2 janvier et lundi de Pentecôte: jours fériés pour

Votations cantonales
du 17 juin 2007
Votations sur
1Initiative populaire «2 janvier et lundi de Pentecôte:
jours fériés pour toutes et tous»
2Initiative populaire «La Parole aux communes!»
En bref
Le 17 juin 2007, les citoyennes et citoyens
vaudois sont appelés à se prononcer sur deux
objets cantonaux.
Le premier est une initiative populaire législative
visant à ajouter le 2 janvier et le lundi de Pentecôte à la liste des jours fériés assimilables à des
dimanches dans la loi cantonale sur l’emploi.
1
Initiative populaire «2 janvier et lundi de
Pentecôte: jours fériés pour toutes et tous»
La question à laquelle vous aurez à répondre :
Acceptez-vous l’initiative populaire «2 janvier et lundi de Pentecôte:
jours fériés pour toutes et tous»?
Le second est une initiative populaire constitutionnelle visant à accorder
aux communes un droit de référendum qui aurait le même effet que le droit
de référendum populaire. Ce texte propose que les lois et les décrets du
Grand Conseil soient soumis au peuple si 10% au moins des municipalités
du canton en font la demande.
Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil recommandent le rejet des deux
initiatives.
L’initiative populaire «2 janvier et lundi de Pentecôte: jours fériés pour
toutes et pour tous» vise à ajouter deux jours à la liste des jours fériés
inscrits dans l’actuelle loi sur l’emploi. Ces jours, aux termes de la loi,
sont assimilés à des dimanches.
Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil recommandent au peuple vaudois
de rejeter l’initiative. Le motif essentiel invoqué pour le rejet est que l’initiative empêcherait les commerces d’ouvrir ces deux jours-là, d’où une
probable perte de chiffre d’affaires au profit des commerces concurrents
situés en France voisine.
Information: p. 4-6
2
Initiative populaire
« La Parole aux communes ! »
La question à laquelle vous aurez à répondre :
Acceptez-vous l’initiative populaire «La Parole aux communes!»?
Texte soumis au vote: p. 7
L’initiative populaire «La Parole aux communes!» propose d’accorder aux
municipalités un droit de référendum sur le modèle de celui qui est déjà
donné à 12 000 citoyens. Ce droit pourrait s’exercer contre toute loi ou
décret du Grand Conseil et il faudrait, pour que la demande aboutisse
et que l’acte contesté soit soumis au vote du peuple, qu’un dixième des
municipalités la soutienne.
Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil recommandent au peuple vaudois de
rejeter l’initiative, jugeant qu’elle donne un pouvoir de blocage excessif
à un petit nombre de municipalités, quel que soit le nombre de citoyens
des communes concernées.
Information: p. 10-12
Texte soumis au vote: p. 13
JOURS FÉRIÉS
Initiative populaire
«2 janvier et lundi de Pentecôte:
jours fériés pour toutes et tous»
Résumé des enjeux
L’
initiative populaire «2 janvier
et lundi de Pentecôte: jours
fériés pour toutes et tous»
vise à faire bénéficier la population
du canton de Vaud de deux jours
fériés supplémentaires.
Lancée en 2004 par les syndicats et
les partis de gauche, cette initiative
a recueilli, dans les délais légaux,
plus de 14 000 signatures.
Les compétences
des cantons
Il y a lieu de signaler que les jours
fériés en Suisse sont déterminés
par les cantons à l’exception du
jour de la Fête nationale, qui est
un jour férié national inscrit dans
la constitution fédérale. Leur désignation et leur nombre varient en
fonction de facteurs religieux, traditionnels, régionaux ou culturels.
En plus du 1er août, les cantons ont
la possibilité d’en choisir huit, qui
sont assimilés à des dimanches,
selon la loi fédérale sur le travail.
Six autres jours sont déjà désignés
comme étant des jours fériés dans
le canton de Vaud : il s’agit du
1er janvier (Nouvel An), du Vendredi Saint, du lundi de Pâques,
de l’Ascension, du lundi du Jeûne
fédéral et du jour de Noël.
