CONVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

CONVENTION
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
AU TITRE DE LA SOUS LOCATION
Entre
Le Département, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général des PyrénéesOrientales d’une part,
et
L’association Le Tremplin Avenue du Docteur Torreilles 6600 PERPIGNAN
VU
les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatifs aux GIP constitués dans le domaine de
l’action sanitaire et sociale, modifié par les décrets n° 89-918 du 21 décembre 1989, n° 92-336
du 31 mars 1992 et n°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement notamment
l’article 6 alinéa 2 ;
VU
la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 relative aux Plans Départementaux d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées et au Fonds de Solidarité pour le Logement ;
VU
la circulaire n°93-23 du 11 mars 1993 relative à l’application de la loi du 31 mai 1990 ;
VU
la circulaire interministérielle du 28 juin 1995 relative au programme exceptionnel de
logement d’extrême urgence et de logement d’insertion ;
VU
la circulaire n°95-64 du 3 août 1995 relative au logement d’urgence ;
VU
la circulaire DAS/DHC n°95-32 du 28 septembre 1995 relative au plan d’urgence ;
VU
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
VU
le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif au Plan Départemental d’Aide au Logement des
Personnes Défavorisées et au Fonds Solidarité Logement, modifié et abrogé par le décret n
°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la charte départementale de l’Accompagnement Social Lié au Logement validé par le Comité
de Pilotage du PDALPD du 18 mai 2001 annexée à la présente.
Vu
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 65
Vu
le décret d’application 2005-212 du 2 mars 2005 relatifs aux fonds de solidarité pour le
logement
Vu
la délibération n° du Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public « Politiques de
Solidarité en matière de Logement 2» du
validant
Vu
La délibération n° de l’Assemblée Départementale du
Préambule
Les personnes hébergées en Centre d’Hébergement de Réinsertion sociale (CHRS) ont
souvent connu des situations extrêmes et d’errance.
Le temps d’hébergement permet de réapprendre à vivre avec les autres, à se reconstruire et à
définir un projet d’autonomie sociale en adéquation avec les ressources et les besoins exprimés.
La fin de cette parenthèse temporelle peut provoquer une nouvelle rupture et anéantir les effets de
l’accompagnement réalisé.
L’accès à un logement autonome directement est parfois prématuré. C’est sur ce type de
situation que la sous-location peut être une solution intermédiaire.
Le temps de la sous location permet de consolider l’accompagnement débuté durant la
période d’hébergement, de concrétiser le projet de vie et de mettre en place un nouveau type
d’accompagnement amenant la personne à accéder durablement à un logement autonome.
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJECTIF
L’objet de la convention est le financement par le Conseil Général via le Fonds de Solidarité
Logement des mesures d’accompagnement social lié au logement pour les sous locataires de
l’association et des suppléments de dépenses de gestion dues à cette sous location.
Article 2 : PUBLIC VISE
Les sortants du CHRS qui accèdent à un logement en sous location gérés par l’association.
Article 3 : CONTENU DE L’ACTION
L’association s’engage à réaliser un accompagnement social lié au logement pour les sortants
du CHRS qui sont en sous location. Cet accompagnement s’inscrit dans le suivi réalisé lors de
l’hébergement.
L’association s’engage à :
- Concrétiser avec les personnes le projet- logement défini lors de l’hébergement
- Apporter aux personnes une aide « au savoir habiter »
L’association aura 10 logements en sous location dont deux pouvant basculer en bail glissant.
Ces deux logements seront remplacés rapidement afin de conserver 10 sous locations en
permanence.
Article 4 : DESCRIPTIF DES LOGEMENTS SOUS LOUES
L’association certifie d’une part avoir pris à bail auprès de bailleurs privés ou publics les
logements suivants et d’autre part, ne pas percevoir pour ces mêmes logements, l’aide au logement
temporaire prévue à l’article 1 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991.
L’association s’engage à fournir la liste des logements correspondants.
Article 5- OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATIONS
L’association s’engage à assurer une meilleure lisibilité de l’argent public. Il sera fait mention des
aides du Conseil général lors de toute interview, dans tous ses rapports avec les médias et sur tout
document écrit ou graphique faisant référence aux actions subventionnées au titre de la présente
convention.
Le logo du Conseil Général devra apparaître sur tous les documents.
