Le coin du juriste n° 12 – janvier 2013

Rectorat de l’académie de Créteil
Service juridique
LE COIN DU JURISTE
N°12
JANVIER 2013
1
EDITORIAL L’évolution et la complexification du droit imposent aux chefs d’établissements un exercice périlleux qui
consiste à assurer quotidiennement le fonctionnement de leurs établissements et la représentation de l’Etat
dans certains de leurs actes tout en respectant et faisant respecter la règle de droit.
Le service juridique, à côté des services de gestion, est là pour vous aider dans cette tâche parfois ingrate et
vous accompagner quand votre action est mise en cause devant les juridictions.
Après une période transitoire, le service juridique reprend son activité de diffusion d’informations juridiques.
Ce nouveau numéro du coin du juriste intègre les demandes formulées par des chefs d’établissements dans
le sens d’une information pratique et condensée.
Seront dorénavant privilégiées les fiches pratiques vous permettant d’accéder à une information sur une
thématique. Par ailleurs, un sommaire détaillé et un index thématique vous permettront de retrouver
rapidement les informations recherchées.
Une diffusion de « brèves » viendra compléter cette publication.
En ce début d’année 2013, mes collègues se joignent à moi pour vous présenter leurs meilleurs vœux et vous
donner un petit conseil pratique qui pourra vous être utile tant dans votre vie personnelle que
professionnelle :
« Avant de dire au crocodile qu’il a un vilain nez, prends bien soin de traverser la rivière »
Proverbe ghanéen
Le chef du service juridique
Véronique FAURE
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SOMMAIRE
Fiches pratiques : Le licenciement des agents contractuels de droit public pour faute grave
Le licenciement des agents contractuels de droit privé pour faute grave
La suspension de fonctions des agents contractuels de droit public
La mise à pied conservatoire pour les agents contractuels de droit privé
L’abandon de poste pour les agents contractuels de droit public
L’abandon de poste pour les agents contractuels de droit privé La protection juridique des personnes
La protection juridique relative aux véhicules
Un peu de jurisprudence :
Mesures d’éloignement provisoire prises par le chef d’établissement
Limites du droit au report du congé annuel en cas de congé maternité
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Statistiques :
Le contentieux, le conseil et la protection juridique dans l’académie en 2011 et 2012
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Un peu de vocabulaire :
L’incompétence de l’auteur de l’acte
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Index thématique
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« La justice est gratuite. Heureusement, elle n’est pas obligatoire »
Jules Renard
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Fiche pratique
Le licenciement des agents contractuels de droit public
pour faute grave
TEXTES :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Art 7)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents
non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Personnel concerné
Agents contractuels de l’Etat
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Procédure disciplinaire
• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception informant l’intéressé qu’une procédure
disciplinaire est engagée à son encontre
• Contenu du courrier : - information succincte sur les faits reprochés
- mention du fait que l’agent peut consulter l’intégralité de son dossier administratif
accompagné des défenseurs de son choix, date et heure proposées pour la consultation du dossier
• Entretien facultatif avec le chef d’établissement
• Avis de la commission consultative paritaire
• Entretien obligatoire avec le chef d’établissement
• Notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de licenciement
• Contenu du courrier : décision motivée de licenciement en droit (référence aux textes) et en faits (référence
précise aux faits ayant motivé le licenciement)
• Le licenciement prend effet à la date de notification ( première présentation du courrier) – en cas de non
retrait de la lettre, le courrier est réputé avoir été reçu
Conditions d’une faute grave
• Appréciation de la faute grave : au regard des actes commis, de la mission du service ou de l’établissement,
des fonctions exercées par l’agent
• Faits dans l’exercice des fonctions ou dans la vie privée dès lors que leur nature ou leur gravité justifient le
licenciement
• Fait isolé ou faits répétés
Ex pour un assistant d’éducation : refus d’obéissance hiérarchiques répétés, agression d’un mineur de sa
famille, proposition de drogue ou de boissons alcoolisées à des élèves, non respect de l’obligation de neutralité
religieuse au sein de l’établissement, consultation de sites pédophiles dans son travail ou à son domicile, non
respect des horaires de travail répété, mise en danger des élèves, ….
MODELE DE LETTRE DE LICENCIEMENT :
Vous avez, pendant vos heures de service, montré aux élèves sur lesquels vous aviez autorité des magazines à
contenus pornographiques et proposé la consommation de produits alcolisés. Ces actes constituent un manquement
grave à vos obligations et portent atteinte à l’image de vos fonctions éducatives et à celle de l’établissement.
Pour ces motifs, et en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986, je vous informe qu’après avis de la commission consultative paritaire qui s’est réunie le …,et à la suite de
notre entretien du….,.j’ai pris la décision de vous licencier pour faute grave.