Diversité
des législations cantonales
Il existe une assez forte disparité
des jours fériés en Suisse. Les
cantons limitrophes bénéficient
de neuf jours fériés, y compris le
1er août, à l’exception du canton de
Neuchâtel qui en offre huit, dont le
2 janvier, à condition qu’il tombe
sur un lundi. Il est également férié
dans trois autres cantons (Argovie,
Berne et Thurgovie), mais n’est
pas considéré comme jour férié
officiel dans les autres cantons
romands. Actuellement, le 2 janvier
est usuellement non travaillé dans
dix autres cantons, dont le canton
de Vaud. Quant au lundi de Pentecôte, il est désigné comme jour
férié officiel dans treize cantons en
Suisse et usuellement non travaillé
dans douze autres cantons, dont le
canton de Vaud.
Enjeu principal : l’ouverture
des commerces
En cas d’acceptation de l’initiative
populaire, le 2 janvier et le lundi de
Pentecôte deviendraient des jours
Les débats
au Grand Conseil
Avant le lancement de l’initiative
«2 janvier et lundi de Pentecôte:
jours fériés pour toutes et tous»,
le Grand Conseil s’était déjà
prononcé sur une initiative législative visant à rendre férié le lundi
de Pentecôte. Il avait rejeté sa
prise en considération (80 voix
contre 63 et 4 abstentions).
fériés obligatoires, dont bénéficierait l’ensemble de la population et
notamment le personnel de vente.
Il faut relever à cet égard que les
deux jours proposés comme nouveaux jours fériés succèdent déjà
à des jours fériés ou à des dimanches, ce qui priverait la population
de l’accès aux commerces plusieurs
jours consécutivement. Aux yeux du
Conseil d’Etat, cette situation serait
regrettable pour les commerces qui
L’initiative populaire qui fait
l’objet de la votation du 17 juin
2007 a également été soumise
préalablement au Grand Conseil,
comme le veut la Constitution.
Une fois encore le Grand Conseil
s’est opposé à l’instauration de
jours de congé officiels supplémentaires. Par 81 voix 66 avec
6 abstentions, il recommande au
peuple de rejeter cette initiative.
JOURS FÉRIÉS
Texte soumis au vote
Le texte actuel de l’article 47 de la loi cantonale sur l’emploi est le suivant:
Les jours fériés assimilés aux dimanches au sens de la LTr (loi fédérale sur le travail dans
l’industrie, l’artisanat et le commerce) sont : le Nouvel An, le Vendredi Saint, le lundi de
Pâques, l'Ascension, le 1er août, le lundi du Jeûne fédéral et le jour de Noël.
Les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail peuvent introduire
des jours de congé supplémentaires aux jours fériés susmentionnés.
n’auraient plus la possibilité de réaliser des recettes ces jours-là, alors
que les magasins sont ouverts en
France voisine et dans la plupart
des cantons limitrophes. Face à
cette fuite des achats, les commerçants vaudois seraient défavorisés
par rapport à leurs concurrents.
Sur un plan général, de l’avis du
Conseil d’Etat, il y a lieu de veiller
à maintenir globalement une attractivité économique et une flexibilité
du travail dans les divers secteurs
d’activité.
S’agissant des doits des employés,
il est incontestable que les jours
fériés sont rétribués pour le personnel bénéficiant d’un salaire mensualisé. Tel n’est pas forcément le cas,
en revanche, pour les ouvriers et
employés payés à l’heure. La voie
de la négociation collective entre
partenaires sociaux paraît la plus
indiquée.
En cas de rejet
En cas de rejet de l’initiative, ce
serait le statu quo: le 2 janvier et
le lundi de Pentecôte demeureraient
des jours usuellement non travaillés
mais non fériés officiellement.
Les commerces pourraient rester
ouverts ces jours-là.
L’initiative populaire «2 janvier et lundi de Pentecôte: jours fériés pour toutes
et tous» propose de modifier cet article 47 en y ajoutant deux jours à la liste
des jours fériés. Le nouveau texte aurait la teneur suivante :
Les jours fériés assimilés aux dimanches au sens de la LTr (loi fédérale
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce) sont : le Nouvel
An, le 2 janvier, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le
lundi de Pentecôte, le 1er août, le lundi du Jeûne fédéral et Noël.
