Compte Rendu Du President Du Jury D Admissibilite De L

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POLE RECRUTEMENT
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COMPTE-RENDU DU PRESIDENT DU JURY D’ADMISSIBILITE
DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’ACCES AU GRADE D’ATTACHE
PRINCIPAL TERRITORIAL SESSION 2012
A L’ISSUE DE L’EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE
Le lundi 4 juin 2012 à 10 heures s’est réuni au siège du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle,
le jury d’admissibilité de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
désigné par l’arrêté n° 93/12/AF/VB/TL/AL du Présid ent du centre de gestion de Meurthe-etMoselle en date du 15 mars 2012, modifié par l’arrêté n°221/12/AF/VB/TL/SB en date du 29 mai
2012, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 17 mars 1988 modifié fixant les modalités
d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial, qui fixe la
composition minimale du jury.
Sont présents :
LE PRESIDENT DU JURY :
Monsieur François FORIN
Président du jury
Maire de Lucey
Président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
LES ELUS LOCAUX :
Madame Elisabeth STOLTZ
Maire de Clenay (département de la Côte d’Or)
Vice-présidente de la Communauté de communes du
« Val de Norge »
(qui remplacera le Président dans le cas où celui-ci
serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission)
Madame Lara MILLION
Adjointe au Maire de Mulhouse
Vice-présidente de l’agglomération Mulhousienne M2A
LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX :
Monsieur Nicolas KARMANN
Administrateur territorial
Directeur du Pôle de l’Education à la ville de METZ
Monsieur Laurent MOUILLEBEAU
Fonctionnaire territorial désigné dans les conditions
fixées par l’article 14 du décret n° 85-1229 du 20
novembre 1985 modifié
LA PERSONNALITE QUALIFIEE :
Monsieur Michel PALUCCI
Représentant du CNFPT, désigné en application de
l’article 42 de la loi du 26 janvier 1984, Directeur
Général des Services de la ville de Hayange.
LE MEMBRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :
Monsieur Laurent DERBOULLES
Maître de Conférences en droit public à l'UFR de droit
de Reims
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I. MODALITES REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES
D’ORGANISATION
I.A Conventionnement
Conformément à l’article 14 de la loi n° 84-53 du 2 6 janvier 1984 modifiée, « Les centres de
gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils
élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur
coordination et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion
décident de gérer en commun. Parmi celles-ci figurent, sauf pour les régions d'outre-mer et sous
réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
- l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de
catégorie A ;
[…]
Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en
œuvre en commun de leurs missions […] ».
Ainsi, les centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la
Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône et Loire, des Vosges, de l’Yonne et du
Territoire de Belfort ont signé :
-
la charte interrégionale du Grand Est
-
et la convention cadre pluri-annuelle relative au fonctionnement des centres de gestion de
l’interrégion Grand Est et consécutive au transfert des compétences du CNFPT dans le
domaine des concours, des examens et de l’emploi pour les fonctionnaires de catégorie A.
En application de l’annexe 1 à la convention cadre citée supra, le centre de gestion de Meurthe-etMoselle est organisateur de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal pour la
période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015.
I.B Organisation
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portan t statut particulier du cadre
d’emplois des attachés territoriaux
Peuvent être nommés au grade d’attaché principal après inscription sur un tableau
d’avancement:
1) après un examen professionnel, organisé par les centres de gestion à compter du 1er janvier
2010, les attachés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau
d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou
emploi de catégorie A ou de même niveau et qui comptent au moins un an d’ancienneté dans le 5e
échelon du grade d’attaché.
2) les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau
d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps
ou emploi de catégorie A ou de même niveau et qui comptent au moins un an d’ancienneté dans le
9e échelon du grade d’attaché.
Le candidat doit en outre être en activité au moment de l’épreuve écrite (soit le 17 avril
2012).
Conformément à l'article 13 du décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, "sauf disposition
contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen
professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions
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d'inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au
cadre d’emplois d’accueil fixées par le statut particulier."
En vertu de cette disposition, les candidats doivent, pour l’examen organisé en 2012, remplir les
conditions au 1er janvier 2013.
Le passage à l’échelon supérieur sera calculé selon la règle de l’avancement à l’ancienneté
maximale.
Arrêté du 17 mars 1988 modifié fixant les modalités d’organisation de l’examen
professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves dont les
sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves sont les suivantes :
• Une épreuve écrite d'admissibilité, consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un
dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à
l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées.
(durée : 4 heures ; coefficient 1)
• Une épreuve orale d'admission, consistant en un entretien ayant pour point de départ un
exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les
aptitudes de l'intéressé, en particulier en matière d'encadrement, ses connaissances
administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités
territoriales, ainsi que sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les
attachés territoriaux principaux.
(durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés
admissibles par le jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat.
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à
10 sur 20.
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II. PLANIFICATION, ORGANISATION ET DEROULEMENT
ETAPES et DATE
DESCRIPTION
OUVERTURE ET INSCRIPTION
- 12 octobre 2011 : Arrêté d’ouverture du président du centre de gestion n°338/11/AF/VB/TL/AL/DA modifié par les arrêtés n°84/12/VB/TL/AL en date d u 08 mars 2012 et
Ouverture
n°210/12/TL/SB en date du 15 mai 2012
- 15 novembre 2011 transmission de l’arrêté d’ouverture au contrôle de légalité (préfecture)
Publicité :
- du 16/11/2011 et jusqu’au 09/02/2012 inclus : affichage au CDG54
- 29/11/2011 : publication de l’arrêté d’ouverture au JO
- 09/12/2011 : transmission de l’arrêté d’ouverture et de l’avis de publicité aux CDG de l’Interrégion du Grand Est par email pour affichage
Préinscription sur internet du 03/01/2012 au 01/02/2012 inclus
Date limite de dépôt du dossier d’inscription le 09/02/2012 inclus
Inscription
Rédaction, tests et mise en ligne, sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la brochure d’information et du dossier d’inscription à l’examen professionnel le
02/01/2012
Sollicitation des candidatures de
correcteurs, examinateurs et membres du
jury
Clôture des inscriptions
(date limite de dépôt des dossiers
d’inscription cachet de La Poste faisant
foi)
En novembre 2011, sollicitation par le biais d’une application électronique. Etaient indiquées les dates de chacune des étapes de l’organisation de l’examen professionnel :
période de correction de l’épreuve écrite
réunion du jury d’admissibilité
période d’organisation de l’épreuve orale
réunion du jury d’admission.
Date limite de dépôt des dossiers d’inscription le 09/02/2012 inclus
Au fur et à mesure de leur réception transfert des dossiers de préinscription sur le logiciel Concours (logiciel d’organisation)
1 dossier d’inscription reçu hors délai
EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE : ORGANISATION, DEROULEMENT ET CORRECTION DES COPIES
Sujet
Sujet conçu au niveau national conformément à la note de cadrage établie au niveau national et consultable sur le site internet du CDG
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne était coordonnateur de la recherche de sujets.
Convocation
Nombre de convocations : 479
Modalités de convocation : courrier postal
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
se présenter
- 16 avril 2012 : Arrêté du président du centre de gestion fixant la liste des candidats admis à se présenter n°157/12/AF/VB/TL/AL et transmission au con trôle de légalité
(préfecture)
Tous les candidats pour lesquels le CDG54 a reçu un dossier d’inscription dans le délai imparti, ont été admis à se présenter.
