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FINANCER MON PROJET
Crédit d'impôt développement durable
Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même taux à
tous les types de travaux et d'équipements.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à ce dispositif pour
2016.
Qu'est-ce que ce crédit d'impôt ?
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le
revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration
énergétique réalisés dans leur résidence principale.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
> vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
> vous êtes fiscalement domicilié en France ;
A noter :
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016
Votre logement :
> c'est une maison individuelle ou un appartement ;
> c'est votre résidence principale ;
> le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses
d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part
correspondant au logement que vous occupez.
Des conditions supplémentaires à connaître
> Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
> Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt
qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
Un montant plafonné
> Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 €
pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition
commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200€ par
enfant en résidence alternée).
> Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives.
> Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction
faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une
autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional,
conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites
des aides perçues.
Les évolutions majeures en 2016
Les taux existants en 2014 sont remplacés par 1 taux seulement à 30 % sans
conditions de ressources (hors main d’œuvre sauf exceptions) et sans obligation de
réaliser un bouquet de travaux
Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.
Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être RGE
(Reconnus Garant de l’Environnement)
Travaux éligibles au Cite en 2016 en Métropole
Type de travaux
Équipements concernés
Chaudière à haute performance énergétique (HPE)
Économies d'énergie
Chaudière à condensation sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016
Chaudière à micro-cogénération gaz
Appareil de régulation de chauffage
Isolation thermique
Équipements de production
d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable
Autres dépenses
Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)
Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)
Volet isolant
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériel de calorifugeage
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique)
Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sous réserve de devis accepté ou
d'acompte versé avant 2016
Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse)
Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude
sanitaire
Équipement de raccordement à un réseau de chaleur
Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)
Borne de recharge de véhicules électriques
Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux
doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il
pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez
d’installer sont bien adaptés à votre logement.
Les différentes catégories de travaux étant éligibles aux CIDD sont les
suivantes :
> 1- isolation des parois opaques (murs). Les travaux doivent conduire à isoler au
moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou
en pignon).
> 2- isolation des parois opaques (toitures). Les travaux doivent conduire à isoler
l’ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants
de toiture ou plafonds de combles).
> 3- isolation des parois vitrées. Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des
parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC,
bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres).
> 4- installation initiale ou remplacement d'équipements de chauffage ou de
production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse (poêles, foyers
fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de
chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses).
> 5- équipements de production d’eau chaude sanitaire (autre énergie renouvelable
: équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire
et dotés de capteurs solaires [notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires
combinés], pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
[chauffe-eau thermodynamiques]).
> 6- chaudières, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable (sauf équipements déjà cités aux points 4 et 5), pompes à chaleur
(travaux de pose de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles)
(chaudières à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz, pompes à chaleur
dont la finalité essentielle est la production de chaleur, équipements de chauffage ou
de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture
d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse).
Quelles caractéristiques techniques exigées ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les
équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthetise les exigences pour la France métropolitaine.
Matériaux et équipements éligibles
Caractéristiques et performances
si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective
Chaudière à micro-cogénération gaz
Appareils de régulation et de programmation du chauffage
Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les
copropriétés
Pompes à chaleur
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air
/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d'eau chaude
sanitaire
si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique
nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique
nominale ≥ 95,5 %
puissance de production électrique ≤ 3kV ampère
Voir liste ci-après
efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température
doit également être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de soutirage de classe M
Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire associée à une
production de chauffage
efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de soutirage de classe XXL
doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M
Chauffe-eau thermodynamique
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL
Chauffe-eau et chauffage solaire
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification
CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Pour le chauffage de l'eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L
Equipements de fourniture d'ECS seule ou associée à la production de chauffage
efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL
si chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Productivité de la surface d'entrée du capteur :
≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide
Capteur solaire
≥ 500 W si capteur thermique à air
≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air
si ballon ≤ à 500 litres :
ballon d'eau chaude solaire
coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage
du ballon exprimée en litres)
Equipements de chauffage seuls
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres
biomasses :
Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
poêles
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Chaudières < 300 kW
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie
hydraulique
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
Murs en façade ou en pignon
Toitures-terrasses
Planchers de combles perdus
Rampants de toiture et plafonds de combles
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5
de la norme NF EN 303. 5
R ≥ 3 m².K/W
R ≥ 3,7 m².K/W
R ≥ 4,5 m².K/W
R ≥ 7 m².K/W
R ≥ 6 m².K/W
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw** ≥ 0,3
Fenêtres ou portes-fenêtres
Fenêtres de toiture
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée
par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw** ≥ 0,36
Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw** ≤ 0,36
Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw** ≥ 0,32
Ug ≤ 1,1 W/m².K
R > 0,22 m².K/W*
Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou
d'eau chaude sanitaire
classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Equipements de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou
de biomasse
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire
Borne de recharge de véhicules électriques
Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE
Source Ademe
> L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage
Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble
collectif :
- systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par
thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation
ou programmateur mono ou multizone ;
- système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de
chaleur (robinets thermostatiques) ;
- systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en
fonction de la température extérieure ;
- systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage
électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance
appelée dépasserait celle souscrite
Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes cidessus) :
- Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une
répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
- Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de
l'installation de nouvelles chaudières ;
- Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de
programmation du chauffage ;
- Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau
chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau
destinée au chauffage ;
- Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
> L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable
Matériels et équipements
Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant
à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système
solaire combiné
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres
biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières
utilisées comme mode de chauffage
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres
biomasses :
Chaudières < 300 kW
Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne,
hydraulique, biomasse
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène
(sol / sol ou sol / eau)
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau
Pompes à chaleur air / eau
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau
chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de
52,5 °C
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation
de cogénération
Caractéristiques et performances
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes)
couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou
équivalente.
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à
0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de
performance environnemental (I) ≤ 2 **
Rendement énergétique et émissions de polluants
respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303.
5
--COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et
une température de condensation de 35°C.
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie
d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des
températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et
35°C au condenseur
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie
d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au
condenseur
COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7°C à
l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie
d'eau de 30°C et 35°C au condenseur
- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4
- Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4
- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5
- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3
selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147
- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes
qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de
livraison de l'immeuble. - Poste de livraison ou sousstation qui constitue l'échangeur de chaleur. - Matériels
nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui
visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
* La concentration moyenne de monoxyde de carbone "E” et le rendement
énergétique "h” sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN
13229;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
** L'indice de performance environnemental "I" est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².
Cumul possible avec l'éco-prêt à taux zéro
Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’écoprêt et le crédit d’impôt "développement durable" est possible ainsi qu’avec les aides
de l’Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie.
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa
déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant
fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure
de la produire, sur demande de l'administration.
Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation
des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur.
Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,
la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant
l'énergie solaire thermique.
Pour aller plus loin :