Les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail
peuvent introduire des jours de congé supplémentaires aux jours fériés
susmentionnés.
En cas d’acceptation
En cas d’acceptation de l’initiative
populaire, le nombre de jours fériés
dans le canton de Vaud serait de
neuf, si on inclut le 1er août. Selon
les initiants, la liberté offerte aux
cantons par la loi fédérale sur le
travail de désigner les jours fériés
a provoqué une faille législative,
qui serait ainsi corrigée. Dans le
secteur de la vente, plus particulièrement concerné, le personnel
aurait la garantie d’en disposer
également.
Positions des partis politiques représentés au Grand Conseil
POP et
gauche en
mouvement
Parti
socialiste
Les Verts
Parti
démocrate
chrétien
OUI
OUI
OUI
OUI
Parti radical
Union Parti libéral
démocratique
du centre
NON
NON
NON
JOURS FÉRIÉS
Avis du comité d’initiative
B
eaucoup l’ignorent mais le 2 janvier et le lundi de Pentecôte ne
sont pas des jours fériés officiels dans le canton de Vaud. Dans la
pratique, l’usage veut pourtant que la plupart des salariés aient
actuellement congé le 2 janvier et le lundi de Pentecôte.
Les choses sont toutefois en train de changer. Sous l’impulsion des grandes chaînes de distribution, les commerces commencent depuis quelques
années à ouvrir leurs portes le 2 janvier et le lundi de Pentecôte. Le
personnel de vente, déjà soumis à des conditions de travail difficiles, est
donc la première victime de l’extension des horaires de travail.
Et demain ? Si rien n’est entrepris pour inscrire ces deux jours fériés dans
la loi, il faut craindre que de plus en plus de salariés soient contraints
de travailler ces deux jours. Dans tous les secteurs économiques, les
employeurs seraient en effet en droit – sauf si une convention collective
l’interdit – de faire travailler les employés, sans aucune compensation,
le 2 janvier et le lundi de Pentecôte.
Enfin, les Suisses sont aujourd’hui inégaux devant les jours fériés. Selon
la loi fédérale, les cantons peuvent inscrire au calendrier, en plus du
1er août, 8 jours fériés assimilés à un dimanche. Aujourd’hui, le canton
de Vaud fait partie des plus pingres avec 6 jours fériés seulement. En
proposant de rajouter le 2 janvier et le lundi de Pentecôte dans la liste des
jours fériés officiels, l’initiative corrige cette inégalité et mettra le canton
de Vaud au même niveau que la plupart des cantons suisses.
Le 17 juin, il faut voter OUI à l’initiative populaire «2 janvier
et lundi de Pentecôte: jours fériés pour toutes et tous»
Avis du Conseil d’Etat
V
ouloir intégrer le 2 janvier et le lundi de Pentecôte dans la loi cantonale reviendrait à les instituer en tant que jours fériés officiels et
à les rendre obligatoires. Ces deux jours succédant déjà à un jour
férié ou à un dimanche, la population vaudoise se verrait ainsi privée
de tous services durant plusieurs jours consécutifs.
Les commerçants ne pourraient en outre plus réaliser des recettes, et
auraient ainsi des difficultés à faire face à la concurrence toujours plus
grande qu’ils subissent de la part des commerces situés en France voisine
et dans la plupart des cantons limitrophes. A cet égard, le Conseil d’Etat
est d’avis qu’il y a lieu de veiller à maintenir globalement une certaine
attractivité économique du canton.
Il paraît par ailleurs indiqué de laisser cas échéant le soin aux partenaires
sociaux de négocier des accords entre eux, et de garantir aux diverses
branches d’activités économiques la flexibilité du travail qui prévaut
aujourd’hui.
Enfin, bien qu’ils ne soient pas des jours fériés officiels, le 2 janvier et le
lundi de Pentecôte sont traditionnellement déjà des jours non travaillés
dans le canton Vaud. La plupart des entreprises de nombreux secteurs
d’activité sont en effet fermées ces jours-là.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat se prononce en faveur du
statu quo et, par conséquent, invite la population vaudoise
à rejeter l’initiative populaire « 2 janvier et lundi de Pentecôte : jours fériés pour toutes et tous ».