Article 6 : PERSONNEL
Les suivis seront assurés par des travailleurs sociaux diplômé d’Etat (Assistant de service
social,éducateur spécialisé ou conseillère en économie sociale et familiale/CESF ).
Lorsque les familles ou les personnes concernées sont déjà connues d’un ou plusieurs travailleurs
sociaux (Service Social Départemental, CCAS, Association), une coordination et une synergie devront
être recherchées dans un objectif de suivi global de la famille.
Article 7 : BILAN
Le prestataire fournira deux bilans d’ordre technique et financier :
-
un bilan intermédiaire au bout de 6 mois.
Un bilan annuel au terme de la convention.
La prestation fera l'objet d'une évaluation des actions par les membres du
D’Accompagnement Social lié au Logement.
Comité Technique
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Article 8 : FINANCEMENT
L’association percevra une dotation forfaitaire de 2 375.60 € par an et par logement pris à bail.
Article 9 : PAIEMENT
Le paiement s’effectuera par trimestre échu par le Groupement d’Intérêt Public « Politiques de
Solidarité en matière de Logement II » au titre de gestionnaire comptable et financier du Fonds de
Solidarité Logement par mandat du Conseil Général des Pyrénées Orientales.
Article 10 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue aux conditions énumérées aux articles ci-dessus pour une durée
de trois ans débutant au 1 janvier 2009.
.
Par ailleurs cette durée est conditionnée par les évolutions éventuelles des textes régissant le F.S.L.
La présente convention est conclue du 1 janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011.
Elle peut être dénoncée, par chacune des parties, par courrier recommandé avec préavis de trois
mois.
En cas de non exécution partielle de la présente convention par l’association pour quelques causes
que ce soit, la subvention sera remboursée au Groupement d’Intérêt Public « Politiques de Solidarité
en matière de Logement 2».
Fait à Perpignan, le
Fait en trois exemplaires
LE PRESIDENT
DU CONSEIL GENERAL,
LE PRESIDENT DE
L’ASSOCIATION
(écrire le nom en toutes lettres)
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CONVENTION
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
EN LOGEMENT AUTONOME
Entre
Le Département, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général des PyrénéesOrientales d’une part,
et
L’association Le Tremplin Avenue du Docteur Torreilles 6600 PERPIGNAN
VU
les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatifs aux GIP constitués dans le domaine de
l’action sanitaire et sociale, modifié par les décrets n° 89-918 du 21 décembre 1989, n° 92-336
du 31 mars 1992 et n°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement notamment
l’article 6 alinéa 2 ;
VU
la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 relative aux Plans Départementaux d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées et au Fonds de Solidarité pour le Logement ;
VU
la circulaire n°93-23 du 11 mars 1993 relative à l’application de la loi du 31 mai 1990 ;
VU
la circulaire interministérielle du 28 juin 1995 relative au programme exceptionnel de
logement d’extrême urgence et de logement d’insertion ;
VU
la circulaire n°95-64 du 3 août 1995 relative au logement d’urgence ;
VU
la circulaire DAS/DHC n°95-32 du 28 septembre 1995 relative au plan d’urgence ;
VU
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
VU
le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif au Plan Départemental d’Aide au Logement des
Personnes Défavorisées et au Fonds Solidarité Logement, modifié et abrogé par le décret n
°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la charte départementale de l’Accompagnement Social Lié au Logement validé par le Comité
de Pilotage du PDALPD du 18 mai 2001 annexée à la présente.
Vu
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 65
Vu
le décret d’application 2005-212 du 2 mars 2005 relatifs aux fonds de solidarité pour le
logement
Vu
la délibération n° du Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public « Politiques de
Solidarité en matière de Logement 2» du
validant
Vu
La délibération n° de l’Assemblée Départementale du
validant
Préambule
Les personnes hébergées en Centre d’Hébergement de Réinsertion sociale (CHRS) ont
souvent connu des situations extrêmes et d’errance.
Le temps d’hébergement permet de réapprendre à vivre avec les autres, à se reconstruire et à
définir un projet d’autonomie sociale en adéquation avec les ressources et les besoins exprimés.
La fin de cette parenthèse temporelle peut provoquer une nouvelle rupture et anéantir les effets de
l’accompagnement réalisé.
Ces sur ces situations fragiles que le suivi social en appartement prend tout son sens.
