Nos informations Légales

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
Les informations légales de votre Conseiller en Investissements Financiers (CIF), M. Sylvain MULLER sont les suivantes :
M. Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE
Statuts légaux et Autorités de Tutelle
M. Sylvain MULLER est le gérant fondateur de MULLER GESTION PRIVEE
Mode d’exploitation : exploitation personnelle
Dénomination sociale : MULLER GESTION PRIVEE
Représenté par :
M. Sylvain MULLER
Adresse :
11 Rue Guillaume Tell – 68100 MULHOUSE Tél : 03 89 66 66 60 [email protected]
est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° 07028953
(vous pouvez directement vérifier ces informations auprès de l’ORIAS 1 Rue Jules Lefebvre 75331 PARIS CEDEX 09 ou sur son
site Internet www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
Conseiller en Investissements Financiers (CIF), adhérent à l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF),
association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02, www.amffrance.org) placé sous le contrôle de l’AMF.
Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement
avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de
contrats d’assurance offerts sur le marché (article L520-1 II 1°b) du Code des assurances), placé sous le contrôle de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61 Rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09, www.acpr.banque-france.fr/accueil.html)
placé sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) qui exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du
client, à l’exclusion de tout mandat et qui n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler avec un établissement de
crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement (article
R519-4 du Code monétaire et financier)à placé sous le contrôle de l’ACPR.
Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE est autorisé à réaliser des actes de démarchage bancaire et financier.
Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE est enregistré comme Agent commercial en immobilier au registre des agents
commerciaux RSAC MULHOUSE n° 434 973 087.
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Assurances en Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière
Sylvain MULLER/MULLER GESTION PRIVEE dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile
Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités, et conformes aux exigences légales.
Elles sont souscrites auprès de la compagnie d’assurance TORUS INSURANCE sous le numéro de police
MRCSFGP2015090000000000012477A00 et BEAZLEY n° W0762815PNPE et pour les montants suivants :
MULLER GESTION PRIVEE 11 Rue Guillaume Tell 68100 MULHOUSE Bureau 03 89 66 66 60 FAX 03 89 06 56 36 RCS MULHOUSE N°
434 973 087 Code NAF 6619B, enregistré à l’ORIAS sous le n° 07028953 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA), de
conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent à l’Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) n°
EE004534 , association professionnelle agréée par l’AMF et de courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP) –
Activité de démarchage bancaire et financier, agent commercial en immobilier enregistré, délégation Carte T n° CPI 44012015000000850.
En application de l’article 325-3 du Règlement Général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers)
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RC Professionnelle :
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Conseil en Investissements Financiers/Conseil en Gestion de Patrimoine / 600 000 € par sinistre et 600 000 € par année
d’assurance
Démarchage Bancaire/financier : 2 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d’assurance
Intermédiation en Opération de banque et Services de Paiement : 2 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année
d’assurance
Intermédiaire en assurances : 2 500 000 € par sinistre et 2 500 000 € par année d’assurance
Agent Commercial : 75 000 € par sinistre et 75 000 € par année d’assurance
Garanties Financières :
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IOBSP : 115 000 € par année d’assurance
Intermédiaire en Assurance : 115 000 € par année d’assurance
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Déontologie
Sylvain MULLER/MULLER GESTION PRIVEE s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFICIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
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Compagnies d’assurances, Fournisseurs et Partenaires
Sylvain MULLER /MULLER GESTION PRIVEE atteste qu’aucune compagnie d’assurance, aucun fournisseur et aucun partenaire
ne représente au moins 10 % de son capital ou de ses droits de vote.
Dans le cadre de son activité, Sylvain MULLER/MULLER GESTION PRIVEE bénéficie des conventions de distribution signées
avec un certain nombre de partenaires français ou européens, tels que (liste non exhaustive) :
Nom
ODDO ET CIE
GENERALI
ROTHSCHILD
SWISS LIFE
CARDIF
KBL RICHELIEU
MMA
Nature
Type d’accord
Mode de rémunération
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque / Assureur / Gestionnaire de fonds
Banque/ Assureur / Gestionnaire de fonds
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Démarchage
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
Commissions sur encours
123 VENTURE, AGEAS (anciennement FORTIS), ALLIANZ COURTAGE VIE, ALLIANZ FIPAVIE LUX, ALTO INVEST, APREP
DIFFUSION Plate-forme AG2R La Mondiale, APRIL COURTAGE, AUDACIA, AVIP (Groupe ALLIANZ VIE ), AXA THEMA,
CERENICIMO, CHOLET DUPONT, INOCAP, LA COMPAGNIE FINANCIERE EDMOND ROTHSCHILD BANQUE, LIFESIDE
PATRIMOINE (anciennement APRIL PATRIMOINE), LA REFERENCE PIERRE, ORADEA VIE (Groupe Société Générale ), OTC
AM, PRIMONIAL, SELECTION 1818, SIGMA GESTION, SKANDIA, VIE PLUS.