• Soutenir l’initiative, c’est refuser de porter atteinte aux conditions de
travail du personnel de vente.
• C’est aussi mettre un frein à une libéralisation des horaires de travail qui
pourrait concerner demain des catégories toujours plus importantes de
salariés et remettre en cause les jours fériés fixés dans les conventions
collectives de travail.
PAROLE AUX COMMUNES
Initiative populaire
«La Parole aux communes!»
Résumé des enjeux
L’initiative dans le contexte
Sa faisabilité
Conformément à la Constitution
vaudoise, c’est le Grand Conseil
qui exerce le pouvoir législatif,
c’est-à-dire qui vote les lois et les
décrets. La Constitution prévoit
également le contrôle de ces décisions par les citoyens auxquels
elles vont s’appliquer: si 12 000
d’entre eux le demandent, le texte
(loi ou décret) adopté par le Grand
Conseil doit être soumis au corps
électoral. C’est le peuple, dans le
cadre d’une votation, qui décide
alors en dernier ressort de le mettre
ou non en vigueur.
Le projet des initiants a été jugé
conforme à la Constitution par le
Grand Conseil. Par ailleurs, quelques cantons accordent déjà un tel
droit à leurs communes. L’initiative
pourrait donc être mise en œuvre
sans difficulté particulière, moyennant adoption des dispositions
d’application utiles.
L’initiative « La Parole aux communes ! » propose d’accorder
un pouvoir équivalent aux communes, plus exactement à leurs
municipalités : aux conditions
qu’elle prévoit, une loi ou un
décret du Grand Conseil devrait
également être soumis à la sanction populaire si un dixième des
municipalités le demande dans un
délai de quarante jours.
10
Accepter ou rejeter l’initiative «La
Parole aux communes!» résultera
donc d’une appréciation de principe et d’opportunité.
Les motivations des initiants
Pour les initiants, issus des autorités
communales et de la Ligue vaudoise, l’octroi d’un droit de référendum
aux communes est vital à l’heure
où, selon eux, l’Etat tend à vider
ces dernières de leur substance
politique et financière et à reporter
certaines charges sur elles:
- si le besoin s’en fait sentir, ce
droit permettra aux communes
de défendre leurs intérêts fondamentaux directement devant le
peuple;
- du seul fait de son existence, il
incitera les autorités cantonales
à tenir davantage compte des
intérêts des communes;
- par son utilisation judicieuse, il
contribuera au rééquilibrage des
relations canton-communes.
La position des autorités
cantonales
Suivant le préavis du Conseil d’Etat,
la majorité du Grand Conseil a
décidé, par 89 voix contre 24 et
6 abstentions, de recommander
aux électrices et aux électeurs de
rejeter cette initiative.
Cette opposition tient principalement aux motifs suivants:
- les communes sont fortement
représentées au Grand Conseil et
ont donc le moyen d’y faire entendre leur voix ; au besoin, elles
peuvent également recourir au
référendum populaire existant ;
- alors que les comités ordinaires
doivent recueillir 12 000 signatures, l’appui de moins de 200
conseillers municipaux suffirait
pour obtenir le même résultat ;
de telles conditions ne sont pas
équitables et manquent d’assise
démocratique;
- selon l’usage qui en est fait, un
tel droit pourrait engendrer des
distorsions dans la répartition
des tâches, des ressources et
des charges entre le Canton et
les communes, voire créer des
difficultés dans la conduite de
l’Etat.
La situation
dans les autres cantons
Six cantons connaissent actuellement un droit de référendum des
communes. Dans trois d’entre eux
(BL, SO, JU), c’est l’organe législatif, et non la municipalité, qui
est compétent pour décider de la
participation d’une commune au
lancement d’un référendum. Dans
les trois autres (TI, ZH, GR) cette
compétence peut être exercée par
l’exécutif ou par le législatif selon
les règlements communaux. Le
Canton de Vaud serait ainsi le seul
à réserver le droit de référendum
exclusivement aux municipalités.
11
PAROLE AUX COMMUNES
Le débat
au Grand Conseil
•les communes et leurs associations
peuvent aussi faire appel au référendum populaire pour assurer la
défense de leurs intérêts.
