la mairie , le conseil syndical met en garde les propriétaires qui font des travaux sans
autorisation.
7 A la demande de la Société GESTH-TOUR, prise en charge par l'ASL du Vigile (cf courrier de Gesth-Tour du
06/05/2015):
sur les 30 000€ budgétés, 10 000€ seront pris en charge par l'ASL, le reste sera géré et payé par Gesth-Tour (M.xxx
Ont voté contre: xxx
Résolution adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés�
8 Demande de Madame xxx et de Messieurs xxx- Réfection de certains chemins boueux: mandat donné au syndic
A quatorze heures quinze, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Ont signé sur l'original
le Président J.C Vital
Le secrétaire J.A. Munoz
Scrutateur: J.L Lamarche
C.Brunie
Monique Chégut
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Toulouse le 19/02/2015
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SYND1C DE COPROPRIETE
GERANCE- TRANSACTIONS
48, rue Saint Rome
31000 • TOULOUSE
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TEL. : OS 62 27 84 64
FAX: 05 62 27 84 70
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COPROPRIETE
BP 86
66000 LE BARCARES
IMMEUBLE: 0538
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PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU
VENDREDI 16 JANVIER 2015 A 10 HEURES
LE VENDREDI 16 JANVIER 2015 A lO HEURES, les Copropriétaires de l'immeuble
sis BP 86 ALE BARÇARES, régulièrement convoqués par le Syndic par LR.AR. se sont réunis
dans les locaux SALLE DB L' AUDITOIUUM DU CENTRE CULTUREL A BARCARES sur convocation, qui leur a
été adressée, conformément aux dispositions légales, règlementaires et au règlement de Copropriété, afin de délibérer
sur l'ordre du jour suivant:
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-,--
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Constitution du bunau de l' ASL
Election du Président de l' ASL
Election du 1•• Scrutateur
Election du 2h•• Scrutateur
Election du Scct·étalre
Approbntion des comptes pour les exercices 2010 et 2011 confère rapport du contrôleur des
comptes
Approbntion des comptes 2012 et h·avnux proposés par le Président de I'ASL
Mesures à prendre pour le recouvrement des charges impayées par IDP 3
Renouvellement de ln mission du contrôleur des comptes
Quitus au Président de I'ASL pour l'exercice 2010 - 2011 et 2012
Renouvellement du Cabinet l'immeuble ou son remplacement
Approbation des budgets prévisionnels 2014 et 2015
Approbnüon des modifications statutaires de l'ASL
Mesures à prendre concernant l'effondrement du chemin douanier
Demande de Messieurs xxx
Demande de Monsieur xxx
Travaux
.. .! ...
COPROPRIETE
BP 86
66000 LE BARCARES
IMMEUBLE: 0538
AG DU 16/01/2015
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les copropriétaires ainsi que les mandataires dès leur entrée
en séance.
Il ress011 :
Que 168 voix sur 292 voix sont présentes ou représentées.
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Constitution du bureau de l'assemblée générale -(Majorité nécessaire : majorité des voix de
l'ASL + une)
1. Election du Président de séance (Majorité nécessaire: majorité des voix de l'ASL +une);
Monsieur xxx est élu Président de séance à l'unanimité.
2. Election du 1er scrutateur (Majorité nécessaire : majorité des voix de I' ASL + une) ;
Monsieur xxx est élu 1 °' scrutateur à ['unanimité.
3. Election du 2ème scrutateur (Majorité nécessaire : majorité des voix del' ASL + une) ;
Monsieur xxx est élu 2èm• scrutateur à l'unanimité.
4. Election du Secrétaire (Majorité nécessaire: majorité des voix de I' ASL + une) ; Monsieur
xxx est élu secrétaire à l'unanimité.
L'ordre du jour n'est pas suivi
li est décidé à l'unanimité de réunir ln prochaine assemblée générale le Vendredi 19 Juin 2015 à 14 heures,
5. Approbation des comptes pour les exercices du 01/01/2010 au 31/12/2010 et du 01/0lnOll au 31/12/2011
confère rapport du contrôleur des comptes - (Majorité nécessaire: majorité des suffrages)
Il est passé au vote :
Votent contre: Madame xxx
S'abstiennent: Mesdames, Messieurs Pxxx
L'assemblée approuve à la majorité les comptes du Ol/01/2010 au 31/12/2010 pour un montant de 254 665.74 € et
du 01/01/2011 au 31/12/2011 pour un montant de 273 743 .74 € confère le rapport du contrôleur des comptes.