Il permet de mettre en place un nouveau type d’accompagnement, la concrétisation du projet de vie et
la consolidation de l’accompagnement débuté durant la période d’hébergement.
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
L’objet de la convention est le financement par le Conseil Général via le Fonds de
Solidarité Logement des mesures d’accompagnement social lié au logement pour les sortants de
CHRS en logement autonome.
Article 2 : PUBLIC VISE
Les sortants du CHRS qui accèdent à un logement autonome, 16 personnes maximum par
an.
Article 3 : CONTENU DE L’ACTION ET SA DUREE
L’association s’engage à réaliser un accompagnement social lié au logement pour les sortants
du CHRS qui sont en logement autonome. Cet accompagnement s’inscrit dans le suivi réalisé lors de
l’hébergement.
L’association s’engage à :
- Concrétiser avec les personnes le projet- logement défini lors de l’hébergement
- Apporter aux personnes une aide « au savoir habiter »
Cette mesure est d’une durée de 3 mois maximum. Si à la fin de cette période, le prestataire évalue
que la personne a besoin d’un suivi supplémentaire. Une demande d’accompagnement social lié au
logement de droit commun sera effectuée par l’association selon la procédure de saisie en vigueur sur
le département.
Article 4 : PERSONNEL
Les suivis seront assurés par des travailleurs sociaux diplômé d’Etat (Assistant de service social,
éducateur spécialisé ou conseillère en économie sociale et familiale/CESF ).
Lorsque les familles ou les personnes concernées sont déjà connues d’un ou plusieurs travailleurs
sociaux (Service Social Départemental, CCAS, Association), une coordination et une synergie devront
être recherchées dans un objectif de suivi global de la famille.
Article 5- OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATIONS
L’association s’engage à assurer à assurer une meilleure lisibilité de l’argent public. Il sera fait mention
des aides du Conseil Général lors de toute interview, dans tous ses rapports avec les médias et sur
tout document écrit ou graphique faisant référence aux actions subventionnées au titre de la présente
convention.
Le logo du Conseil Général devra apparaître sur tous les documents.
Article 6 : BILAN
Le prestataire fournira deux bilans d’ordre technique et financier :
-
un bilan intermédiaire au bout de 6 mois.
Un bilan annuel au terme de la convention.
La prestation fera l'objet d'une évaluation des actions par les membres du Comité Technique
D’ Accompagnement Social lié au Logement.
Article 7 : FINANCEMENT
L’association percevra une dotation forfaitaire de 1 115.00 € par mesure soit pour 16
personnes 17 840.00 €
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Article 8 : PAIEMENT
Le paiement s’effectuera par trimestre échu par le Groupement d’Intérêt Public « Politiques de
Solidarité en matière de Logement II » au titre de gestionnaire comptable et financier du Fonds de
Solidarité Logement par mandat du Conseil Général des Pyrénées Orientales.
Article 9 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue aux conditions énumérées aux articles ci-dessus pour une durée
de trois ans débutant au 1 janvier 2009.
Par ailleurs cette durée est conditionnée par les évolutions éventuelles des textes régissant le F.S.L.
La présente convention est conclue du 1 janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011.
Elle peut être dénoncée, par chacune des parties, par courrier recommandé avec préavis de trois
mois.
En cas de non exécution partielle de la présente convention par l’association pour quelques causes
que ce soit, la subvention sera remboursée au Groupement d’Intérêt Public « Politiques de Solidarité
en matière de Logement 2».
Fait à Perpignan, le
Fait en trois exemplaires
LE PRESIDENT
DU CONSEIL GENERAL,
LE PRESIDENT DE
L’ASSOCIATION
(écrire le nom en toutes lettres)
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CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’AGENCE IMMOBILIERE A VOCATION
SOCIALE DANS LE CADRE
DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
ENTRE
-
le Département, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général,
d’une part,
ET
L’Association Sésame Avenue du général de Gaulle 66500
PRADES
représentée par son président,
d'autre part
VU
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
VU
les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatifs aux GIP constitués dans le domaine de
l’action sanitaire et sociale, modifié par les décrets n° 89-918 du 21 décembre 1989, n° 92-336
du 31 mars 1992 et n°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, notamment
l’Article 6 alinéa 2 modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2008 relative aux libertés et
responsabilités locales
VU
le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif au Plan Départemental d’ Aide au Logement des
Personnes Défavorisées et au Fonds Solidarité Logement, modifié et abrogé par le décret n
°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la charte départementale de l’Accompagnement Social Lié au Logement validé par le Comité
de Pilotage du PDALPD du 18 mai 2001
VU
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 65
VU
le décret d’application 2005-212 du 2 mars 2005 relatifs aux fonds de solidarité pour le
logement
VU
Le décret d’application n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux
d’action pour
Le logement des personnes défavorisées.
