Propriétaire à Paris

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Qu’est-ce que la location touristique ?
Une location touristique consiste à louer un appartement meublé
pour une durée courte, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou
au mois. 20 000 appartements, qui ne sont pas des résidences principales, seraient concernés à Paris, notamment dans les quartiers
centraux.
> Toutes les démarches et documents à télécharger
sur Paris.fr. Mot-clef : location touristique
Que dit la réglementation ?
Transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable de changement d’usage avec compensation.
Une autorisation préalable
La loi prévoit qu’une autorisation auprès de la mairie de Paris est nécessaire
avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour
une durée inférieure à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant).
Cette autorisation n’est toutefois pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.
Exemples : Madame X s’absente un mois et
loue sa résidence principale à Paris durant cette
période à des touristes : elle n’a pas besoin
d’autorisation.
Monsieur Y possède un logement à Paris qui
n’est pas sa résidence principale. Il le loue à la
nuitée ou à la semaine pendant l’année : il doit
préalablement demander une autorisation. Une nécessaire compensation
La loi prévoit que cette autorisation peut être
accordée sous réserve de transformer en logement un local de surface équivalente non dévolu
à l’habitation (par exemple un bureau ou un
commerce). Cette compensation a pour but la
préservation de l’équilibre entre l’habitat et les
activités économiques.
Cette surface de
compensation peut
> Toutes
correspondre à
les précisions
un ou plusieurs
utiles sur les condilocaux.
tions de délivrance de
Le demandeur
la propose sur
l’autorisation sont disson propre
ponibles sur Paris.fr
patrimoine ou sur
Mot-clef : location
le patrimoine d’un
touristique
tiers (organisme
HLM par exemple) qui
lui cède cette possibilité
à titre onéreux ou gratuit.
Pour pouvoir proposer une location touristique de courte durée, il
faut se mettre en conformité avec les réglementations et en conséquence faire un certain nombre de démarches auprès de la Mairie
de Paris.
Quelles sont
les sanctions en l’absence
d’autorisation ?
Sans autorisation,
le propriétaire s’expose
à une amende de
25000 € et une
astreinte d’un montant
maximal de 1000 € par
jour et par m² jusqu’à
régularisation.
Le tribunal de grande
instance de Paris
(comme la Cour d’Appel
de Paris) applique ces
sanctions aux bailleurs
pratiquant ces locations
touristiques sans autorisation assortie d’une
compensation.
De même, des sanctions
pénales sont possibles
en cas de fausse déclaration, dissimulation ou
tentative de dissimulation des locaux soumis
à déclaration.
comment régulariser sa situation ?
1- Obtenir une autorisation de changement d’usage
avec compensation
2- Procéder au changement de destination du local
Un guichet unique pour ces deux démarches :
Mairie de Paris / Pôle Accueil et Service aux Usagers
Rez-de-chaussée – bureau 115
17 boulevard Morland – 75004 PARIS
Dépôt des dossiers de 9h à 13h et de 14h à 17h
du lundi au vendredi.
3- Déposer une déclaration de meublé de tourisme :
Mairie de Paris – Direction du développement économique,
de l’emploi et de l’enseignement supérieur
8, rue de Citeaux - 75012 Paris
Par ailleurs, vous serez redevable de la taxe de séjour auprès de : Mairie de Paris - Cellule Taxe de séjour
Bureau 6007 – 17 boulevard Morland – 75004 PARIS
une autre solution intéressante
> Louez solidaire et sans risque
Pour louer son appartement à Paris en toute tranquillité,
la Mairie de Paris propose le dispositif « Louez solidaire
et sans risque », avec :
> garantie du paiement du loyer et des charges locatives
> possibilité de bénéficier de déductions fiscales
> gestion locative assurée
> accompagnement de l’occupant par un organisme agréé
> remise en état en cas de dégradation
Contact : 0 800 50 05 45 ou Paris.fr/louezsolidaire
cts
conta
Obtenir des renseignements
supplémentaires
Paris.fr
Mot-clef : location touristique
Mairie de Paris /
Bureau de protection des locaux d’habitation
Bureau 3136
17 boulevard Morland – 75004 PARIS
Téléphone : 01.42.76.72.76
Réception du public mardi et jeudi de 9h30 à 12h
En savoir plus sur le logement
ADIL75
Photo : Sophie Robichon / Mairie de Paris
46 bis, boulevard Edgar-Quinet 75014 Paris
Téléphone : 01 42 79 50 50
Des permanences gratuites sont assurées dans toutes les
mairies d’arrondissement (accueil sur rendez-vous)
www.adil75.org
Mairie de Paris
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DDEEES
df
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fixe sauf tarif propre à votre opérateur