6. Approbation des i;:omptes pour l'exercice du 01/01/2012 au 31/12/2012- (Majorité nécessaire: majorité des
suffrages)
Votent contre:. Madame xxx
S'abstiennent :.Mesdames, xxx
L'assemblée approuve à la majorité les comptes du 01/01/2012 au 31/12/2012 pour un montant de 272 041.60 €
proposé par le Président de l 'ASL
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COPROPRIETE
BP 86
66000 LE BARCARES
IMMEUBLE: 0538
AG DU 16/01/2015
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7. Mesures à prendre pour le recouvrement des charges impayées par IDP3
Le Président du Conseil Syndical s'engage à régulariser les impayés avant le 30 Janvier 2015, soit la somme de
147 791.94 €, les sommes ayant été consignées sur un compte.
8. Renouvellement de la mission du contrôleur des comptes - (Majorité nécessaire : majorité des suffrages)
Il est passé au vote:
Vote pour Madame xxx
La mission du contrôleur des comptes n'est donc pas renouvelée.
9. Quitus au Président de PASL pour l'exercice du 01/01/2010 au 31/12/2010 - du 01/01/2011 au 31/12/2011 et
du 01/01/2012 au 31/12/2012 -(Majorité nécessaire: majorité des suffrages)
Votent contre: xxx
L'assemblée Générale donne à la majorité quitus au Président del' ASL pour l'exercice du 01/01/2010 au 31/12/2010
du 01/01/2011 au 31/12/2011 et du 01/01/2012 au 31/12/2012.
10 • Renouvellement du Cabinet L'IMMEUBLE ou son remplacement - (Majorité nécessaire : majorité des
suffrages)
S'abstîennent: Mesdames FALOURD et RANDAU
L'Assemblée générale renouvelle à la majorité comme Président de l'ASL le Cabinet L'IMMEUBLE, Titulaire de
la carte professionnelle «gestion immob ilière» n°464, titulaire de la carte professionnelle «transactions sur
immeubles et fonds de commerce» n° 1075, délivrée par la Préfecture de la Haute-Garonne 31, garanti pour les fonds
déposés par GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT SA à. NOISY LE GRAND pour un montant de 6.000.000 € de
gestion et 180.000 € de transaction jusqu'à la reddition des comptes 2013 et 2014, l'assemblée générale devant se
tenir le 19 Juin 2015 à 14 heures, sous réserve que l'IDP3 ait régularisé ses charges.
12. Renouvellement du Conseil Syndicai - (Majorité nécessaire : majorité des suffrages)
Il est nommé un bureau pour assister le syndic jusqu'à la fin Juin 2015 composé de :
xxx
Un Conseil Syndical mi-février est proposé par Monsieur xxx pour une réunion à Toulouse au Cabinet
!'IMMEUBLE.
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3
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COPROPRIETE
BP 86
66000 LE BARCARES
IMMEUBLE: 0538
AG DU 16/01/2015
11. Approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement de l'exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014
et du 01/01/2015 au 31/12/2015- (Majorité nécessaire: majorité des suffrages)
Le budget prévisionnel portant uniquement sur les charges courantes et ne portant pas sur les gros travaux ou projets
est approuvé à l'unanimité.
L'assemblée générale décide que le budget de l'exercice suivant, c'est-à-dire du pr Janvie1 2014 au 31 Décembre
2014sera porté à 300 000.00 € comme détaillé dans la convocation.
L'assemblée générale décide que le budget de l'exercice suivant, c'est-à-dire du 1 °' Janvier 2015 au 31 Décembre
2015sera porté à 310 000.00 € comme détaillé dans la convocation.
Elle autorise le Syndic à effectuer les appels de fonds correspondants par moitié en début de chaque semestre
jusqu'à l'adoption d'un nouveau budget.