L’ensemble des candidats a été admis à se présenter sans réserve en application du jugement du TA Nancy 30/06/2009 n°0801262 :
« … l’inscription d’une personne sur la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’un concours de recrutement d’agents publics crée des droits à son profit ; que ni les
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dispositions précitées, ni aucune autre disposition n’autorisaient le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à assortir l’admission
des candidats à se présenter au concours externe de recrutement de rédacteurs territoriaux d’une condition suspensive ou résolutoire, comme celle tenant, en l’espèce, à la
fourniture de renseignements exacts, à la production des pièces demandées au dossier ou à la satisfaction aux conditions requises pour se présenter à ce concours ; que le
président dudit centre de gestion ne tenait par ailleurs d’aucun texte le pouvoir d’édicter une telle condition par la voie d’un règlement de concours… »
Leur admission à se présenter aux épreuves repose sur :
- l’exactitude des renseignements demandés au dossier et qu’ils ont fournis ;
- la transmission de l’ensemble des pièces demandées au dossier et qu’ils ont jointes et signées ;
- le respect des conditions à remplir.
En cas de déclaration inexacte de leur part et/ou de non conformité de leur dossier et/ou de non respect des conditions à remplir pour se présenter à l’examen professionnel, ils
seront invités à régulariser leur situation. S’ils restent dans l’incapacité de régulariser leur situation dans le délai requis, leur candidature sera rejetée, même après avoir passé les
épreuves et ils seront radiés de la liste des candidats admis à se présenter arrêtée par le Président du Centre de Gestion.
Un lieu d’épreuve par région administrative :
- Alsace : « Le Dôme » de Mutzig
=> 123 candidats convoqués
=> 6 surveillants (4 agents du CDG67 - 2 agents du CDG 54)
- Bourgogne : Parc des expositions et congrès de Dijon
=> 4 surveillants (2 agents du CDG21 - 2 agents du CDG 54)
Déroulement de l’épreuve écrite
d’admissibilité
17/04/2012
- Champagne-Ardenne : Centre de Loisirs de SAINT-MEMMIE
=> 5 surveillants (3 agents du CG 51 - 2 agents du CDG54)
- Franche-Comté : Parc des expositions MICROPOLIS à BESANCON
=> 4 surveillants (2 agents du CDG25 et 2 agents du CDG 54)
- Lorraine : Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
=> 7 surveillants (4 étudiants et 3 agents du CDG 54)
AMENAGEMENT EPREUVE : 3 candidats ont bénéficié sur leur demande d’un aménagement d’épreuve, à savoir un tiers temps supplémentaire et un de ces candidats a en plus
bénéficié de l’agrandissement du sujet (A4 à A3).
La répartition des candidats par lieu d’épreuve a été faite compte tenu de leur lieu de résidence et de la capacité d’accueil des salles.
Installation libre des candidats, pas de places attribuées à l’avance
Modalités de déroulement de l’épreuve
écrite d’admissibilité
Relevé des présents par scanner des codes barres figurant sur les convocations
Impression des listes d’émargement sur site avec code barres à coller sur chaque feuille de copie remise
Attestation de présence à l’épreuve insérée dans l’accès sécurisé de chacun des candidats dans les 15 jours suivant le déroulement de celle-ci
Correction de l’épreuve écrite
- 23 mars 2012 : Arrêté du président du centre de gestion nommant les correcteurs de l’épreuve écrite d’admissibilité n°10 7/12/AF/VB/TL/AL
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d’admissibilité
- 10 avril 2012 : transmission de l’arrêté nommant les correcteurs de l’épreuve écrite d’admissibilité au contrôle de légalité (préfecture)
Du 24/04/2012 au 18/05/2012
8 correcteurs originaires des 5 régions de l’Interrégion Grand Est : 3 correcteurs originaires d’Alsace, 2 correcteurs originaires de Champagne Ardenne, 2 correcteurs originaires de
Franche Comté et 1 correcteur originaire de Lorraine
Profil des correcteurs : fonctionnaires territoriaux de cat.A (appartenant au moins au grade d’attaché principal), formateurs CNFPT, maîtres de conférences en droit public
Nombre de copies 439
Nombre moyen de copies à corriger par correcteur 110
Système de correction :
chaque correcteur faisait partie de 2 binômes et y était associé avec un co-correcteur différent (un correcteur avait donc deux co-correcteurs)
envoi de photocopies de copies par voie postale et en PDF dans l’accès sécurisé des correcteurs
saisie des notes et appréciations via internet dans un accès sécurisé propre à chaque correcteur
Harmonisation des notes
Du 19/05/2012 au 25/05/2012
Harmonisation des notes quand les notes d’une copie dépassaient un écart de 2 points
JURY D’ADMISSIBILITE
- 15 mars 2012 : Arrêté du président du centre de gestion nommant les membres du jury n°93/12/AF/VB/T L/AL et transmission au contrôle de légalité (préfecture) le
10 avril 2012.
-29 mai 2012 : Arrêté modificatif nommant les membres du jury n°221/12/AF/VB/TL/SB suite à l’impossibi lité de deux membres initialement nommés
Composition du jury : le Président du jury, 2 élus locaux, 2 fonctionnaires territoriaux, une personnalité qualifiée et un membre de l’enseignement supérieur
7 membres originaires de 4 régions de l’Interrégion Grand Est : 1 membre originaire de Bourgogne, 1 membre originaire de l’Alsace, 1 membre originaire de Champagne Ardenne
et 4 membres originaires de Lorraine
Nombre de membres présents : 7 (présence de tous les membres)
Délibérations et décisions des membres du jury sur les faits mentionnés aux procès verbaux de déroulement de l’épreuve écrite d’admissibilité ainsi que sur les faits constatés par
les correcteurs désignés pour participer avec les membres du jury à la correction des copies.
I.1. Fait(s) constaté(s) pendant le déroulement de l’épreuve écrite d’admissibilité
Réunion du jury d’admissibilité
4 juin 2012
a)
Pour information et conformément aux procès-verbaux de déroulement de l’épreuve écrite d’admissibilité, les faits survenus pendant le déroulement de cette épreuve et
ne nécessitant pas de décision sont les suivants :
Une candidate a présenté son permis de conduire à un nom de famille autre que celui de sa convocation (sur convocation, nom de famille usuel suite à son mariage / sur son
permis de conduire, nom avant mariage).
Un(e) candidat(e) ne pouvait pas rendre des pièces justificatives (complémentaires) pour son dossier d’inscription, et souhaitait les envoyer par mail le lendemain de l’épreuve, soit
le 18 avril 2012.
Un(e) candidat(e) est parti(e) sans avoir signé ses deux emplacements d’étiquettes vides. Il n’y a qu’une seule signature pour deux feuilles de copie rendues.
Un(e) candidat(e) a mis du typex sur sa dernière feuille pour dissimuler une tache de sang.
b)
Conformément aux procès verbaux de déroulement de l’épreuve écrite d’admissibilité, les faits survenus pendant le déroulement de cette épreuve et nécessitant une
décision sont les suivants :
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a) Un(e) candidat(e) s’est présenté(e) à l’épreuve sans sa convocation (n° de convocation 74188).
De ne pas tenir compte de ce fait.
b) Un(e) candidat(e) est parti(e) à 14h10 pour raisons de santé en rendant une copie blanche, ses brouillons, sa convocation, etc… (n° de convocation : 7 3649).
De ne pas tenir compte de ce fait.