Le débat de fond qui s’est tenu en
commission puis au sein de l’assemblée plénière du Grand Conseil
fit clairement ressortir les positions
des partisans et des adversaires de
l’initiative.
Arguments des partisans
•le référendum des communes
est susceptible de contribuer au
rééquilibrage des relations Etatcommunes;
•la possibilité d’en appeler au peuple conférera aux communes un
certain contrôle des décisions qui
les touchent, notamment en matière d’organisation, de finances
et d’autonomie locale;
•la menace d’un référendum incitera les autorités cantonales à mieux
tenir compte de leurs partenaires
locaux;
•en dernier ressort, les communes
pourront défendre leurs intérêts
devant le peuple, appelé à trancher;
•dans les cantons où ce droit existe
déjà (Bâle-Campagne, Grisons,
Jura, Soleure, Tessin et Zurich),
il n’a posé aucun problème ; par
ailleurs, un droit de référendum des
cantons existe au niveau fédéral;
•la compétence municipale se justifie pour des motifs d’ordre pratique
(difficulté d’obtenir une décision
rapide d’un conseil communal ou
général).
Arguments des opposants
•il n’est pas normal qu’une centaine
de citoyens suffise à faire aboutir
une demande de référendum des
communes alors qu’un comité ordinaire doit réunir 12 000 signatures
d’électeurs pour une demande de
référendum populaire ;
•il n’est pas légitime que la municipalité puisse engager la commune
dans une telle démarche, sans que
le Conseil communal (ou général)
et les citoyens aient voix au chapitre;
•il est excessif que les communes
puissent faire obstacle à n’importe
quelle loi ou décret, même sans
rapport avec leur activité;
•une minorité de personnes serait
en mesure, pour défendre des intérêts sectoriels ou de circonstance,
de retarder la mise en œuvre de
décisions cantonales;
•les communes bénéficient déjà
d’une forte représentation au
Grand Conseil: à ce jour, plus
de la moitié des députés font
partie d’une autorité communale
(dont 21 conseillers municipaux
et 10 syndics);
12
Vote final
Le Grand Conseil a conclu au rejet
de l’initiative par 89 voix contre 24
et 6 abstentions.
Texte soumis au vote
Actuellement, le droit de déposer une demande de référendum est réservé à 12'000
citoyens par l’article 84 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud,
ci-dessous:
Article 84. Référendum facultatif
1. Sont sujets au référendum facultatif:
a) les lois et les décrets;
b) les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la loi ou qui la complètent.
2. Ne sont toutefois pas sujets au référendum:
a) les objets dont le Grand Conseil prend acte;
b) le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépenses liées et les
comptes;
c) les élections;
d) la grâce;
e) les naturalisations;
f) les droits d'initiative et de référendum exercés par le Grand Conseil en vertu du
droit fédéral.
3. La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatures dans un délai
de quarante jours dès la publication de l'acte.
Les initiants proposent de compléter cet article d’un alinéa 4 (nouveau) formulé
comme suit:
4. La demande de référendum aboutit également si elle a recueilli,
dans un délai de quarante jours dès la publication de l’acte, le soutien d’un dixième des communes, arrondi à l’unité supérieure. La
décision de soutenir la demande est prise par la municipalité.
Positions des partis politiques représentés au Grand Conseil
POP et
gauche en
mouvement
Parti
socialiste
Les Verts
Parti
démocrate
chrétien
NON
NON
NON
NON
Parti radical
Union Parti libéral
démocratique
du centre
NON
NON
OUI
13
PAROLE AUX COMMUNES
Avis du comité d’initiative
Avis du Conseil d’Etat
Les communes vaudoises assurent un grand nombre de services importants. Leurs décisions sont des décisions de proximité, prises par ceux
qu’elles concernent. La plupart d’entre elles réduisent considérablement
leurs coûts de fonctionnement grâce au bénévolat des citoyens. Enfin,
par leur volonté d’autonomie, elles offrent un contrepoids bienvenu au
centralisme notoire de l’Etat de Vaud.
