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FACILITE D’INNOVATION POUR LE SECTEUR PRIVE
DANS LE DOMAINE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
FISP - CLIMAT
SECRETARIAT DU FONDS FRANÇAIS
POUR L’ENVIRONNEMENT MONDIAL
Annexe 1 : Feuille de Route
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I
ELEMENTS DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS SUR LE CLIMAT ET
POSITIONNEMENT DE LA FISP-CLIMAT....................................................................................................... 3
I.1
UN SCHEMA COMPLEXE D’INSTRUMENTS DE FINANCEMENT CLIMAT ............................................................ 3
I.2
PRESENTATION D’UNE SELECTION D’INSTRUMENTS MULTILATERAUX ET BILATERAUX DE FINANCEMENT CLIMAT
6
I.2.1
Présentation d’instruments bilatéraux de financement climat ..................................................... 6
I.2.2
Présentation d’instruments multilatéraux de financement climat................................................. 8
I.3
COMPARAISON DES PRINCIPAUX OUTILS PRESENTES ET POSITIONNEMENT DE LA FISP ............................. 11
II
LA FISP-CLIMAT : UNE FACILITE PERMETTANT DE LEVER DES FREINS ET REPONDANT AUX
BESOINS DES PAYS HOTE .......................................................................................................................... 12
II.1
LES PRINCIPAUX FREINS AUX INVESTISSEMENTS DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE
DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ........................................................................................................................ 12
II.1.1
Les freins liés au financement ................................................................................................... 12
II.1.2 Les freins liés à l’incertitude sur le fonctionnement de la technologie dans les conditions du
pays hôte................................................................................................................................................. 12
II.1.3
Les freins liés au contexte politique et réglementaire du pays hôte.......................................... 12
II.1.4
Le besoin d’une présence locale à tous les stades du projet .................................................... 13
II.1.5
Bilan de l’impact potentiel de la FISP-CLIMAT sur les principaux freins................................... 13
II.2
IDENTIFICATION DES BESOINS EN MATIERE DE TRANSFERT TECHNOLOGIQUE DANS LES PAYS VISES ....... 14
II.2.1
Les sources d’émissions de GES dans les pays en développement ........................................ 14
II.2.2
La vulnérabilité aux impacts de changement climatique pour les pays en développement...... 14
II.2.3
Les besoin technologique des pays en développement............................................................ 14
II.2.4
Les thématiques retenues par la FISP-CLIMAT pour répondre à ces besoins ......................... 15
CONCLUSION
1/17
INTRODUCTION
Pour lutter contre les changements climatiques, et s’adapter à leurs conséquences, les investissements
nécessaires au développement et au transfert de technologies vertes dans les pays en voie de
développement sont encore insuffisants. On attribue en partie cette situation au manque de coopération
entre les acteurs du financement public et les entreprises privées.
L’enjeu est de permettre aux pays en développement de bénéficier de technologies innovantes et permettant
de lutter contre les changements climatiques, sans passer par le stade de développement fortement
émetteur qu’ont emprunté les pays développés.
Le FFEM souhaite contribuer à la facilitation de ce transfert de technologies innovantes en mettant en place
une nouvelle facilité : « Facilité d’Innovation pour le Secteur Privé » dans le domaine du changement
climatique (FISP-Climat). Du fait de ses compétences opérationnelles, de son réservoir d’innovation et de sa
capacité à diffuser à grande échelle ses innovations, le secteur privé constitue un partenaire incontournable
du FFEM, qui souhaite soutenir et encourager les entreprises mettant leurs compétences au service du
développement des pays du Sud et de la protection de l’environnement.
Cette feuille de route vise à :
-
confronter la FISP-Climat aux divers instruments de financement climat existant afin d’identifier le
positionnement de cette nouvelle facilité ;
comprendre dans quelle mesure la FISP peut lever les barrières auxquelles sont confrontés les
développeurs de projets ;
identifier les thématiques retenues pas la FISP pour répondre à des besoins identifiés dans les pays
en développement visés.
2/17
I
ELEMENTS DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS SUR LE CLIMAT ET
POSITIONNEMENT DE LA FISP-CLIMAT
Depuis la conférence des parties de Copenhague en 2009, les négociations internationales sur le
changement climatique ont abouti à une nouvelle architecture financière mondiale. Les pays développés se
sont notamment accordés sur la création d’un fonds de financement de projets d’adaptation et atténuation
dans les pays en voie de développement de $100 milliards par an d’ici 2020. L’ensemble des moyens
innovants de la finance du climat sont articulés autour de quatre notions piliers, définies dans le rapport de la
Climate Policy Initiative, « Landscape of Climate Finance, 2011 » et présentées dans la figure suivante.
Sources d’alimentation
des fonds
• Revenus du
marché Carbone
Intermédiaires
Instruments de
financement
Portée
• Bilat éraux
• Polit ique d’invest issement dans
le climat
• At t énuat ion
• Revenus de t axes
• Mult ilat éraux
• Marché volont aire de
compensat ion
• Adapt at ion
• Compensat ion Carbone
• Fonds
• Subvent ions
• Marchés de Capit aux Mondiaux
• Philant hropie
• Prêt s concessionnels
• Capit al
Figure 1: Présentation des piliers de la finance climat
I.1
Un schéma complexe d’instruments de financement climat
Aujourd’hui, les financements existants pour soutenir la lutte contre le changement climatique dans les pays
en développement sont délivrés par un panel d’acteurs diversifiés (institutions multilatérales et bilatérales,
fonds privés etc.). La figure ci-dessous illustre les flux de capitaux qui sont in-fine utilisés dans des projets
d’atténuation ou d’adaptation du changement climatique.