Un budget de 6 000 € est voté à Monsieur xxx pour l'achat d'un échafaudage, déboucheur et divers.
Les points 13 - 14 - 15 - 16 et 17 n'ont pas été débattus.
La séance est levée à 13 heures 40.
Pour copie conforme,
LE CABINET L'IMMEUBLE
SARL L'IMMEUBLE AU CAPITAL DE 100.000 €-48 rue Saint Rome à TOULOUSE • Siret 540 802 428 00[6
CARTES PROFESSIONNELLES GESTION N.464 TRANSACTION N.107S DELIVREES PAR LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
GARANTIE SOCAMAB GESTION : 4,000.000 € • GARANTIE SOCAMAB TRANSACTION 180.000 €
4
COPROPRIETE
BP86
IMMEUBLE.: 0538
AG DU 10/12/2010
•
•
Courrier de xxx
Courrier de Monsieur xxx
lI a. été dressé une feuille de présence qui a été signée par les copropriétaires ainsi que les mandataires dès leur entrée
en séance.
Il ressort:
Que 222 voix sur 292 voix. sont présentes ou représentées.
Constitution du bureau de l'assemblée générale-(Majorité nkessalre; majorité des voix de
l'ASL+ une)
1. Election du Président del'ASL (Majorité nécessaire : majorité des voix de I' ASL + nue) ;
Monsieur xxx est élu Président de I 'ASL à l'unanimité.
2. Election du 1er scrutahiur (Majorité nécessaire : majorité des voix: de l'ASL + une) ;
Monsieur xxx est élu 1 or scrutateur â l'unanimité.
3. Election du 2ème scrutateur (Majorité nécessaire : majorité des voix del'ASL + une) ;
Monsieur xxx est élu 2 scrutateur à ! 'unanimité.
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4. Election du Secrétaire (Majorité nécessaire : majorité des voix del'ASL + une) ; Madame
xxx est élue secrétaire à l'unanimité.
S. Modification de la règlement11tion comptable sous forme de la comptabilité de la copropriété (Majori<é nécess:aire: majorité des suffrages)
L'Assemblée décide la modification de la règlementation comptable sous fonne de la comptabilité de la
copropriété à la majorité sauf Madame xxx qui s'abstient.
6. Approbation du rapport de l'expert judiciaire portant sur les comptes du 01/01/2006 au 3t/12/2006
établi par Monsieur xxx - (Majorité nécessaire : majorité des suffrages}
Votent pour: 157 copropriétaires
S'abstiennent: Mmes, xxx
Votent contre pour cause d'anomalie sur la situation des copropriétaires:
Mme.s, Mrs xxx
L'assemblée approuve Je rapport de l'expert judiciaire portant sur les comptes du 01/01/2006 au 31/12/2006
établi par Monsieur xxx à ln majorité.
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2
COPROPRIETE
BP86
IMMEUBLE : 0538
AG DU 10/12/2010
7. Approbation du rappol't de l'expert judiciaire portant sur les comptes du 01/01/2007 au 31/12/2007
établl par Monsieur xxx - (Majorité nécessaire : majoritê des suffrages)
Votentpour: 157 copropriétaires
S'abstiennent: xxx
Votent contre pour cause d'anomalie sur la sitttatioq des copropriétaires :
xxx et leurs pouvoirs.
L'assemblée approuve le-rapport de l'expert judiciaire portant sur les comptes du 01/01/2007 au 31/12/2007
établi par Monsieur xxxà la majorité.
8. Approbatlo11 du rapport de l'expert judiciaire portau.t sur les comptes du 01/01/2008 au 31/12/2008
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établi par Monsieur xxx - (Majorité nécessaire: majorité des suffrages)
Voient pour: 157 copropriétaires
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Votent contre pour cause d'anomalie sur la situation des copropriétaires :
L'assemblée approuve le rapport dè l'expert judiciaire portant sur les comptes du O 1/0 l/2008 au 31/12/2008
établi par Monsieur MAILHAC à la majorité.