Le Conseil d’Etat appelle les Vaudoises et les Vaudois à rejeter l’initiative
«La Parole aux communes!». Il estime que cette initiative ne constitue pas
une avancée démocratique, mais introduit au contraire une concurrence
entre les citoyens et les exécutifs communaux. A ses yeux, les municipalités d’une quarantaine de communes n’ont pas autant de légitimité pour
obtenir un référendum que 12 000 citoyens.
On constate malheureusement que la situation des communes se précarise
depuis des années. Elles doivent prendre à leur charge des dépenses
considérables, exceptionnelles ou permanentes. Des décisions lourdes
qui les touchent de près, dans le domaine du social, de la police, des
pompiers, de l’école sont prises sans qu’on tienne suffisamment compte
de leurs intérêts, de leurs problèmes et de leurs avis. Leurs relations avec
l’Etat souffrent d’un déséquilibre croissant.
Selon cette initiative, les exécutifs de 10% des communes (soit aujourd’hui
38 municipalités), sans considération du nombre de leurs habitants,
auraient la possibilité de provoquer un référendum sur toute loi ou tout
décret voté par le Grand Conseil, cela sans consulter leurs conseils
communaux ou généraux. Ce serait là une situation unique en Suisse;
en effet, dans les six cantons qui connaissent actuellement le référendum
des communes, la décision de participer à un référendum revient en règle
générale à l’organe législatif.
L’initiative «La Parole aux communes!» a été lancée pour rétablir l’équilibre: dans un délai de quarante jours dès la publication d’une loi ou
d’un décret, un dixième des communes vaudoises (soit trente-huit à l’heure
actuelle) peut demander que l’acte en question soit soumis au vote du
peuple.
La décision de référendum serait prise par les municipalités et non par les
conseils généraux ou communaux. En effet, seules les municipalités ont à
la fois la vision de l’ensemble et la connaissance des détails, ce qui leur
permet de prendre la décision en toute responsabilité.
L’initiative a été déposée en décembre 2004 et a recueilli plus de
13 800 signatures. Un sondage organisé à l’époque par l’Union des
communes vaudoises a révélé que plus des deux tiers des communes
étaient favorables à l’initiative.
«La Parole aux communes!» est la version vaudoise d’une tendance
qui se manifeste dans toute la Suisse. Le Canton du Jura a introduit le
référendum des communes en 1979, Soleure en 1986, Bâle-Campagne
en 1987, le Tessin en 1998, les Grisons en 2004 et Zurich en 2005. Il
est important de souligner qu’on n’a pas constaté le moindre blocage
institutionnel dans ces cantons.
14
Ainsi, moins de deux cents personnes seulement pourraient imposer un
référendum. Comment justifier la facilité avec laquelle un nombre limité
de municipalités pourrait provoquer un référendum, quand les comités
référendaires doivent rassembler 12 000 paraphes de citoyennes et de
citoyens dans le même délai de 40 jours?
Le Gouvernement ne s’oppose pas par principe à l’extension du droit de
référendum. Il demande à ce qu’un nouveau droit dans ce domaine ait
une assise démocratique solide. Or une municipalité de 3 à 7 membres ne
peut prétendre représenter l’opinion de tous les citoyens d’une commune
sur les sujets très divers susceptibles d’être soumis à référendum.
La facilité donnée à quelques personnes de lancer un référendum pourrait ralentir voire bloquer la concrétisation de nombreux projets, parfois
cruciaux pour le canton sans que des solutions constructives alternatives
soient proposées.
Le Conseil d’Etat souligne que l’autonomie communale, à laquelle il est
très attaché, comme les intérêts des communes, ne sont pas menacés. Le
système actuel du référendum populaire est manifestement suffisant. Les
communes peuvent aussi y faire appel. Ce fut le cas à l’encontre du décret
du 13 décembre 2005 sur le financement des transports publics.
15
Le Conseil d’Etat
et le Grand Conseil
recommandent au peuple vaudois de voter
NON à l’initiative «2 janvier et lundi de Pentecôte:
jours fériés pour toutes et tous»
La recommandation du Grand Conseil a été adoptée par 81 voix
contre 66 avec 6 abstentions
et
NON à l’initiative «La Parole aux communes!»
La recommandation du Grand Conseil a été adoptée par 89 voix
contre 24 avec 6 abstentions