POUR L’ENSEMBLE DES FAITS ENUMERES, LES MEMBRES DU JURY RELEVENT QUE
CHAQUE CANDIDAT A SIGNE
- une déclaration sur l’honneur précisant « Je reconnais avoir été informé(e) du règlement et des consignes relatives au déroulement des épreuves fourni avec le présent dossier. »
(dossier d’inscription)
- un « règlement et consignes » précisant notamment que :
« Documents à présenter, convocation et admission à concourir :
Les candidats ne sont admis dans la salle de concours ou d’examen que sur présentation de leur convocation. (…)Les candidats doivent déposer, sur la table, au début de chaque
épreuve, leur convocation et une pièce d’identité avec photographie récente.»
« Les candidats se plient aux instructions données par le responsable de salle et les surveillants. »
« Les candidats doivent demeurer à leur place pendant les durées précisées par le responsable de salle du concours ou de l’examen avant le commencement de l’épreuve avant
de pouvoir se rendre aux toilettes ou quitter la salle définitivement.
Les candidats ne peuvent quitter définitivement la salle de concours ou d’examen qu'une fois écoulé le délai que le responsable de salle leur a indiqué le jour des épreuves et sous
réserve qu’ils aient remis leur copie et signé la liste d’émargement. ».
LE REGLEMENT D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL TRANSMIS AVEC LA CONVOCATION AUX CANDIDATS PRECISE
« Documents à présenter :
Le candidat doit déposer, sur la table, au début de l’épreuve:
- une pièce d’identité avec photographie
- la convocation.
Absences momentanées en cours d’épreuve
Les candidats doivent demeurer à leur place pendant les durées précisées par le responsable de salle du concours ou de l’examen avant le commencement de l’épreuve avant de
pouvoir se rendre aux toilettes ou quitter la salle définitivement.
Sortie définitive des candidats
Les candidats ne peuvent quitter définitivement la salle de concours ou d’examen qu'une fois écoulé le délai que le responsable de salle leur a indiqué le jour des épreuves et sous
réserve qu’ils aient remis leur copie et signé la liste d’émargement. A partir de ce moment, ils ne seront pas autorisés à revenir dans la salle de concours ou d’examen. »
LES CONSIGNES LUES PAR LE RESPONSABLE DE SALLE AVANT LE DEROULEMENT DE L’EPREUVE PRECISAIENT NOTAMMENT
« Ceux d’entre vous qui ont oublié leur convocation et/ou leur pièce d’identité doivent le signaler au surveillant qui procédera à la vérification des identités afin qu’il en informe le
responsable de salle. Ce fait sera consigné au procès-verbal de déroulement de l’épreuve qui sera soumis au jury de l’examen.»
« 2 heures après le début de l’épreuve, vous pourrez quitter définitivement votre place et rendre obligatoirement votre copie (même blanche).»
« Tous les incidents qui se seront produits pendant le déroulement de l’épreuve seront consignés au procès verbal de déroulement de l’épreuve (non respect des consignes…) afin
que le jury de l’examen prenne les décisions en conséquence.»
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I.2. Fait(s) constaté(s) lors de la correction des copies
A) Candidat(e) ayant rendu des feuilles de brouillon, le sujet et la convocation avec la copie. La copie n'est pas cachetée et laisse apparaître son identité.
1 candidat(e) concerné(e)
De considérer ce fait comme une rupture d’anonymat et de l’écarter en raison du non respect des consignes du règlement.
B) Candidat(e) ayant collé une feuille de copie sur une autre (page 1 de la copie) et dont un numéro apparaît sur le dernier feuillet suite à l’effet carbone de la copie.
De considérer ce fait comme un signe distinctif et de l’écarter en raison du non respect des consignes du règlement.
C) Candidat(e) ayant rendu une copie non cachetée. L'identité n'apparaît pas, car le candidat n'a pas rempli cette partie.
De considérer ce fait comme un signe distinctif et de l’écarter en raison du non respect des consignes du règlement.
D) Candidat(e) ayant rendu plusieurs copies dont, pour au moins un des feuillets rendus, la partie à cacheter est pliée mais non collée.
La copie laisse par conséquent apparaître son identité.
2 candidat(e)s concerné(e)s De considérer ce fait comme une rupture d’anonymat et de l’écarter en raison du non respect des consignes du règlement.
LE PRESIDENT SOUMET AUX MEMBRES DU JURY LES COPIES CORRESPONDANT
AUX FAITS SURVENUS LORS DE LA CORRECTION DES COPIES.
POUR L’ENSEMBLE DES FAITS ENUMERES, LES MEMBRES DU JURY RELEVENT QUE
CHAQUE CANDIDAT A SIGNE
- une déclaration sur l’honneur précisant « Je reconnais avoir été informé(e) du règlement et des consignes relatives au déroulement des épreuves fourni avec le présent dossier. »
(dossier d’inscription)
- un « règlement et consignes » précisant notamment que :
FEUILLES DE COMPOSITION ET DE BROUILLON
Les candidats composent sur les copies mises à leur disposition par le Centre de Gestion organisateur du concours ou de l’examen, et éventuellement sur des supports spécifiques
fournis qui seront agrafés à la copie.
Les feuilles de couleur distribuées ne peuvent être utilisées qu’en tant que papier brouillon, elles ne doivent pas être rendues avec les feuilles de composition. En aucun cas, les
feuilles de brouillon (feuilles de couleur) ne doivent être restituées car elles ne seront pas corrigées et seront considérées comme un signe distinctif constitutif d’une rupture
d’anonymat.
MENTIONS A COMPLETER SUR LA COPIE ET LE(S) INTERCALAIRE(S)
Les candidats portent leur nom, prénom, date de naissance, numéro de convocation et signature à l’endroit prévu à cet effet sur la feuille de composition principale et sur les
éventuels intercalaires. Les candidats ne reportent pas leur nom sur une autre partie de la feuille de composition, ni sur les feuilles intercalaires ou annexes (le cas échéant).
Ils replient et collent eux-mêmes le rabat occultant sur leur copie et intercalaire(s). Les candidats doivent veiller à ce que leur copie et intercalaire(s) soient cachetés au moment où
ils les remettent, c’est-à-dire que le coin supérieur droit soit rabattu et collé.
Pour compléter les autres mentions de leur copie et intercalaires, les candidats doivent respecter les indications données par le responsable de salle avant le début de l’épreuve.
ANONYMAT
Il est interdit aux candidats de faire apparaître un signe distinctif quelconque (nom, signature, numéro de candidat,…) sur leur copie, intercalaires et/ou annexes le cas échéant
(intercalaires, papier millimétré, feuille blanche).
Les candidats doivent veiller à ce que leur copie et intercalaire(s) soient cachetés au moment où ils les remettent, c’est-à-dire que le coin supérieur droit soit rabattu et collé. Si tel
n’est pas le cas, ce fait sera considéré comme un signe distinctif et/ou une rupture d’anonymat.
En aucun cas, les feuilles de brouillon (feuilles de couleur) ne doivent être restituées car elles ne seront pas corrigées et seront considérées comme un signe distinctif constitutif
d’une rupture d’anonymat.
Le candidat est entièrement responsable des copies, intercalaires et / ou annexes qu’il remet après avoir fini l’épreuve ; ni les surveillants, ni le responsable de la salle de concours
ou d’examen ne se substitueront à lui pour vérifier la conformité des copies remises (rabat occultant rabattu et collé, pas de feuilles de brouillon ou de convocation remises avec les
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copies, absence de tout élément fondant une rupture d’anonymat).