Figure 2: Flux financiers dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (Source : CPI, 2011), sur la base des
derniers chiffres disponibles (2010 ou 2009), en milliards de dollars
3/17
Un grand nombre d’instruments ont été créés par ces institutions financières bilatérales et multilatérales,
parfois seules et parfois en coopération. Ainsi, sur l’ensemble des financements publics internationaux, 57%
des financements sont mis en œuvre de manière bilatérale essentiellement au travers des grandes banques
bilatérales de développement (KFW, la JICA et l’AFD), 36% par les banques de développement
multilatérales et environ 7% par les fonds spécialisés (FEM, CIF, fonds adaptation...).
Source
Total** (millions Adaptation
Mitigation
Adaptation (millions Mitigation (millions
$)
(%)
(%)
$)
$)
Bilatérale
22 767
16%
84%
3 641
19 127
Multilatérale
14 361
3%
97%
475
13 886
Fonds
2 492
3%
97%
65
2 428
Offsets *
2 250
0%
100%
0
2 250
Philanthropie*** 450
47%
53%
210
240
Finance Privée
54 600
0%
100%
0
54 600
Total
96 920
5%
95%
4 390
92 531
* le fond d’adaptation « adaptation fund » est inclus dans la catégorie « Fonds »
** Cette colonne contient des estimations de mi-parcours disponibles
***Cela inclut $240 millions issus de marché volontaires du carbone
Tableau 1 : Les sources de financement de la lutte contre le changement climatique (source: CPI, 2011)
Sur la base du Tableau 1, on estime qu’environ 97 milliards de dollars sont utilisés dans les pays en
développement pour financer des projets d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique. Sur ces
$97 milliards, plus de la moitié serait issue de financements privés. Le chiffre atteint semble proche de
l’engagement pris à Copenhague, mais ces financements ne sont pas uniquement issus de sources
publiques et il est difficile de savoir quelle part de ces financements est vraiment additionnelle par rapport à
la situation antérieure à l’accord de Copenhague. Le financement public des projets climat passe en majorité
par des banques bilatérales. Les trois banques bilatérales qui agissent le plus dans le domaine du climat
sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Organismes
Bilatéraux
Description – Objectifs
Financements
totaux dans le
domaine du climat
AFD
« La mission de l’AFD est de réaliser des opérations financières de toute nature, en vue
de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à
l’étranger, au développement des départements et des collectivités d’outre mer ainsi
que de la Nouvelle Calédonie. À cette fin, l’AFD finance des opérations de
développement économique dans le respect de l’environnement et peut conduire
d’autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission. L’AFD est en
particulier chargée d’assurer, directement ou indirectement, des prestations d’expertise
technique destinées aux bénéficiaires de ses concours. » 1
€2 800 millions en
2010
KfW
Entwicklungsbank
Au nom du gouvernement fédéral allemand, KfW Entwicklungsbank est en charge de la
coopération financière, l'un des instruments les plus importants de la coopération
bilatérale allemande. La mission de KfW Entwicklungsbank est d’aider le gouvernement
fédéral allemand à mettre en œuvre ses objectifs de coopération internationale avec les
pays en développement et émergents et d’orienter les activités pour répondre aux
besoins de ces pays et à ceux de leurs populations
$3 451 millions en
2010
JICA
La JICA met en œuvre la politique d’aide au développement du gouvernement japonais,
à travers des programmes d’assistance tels que la coopération technique, les prêts
d’APD et l’aide financière non remboursable.
$7 200 millions en
2010
Tableau 2 Description des instruments bilatéraux et montants impliqués dans le financement climat en faveur des pays en
développement
Ces institutions bilatérales financent des projets de lutte contre le changement climatique en utilisant la dette
principalement. Ces dettes concessionnelles peuvent être directement attribuées par les banques
bilatérales, ou bien distribuées par l’intermédiaire de banques locales qui viennent puiser dans des lignes de
crédit développées par l’institution bilatérale.
Les ONG, les fondations et l’ensemble des institutions philanthropiques qui financent des projets de
développement dans les pays en développement prennent également part au transfert de technologies dans
le domaine du changement climatique. Ces financements « philanthropiques » dans le domaine du
changement climatique dans les pays en développement représenteraient environ $450 millions
1
Source : Document de référence de l’AFD. Exercice 2011.
4/17
annuellement (CPI, 2011). A l’opposé des institutions bilatérales et multilatérales, ces fonds sont le plus
souvent utilisés pour des projets de taille assez modeste et dans un objectif affiché de lutte contre la
pauvreté. Ces projets ont le plus souvent pour objectif d’atteindre des populations très pauvres qui n’ont pas
accès à des services de base. Ces financements de type philanthropique utilisent aussi le marché du
carbone volontaire, quand cette démarche s’inscrit dans des objectifs de réductions de gaz à effet de serre
volontaires.
millions USD
Globalement, les projets d’adaptation représentent une partie assez négligeable des financements, avec
seulement $4 milliards sur un total de $97 milliards. Les projets d’adaptation étant financés en grande
majorité par des institutions bilatérales.
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
Bilateral
Multilateral
Figure 3: Contribution des institutions bilatérales et multilatérales dans le financement contre le changement climatique en
2010 (Source: CPI, 2011)
D’après la figure ci-dessus, c’est en grande majorité par la dette concessionnelle et non-concessionnelle que
les institutions bilatérales et multilatérales financent les projets. Les institutions multilatérales offrent en
grande majorité de la dette non-concessionnelle, tandis que les institutions bilatérales offrent davantage de
dette concessionnelle, mais aussi des subventions.