Ma décision ne vous ouvre aucun droit à préavis ou à indemnité.
Personnel – disciplinaire
Informations pratiques : Commission consultative paritaire : auprès de la DPE2. Informations sur les
assistants d’éducations : auprès de la DE, précontentieux et contentieux assistants d’éducation :
service juridique
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Fiche pratique
Le licenciement des agents contractuels de droit privé
pour faute grave
TEXTES :
Code du travail – Art L 1232-1, L 1331-1 et suivants, L 1332-1 et suivants, R 1332-1 et suivants
Personnel concerné :
Contrats aidés
Procédure disciplinaire
• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception informant l’intéressé qu’une procédure
disciplinaire est engagée à son encontre et le convoquant à un entretien préalable
• Contenu du courrier : - possibilité de se faire assister par la personne de son choix appartenant à l’établissement (voire plus large) - mention du projet de licencier l’agent
• Délai obligatoire d’au moins 5 jours ouvrables entre la date de réception prévisible de la lettre (présentation
du courrier par le facteur) et l’entretien
• Entretien obligatoire avec le chef d’établissement : exposé des motifs du licenciement et observations du
salarié. L’absence du salarié vaut entretien
• Délai de deux jours ouvrables minimum entre l’entretien et la notification du licenciement
• Notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de licenciement
• Contenu du courrier : décision motivée de licenciement
• La notification ne peut pas se faire plus d’un mois après l’entretien
Conditions d’une faute grave
• Définition de la faute grave : c cass 27/09/2007 : « celle qui par son importance, rend impossible le maintien
du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis. »
• Appréciation de la faute grave : au regard des actes commis, de la mission du service ou de l’établissement,
des fonctions exercées par l’agent
• Faits dans l’exercice des fonctions
• Fait isolé ou faits répétés
Ex : refus d’obéissance hiérarchiques répétés, proposition de drogue ou de boissons alcoolisées à des élèves,
non respect de l’obligation de neutralité religieuse au sein de l’établissement, consultation de sites pédophiles
dans son travail, non respect des horaires de travail répété, mise en danger des élèves, ….
MODELE DE LETTRE – PHASE DE CONCILIATION
Vous avez, pendant vos heures de service, montré aux élèves sur lesquels vous aviez autorité des magazines
pornographiques et proposé des boissons alcoolisées.. Je vous convoque donc à mon bureau pour un entretien
préalable avant un éventuel licenciement pour faute grave le ….à ….Vous pouvez vous faire accompagner d’un
personnel de l’établissement de votre choix ou appartenant à l’académie de Créteil.
MODELE DE LETTRE – PHASE DE LICENCIEMENT
Vous avez été convoqué le…dans le cadre d’une phase de conciliation avant licenciement. Vous vous êtes présenté
accompagné de…et avez pu présenter vos observations. Ou vous n’avez pas répondu à cette convocation. Je vous
informe de ma décision de vous licencier pour faute grave, le fait de montrer aux élèves placés sous votre autorité
des magazines pornographiques et proposé des boissons alcoolisées pendant la récréation étant de nature à nuire
gravement à l’image de votre fonction et de l’établissement
Votre contrat prend fin à la date d’envoi de la lettre (c cassation-14/10/2009)
Ma décision ne vous ouvre aucun droit à préavis ou à indemnité
Personnel – disciplinaire
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Fiche pratique
La suspension de fonctions des agents contractuels de droit public
TEXTES :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire –art 30
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Art 7)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat- art
43 et suivants
Personnel concerné
Fonctionnaires
Agents contractuels de l’Etat
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Pouvoir de suspendre :
Autorité ayant le pouvoir de recruter ou le pouvoir disciplinaire :
Assistants d’éducation : chef d’établissement
Autres agents contractuels : Recteur
En cas d’incompétence de l’auteur de la décision de suspension, possibilité d’annulation à tout moment de l’instance
de la décision sur demande du requérant ou sur initiative du juge administratif ( moyen d’ordre public)
Procédure
• Notification à l’intéressé de la mesure de suspension : pas de consultation du dossier, pas de motivation
obligatoire de la mesure, pas de droits de la défense
• Mise en œuvre dans les plus brefs délais d’une procédure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle par
saisine de la commission consultative
• Durée maximale de la suspension : 4 mois ; prolongation possible uniquement si une procédure pénale est
engagée (décision de poursuites du procureur de la république)
• La suspension ne peut aller au-delà de la fin du contrat
Conditions de la suspension (jurisprudence du conseil d’état)
• Gravité de la faute pressentie justifiant que l’agent ne puisse plus exercer ses fonctions ; urgence à suspendre
• Pas de suspension pour des faits s’étant produits plusieurs mois auparavant, si l’agent a commis des fautes
mais que son maintien en service n’est pas de nature à perturber le fonctionnement de l’établissement
• Pas de suspension pour régler des questions médicales en-dehors de toute procédure disciplinaire
• Ne peut aller au-delà de la fin du contrat
• La décision de suspendre oblige à engager une procédure disciplinaire même si le contrat prend fin avant la
date maximale de fin de suspension
Conséquences de la suspension :
• maintien de la rémunération et des prestations familiales obligatoires
• Au-delà de 4 mois : possibilité de retenue ne pouvant être supérieure à la moitié de la rémunération (totalité
des suppléments pour charge de famille)
MODELE DE LETTRE DE SUSPENSION :
Le ….à ….vous avez agressé physiquement un membre du personnel et un élève et proféré des menaces de mort à
l’égard de mon adjoint. Votre comportement a, par ailleurs, fait l’objet d’une pétition de parents d’élèves
demandant votre licenciement.