VU
La délibération n°4 relative à la demande de financement de l’AIVS de l’association Sésame
du Conseil d’administration du GIP/PSL II du 30 juin 2008
VU
La délibération de l’Assemblée Départementale n°
de la séance du
Préambule
Dans le cadre de la loi Hoguet de 1970, l’association Sésame souhaite créer une Agence
Immobilière à Vocation Sociale (AIVS).
Les AIVS sont des administrateurs de biens qui mettent leurs compétences dans le domaine
de l’immobilier au service d’un projet social, du logement des personnes en difficulté et
l’expérimentation d’initiatives visant à la promotion et à l’insertion par le logement.
Les AIVS, en favorisant l’accès au logement des personnes en difficulté, remplissent ainsi une
mission de service public. Elles s’inscrivent dans les Plans Départementaux pour le Logement des
Personnes en Difficultés (PDALPD).
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La dénomination AIVS est une marque déposée à l’Institut National de la propriété Industrielle
par la Fédération des Associations pour la Promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) depuis
1994, elles sont nécessairement adhérentes. Les AIVS sont signataires d’une charte qui constitue leur
code de déontologie professionnelle.
Article 1 - L’Objet de la convention :
La présente convention a pour objet le financement par le Conseil Général via le fonds de solidarité
logement de suppléments de dépenses de gestion à l’association Sésame dans le cadre de son
activité d’agence immobilière à vocation sociale et de fixer les droits et les obligations des parties.
Article 2 – L’objectif de la mission et les moyens :
Les AIVS sont habilitées à contracter des mandats de gestion avec des propriétaires. L’occupant du
logement bénéficie d’un contrat de location de droit commun, conformes aux dispositions législatives
en vigueur.
L’AIVS s’engage pour l’année 2008 à prendre en mandat de gestion 40 logements maximum.
Cette compétence dans le marché de l’immobilier implique la détention de la carte professionnelle,
l’adhésion à un organisme de garantie financière et la souscription d’une assurance responsabilité
civile et professionnelle.
L’AIVS doit souscrire à la SOCAMAB, caisse de garantie qui propose un dispositif de garantie
professionnelle et elle assure un contrôle et une formation de ses adhérents.
Afin de réaliser son objectif le personnel de l’AIVS se décompose comme suit
-
directrice 0.05 ETP
secrétaire accueil gestion locative 0.50 ETP
comptable 0.10 ETP
agent technique polyvalent 0.40 ETP
éducateur 0.50 ETP
prospecteur socio immobilier 2.00ETP
Article 3 – Le Contenu de la mission :
L’AIVS a pour mission :
- De Favoriser l’accès à un logement de droit commun
L’AIVS développera une offre accessible et de qualité dans des logements privés situés dans des
quartiers favorisant l’insertion des ménages logés (proximité de transports en commun, écoles,
commerces, etc.) ainsi que sur le parc public.
Les logements gérés doivent permettre l'insertion durable des locataires, ils doivent satisfaire aux critères de décence tels que définis dans le décret du 30 janvier 2002.
Les loyers en sont maîtrisés de manière à faciliter la solvabilité des ménages
- De Développer des outils de sécurisation des rapports locatifs
Afin d’associer l’objectif d’insertion sociale des locataires avec les intérêts du propriétaire, l’AIVS
développera en permanence de nouveaux outils pour sécuriser les rapports locatifs.
La Gestion Locative Adaptée
La gestion locative adaptée vise à favoriser l’insertion des personnes en difficulté tout en apportant
des garanties au propriétaire. A partir du contrat de bail et du quittancement, les AIVS effectuent un
travail de proximité auprès des locataires, ce qui permet de rompre l’isolement et favorise le lien
social. Elles travaillent en lien avec les services sociaux et ont une bonne connaissance des dispositifs
d’aides à la solvabilisation des ménages (allocation logement, FSL, etc.). Elles sont ainsi en mesure
de prévenir et de gérer les risques locatifs.