Parmi les instruments financiers de lutte contre le changement climatique impliquant les pays en
développement, il convient également de citer les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, ou
Mécanismes de Développement Propre (MDP). Les projets éligibles au MDP engendrent des réductions
d’émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement par rapport à un scénario de référence,
notamment via le développement d’une technologie propre non utilisée dans le pays concerné, et
contribuent donc au transfert de technologie. Le MDP a fortement profité aux pays émergents et en
particulier à la Chine, alors que les pays du continent africain ont peu bénéficié de ce mécanisme. Les
projets MDP les plus faciles à réaliser étaient ceux dans les pays fortement émetteurs et industrialisés, ce
qui n’est pas le cas de l’Afrique. Le bilan en terme de transfert de technologie est difficile à estimer, même
s’il est clair que le MDP a permis une diffusion plus rapide de certaines technologies visant à limiter les
émissions de GES. Sans accord international donnant suite au protocole de Kyoto, et dans un contexte de
forte baisse de la demande des crédits MDP sur le marché européen, l’avenir du MDP est menacé, et il est
nécessaire de trouver d’autres mécanismes de financement des projets de réductions des GES dans les
pays en développement, au moins pendant une période de transition avant qu’un nouvel accord international
soit trouvé.
5/17
I.2
Présentation d’une sélection d’instruments multilatéraux et bilatéraux de financement climat
Une sélection d’instruments issus d’organismes multilatéraux, bilatéraux, d’initiatives et de fonds
internationaux est présentée dans les tableaux suivants.
I.2.1
Présentation d’instruments bilatéraux de financement climat
Instrument
Nordic Climate Facility
Entité
gestionnaire
NEFCO - Nordic Environment Finance Corporation and NDF – Nordic
Development Fund
Objectifs
Le programme Nordic Climate Facility finance sous forme de subventions des
projets de développement qui permettent de lutter contre le changement
climatique ou de s’adapter. Seules les entités nordiques peuvent répondre à
l’appel à projet. Le critère « Innovation et transfert de savoir-faire » est un
élément important dans la sélection des projets.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
Subventions comprises entre 250 000 € et 500 000 €
€18 millions ont été attribués entre octobre 2009 et octobre 2011.
Instrument
DKTI - German Climate Technology Initiative
Entité
gestionnaire
Initiative des ministères allemands BMU & BMZ
Objectifs
Le DKTI favorise la diffusion des technologies dans les pays émergents et en
développement dans le but de réduire les gaz à effet de serre.
Agences d'execution: GIZ, KfW, DEG
Les entreprises allemandes sont les cibles de cette initiative. Cette initiative est
financée par 32% des recettes perçues lors des enchères EU ETS.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
Le ticket par projet est de l’ordre de 100 millions d’euros versé sous forme de
prêts à taux réduit, distribué par Appel à Manifestation d’Intérêt.
€780 millions en 2012.
Instrument
Initiative Internationale sur le Climat (ICI)
Entité
gestionnaire
Porté par le ministère allemand BMU, majoritairement déployé par GIZ et KfW
Objectifs
Soutien financier porté par le ministère allemand BMU destiné à des
programmes internationaux dans l'atténuation du changement climatique,
l'adaptation, le REDD + et la conservation de la biodiversité. Ce Fonds est
alimenté par la mise aux enchères des quotas d'émission.
Dans ses programmes, la GIZ utilise la subvention pour fournir une assistance
technique, tandis que la KfW l’utilise pour fournir des prêts à taux concessionnel.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
En moyenne €2 millions par projet.
€717 millions depuis son lancement en 2008.
6/17
Instrument
Global Climate Partnership Fund (GLUCF)
Entité
gestionnaire
Le ministère allemand BMU, le gouvernement Danois, l’IFC et la KfW
Objectifs
Partenariat public-privé innovant destiné à des actions d’atténuation du
changement climatique par la réduction des émissions de GES dans les
marchés des pays émergents. Il met l'accent sur l'efficacité énergétique et le
financement des projets d'énergies renouvelables principalement en coopération
avec les institutions financières locales, créant ainsi un impact positif sur
l'environnement et l'économie locale.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
- Financement par l’intermédiaire d’institutions financières sous forme de dette
concessionnelle
- Investissement direct dans des ESCO
totaux
$50 millions en 2011 sous forme de dettes aux institutions financières.
Instrument
DeveloPPP
Entité
gestionnaire
BMZ dans le cadre de la coopération internationale bilatérale, en coopération
avec la GIZ, la DEG et la SEQUA
Objectifs
Partenariat Public-Privé du Ministère fédéral allemand pour la coopération
économique et le Développement (BMZ) vise à allier les objectifs de
développement du pays avec les engagements des entreprises privées
(allemandes et européennes) dans les pays en développement.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
Subvention de 200 000 euros par projet.
€24,1 millions issus de fonds publics et €37,5 millions de fonds privés en 2011.
Instrument
Fast-start financing –SFS- ou initiative Hatoyama
Entité
gestionnaire
JICA
Objectifs
Apporter de l’assistance financière aux pays en développement dans le cadre de
la lutte contre le changement climatique, à travers des partenariats public-privé.
Ce financement FSF prend la suite du « Cool Earth Partnership » de 2008-2010
Type
enveloppe
financement
et
de
Les financements Fast-Start comprennent deux types d'aide :
- l’aide publique au développement, dispensée sous forme de bourses,
coopération technique, prêts concessionnels et contributions aux fonds
multilatéraux ($7,2 milliards).
- les autres flux financiers consistent au financement gouvernemental officiel en
collaboration avec le secteur privé, comme le prêt à taux préférentiel de JICA
($7,8 milliards).
Montants
alloués
totaux
$15 milliards annoncés au total par JICA en 2010 à attribuer jusqu’en 2012.
7/17
I.2.2
Présentation d’instruments multilatéraux de financement climat
Instrument
Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP)
Entité
gestionnaire
BEI – Banque Européenne d’Investissement
Objectifs
Appui au secteur privé et à la création d’un environnement favorable à
l’investissement pour favoriser le renforcement du secteur privé. La BEI propose
des prêts, intermédés aux micro-entreprises et PME, ou directs aux promoteurs
des secteurs publics et privés pour développer des infrastructures. Une partie
seulement des financements attribués par cette facilité couvrent des projets
luttant contre les changements climatiques.