Votre maintien dans l’établissement, dans l’attente de l’avis d’une commission disciplinaire dont j’ai demandé la
réunion, n’est plus possible.
Je vous informe donc de ma décision de vous suspendre de vos fonctions. Cette décision prend effet immédiatement.
Elle est prononcée pour une durée maximale de 4 mois ( ou date de fin du contrat si elle est inférieure)
Vous continuerez à percevoir, pendant la durée de votre suspension, votre rémunération ainsi que les prestations
familiales obligatoires.
Personnel – disciplinaire
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Fiche pratique
La mise à pied conservatoire pour les agents contractuels de droit privé
TEXTES :
Code du travail : art L 1332-3 : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure
conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans
que la procédure prévue à l’article L 1332-2 ait été respectée »
Jurisprudence de la cour de cassation
Personnel concerné
Agents contractuels de droit privé des EPLE : CUI- CAE
Pouvoir de suspendre :
Autorité ayant le pouvoir de recruter ou le pouvoir disciplinaire :
chef d’établissement
Procédure
• Verbalement ou de préférence par écrit en envoi recommandé : pas de nécessité de motiver la mise à pied
conservatoire
• Mise en œuvre dans les plus brefs délais d’une procédure disciplinaire avec envoi d’une lettre de convocation
à un entretien préalable
• Durée indéterminée obligatoirement ( cass soc 06/11/2001)
• La mise à pied conservatoire ne peut se prolonger après le prononcé de la sanction
Conditions de la mise à pied (jurisprudence du conseil d’état)
• Gravité de la faute pressentie justifiant que l’agent ne puisse plus exercer ses fonctions : définition de la faute
grave : c. cass 27/09/2007 : « celle qui par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans
l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis. »
Conséquences de la mise à pied :
• Suspension du contrat de travail
• Plus de droit à rémunération du salarié
• Si le salarié n’est pas licencié pour motif disciplinaire, la période de mise à pied conservatoire devra lui être
payée
• Si la sanction est une mise à pied disciplinaire, la période de mise à pied conservatoire entre dans le calcul des
jours de mise à pied restant à effectuer (rappel : la durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit être
inscrite dans un règlement intérieur )
Jurisprudence sur les délais entre la mise à pied et le déclenchement de la procédure disciplinaire
La procédure de licenciement doit être engagée immédiatement après sa mise à pied conservatoire
C cass : arrêt du 01/12/2001 : délai de 7 jours entre les deux abusifs – requalification de la mise à pied en mesure
disciplinaire – impossibilité de prononcer une mesure disciplinaire pour les mêmes faits (plus de licenciement
possible)- (n° 09-72958)
Toutefois ce délai peut être plus important si une investigation est nécessaire
C cass. arrêt du 13/09/2012 : délai de 13 jours nécessaire pour établir la véracité des détournements de fonds allégués
(intérêt du salarié)- ( n° 11-16.434)
Personnel – disciplinaire
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Fiche pratique
L’abandon de poste
pour les agents contractuels de droit public
Concept jurisprudentiel
Personnel concerné
Fonctionnaires
Agents contractuels de l’Etat et des autres fonctions publiques
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Personnel non concerné
Agents contractuels de droit privé : CUI ( procédure propre)
Définition par le juge administratif et qualification :
Définition : « Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant
l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical,
présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette
administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé » Qualification : manquement à l’obligation de servir Procédure non disciplinaire
• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception d’un courrier de mise en demeure de rejoindre
le poste ou de justifier de l’absence
• Contenu du courrier : - délai précis et suffisant pour se manifester (une semaine à quinze jours)
- mention du fait qu’en l’absence de réponse, l’agent sera considéré comme ayant
rompu tout lien avec son administration sans qu’aucune procédure disciplinaire ne soit nécessaire.