En cas de signe distinctif et/ou de rupture d’anonymat, le jury éliminera tout candidat pour lequel ce fait aura été constaté, au motif qu’il n’a pas respecté le règlement et les
consignes.
LE REGLEMENT D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL TRANSMIS AVEC LA CONVOCATION AUX CANDIDATS PRECISE
Feuilles de composition et de brouillon
Le candidat compose sur les copies mises à sa disposition, et éventuellement sur des supports spécifiques fournis qui seront agrafés à la copie.
Les surveillants se tiennent à la disposition des candidats pour leur fournir des feuilles de composition et brouillon supplémentaires.
Les feuilles de couleur distribuées ne peuvent être utilisées qu’en tant que papier brouillon, elles ne doivent pas être rendues avec les feuilles de composition. Elles ne doivent pas
être restituées car elles ne seront pas corrigées et seront considérées comme un signe distinctif constitutif d’une rupture d’anonymat.
Mentions à compléter : Les candidats portent leur nom, prénom, date de naissance, numéro de convocation et signature à l’endroit prévu à cet effet sur la feuille de composition
principale et sur les éventuels intercalaires. Les candidats ne reportent pas leur nom sur une autre partie de la feuille de composition, ni sur les feuilles intercalaires ou annexes (le
cas échéant).
Ils replient et collent eux-mêmes le rabat occultant sur leur copie et intercalaire(s). Les candidats doivent veiller à ce que leur copie et intercalaire(s) soient cachetés au moment où
ils les remettent, c’est-à-dire que le coin supérieur droit soit rabattu et collé. Les candidats ne composent pas dans les marges des feuilles de composition fournies par le centre de
gestion organisateur.
Anonymat- Interdiction signes distinctifs : Aucun signe distinctif ne doit apparaître sur la copie, et les annexes le cas échéant.
Le candidat est entièrement responsable des copies, intercalaires et / ou annexes qu’il remet après avoir fini l’épreuve ; ni les surveillants, ni le responsable de la salle de concours
ou d’examen ne se substitueront à lui pour vérifier la conformité des copies remises (rabat occultant rabattu et collé, pas de feuilles de brouillon ou de convocation remises avec les
copies, absence de tout élément fondant une rupture d’anonymat).
En cas de signe distinctif et/ou de rupture d’anonymat, le jury éliminera tout candidat pour lequel ce fait aura été constaté, au motif qu’il n’a pas respecté le règlement et les
consignes.
Consignes particulières : Le candidat doit respecter, les instructions portées sur le sujet.
LES CONSIGNES LUES PAR LE RESPONSABLE DE SALLE AVANT LE DEROULEMENT DE L’EPREUVE PRECISAIENT NOTAMMENT
PARTIES A COMPLETER SUR VOTRE COPIE ET TOUS VOS INTERCALAIRES
Avant de remplir le coin de votre copie et de vos intercalaires, prenez soin de laisser le brouillon à l’intérieur afin d’éviter un « effet carbone ».
Dans le coin droit, c’est-à-dire dans la partie à cacheter, vous indiquez :
- votre nom, votre prénom,
- votre date de naissance,
- en face de la mention « N° de convocation» : le n uméro qui figure sur votre convocation sous le code barres.
Vous signez, vous rabattez et vous collez le coin noir de la copie et de tous vos intercalaires pour garantir votre anonymat.
Votre copie et vos éventuels intercalaires devront nous être restitués cachetés par vous.
Ils ne seront en aucun cas repris pour être cachetés à votre place.
Ils seront transmis aux correcteurs tels que vous les restituerez à votre table d’émargement.
IMPORTANT : Le fait de ne pas cacheter votre copie et vos éventuels intercalaires sera considéré comme une rupture d’anonymat par le jury qui vous éliminera au motif que vous
n’avez pas respecté le règlement et les consignes de l’examen.
REMISE DES COPIES CONTRE EMARGEMENT
A la fin de l’épreuve, vous vous présenterez à la table d’émargement qui vous est affectée en respectant les consignes qui suivent.
Vous remettrez uniquement votre copie et vos intercalaires au responsable de la table d’émargement.
La remise de feuilles de brouillon, du sujet ou de tout autre document en-dehors de votre seule copie et de vos intercalaires est constitutive d’une rupture d’anonymat et/ou d’un
signe distinctif et entraînera votre élimination.
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INDICATIONS PRATIQUES
Votre identité devra uniquement être reportée dans la partie cachetée de chacune des feuilles de votre copie. Cette partie doit être complétée, rabattue et collée avant la fin de
l’épreuve et ce pour chaque feuille.
Sous peine d’élimination, vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif sur votre copie. Vous ne devez faire apparaître, sous quelle que forme que se soit, ni votre nom, ni
votre numéro de convocation, ni signature ou paraphe, ni aucun autre signe distinctif, en dehors de la partie cachetée de votre copie.
SUR LA PAGE DE GARDE DU SUJET FIGURAIENT LES CONSIGNES SUIVANTES
Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni signature ou paraphe.
Examen et attribution des notes aux candidats.
Fixation du seuil d’admissibilité permettant aux candidats de participer ou non à l’épreuve orale d’admission. => pouvoir de décision du jury article 1 de l’arrêté du 17 mars 1988
fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial : « Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l’épreuve d’admission
les candidats déclarés admissibles par le jury. »
APRES L’EXAMEN DES NOTES OBTENUES A L’EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE par les 439 candidats présents à l’épreuve écrite d’admissibilité de l’examen
professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial,
ET, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1 ET 4 DE L’ARRETE DU 17 MARS 1988 MODIFIE QUI DISPOSENT RESPECTIVEMENT QUE
« PEUVENT SEULS ETRE AUTORISES A SE PRESENTER A L’EPREUVE D’ADMISSION LES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES PAR LE JURY.
TOUTE NOTE INFERIEURE A 5 SUR 20 A L’UNE DE CES EPREUVES ENTRAINE L’ELIMINATION DU CANDIDAT. »
APRES EN AVOIR DELIBERE, LES MEMBRES DU JURY FIXENT LE SEUIL D’ADMISSIBILITE A 9.25 / 20
ET DECLARENT ADMISSIBLES
les 224 candidats à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial ayant obtenu à l’épreuve écrite d’admissibilité une note égale et supérieure à 9.25 sur 20
et figurant sur la liste d’admissibilité dressée par ordre alphabétique, annexée au présent procès-verbal, et qui comprend 6 feuillets.