Type
enveloppe
financement
et
de
- Dette pour des projets d’infrastructures (moyenne supérieure à 50 M€) ;
- Financement d’assistance technique pour la mise en œuvre de projet ;
- Investissement en capital
- Financement par ligne de crédit de PME.
La Tunisie, le Maroc et Israël sont les principaux pays bénéficiaires.
Montants
alloués
totaux
Entre sa création, en octobre 2002, et décembre 2011, la FEMIP a investi 13
milliards d'euros.
Instrument
FIV - Facilité d'Investissement pour le Voisinage
Entité
gestionnaire
Fond de la Commission Européenne (CE) pour des projets portés par des
institutions financières multilatérales européennes et bilatérales de financement
du développement de l'UE.
Objectifs
Mécanisme financier innovant visant à mobiliser des ressources additionnelles
issues de la CE, de ses membres et autres institutions financières, sous forme
de combinaison de subventions et prêts
pour couvrir les besoins
d'investissement en infrastructure. Une partie seulement des financements
attribués par cette facilité couvrent des projets luttant contre les changements
climatiques.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
€142,3 millions pour 15 projets, soit en moyenne €9,5 millions par projets. 64%
des montants sont attribués sous forme de subvention à l’investissement, 30%
sous forme d’assistance technique et 6 % sous forme de capital-risque.
€417,7 millions au total ont déjà été attribués depuis sont lancement.
La CE souhaite allouer €745 millions sur la période 2007-2013.
Instrument
GEREEF - Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et
des énergies renouvelables
Entité
gestionnaire
UE
Objectifs
"Fond de fonds", passant par un partenariat public-privé dont le but est de
mobiliser des investissements privés en faveur de projets dans les domaines de
l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les pays et régions
émergents
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
Investissements en capital de moins de €10 millions, pour des entreprises qui
disposent d’un pipeline de plusieurs projets dans les énergies renouvelables et
l’efficacité énergétique.
totaux
En 2009, le GEREEF s’est fixé un objectif de €200-250 millions et avait sécurisé
€108 millions à investir dans des fonds.
8/17
Instrument
REEEP - Partenariat pour les Energies Renouvelables et l’Efficacité
Energétique
Entité
gestionnaire
400 partenaires (45
internationales, etc.)
Objectifs
L’objectif de REEEP est d’encourager le développement de projets d’énergies
renouvelables et d’efficacité énergétique. Les Appels à Manifestations d’Intérêt
(AMI) sont ouverts aux gouvernements, aux régulateurs, aux entreprises, aux
institutions financières locales, aux ONG et aux autres partenaires de REEEP.
Les projets doivent permettre de lutter contre les freins au développement des
projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
gouvernements,
entreprises
privées,
organisation
Financement sous forme d’AMI de 150 000 € de subvention maximum. La
subvention ne peut être utilisée pour des dépenses de matériel.
€ 14,4 millions pour 154 projets depuis sa création.
Instrument
Facilité ACP
Entité
gestionnaire
UE
Objectifs
Instrument de cofinancement pour soutenir des projets améliorant l’accès aux
services énergétiques durables et abordables en milieu rural et périurbain dans
les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Type
enveloppe
financement
et
de
- €348 millions concernent 3 appels à proposition : financement d’Assistance
Technique (subvention en moyenne de €2,6 millions pour le premier appel à
proposition).
- €40 millions pour le mécanisme de pooling qui finance des projets matures de
taille moyenne qui n’entrent pas dans le cadre des possibilités offertes par les
appels à proposition. Un mix d’instruments est proposé, les subventions de la
deuxième facilité énergie sont associées à des prêts issus des institutions
financières bilatérales et multilatérales.
- €10 millions pour des activités en préparation du partenariat Afrique-UE pour
les infrastructures.
- €3,5 million pour la facilité de dialogue et de partenariat, qui supporte la
gouvernance énergétique dans les pays ACP.
Montants
alloués
totaux
€420 millions pour la période 2006-2013.
Instrument
PVMTI
Entité
gestionnaire
IFC et FEM
Objectifs
L’objectif de PVMTI est d’aider le développement du marché PV dans les pays
en développement. Le programme PVMTI a reçu $30 millions du FEM, pour des
investissements concessionnels de développement du marché PV en Inde, au
Kenya et au Maroc.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
L’initiative fournit des garanties de prêts, de fonds propres ou de dettes aux
promoteurs de projets.
Enveloppe unitaire moyenne de €2 millions.
A la fin du Programme, en 2010, $18 millions ont été déboursés sur les $30
millions prévus.
9/17
Instrument
Plate-forme fonds pour la Terre de l’IFC, « IFC Earth Fund Plateform »
Entité
gestionnaire
IFC et FEM
Objectifs
Créée suite à la mise en place du Fonds pour la Terre du FEM, l’objectif de cette
plateforme est de permettre au secteur privé bénéficiaire du Fonds pour la Terre
d’accélérer l’émergence et la réplication de projets qui produisent des bénéfices
environnementaux locaux dans le domaine du changement climatique et de la
biodiversité.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
Fonds sous forme de prêts concessionnels de nature incitative.
En 2012, $12,41 millions mobilisés pour 7 projets, soit €1,8 millions par projet en
moyenne.
Le capital initial de la plateforme IFC est de $40 millions dont $30 millions
proviennent du Fonds pour la Terre du FEM et $10 millions de l’IFC.
Instrument
Environmental Business Finance Programme (EBFP)
Entité
gestionnaire
IFC et FEM
Objectifs
Développement des petites entreprises actives dans les énergies renouvelables,
l’efficacité énergétique ou d’autres domaines sociaux et environnementaux. Le
programme engage spécifiquement des Intermédiaires Financiers domestiques
pour développer des programmes de financement pour les PMEs éligibles
(satisfaisant aux conditions du FEM).
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
prêt direct, ligne de crédits et garantie partielle pour des PME.
