document 5 notice choix nom adoption plénière version du 13 sept

1CAS N ̊ 1 : VOUS ÊTES MARIES ET
VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE
1. Pour déterminer quel nom l’adopté prendra, vous devez vérifier dans quel cas de figure
vous vous trouvez :
a) Si l'enfant concerné par la présente requête est votre seul enfant commun
Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant
b) Si vous avez d’autres enfants communs
*Autres enfants communs nés avant le 1er janvier 2005,
Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté SI vos autres enfants
communs n’ont pas déjà bénéficié d’une déclaration conjointe d’adjonction de nom ou d’une
déclaration conjointe de changement de nom à compter du 1er janvier 2006.
*Autres enfants communs nés après le 1er janvier 2005
Vous n’avez pas la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté SI vos autres
enfants communs :
- ont fait l’objet soit d’une déclaration conjointe de changement de
nom faite à compter du 1er juillet 2006, soit une déclaration
conjointe de choix de nom, soit d’une déclaration de désaccord
- ou en l’absence de toute déclaration quant à leurs noms sont nés ou
ont été adoptés pendant votre mariage ou ont été reconnus
simultanément au plus tard le jour de la déclaration de leur
naissance
L’enfant adopté prendra le nom dévolu à ou aux ainés.
Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption
Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté si votre ou vos
autres enfants communs, nés avant votre mariage, n’ont été reconnus par le deuxième parent
qu’après la déclaration de leur naissance ET n’ont pas fait l’objet d’une déclaration conjointe de
changement de nom à compter du 1er juillet 2006.
2. Quel nom choisir si vous avez la possibilité de faire une déclaration de choix de nom
Si vous décidez de faire une telle déclaration conjointe de choix de nom, vous pourrez choisir:
- soit le nom de l’un des deux adoptants
- soit les noms des deux adoptants accolés dans l’ordre de votre choix.
Si l’un ou les deux adoptants portent un double nom de famille divisible; ils ne peuvent
transmettre qu’un nom de famille pour chacun d’eux .
Si l’un ou les deux adoptants portent un double nom de famille et ne souhaitent pas le
transmettre ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom
à l’adopté.
Exemple
Nom du père adoptif: Gautier (1ère partie) Poirier (2ème partie)
Nom de la mère adoptive: Monceau épouse Gautier (1ère partie) Poirier(2ème partie)
Le nom de l'adopté pourra être :Gautier (1ère partie) Poirier(2ème partie) OU Monceau OU Gautier(1 ère
partie)
Monceau(2ème partie) OU Poirier(1ère partie)
Monceau(2ème partie) OU Monceau(1ère partie)
ème
ère
ème
Gautier(2 partie) OU Monceau(1 partie) Poirier(2 partie)
OU (avec déclaration écrite conjointe des adoptants) Gautier ou Poirier
Le nom choisi sera dévolu à l’ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés
postérieurement.
Le nom des enfants communs déjà nés demeurera inchangé.
Cette faculté de choix ne peut être faite qu’une seule fois et elle est irrévocable.
Si vous décidez de faire une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la
présente requête, vous devrez compléter le modèle de déclaration de choix de nom de famille (cijoint), qui sera transmise au tribunal avec votre requête aux fins d'adoption.
Le nom de famille choisi résultant de la déclaration conjointe de choix de nom que vous aurez faite
figurera dans le jugement d'adoption plénière ainsi que dans la transcription de ce jugement qui
tiendra lieu d'acte de naissance à votre enfant adopté.
3. Si une déclaration conjointe de choix de nom est légalement possible mais que vous décidez
de ne pas en faire
Cette situation est considérée comme une ABSENCE DE CHOIX DE NOM, DANS CETTE HYPOTHÈSE
LE NOM ATTRIBUE A L’ENFANT EST DÉFINI AUTOMATIQUEMENT PAR LA LOI :
L’adopté prend le premier nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants,
dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Exemple
Nom du père adoptif: Gautier(1ère partie) Poirier(2ème partie)
Nom de la mère adoptive: Monceau épouse Gautier(1ère partie) Poirier(2ème partie)
En l’absence de choix de nom, l’adopté aura pour nom Gautier (1ère partie)
Monceau (2ème partie)
Le nom attribué en l'absence de déclaration est irrévocable et s'impose à l’ensemble des
enfants communs nés et à naître.