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La démarche pédagogique se traduit par des explications claires, des informations sur les droits et les
devoirs des locataires et des bailleurs.
Dans le respect des textes législatifs en vigueur l'AIVS veillera à adapter tous les actes de la gestion
locative aux difficultés des locataires.
Cette Gestion Locative Adaptée se traduit aussi par des interventions techniques : services de
maintenance, assurances MACIF – MAIF pour les dégradations et les impayés de loyers.
Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de la prévention des expulsions locatives.
L’aide aux propriétaires privés pour la réalisation de travaux dans des logements vacants ou à
réhabiliter.
Informations sur les aides publiques mobilisables (ANAH,
aide aux montag des dossiers de demandes de financements.
collectivités
territoriales,
etc),
La valorisation des aides de l’Etat, notamment fiscales
Information sur les exonérations fiscales en faveur des propriétaires- bailleurs mettant à disposition
leurs logements pour des personnes en difficulté (abattement de sur les revenus immobiliers suivant
les statuts locatifs et fiscaux des logements).
Article 4 – Le public et le territoire visé :
Le public visé est celui visé par l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 : « toute personne ou famille
éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de
ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la
présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer
de la fourniture d’eau d’énergie et de service téléphonique ».
L’association interviendra sur les territoires des Maisons sociales de proximité Cerdagne Capcir, du
Conflent et d’Aspres Riberal.
Article 5- Les obligations en matière de communication :
L’AIVS s’engage à assurer une meilleure lisibilité de l’argent public. Il sera fait mention des aides du
Conseil Général lors de toute interview, dans tous ses rapports avec les médias et sur tout document
écrit ou graphique faisant référence aux actions subventionnées au titre de la présente convention.
Le logo du Conseil Général devra apparaître sur tous les documents.
Article 6– Le suivi et l’évaluation des actions entreprises :
L’association doit communiquer deux bilans d’activités:
- un à six mois d’intervention
- un à la fin de l’action
Ces bilans seront transmis conjointement au conseil général et au GIP/PSL II au titre du financement
FSL.
Article 7 - Le financement :
L’association recevra une subvention de 19 800 € annuelle.
Le versement de la subvention sera réalisé annuellement par le Groupement d’Intérêt
Public « Politiques Solidarité en matière de Logement II » (GIP/PSL II) gestionnaire comptable et
financier du FSL pour le compte du Conseil Général sous la forme suivante :
-
Versement de 50% de la somme à la réception du 1 er bilan d’intervention ou à la
signature de la présente convention
Versement du solde de la subvention à réception du bilan final
Article 8 - Durée :
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La présente convention est conclue aux conditions énumérées aux articles ci-dessus pour une durée
de trois ans débutant au 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2010.
Par ailleurs cette durée est conditionnée par les évolutions éventuelles des textes régissant le F.S.L.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties par courrier recommandé avec préavis de trois mois
En cas de non exécution partielle de la présente convention par le prestataire, la subvention sera
remboursée au GIP /PSL II.
Fait à Perpignan, le
Fait en trois exemplaires
LE PRESIDENT
DU CONSEIL GENERAL
LE PRESTATAIRE
(écrire le nom en toutes lettres)
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CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS
D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
DANS LE CADRE
DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
ENTRE
-
le Département, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général,
d’une part,
ET
-
PERPIGNAN REHABILITATION SA
(PR S.A) 5 rue de la Fusterie 66000 PERPIGNAN, représentée par son
président,
d’autre part
VU
les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatifs aux GIP constitués dans le domaine de
l’action sanitaire et sociale, modifié par les décrets n° 89-918 du 21 décembre 1989, n° 92-336
du 31 mars 1992 et n°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, notamment
l’Article 6 alinéa 2,
VU
la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 relative aux plans départementaux d’action pour le
logement des personnes défavorisées et au Fonds de Solidarité pour le Logement,
VU
la circulaire du 11 mars 1993 relative à l’application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement,
VU
le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif au Plan Départemental d’ Aide au Logement des
Personnes Défavorisées et au Fonds Solidarité Logement, modifié et abrogé par le décret n
°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux FSL et le décret n°2007_1688 du 29 novembre 2007
relatif au PDALPD
VU
la charte départementale de l’Accompagnement Social Lié au Logement validé par le Comité
de Pilotage du PDALPD du 18 mai 2001
VU
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 65
VU
le décret d’application 2005-212 du 2 mars 2005 relatifs aux fonds de solidarité pour le
logement
VU
La délibération n°6 relative à la demande de financement de PR SA du Conseil
d’administration du GIP/PSL II du 30 juin 2008
VU
La délibération de l’Assemblée Départementale n°
de la séance du
Préambule
PRSA, en tant que bailleur très social, est confronté à une augmentation de ses coûts d’exploitation
pour les postes entretiens et réparations. Leurs locataires rencontrent des difficultés pour s’approprier
leurs logements, pour connaître leurs droits et obligations et pour entretenir à la fois leur propre
logement et les parties communes.