Le capital initial de l’EBFP est de $20 millions, financé par le FEM.
Instrument
Fonds pour les Technologies Propres (FTP) et le Fonds Climatique
d'Investissement stratégique (SCF)
Entité
gestionnaire
Banques multilatérales de développement.
Objectifs
Soutien des projets et programmes qui contribuent à la démonstration, au
déploiement et au transfert des technologies sobres en carbone disposant d’un
fort potentiel pour limiter les émissions de gaz à effet de serre sur le long terme.
Les propositions du secteur privé sont soumises sous la forme de programmes
qui pourraient être des projets individuels « d’envergure » ou bien des
ensembles de microprojets agrégés autour de problématiques communes.
Type
enveloppe
financement
Montants
alloués
et
de
totaux
Dette concessionnelle, moyenne de $70 millions par projet. Le FTP a financé à
hauteur de $197 millions le projet CSP de Ouarzazate au Maroc.
Le budget total du FTP est de $4,8 milliards et de $2,2 milliards pour SCF.
10/17
I.3
Comparaison des principaux outils présentés et positionnement de la FISP
La figure suivante présente le positionnent des instruments présentés dans la partie 1.2 en fonction du type
de soutien final au près du bénéficiaire (Assistance technique, Subvention, Dette et Capital), de la taille des
montants unitaires alloués, et de la cible du financement (financement de projets (infrastructures ou non), ou
financement d’entreprise).
D’un point de vue général, la majorité des instruments bilatéraux et multilatéraux analysés utilise la dette
concessionnelle. Quand il s’agit d’investissements sous forme de dette directement pour un projet ou une
entreprise, les montants alloués vont de quelques millions à plusieurs dizaine de millions d’euros. Les projets
dont les coûts avoisinent €1 million ont accès à moins de financement de ces institutions. Les coûts de
gestion de chaque projet (rédaction des documents, due-diligence, process de sélection) sont souvent
incompressibles pour ces institutions, ce qui a pour conséquences d’exclure les petits projets pour lesquels
les coûts de transaction sont prohibitifs par rapport à la taille du financement. Les instruments bilatéraux et
multilatéraux ont recours à des intermédiaires financiers locaux (ligne de crédit) pour fournir de la dette de
taille plus réduite (inférieure à 500 000 euros).
Les financements sous forme de subventions sont plus rares et concernent en générale la partie « hors
infrastructure » des projets : études de faisabilité, coûts des ressources humaines… C’est le cas notamment
de la « Nordic Climate Facility » et de « REEEP ». De plus, ces deux initiatives ne sont pas focalisées sur le
secteur privé. L’instrument allemand « DevelopPPP » permet de financer des infrastructures par des
subventions d’un montant maximum de 200 000€. En revanche, ce mécanisme se concentre uniquement sur
les Partenariats Public-Privé.
Il convient de noter qu’il existe des initiatives philanthropiques qui financent des projets ou des entreprises
innovantes dans le domaine du changement climatique, dont les tickets sont le plus souvent inférieurs à 10
M€. Elles investissent souvent sous forme de dette ou de capital. Elles se substituent alors au secteur privé
du financement qui juge ces projets trop risqués ou pas assez rentables. Ces initiatives philanthropiques ne
sont pas présentées dans la figure suivante, qui regroupe uniquement les instruments bilatéraux et
multilatéraux. Néanmoins, la part de ces initiatives philanthropiques reste négligeable (<1% de la finance
climat selon CPI, 2011).
La facilité FISP-CLIMAT, dont le positionnement correspond à la case verte dans la figure suivante,
ne rentre pas en compétition directe avec les mécanismes existants identifiés. Il s’agit d’une facilité
réellement innovante.
Assistance Technique
Subvention
Dette
Nordic Climate
Facility
ICI
Capital
Montants financés
0 – 0,5 M€
DeveloPPP
REEEP
0,5 – 5 M€
GLUCF
FEMIP
FEMIP
PVMTI
GLUCF
Facilité ACP
Plate-forme
fonds pour la
Terre
FEMIP
EBFP
GEREEF
ICI
PVMTI
DKTI
DKTI
> 5 M€
FEMIP
FTP
FIV
Page Financement
3
des
infrastructures de projets
Financement de projets (hors
infrastructures)
Financement d’entreprises
Figure 4 : Positionnement des instruments bilatéraux et multilatéraux présentés dans la partie 1.2 (Source: Ernst & Young)
11/17
II
LA FISP-CLIMAT : UNE FACILITE PERMETTANT DE LEVER DES FREINS ET REPONDANT AUX
BESOINS DES PAYS HOTE
II.1 Les principaux freins aux investissements dans les pays en développement dans le domaine du
changement climatique
II.1.1 Les freins liés au financement
Les freins les plus bloquants selon les acteurs privés et publics sont ceux liés au financement des projets
dans les pays en développement, et particulièrement en Afrique.
Les PME sont davantage touchées par ces freins liés au financement que les grands groupes. En
effet, beaucoup de PME européennes n’ont assez de fonds propre pour développer des projets à
l’international. Même s’il existe des outils pour les phases de prospection et pour les phases d’étude de
faisabilité dans certains pays européens, ces financements se révèlent souvent insuffisant pour des
démarches qui sont longues et incertaines.
Plus largement, les acteurs soulignent qu’il existe un manque d’investissement en capital dans les
projets de taille moyenne (0,5 – 5 M€). Alors que les projets de plus grande taille peuvent être financés par
les bailleurs bilatéraux, ou multilatéraux ou même les financeurs privés, les projets de taille intermédiaire
sont moins intéressants pour ces acteurs. A l’opposé, les petits projets peuvent bénéficier des outils de la
micro-finance.
Les problèmes de financement des projets dans les pays en développement, et en particulier en Afrique sont
aussi liés au manque de solidité et de stabilité des donneurs d’ordre (publics ou privés). La solvabilité du
client final est un véritable frein pour les projets dans les pays en développement.