JURISPRUDENCE
Contenu de la mise en demeure : Conseil d’Etat – n° 259743- 15/06/2004
« Considérant que si M X a fait l’objet de deux mises en demeure, par courriers recommandés avec demande d’avis
de réception en date des 13 mars et 7 avril 1997, lui enjoignant de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine de
radiation des cadres pour abandon de poste, ces mises en demeure ne l’informaient pas que cette radiation pouvait
être mise en œuvre sans qu’il bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire ; qu’il suit de là que la décision en
date du 28 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la révocation de M X pour abandon de poste
a été prise sur une procédure irrégulière ( annulation de la décision)
Conditions de l’abandon de poste
Rupture de tout lien avec l’administration
• ex : absence de reprise des fonctions d’un agent reconnu apte par le comité médical et ayant reçu une mise
en demeure de rejoindre son poste ; absence de prise de fonction sur un nouveau poste sans justification
• Absence d’abandon de poste : cessation des fonctions tout en se rendant au travail de temps en temps, refus
de se soumettre à un examen médical, prise tardive de fonctions, refus de rejoindre son nouveau poste tout
en continuant à travailler ( sanctions disciplinaires éventuelles)
Conséquences
Constat automatique de la rupture du lien avec l’administration à la charge de l’agent : radiation des cadres pour
les fonctionnaires, rupture du contrat de travail pour les contractuels : absence d’indemnisation, de droit à l’allocation
chômage
MODELE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE
« Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste depuis le….et n’avez pas justifié de votre absence. Je vous mets en
demeure de reprendre vos fonctions au plus tard le ….ou de justifier de votre absence. A défaut, vous serez considéré
comme ayant rompu tout lien avec l’établissement, sans, par ailleurs, qu’aucune procédure disciplinaire ne soit
nécessaire »
personnel – abandon de poste
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Fiche pratique
L’abandon de poste
pour les agents contractuels de droit privé
Code du travail : art L 1231-1 et suivants
Personnel concerné
Agents contractuels de droit privé des EPLE : CUI – CAE
Définition et qualification :
Définition : L’abandon de poste résulte de l’absence non autorisée ou non justifiée par des motifs légitimes d’un
salarié à son poste de travail ou du départ précipité et non justifié du salarié pendant le temps de travail
Qualification : faute grave
Procédure disciplinaire
• Phase obligatoire de conciliation : convocation à un entretien préalable
• Contenu du courrier en recommandé avec accusé de réception : - possibilité de se faire assister par la
personne de son choix appartenant à l’établissement ou à l’académie
- mention du projet de licencier l’agent.
Motivation de l’abandon de poste facultative (conseillée)
• Délai minimal de 5 jours ouvrables entre la date prévisible de réception du courrier et la date fixée de
l’entretien
• Entretien : exposé par l’employeur des motifs envisagés du licenciement ; audition de l’agent. Les propos de
l’agent lors de l’entretien ne peuvent pas être retenus contre lui pour justifier le licenciement. Si l’agent ne
vient pas, il est réputé avoir pu s’exprimer.
• Lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception : envoi dans un délai minimal de 2 jours
ouvrables après l’entretien et un délai maximal d’un mois. Date d’envoi obligatoire
Contenu de la lettre : motifs du licenciement
Modèles de lettres :
Phase de conciliation
« Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste depuis le….et n’avez pas justifié de votre absence. Je vous convoque
donc à mon bureau pour un entretien préalable avant un éventuel licenciement pour abandon de poste le…à….Vous
pouvez vous faire accompagner d’un personnel de l’établissement de votre choix ou appartenant à l’académie.
Phase de licenciement
«Vous avez été convoqué le….dans le cadre d’une phase de conciliation avant licenciement. Vous vous êtes présenté
accompagné de ….et avez pu présenter vos observations ou Vous n’avez pas répondu à cette convocation. Je vous
informe de ma décision de vous licencier pour faute grave d’abandon de poste, votre absence prolongée ayant
gravement perturbé le fonctionnement du service ( à développer légèrement).
La rupture de votre contrat de travail s’effectue à la date du présent courrier.
Aucune indemnité de rupture ne vous sera versée. Vous ne pouvez par ailleurs prétendre aux allocations chômage »
Conditions de l’abandon de poste
Cour de cassation : l’abandon de poste doit avoir causé des perturbations dans le fonctionnement du service et ne
doit pas être un cas isolé d’absence non justifiée.