Face à cette situation, la société a décidé d’engager une démarche qualitative de « recherche action »
qu’ils ont confié à la Fédération Départementale Pour le Logement Social (FDPLS) et qui porte sur 27
logements situés aux adresses suivantes :
-
immeuble 2 et 2 ter rue Bailly,
ilot cuirassier,
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-
immeuble 26/28 rue joseph Bertrand,
immeuble 6 impasse des Amandiers
immeuble 23/25 rue Fontaine Neuve
immeuble 3 rue des Carmes
Cette action concerne 25 familles.
L’étude s’est déroulée au premier semestre 2007, avec pour objectif le recensement de
dysfonctionnement puis la proposition d’un plan d’action pour chaque immeuble.
Le plan d’action qui résulte du diagnostic posé replace la famille au coeur du processus d’insertion et
de socialisation en se servant du droit au logement comme d’un outil.
.
Article 1 - L’objet de la convention :
L’objet de la convention est le financement par le Conseil Général des Pyrénées Orientales via le
Fonds de Solidarité Logement de la mise en oeuvre de cette mission dénommée « action
expérimentale d’accompagnement social et éducatif au savoir habiter ».
Article 2 – Le contenu de la mission :
Cette mission a deux axes
-l’Action concernant 4 familles nouveaux occupants : mission d’accueil et d’information (54 rue de
l’anguille)
-Les Actions identifiées lors de la première étude sur les 6 immeubles cités ci-dessus.
Article 3 – Le public et Le territoire visé :
Le public visé correspond aux locataires de PR SA soit les familles résident aux adresses suivantes
Le territoire visé correspond aux immeubles d’habitation cités ci dessus.
Article 4 – Les moyens mis en œuvre :
PR SA missionnera un prestataire pour effectuer cette mission.
Une conseillère en économie sociale et familiale (CESF) assurera la mission à temps plein.
Un illustrateur interviendra ponctuellement à la mise en place de certaines actions.
Article 5 – les obligation de discrétion :
La CESF ne communiquera, à des tiers autres que les signataires de la convention, aucun document
concernant les personnes accompagnées, sinon pour l’exécution des dispositions de la présente
convention.
Article 6- Les obligations en matière de communication :
PR SA s’engage à assurer à assurer une meilleure lisibilité de l’argent public. Il sera fait mention des
aides du Conseil Général lors de toute interview, dans tous ses rapports avec les médias et sur tout
document écrit ou graphique faisant référence aux actions subventionnées au titre de la présente
convention.
Le logo du Conseil Général devra apparaître sur tous les documents.
Article 7 – Le suivi et l’évaluation des actions entreprises :
PR SA doit communiquer deux bilans d’activités:
- un après trois mois d’intervention
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- un à la fin de l’action
Ces bilans seront transmis conjointement au conseil général et au GIP/PSL II en tant que gestionnaire
comptable et financier du FSL pour le compte du Conseil Général.
Article 8 - Le financement :
PR SA recevra une subvention de 24 080 € globale.
Le versement de la subvention sera réalisé annuellement par le Groupement d’Intérêt
Public « Politiques Solidarité en matière de Logement II » (GIP/PSL II) gestionnaire comptable et
financier du FSL pour le compte du Conseil Général sous la forme suivante :
-
-
Versement de 50% de la somme à la signature de la convention
Versements du solde de la subvention à réception du bilan.
Article 9 - La durée :
La présente convention est conclue aux conditions énumérées aux articles ci-dessus pour une durée
de six
mois débutant au 1er Juillet 2008 jusqu’au 31 Décembre 2008.