10
III. ELEMENTS STATISTIQUES
Nombre de candidats admis à se présenter : 479 candidats
Profil des candidats admis à se présenter en 2012
Répartition des candidats admis à se présenter par sexe
Sexe
Nb de candidats
admis à se présenter
%
298
181
62,21 %
37,79 %
Femmes
Hommes
TOTAL
479
Répartition des candidats admis à se présenter par tranches d’âge
Répartition par âge
des candidats admis à se présenter
13%
0%
2%
49%
36%
Moins de 30 ans
Entre 30 et 39 ans
Entre 50 et 59 ans
Plus de 60 ans
Entre 40 et 49 ans
11
Répartition des candidats admis à se présenter par niveau de diplôme
Niveau de diplôme des candidats
Niveau 1 (maitrise, master…)
Niveau 2 (licence…)
Niveau 3 (BTS, DEUG…)
Niveau 4 (BAC…)
Niveau 5 (BEP, CAP…)
Niveau 6 (aucun diplôme)
% de candidats admis à se présenter
ayant ce niveau de diplôme
72,44 %
9,6 %
10,65 %
6,26 %
0,84 %
0,21 %
Répartition des candidats admis à se présenter par origine géographique
Répartition générale
Nb total de candidats admis à se présenter
originaires de l'Interrégion Grand Est
454
Nb total de candidats admis à se présenter hors
Interrégion Grand Est
25
TOTAL
479
Département
français ou
Pays
Nombre de
candidats admis
à se présenter
Département
français ou
Pays
1
2
3
7
8
10
13
20
21
25
26
30
4
2
2
2
15
11
1
1
33
49
1
1
35
38
39
51
52
54
55
57
58
59
67
68
Nombre de
candidats
admis à se
présenter
1
2
3
35
8
60
8
48
6
2
75
48
Département
français ou
Pays
69
70
71
74
84
88
89
90
92
93
97
TOTAL
Nombre de
candidats
admis à se
présenter
1
6
20
1
1
11
7
11
1
1
1
479
Sont surlignés, en gras et en italique, les départements, dont le centre de gestion a conventionné avec le centre de
gestion de Meurthe-et-Moselle pour l’organisation de cet examen professionnel
12
Répartition des candidats originaires de l’Interrégion Grand Est
ALSACE
Département
de résidence
Nb de candidats admis
à se présenter
67
68
TOTAL
75
48
% par rapport aux nb de % par rapport aux nb
candidats originaires de
total de candidats
l'Interrégion Grand Est admis à se présenter
16,52%
10,57%
123
27,09%
15,66%
10,02%
25,68%
BOURGOGNE
Département
de résidence
à se présenter
21
58
71
89
TOTAL
33
6
20
7
66
total de candidats
7,27%
1,32%
4,41%
1,54%
14,54%
6,89%
1,25%
4,18%
1,46%
13,78%
CHAMPAGNE ARDENNE
Département
de résidence
à se présenter
8
10
51
52
TOTAL
15
11
35
8
69
total de candidats
3,30%
2,42%
7,71%
1,76%
15,20%
3,13%
2,30%
7,31%
1,67%
14,41%
FRANCHE COMTE
Département
de résidence
25
39
70
90
TOTAL
à se présenter
49
3
6
11
69
total de candidats
10,79%
0,66%
1,32%
2,42%
15,20%
10,23%
0,63%
1,25%
2,30%
14,41%
LORRAINE
Département
de résidence
54
55
57
88
TOTAL
à se présenter
60
8
48
11
127
total de candidats
13,22%
1,76%
10,57%
2,42%
27,97%
12,53%
1,67%
10,02%
2,30%
26,51%
13
Nombre de candidats présents à l’épreuve écrite d’admissibilité : 439 candidats
Taux d’absentéisme à l’épreuve écrite : 8.35 %
Absentéisme par site
Site
Nombre de
candidats
convoqués
Nombre de
candidats présents
Taux d’absentéisme
Dôme de MUTZIG
(67)
123
112
8,94 %
Centre de loisirs de
SAINT MEMMIE (51)
67
60
10,45 %
CDG54 (54)
127
119
6,30 %
Parc des expositions
de BESANCON (25)
70
69
1,43 %
Parc des expositions
et des congrès de
DIJON (21)
92
79
14,13 %
Répartition des candidats admis à se présenter, présents à l’épreuve écrite
d’admissibilité et absents par département de résidence
Répartition générale
Département
français ou Pays
Nombre de candidats
Nombre de candidats
présents à l'écrit
Nombre de candidats
absents à l'écrit
Taux d'absentéisme
01
4
4
0
0.00%
02
2
2
0
0.00%
03
2
2
0
0.00%
07
2
2
0
0.00%
08
15
13
2
13.33%
10
11
10
1
9.09%
13
1
1
0
0.00%
20
1
0
1
100.00%
21
33
29
4
12.12%
25
49
49
0
0.00%
26
1
1
0
0.00%
30
1
1
0
0.00%
35
1
1
0
0.00%
38
2
1
1
50.00%
39
3
3
0
0.00%
51
35
33
2
5.72%
52
8
8
0
0.00%
54
60
58
2
3.33%
55
8
8
0
0.00%
57
48
42
6
12.50%
58
6
5
1
16.67%
59
2
2
0
0.00%
14
67
75
68
7
9.33%
68
48
44
4
8.33%
69
1
1
0
0.00%
70
6
6
0
0.00%
71
20
16
4
20.00%
74
1
1
0
0.00%
84
1
1
0
0.00%
88
11
11
0
0.00%
89
7
6
1
14.29%
90
11
10
1
9.09%
92
1
0
1
100.00%
93
1
0
1
100.00%
97
TOTAL
1
0
1
100.00%
479
439
40
8.35%
Sont en gras les départements, dont le centre de gestion a conventionné avec le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l’organisation
de cet examen professionnel
Répartition des candidats originaires de l’Interrégion Grand Est
ALSACE
Nombre de candidats…
Département … admis à se … présents à
de résidence
présenter
l'écrit
67
68
TOTAL
75
48
123
Taux d'absentéisme…
… absents
à l'écrit
… par
département
7
4
11
9,33%
8,33%
8,94%
68
44
112
BOURGOGNE
de résidence
présenter
l'écrit
21
58
71
89
TOTAL
33
6
20
7
66
… par
département
4
1
4
1
10
12,12%
16,67%
20,00%
14,29%
15,15%
CHAMPAGNE ARDENNE
de résidence
présenter
l'écrit
8
10
51
52
TOTAL
15
11
35
8
69
13
10
33
8
64
… par
rapport à
l'Interrégion
… par rapport à
tous les candidats
admis à se
présenter
5,69%
3,25%
1,54%
0,88%
2,42%
1,46%
0,84%
2,30%
… absents
à l'écrit
29
5
16
6
56
… par
rapport à la
région
… par
rapport à la
région
… par
rapport à
l'Interrégion
… par rapport à
tous les candidats
admis à se
présenter
6,06%
1,52%
6,06%
1,52%
0,88%
0,22%
0,88%
0,22%
2,20%
0,84%
0,21%
0,84%
0,21%
2,09%
… absents
à l'écrit
… par
département
2
1
2
0
5
13,33%
9,09%
5,71%
0,00%
7,25%
… par
rapport à la
région
… par
rapport à
l'Interrégion
… par rapport à
tous les candidats
admis à se
présenter
2,90%
1,45%
2,90%
0,00%
0,44%
0,22%
0,44%
0,00%
1,10%
0,42%
0,21%
0,42%
0,00%
1,04%
15
FRANCHE COMTE
de résidence
présenter
l'écrit
25
39
70
90
TOTAL
49
3
6
11
69
… absents
à l'écrit
… par
département
0
0
0
1
1
0,00%
0,00%
0,00%
9,09%
1,45%
49
3
6
10
68
… par
rapport à la
région
… par
rapport à
l'Interrégion
… par rapport à
tous les candidats
admis à se
présenter
0,00%
0,00%
0,00%
1,45%
0,00%
0,00%
0,00%
0,22%
0,22%
0,00%
0,00%
0,00%
0,21%
0,21%
LORRAINE
de résidence
présenter
l'écrit
54
55
57
88
TOTAL
60
8
48
11
127
… absents
à l'écrit
… par
département
2
0
6
0
8
3,33%
0,00%
12,50%
0,00%
6,30%
58
8
42
11
119
… par
rapport à la
région
… par
rapport à
l'Interrégion
… par rapport à
tous les candidats
admis à se
présenter
1,57%
0,00%
4,72%
0,00%
0,44%
0,00%
1,32%
0,00%
1,76%
0,42%
0,00%
1,25%
0,00%
1,67%
Evolution du nombre de candidats admis à se présenter, du nombre de candidats
présents et du taux d’absentéisme pour l’épreuve écrite
Examen
organisé par
le CNFPT
Admis à se présenter
Présents à l’épreuve
écrite
Taux d’absentéisme à
l’épreuve écrite
Examen organisé par le CDG 54
Session 2009
Session
2010
Session 2011
Session 2012
546
477
428
479
525
448
392
439
3.84 %
6.08 %
8.41 %
8.35%
Le nombre de candidats admis à se présenter a augmenté ainsi que le nombre de candidats présents à
l’épreuve écrite d’admissibilité, par rapport à la session précédente.