Sylvain MULLER GESTION PRIVEE pourra vous communiquer, sur simple demande, les noms des autres compagnies
d’assurance, fournisseurs et partenaires avec lesquels Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE est en relation.
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Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires
Lorsque la prestation de courtier d’assurance ou réassurance (COA) sera suivie d’une intermédiation sur des contrats d’assurancevie, Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE pourra recevoir, en plus de la totalité des frais d’entrée des contrats
d’assurance-vie conseillés, déduction faite de la part acquise à la Société qui autorise à commercialiser le produit, une partie des
frais de gestion des sous-jacents de leurs unités de compte pouvant aller de 0% à 90 % de ces frais.
En application de l’article 325-3 du Règlement Général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers)
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Lorsque la prestation de conseiller en investissements financiers (CIF) sera suivie d’une intermédiation de produits financiers,
Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE pourra recevoir, en plus de la totalité des frais de souscription non acquis aux
OPCVM conseillés, une partie de leurs frais de gestion pouvant aller de 0 % à 90 % de ces frais visibles dans les Documents
d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) et les prospectus des OPCVM conseillés qui vous seront remis.
Au titre de votre accompagnement, vous pourrez sur simple demande, obtenir de Sylvain MULLER/MULLER GESTION PRIVEE
une information plus détaillée de sa rémunération.
Selon ses prestations, Sylvain MULLER/MULLER GESTION PRIVEE pourra, également, être rémunéré sous forme d’honoraires
dont le montant figurera sur sa lettre de mission qui vous sera remise ultérieurement. Le montant de ces honoraires est calculé sur
la base de 180 € HT de l’heure.
Informations relatives au traitement des réclamations clients
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Dans le cadre de ses activités de courtier d’assurance ou de réassurance (COA), de conseiller en investissements financiers (CIF)
et de courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP) Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE
accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous accorder un service de qualité.
Ainsi, conformément à la Recommandation ACP n° 2011-R-05 du 15/12/2011, de l’article 325-12-1 du Règlement général de l’AMF
et de l’Instruction AMF 2012-07 du 13/07/2012, en cas de litige, de mécontentement ou, de réclamation, vous pouvez saisir Sylvain
MULLER/MULLER GESTION PRIVEE afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable ou engager une médiation selon
les modalités décrites ci-dessus sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite.
Pour toute réclamation, Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE peut être contacté selon les modalités suivantes à votre
convenance :
- par courrier au Cabinet MULLER GESTION PRIVEE 11 Rue Guillaume Tell 68100 MULHOUSE
- par email à [email protected]
Sylvain MULLER/ MULLER GESTION PRIVEE s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse ellemême vous est apportée dans ce délai ;
- 2 mois maximum entre la date de réception de votre réclamation et la date d’envoi de la réponse de Sylvain MULLER/ MULLER
GESTION PRIVEE sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiés.
En cas de refus de faire droit partiellement ou totalement à votre réclamation ou lorsqu’elle est rejetée, les voies de
recours ci-dessous vous sont ouvertes préalablement et sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite :
- adresse du Médiateur de l’ANACOFI-CIF pour tout litige :
Médiateur de l’ANACOFI-CIF, 92 Rue d’Amsterdam – 75009 PARIS
- adresse du Médiateur de l’AMF pour tout litige en investissements financiers (CIF) : Mme Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur
de l’Autorité des Marchés Financiers – 17 Place de la Bourse – 75002 PARIS CEDEX 02
- adresse de l’ACPR pour un litige en assurance ou réassurance (COA) ou un litige en opérations de banque et en services de
paiement (COBSP) : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Direction du contrôle et des pratiques commerciales – 61
Rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09.
Signatures
MULLER GESTION PRIVEE
Sylvain MULLER
Le(s) Client(s)
En application de l’article 325-3 du Règlement Général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers)
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