Une facilité qui délivrerait une subvention répondrait donc à un véritable besoin, en particulier en Afrique où
les besoins de financement sont les plus forts. La subvention devrait être délivrée à la société qui apporte sa
technologie innovante afin d’en diminuer son prix de vente, et pas à l’entité locale afin de simplifier les
problèmes liés à l’utilisation de la subvention.
II.1.2 Les freins liés à l’incertitude sur le fonctionnement de la technologie dans les conditions du
pays hôte
Les entreprises qui souhaitent exporter leurs technologies dans les pays en développement sont toujours
questionnées sur les capacités de leurs technologies à fonctionner dans les conditions spécifiques du pays
hôte. La première demande des donneurs d’ordre et des financeurs est de voir la technologie fonctionner
quelque part (à minima sous forme de démonstrateur). Les technologies très innovantes, qui doivent faire
face à une demande dans les pays développés assez faible (marché déjà bien équipé, potentiel de
ressources renouvelables pas assez important…) peuvent se retrouver alors en difficulté si elles ne
disposent pas d’un projet « vitrine » à montrer à ces potentiels investisseurs.
Il y a donc un besoin de favoriser ces premières expériences à taille industrielle, afin de donner confiance
aux donneurs d’ordre et aux financeurs. De plus, quand ces technologies ont été développées pour le
marché européen, il est souvent nécessaire d’adapter ces technologies pour qu’elles puissent fonctionner de
façon optimale dans le pays hôte. Or ces adaptations demandent également des investissements
supplémentaires.
II.1.3 Les freins liés au contexte politique et réglementaire du pays hôte
Beaucoup de pays en développement, en particulier en Afrique sont des pays politiquement instables. Les
événements qui se sont déroulés ces dernières années en Tunisie, en Lybie, en Egypte, en Côte d’Ivoire, au
Mali, au Niger, dans l’est de la RDC sont quelques exemples.
Il existe des outils de couverture délivrés par les « Agences Crédit Export » pour les entreprises qui
exportent dans ces pays. D’autres outils de couverture pays sont délivrés par la Banque Mondiale (MIGA,
Partial Risk Guarantees…). Cependant ces outils restent relativement peu utilisés, car ils sont jugés
relativement chers et n’apporteraient pas suffisamment de garanties. Au-delà du risque d’instabilité
politique, il existe également une problématique liée à l’instabilité juridique et réglementaire. Ce risque
de contrepartie non fiable a pour conséquence de décourager les entreprises qui souhaiteraient exporter
leurs technologies, mais aussi les pourvoyeurs de dette commerciale.
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Dans les pays les moins avancés, le cadre réglementaire n’est souvent pas satisfaisant, souvent à cause
d’un manque d’expertise locale. Le renforcement de capacités locales est donc indispensable pour mettre en
place un cadre réglementaire efficace et stable afin de favoriser les investissements privés, notamment
étrangers.
II.1.4 Le besoin d’une présence locale à tous les stades du projet
Durant la phase de prospection, les entreprises exportatrices ont besoin d’être très présentes sur place, afin
de trouver les partenaires locaux, et d’établir des relations commerciales efficaces. Cependant, beaucoup
d’entreprises n’ont pas les moyens financiers suffisants pour réaliser cette prospection. De plus, certains
acteurs estiment que les entreprises exportatrices manquent souvent d’information sur les entreprises
présentes dans le pays. Leur fournir plus efficacement ces informations pourrait faciliter leurs démarches de
prospection.
Puis, durant la mise en œuvre du projet, la présence sur place est requise afin de suivre la bonne avancée
du projet. Même dans le cas d’un partenariat avec une entité locale, il est préférable que l’entreprise
exportatrice soit présente localement. Cette présence est parfois difficile pour les petites et moyennes
entreprises, qui ne disposent toujours pas de ressources humaines suffisantes.
Enfin, la phase de suivi du projet ne doit pas être délaissée. Celle-ci est un critère important de réussite
du projet dans la durée. La structure qui s’occupera du suivi du projet doit être composée de ressources
locales qui auront été formées pour suivre le projet. Il est important de s’assurer que l’organisation locale qui
s’occupe du suivi du projet soit pérenne, et soit toujours composée de personnes compétentes, ce qui est
parfois délicat dans les pays où les personnes qualifiées sont fortement recherchées.
Dans les pays en développement, un certain nombre d’initiatives ont vu le jour pour promouvoir le
développement de technologies et/ démonstrateurs des énergies renouvelables, notamment pour fournir un
accès à l’énergie. Cependant, ces projets sont souvent confrontés au problème de maintenance et de
suivi localement. En cas de panne ou de dysfonctionnement même minime, le système à l’arrêt est laissé
en l’état et victime de pillage de matériel.
Il ressort donc une nécessité de s’assurer de la pérennité des projets. Le suivi peut être réalisé par des
équipes qualifiées sur place et des systèmes automatisés de contrôle/gestion.
La valeur ajoutée des projets financés par la facilité pourrait également en partie résider dans le service de
suivi (« Service après vente ») de la technologie innovante installée.
Une autre manière d’assurer cette pérennité est de vendre le service fournit par la technologie innovante et
pas la technologie elle-même. Dans ce schéma, l’entreprise qui fournit le service reste propriétaire de la
technologie et assure sur toute la durée du projet l’exploitation ou seulement la maintenance.
II.1.5 Bilan de l’impact potentiel de la FISP-CLIMAT sur les principaux freins
Principaux freins
Niveau
d’impact de
la
FISPCLIMAT
Commentaires
Les freins liés au financement
Elevé
L’aide de la FISP sous forme de subvention est complémentaire des
instruments existants et permet de lever les barrières de financement
de projets innovants sur des petits tickets.