Le taux d’absentéisme a légèrement baissé par rapport à la session précédente.
En 2012, les chiffres sont très proches de ceux de la session 2010, mais le taux d’absentéisme est
légèrement plus important de plus de 2%.
L’EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE
Rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet
de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles
argumentées. (durée : 4 heures ; coefficient 1)
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat.
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
16
Sujet de la session 2012
Vous êtes attaché principal de la ville de X, qui compte 35 000 habitants. Le maire est aussi le
Président d’une communauté d’agglomération de 14 communes regroupant 160 000 habitants.
En période de restrictions budgétaires et de recherche d’une plus grande efficience de l’action
publique, le Maire et son équipe municipale ainsi que le conseil communautaire s’interrogent sur la
possibilité de mettre en commun certains services de l’EPCI et des villes membres de la
communauté d’agglomération.
A l’aide du dossier joint et de vos connaissances, le Maire vous demande d’élaborer une note
assortie de solutions opérationnelles argumentées sur les mutualisations de services qui peuvent
être envisagées à savoir les modalités de fonctionnement et de mise en commun de ces services,
sachant que la question concerne autant les services fonctionnels qu’opérationnels.
o AVIS DES CORRECTEURS SUR LE SUJET
Sondage effectué auprès des huit correcteurs et s’appuyant sur le retour de six correcteurs.
Le sujet est-il :
cohérent avec le libellé de l’épreuve ?
OUI pour tous les correcteurs
cohérent avec le niveau de difficulté attendu compte tenu du grade auquel la
réussite de l’examen professionnel considéré donne accès ?
Le sujet est très technique et tout de même difficile à appréhender. Le cadre juridique de la
mutualisation des services est par définition complexe.
cohérent avec l’actualité des collectivités territoriales ?
Le sujet étant d’actualité, il apparaît quelque peu « téléguidé » (autrement dit attendu par les
candidats). Il s’agit d’une problématique d’actualité dans de nombreuses collectivités compte tenu
des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, des économies d’échelle à réaliser, et des
réorganisations et mutualisations possibles pour y parvenir.
cohérent avec les problématiques professionnelles du grade auquel la réussite
de l’examen professionnel considéré donne accès ?
Le sujet est très bien calibré en ce sens. La problématique abordée est complexe et nécessite
l’appui des techniciens de l’administration.
o
CORRECTEURS ET MOYENNES
Remarque : Il s’agit des moyennes et notes brutes avant décision des membres du jury quant aux
faits constatés pendant le déroulement des épreuves et pendant la correction des copies.
Les binômes de correcteurs en 2012
N° du
binôme
1
2
3
4
5
6
7
8
Nb de
copies Moyenne Ecart type
corrigées
55
9,46
2,29
55
9,14
2,40
55
8,64
2,67
55
9,30
2,53
55
9,92
2,12
54
8,28
2,62
55
9,66
2,60
55
8,91
1,81
17
Moyenne des notes à l’épreuve écrite d’admissibilité
Session 2011
Session 2012
9,32/ 20
9,16/ 20
Note la plus haute
14,50 / 20
14,50 / 20
Note la plus basse
3,50 / 20
00,00 / 20
Moyenne des notes à
l’épreuve écrite
Niveau des candidats
Session
2012
Nb de
candidats
Session
2011
Nb de
candidats
< 5/20
5/20 à <
10/20
10/20 à < 15/20
≥ 15/20
19
239
181
0
< 5/20
5/20 à <
10/20
10/20 à < 15/20
≥ 15/20
6
228
154
0
Détail du niveau des candidats
TRANCHE 10/20 à < 15/20
SESSION 2011
Note
14,50
14,25
14,00
13,50
13,30
13,25
13,00
12,75
12,50
12,25
12,00
11,75
11,50
11,25
11,00
10,75
10,50
10,25
10,00
TOTAL
TRANCHE 10/20 à < 15/20
Nb de candidats
% par rapport au
ayant obtenu cette nb de candidats
note
présents
2
0,52%
1
0,26%
4
1,03%
2
0,52%
1
0,26%
1
0,26%
6
1,55%
1
0,26%
13
3,35%
3
0,77%
10
2,58%
2
0,52%
17
4,38%
3
0,77%
24
6,19%
4
1,03%
26
6,70%
4
1,03%
30
7,73%
154
39,69%
SESSION 2012
Note
14,50
14,00
13,50
13,25
13,00
12,80
12,75
12,50
12,25
12,10
12,00
11,75
11,55
11,50
11,40
11,25
11,15
11,10
11,00
10,90
10,85
TRANCHE 10/20 à < 15/20
Nb de candidats
% par rapport au
ayant obtenu cette
nb de candidats
note
présents
2
0,46%
6
1,37%
2
0,46%
5
1,14%
12
2,73%
1
0,23%
1
0,23%
3
0,68%
5
1,14%
1
0,23%
27
6,15%
1
0,23%
1
0,23%
12
2,73%
1
0,23%
3
0,68%
1
0,23%
2
0,46%
22
5,01%
2
0,46%
1
0,23%
18
10,75
10,70
10,65
10,60
10,50
10,40
10,35
10,30
10,25
10,15
10,10
10,05
10,00
TOTAL
1
1
1
2
18
1
2
1
3
1
3
1
35
181
0,23%
0,23%
0,23%
0,46%
4,10%
0,23%
0,46%
0,23%
0,68%
0,23%
0,68%
0,23%
7,97%
41,23%
Commentaires généraux des correcteurs
Pour les notes les plus basses de cette tranche (de 10/20 à < 12/20)
Sur la forme, l’organisation de la note proposée reste perfectible.
Les notions clés et essentielles du dossier nécessaires au traitement du sujet sont retranscrites
mais pas toujours de manière structurée et parfois même de manière confuse.
Le plan proposé, même s’il manque d’originalité ou encore même s’il est parfois un peu
déséquilibré, reste adapté.
Les titres des parties ne sont pas toujours en cohérence avec les idées développées.
Le plan ne permet pas toujours d’avoir la hauteur de vue nécessaire pour satisfaire les différents
enjeux de la problématique.
Sur le fond, l’analyse du dossier est, dans l’ensemble, correcte mais les enjeux stratégiques de
réponse à la problématique posée ne sont pas suffisamment mis en perspective.
Le contexte de la commande n’est pas assez pris en compte.
La problématique est par conséquent globalement comprise mais le sujet n’est analysé que
partiellement.
Les conditions de mise en œuvre tout comme le cadre juridique ne sont pas suffisamment
développés.
Les aspects administratifs, financiers, managériaux et politiques sont seulement abordés et
manquent parfois d’être développés.
Les aspects opérationnels manquent parfois de pragmatisme, de précision et s’apparentent à un
catalogue de « bonnes intentions ». Ils ne permettent donc pas une avancée progressive dans le
raisonnement.