9.. Approbation du rapport de l'expert judiciaire portant sur les comptes d\l 01/01/2009 au 31/12/2009
établi pnr Monsieur MAILHAC- (Majorité nécessaire: majorité d!!s suffrages)
S'abstiennent: Mmes, Mrs xxx
Votent contrepour cause d'anomalie sur la situation des copropriétaires :
L'assemblée Jpprouve le rapport de l'expert j udiciairc portant sur les comptes du O 1/01/2009 au 31/12/2009
6tabli par Monsieur xxx à la majorité.
Monsieurxxx certifie ne pas répondre à certain recommandé.
Mois de Juin- réunion pour mettre en place l'assemblée génétale.
Conseil syndical n pris fin en Avril 2010 et n'est pas à l'ordre du jour.
L'ordre du jour do l'assemblée générale du 10 Décembre 2010 a été établi par Monsieur xxx et ses
conseillers, le Cabinet xxx, Avocat et ABJ CONSEIL, Contrôleur des Comptes.
...!...
3
COPROPRIETE
BP86
IlvfMEUBLE : 0538
AG DU ID/1212010
10. Approbation du rapport du contrôleur des comptes pour les exercices du 01/01/2006 au 31/12/2006du 01/01/2007 au 31/12/2007 - du 01/01/2008 au 31/12/2008 et du 01/01/2009 au 31/12/2009-
(Majorité nécessaire: majorité des suffrages)
Facturation del' eau - compteur bloqué.
Mise en place de paiement de l'électricité et de l'eau dlfférencé enln: l'ASL et GESTHOUR ainsi que les charges des
espaces verts par rapport aux millièmes des jardins votées en 1994 seront mis à la proohaine assemblée générale. 11
est indiqué par le président qu'une assemblée générale entre Monsieur et GESTHOUR a lieu tous les ans. Votent
pour: 157 copropriétaires
Votent contre: 65
L'assemblée Générale approuve 1e rapport du contrôleur des comptes pour les exercices du Ol/01/2006 au
31/12/2006- du 01/01/2007 au 31/12/2007 -du 01/01/2008 et du 01/12/2008 et du 01/01/2009 au
31/12/2009 à la majorité.
11, Approbation du mandat du contrôleur des comptes pour les exercices du OlJOl/2008 au 31/12/2008 et
du 01/01/2009 au 31/12/2009- (Majorité nécessaire: majorité des suffrages)
Votent contre: 46 copropriétaires
L'assemblée Générale approuve le rapport du contrôleur des comptes pour les exercices du 01/01/2008 et du
01/12/2008 et du OI/01/2009 au 31/12/2009 à la majorité.
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12. Qllltus au Syndic pour sa gestion pour les exercices du 01/01/2006 au 31/12/2006 - du 01/01/2007 au
31/12/2007 - du 01/01/2008 au 31/12/2008 et du 01/01/.2009 au 31/12/2009 - (Majorité nécessaire: majorité des
suffrages)
Votent contre :65 copropriétaires
L'assemblée Générale donne quitus au Syndic pour sa gestion pour les cxercic� du Ol/01/2006 au 3 l/12/2006du 01/01/2007 au 31/12/2007- du 01/01/2008 au 31/12/2008 et du 01/01/2009 au 31/12/2009 à: la majorité.
Les copropriétaires ont voté contre car il n'y pas eu:
•
D'assemblée générale depuis 2008 ;
•
Pas de réponse aux questions posées par les copropriétaires par lettre recommandée.
13. '.Renouvellement d11 Syndic C11binet L�1MMEUBLE ou son remplacement
(?vfojorité nécessaire : majorité des suffrages)
Madame MALABRY indique les annex:es qu'elle a envoyé depuis 2008 ne font pas partie des documents envoyés
aux copr opiiétaires.
Aucune autre proposition de syndic n'est donc proposée à part celui du Cabinet L IMMEUBLE.
Madame COSTA propose de mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée génétale: un syndic pour
GESTHOUR et un syndic de copropriété.
Monsieur MATHBL indique que pour modifier les statuts de I'ASL, il faut la majorité des� des voix de l'ASL.
NB :Vote du budget prévisionnel voté trop tard-exemple: Décembre 2010 pour 1'aTU1ée 2011.