Par ailleurs cette durée est conditionnée par les évolutions éventuelles des textes régissant le F.S.L.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties par courrier recommandé avec préavis de trois mois
En cas de non exécution partielle de la présente convention par le prestataire, la subvention sera
remboursée au GIP /PSL II.
Fait à Perpignan, le
Fait en trois exemplaires
LE PRESIDENT
DU CONSEIL GENERAL
lettres)
LE PRESTATAIRE
(écrire le nom en toutes
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CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’AGENCE IMMOBILIERE A VOCATION
SOCIALE DANS LE CADRE
DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
ENTRE
-
le Département, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général,
d’une part,
d’autre part
ET
L’Association « Se Loger en Terre Catalane » 2 rue Jean AMADE
à Céret 66 400
représentée par son président,
VU
La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
VU
les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatifs aux GIP constitués dans le domaine de
l’action sanitaire et sociale, modifié par les décrets n° 89-918 du 21 décembre 1989, n° 92-336
du 31 mars 1992 et n°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, notamment
l’Article 6 alinéa 2 modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2008 relative aux libertés et
responsabilités locales
VU
le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif au Plan Départemental d’ Aide au Logement des
Personnes Défavorisées et au Fonds Solidarité Logement, modifié et abrogé par le décret n
°2005-212 du 2 mars 2005 ;
VU
la charte départementale de l’Accompagnement Social Lié au Logement validé par le Comité
de Pilotage du PDALPD du 18 mai 2001
VU
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 65
VU
le décret d’application 2005-212 du 2 mars 2005 relatifs aux fonds de solidarité pour le
logement
VU
Le décret d’application n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux
d’action pour
Le logement des personnes défavorisées.
VU
La délibération n°4 relative à la demande de financement de l’AIVS de l’association Sésame
du Conseil d’administration du GIP/PSL II du 30 juin 2008
VU
La délibération de l’Assemblée Départementale n°
de la séance du
Préambule
Dans le cadre de la loi Hoguet de 1970, l’association Sésame souhaite créer une Agence
Immobilière à Vocation Sociale (AIVS).
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Les AIVS sont des administrateurs de biens qui mettent leurs compétences dans le domaine
de l’immobilier au service d’un projet social, du logement des personnes en difficulté et
l’expérimentation d’initiatives visant à la promotion et à l’insertion par le logement.
Les AIVS, en favorisant l’accès au logement des personnes en difficulté, remplissent ainsi une
mission de service public. Elles s’inscrivent dans les Plans Départementaux pour le Logement des
Personnes en Difficultés (PDALPD).
La dénomination AIVS est une marque déposée à l’Institut National de la propriété Industrielle
par la Fédération des Associations pour la Promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) depuis
1994, elles sont nécessairement adhérentes. Les AIVS sont signataires d’une charte qui constitue leur
code de déontologie professionnelle.
Article 1 - L’Objet de la convention :
La présente convention a pour objet le financement par le Conseil Général via le fonds de solidarité
logement de suppléments de dépenses de gestion à l’association Sésame dans le cadre de son
activité d’agence immobilière à vocation sociale et de fixer les droits et les obligations des parties.
Article 2 – L’objectif de la mission et les moyens :
Les AIVS sont habilitées à contracter des mandats de gestion avec des propriétaires. L’occupant du
logement bénéficie d’un contrat de location de droit commun, conformes aux dispositions législatives
en vigueur.
L’AIVS s’engage pour l’année 2008 à prendre en mandat de gestion 70 logements maximum.
Cette compétence dans le marché de l’immobilier implique la détention de la carte professionnelle,
l’adhésion à un organisme de garantie financière et la souscription d’une assurance responsabilité
civile et professionnelle.
L’AIVS doit souscrire à la SOCAMAB, caisse de garantie qui propose un dispositif de garantie
professionnelle et elle assure un contrôle et une formation de ses adhérents.
Afin de réaliser son objectif le personnel de l’AIVS se décompose comme suit
-
Directeur 1 ETP
Travailleur Social 1 ETP
prospecteur socio immobilier 3 ETP
Assistant de gestion 1 ETP
Article 3 – Le Contenu de la mission :
L’AIVS a pour mission :
- De Favoriser l’accès à un logement de droit commun
L’AIVS développera une offre accessible et de qualité dans des logements privés situés dans des
quartiers favorisant l’insertion des ménages logés (proximité de transports en commun, écoles,
commerces, etc.) ainsi que sur le parc public.