Conséquences
Rupture du contrat de travail à la charge de l’agent : absence d’indemnisation, de droit à l’allocation chômage
ABANDON DE POSTE ET DEMISSION
La démission relève d’un comportement explicite du salarié qui révèle clairement son intention de démissionner
Pas de démission : en cas de défaut de réponse à une demande de justification d’absence (cass.soc. 17/03/1994) ;
quand le salarié, à la suite d’une observation de son employeur, quitte son travail et ne réapparaît pas les jours
suivants (cass.soc. 08/01/1992) ; en cas de silence d’un salarié face aux mises en demeure de l’employeur de reprendre
son travail (cass.soc. 16/04/1992)
Si le juge ne retient pas la démission, la rupture sera automatiquement requalifiée en licenciement sans cause réelle
et sérieuse – conséquences indemnitaires
Donc, en cas d’abandon de poste, enclencher systématiquement une procédure disciplinaire
personnel – abandon de poste
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Fiche pratique
La protection juridique des agents publics de l’Etat
Protection des personnes
TEXTES :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire – art 11
Circulaire ministérielle n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat
Personnel concerné
Fonctionnaires
Agents publics de l’Etat et des EPLE, titulaires, stagiaires et non titulaires (ASSED)
N’en bénéficient pas les agents contractuels de droit privé (CAE) et les agents placés sous la responsabilité des
collectivités territoriales (personnels techniques des EPLE)
Situations ouvrant droit à la protection juridique
• Agressions diverses : agressions physiques, menaces, outrage, diffamation, harcèlement sexuel ou moral
• Poursuites contre l’agent
• Condition : actes commis à l’occasion de l’exercice des fonctions sur le lieu de travail ou en-dehors, à
condition que l’attaque ait un lien avec l’exercice des fonctions
Autorité compétente pour accorder la protection
Autorité sous laquelle est placée l’agent public au moment de la demande
Pour les personnels affectés dans l’académie : Recteur d’académie
Procédure
• Demande écrite adressée au service juridique du rectorat, signée de la personne demandant la
protection sous couvert hiérarchique : second degré : chef d’établissement et DASEN ; premier degré : IEN
et DASEN .
Les demandes fondées sur le harcèlement moral ou dans le cadre d’un conflit avec des collègues ou la
hiérarchie sont à transmettre directement à la Direction des Ressources Humaines du rectorat.
• Contenu de la demande : précisions sur les faits, copie du PV de dépôt de plainte de l’agent victime ou
convocation auprès de la justice si l’agent fait l’objet de poursuites, témoignages éventuels …
• Avis requis : second degré : chef d’établissement et DASEN ; Premier degré : IEN et DASEN
Contenu de l’assistance juridique
• Essentiellement prise en charge des frais de justice et notamment les honoraires d’avocats, subsidiairement,
lettre de soutien, prise en charge médicale de l’agent…
• En cas de passage en justice : l’Etat rembourse les frais (honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts,
consignation…) dans la limite de ce qui est raisonnable
L’agent est libre du choix de son avocat. Si l’agent n’a pas fixé son choix sur un défenseur, il lui est proposé un
choix d’avocats
• Obligation pour l’avocat de passer une convention d’honoraires avec le rectorat, l’administration n’étant pas
tenue de prendre à sa charge l’intégralité des frais si les honoraires de l’avocat sont excessifs
• La protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure judiciaire (première
instance, appel et cassation) car sa prolongation n’est pas acquise automatiquement.
Observations :
Le recteur dispose d’un pouvoir d’appréciation, tant en ce qui concerne la gravité des faits que l’opportunité
d’accorder la protection.
Délais de la demande : aucune disposition réglementaire n’impose un délai précis. Il est rappelé que pour les délits
de presse : injures, diffamation, le délai de prescription de l’action en justice est de trois mois à compter de la
première diffusion
Dépôt de plainte: l’administration ne peut pas déposer plainte en lieu et place de son agent puisqu’elle n’est pas la
victime directe de l’infraction.
Personnel – protection juridique
Personne responsable de la protection juridique au sein du service juridique : Liberté Llado – 01-57-02-63-37
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Fiche pratique
La protection juridique relative aux véhicules des agents publics de l’Etat
TEXTES :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire –art 11
Circulaire ministérielle n°97-136 du 30 mai 1997 et note de service n°97-137 du 30 mai 1997
Personnel concerné
Fonctionnaires
Agents publics de l’Etat et des EPLE, titulaires, stagiaires et non titulaires (ASSED)
N’en bénéficient pas les agents contractuels de droit privé (CAE) et les agents placés sous la responsabilité des
collectivités territoriales (personnels techniques des EPLE)
Situations ouvrant droit à la protection juridique
• Dégradation de véhicules exclusivement
• Conditions : à l’occasion de l’exercice des fonctions sur le lieu ou en-dehors du travail, à condition que la
dégradation ait un lien avec l’exercice des fonctions
Autorité compétente pour accorder la protection
Autorité sous laquelle est placée l’agent public au moment de la demande
Pour les personnels affectés dans l’académie : Recteur d’académie
Conditions de la prise en charge
• Une présomption suffisante de dégradations en lien avec le service
• Ne sont pas pris en charge :
- le vol du véhicule ou à l’intérieur du véhicule.