Les freins liés à l’incertitude sur
le fonctionnement de la
technologie dans les conditions
du pays hôte
Elevé
Le financement de démonstrateur de technologies innovantes, est
une vitrine commerciale qui permet de lever plus facilement des
fonds pour reproduire à plus grande échelle le premier projet
industriel qui a fait ses preuves dans le contexte local.
Les freins liés au contexte
politique et réglementaire du
pays hôte
Limité
La FISP-Climat ne vise pas un renforcement du contexte politique et
réglementaire local mais couvre en partie les risques financiers
associés. Elle peut cependant contribuer à alimenter la réflexion
quant aux barrières à l’investissement dans les pays et les mesures
de politiques publiques à soutenir.
Le besoin d’une présence
locale à tous les stades du
projet
Elevé
La pérennité des projets est un élément clef des critères de sélection
de la facilité, via un suivi par des équipes locales qualifiées et des
partenariats forts entre l’entreprise exportatrice et une organisation
locale.
Tableau 3 : Bilan de l’impact de la FISP-CLIMAT pour lutter contre les freins de développement de technologie innovante
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La FISP-Climat devrait contribuer à lutter contre une grande partie des principaux freins au développement
de technologies innovantes dans le domaine du climat dans les pays en développement. La facilité, telle
qu’elle prévoit de fonctionner, devrait permettre de réduire les freins liés au financement, à l’incertitude sur la
fonctionnement de la technologie dans le pays hôte, et au besoin d’une suivi important localement à tous les
stades du projet.
II.2 Identification des besoins en matière de transfert technologique dans les pays visés
II.2.1 Les sources d’émissions de GES dans les pays en développement
Dans le monde, la production d’électricité et l’industrie sont les principaux secteurs émetteurs de GES.
Néanmoins, selon les régions et les pays, la répartition des émissions par secteur varie sensiblement.
Le tableau ci-dessous dresse un bilan général des évolutions des émissions de GES par secteur dans les
pays en voie de développement.
Transport
Bâtiments
Industrie
Agriculture
Forêt
Pays d’Afrique
+
+
+
+++
+++
Pays d’Asie du Sud
+
++
+++
+++
++++
Pays d’Asie de l’Est
++
+++
++++
++++
++
Pays
latine
++
+
+
++++
++++
d’Amérique
+ : faible croissance / ++++ : très forte croissance
Tableau 4 : L'évolution des émissions de GES d’ici 2020 dans les pays en développement par région (source: Ernst & Young
d’après les évolutions et prospectives des émissions de GES par secteur, IPCC 2007)
Dans tous les secteurs, et pour l’ensemble des pays en développement, les émissions de GES devraient
être en croissance. Cette hausse des émissions s’explique par la forte croissance économique et
démographique dans ces pays, notamment pour rattraper leur retard de développement. En Afrique et en
Amérique latine, ce sont principalement les secteurs de l’agriculture et de la forêt qui vont contribuer à
l’augmentation des émissions de GES. Dans les pays de l’Asie de l’Est (fortement représentés par la Chine),
les émissions des secteurs de l’industrie et du bâtiment seront en forte croissance, ainsi que les émissions
du secteur agricole. Les émissions de GES des pays de l’Asie du Sud vont surtout progresser dans le
secteur forestier, mais aussi dans les secteurs agricole et industriel.
II.2.2 La vulnérabilité aux impacts de changement climatique pour les pays en développement
Les pays en développement seront les pays à priori les plus touchés par les impacts des changements
climatiques. Ces changements climatiques devraient notamment se matérialiser par une modification de la
pluviosité et des phénomènes climatiques extrêmes. La disponibilité en eau en 2050 devrait ainsi être
fortement modifiée, même s’il est difficile d’estimer avec précision des modifications.
En Afrique notamment, les changements climatiques devraient avoir des impacts importants sur la
disponibilité en eau douce et sur la production agricole. Les mesures d’adaptation dans ce continent devront
donc s’attaquer à ces deux problématiques :
-
la gestion de l’eau douce : accès à une ressource de qualité et en quantité suffisante sur l’ensemble
de l’année ;
- la production agricole : mise en place de cultures adaptées aux modifications climatiques pouvant
fournir des rendements suffisants pour alimenter la population.
Dans les régions côtières, notamment dans les caraïbes et le pacifique, la montée des eaux et
l’augmentation de la fréquence et de la puissance des phénomènes météorologiques extrêmes (cyclones,
tempêtes, inondations…) risquent de détruire des zones à forte concentration de population. C’est
notamment le cas sur le continent asiatique, où jusqu’à 7 millions de personnes pourraient faire face à des
inondations chaque année.
II.2.3 Les besoin technologique des pays en développement
L’accès à l’énergie a été fortement mis en avant par le Secrétaire Général des Nations Unies en tant que
besoin humain élémentaire, à travers l’initiative « Sustainable Energy for All ». L’accès à l’énergie est une
problématique complexe qui nécessite des approches adaptées à chaque situation et l’implication d’un
certain nombre d’acteurs. Les besoins en termes de transfert technologique vont varier selon les pays et les
populations visées. Les besoins technologiques dans le domaine de l’énergie ne seront pas les mêmes dans
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les zones urbaines ou industrialisées, que dans les zones rurales non-connectées au réseau de distribution
d’électricité.
Les solutions technologiques renouvelables pouvant répondre aux besoins des populations dans des
zones non-connectées au réseau de distribution d’électricité sont nombreuses. Elles incluent
notamment les solutions technologiques de petit (ou micro) hydraulique; production de biogaz par digestion
anaérobie de déchets fermentescibles ; photovoltaïque (production d’électricité) ou éolien (production
d’électricité, pompage de l’eau). La production d’électricité dans des zones non raccordées au réseau doit
être complétée par des solutions de stockage. Les plus adaptés pour ces usages et ces faibles puissances
sont de type électrochimique. La principale source d’énergie utilisée est la biomasse, et le principal problème
lié à cette ressource est son caractère généralement non durable car provenant de ressources qui ne sont
pas renouvelées. L’enjeu réside donc dans la sauvegarde des stocks forestiers sur pied tout en fournissant
les ressources nécessaires aux populations locales.