Monsieur VERDU a quitté la séance à 12 heures 40.
NB : Boîtes aux lettres
Votent contre: 65 coproplétaires
Madame SORLY a quitté la séance à 12 heures 50.
L'Assemblée générale renouvelle comme syndic le Cabinet L'IMMEUBLE, Ti1ulaire de la carte professionnelle
«gestion immobilière» n°464,Tituloire de la carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de
commerce» n° 1075, déliv1'êe par la Préfecture de la Haute-Garonne 3 l,garanti pour les fonds dépo sés par la Caisse
1
d Oaranlie de l'Immobilier CNAB 53 rue du Rocher- 75008 PARIS, pour un montant de 5.300.000 € de gestion et
180.000 € de transaction pour trois exercices à la majorité.
. . .1...
4
COPROPRIETE
BP 86
IMMEUBLE: OS38
AG DU 10/12/2010
Membres du Conseil syndical désignés pour trois exercices à l'unanlmité:
xxx
14. Approbadon des budgets prévisionnels de fonctionnement de l'exercice du 01/01/?010 au
suffrages)
31/12/2010 et du 01/01/2011 au 31/12/2011- (Majoriti; nécesi111ire: majorité des
Manque le prévisionnel 201 ldans la llste des anne1"es et en pièces jointes.
Il sera étudié avec le Conseil Syndical et envoyé à tout les copropriétaires.
Le vote est reporté car le budget prévisionncsl 2011 sera voté par le Conseil Syndical en début d'année 2011 .
. Lë Syïidië informe l'avofrjoirif dans l'anncxë 3::.. èi-joint:···· -15, Autorisation au Syndic pour engager une procédure à l'encontre de Maitre SALLES, nots.ire à
M.ontpellier, qui n•aurait pas motlv6 au syndic wms la forme la vente du lot de copropriété de CFIP
et des Commerces de l'lle-(Majorité nécessaire: majorité des suffrages)
Annulation du point dans la mesure où les dettes seront payées par GESTHOUR à ! 'unanimité.
16. Approbation des modifications statutaires del' A.S.L - (Majorité nécessaire: majorité des 3/4)
Demande de 1 'ancien statut et du nouveau statut avant approbation.
Il est Demandé à un avocat spécialisé pour la modification des statuts un devis pour établir cette modification en
accord avec Je Conseil Syndical. Les nouveaux statuts seront adressés deux moi� avant l'assemblée générale -
approuvé à l'unanimité.
Madame MALABRY s'absente de 13 heures à 13 heures 25.
17. Travaux· (Majorité nécessaire: majorité des suffrages)
Polyester fissuré : réparé tous les ans !
Monsieur MALLET certifie que le liner de la piscine va être réparé en Avril/Mai et que l'assurance prend en compte
la iéparation.
a)Réfcction du petit bassin :
L'Assemblée Générale aprês avoir pris connaissance des conditions essentielles et du devis joint à la convocation
de l'entreprise EURL ALt\N ARTISAN pour un montant de 8 846,02 € TIC
Manque du nombre de devis - un seul effectif dans les annexes.
Votent pour : Tous les copmpriétaires, à la majorité sauf 2 copropriétaires la réfection du petit bassin pour un cofit
maximum de 8 846.02 € TTC.
b)Réfcction de la voirie:
L'Assemblée Générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles et du devis joint à la convocation
de l'entreprise
TP66 pour un montant de 9 833.97 €TIC Hameàu 16
TP66 pour un montant de 8 616.86 € TIC confection des drains
. . .!. . .
��-�:....,»• · . , ,.,
COPROPRIETE: A.S.L ILE DES PECHEURS
BP 86
REF. IMMEUBLE: 0138
10. Travaux piscine - prêvoir une date tenant compte de l'ouve1·tute du site par GESTH-
- ____T_.9_V_R�; ..,..,..,---e--
Il est décidé de refaire la piscine, devis vote lors de 1'7UsemljJëg�nêi'at��t:nS-ê!Vrtt"2M'1:-"frava'tr.l:---
effectués à partir du lS/10/2008, Les copropriétaires autorisent la. SCI de L·ILE le principe.. d"un
toboggan à ces :frais lors de la réfection de la piscine co11fo.rmémeut au
convocation a l'unanimité des présents et représentés.