Les solutions opérationnelles proposées doivent donc gagner en pertinence et être développées
de manière argumentée avec des exemples permettant de mettre en perspective les moyens, les
contraintes et les enjeux pour la collectivité.
La présentation des enjeux et des conditions de réalisation, lorsqu’elle existe, est courte, générale
et ne permet pas de mettre en perspective l’ensemble.
La partie opérationnelle aurait mérité d’être développée en identifiant, de manière plus
systématique, les choix possibles pour les décideurs, les étapes préalables et les acteurs
concernés (internes et externes).
Les devoirs manquent par conséquent d’un certain nombre de propositions concrètes explicitant
au décideur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la démarche à engager.
Les limites d’une mutualisation ne sont pas toujours clairement exprimées.
Les formes de mutualisation ne sont pas toutes vues.
Les modalités d’application restent centrées sur les agents concernés et oublient trop souvent de
mettre en exergue également les enjeux, les objectifs et l’impact pour le territoire et la population.
L’aspect des contraintes inhérentes à la mise en œuvre de la mutualisation est parfois négligé.
Attention à ne pas sortir du rôle d’aide à la décision (ne pas confondre la position / le rôle propre à
chaque acteur notamment entre les élus et les administratifs).
19
Mobilisation faible des acquis professionnels.
La démonstration est convenable mais l’ensemble pourrait encore gagner en pertinence et en
précision, tant pour le travail de synthèse que pour le volet préconisations.
La note proposée constitue dans une certaine mesure un outil informatif relativement fiable et
d’aide à la décision pour son destinataire.
Pour les notes les plus hautes de cette tranche (de 12/20 à < 15/20)
Les devoirs sont intéressants, construits autour d’un plan organisé et clair, argumentés et plutôt
bien problématisés.
Dans l’ensemble, les candidats ont bien analysé la problématique de la mutualisation et des
enjeux y afférents.
Les aspects essentiels sont traités et abordés de manière organisée et structurée.
Les développements sont intéressants et démontrent une capacité à tirer partie du dossier
support.
La présentation du cadre juridique manque parfois de concision. Elle demeure incomplète.
Les solutions opérationnelles auraient pu être mises davantage en perspective avec le contexte de
la commande. Des limites dans l’articulation avec le contexte de la commande, comme avec les
contraintes à surmonter existent donc.
Les aspects procéduraux auraient pu être développés davantage.
La phase opérationnelle se traduit par une méthode et une démarche progressive de mise en
œuvre du projet sans oublier d’évoquer les enjeux pour la collectivité, les personnels concernés,
les élus et les usagers impactés. Elle aborde quelques conditions de réussite.
La partie opérationnelle manque toutefois d’analyse plus globale et d’exemples pour saisir toute la
portée de solutions mises en exergue. Elle pourrait également être plus concrète et plus
développée.
La démarche projet manque « d’épaisseur ». Le mode projet n’est pas toujours valorisé.
Les candidats ont su mobiliser des acquis professionnels.
La note apporte donc un bon éclairage sur le sujet ainsi que des solutions opérationnelles. Elle
constitue dès lors un outil satisfaisant d’aide à la décision pour son destinataire.
TRANCHE 5/20 à < 10/20
SESSION 2011
Note
9,75
9,50
9,40
9,30
9,25
9,00
8,90
8,75
8,50
8,25
8,00
7,75
7,50
7,25
TRANCHE 5/20 à < 10/20
Nb de candidats % par rapport au nb
ayant obtenu cette
de candidats
note
présents
3
0,77%
33
8,51%
1
0,26%
1
0,26%
8
2,06%
33
8,51%
1
0,26%
9
2,32%
31
7,99%
5
1,29%
24
6,19%
2
0,52%
24
6,19%
2
0,52%
SESSION 2012
Note
9,90
9,85
9,80
9,75
9,70
9,65
9,55
9,50
9,45
9,40
9,30
9,25
9,05
9,00
TRANCHE 5/20 à < 10/20
Nb de candidats
% par rapport au
ayant obtenu cette nb de candidats
note
présents
1
0,23%
1
0,23%
1
0,23%
4
0,91%
1
0,23%
1
0,23%
2
0,46%
17
3,87%
1
0,23%
1
0,23%
1
0,23%
13
2,96%
1
0,23%
33
7,52%
20
7,00
6,75
6,50
6,00
5,50
5,00
TOTAL
21
3
12
6
5
4
228
5,41%
0,77%
3,09%
1,55%
1,29%
1,03%
58,76%
8,95
8,80
8,75
8,70
8,65
8,60
8,50
8,45
8,40
8,35
8,25
8,00
7,95
7,80
7,75
7,65
7,60
7,55
7,50
7,40
7,25
7,15
7,00
6,85
6,80
6,75
6,60
6,50
6,25
6,00
5,75
5,50
5,30
5,25
5,00
TOTAL
1
1
4
1
1
1
25
1
1
1
8
26
2
1
6
1
1
1
10
1
1
2
18
1
1
6
1
10
6
12
1
3
1
1
3
239
0,23%
0,23%
0,91%
0,23%
0,23%
0,23%
5,69%
0,23%
0,23%
0,23%
1,82%
5,92%
0,46%
0,23%
1,37%
0,23%
0,23%
0,23%
2,28%
0,23%
0,23%
0,46%
4,10%
0,23%
0,23%
1,37%
0,23%
2,28%
1,37%
2,73%
0,23%
0,68%
0,23%
0,23%
0,68%
54,44%
Pour les notes les plus basses de cette tranche (de 5/20 à < 8/20)
Les devoirs rendus sont en général faibles, insuffisants et inachevés.
L’ensemble reste confus et manque de clarté.
Le plan proposé, souvent déséquilibré, n’est pas adapté et conduit à des redites.
L’approche du sujet demeure trop généraliste et trop descriptive. Elle n’est pas suffisamment
contextualisée par rapport à la commande.
Les candidats ont, en général, réalisé un exercice de simple synthèse. Or, l’épreuve ne consiste
pas seulement en une synthèse des documents, mais aussi et surtout, en une note avec des
propositions opérationnelles pour la mise en œuvre du projet en tenant compte du contexte de la
commande.
La présentation du cadre juridique, le plan d’action, les objectifs, les contraintes, lorsqu’ils existent,
auraient mérité d’être approfondis et davantage illustrés. Les candidats se sont bornés à esquisser
ces éléments.
Les enjeux ne sont pas analysés et les solutions opérationnelles proposées restent laconiques,
aléatoires et/ou trop minimalistes au regard des exigences de l’épreuve.
Le dossier support mis à la disposition des candidats est resté trop peu exploité.
21
En l’état, la note ne peut pas constituer un outil d’aide à la décision. Elle ne remplit au mieux et
partiellement qu’un rôle informatif (caractère descriptif et énumératif et non analytique).
L’ensemble n’est pas à la mesure des exigences d’une épreuve d’attaché principal.
Pour les notes les plus hautes de cette tranche (de 8/20 à < 10/20)
Les devoirs rendus sont très moyens et mériteraient d’être véritablement approfondis.
L’introduction et le plan proposés sont acceptables mais le contenu du devoir est de valeur
inégale. La première partie est généralement satisfaisante mais la seconde qui lui succède, est
beaucoup trop laconique et lacunaire.
Les développements sont insuffisants et la présentation des éléments est parfois trop
schématique.
Souvent, le cadre juridique n’est pas exposé dans toutes ses dimensions.