Les zones urbaines et industrialisées sont pour la plupart connectées à un réseau électrique. Cependant,
la fourniture d’électricité dans certains centres urbains est caractérisée par de nombreuses coupures en
raison d’une consommation supérieure à la production, ou de problèmes d’approvisionnement en ressources
fossiles (pétrole, gaz). En plus du manque de fiabilité du réseau, l’électricité est souvent assez onéreuse en
comparaison des moyens des ménages, ce qui entraine de nombreux branchements illégaux. En
conséquence, beaucoup d’entreprises, de bâtiments publics et d’habitations ont recours à des générateurs
alimentés en gasoil ou en essence.
Face à cette situation, il existe une demande potentielle pour des solutions d’énergies renouvelables
couplées avec des solutions de stockage. Par ailleurs, en Afrique du Nord, en Afrique du Sud, et en Asie, le
recours au chauffe-eau solaire permet de réaliser des économies substantielles de consommation
d’électricité. La moitié des chauffe-eau solaire installés dans le monde sont en Chine.
Dans le bâtiment, la diminution des besoins énergétiques passe en priorité par des normes de construction
ambitieuse. D’autant que contrairement au pays développés où le renouvellement du parc immobilier n’est
que de quelques pourcents par an, les pays en développement, en pleine croissance, construisent
beaucoup de nouveaux logements.
Enfin, dans les industries, et en particulier celles qui ont des fortes consommations énergétiques (ciment,
verre, acier), des solutions de production d’électricité ou de chaleur renouvelables et d’efficacité énergétique
pourrait être développées. Ces projets pourraient aussi permettre de soulager le réseau en consommant
moins d’électricité, mais aussi de fournir de l’électricité dans les sites isolés aux populations environnantes.
Par ailleurs, au-delà de la problématique énergétique, la problématique de la gestion des déchets mérite
d’être soulevée.
II.2.4 Les thématiques retenues par la FISP-CLIMAT pour répondre à ces besoins
En conclusion, les thématiques, et les technologies s’inscrivant dans le positionnement de la FISP que le
FFEM souhaite inclure dans ses Appel à Manifestation d’Intérêt on été sélectionnées en fonction des critères
suivants :
-
Existe-il des technologies innovantes ?
S'agit-il de projets qui répondent à un véritable besoin des pays hôtes
S'agit-il de projets qui s'inscrivent dans les axes du cadre de programmation stratégique 2013-2014
du FFEM ?
S'agit-il de projets dont les CAPEX peuvent être inférieurs à 2 M€ ?
Le tableau suivant propose les thématiques retenues par la facilité, sans exclure pour autant d’autres
solutions innovantes dans le domaine du changement climatique proposées par les candidats.
Thématique
Atténuation
Catégorie
Exemple de sous catégorie
éligible
Transport
Production de biocarburants
Production d’électricité et de
chaleur et de froid
à
partir
de
Biomasse
(notamment déchets agricoles)
à partir de ressources solaires
(PV, CPV, CSP, SWH)
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à partir de ressources éoliennes
à partir de ressources hydro
Efficacité énergétique dans la
production d’électricité,
de
chaleur et de froid
Gestion
optimisée
de
la
consommation d’énergie par
l’industrie
Modifications des techniques de
production visant à produire en
consommant moins d’énergie et
en émettant moins de GES
Gestion
optimisée
de
la
consommation d’énergie par les
particuliers
et
le
secteur
commercial
Bâtiments
neufs
à
performance énergétique
Gestion des émissions de GES
non liées à la consommation
d'énergie (hors agriculture)
Captage des émissions de
méthane issu des déchets
solides
et
liquides
et
valorisation énergétique
Gestion optimisée des réseaux
d'énergie
Création de micro-réseaux
forte
Gestion de l'eau dans l'industrie
Adaptation
Eau
Optimisation du traitement des
eaux usées et des réseaux de
distribution de l’eau
Production/pompage
d'eau
potable à partir de ressources
renouvelables
Tableau 5 : Thématiques envisagées pour les projets éligibles aux subventions de la facilité.
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CONCLUSION
L’analyse des instruments de financement dans le domaine du climat, déployés par des agences bilatérales
ou multilatérales, révèle qu’il n’existe pas de mécanisme équivalent à celui de la FISP-Climat. Les
financements alimentent principalement des projets dont les montants d’investissement dépassent €10
millions ou des projets de plus petite taille mais qui ne sont pas très innovants et peu risqués. Le don ou la
subvention sont rarement employés. La FISP-Climat s’inscrit dans un créneau manquant à ce maillage
complexe d’instruments financiers, en apportant une aide directe au secteur privé pour des projets
d’adaptation et d’atténuation du changement climatique dont les montants n’excèdent pas quelques millions
d’euros.
Les modalités d’intervention de la FISP-climat apportent des solutions pour lever certains des freins majeurs
auxquels sont confrontés les développeurs de projets sur des thématiques sélectionnées afin de répondre à
un besoin technologique des pays hôtes. En effet, la facilité ciblera en priorité les pays de la zone ACP,
vulnérables aux effets du changement climatique, dont les besoins en technologies innovantes sont
conséquents. L’intervention de la FISP-Climat a été conçue pour favoriser des projets reproductibles et
pérennes, ce qui permettra de stimuler un marché pour des technologies ou des services d’atténuation et/ou
adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement.
L’expérience de la FISP-Climat alimentera la réflexion sur les modalités de soutien financier au secteur privé
dans les projets climat. A l’avenir, le Fonds Vert pourrait par exemple s’en inspirer pour développer à plus
grande échelle un mécanisme de soutien au secteur privé.
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