- les dégâts occasionnels résultant des chocs, fausses manœuvres, accidents de la circulation.
Procédure
Envoi, dans les trois jours ouvrables à compter du jour de la dégradation d’un dossier au service juridique du
Rectorat constitué de :
• la déclaration détaillée de l’agent relatant les faits.
• la copie lisible du procès verbal de police ou de gendarmerie suite au dépôt de plainte
• le rapport du chef d’établissement faisant apparaître avec précision le lien existant entre les dommages
et l’exercice de la fonction ou le témoignage du directeur d’école
• la référence de l’assurance : numéro du sinistre MAIF et adresse de la délégation ou nom de l’assurance.
• Le rectorat dispose d’un délai de trois semaines à compter de la demande pour présenter le dossier au
contrôle financier
Conséquences de la protection juridique :
• Prise en charge de la «franchise » ou du préjudice matériel de l’agent non couvert par son contrat.
Observations :
Les signalement d’incident en milieu scolaire ne sont pas admis en remplacement du procès-verbal de
dépôt de plainte
Personnel – protection juridique
Personne responsable de la protection juridique au sein du service juridique : Liberté Llado
Tel : 01-57-02-63-37
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UN PEU DE JURISPRUDENCE
Mesures d’éloignement provisoires prises par le chef d’établissement
Le chef d’établissement détient le pouvoir, en vertu de l’article R. 421-12 du code de l’éducation, de prononcer une
interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux scolaires de son établissement.
Cette mesure doit être exceptionnelle et doit répondre à une urgence telle qu’une menace ou action contre l’ordre
public dans son établissement scolaire. Cette mesure ne peut qu’être provisoire.
La mesure est destinée à assurer la sécurité des élèves et le bon fonctionnement de l’établissement. Le risque doit être
établi. Elle ne peut être prise que si les autorités n’ont aucun autre moyen de maintenir l’ordre dans l’établissement.
Tribunal administratif de TOULOUSE - 15 mars 2012, n° 0800773
L’interdiction d’accéder aux locaux n’est pas justifiée en réponse à des difficultés rencontrées par un enseignant dans
certaines de ses classes du fait de son comportement, des retards à prendre son service et de désobéissances
hiérarchiques.
Le tribunal administratif a jugé que de tels faits étaient susceptibles de constituer une faute disciplinaire, mais ne
pouvaient pas fonder une mesure d’interdiction.
Dans la mesure où l’administration ne pouvait établir que le comportement de l’enseignant était de nature à
constituer une menace contre l’ordre public, la décision du chef d’établissement est annulée.
Tribunal administratif de STRASBOURG - 5 décembre 2006, M. X, n° 0500367
En revanche, l’attitude violente et les propos tenus par un professeur envers les élèves de sa classe, mettant en cause
leur sécurité et le bon fonctionnement du service public d’éducation, justifient cette mesure d’interdiction.
Cour administrative d’appel de Douai, 29 avril 2003, M. X, n° 00DA01401
De même, des relations gravement conflictuelles entre un professeur et ses élèves et une tension risquant de
dégénérer sont de nature à justifier une mesure d’interdiction d’accès aux locaux, d’autant qu’une telle situation met
en cause la sérénité des élèves, perturbe leurs études et porte préjudice au bon fonctionnement de l’établissement
scolaire.
Etablissements –sécurité
Limites du droit au report du congé annuel d’une enseignante en cas de congé de maternité
Conseil d’Etat - 26 novembre 2012 - Ministère de l’éducation nationale/Madame A
Le Conseil d’Etat a estimé que si, en vertu du droit de l’union européenne (droit au report des congés annuels en
cas de congé maternité ou congé de maladie), l’enseignante a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une
période distincte de celle de son congé de maternité, elle n’est en droit de prendre ce congé annuel en dehors des
périodes de vacances, que si elle n’est pas en mesure d’exercer ce droit au cours de l’année concernée pendant
les périodes de vacances précédant ou suivant la période de son congé de maternité.
Le juge a donc procédé à l’analyse du calendrier scolaire de l’année concernée : 36 jours de vacances durant
l’année concernée, soit plus que le droit à congé annuel de l’enseignante – congé de maternité du 21/04 au
19/10/2010.
En conséquence, le Conseil d’Etat a jugé que la décision du recteur refusant le report des congés annuels, à l’issue
du congé de maternité de l’intéressée était légale.