Les informations essentielles du sujet ont été identifiées. En revanche, l’analyse du sujet est
partiellement faite et incomplète :
- les divers aspects de la mutualisation ne sont pas présentés ;
- toutes les dimensions de la problématique ne sont pas envisagées ;
- les devoirs restent centrés sur les constats ;
- la dimension financière est parfois négligée voire même oubliée ;
- la perception des enjeux reste partielle ….
Les avantages de la mutualisation (économie d’échelle, expertise…) ont semblé être difficiles à
déceler.
Les propositions de mise en œuvre sont insuffisantes, trop succinctes et manquent de pertinence,
d’approfondissement.
Les conditions de mise en œuvre, les services concernés, le contexte de la commande ne sont
pas suffisamment pris en compte et développés. Il existe un véritable manque d’articulation entre
les différents éléments.
Les préconisations se limitent à une succession de solutions peu opérationnelles et peu
approfondies.
Les devoirs manquent d’exemples pouvant illustrer la démarche de mutualisation dans le contexte
donné par la commande.
Le dossier support, mis à la disposition des candidats, aurait dû être davantage exploité.
En l’état, la note ne joue que très partiellement son rôle d’aide à la décision.
TRANCHE < 5/20
SESSION 2011
Note
4,50
4,00
3,75
3,50
TOTAL
TRANCHE < 5/20
Nb de candidats % par rapport au nb
ayant obtenu cette
de candidats
note
présents
2
0,52%
1
0,26%
1
0,26%
2
0,52%
6
1,55%
SESSION 2012
Note
4,50
4,00
3,00
2,50
1,00
0,00
TOTAL
TRANCHE < 5/20
Nb de candidats
% par rapport au nb
ayant obtenu cette
de candidats
note
présents
6
1,37%
3
0,68%
2
0,46%
2
0,46%
2
0,46%
4
0,91%
19
4,33%
22
Le devoir rendu ne répond ni au formalisme attendu pour ce type d’épreuve, ni aux exigences
méthodologiques, ni aux exigences de fond.
Le travail fourni n’est pas abouti.
Parfois seule l’introduction est rédigée.
Lorsque la première partie a été rédigée, elle l’a été de manière déséquilibrée et succincte.
La seconde partie est inexistante.
Les développements lorsqu’ils existent, sont trop lacunaires.
Les copies se bornent, dans le meilleur des cas, à énoncer, sans plan, ni fil conducteur, des
informations hétérogènes.
Le devoir est inexploitable.
REMARQUES GENERALES DES CORRECTEURS SUR LE NIVEAU DES CANDIDAT
Sondage effectué auprès des huit correcteurs et s’appuyant sur le retour de six correcteurs.
-
Le niveau moyen des candidats :
faible pour 17% des correcteurs
médiocre pour 50 % des correcteurs
bon pour 33 % des correcteurs
très bon pour 0% des correcteurs
Le niveau des candidats est plutôt moyen que médiocre. Il y a eu :
- beaucoup de copies moyennes, sans grand relief, sérieuses sur la description mais trop
générales et en retrait sur les propositions
- peu de très mauvais candidats
- peu de très bons devoirs qui sortent du lot en proposant un travail répondant avec pertinence à la
commande du sujet.
Dans l’ensemble, les candidats ont-ils structuré leur devoir en proposant un
plan cohérent ?
Dans l’ensemble, les candidats ont effectivement structuré leur devoir en proposant un plan
cohérent du type : I Cadre juridique, II Propositions.
Il est à noter toutefois que certaines copies présentent un déficit de structure ou un plan ne
mettant pas en exergue les différents enjeux de la problématique.
Dans l’ensemble, les candidats ont-ils structuré leur devoir en suivant le plan
qu’ils avaient proposé?
-
OUI pour 67 % des correcteurs
NON pour 33 % des correcteurs
Niveau moyen des candidats quant au respect des règles d’orthographe et de
syntaxe
- faible pour 0% des correcteurs
- médiocre pour 17 % des correcteurs
- bon pour 83 % des correcteurs
- très bon pour 0% des correcteurs
A quelques exceptions, les copies respectent ces règles.
Quelques copies présentent néanmoins des maladresses d’expression, quelques fautes de
syntaxe et beaucoup plus de fautes d’orthographe ce qui est rédhibitoire.
23
Dans l’ensemble, les candidats ont-ils su démontrer leur aptitude à analyser
les informations du dossier pour les présenter de manière organisée et claire ?
-
Dans l’ensemble, les candidats ont su démontrer leur aptitude à analyser les informations du
dossier pour les présenter de manière organisée et claire même s’il est regrettable que peu de
candidats réussissent à contextualiser les propositions de mise en œuvre.
Le dossier a toutefois été souvent sous exploité. Beaucoup d’informations incontournables du
dossier de référence n’ont pas été identifiées et valorisées dans l’argumentaire.
Dans l’ensemble, les candidats ont-ils su démontrer, compte tenu de la
commande, leur capacité à mobiliser les acquis de leur expérience ?
-
Dans l’ensemble, les candidats n’ont pas su démontrer, compte tenu de la commande, leur
capacité à mobiliser les acquis de leur expérience. La majorité d’entre eux a suivi les règles
classiques de la note de synthèse.
L’aspect opérationnel (aide à la décision des élus) a posé plus de difficultés.
La différence entre les copies moyennes et les bons devoirs s’est notamment jouée sur la capacité
du candidat à mobiliser et à valoriser les acquis de son expérience professionnelle.
Dans l’ensemble, les candidats ont-ils su proposer :
…
OUI
NON
REMARQUES DES CORRECTEURS
34 % des
correcteurs
Très variable.
La plupart du temps, les solutions
sont proposées mais elles restent
laconiques ou se révèlent peu
opérationnelles. Beaucoup de
candidats ont listé des préconisations
dans un style télégraphique.
des solutions opérationnelles (autrement dit
des propositions réalistes à mettre en
œuvre sous la forme d’une conduite de
projet par exemple) ?
66 % des
correcteurs
des solutions opérationnelles argumentées
(autrement dit des propositions précisant les
conditions et les moyens de leur réalisation
mais aussi dégageant les avantages et les
inconvénients inhérents à celles-ci) ?
34 % des
correcteurs
66 % des
correcteurs
des solutions opérationnelles adaptées au
contexte territorial (autrement dit des
propositions permettant d’évaluer la maîtrise
par le candidat des compétences et des
moyens (juridiques, financiers, humains…)
des collectivités territoriales et de leurs
établissements compte tenu de leur
environnement institutionnel, de leur
organisation, de leur fonctionnement, de
leurs méthodes…) ?
50 % des
correcteurs
50 % des
correcteurs
Les candidats sont souvent restés en
priorité dans la synthèse en laissant
de côté l’aspect opérationnel (aide à
la décision des élus) qui a posé
davantage de difficultés.
Le recul sur ce type d’analyse est
souvent insuffisant.
Les candidats saisissent le contexte
« local » mais peinent à s’éloigner
des pistes indiquées par le dossier.
24
Seuil d’admissibilité et nombre de candidats déclarés admissibles
Seuil d’admissibilité
Nombre de candidats
admissibles
Nombre de candidats
présents à l’écrit
% de réussite
Session 2010
Session 2011
Session 2012
9 / 20
9,25 / 20
9,25 / 20
243
200
224
448
392
439
54,24 %
51,02 %
51,02%
25

Compte Rendu Du President Du Jury D Admissibilite De L

Transcription

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