Votent contre : Mr xxx
devis
présente lors de la
11. A la demande de Madame xxx- lot 1440 - autorisation au Président de tout mC?ttre en œuvre
pour faire démonter aux frais exclusif des contrevenants les aménagements extérieurs réalisés
illicitement (pergolas, abris de jardin, portillon) ;
L 'Assembléo Oéaérale d6cide de confier au Conseil Sy�dical afin de le présenter à la prochaine
Assemblée géuéraJe l'étude d'installation de pergola,de portillon après confirmation des autorisa1ions des
services de l'urbanisme à l'unanimité de$ présents et représentés.
La demande de Mme xxx est rejetée
à! 'unanimité des présents et représentés.
I
ll. A la demande de la GESTH-TOUR- autorisation d'effectuer des tra.vaux d'aménagement de
la base nautique, travaux affectant les parties communes ou l'aspect utél'ieur;
Pas de vote à l'unanimité des présents et représentés.
U. Mesw-es à prend1·e concernant les travaux de sauvegarde du chemin piétonnier côté
embarcadère ;
Il est décidé de présenter à Ia prochaine Asse.mb[è générale des devis d'empierrement après avoir eu
l'accord dl.& domaine maritime et éventuellement leur participation à l'unanimité des présents et
représentés.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
LE PRESIDENT DE SEANCE
S AALL'IMMECJBLE AU CAPITAL DE !00.000 e-48 Ruo S1i11t Roma-Toufou.se-Sirtt .S80 802 4'.lS 0016
CARTES PRO.FESS!ONNEU.liS GESTION N.464 TRANSACT(ON N.t07S DBUVR.EES PAR LA PREF.ECTIJRE oe LA HA.tJiE CA.RONNE
AfJiliH b C.1-1.A.B. l3 (U& <lu Roctiernoos PARIS
GAR;ANTI.E SOCAMAB GESTION 4 000.000 € OA.RANTLS SOCAMA.B TR,4.NSACTION 180.000 €
DESCRIPTIF
____
,______
1
SYNDIC EN EXERCICE
B.P. 12
Téléphone 04 68 86 26 66
Carte professionnelle n ° 66-2006-259-TG
Délivrée par Prefecture des P.O.
Registre du commerce n ° 73Bl31
Siret n ° 78015828300041 Ape n ° 6832A
DESCRIPTIF DE LA COPROPRIETE
Syndicat principal
ROUTE DE SANILLS
LA COUDALERE NORD
66420 LE BARCARES
292 Lots principaux
MEMBRES DU CONSEIL
xxx xxx xxx xxx
REGLEMENT DE LA COPROPRIETE
Statuts de l'A.S.L ILE DES PECHEURS établi par la SCP PECH DE LACLAUSE
notaires à Narbonne en date du 24/12/1991
extension de l'assiette foncière de l'A.S.L ILE DES PECHEURS par la
SCP PECH DE LACLAUSE notaires à Narbonne en date du 30/12/1992
PROCEDURES EN COURS
Demande lors de l'AG du 25/04/2008 de vérification par un expert judiciaire des
comptes de l'ASL
Procédure terminée et rapport de l'expert judiciaire validé lors de l'AG du
10/12/2010
Procédure devant le Conseil des Prud'Hommes
Dossier M. GAYE Lamine c/ ASL ILE DES PECHEURS
04/09/2013 : Le Conseil des Prud'hommes de Perpignan déboute
M. GAYE de l'ensemble de ses demandes.
26/09/2013 : M. GAYE a interjeté appel de la décision du Conseil des
Prud'Hommes.
22/09/2015 : Audience devant la Cours d'Appel de Monptellier
Affaire mise en délibéré au 04/11/2015
Condamnation de l'Association Syndicale Libre de L'Ile des Pêcheurs
suite à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier en date du
ASL ILE DES PECHEURS - 30 Mai 2016
-2 -

I J 1 7 JUIN 2016

Transcription

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