Personnel – congés
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STATISTIQUES
Le contentieux, le conseil et la protection juridique dans l’académie – année civile 2011 pour
le contentieux – année scolaire 2011-2012 pour le conseil aux services et établissements
Le service juridique : sept personnes
5 personnes en charge du conseil, du contentieux et de la veille juridique dont 4 ETP pour le traitement du
contentieux.
Une personne à temps complet en charge de la protection juridique des personnes et des véhicules.
Une assistante en charge du secrétariat, du suivi des dossiers contentieux et des paiements et du traitement des
statistiques
Un stock de 500 dossiers « vivants » pour le contentieux administratifs ; environ 400 mémoires produits par an.
Le contentieux pour l’année civile 2011 (entre parenthèses : 2010)
Contentieux administratif
Recours introduits en 2011 : 179 (187) Recours introduits en 2001 : 103 Recours introduits en 2012 : 146 Baisse 2011/2012 : - 4 % (+ 30 %) Augmentation 2001/2011 : + 74% Ces chiffres sont donnés hors contentieux des établissements et contentieux de droit privé et hors contentieux
enseignement supérieur.
Recours en annulation : + 25,5 % (+ 36 %) Recours en indemnisation : - 48 % (+ 15 %) Référés : + 18 % (+ 70 %) La modification des répartitions entre l’annulation et l’indemnisation n’est pas significative. En effet, il a été
décidé de passer d’une conception juridique du recours indemnitaire : un contentieux est indemnitaire dés lors
que sont contenues dans la requête des prétentions indemnitaires à une conception plus pragmatique : les
contentieux mixtes ne sont indemnitaires que si les prétentions indemnitaires sont suffisamment étoffées.
En ce qui concerne le référé, une stagnation consécutive à une forte hausse (mais statistiques sur des chiffres peu
élevés –pourcentages peu parlants).
Pourcentage par matière – 2011 (2010) :
Enseignants : 58,6 % (74,5 %) Autres personnels : 17 % (17 %) Vie scolaire : 19 % (7 %) Autres contentieux : 5 % (1,5 %) Variation 2011-2010 (2010-2009) :
Enseignants : - 23,3 % (+ 28 %) Autres personnels : 0 % (+ 72 %) Vie scolaire : + 161 % (0 %)
Autres contentieux : + 200 % (- 70 %) 13
Forte augmentation de la vie scolaire (inscriptions, disciplinaire) qui se poursuit en 2012 ; chiffre autres
contentieux portant sur des chiffres peu élevés ( non significatif)
Jugements intervenus en 2011 : 179 (157)
Dont référés : 12 (15)
Plus de jugements pour moins de requêtes engagées et un stock de dossiers contentieux en baisse (environ 500)
Des référés qui se maintiennent
Taux de réussite 2011 : 64,2 % (61 %)
Taux de réussite référé 2011 : 91,6 %
Taux de réussite national : 72 %
Un taux de réussite général qui augmente mais qu est encore trop faible. Travail effectué au service juridique
depuis 2009 : recherche systématique de l’irrecevabilité de la requête, défense plus poussée sur l’indemnitaire.
Mais trop de dossiers perdus d’avance : non respect des procédures en ressources humaines ou erreurs de
procédure ; vie scolaire : défaut de motivation, absence de respect des textes
Le taux de réussite des référés (assuré également pour la DAJ) : très bon : défense très technique et procédurale
(place importante de la plaidoirie à l’audience)
Contentieux en droit social :
Depuis juillet 2012, le service juridique a pris en charge le suivi du contentieux devant les conseils des
prud’hommes pour les contrats aidés.
En effet, depuis l’automne 2011, il est constaté une augmentation constante des contentieux liés aux contentieux
de masse et relatifs aux requalifications pour absence de formation de ces personnels.
Deux avocats ont été recrutés par un marché et des instructions leur ont été données. Par ailleurs, le service
juridique conseille les chefs d’établissements en amont et effectue des alertes générales auprès des établissements
sur les points susceptibles de générer du contentieux.
Perspectives 2012- 2013 : environ 70 contentieux – montants indemnitaires évaluatifs : 500 000 euros (incluant
les frais d’avocats)
Activité de conseil -2011-2012 (entre parenthèse : 2010-2011)
Conseil aux établissements : 75 % (70 %) Rectorat : 20 % (18 %) Services départementaux : 5 % (12 %) Annexe :
Evolution des recours dans l'académie de Créteil
depuis 2001
Nombre de recours
200
150
100
50
0
2001
2009
Années
2010
2011
14
Une stagnation du nombre de contentieux constatée ; pas de baisse significative ; une amorce de réduction du
contentieux pour 2012 : niveau supérieur à celui de 2009.