Les logements gérés doivent permettre l'insertion durable des locataires, ils doivent satisfaire aux critères de décence tels que définis dans le décret du 30 janvier 2002.
Les loyers en sont maîtrisés de manière à faciliter la solvabilité des ménages
- De Développer des outils de sécurisation des rapports locatifs
Afin d’associer l’objectif d’insertion sociale des locataires avec les intérêts du propriétaire, l’AIVS
développera en permanence de nouveaux outils pour sécuriser les rapports locatifs.
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La Gestion Locative Adaptée
La gestion locative adaptée vise à favoriser l’insertion des personnes en difficulté tout en apportant
des garanties au propriétaire. A partir du contrat de bail et du quittancement, les AIVS effectuent un
travail de proximité auprès des locataires, ce qui permet de rompre l’isolement et favorise le lien
social. Elles travaillent en lien avec les services sociaux et ont une bonne connaissance des dispositifs
d’aides à la solvabilisation des ménages (allocation logement, FSL, etc.). Elles sont ainsi en mesure
de prévenir et de gérer les risques locatifs.
La démarche pédagogique se traduit par des explications claires, des informations sur les droits et les
devoirs des locataires et des bailleurs.
Dans le respect des textes législatifs en vigueur l'AIVS veillera à adapter tous les actes de la gestion
locative aux difficultés des locataires.
Cette Gestion Locative Adaptée se traduit aussi par des interventions techniques : services de
maintenance, assurances MACIF – MAIF pour les dégradations et les impayés de loyers.
Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de la prévention des expulsions locatives.
L’aide aux propriétaires privés pour la réalisation de travaux dans des logements vacants ou à
réhabiliter.
Informations sur les aides publiques mobilisables (ANAH,
aide aux montag des dossiers de demandes de financements.
collectivités
territoriales,
etc),
La valorisation des aides de l’Etat, notamment fiscales
Information sur les exonérations fiscales en faveur des propriétaires- bailleurs mettant à disposition
leurs logements pour des personnes en difficulté (abattement de sur les revenus immobiliers suivant
les statuts locatifs et fiscaux des logements).
Article 4 – Le public et le territoire visé :
Le public visé est celui visé par l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 : « toute personne ou famille
éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de
ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la
présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de
la fourniture d’eau d’énergie et de service téléphonique ».
L’association interviendra sur les territoires des Maisons sociales de proximité Vallespir, Côte
vermeille, Perpignan Sud, Perpignan Nord et Agly.
Article 5- Les obligations en matière de communication :
L’AIVS s’engage à assurer une meilleure lisibilité de l’argent public. Il sera fait mention des aides du
Conseil Général lors de toute interview, dans tous ses rapports avec les médias et sur tout document
écrit ou graphique faisant référence aux actions subventionnées au titre de la présente convention.
Le logo du Conseil Général devra apparaître sur tous les documents.
Article 6– Le suivi et l’évaluation des actions entreprises :
L’association doit communiquer deux bilans d’activités:
- un à six mois d’intervention
- un à la fin de l’action
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Ces bilans seront transmis conjointement au conseil général et au GIP/PSL II au titre du financement
FSL.
Article 7 - Le financement :
L’association recevra une subvention de 30 000 € annuelle.
Le versement de la subvention sera réalisé annuellement par le Groupement d’Intérêt
Public « Politiques Solidarité en matière de Logement II » (GIP/PSL II) gestionnaire comptable et
financier du FSL pour le compte du Conseil Général sous la forme suivante :
-
Versement de 50% de la somme à la réception du 1 er bilan d’intervention ou à la
signature de la présente convention
Versement du solde de la subvention à réception du bilan final
Article 8 - Durée :
La présente convention est conclue aux conditions énumérées aux articles ci-dessus pour une durée
de trois ans débutant au 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2010.
Par ailleurs cette durée est conditionnée par les évolutions éventuelles des textes régissant le F.S.L.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties par courrier recommandé avec préavis de trois mois
En cas de non exécution partielle de la présente convention par le prestataire, la subvention sera
remboursée au GIP /PSL II.
Fait à Perpignan, le
Fait en trois exemplaires
LE PRESIDENT
DU CONSEIL GENERAL
lettres)
LE PRESTATAIRE
(écrire le nom en toutes
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