CAS N̊ 2 : VOUS ÊTES MARIÉ(E) ET VOUS VOULEZ ADOPTER L'ENFANT DE VOTRE
ÉPOUX(SE) PAR ADOPTION PLÉNIÈRE
L'adoption plénière de l'enfant de votre époux (se) laissera subsister la filiation d'origine de
cet enfant à l'égard de votre époux(se) et de sa famille. Le nom de l'adopté est déterminé
selon les mêmes règles que celles applicables à l'adoption par deux époux.(article 357 du Code
civil).
1. Pour déterminer quel nom l’adopté prendra, vous devez vérifier dans quel cas de figure
vous vous trouvez :
a) Si l'enfant concerné par la présente requête est votre seul enfant commun
Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant
b) Si vous avez d’autres enfants communs
*Autres enfants communs nés avant le 1er janvier 2005,
Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté SI vos autres
enfants communs n’ont pas déjà bénéficié d’une déclaration conjointe d’adjonction de nom
*Autres enfants communs nés après le 1er janvier 2005
Vous n’avez pas la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté SI vos autres
enfants communs :
- ont fait l’objet soit d’une déclaration conjointe de changement de
nom faite à compter du 1er juillet 2006, soit une déclaration
conjointe de choix de nom, soit d’une déclaration de désaccord
- ou en l’absence de toute déclaration quant à leurs noms sont nés
pendant votre mariage ou ont été reconnus simultanément au plus
tard le jour de la déclaration de leur naissance
L’enfant adopté prendra le nom dévolu à ou aux ainés.
Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption
Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté si votre ou vos
autres enfants communs, nés avant votre mariage, n’ont été reconnus par le deuxième parent
qu’après la déclaration de leur naissance ET n’ont pas fait l’objet d’une déclaration conjointe de
changement de nom à compter du 1er juillet 2006.
2. Quel nom choisir si vous avez la possibilité de faire une déclaration de choix de nom
Si vous décidez de faire une telle déclaration conjointe de choix de nom, vous pourrez choisir:
- soit le nom de l’un des deux adoptants
- soit les noms des deux adoptants accolés dans l’ordre de votre choix.
Si l’un ou les deux adoptants portent un double nom de famille divisible; ils ne peuvent
transmettre qu’un nom de famille pour chacun d’eux .
Si l’un ou les deux adoptants portent un double nom de famille et ne souhaitent pas le
transmettre ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom
à l’adopté.
Exemple
Nom du père adoptif: Gautier (1ère partie) Poirier (2ème partie)
Nom de la mère adoptive: Monceau épouse Gautier (1ère partie) Poirier(2ème partie)
Le nom de l'adopté pourra être :Gautier (1ère partie) Poirier(2ème partie) OU Monceau OU Gautier(1 ère
partie)
Monceau(2ème partie) OU Poirier(1ère partie)
Monceau(2ème partie) OU Monceau(1ère partie)
ème
ère
ème
Gautier(2 partie) OU Monceau(1 partie) Poirier(2 partie)
OU (avec déclaration écrite conjointe des adoptants) Gautier ou Poirier
Le nom choisi sera dévolu à l’ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés
postérieurement.
Le nom des enfants communs déjà nés demeurera inchangé.
Cette faculté de choix ne peut être faite qu’une seule fois et elle est irrévocable.
Si vous décidez de faire une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la
présente requête, vous devrez compléter le modèle de déclaration de choix de nom de famille (cijoint), qui sera transmise au tribunal avec votre requête aux fins d'adoption.
Le nom de famille choisi résultant de la déclaration conjointe de choix de nom que vous aurez faite
figurera dans le jugement d'adoption plénière ainsi que dans la transcription de ce jugement qui
tiendra lieu d'acte de naissance à votre enfant adopté.