Evolution des recours depuis 2001 au niveau national
2467
2397
2500
2000
2696
2668
3000
2760
1793
2011
1500
2388
2313
2215
1000
500
0
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Au niveau national, le contentieux de l’académie de Créteil n’a pas connu la décroissance des contentieux
constatée dans les autres académies. Elle conserve, sans contentieux de masse, la deuxième place : en 2010, après
Versailles ; en 2011, après Montpellier
N o mbre de recours par académies
années c iviles 2010-2011 et 2011-2012
200
180
160
140
120
100
2010
80
2011
60
40
20
0
15
Répartition des recours par matières pour
l'année 2010
Enseignants
7% 2%
17%
75%
Autres
personnels
Vie scolaire
Autres
contentieux
Une part moins élevée des personnels enseignants- Une forte hausse de la vie scolaire (services départementaux) ;
une augmentation des autres contentieux (demande de communication de documents administratifs,
responsabilité à l’égard des tiers) : chiffres peu élevés : non significatifs
Protection juridique des personnes et des véhicules :
Une baisse constatée des demandes tant pour la protection des personnes que des véhicules
Protection des personnes : 64 dossiers (72 en 2010)
Dégradation des véhicules : 129 (211 en 2009)
Causes possibles : meilleure surveillance des locaux et équipements effectués par les collectivités locales
Méconnaissance par les agents de leur droit à protection
Dossiers mal dirigés
Rappel : - protection juridique des personnes : transmission des dossiers sous couvert du chef d’établissement et du
DASEN ( avis obligatoires) au service juridique du rectorat sauf en ce qui concerne les dossiers relatifs au
harcèlement moral et aux litiges entre personnels qui doivent parvenir à la DRH
- protection pour les véhicules : envoi du dossier dans les trois jours ouvrables directement au service
juridique avec témoignage du chef d’établissement ou du directeur d’école
Voir aussi Fiches pratiques pages 10 et 11.
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EVOLUTIONS ANNUELLES DE LA PROTECTION JURIDIQUE
250
Nombre de dossiers
200
211
173
129
150
2009-2010
2010-2011
72
100
56
2011-2012
64
50
0
Dégradation de véhicules
Atteinte aux personnes
UN PEU DE VOCABULAIRE
L’incompétence de l’auteur de l’acte
Il s’agit d’une situation dans laquelle une autorité administrative prend une décision qu’il ne lui revient pas de
prendre :
Intervention dans une matière qui ne relève pas de sa compétence : ex : décision de suspension d’un enseignant
titulaire par un chef d’établissement alors que cette décision relève du recteur ou du ministre ; décision du chef
d’établissement de défendre en justice sans y être autorisé préalablement par son conseil d’administration
Incompétence territoriale : débordement d’une autorité sur un territoire qui n’est pas le sien
Incompétence dans le temps : signature d’une décision sur la base d’une délégation de signature non encore publiée
L’incompétence est un moyen d’ordre public, c'est-à-dire qu’elle peut être évoquée à tout moment d’une procédure
contentieuse par toute personne, y compris le juge administratif qui peut s’en saisir d’office sans que les parties à
l’instance aient évoqué cette incompétence.
L’incompétence de l’auteur de l’acte a pour effet que le juge administratif annule la décision sans regarder le dossier
sur le fond.
Dans l’académie de Créteil, trois recours sur cinq fond valoir un motif d’incompétence de l’auteur de l’acte le plus
souvent par absence de délégation de signature ou délégation erronée (moyen systématiquement développé par les
avocats). Des annulations sont constatées sur ce motif malgré le soin apporté au suivi des délégations de signature
par le service juridique.
Vocabulaire juridique
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INDEX THEMATIQUE
PERSONNEL - Disciplinaire :
Licenciement des agents contractuels de droit public pour faute grave
Licenciement des agents contractuels de droit privé pour faute grave
Suspension de fonctions des agents contractuels de droit public
Mise à pied conservatoire des agents contractuels de droit privé
Abandon de poste des agents contractuels de droit public
Abandon de poste des agents contractuels de droit privé
- Congés :
Limites du report du congé annuel en cas de congé de maternité
- Protection juridique :
Protection des personnes
Protection des véhicules
Pages 4 à 9
Page 4
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Pages 10 et 11
Page 10
Page 11
ETABLISSEMENTS - Sécurité :
Mesures d’éloignement provisoires prises par le chef d’établissement
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VOCABULAIRE JURIDIQUE - Incompétence de l’auteur de l’acte
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INDEX THEMATIQUE Page 18
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Brèves : sélection de textes utiles aux chefs d’établissements
Rédaction : Véronique Faure, Liberté Llado, Christine Minutoli
Mise en page : Aline Ayasse
Janvier 2013
Service juridique
Contact : [email protected]
01.57.02.63.35
Rectorat, 4, rue Georges Enesco 94010 Créteil cedex
Web : www.ac-creteil.fr
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