3. Si une déclaration conjointe de choix de nom est légalement possible mais que vous décidez
de ne pas en faire
Cette situation est considérée comme une ABSENCE DE CHOIX DE NOM, DANS CETTE HYPOTHÈSE
LE NOM ATTRIBUE A L’ENFANT EST DÉFINI AUTOMATIQUEMENT PAR LA LOI :
L’adopté prend le premier nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants,
dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Exemple
Nom du père adoptif: Gautier(1ère partie) Poirier(2ème partie)
Nom de la mère adoptive: Monceau épouse Gautier(1ère partie) Poirier(2ème partie)
En l’absence de choix de nom, l’adopté aura pour nom Gautier (1ère partie)
Monceau (2ème partie)
Le nom attribué en l'absence de déclaration est irrévocable et s'impose à l’ensemble des
enfants communs nés et à naître.
CAS N ̊ 3 : VOUS ÊTES MARIE(E) O U VEUF(VE) ET VOUS VOULEZ ADOPTER
SEUL(E) PAR ADOPTION PLÉNIÈRE U N ENFANT QUI N’EST PAS L’ENFANT DE
VOTRE ÉPOUX(SE)
Pour vous, l’adoption envisagée est donc une démarche personnelle à laquelle votre époux(se) ou les
héritiers de votre conjoint décédé ne font que consentir.
La filiation adoptive de l’enfant qui résultera du jugement d’adoption ne sera établie qu’à votre égard
et l'enfant ne deviendra pas l'enfant de votre époux (se).
Le principe : l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant , l'adopté prendra votre nom.
Exemples: Vous êtes une femme mariée :
Votre nom: Gautier épouse Monceau
Le nom de l'adopté sera Gautier.
Vous êtes un homme marié:
Votre nom: Monceau
Le nom de l’adopté sera Monceau .
DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE
(CAS D’UNE ADOPTION PLÉNIÈRE CONJOINTE PAR 2 ADOPTANTS MARIES)
(Articles 357 du Code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s) de l’adoptant(e) :
NOM de l’adoptant(e) :
(1ère partie.................. 2nde partie.......................)1
né (e) le :
à:
domicile :
Et
Prénom(s) de l’adoptant(e) :
NOM de l’adoptant(e) :
(1ère partie.................. 2nde partie.......................)1
né(e) le :
à:
domicile :
attestons sur l’honneur que l’enfant prénommé 2 :
né(e) le :
à:
deviendra par son adoption plénière notre premier enfant commun pour lequel une
déclaration conjointe de choix de nom est possible et déclarons choisir pour lui le nom de
famille suivant:
...............................................................................................................................................
( 1ère partie ........................................
2nde partie ...................................) 1
Nous sommes informés :
1- que ce nom sera inscrit sur l’acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est jointe
à notre requête en adoption et sous réserve que le Tribunal de Grande Instance de Marseille
confirme sa légalité.
2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs (article 311-21 du Code
civil).
Fait à .................................................le............................................
Signatures des adoptant (e ) s
1 ne remplir cette rubrique qu’en cas de double nom divisible et non intégralement transmissible
2 Prénoms d’origine de l’adopté.
DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE
(CAS DE l’ADOPTION PLÉNIÈRE DE L’ENFANT DU CONJOINT)
(Article 357 du Code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s) de l’adoptant(e) :
NOM de l’adoptant(e) :
(1ère partie.................. 2nde partie.......................)1
né(e) le :
à:
domicile :
Et
Prénom(s) de l’époux(se) de l’adoptant(e) :
NOM de l’époux(se) de l’adoptant(e) :
(1ère partie.................. 2nde partie.......................)1
né(e) le :
à:
domicile :
attestons sur l’honneur que l’enfant prénommé 2:
né(e) le :
à:
deviendra, par son adoption plénière, notre premier enfant commun pour lequel une
déclaration conjointe de choix de nom est possible et déclarons choisir pour lui le nom de
famille suivant:
...............................................................................................................................................
( 1ère partie ..........................................
2nde partie ...................................) 1
Nous sommes informés :
1- que ce nom sera inscrit sur l’acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est jointe
à notre requête en adoption et sous réserve que le Tribunal de Grande Instance de Marseille
confirme sa légalité.
2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs
(article 311-21 du Code civil).
Fait à .................................................le............................................
Signatures de l’ adoptant(e) de l’époux(se) de l’adoptant(e)
1 ne remplir cette rubrique qu’en cas de double nom divisible et non intégralement transmissible
2 Prénoms d’origine de l’adopté
maj le 13,0313